Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 175 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 175 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 175 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2022-175

PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2022Sommaire

ARS /

2A-2022-12-06-00002 - Arrêté n°2022-743 du 6 décembre 2022 portant

actualisation de l’agrément de l’entreprise « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO

AMBULANCES » pour effectuer des transports sanitaires terrestres. (2

pages) Page 3

Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des

Territoires

2A-2022-12-02-00004 - Arrêté portant mise en demeure de Monsieur

ANDREI de régulariser l'ouvrage illégal situé sur la parcelle cadastrale AZ

130 à AJACCIO (2 pages) Page 6

2A-2022-12-02-00006 - Arrêté portant mise en demeure de Monsieur

BEDNARCZYK et Madame POLI de régulariser les ouvrages illégaux située

sur la parcelle cadastrale N° AZ 271 à AJACCIO (2 pages) Page 9

2A-2022-12-02-00005 - Arrêté portant mise en demeure de Monsieur FEIT et

Madame FEIT-BONIFACJ de régulariser les ouvrages illégaux situés sur la

parcelle cadastrale N° AZ 253 à AjACCIO (2 pages) Page 12

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

2A-2022-12-07-00001 - Arrêté FALEP hôtel UKraine BOP 303 (4 pages) Page 15

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement

2A-2022-12-08-00002 - Arrêté N° du portant

dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code l'environnement :

Cueillette et enlèvement de spécimens de végétaux d'espèces protégées,

prélevés dans le milieu naturel pour la Communauté de Communes du

Sud Corse, représentée par M. Jean-Christophe ANGELINI, dans le cadre

d'un projet de réhabilitation de la décharge de Capu-di-Cadule - 20137

Porto-Vecchio (Corse-du-sud) (8 pages) Page 20

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés

Publiques

2A-2022-12-07-00002 - arrêté portant autorisation d’équiper de dispositifs

spéciaux de signalisation un véhicule de service de la Société Nationale de

Sauvetage en Mer d’Ajaccio (2 pages) Page 29

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des

Collectivités Locales

2A-2022-12-08-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution

à verser au centre intercommunal d'action sociale du pays ajaccien au titre

du FCTVA de l'année 2022. (2 pages) Page 32

2ARS

2A-2022-12-06-00002

06/12/2022

Arrêté n°2022-743 du 6 décembre 2022 portant

actualisation de l’agrément de l’entreprise «

SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES »

pour effectuer des transports sanitaires

terrestres.

ARS - 2A-2022-12-06-00002 - Arrêté n°2022-743 du 6 décembre 2022 portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » pour effectuer des transports sanitaires terrestres. 3m AC RÉPUBLIQUE a FRANÇAISE | tn

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2022-743 du 6 décembre 2022

Portant actualisation de l’agrément de l’entreprise

« SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES »

pour effectuer des transports sanitaires terrestres

La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite

Chevalier de la légion d'honneur

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6312-43 ;

Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010, tirant les conséquences, d'un point de vue réglementaire de l'intervention de la loi du 21 juillet 2009 ;

Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire du transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté n°2022-97 du 9 février 2022 portant actualisation de l'agrément de la « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » pour effectuer des transports sanitaires terrestres ;

Vu la circulaire DGOS du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports ; : |

ARRETE

Article 1: l'arrêté n°2022-97 du 9 février 2022 portant actualisation de l'agrément de la « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » pour effectuer des transports sanitaires terrestres est annulé et remplacé par le présent arrêté.

Article 2 : est agréée pour effectuer des transports sanitaires terrestres l'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après désignée:

Nom Commercial : « Société Nouvelle Ajaccio Ambulances »

Gérant : M. Jérémie POMI

N° Agrément : 2013-01

Siège Social: Avenue Noël Franchini — Ancienne caserne des pompiers — 20 090 AJACCIO

Adresse Exploitation Commerciale :

Principale : Avenue Noël Franchini — Ancienne caserne des pompiers — 20 090 AJACCIO

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Corse

Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http///www.ars.corse.sante.fr

ARS - 2A-2022-12-06-00002 - Arrêté n°2022-743 du 6 décembre 2022 portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » pour effectuer des transports sanitaires terrestres. 4Article 3 :

La « Société Nouvelle Ajaccio Ambulances » exploite les véhicules suivants : e Catégorie A : 1 ASSU

+ Catégorie C : 2 ambulances

e Catégorie D : 4 VSL

Article 4 : l'équipage des véhicules de catégorie À et C devra comprendre deux personnes titulaires du permis de conduire B, validé pour la conduite ambulances dont au moins un titulaire du Diplôme d'Etat d'Ambulancier.

