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Arrêté - 2024 327T 9 Puits Salants Hillaire et Danton
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 327T 9 Puits Salants Hillaire et Danton)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Ç Salies 4. Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2024-327T : Arrêté réglementant le stationnement et l’Occupation du Domaine Public 9 rue des Puits Salants à Salies-de-Béarn -HILLAIRE et DANTON
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment L441-1 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrel-8 partie sur la
signalisation temporaire ;
Vu le code de la voirie ;
Vu la demande du 16 septembre 2024 de la Société HILLAIRE et DANTON qui souhaite
effectuer des travaux de toiture sur l’immeuble sis au N° 9 rue des Puits Salants à Salies-de-
Béarn
Considérant que la réglementation de l’occupation du Domaine Public répond à la nécessité
d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Article 1° : Le jeudi 19 septembre 2024, la Société HILLAIRE et DANTON est autorisée à occuper le domaine public pour effectuer des travaux sur la toiture du N° 9 rue des Puits Salants à Salies-de-Béarn,
Article 2 : Prescriptions techniques :
Ces travaux nécessiteront :
+ Le stationnement d’un engin de levage et un fourgon aux dates mentionnées à l’article 1% du présent devant le 9 rue des Puits Salants à Salies de Béarn. Arrêté 2024-327T (suite 1)
Article 3 : Sécurité et signalisation :
Le pérmissionnaire se chargera, conformément à l’instruction interministérielle, de la signalisation routière pour signaler la zone de chantier et réguler la circulation piétonne. Elle se chargera de l’information des prescriptions auprès des riverains. L’entreprise à l’autorisation de stationner, sur cette zone, les véhicules nécessaires au chantier.
Article 4 : Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention, seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 5 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.
Article 7 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
“ait à Salies-de-Béarn, le 17 septembre 2024
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