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Arrêté - arrete n°59 2024
Arrêté - arrete n°59 2025 ERP Salle Danimation
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Courpière.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°59 2025 ERP Salle Danimation)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
EE ARRONDISSEMENT
DU DE PUY DE DOME THIERS
COMMUNE DE COURPIERE
Arrêté n°59/2025 maintien d'ouverture d’un
Etablissement Recevant du Public :
Salle d'Animation
Le Maire de la Commune de COURPIERE,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et, notamment l’article L 2212-2, Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R.123-1 à R.123- 55, R.125-6 et R.152-7 ;
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; Vu l’arrêté préfectoral n°10/640 du 12 mars 2010 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et à ses sous-commissions spécialisées ; Considérant l’avis favorable de la commission d’arrondissement de sécurité en date du 21 mars 2025 (visite périodique) ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement dénommé « Salle d’ Animation », exploité par la Commune de COURPIERE, sis Place de la Victoire à COURPIERE, classé en type L de la 3% catégorie, relevant de la réglementation des ERP est autorisé à poursuivre son exploitation, au titre de la sécurité.
ARTICLE 2: La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation, le cas échéant, après déclaration ou autorisation de travaux, des prescriptions émises par la commission de sécurité du 21 mars 2025.
ARTICLE 3: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités.
ARTICLE 4 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipement, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences
AR Prefecture
063-216301259-20250423-ARR_202559-AR
Reçu le 25/04/2025 règlementaires, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacements des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de
desserte de l’établissement.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à partir de sa
publication, d’un recours auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND, qui peut notamment être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND), 6 cours Sablon 63000 CLERMONT-FERRAND), dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
ARTICLE 6: Ampliation du présent arrêté sera transmis à Madame la Sous-Préfèête de THIERS, à Madame la Responsable Générale des Services, à M. Le Maire de COURPIERE propriétaire et exploitant, à Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de COURPIERE. A charge pour chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Courpière, le 23 avril 2025
Le Maire,
Laurent CLD 4
AR Prefecture
063-216301259-20250423-ARR_202559-AR
Reçu le 25/04/2025