L'équipage des véhicules de catégorie D sera constitué d'un auxiliaire ambulancier titulaire d'un permis B, validé pour la conduite ambulances, conformément aux articles R.6312-7 et R.6312-10 du Code de la Santé Publique.

Article 5 : un exemplaire du présent document devra se trouver en permanence dans chaque véhicule de l'entreprise afin de pouvoir le présenter à toute réquisition des autorités chargées de son application.

Article 6 : le sous-comité des transports sanitaire de Corse-du-Sud sera informé de cette décision lors de sa prochaine réunion.

Article 7 : un recours gracieux peut être formé contre le présent arrêté auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 8 : le directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Corse- du-Sud.

Fait à Ajaccio le 6 décembre 2022

toar délégation,

Corse du Bud Pour

la Directrice Général

Le Pr Départementalk

?

ARS - 2A-2022-12-06-00002 - Arrêté n°2022-743 du 6 décembre 2022 portant actualisation de l’agrément de l’entreprise « SOCIETE NOUVELLE AJACCIO AMBULANCES » pour effectuer des transports sanitaires terrestres. 5Directeur Départemental des Territoires

2A-2022-12-02-00004

02/12/2022

Arrêté portant mise en demeure de Monsieur

ANDREI de régulariser l'ouvrage illégal situé sur la

parcelle cadastrale AZ 130 à AJACCIO

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-12-02-00004 - Arrêté portant mise en demeure de Monsieur ANDREI de régulariser l'ouvrage illégal situé sur la parcelle cadastrale AZ 130 à AJACCIO 6E = Direction départementale

PRÉFET des territoires

DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 02 DEC. 2022

portant mise en demeure de Monsieur ANDRE! de régulariser l'ouvrage illégal situé sur la parcelle cadastrale N° AZ 130 à AJACCIO

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement, et notamment son article L.171-1;

Vu l'arrêté n° 2011151-0005 du 31 mai 2011 portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation dans les bassins versants d'Arbitrone, San Rémédio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon de Saint Joseph (commune d'Ajaccio) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021, portant nomination de M. Pierre Larrey en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00005 du 05 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n° 2A-2022-10-05-00001 du 05 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;

Vu le rapport de l'agent chargé du contrôle ainsi que le projet d'arrêté de mise en demeure transmis au propriétaire par courrier en date du 20 octobre 2022;

Vu l'absence de réponse du propriétaire à la transmission du rapport susvisé .

Considérant que la buse sur la parcelle AZ 130 entraîne une diminution du champ d'expansion des crues du ruisseau et que cet aménagement constitue un défaut de déclaration au titre du R. 2141 du Code de l'environnement, et un manquement au titre du L. 171-7 du Code de l'environnement ;

Considérant que cet aménagement est situé en zone rouge du PPRi dans les bassins versants de San Remedio - La Madunuccia — Arbitrone - Valle Maggiore et Vallon de Saint Joseph, qui interdit « Tous travaux, digues remblais et installations de quelque nature qu'ils soient » et donc constitue un manquement au L.171-8 du Code de l'environnement ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A

Direction départementale

PRÉFET des territoires DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté dé 0 2DEC.aïï portant mise en demeure de Monsieur ANDREI de régulariser l'ouvrage illégal situé

sur la parcelle cadastrale AZ 130 à AJACCIO

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de renvironnement,et notamment son article L. 171-1 ;

Vu l'arrêté n® 2011151-0005 du 31 mai 2011 portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation dans les bassins versants d'Arbitrone, San Rémédio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon de Saint Joseph (commune d'Ajaccio);

Vu le décret n®2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021, portant nomination de M. Pierre Larrey en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QLfENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n® 2A-2022-09-05-00005 du 05 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n® 2A-2022-10-05-00001 du 05 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;

Vu le rapport de l'agent chargé du contrôle ainsi que le projet d'arrêté de mise en demeure transmis au propriétaire par courrier en date du 20 octobre 2022 ;

Vu l'absence de réponse du propriétaire à la transmission du rapport susvisé .

