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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 176 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 176 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-176
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2022-12-13-00003 - SCopieur DM22121312360 (3 pages) Page 4
2A-2022-12-14-00001 - SCopieur DM22121412190 (4 pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2022-12-16-00001 - Arrêté de financement 115 FALEP 2022 (4 pages) Page 13
2A-2022-12-16-00004 - Arrêté de financement domiciliation FALEP - 2022 (4
pages) Page 18
2A-2022-12-16-00002 - Arrêté de financement HU Porto-Vecchio Falep 2022
(4 pages) Page 23
2A-2022-12-16-00003 - Arrêté de financement véhicule Frat 2022 (4 pages) Page 28
2A-2022-12-13-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP919648493 SASAN
Mihaela (2 pages) Page 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2022-12-13-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP914414396 - POURCHOT
THOMAS DOMICIL'GYM (2 pages) Page 36
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2022-12-15-00003 - AP DREAL portant agrément centre VHU
n°PR2A00006D de la Sté Environnement Services (8 pages) Page 39
2A-2022-12-15-00005 - arrêté complémentaire portant modification de
l'arrêté du 15 juin 1988 modifié et création d'une activité d'entreposage, de
dépollution et de démontage de déchets issus de bateaux de plaisance ou
de sport au titre des rubriques 2712.3 a et b de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement. (6 pages) Page 48
2A-2022-12-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Patricia BRUCHET, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse par intérim (7 pages) Page 55
2A-2022-12-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Corse. (8 pages) Page 63
DRFIP /
2A-2022-12-12-00001 - Arrêté de fermeture au public de l'antenne du
Service des impôts des particuliers de Sartène (1 page) Page 72
2 2A-2022-12-16-00005 - Pôle ressources et maîtrise d'activité : Arrêté de
fermeture exceptionnelle SIP d' AJaccio le lundi 02 janvier 2023 (1 page) Page 74
DTPJJ /
2A-2022-11-24-00003 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-arrêté portant notification de la
décision d'autorisation budgétaire et fixation du tarif journalier afférent à
l'hébergement MECS "Foyer éducatif FALEP" pour l'année 2022 (3 pages) Page 76
3 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-12-13-00003
13/12/2022
SCopieur DM22121312360
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-12-13-00003 - SCopieur DM22121312360 4 E = Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
D Service gestion intégrée
Égaié de la mer et du littoral
Arrêté n° du 43 DEC. 2022
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune d'AJACCIO - plage de GRAND CAPO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2,R 362-2 :
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-1 et suivants ;
vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-07-19-00002 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du
département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de là ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du
littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-12-13-00003 - SCopieur DM22121312360 5 Vu la demande de M CASENTINI Pierre-Toussaint en date du 24 septembre 2022 pour
circuler sur le domaine public maritime avec des engins terrestres à moteur ;
Vu l'avis favorable du directeur général des services de la commune d’Ajaccio, en
date du 12/12/2022 ;
Considérant que les dispositions de l’article L.321-9 du code de l'environnement permettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
Considérant que l'accès à la zone de travaux et l’évolution des engins de chantiers ne sont possibles que par le domaine public maritime ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°": Objet de l'autorisation
En application des dispositions de l’article L.321-9 du code de l’environnement, Monsieur CASENTINI Pierre-Toussaint est autorisé à titre dérogatoire à circuler sur le domaine public maritime afin de réaliser le démontage de la paillote Le Pirate.
Article 2 : Réalisation des travaux
Lieu de circulation autorisée : Commune d'AJACCIO, plage de Grand Capo au droit de la parcelle CWO7 (zone de travaux). Un plan de principe de la zone de circulation autorisée et de la zone de chantier est annexé à cet arrêté.
Engins autorisés: Deux 4X4 (immatriculations :7972-FY-2A et CR-581-2A), un engin de levage du type manitou sur roues et un engin avec chenille en caoutchouc du type pelle mécanique. Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Durée et plages horaires : du 13/12/2022 au 31/12/2022, entre 7h30 et 17h00.
Article 3 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
Monsieur CASENTINI Pierre-Toussaint assurera la sécurité des autres usagers de la plage par un balisage et un clôturage intégral et adéquat de la zone de chantier et d'évolution des engins avant toute intervention, conforme au plan annexé.
Le balisage doit être maintenu en bon état durant l'intégralité du chantier.
Le balisage du chantier doit permettre la libre circulation des piétons (bande le long du rivage de la mer) hors période de travail.
Les engins concernés doivent adapter leur déplacement et circuler à une vitesse permettant l'arrêt immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Le stockage de matériau et le stationnement des engins de chantier ne sont autorisés que dans la zone de chantier figurant sur le plan annexé.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-12-13-00003 - SCopieur DM22121312360 6 Article 4 : Prescriptions environnementales
Chaque engin doit être équipé d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
Il conviendra que le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires. || est rappelé que toute action sur les banquettes de posidonie est proscrite.
Article 5 : Dommages ou dégradations
Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à
connaissance des services de l'État (dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire d'Ajaccio ayant un pouvoir de police générale jusqu'au rivage de la mer (salubrité, sécurité, bon ordre public..).
Article 6 : Autorisations préalables
Monsieur CASENTINI Pierre-Toussaint, représentant le Restaurant - Le Pirate aura a sa charge d'obtenir préalablement les autorisations adéquates auprès des personnes concernées (co-propriétaires, mairie) pour les emprises nécessaires au chantier, autre que sur le domaine public maritime.
Article 7 : Affichage
Il sera affiché en mairie durant toute l'intégralité des travaux par les soins du maire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire, Monsieur CASENTINI Pierre-Toussaint, représentant le Restaurant - Le Pirate par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-dur- Sud.
Le préfet, pa où Lg /
Le Chef du Service Gestion intégrée
de la mer et du littoral
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Tr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard (4.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h34 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture à corse-du-sud.eoux.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : «prefecture2a — Twitter : a Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-12-13-00003 - SCopieur DM22121312360 7 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-12-14-00001
14/12/2022
SCopieur DM22121412190
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-12-14-00001 - SCopieur DM22121412190 8 E = Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD Service gestion intégrée
Egalité de la mer et du littoral
Arrêté n° du 1 4 DEC. 202?
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune de Cargèse, plage du Stagnoli
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2,R 362-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-1 et suivants ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-07-19-00002 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du
département de la Corse-du-Sud ;
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29,08.92 - Fax : 04 95 29 09 49
Adresse électronique : dmlcæmer.soux.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-12-14-00001 - SCopieur DM22121412190 9 Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu la demande de M. ROSSI Pierre-Marie en date du 12/12/2022 pour circuler sur le
domaine public maritime avec un engin terrestre à moteur ;
Vu l'avis favorable préalable du maire de Cargèse en date du 13/12/2022;
Considérant que les dispositions de l’article L.321-9 du code de l'environnement permettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
Considérant que l'accès à la zone de travaux et l'évolution des engins de chantiers ne
sont possibles que par le domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Article 1°’: Objet de l'autorisation
En application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l’environnement, M. ROSSI Pierre-Marie, ci-après désignée par le terme «le bénéficiaire » est autorisée à titre dérogatoire à circuler sur le domaine public maritime afin de réaliser les travaux.
Article 2 : Réalisation des travaux
Descriptif _ des travaux: les travaux objet de la présente demande portent sur
l'évacuation d'encombrants à la demande de l’'UCPA sur la plage de Stagnoli, commune de Cargèse.
Durée et plages horaires : du 15/12/2022 au 23/12/2022, entre 08h00 et 18h00
Pour tout changement dans le déroulement de ces travaux, le bénéficiaire préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse par mail à l'adresse suivante :
« dpm2a@mer.gouv.fr ».
Engins autorisés : un tracteur agricole avec remorque.
Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Le bénéficiaire assurera la sécurité des autres usagers de la plage par un balisage et un clôturage intégral et adéquat de la zone de circulation et d'évolution des engins avant toute intervention.
Le bénéficiaire doit être en possession de toutes les autorisations nécessaires (au titre de l'urbanisme et de la sécurité publique...) avant d'effectuer les travaux.
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.08.92 - Fax : 04 95 29 09 49
Adresse électronique : dmleamer.guuvir
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-12-14-00001 - SCopieur DM22121412190 10 Le balisage du chantier doit être maintenu en bon état durant l'intégralité des travaux.
L'engin concerné doit adapter ses déplacements et circuler à une vitesse permettant l'arrêt immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Le stationnement de l'engin sur le domaine public maritime en dehors des plages
horaires de travail est strictement interdit,
Aucun stockage de matériau n’est autorisé sur le domaine public maritime.
Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.
L'engin doit être équipé d’un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
| conviendra que le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires. Il est rappelé que toute action sur les banquettes de posidonie est proscrite.
Article 4 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.
Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à
connaissance des services de l’État (dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir de police générale jusqu'au rivage de là mer.
Article 5 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l'intégralité des travaux par les soins du maire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse.
Article 6 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou son affichage :
-par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; -par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.08.92 - Fax : 04 95 29 09 49
Adresse électronique : dmleamer.roux.tr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-12-14-00001 - SCopieur DM22121412190 11 Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
maire de la commune de Cargèse, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
el Le préfet,
L \adjoint 1 Directeur | “
[| o- ARRET :
7mmanuel ROSSI
Direction de la met et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.08.92 - Fax : 04 95 29 09 49
Adresse électronique : dmle« mer.couv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-12-14-00001 - SCopieur DM22121412190 12 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-12-16-00001
16/12/2022
Arrêté de financement 115 FALEP 2022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-16-00001 - Arrêté de financement 115 FALEP 2022 13 E =
PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations
DU-SUD Service Logement, cohésion sociale Liberté Égalité
Fraternité
Eln22103838710
- Programme : hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d'activité : 017701031208
- Domaine fonctionnel :017712-17
- Centre financier : 0177-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- Pce/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n°2A du décembre 2022
portant attribution d’une subvention relative à la bonification de l'urgence 115 par la FALEP
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances;
Vu la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi de finances de l'année pour 2022: Loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021;
Vu les articles L.345-2 à L.345-10 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
etles départements;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu___ le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Re
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-16-00001 - Arrêté de financement 115 FALEP 2022 14 Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République du 22 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier
déconcentré ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départe-
mentale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-16-00003 du 16 novembre 2022 portant délégation de signature à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion
des personnes vulnérabies » ;
Vu La demande de subvention en date du 12 décembre 2022 présentée par la « FALEP » relative à
la revalorisation du 115.
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
ARRÊTE
Article 1er - Une subvention d'un montant de 10 500 € (dix-mille cinq cent euros) est accordée à la FALEP dans le cadre de la bonification de l'urgence 115 au titre de l'année 2022.
Article 2 - La somme de 10 500 € (dix-mille cinq cent euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Article 3 - L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
…
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-16-00001 - Arrêté de financement 115 FALEP 2022 15 Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire BOP
programme action Sous-action
127 12 17
Nom et adresse du créancier: FALEP
Numéro de SIRET: 30666371700206
Adresse: Immeuble le Louisiane Bâtiment A, rue Paul Colonna d'Istria - CS 30027, 20181 Ajaccio cedex 1
Code banque: |Code guichet :| Numéro de compte: Clé RIB :
12006 00080 730906215585 45
Le comptable assignataire du paiement est la DRFIP de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - La subvention visée à l'article 1°’ doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 - L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1° avant le 31 mars 2023. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'État.
Article 7 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et le prestataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-16-00001 - Arrêté de financement 115 FALEP 2022 16 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-16-00001 - Arrêté de financement 115 FALEP 2022 17 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-12-16-00004
16/12/2022
Arrêté de financement domiciliation FALEP -
2022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-16-00004 - Arrêté de financement domiciliation FALEP - 2022 18 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations
DU-SUD Service Logement, cohésion sociale Liberté Égalité
Fraternité EJ n° 2103912428
- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (BOP 177) - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d'activité : 030450192304
- Domaine fonctionnel : 0304-19-05
- Centre financier : 0304-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse- du- Sud
Arrêté n°2A du 2622
portant attribution d'une subvention relative au fonctionnement de la domiciliation administrative gérée par la FALEP au titre de l'année 2022
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi de finances de l'année pour 2022 : Loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-16-00004 - Arrêté de financement domiciliation FALEP - 2022 19 Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vy
Vu
Vu
le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations notamment son
article 25;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services
du ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier
déconcentré ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine
POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
l'arrêté préfectoral n°2A-2022-01-19-00002 du 19 janvier 2022 portant agrément de la
fédération des associations laïques et d'éducation permanente (FALEP) pour procéder à
l'élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à
Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations
ARRÊTE
Article 1er - Une subvention d’un montant de 16318 € (seize-mille-trois-cent-dix-huit euros) est
accordée à la FALEP pour le fonctionnement de la domiciliation administrative au titre de l'année
2022.
Article 2 —- La somme de 16 318 € (seize-mille-trois-cent-dix-huit euros) est imputée sur les crédits du
budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes ».
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-16-00004 - Arrêté de financement domiciliation FALEP - 2022 20 Article 3 - L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire BOP
programme action Sous-action
304 19 O5
Nom et adresse du créancier: FALEP
Numéro de SIRET: 30666371700206
Adresse: Immeuble le Louisiane Bâtiment À, rue Paul Colonna d'Istria - CS 30027, 20181 Ajaccio cedex 1.
Code banque : Code Numéro de compte : Clé RIB : guichet :
12006 00080 730006215585 45
Le comptable assignataire du paiement est la DRFIP de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - La subvention visée à l'article 1” doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été accordée. En cas de non exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 - L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1" avant le 31 mars 2023. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'État.
Article 7 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et le prestataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet ar délégation
La directrice d
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le HHÉAST SONIA ISREAUE de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-16-00004 - Arrêté de financement domiciliation FALEP - 2022 21 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-16-00004 - Arrêté de financement domiciliation FALEP - 2022 22 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-12-16-00002
16/12/2022
Arrêté de financement HU Porto-Vecchio Falep
2022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-16-00002 - Arrêté de financement HU Porto-Vecchio Falep 2022 23 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations
DU-SUD Service Logement, cohésion sociale Liberté Égalité
Fraternité EJ n° 2103928231
- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (BOP 0177) - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d'activité : 017701041206
- Domaine fonctionnel : 0177-12-06
- Centre financier : 0177-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptabie : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse du Sud
Arrêté n°2A du décembre 2022
portant attribution d'une subvention à la fédération des associations laïques et d'éducation permanente destinée à la prise en charge des coûts liés à l'hébergement d'urgence des personnes en grande difficulté sur le territoire de l'Extrême-sud au titre de l’année 2022
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi de finances de l'année pour 2022 : Loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2008 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
DDETSPP de la Corse-du-Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-16-00002 - Arrêté de financement HU Porto-Vecchio Falep 2022 24 Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine
POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-16-00003 du 16 novembre 2022 portant délégation de
signature à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5811-$G du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu le budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations
ARRÊTE
Article 1er - L'association s'engage à offrir aux populations en grande difficulté et sans abri de
l'Extrême-Sud, un hébergement d'urgence et une évaluation sociale afin de les orienter sur une
solution adaptée à leur situation.
L'objectif est de:
- développer l'offre d'hébergement d'urgence des personnes sans abri ou en détresse sur la commune de Porto-Vecchio ;
- répondre à la demande de la veille sociale (SIAO/115) conformément à l'article L345-2-7 du CASF ;
- renforcer et compléter les actions de prévention déjà existantes en direction des plus démunis.
Article 2 - L'administration contribue financièrement pour un montant annuel maximal de 4 794 €
(quatre-mille sept-cent quatre-vingt-quatorze euros). Cette somme est imputée sur les crédits du
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-16-00002 - Arrêté de financement HU Porto-Vecchio Falep 2022 25 budget opérationnel de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables ».
Article 3 - L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire BOP
programme action Sous-action
122 12 06
Nom : Falep
Numéro SIRET : 30666371700206
Siège social : immeuble le Louisiane Bat A - CS 30027- 20 181 Ajaccio cedex 1 Compte à créditer : Crédit agricole de la Corse, titulaire du compte : FALEP Centre d'hébergement
Code Code Numéro de compte : Clé RIB : banque : guichet :
12006 00080 73006215585 45
Le comptable assignataire du paiement est la DRFIP de Corse et du département de la Corse du Sud.
Article 4 — A l'issue de l'action, l'association s'engage à fournir, avant le 31 mars 2023, un bilan d'activité et Un compte rendu financier de l'action subventionnée, à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Article 6 - En cas de non-exécution dans les délais prévus ou d'exécution partielle de l’action, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes reçues. Les reversements sont effectués par le titulaire dans le mois qui suit la réception du titre de perception de l'État.
