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Arrêté - arrete n°192 2024 ERP EHPAD Les papillons dor
Document publié le Jeudi 31 mars 1994 par la commune de Courpière.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°192 2024 ERP EHPAD Les papillons dor)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
DEPARTEMENT ARRONDISSEMENT DU DE
PUY DE DOME THIERS
COMMUNE DE COURPIERE
Artêté n°192/2024 portant maintien d'ouverture
d’un Etablissement Recevant du Public :
EHPAD « LES PAPILLONS D'OR »
Le Maire de la Commune de COURPIERE,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et, notamment l’article L 2212-2,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L.111-8-3, R.111 19- 11 et R.123-46,
Vu l’arrêté du 31 mars 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leurs constructions, leurs modifications, pris en application de l’article R.111 1961
du code de la construction et de l’habitation,
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 et n°97-645 du 31 mai 1997,
Considérant l’avis favorable de la Commission d’Arrondissement de Sécurité en date du 28 novembre 2024 au maintien d’ouverture de l’'EHPAD « Les Papillons d’Or », n°38 Avenue de
Thiers 63120 COURPIERE (visite périodique),
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter de la notification du présent arrêté, l'EHPAD « Les Papillons d’Or », n°36 Avenue de Thiers 63120 COURPIERE, classé en type J de la 4% catégorie est autorisé à
rester ouvert au public au titre de la sécurité.
ARTICLE 2 : La poursuite d’exploitation est conditionnée par la réalisation, le cas échéant, après déclaration ou autorisation de travaux, des prescriptions émises par la Commission
d’Arrondissement de Sécurité du 28 novembre 2024.
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités.
ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui
entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipement, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en est de même des changements de destination des
AR Prefecture
063-216301259-20241211-AR2024192-AR
Reçu le 12/12/2024 locaux, des travaux d’extension ou de remplacements des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L’absence de réponse
dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été
déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à la Sous-Préfecture de THIERS, au Responsable Général des Services de la Mairie, à l'EHPAD « Les Papillons d’Or », propriétaire et exploitant de l’établissement, à la Brigade de Gendarmerie de COURPIERE. A charge pour chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à COURPIERE, le 11 décembre 2024
AR Prefecture
063-216301259-20241211-AR2024192-AR
Reçu le 12/12/2024