Considérant que la buse sur la parcelle AZ 130 entraîne une diminution du champ d'expansion des crues du ruisseau et que cet aménagement constitue un défaut de déclaration au titre du R. 214-1 du Code de l'environnement, et un manquement au titre du L. 171-7 du Code de l'environnement ;

Considérant que cet aménagement est situé en zone rouge du PPRi dans les bassins versants de San Remedio - La Madunuccia - Arbitrone - Valle Maggiore et Vallon de Saint Joseph, qui interdit « Tous travaux, digues remblais et installations de quelque nature qu'ils soient » et donc constitue un manquement au L. 171-8 du Code de l'environnement ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon-20 188 Ajaccio cedex 9- Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11 h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr - ww\v.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-12-02-00004 - Arrêté portant mise en demeure de Monsieur ANDREI de régulariser l'ouvrage illégal situé sur la parcelle cadastrale AZ 130 à AJACCIO 7Considérant qu'un accès à cette parcelle, en franchissant le cours d'eau n'est pas une obligation, car Un autre accès existe déjà ;

Considérant dès lors qu'il convient de mettre en demeure le propriétaire de la parcelle AZ 130 en application de l'article L. 171-8 du Code de l’environnement.

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1°’ - Mise en demeure

Monsieur Pierre ANDREI né le 1 janvier 1956 à Ajaccio est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, relative à l'aménagement réalisé sur la parcelle cadastrale n° 130, section AZ, commune d'Ajaccio.

L'enlèvement de la buse ainsi que la reconstitution des berges dans une géométrie semblable à l'amont doit se faire et être entièrement réalisé dans les 3 mois à compter de la communication au mis en demeure de cet arrêté.

Article 2 - Sanctions

En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1°’ du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales pouvant être exercées, Monsieur ANDREI est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement.

Article 3 — Publicité

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur ANDRE, et publié aux actes administratifs du département sur le site de la préfecture de Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Ajaccio pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire d'Ajaccio sera adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Risques Eau Forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.

Article 4 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de la commune d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Considérant qu'un accès à cette parcelle, en franchissant le cours d'eau n'est pas une obligation, car un autre accès existe déjà ;

Considérant dès lors qu'il convient de mettre en demeure le propriétaire de la parcelle AZ 130 en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article V - Mise en demeure

Monsieur Pierre ANDREI né le 1 Janvier 1956 à AJaccio est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, relative à l'aménagement réalisé sur la parcelle cadastrale n° 130, section AZ,commune d'AJaccio.

L'enlèvement de la buse ainsi que la reconstitution des berges dans une géométrie semblable à l'amont doit se faire et être entièrement réalisé dans les 3 mois à compter de la communication au mis en demeure de cet arrêté.

Article 2- Sanctions

En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1®' du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales pouvant être exercées, Monsieur ANDREI est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement.

Article 3- Publicité

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur ANDREI,et publié aux actes administratifs du département sur le site de la préfecture de Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie d'AJaccio pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire d'AJaccio sera adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Risques Eau Forêt - terre plein de la gare - 20 302 AJaccio Cedex 9.

Article 4- Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de la commune d'AJaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le Directeur déf desJeEnt<ïîres

Yves SlmOM

Voies et délais de recours - Conformément aux disposiyons des articles R. 421-1 à R. 421-S du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à corr/pter de sa notification ou de sa publication.

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-12-02-00004 - Arrêté portant mise en demeure de Monsieur ANDREI de régulariser l'ouvrage illégal situé sur la parcelle cadastrale AZ 130 à AJACCIO 8Directeur Départemental des Territoires

2A-2022-12-02-00006

02/12/2022

Arrêté portant mise en demeure de Monsieur

BEDNARCZYK et Madame POLI de

régulariser les ouvrages illégaux située sur la

parcelle cadastrale N° AZ 271 à AJACCIO

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-12-02-00006 - Arrêté portant mise en demeure de Monsieur BEDNARCZYK et Madame POLI de 9E = Direction départementale

PRÉFET des territoires

DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 92 DEC. 292?

portant mise en demeure de Monsieur BEDNARCZYK et Madame POLI de régulariser les ouvrages illégaux située sur la parcelle cadastrale N° AZ 271 à AJACCIO

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 2111 et suivants, L. 562-1 et suivants, L.