Article 7 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la présidente de la fédération des associations laïques et d'éducation permanente sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
et par d
7
élégation,
entale,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-16-00002 - Arrêté de financement HU Porto-Vecchio Falep 2022 26 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-16-00002 - Arrêté de financement HU Porto-Vecchio Falep 2022 27 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-12-16-00003
16/12/2022
Arrêté de financement véhicule Frat 2022
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-16-00003 - Arrêté de financement véhicule Frat 2022 28 z Direction départementale de l'emploi, du travail, PRÉFET
nr ur | DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations
DU-SUD Service Logement, cohésion sociale
Liberté
Égalité
Fraternité
El:n°2103:933:151
- Programme : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - Ministère de la cohésion des territoires
- Domaine d'activité : 017701041206
- Domaine fonctionnel : 0177-12-06
- Centre financier : 0177-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- Pce/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n°2A du décembre 2022
portant attribution d'une subvention relative au fonctionnement des places d'urgence
gérées par la Fraternité du partage
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n°92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle ;
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions :
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi de finances de l’année pour 2022 : Loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-16-00003 - Arrêté de financement véhicule Frat 2022 29 VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travai!, des solidarités et de la protection des populations ;
le décret du Président de la République du 22 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier
déconcentré ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité
budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté ministériel! en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine
POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;
l'arrêté n°2A-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-16-00003 du 16 novembre 2022 portant délégation de signature à
Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
la circulaire du Premier Ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion
des personnes vulnérables ».
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations
ARRÊTE
Article 1er - Une subvention d'un montant de 5 000 € (cinq-mille euros) est accordée à la Fraternité du
partage pour le fonctionnement des places d'urgence au titre de l’année 2022.
Article 2 - La somme de 5 000 € (cingq-mille euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel de
programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
Article 3 - L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-16-00003 - Arrêté de financement véhicule Frat 2022 30 Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Corse-du-Sud.
Nomenclature budgétaire BOP
programme action Sous-action
177 12 06
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de la fraternité du partage - adresse du créancier : - 20 rue Hyacinthe Campiglia - 20 000 Ajaccio - numéro de SIRET : 392 084 521 00021
- titulaire du compte à créditer : fraternité du partage
- compte à créditer : Société générale
Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB : 30003 00251 00037263270 38-
Le comptable assignataire est madame la directrice régionale des finances pubiiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - La subvention visée à l'article 1° doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle à été accordée. En cas de non exécution ou d'exécution partielle, l'État exigera le reversement total ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 - L'emploi des fonds reçus devant pouvoir être justifié, le bénéficiaire devra produire un bilan d'activités et le compte rendu financier relatifs à la réalisation de l'opération précisée en article 1° avant le 31 mars 2023. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet de toute nouvelle demande de financement par l'État.
Article 7 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et le prestataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-16-00003 - Arrêté de financement véhicule Frat 2022 31 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-16-00003 - Arrêté de financement véhicule Frat 2022 32 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-12-13-00002
13/12/2022
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919648493
SASAN Mihaela
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-13-00002 - Récépissé de déclaration 33 Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919648493
RAA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de de la Corse-du-Sud
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du de la Corse-du-Sud Ajaccio, le 13/12/22 par Mme SASAN MIHAELA en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 109 CRS NAPOLEON 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SAP SAP919648493 pour les activités suivantes :
«+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire)
«_ Préparation de repas à domicile (mode Prestataire)
. Livraison de course à domicile (mode Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode Prestataire) + Soins esthétiques pour personnes dépendantes (mode Prestataire) + Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes (mode Prestataire) « Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire)
. Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (mode Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
_ Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du de la Corse-du-Sud Ajaccio où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-13-00002 - Récépissé de déclaration 34 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio, le 13/12/22
Pour le Préfet et par délégation
La directrice de la DDETSPP de Corse du
Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-13-00002 - Récépissé de déclaration 35 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-12-13-00001
13/12/2022
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914414396 -
POURCHOT THOMAS DOMICIL'GYM
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-13-00001 - Récépissé de déclaration 36 Egalité «.Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP853511673
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du de la Corse-du-Sud Ajaccio, le 13/12/22 par M. POURCHOT THOMAS en qualité de dirigeant, pour l'organisme POURCHOT THOMAS DOMICIL'GYM dont l'établissement principal est situé ROUTE DU STILETTO - 20167 MEZZAVIA et enregistré sous le N° SAP SAP853511673 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Corse-du-Sud Ajaccio ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
TT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-13-00001 - Récépissé de déclaration 37 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio, le 13/12/22
Pour le Préfet et par délégation
La directrice de la DDETSPP de Corse du
Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-13-00001 - Récépissé de déclaration 38 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2022-12-15-00003
15/12/2022
AP DREAL portant agrément centre VHU
n°PR2A00006D de la Sté Environnement Services
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00003 - AP DREAL portant agrément centre VHU n°PR2A00006D de la Sté Environnement Services 39 E = Direction régionale de l'environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement
DE LA CORSE- deC DU-SUD e Corse
Heat Fraternité
Arrêté n°2A-2022-12-15-00003 du 15 décembre 2022
Portant agrément n°’PR2A00006D de la société ENVIRONNEMENT SERVICES pour l'exploitation d'un centre VHU - lieu-dit Ponte Bonello - sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, en sa partie législative, et notamment les titres | et IV de son livre V;
le code l'environnement, en sa partie réglementaire, et notamment ses articles R515-37 R515- 38, R543-154, R543-155 3°, R543-156, R543-162, R543-164;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret 2011153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage « VHU » et des déchets d'équipements électriques et électroniques « DEEE » ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des VHU ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de VHU ;
l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 modifié, fixant la liste des installations classées soumises à
l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R516-1 du code de l'environnement et notamment son annexe 2 ;
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712: (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des ICPE ;
l'arrêté ministériel du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage des véhicules hors d'usage ;
l'arrêté préfectoral du 15 juin 1988 portant autorisation d'exploitation d'un dépôt de ferrailles, par la société FEROMETAL au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014064-0006 du 5 mars 2014 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 juin 1988 portant autorisation d'exploitation d'une installation de
1/8
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00003 - AP DREAL portant agrément centre VHU n°PR2A00006D de la Sté Environnement Services 40 récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert de déchets non dangereux, situées au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de Sarrola- Carcopino ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'agrément « VHU » n°PR 2A 00004 D accordé à la société ENVIRONNEMENT SERVICES par
arrêté préfectoral du 5 mars 2014 sus-visé ;
VU le dossier de demande d'agrément, transmis par courrier daté du 19 mai 2022, et complété
par courriels datés du 6 septembre 2022 et du 21 octobre 2022, par la société ENVIRONNEMENT SERVICES en vue d'effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des VHU ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 2 novembre 2022;
VU le courriel en date du 2 novembre 2022 par lequel la société ENVIRONNEMENT SERVICES a été invitée à faire connaître ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral d'agrément pour l'exploitation d’un centre VHU qui lui a été transmis ;
VU l'absence d'observations formulée par la société ENVIRONNEMENT SERVICES par courriel en date du 8 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'agrément présentée par courrier daté du 19 mai 2022, et complétée par courriels du 6 septembre 2022 et du 21 octobre 2022 par la société ENVIRONNEMENT SERVICES comporte l'ensemble des renseignements mentionnés à l'article 2 de l'arrêté ministériel 2 mai 20712; ainsi qu'à l'annexe IV de l'arrêté ministériel du 14 avril 2020 relative au dossier de demande d'agrément d'un centre VHU;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s'est engagé à respecter le cahier des charges « Centre VHU » défini en annexe 1 de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 et aux articles 6 et 7 de l'arrêté ministériel du 14 avril 2020;
CONSIDÉRANT que la justification des capacités techniques et financières du demandeur à exploiter l'installation conformément au cahier des charges défini dans le présent arrêté a été apportée par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a fourni la description détaillée des dispositions envisagées pour le respect de ses obligations en matière de réutilisation et de recyclage et de réutilisation et de valorisation, telles qu'elles sont définies aux 11° et 12° de l'annexe I, sur la base des données disponibles ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a fourni l'attestation de capacité définie à l’article R.543- 99 du Code de l’environnement pour la récupération des fluides frigorigènes, délivrée le 14 octobre 2022 par le Bureau Veritas ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Agrément
La société ENVIRONNEMENT SERVICES (n° SIRET 349 395 384 00044), est agréée pour effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage sur le centre VHU qu'elle exploite lieu-dit Ponte Bonello, sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino, au droit de son siège.
2/8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00003 - AP DREAL portant agrément centre VHU n°PR2A00006D de la Sté Environnement Services 41 L'agrément est délivré à compter de la date de notification du présent arrêté. En cas de manquement de l'exploitant à ses obligations, l'agrément peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l'article R 515-38 du code de l'environnement.
