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Arrêté - 2026 004T RUE Loumé Hilaire Danton
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 004T RUE Loumé Hilaire Danton)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Sali Ç es 4 Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2026-004T : Arrêté réglementant l'Occupation du Domaine Public - Rue Loumé à Salies-de-Béarn - HILAIRE&DANTON
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrel-8 partie sur la
signalisation temporaire ;
Vu le code de la voirie ;
Vu la demande du 3 Janvier 2026 de l’entreprise HILAIRE&DANTON qui souhaite
effectuer des travaux au n°17 Rue Loumé à Salies-de-Béarn
Considérant que la réglementation de l’occupation du Domaine Public répond à la nécessité
d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Article 1*% :
Le lundi 06 janvier 2026 au Lundi 12 Janvier 2026 de 8h00 à 18h00, l’entreprise
HILAIRE&DANTON est autorisée à occuper le domaine public afin d'effectuer des travaux
au n°17 Rue Loumé à Salies-de-Béarn
Article 2 : Prescriptions techniques :
Cette manifestation nécessitera :
UNE INTERDICTION DE CIRCULATION SAUF
PIETON
Rue Loumé au dates et heures mentionnées en article 1 du présent arrêté Arrêté 2026-0047
Article 3 : Sécurité et signalisation :
Le permissionnaire se chargera, conformément à l’instruction interministérielle, de la mise en place, du maintien ainsi que de la levée de la signalisation routière pour signaler le chantier. Il se chargera de l’information des prescriptions auprès des riverains et a l’autorisation de stationner un camion ainsi qu’une nacelle pour effectuer ses travaux.
Article 4 : Redevance :
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du conseil municipal du 18 septembre 2025. -AODP entre 8ml et 12m1l pour une semaine soit un total deux cents euros (200 euros). La redevance est à régler à la mairie de Salies-de-Béarn place du Bayaa 64270 Salies-de-Béarn. Article 4 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention, seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 5 : Mesures :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants poursuivis conformément aux textes réglementaires en vigueur et par les autorités compétentes. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10 du Code de La Route. Les véhicules laissés en stationnement seront mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L325-1 du Code de La Route.
Article 6 : Recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente publication ou à compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution :
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.
Article 8 : Publication et affichage :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Fait à Salies-de-Béarn, le 5 janvier 2026
Le Maire /É
Thierry CABANNE /Ÿ° > e? |
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