171-6 et suivants ;

Vu l'arrêté n° 2011151-0005 du 31 mai 2011 portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation dans les bassins versants d'Arbitrone, San Rémédio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon de Saint Joseph (commune d'Ajaccio);

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021, portant nomination de M. Pierre Larrey en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00005 du 05 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n° 2A-2022-10-05-00001 du 05 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;

Vu le rapport en manquement administratif du 29 septembre 2022 constatant la présence d'installation illégale située sur la parcelle cadastrale N° AZ 271 à Ajaccio ;

Vu les éléments de réponse des propriétaires à la transmission du rapport susvisé.

Considérant que la buse sur la parcelle AZ 271, entraîne une diminution du champ d'expansion des crues du ruisseau et que cet aménagement constitue un défaut de déclaration au titre du R. 214-1 du Code de l'environnement, et un manquement au titre du L. 171-7 du Code de l'environnement ;

Considérant que cet aménagement est situé en zone rouge du PPRi dans les bassins versants de San Remedio - La Madunuccia — Arbitrone - Valle Maggiore et Vallon de Saint Joseph,

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

I Direction départementale PRÉFET des territoires DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt DU-SUD

Liberti

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 0 2 DEC. 2022

portant mise en demeure de Monsieur BEDNARCZYK et Madame POLI de régulariser les ouvrages illégaux située sur la parcelle cadastrale N° AZ 271 à AJACCIO

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 et suivants, L. 562-1 et suivants, L. 171-6 et suivants ;

Vu l'arrêté n° 2011151-0005 du 31 mai 2011 portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation dans les bassins versants d'Arbitrone, San Rémédio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon de Saint Joseph(commune d'Ajaccio);

Vu le décret n®2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021, portant nomination de M. Pierre Larrey en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00005 du 05 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n® 2A-2022-10-05-00001 du 05 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;

Vu le rapport en manquement administratif du 29 septembre 2022 constatant la présence d'installation illégale située sur la parcelle cadastrale N® AZ 271 à Ajaccio ;

Vu les éléments de réponse des propriétaires à la transmission du rapport susvisé.

Considérant que la buse sur la parcelle AZ 271, entraîne une diminution du champ d'expansion des crues du ruisseau et que cet aménagement constitue un défaut de déclaration au titre du R. 214-1 du Code de l'environnement, et un manquement au titre du L. 171-7 du Code de l'environnement ;

Considérant que cet aménagement est situé en zone rouge du PPRi dans les bassins versants de San Remedio - La Madunuccia - Arbitrone - Valle Maggiore et Vallon de Saint Joseph,

Préfeclurede la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon-20 188 Ajaccio cedex 9- Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à l]h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique ; nrefecturc'3'corse-du-sud.gouv.fr - www.corsc-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefccture2a - Twitter : @Prefet2A

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-12-02-00006 - Arrêté portant mise en demeure de Monsieur BEDNARCZYK et Madame POLI de 10qui interdit « Tous travaux, digues remblais et installations de quelque nature qu'ils soient » et donc constitue un manquement au L. 171-8 du Code de l'environnement ;

Considérant qu'un accès à cette parcelle, en franchissant le cours d'eau n'est pas une obligation car Un autre accès existe déjà ;

Considérant dès lors qu'il convient de mettre en demeure les propriétaires de la parcelle AZ 271 en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement.

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1°" - Mise en demeure

Monsieur Tadeusz BENARCZYK né le 11 février 1971 en Pologne et Madame Marie POLI née le 29 septembre 1968 à Ajaccio sont mis en demeure de régulariser leur situation administrative, relative aux aménagements réalisés sur la parcelle cadastrale n° 271, section AZ, commune d'Ajaccio.

L'enlèvement des buses ainsi que la reconstitution des berges dans une géométrie semblable à l'amont doit se faire et être entièrement réalisé dans les 9 mois à compter de la communication au mis en demeure de cet arrêté.

Article 2 —- Sanctions

En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1° du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales pouvant être exercées, Monsieur BENARCZYK et Madame POLI sont passibles des sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement.