Article 2
Les déchets pouvant être traités par le centre VHU sont les véhicules hors d'usage provenant de Corse.
Le centre VHU peut accueillir au maximum 250 VHU par an.
Article 3
La société ENVIRONNEMENT SERVICES est tenue, dans l'activité pour laquelle elle est agréée à x
l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges porté en annexe | de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié susvisé (centre VHU), également annexé au présent arrêté.
Article 4
La société ENVIRONNEMENT SERVICES est tenue d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation le numéro de son agrément.
Cette même information figure également sur son site internet lorsqu'elle dispose d'un tel site.
Article 5 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
H peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia :
1. par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code précité dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1. et 2.
Article 6 - Publicité
En vue de l'information des tiers :
*. une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Sarrola-Carcopino et peut y être consultée ;
* un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Sarrola-Carcopino pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de Sarrola-Carcopino fera connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture de la Corse-du-Sud, l'accomplissement de cette formalité ;
«+ l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, ainsi que le maire de Sarrola-Carcopino, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et notifié à la société ENVIRONNEMENT SERVICES.
Ajaccio, le 15 DEC. 2022
et par délégation, Pour le p
fire général,
3/8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00003 - AP DREAL portant agrément centre VHU n°PR2A00006D de la Sté Environnement Services 42 ANNEXE
Cahier des charges annexé à l'agrément n°PR 2A 00006 D
délivré à la société ENVIRONNEMENT SERVICES,
lieu-dit Ponte Bonello - Commune de Sarrola-Carcopino
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors
d'usage :
les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les
filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du
moteur;
les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont
retirés ou neutralisés ;
les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse,
les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de
freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés
séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient
nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont
obligatoires en vue de leur traitement ;
les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés
de leurs marques ;
les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications
fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les
modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de
valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre
VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou
un broyeur agréé ;
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de
fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule
par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés
en tant que matériaux ;
verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU,
en totalité à partir du 1er juillet 2013.
ANNEXE
Cahier des charges annexé à l'agrément n°PR 2A 00006 D - délivré à la société ENVIRONNEMENT SERVICES lieu-dit Ponte Bonello - Commune de Sarrola Carcopino
4/8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00003 - AP DREAL portant agrément centre VHU n°PR2A00006D de la Sté Environnement Services 43 3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en
vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage
approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être
mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de
ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 2211 du code de la
consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
x
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et
éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les
opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
+ les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé
OU, sous sa responsabilité, à Un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de
traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de l'Union européenne où dans
un autre État, dès lors que le transfert de ces déchets hors du territoire national est réalisé
conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
* les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les
dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département
dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie,
sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article KR.
543-164 du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de
l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement
ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé
destinataire ;
f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des
tiers ;
g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;
h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;
i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit
le centre VHU.
ANNEXE
Cahier des charges annexé à l'agrément n°PR 2A 00006 D - délivré à la société ENVIRONNEMENT SERVICES lieu-dit Ponte Bonello - Commune de Sarrola Carcopino
5/8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00003 - AP DREAL portant agrément centre VHU n°PR2A00006D de la Sté Environnement Services 44 Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation
de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui
a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de
communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son
obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l’année n +
1.
Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier
des charges avant le 31 août de l’année n +1. À partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une
validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La
fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il
collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et
recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-1571 les
données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de
la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code
de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au
détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, Une garantie financière, dans les
conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces
véhicules, suivantes :
+ les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon
à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent
contenir;
+ les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont
revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage
des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’'entreposage des véhicules en attente
d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites,
décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
+ l'empilement de véhicules sur ces emplacements est interdit, sauf s'il est utilisé des
rayonnages cantilevers ;
+ les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces
susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles,
produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque
ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement
étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
+ les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
ANNEXE
Cahier des charges annexé à l'agrément n°PR 2A 00006 D - délivré à la société ENVIRONNEMENT SERVICES lieu-dit Ponte Bonello - Commune de Sarrola Carcopino
6/8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00003 - AP DREAL portant agrément centre VHU n°PR2A00006D de la Sté Environnement Services 45 * les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes
de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides
antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout
autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs
appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
+ les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions
concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de
prolifération des moustiques ;
* les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements
accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par
passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par
l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux
dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
* le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre Il du livre HI de la partie
réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du
centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des
matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus
des opérations de dépollution, de 3,5% de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de
réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le
biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés.
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du
centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage
minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à
l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques :
en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage
qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à
l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage,
notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros
d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre
de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du
bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec
le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à
l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à
l'annexe | de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son
installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par Un organisme tiers
accrédité pour un des référentiels suivants :
* vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management
environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement
européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management
environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
ANNEXE
Cahier des charges annexé à l'agrément n°PR 2A 00006 D - délivré à la société ENVIRONNEMENT SERVICES lieu-dit Ponte Bonello - Commune de Sarrola Carcopino
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00003 - AP DREAL portant agrément centre VHU n°PR2A00006D de la Sté Environnement Services 46 * certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors
d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
* certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage
déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe
l'installation.
ANNEXE
Cahier des charges annexé à l'agrément n°PR 2A 00006 D - délivré à la société ENVIRONNEMENT SERVICES lieu-dit Ponte Bonello - Commune de Sarrola Carcopino
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00003 - AP DREAL portant agrément centre VHU n°PR2A00006D de la Sté Environnement Services 47 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2022-12-15-00005
15/12/2022
arrêté complémentaire portant modification de
l'arrêté du 15 juin 1988 modifié et création d'une
activité d'entreposage, de dépollution et de
démontage de déchets issus de bateaux de
plaisance ou de sport au titre des rubriques
2712.3 a et b de la nomenclature des
installations classées pour la protection de
l’environnement.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00005 - arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté du 15 juin 1988 modifié et création d'une activité d'entreposage, de dépollution et de démontage de déchets 48 E = Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LA CORSE- de C DU-SUD e Corse
Beat Fraternité
Arrêté complémentaire n° 2A-2022-12-15-000085 du 15 décembre 2022
Portant modification l'arrêté préfectoral du 15 juin 1988 modifié, d'autorisation d'exploitation d'une installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert de déchets non dangereux, situées au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO ;
Portant création d’une activité d'entreposage, de dépollution et de démontage de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport au titre des rubriques 2712.3 a et b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code l’environnement, notamment ses articles L.123-19-2, L. 181-14, R. 181-485 et R. 181-46 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de déchets issus de bateaux de plaisance où de sport tels que définis à l’article R. 543-297 du code de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 1988 portant autorisation d'exploitation d'un dépôt de ferrailles, par la société FEROMETAL au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014064-0006 du 5 mars 2014 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 juin 1988 portant autorisation d'exploitation d'une installation de récupération de déchets de métaux, d'alliage de résidus métalliques, de carcasses de véhicules hors d'usage, ainsi que des installations de tri et de transfert de déchets non dangereux, situées au lieu-dit « Ponte Bonello » sur le territoire de la commune de Sarrola- Carcopino ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2019-07-31-002 du 31 juillet 2019 portant renouvellement d'agrément à la société ENVIRONNEMENT SERVICES pour la collecte des pneumatiques usagés ;
1/5
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00005 - arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté du 15 juin 1988 modifié et création d'une activité d'entreposage, de dépollution et de démontage de déchets 49 VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-09-05-00005 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2022-12-15-00003 du 15 décembre 2022 portant agrément n°PR2A00006D de la société ENVIRONNEMENT SERVICES pour l'exploitation d'un centre VHU au lieu-dit Ponte Bonello sur le territoire de la commune de Sarrola-Carcopino ;
VU la modification notable portée à la connaissance du préfet par la société ENVIRONNEMENT SERVICES le 7 juin 2022 concernant l'exploitation d'une nouvelle activité d'entreposage, de dépollution et de démontage de déchets de bateaux de plaisance ou de sports et le dossier joint daté du 19 mai 2022;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 9 septembre 2022 ;
VU les compléments transmis à l'inspection des installations classées par la société ENVIRONNEMENT SERVICES par courriel du 21 septembre 2022 (erratum) et du 6 décembre 2022 (proposition de calcul de garanties financières) ;
VU l'absence d'observations formulées lors de la participation du public par voie électronique organisée du 3 novembre 2022 au 17 novembre 2022 en application de l'article L. 123-19-2 et du Il de l’article R. 181-46 du code de l'environnement ;
VU les courriels en date du 2 novembre 2022 et du 9 décembre 2022 par lesquels la société ENVIRONNEMENT SERVICES a été invitée à faire connaître ses observations sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
VU l'absence d'observations formulée par la société ENVIRONNEMENT SERVICES par courriels 8 novembre et du 9 décembre 2022;
CONSIDÉRANT que le projet de nouvelle activité d'entreposage, de dépollution et de démontage de déchets de bateaux de plaisance ou de sports ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens du I de l’article R181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'aucune observation n'a été émise durant la période de consultation du public;
CONSIDÉRANT que bien que les modifications apportées ne soient pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement, il y a lieu d'adapter l'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne sollicite pas d'adaptation des prescriptions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé applicables à la rubrique 2712-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
La société ENVIRONNEMENT SERVICES (n° SIRET 349 395 384 00044), dont le siège social est situé
lieu-dit Ponte Bonello à SARROLA-CARCOPINO, autorisée à exploiter une installation de transit et traitement de déchets non dangereux et un centre pour Véhicules Hors d'Usage (VHU) sur le territoire de la commune de SARROLA-CARCOPINO au lieu-dit Ponte Bonello, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance du préfet, les dispositions des articles suivants.
