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Arrêté - arrete n°27 2025 ERP Netto
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Courpière.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n°27 2025 ERP Netto)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Sécurité publique,
DEPARTEMENT ARRONDISSEMENT DU DE PUY DE DOME THIERS
COMMUNE DE COURPIERE
Arrêté n°27/2025 maintien d'ouverture d’un
Etablissement Recevant du Public :
Magasin NETTO
Le Maire de la commune de COURPIERE,
Vu le Code des Collectivités Territoriales et, notamment l’article L 2212-2, Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R.123-1 à R.123- 55, R.125-6 et R.152-7 ;
Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; Vu l'arrêté préfectoral n°10/640 du 12 mars 2010 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et à ses sous-commissions spécialisées ; Considérant l’avis favorable de la commission d’arrondissement de sécurité en date du 27 janvier 2025 (visite périodique et réception de travaux AT 125 24 T 0004) ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement dénommé « NETTO », exploité par la SCI JEAN JORAIS représentée par M. Mourrat, sis 54 avenue de Thiers à Courpière, classé en type M de la 4°"° catégorie, relevant de la réglementation des ERP est autorisé à poursuivre son exploitation au titre de la sécurité.
ARTICLE 2 : Conformément à l’avis de la commission d’arrondissement pour la sécurité, le délai fixé pour la prochaine visite périodique est janvier 2030.
ARTICLE 3 : La poursuite d'exploitation est conditionnée par la réalisation, le cas échéant, après déclaration ou autorisation de travaux, des prescriptions émises par la commission du 27 janvier 2025.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités.
AR Prefecture
063-216301259-20250226-ARR2025_27-AR
Reçu le 28/02/2025 ARTICLE 5: Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux, ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en est de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Madame Le Maire de Courpière dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à partir de sa publication, d’un recours auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui peut notamment être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmis :
- à Monsieur le Sous-préfet de THIERS,
- à la SCI JEANJORAIS, propriétaire et exploitant
- à Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de Courpière.
À charge pour chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à COURPIERE, le 26 février 2025
Le Maire,
AR Prefecture
063-216301259-20250226-ARR2025_27-AR
Reçu le 28/02/2025