Article 3 — Publicité

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur BENARCZYK et Madame POLI, et publié aux actes administratifs du département sur le site de la préfecture de Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Ajaccio pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire d'Ajaccio sera adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Risques Eau Forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.

Article 4 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de la commune d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le Directeur départemental

des territoires

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositi es articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un récours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa/notification ou de sa publication.

qui interdit « Tous travaux, digues remblais et installations de quelque nature qu'ils soient » et donc constitue un manquement au L. 171-8 du Code de l'environnement;

Considérant qu'un accès à cette parcelle, en franchissant le cours d'eau n'est pas une obligation car un autre accès existe déjà ;

Considérant dès lors qu'il convient de mettre en demeure les propriétaires de la parcelle AZ 271 en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1®'- Mise en demeure

Monsieur Tadeusz BENARCZYK né le 11 février 1971 en Pologne et Madame Marie POLI née le 29 septembre 1968 à Ajaccio sont mis en demeure de régulariser leur situation administrative, relative aux aménagements réalisés sur la parcelle cadastrale n® 271,section AZ,commune d'AJaccio.

L'enlèvement des buses ainsi que la reconstitution des berges dans une géométrie semblable à l'amont doit se faire et être entièrement réalisé dans les 9 mois à compter de la communication au mis en demeure de cet arrêté.

Article 2- Sanctions

En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article V du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales pouvant être exercées, Monsieur BENARCZYK et Madame POLI sont passibles des sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement.

Article 3- Publicité

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur BENARCZYK et Madame POLI, et publié aux actes administratifs du département sur le site de la préfecture de Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Ajaccio pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire d'AJaccio sera adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Risques Eau Forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.

Article 4- Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de la commune d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le Directeur départeiriental

des tWltoires

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositioas-des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa/notification ou de sa publication.

Yves

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-12-02-00006 - Arrêté portant mise en demeure de Monsieur BEDNARCZYK et Madame POLI de 11Directeur Départemental des Territoires

2A-2022-12-02-00005

02/12/2022

Arrêté portant mise en demeure de Monsieur

FEIT et Madame FEIT-BONIFACJ de

régulariser les ouvrages illégaux situés sur la

parcelle cadastrale N° AZ 253 à AjACCIO

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-12-02-00005 - Arrêté portant mise en demeure de Monsieur FEIT et Madame FEIT-BONIFACJ de 12E Direction départementale PRÉFET des territoires DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° du 0 2 DEL. 2022

portant mise en demeure de Monsieur FEIT et Madame FEIT-BONIFAC] de régulariser les ouvrages illégaux situés sur la parcelle cadastrale N° AZ 253 à AJACCIO

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 et suivants, L. 5621 et suivants, L.

171-6 et suivants ;

Vu l'arrêté n° 2011151-0005 du 31 mai 2011 portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation dans les bassins versants d'Arbitrone, San Rémédio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon de Saint Joseph (commune d'Ajaccio) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021, portant nomination de M. Pierre Larrey en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n°2A-2022-09-05-00005 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n° 2A-2022-10-05-00001 du 05 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;

Vu le rapport en manquement administratif du 29 septembre 2022 constatant la présence d'installation illégale située sur la parcelle cadastrale N° AZ 253 à Ajaccio ;

Vu les éléments de réponse des propriétaires à la transmission du rapport susvisé.

Considérant que les buses sur la parcelle AZ 253 constituent un défaut de déclaration au titre du R. 2141 du Code de l'environnement, et un manquement au titre du L.171-7 du Code de l'environnement ;

Considérant que cet aménagement est situé en zone rouge du PPRi dans les bassins versants de San Remedio - La Madunuccia — Arbitrone - Valle Maggiore et Vallon de Saint Joseph, qui interdit « Tous travaux, digues remblais et installations de quelque nature qu'ils soient » et donc constitue un manquement au L.171-8 du Code de l'environnement ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

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n Direction départementale PRÉFET des territoires DE LA CORSE- Service Risques Eau Forêt DU-SUD ^

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n® du ^ 2 2022

portant mise en demeure de Monsieur FEIT et Madame FEIT-BONIFACJ de régulariser les ouvrages illégaux situés sur la parcelle cadastrale N° AZ 253 à AjACCIO