Article 2 - Agrément des installations
Les articles 11.2 et 1.26 de l'arrêté préfectoral d'autorisation modifié du 15 juin 1988 susvisé sont supprimés.
215
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00005 - arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté du 15 juin 1988 modifié et création d'une activité d'entreposage, de dépollution et de démontage de déchets 50 Article 3 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Les dispositions de l’article 1.21 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15 juin 1988 modifié susvisé sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
Rubri . , . ee Volum ubr AE Régime* Libellé de la rubrique (activité) QU! e.
— alinéa autorisé
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens
27127 E de transports hors d'usage
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de
l'installation étant supérieure ou égale à 100 m ?
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens
de transports hors d'usage
3. Dans le cas des déchets issus de bateaux de plaisance ou de
2712-82 E sport tels que définis à l’article R.543-297 du Code de l'environnement 6 410 m° a) Pour l'entreposage, la surface de l'installation étant supérieure
à 150 m°
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens
de transports hors d'usage
2712-3b E 3. Dans le cas des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l'article R.543-297 du Code de
l'environnement
b) Pour la dépollution, le démontage ou le découpage
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue
de réutilisation de métaux ou de déchets de métaux non
27137 E dangereux, d'alliage de métaux où de déchets d'alliage de 4 150 m° métaux non dangereux
1. La surface étant supérieure ou égale à 1 000 m°
Installations de collecte de déchets apportés par le producteur
initial de ces déchets
1. Collecte de déchets dangereux :
La quantité de déchets susceptibles d'être présents dans
l'installation étant :
b) Supérieure où égale à 1tet inférieure à 7t
2710-1b DC 2t
Installations de collecte de déchets apportés par le producteur
initial de ces déchets
2. Collecte de déchets non dangereux :
Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans
l'installation étant :
b) Supérieur ou égal à 100 m° et inférieur à 300 m*°
2710-2b DC 150 m°
Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue
de réutilisation de déchets d'équipements électriques et
2711-2 DC électroniques 550 m° Le volume susceptible d'être entreposé étant:
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à1 000 m*
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue
de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons,
2714-2 D plastiques, caoutchouc, textiles, bois 990 m° Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°
3/5
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00005 - arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté du 15 juin 1988 modifié et création d'une activité d'entreposage, de dépollution et de démontage de déchets 51 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets non
a verr dangereux de verre 660 m° 2715 D . 2 / . . ; Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant
supérieur ou égal à 250 m°
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue
2716-2 DC de réutilisation de déchets non dangereux non inertes 300 m° Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°
Installation de traitement de déchets non dangereux
2791-2 DC La quantité de déchets traités étant : St/) 2. Inférieure à 10 t/j
Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou
de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par
2517 NC d'autres rubriques 300 m° La superficie de l'aire de transit étant :
2. Supérieure à 5 000 m?, mais inférieure ou égale à 10 000 m°
*A (Autorisation) ou E (Enregistrement) ou D (Déclaration) ou DC (Déclaration avec Contrôle) ou NC
(Non Classé)
**/olume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées
Article 4 - Autres limites de l'autorisation
Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation modifié du 15 juin 1988 susvisé sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les déchets pris en charge sur l'installation dans les conditions et limites de volume fixées par le présent arrêté sont :
* les déchets non dangereux,
* les déchetsinertes,
* les déchets dangereux qui proviennent exclusivement :
© les batteries au plomb qui proviennent du producteur initial de ces déchets et sont déposées sur le site par le producteur initial (dans le cadre de la rubrique n° 2710-1-b listée à l'article 1.21) dans les conditions précisées à l'article 5.2.2,
© des opérations de dépollution, de démontage et de découpage des véhicules terrestres hors d'usage ou des bateaux de plaisance ou de sport effectuées par l'exploitant sur le site dans le cadre des rubriques 27121 et 2712-3 listées à l'article 1.21,
© de l’activité de transit de déchets d'équipements électriques et électroniques exercée par l'exploitant sur le site dans le cadre de la rubrique n°2711-2 listée à l'article 1.21. »
Article 5 - Consistance des installations autorisées
Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1.2.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation modifié du 15 juin 1988 susvisé sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Sur les parcelles n° 660, 663 et 664 sont exercées les activités suivantes :
* Entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage et de déchets de bateaux de plaisance ou de sport sur une surface inférieure ou égale à 6 410 m°,
* Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux sur une surface de 4 150 m°
* Travail mécanique des métaux et alliages pour une puissance installée de 370 kW,
° Activité de transit et de regroupement de déchets de pneumatiques pour un volume maximum de 180 m“,
4/5
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00005 - arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté du 15 juin 1988 modifié et création d'une activité d'entreposage, de dépollution et de démontage de déchets 52 * Activité de transit et de regroupement de déchets de verre pour un volume maximum de 660 m*.
Sur cette partie de l'installation, une bande de terrain vierge de tout dépôt ou stockage sera maintenue sur une largeur de 10 mètres le long du ruisseau Ponte Bonello. Cette bande de terrain devra être délimitée soit par des plantations soit par une clôture. »
Article 6 - Conformité aux dossiers fournis
Les dispositions de l'article 1.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 15 juin 1988 modifié susvisé sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.
Ces dossiers demeurent à disposition de l'inspection au sein des installations. »
Article 7 - Garanties financières
L'article 1.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation modifié du 15 juin 1988 susvisé est supprimé.
Article 8 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bastia :
1. par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
2. parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code précité dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1. et 2.
Article 9 - Publicité
En vue de l'information des tiers :
+ une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Sarrola-Carcopino et peut y être consultée ;
+ un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Sarrola-Carcopino pendant une durée minimum d'un mois. Le maire de Sarrola-Carcopino fera connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture de la Corse-du-Sud, l'accomplissement de cette formalité ;
« l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, ainsi que le maire de Sarrola-Carcopino, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et notifié à la société ENVIRONNEMENT SERVICES.
Ajaccio, le { 5 DEC. 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le qire général, À
* Prérre LARREY
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00005 - arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté du 15 juin 1988 modifié et création d'une activité d'entreposage, de dépollution et de démontage de déchets 53 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00005 - arrêté complémentaire portant modification de l'arrêté du 15 juin 1988 modifié et création d'une activité d'entreposage, de dépollution et de démontage de déchets 54 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2022-12-15-00002
15/12/2022
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Patricia BRUCHET, directrice de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse par intérim
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Patricia BRUCHET, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim 55 EE Direction régionale de l’environnement,
PRÉFET de l'Aménagement et du Logement
DE LA CORSE- Corse
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Madame Patricia BRUCHET, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite .