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 et suivants, L. 562-1 et suivants, L. 171-6 et suivants ;

Vu l'arrêté n° 2011151-0005 du 31 mai 2011 portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation dans les bassins versants d'Arbitrone, San Rémédio, la Madunuccia, Valle Maggiore et le Vallon de Saint Joseph (commune d'AJaccio);

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021, portant nomination de M. Pierre Larrey en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n®2A-2022-09-05-00005 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n° 2A-2022-10-05-00001 du 05 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;

Vu le rapport en manquement administratif du 29 septembre 2022 constatant la présence d'installation illégale située sur la parcelle cadastrale N® AZ 253 à Ajaccio ;

Vu les éléments de réponse des propriétaires à la transmission du rapport susvisé.

Considérant que les buses sur la parcelle AZ 253 constituent un défaut de déclaration au titre du R. 214-1 du Code de l'environnement, et un manquement au titre du L. 171-7 du Code de l'environnement;

Considérant que cet aménagement est situé en zone rouge du PPRi dans les bassins versants de San Remedio - La Madunuccia - Arbitrone - Valle Maggiore et Vallon de Saint Joseph, qui interdit « Tous travaux, digues remblais et installations de quelque nature qu'ils soient » et donc constitue un manquement au L. 171-8 du Code de l'environnement ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9- Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8li30 à Ilh30 et de I3h30 à 15li30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - u'ww.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-12-02-00005 - Arrêté portant mise en demeure de Monsieur FEIT et Madame FEIT-BONIFACJ de 13Considérant que l'utilisation de buse dans un cours d'eau nuit à la continuité écologique ;

Considérant qu'un accès à cette parcelle, en franchissant le cours d'eau n'est pas nécessaire car un autre accès existe déjà ;

Considérant dès lors qu'il convient de mettre en demeure les propriétaires de la parcelle AZ 253 en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1° - Mise en demeure

Monsieur Jean-Luc FEIT né le 24 juillet 1983 à Ajaccio et Madame Audrey FEIT-BONIFAC]J née BONIFACJ le 28 novembre 1986 à Ajaccio sont mis en demeure de régulariser leur situation administrative relative aux aménagements réalisés sur la parcelle cadastrale n° 251, section AZ, commune d'Ajaccio.

L'enlèvement des buses ainsi que la reconstitution des berges dans une géométrie semblable à l'amont doivent se faire et être entièrement réalisés dans les 9 mois à compter de la communication au mis en demeure de cet arrêté.

Article 2 —- Sanctions

En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1° du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales pouvant être exercées, Monsieur FEIT et Madame FEIT-BONIFAC)] sont passibles des sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L. 171-8 du Code de l’environnement.

Article 3 — Publicité

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur FEIT et Madame FEIT-BONIFACJ, et publié aux actes administratifs du département sur le site de la préfecture de Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Ajaccio pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire d'Ajaccio sera adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Risques Eau Forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.

Article 4 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de la commune d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le Directeur dé emñental

Voies et délais de recours - Conformément aux-dispositions/des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet/d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Considérant que rutilisatlon de buse dans un cours d'eau nuit à la continuité écologique ;

Considérant qu'un accès à cette parcelle, en franchissant le cours d'eau n'est pas nécessaire car un autre accès existe déjà ;

Considérant dès lors qu'il convient de mettre en demeure les propriétaires de la parcelle AZ 253 en application de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article T' - Mise en demeure

Monsieur Jean-Luc FEIT né le 24 juillet 1983 à Ajaccio et Madame Audrey FEIT-BONIFACJ née BONIFACj le 28 novembre 1986 à Ajaccio sont mis en demeure de régulariser leur situation administrative relative aux aménagements réalisés sur la parcelle cadastrale n° 251, section AZ,commune d'Ajaccio.

L'enlèvement des buses ainsi que la reconstitution des berges dans une géométrie semblable à l'amont doivent se faire et être entièrement réalisés dans les 9 mois à compter de la communication au mis en demeure de cet arrêté.

Article 2- Sanctions

En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article V du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales pouvant être exercées, Monsieur FEIT et Madame FEIT-BONIFACj sont passibles des sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement.

Article 3- Publicité

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur FEIT et Madame FEIT-BONIFACJ, et publié aux actes administratifs du département sur le site de la préfecture de Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Ajaccio pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par Monsieur le Maire d'Ajaccio sera adressé à la Direction Départementale des Territoires, Service Risques Eau Forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.

Article 4- Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de la commune d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le Directeur oépâ^rl^ental

Jeiritoires

^II^N

Voies et délais de recours - Conformément auJr-di^ositions/oes articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire i'objeyd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-12-02-00005 - Arrêté portant mise en demeure de Monsieur FEIT et Madame FEIT-BONIFACJ de 14Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2022-12-07-00001

07/12/2022

Arrêté FALEP hôtel UKraine BOP 303

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-07-00001 - Arrêté FALEP hôtel UKraine BOP 303 15PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,

DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations DU-SUD Service Logement, cohésion sociale Liberté Égalité

Fraternité

EJ n° 2103916545

- Programme 303 « Immigration et asile » action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » - Ministère de l'intérieur

- Domaine d'activité : 030313030102 « Hébergement d'urgence déconcentré (HUDA)

- Domaine fonctionnel :0303-02-03

- axe ministériel 1 « 09-Crise Ukraine ».

- Centre financier : 0303 - DR 20 - DP 2A

- Centre de coût : DDCCO2A02A

- PCE/gm : 12.02.01

- Comptable : DRFIP de Corse

Arrêté n° du 2022

portant attribution d'une subvention à la fédération des associations laïques et d'éducation permanente de Corse destinée à prendre en charge les nuitées d'hôtel pour les déplacés ukrainiens

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la légion d‘honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi de finances de l’année pour 2022 : Loi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2022 nommant M. Pierre LARREY,

secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :

DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-07-00001 - Arrêté FALEP hôtel UKraine BOP 303 16Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury

de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-dur-

Sud ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 16 décembre 2021 portant nomination de Madame Sandrine

POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-16-00003 du 16 novembre 2022 portant délégation de

signature à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;

Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;

Vu la décision du Conseil de l'Union européenne du 4 mars 2022, prise en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001,

vu l'instruction du 14/03/2022 relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l'Union

européenne du 4 mars 2022, prise en application de l'article 5 de la directive 2001/SS/CE du Conseil du 20 juillet 2001,

Vu l'instruction du 23/03/2022 sur l'accès à l'hébergement et au logement des personnes déplacées d'Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire.

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud;

ARRÊTE

Article 1er - Une subvention est allouée à la fédération des associations laïques et d'éducation

permanente pour financer des nuitées d'hôtel destinées à mettre à l'abri temporairement des personnes les personnes déplacées d'Ukraine sur le territoire de la Corse-du-Sud.

Article 2 - L'administration contribue financièrement pour un montant annuel maximal de 4 240 €

(quatre-mille deux cent quarante euros). Cette somme est imputée sur les crédits du budget

opérationnel de programme 303 « Immigration et asile » action 02 « Garantie de l'exercice du droit

d'asile »

Article 3 - La contribution financière visée à l'article 2 est versée sur la base des factures d'hôtel

transmises par l'association. La transmission des factures d'hôtel est une condition sine qua non du

versement de la participation de l'État. Tout manquement à cette obligation entraîne le non-paiement

de cette participation. Le paiement est effectué tous les trimestres à terme échu, à l'exception du

dernier trimestre de l'année pour lequel il est demandé à l'association de transmettre les pièces justificatives avant le 30 novembre de l'année N,

Article 4 - L'ordonnateur est la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-07-00001 - Arrêté FALEP hôtel UKraine BOP 303 17La subvention est imputée sur le programme 303 « Immigration et asile », action O2 « Garantie de

l'exercice du droit d'asile », activité 030313030102 « Hébergement d'urgence déconcentré (HUDA) », axe ministériel 1 « 09-Crise Ukraine ».

La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur. Le versement est effectué au compte suivant :

Nom : FALEP

Numéro SIRET : 30666371700206

Siège social : immeuble le Louisiane Bat A - CS 30027- 20 181 Ajaccio cedex 1 Compte à créditer : Crédit agricole de la Corse, titulaire du compte : FALEP Centre d'hébergement

Code Code Numéro de compte : Clé RIB : banque : guichet :

12006 00080 73006215585 45

Le comptable assignataire du paiement est la DRFIP de Corse et du département de la Corse-du-Sud.