Vu le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement du Conseil susvisé ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code minier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu loi n°99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificatives pour 1999, notamment son article 55 ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'Aménagement et du Logement DE LA CORSE- Corse DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n®
portant délégation de signature à Madame Patricia BRUCHET,directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite •
Vu le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement du Conseil susvisé ;
Vu la loi organique n®2001-692 du 1®' août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code minier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n®77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce International des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu loi n°99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificatives pour 1999, notamment son article 55 ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(3corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.QQuv.fr Facebook : @prefecCure2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Patricia BRUCHET, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim 56 vu
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la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
la loi de finance rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 et notamment son article
93;
le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'aux fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
le décret n° 2022-832 du ler juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de là cohésion des territoires ;
le décret n°2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;
l'arrêté du 6 septembre 2019 nommant monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du ler octobre 2019 ;
l'arrêté du 17 octobre 2022 portant cessation de fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse exercées par M. Jacques Legaignoux, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à compter du ler décembre 2022 ;
l'arrêté du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia Bruchet, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Patricia BRUCHET, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim 57 Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 portant attribution de fonctions par intérim de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à madame Patricia Bruchet, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en sus de ses fonctions à compter du ler décembre 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-12-23-00003 du 23 décembre 2021 portant sur l'organisation de la direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article1“: Délégation de signature est donnée à madame Patricia Bruchet, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim, à l'effet de signer, en ce qui concerne le département de la Corse-du-Sud, tous documents, décisions, correspondances et pièces administratives relatives aux matières suivantes :
| - BIODIVERSITE
NATURE DES ACTES
A] Conservation des espèces protégées.
Lorsque les dérogations aux interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 sont demandées en application des a), b}), d) et |) du 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement : ensemble des actes intervenant dans la procédure d'instruction, et décisions de dérogations.
Lorsque les dérogations aux interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 sont demandées en application du c) du 4° de: l'article L 411-2 du code de l'environnement: ensemble des actes intervenant dans la moeurs d' instruction, ce jusqu’à la présentation au préfet des es projets de et décisions de dérogation.
| [Délivrance des autorisations relatives au commerce des espèces relevant de la convention de
NSNNgrON (CITES)
CJ Activités, installations, ouvrages et travaux relevant « de l'autorisation environnementale (y compris |
B/ Commerce international des espèces menacées d'extinction.
les modifications)
Ensemble des actes intervenant dans la procédure d'instruction (y compris en cas de non 'substantialité d’une demande de modification), ce jusqu'à la présentation au préfet des projets de décisions d'autorisation, exception faite :
- des certificats de projet |
. des décisions de rejet à l'issue de la phase d'examen |
- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique. |
- des décisions de substantialité d’une modification apportée à une installation | Fe, ee 2
D/ Conservation d'un site protégé par un arrêté de Biotope |
Délivrance de l'autorisation d'accès |
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Patricia BRUCHET, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim 58 E/ Réserves naturelles
Ensemble des actes relatifs à l'instruction et à la délivrance des autorisations dérogatoires aux interdictions applicables dans les réserves, qualifiées par les décrets de création des réserves de « spéciales » ou « à des fins scientifiques ou de gestion de la réserve » ou «à des fins sanitaires ou de sécurité » ou « à vocation de conservation ou de recherche scientifique ».
Il - EXAMEN « AU CAS PAR CAS » DES PROJETS RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R:122-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
NATURE DES ACTES
AJ Pour les modifications ou extensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant soit du régime de l'autorisation environnementale, soit de celui de l'enregistrement, soit de l'autorisation de canalisation délivrée en application de l'article L 555-5 du code de l’environnement :
- Accusés de réception
- Ensemble des actes intervenant dans la procédure d'examen au cas par cas jusqu'à la présentation des projets de décision,
- Décisions portant dispense de réalisation d'une étude d'impact.
111 - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE)
NATURE DES ACTES
A] Activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'autorisation environnementale (y compris les modifications)
Ensemble des actes intervenant dans la procédure d'instruction (y compris en cas de non substantialité d'une demande de modification), ce jusqu'à la présentation au préfet des projets de décisions d'autorisation, exception faite :
«+ des certificats de projet,
* des décisions de rejet à l'issue de la phase d'examen,
*. des arrêtés d'ouverture d'enquête publique,
*< des décisions de substantialité d'une modification apportée à une installation.
B/ ICPE soumises à enregistrement
- Non substantialité d’une modification d'une ICPE soumise à enregistrement ;
- Non recevabilité d'une demande d'enregistrement ICPE.
C]J Dispositions communes aux ICPE
- Transmission des procès-verbaux de récolement au maire et au propriétaire des terrains.
- Courriers et décisions, à l'exception de :
+ l’ensemble des arrêtés préfectoraux,
+ _ l’ensemble des récépissés et preuves de dépôts ;
+ les décisions actant du caractère substantiel d'une modification ; - les actes relatifs aux bénéfices des droits acquis ;
+. les actes relatifs aux reclassements et déclassements ;
+ la transmission des procès-verbaux de récolement actant de la réalisation des travaux de réhabilitation.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Patricia BRUCHET, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim 59 - Lettre de suite des visites d'inspections
- Courrier d'information des propriétaires des terrains d'assiette sur lesquels sont situés des projets de secteurs d'information sur les sols
- Courrier de saisine de l'auteur des faits au titre de la procédure contradictoire
- Demande de compléments à l'exploitant relative à la surveillance, la déclaration et contrôle des émissions de gaz à effet de serre
- Pour les établissements soumis à quotas d'émission de gaz à effet de serre, information de l'identité du nouvel exploitant adressée au ministre chargé de l’environnement et communication à l'exploitant de la copie de l'arrêté ministériel leur allouant ou modifiant leur allocation de quotas à titre gratuit
IV - ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION - CANALISATIONS
NATURE DES ACTES
Pour les équipements sous pression, ceux transportables, ceux à pression de vapeur et ceux à pression de gaz:
- Dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d'inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression ;
- Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction, la mise en service et la surveillance en service des canalisations de transport de vapeur d'eau et d’eau surchauffée ;
+
- Demande de compléments relative à l'instruction d'une étude de dangers en matière de transports de matières dangereuses ;
- Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l'autorisation, la construction, la mise en service, l'exploitation, la surveillance en service, l'arrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
- Acceptation d’une mise à l'arrêt définitif, d’un changement d'affectation ou de la cession de la propriété d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du préfet en cas de compétence ministérielle ;
- Avis à rendre dans le cadre d'une analyse de compatibilité d'un projet de construction d’un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un organisme habilité.
V - SOUS-SOL (MINES, APRÈS-MINES ET CARRIÈRES)
NATURE DES ACTES
- Signification à l'exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d’un autre établissement d'extraction ;
- Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies etc.)
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Patricia BRUCHET, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim 60 VI - DÉCHETS
NATURE DES ACTES
- Demande de compléments aux dossiers de demande d'agrément des installations de traitement des déchets
- Courrier de saisine de l’auteur des faits au titre de la procédure contradictoire
VII - CONTRÔLES TECHNIQUES VÉHICULES
NATURE DES ACTES
- Réception à titre isolé de véhicules y compris la réception directe des dossiers.
- Autorisation de circulation des petits trains routiers touristiques y compris la consultation des maires et organismes
- Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage (carte blanche).
- Procédures administratives d'agrément, de retrait et suspension d'agrément des contrôleurs et centres pour l'activité contrôle technique.
- Procédures d'agrément antidémarrage par éthylotest (EAD)
VIII - OUVRAGES HYDRAULIQUES
NATURE DES ACTES
AJ Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés, à l'exception :
- de la décision de modification de classement d'un ouvrage (C.Env R214-114) ;
- de la prescription d'un diagnostic de sûreté (C.Env R.214-127)
- des arrêtés de prescriptions complémentaires (C.Env R.181-45 et C.Energie R.521-46).
B/ Gestion des concessions hydrauliques
- approbation des projets, autorisation et récolement des travaux : instruction des demandes à l'exclusion de la signature des arrêtés d'autorisation :
- approbation des conventions de superposition d'affectation où autorisations d'occupation temporaire du domaine public concédé (Code de l'énergie, R.513-1).
IX- TRANSPORT ET DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ
NATURE DES ACTES
- Approbation des ouvrages du réseau public de transport d'électricité, des lignes directes et des ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité: instruction de la procédure à l'exclusion de la décision (arrêté préfectoral) ;
- organisation et clôture de la consultation préalable ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Patricia BRUCHET, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim 61 | i SR
- Instruction des déclarations d'utilité publique des ouvrages électriques, à l'exclusion des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de DUP.
Article 2 : Gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs FPRNM
Délégation de signature est donnée à madame Patricia Bruchet, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim, à l'effet de signer, en ce qui concerne le département de la Corse-du-Sud, les pièces relatives à l'ordonnancement secondaire des dépenses liées à des décisions attributives de subventions du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, les décisions attributives de subventions d'un montant supérieur à 23 000 € imputées sur ce fonds demeurant réservées à ma signature.
Article 3: Demeurent réservées à ma signature toutes correspondances adressées :
- aux cabinets ministériels ;
- aux parlementaires ;
- au président du conseil exécutif de Corse ;
- aux conseillers à l'Assemblée de Corse.
Article 4: Sont notamment soumises à mon visa préalable, les correspondances adressées :
- aux administrations centrales ;
- au préfet de Corse ;
- aux maires et présidents des établissements publics.
Article 5: Dans le cadre de ses attributions et compétences visées aux articles 1 et 2, délégation de signature est donnée à madame Patricia Bruchet, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s'il est lui-même absent ou empêché.
Article 6: L'arrêté N°2A-2022-03-03-00011 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, est abrogé.
ArticleZ: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ajaccio, le 15 DEC, 2022
Le Préfet
——
Alndury de SAÏNT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Patricia BRUCHET, directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim 62 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2022-12-15-00004
15/12/2022
Arrêté portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Corse.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. 63 RÉFET . ‘ z | LE GORE. Direction régionale de l'environnement,
DU-SUD de l'aménagement et du logement
Egalité de Corse Fraternité
Arrêté n° du
portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
LA DIRECTRICE RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE CORSE PAR INTERIM
Vu le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement du Conseil susvisé ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code minier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loin°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. 64 Vu le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'aux fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2022-832 du 1° juin 2022 relatif aux attributions du ministre la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu le décret n°2022-845 du 1° juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-12-23-00003 du 23 décembre 2021 portant sur l'organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-08-26-0003 du 26 août 2022 portant organisation des services de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 portant attribution de fonctions par intérim de directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à madame Patricia Bruchet, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en sus de ses fonctions à compter du 1* décembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022 12 15 00002 du 15 décembre 2022 portant délégation de signature à madame Patricia Bruchet, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim ;
2/8
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. 65 ARRETE
ARTICLE 1
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à Mme Frédérique TERZAN, ingénieure en cheffe des travaux publics de l'État, adjointe à la directrice par intérim.
ARTICLE 2
Dans les limites de la délégation de signature qui m'est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé,
subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de services et adjoints aux chefs de service suivants, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions et pièces administratives suivantes :
| - BIODIVERSITÉ
- Mme Muriel FILLIT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, cheffe du service biodiversité, eau et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel FILLIT, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à M. Fabrice TORRE, ingénieur hors-classe de l’agriculture et de l’environnement et à Mme Maelys RENAUT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, adjoints au chef de service, ainsi qu'à M. Sébastien BERGES, ingénieur divisionnaire de l’insdustrie et des mines, chef de division.
NATURE DES ACTES
A] Conservation des espèces protégées.
Lorsque les dérogations aux interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 sont demandées en application des a), b), d) et e) du 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement : ensemble des actes intervenant dans la procédure d'instruction, et décisions de dérogations.
Lorsque les dérogations aux interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 sont demandées en application du c) du 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement : ensemble des actes intervenant dans la procédure d'instruction, ce jusqu'à la présentation au préfet des projets de et décisions de dérogation.
B/ Commerce international des espèces menacées d'extinction.
Délivrance des autorisations relatives au commerce des espèces relevant de la convention de Washington (CITES)
C/ Activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'autorisation environnementale (y
compris les modifications)
Ensemble des actes intervenant dans la procédure d'instruction (y compris en cas de non substantialité d’une demande de modification), ce jusqu'à la présentation au préfet des projets de décisions d'autorisation, exception faite :
- des certificats de projet
- des décisions de rejet à l'issue de la phase d'examen
- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique.
- des décisions de substantialité d'une modification apportée à une installation
D/ Conservation d'un site protégé par un arrêté de protection de Biotope ou d'Habitat Naturel Délivrance de l'autorisation d'accès
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. 66 E/ Réserves naturelles
Ensemble des actes relatifs à l'instruction et à la délivrance des autorisations dérogatoires aux interdictions applicables dans les réserves, qualifiées par les décrets de création des réserves de « spéciales » ou « à des fins scientifiques ou de gestion de la réserve » ou «à des fins sanitaires ou de sécurité » ou « à vocation de conservation ou de recherche scientifique ».
- M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service risques naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service. En cas d'absence ou d'empêchement de M Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Sébastien GIUDICELLI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de la Haute-Corse et à M. Patrick THOMAS-PANTALACCI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de Corse du Sud.
NATURE DES ACTES
Activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'autorisation environnementale (y compris les modifications)
Ensemble des actes intervenant dans la procédure d'instruction (y compris en cas de non substantialité d'une demande de modification), ce jusqu'à la présentation au préfet des projets de décisions d'autorisation, exception faite :
+ des certificats de projet,
+ des décisions de rejet à l'issue de la phase d'examen,
+ des arrêtés d'ouverture d'enquête publique,
«+ des décisions de substantialité d'une modification apportée à une installation.
11 - EXAMEN « AU CAS PAR CAS » DES PROJETS RELEVANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.122-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
- Mme Muriel FILLIT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, cheffe du service biodiversité, eau et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel FILLIT, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à M. Fabrice TORRE, ingénieur hors-classe de l'agriculture et de l’environnement et à Mme Maelys RENAUT, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l’environnement, adjoints au chef de service, ainsi qu'à M. Sébastien BERGES, ingénieur divisionnaire de l’insdustrie et des mines, chef de division.
- M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service risques naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service. En cas d'absence ou d'empêchement de M Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Sébastien GIUDICELLI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de la Haute-Corse et à M. Patrick THOMAS-PANTALACCI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de Corse du Sud.
Pour les modifications ou extensions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant soit du régime de l'autorisation environnementale, soit de celui de l'enregistrement, soit de l'autorisation de canalisation délivrée en application de l'article L 555-5 du code de l'environnement, accusés de réception et ensemble des actes intervenant dans la procédure d'examen au cas par cas jusqu'à la présentation des projets de décision, et décisions portant
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. 67 dispense de réalisation d'une étude d'impact.
III - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE)
- M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service risques naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service. En cas d'absence ou d'empêchement de M Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Sébastien GIUDICELLI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de la Haute-Corse et à M. Patrick THOMAS-PANTALACCI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de Corse du Sud.
NATURE DES ACTES
A] Installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement
- Non recevabilité d'une demande d'enregistrement ICPE
B/ Dispositions communes aux ICPE soumises à autorisation et enregistrement
- Non substantialité d'une modification d'une ICPE soumise à autorisation et à enregistrement
- Demandes de compléments pour les dossiers de demande d'autorisation et dossiers d'enregistrement lors de la phase d'examen
IV - ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION - CANALISATIONS
- M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service risques naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service. En cas d'absence ou d'empêchement de M Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Sébastien GIUDICELLI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de la Haute-Corse et à M. Patrick THOMAS-PANTALACCI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de Corse du Sud.
NATURE DES ACTES
Surveillance des équipements sous pression.
Équipements sous pression
Équipements sous pression transportables
Appareils à pression de vapeur
délégation des épreuves initiales à un organisme habilité (article 1).
Appareils à pression de gaz :
- désignation des experts et délégués (article 6)
- transfert du droit à l'usage et de la qualification
V - SOUS-SOL (MINES, APRÈS-MINES}
- M. Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service risques naturels et technologiques (SRNT), pour les affaires relevant de son service. En cas d'absence ou d'empêchement de M Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Sébastien GIUDICELLI, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, adjoint au chef de service
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. 68 et chef de l'unité départementale de la Haute-Corse et à M. Patrick THOMAS-PANTALACCI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef de service et chef de l'unité départementale de Corse du Sud.
NATURE DES ACTES
Tout acte en lien avec l'instruction des dossiers instruits au titre du code minier à l'exception des porter à connaissance (PAC) et des arrêtés préfectoraux
VI - DÉCHETS
NATURE DES ACTES
- Demande de compléments aux dossiers de demande d'agrément des installations de traitement des déchets
- Courrier de saisine de l’auteur des faits au titre de la procédure contradictoire
VII- CONTRÔLES TECHNIQUES
- Mme Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci- dessous). En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline BARDI, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Pierre MARQUES, ingénieur des travaux public de l'État, chef de l'unité « transports et véhicules ».
NATURE DES ACTES
Véhicules
- Réception à titre isolé de véhicules y compris la réception directe des dossiers.
- Autorisation de circulation des petits trains routiers touristiques y compris la consultation des maires et organismes
- Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage (carte blanche).
- Procédures administratives d'agrément, de retrait et suspension d'agrément des contrôleurs et centres pour l'activité contrôle technique.
- Procédures d'agrément antidémarrage par éthylotest (EAD)
VIII - OUVRAGES HYDRAULIQUES
- Mme Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du service transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci- dessous). En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline BARDI, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à Mme Isabelle COQUELLE, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe à la cheffe de service.
NATURE DES ACTES
1- Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés, à l'exception :
- de la décision de modification de classement d'un ouvrage (CEnv R214-114) ;
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. 69 - de la prescription d'un diagnostic de sûreté (CEnv R.214-127)
- des arrêtés de prescriptions complémentaires (CEnv R.181-45 et CEnergie R.521-46);
2- Gestion des concessions hydrauliques
- approbation des projets, autorisation et récolement des travaux : instruction des demandes à l'exclusion de la signature des arrêtés d'autorisation.
- approbation des conventions de superposition d'affectation ou autorisations d'occupation temporaire du domaine public concédé (Code de l'énergie, R.513-1).
IX - TRANSPORT ET DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ
- Mme Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, cheffe du service transports, énergie et climat (STEC), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci- dessous) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline BARDI, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à Mme Isabelle COQUELLE, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, adjointe à la cheffe de service.
NATURE DES ACTES
- Approbation des ouvrages du réseau public de transport d'électricité, des lignes directes et des ouvrages assimilables aux réseaux publics d'électricité : instruction de la procédure à l'exclusion de la décision (arrêté préfectoral).
- Organisation et clôture de la consultation préalable
- Instruction des déclarations d'utilité publique des ouvrages électriques, à l'exclusion des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de DUP
ARTICLE 3 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des compétences de niveau régional sont abrogées .
ARTICLE 4 :
La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour la directrice par intérim et par délégation, le. ».
ARTICLE 5 :
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim
et les agents mentionnés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. 70 La directrice régionale par intérim
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
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Patricia BRUCHET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d‘Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.
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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse. 71 DRFIP
2A-2022-12-12-00001
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Arrêté de fermeture au public de l'antenne du
Service des impôts des particuliers de Sartène
DRFIP - 2A-2022-12-12-00001 - Arrêté de fermeture au public de l'antenne du Service des impôts des particuliers de Sartène 72 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 4 Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 12 décembre 2022
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée.
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
de l'antenne du service des impôts des particuliers de Sartène
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionalé des Finances publiques de Corse
| et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État, dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques:
Vu.le décret n° 2009-707 du 16 juin | 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU- -NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de qStnee régionale des Finances
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
Vu la lettre du ministre de l’action ét des comptes publics fixant la date d'installation de Madame Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03- 03-00014 du 3 mars 2022 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Corse et du | département de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE :
Article 1er
l'antenne du service des impôts des particuliers de Sartène sera fermée au public à titre exceptionnel le lundi 2 janvier 2023.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.
La Directrice régionale des Fin
de Corse et du dépar a Corse-du-Sud
Christine BE U-NICAISE
Administratrice générale des Finances publiques
DRFIP - 2A-2022-12-12-00001 - Arrêté de fermeture au public de l'antenne du Service des impôts des particuliers de Sartène 73 DRFIP
2A-2022-12-16-00005
16/12/2022
Pôle ressources et maîtrise d'activité :
Arrêté de fermeture exceptionnelle SIP d'
AJaccio le lundi 02 janvier 2023
DRFIP - 2A-2022-12-16-00005 - Pôle ressources et maîtrise d'activité : Arrêté de fermeture exceptionnelle SIP d' AJaccio le lundi 02 janvier 2023 74 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE F
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 16 décembre 2022
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
du service des impôts des particuliers d'Ajaccio
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de Corse
et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
VU la lettre du ministre de l’action et des comptes publics fixant la date d'installation de Madame Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021 ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-03-03-00014 du 3 mars 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE :
Article 1er
Le service des impôts des particuliers d'Ajaccio sera fermé au public à titre exceptionnel le lundi 02 janvier 2023.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°.
Pour la Directrice régionale des Finances publiques
Frédéric LERMI
strateur inances publiques
DRFIP - 2A-2022-12-16-00005 - Pôle ressources et maîtrise d'activité : Arrêté de fermeture exceptionnelle SIP d' AJaccio le lundi 02 janvier 2023 75 DTPJJ
2A-2022-11-24-00003
24/11/2022
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-arrêté
portant notification de la décision d'autorisation
budgétaire et fixation du tarif journalier afférent
à l'hébergement MECS "Foyer éducatif FALEP"
pour l'année 2022
DTPJJ - 2A-2022-11-24-00003 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-arrêté portant notification de la décision d'autorisation budgétaire et fixation du tarif journalier afférent à l'hébergement MECS "Foyer éducatif 76 En CULLETTIVITÀ D: CORSICA PRÉFET
COLLECTIVITÉ De CORSE DE LA CORSE- DU-SUD Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° en date du 21 novembre 2022
portant notification de la décision d’autorisation budgétaire et fixation du tarif journalier afférent à l’hébergement MECS « Foyer éducatif FALEP » pour l’année 2022.
LE PREFET DE LA CORSE-DU-SUD ET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4421-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles ;
VU le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative aux remboursements aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
VU l'arrêté du ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’Etat dans le département et du Président du Conseil Général ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-03-20-001 en date du 20 mars 2017 portant renouvellement de l'autorisation de création du foyer éducatif géré par la Fédération des Associations des Œuvres Laïques et d'Education Populaire (FALEP) à Ajaccio ;
VU l'arrêté n° 22/300 en date du 17 mai 2022 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses (OED) des établissements et services sociaux et médico-sociaux de Corse acueillant des mineurs ou des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap pour l’année 2022 ;
Considérant les propositions budgétaires relatives à l’exercice 2022 adressées le 22 novembre 2021 par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement, modifiées pour donner suite à la procédure contradictoire prévue par les articles R. 314-21 et suivants du Code de l’action sociale et des familles ;
Considérant le rapport et ses annexes émis par le service instructeur de la Direction de la protection de l'enfance en date du 19 juillet 2022 ;
Palazzu di a Cullettività di Corsica Hôtel de la Collectivité de Corse
Giratoghju di u Marisciale Leclerc Rond-point du Maréchal Leclerc
20405 Bastia cedex 20405 Bastia cedex
Tél. : 04 95 20 25 25 - Indirizzu elettronicu / Courriel : siège.ase@isula.corsica
DTPJJ - 2A-2022-11-24-00003 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-arrêté portant notification de la décision d'autorisation budgétaire et fixation du tarif journalier afférent à l'hébergement MECS "Foyer éducatif 77 Considérant l'avis de la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité de Corse ;
ARTICLE 1° :
ARRÊTENT
Pour l'exercice budgétaire 2022, les produits et les charges prévisionnels de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) « Foyer éducatif FALEP » sont autorisés comme suit :
Total des charges nettes
HEBERGEMENT
Total des charges (classe 6) 1 095 281,15
Produits en atténuation (classe 7) 6 600,00
Produits refusés 0,00
Charges refusées 0,00
Intégration du résultat (+/-) 47 048,15
1 041 633,00
Les tarifs journaliers afférents à un ensemble de prestations relatives à l'hébergement et applicables pour l'exercice 2022 sont fixés à :
Tarifs 2022 Tarifs applicables du Tarifs en année pleine SECTIONS en année pleine 1" septembre 2022 au applicables à compter du 1er 31 décembre 2022 janvier 2023 dans l’attente
d’une nouvelle tarification
HEBERGEMENT 221,62 221,62 221,62
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DTPJJ - 2A-2022-11-24-00003 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-arrêté portant notification de la décision d'autorisation budgétaire et fixation du tarif journalier afférent à l'hébergement MECS "Foyer éducatif 78 ARTICLE 2 :
Le tarif en année pleine mentionné à l’article 1 sera reconduit au 1° janvier 2023, jusqu’à la fixation du
nouveau tarif.
ARTICLE 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement qui, conformément aux dispositions de
l'article R. 314-37 du Code de l’action sociale et des familles, devra établir et transmettre, pour information,
à l'autorité de tarification le budget excécutoire correspondant.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) — 184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.
Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de la Corse-du-Sud et le Président du Conseil Exécutif de Corse, autorités signataires, dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Directeur Général des Services de la Collectivité de Corse, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la personne ayant qualité pour représenter l'établissement MECS « Foyer éducatif FALEP » et le Payeur régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au portail des actes de la Collectivité de Corse : https://actes.isula.corsica/webdelibplus ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Pèu Présidente du Cunsigliu esecivu di Corskca edazione
Pour le Président du Conseil exéciif de Corde et par délégation
U direltore generale di servizi/ Le directeur énéral des servi sS
Ghislain GOMART Rs
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DTPJJ - 2A-2022-11-24-00003 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-arrêté portant notification de la décision d'autorisation budgétaire et fixation du tarif journalier afférent à l'hébergement MECS "Foyer éducatif 79