Article 5 - En cas de non-exécution dans les délais prévus où d'exécution partielle de l'action, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total où partiel des sommes reçues. Les reversements sont effectués par le titulaire dans le mois qui suit la réception du titre de perception de l'État.

Article 6 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et la présidente de la fédération des associations laïques et d'éducation permanente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

HRONOPOULOS

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »

accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-07-00001 - Arrêté FALEP hôtel UKraine BOP 303 18Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-12-07-00001 - Arrêté FALEP hôtel UKraine BOP 303 19Direction Régionale de l'Environnement ,de

l'Aménagement et du Logement

2A-2022-12-08-00002

08/12/2022

Arrêté N° du

portant dérogation aux dispositions de l'article

L.411-1 du code l'environnement : Cueillette et

enlèvement de spécimens de végétaux

d'espèces protégées, prélevés dans le milieu

naturel

pour la Communauté de Communes du Sud

Corse, représentée par M. Jean-Christophe

ANGELINI, dans le cadre d'un projet de

réhabilitation de la décharge de Capu-di-Cadule

- 20137 Porto-Vecchio (Corse-du-sud)

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-08-00002 - Arrêté N° du 20Direction régionale de l'environnement, PRÉFET ; DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement

DU-SUD de Corse Egalité Fraternité

Arrêté n° du 0 8 DEC, 2022

Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement : Cueillette et enlèvement de spécimens de végétaux d'espèces protégées, prélevés dans le milieu naturel

pour la Communauté de Communes du Sud Corse, représentée par M. Jean-Christophe ANGELINI, dans le cadre d’un projet de réhabilitation de la décharge de Capu-di-Padule- 20137 Porto-Vecchio (Corse-

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

du-Sud)

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

chevalier de la Légion d'honneur

chevalier de l'ordre national du mérite

le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5, L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT- QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-08-00002 - Arrêté N° du 21Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement dans le cadre du projet de réhabilitation de la décharge de Capu-di-Padule, commune de Porto-Vecchio (2A)

l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;

la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

la demande de dérogation déposée le 12 septembre 2022 par la Communauté de

Communes du Sud Corse - CCSC, représentée par M. Jean-Christophe ANGELINI, composée d'un dossier technique et du Cerfa 13 617*01 (coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées) ;

l'avis du Conservatoire Botanique National de Corse en date du 29 septembre 2022 ;

l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse - CSRPN - en date du 09 octobre 2022 ;

le mémoire en réponse de la CCSC en date du 18 octobre 2022 ;

la consultation du public effectuée par la mise en ligne de la demande sur le site internet dédié de la préfecture de la Corse-du-Sud du 24 octobre au 10 novembre 2022 ;

le projet d'arrêté transmis le 28 octobre 2022 au pétitionnaire ;

Considérant l'absence d'observations du public à l'issue de la mise à disposition du public ;

Considérant que les travaux du projet de réhabilitation de l’ancienne décharge de Capu-di-Padule, sur la commune de Porto-Vecchio, entraîneront la destruction de 11 individus Tamaris d'Afrique ;

Considérant :

Que le projet participe à l'étanchéification du site grâce à une géomembrane afin d'isoler les déchets de tout lessivage par les eaux de ruissellement, sur le secteur de Porto-Vecchio ; Que le projet s'inscrit ainsi dans un objectif de réhabilitation et sécurisation sanitaire d’une ancienne décharge ;

Que ce site dégradé sera ensuite utilisé comme support pour la production d'énergie renouvelable ;

Que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt public majeur :

Considérant :

Que le projet se situe à proximité mais en dehors des ZNIEFF de type I et Il « Zone humide

du delta du Stabiacciu » et « Suberaie de Porto-Vecchio » ;

Qu'il consiste en la réhabilitation d'une décharge existante ;

Que le projet met en place des mesures afin de sauvegarder l'espèce protégée sur site et lutter contre la pollution du cours d’eau « Stabiacciu » ;

Qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la transplantation des espèces telle qu'envisagée ;

Considérant que le dossier technique initial et les compléments apportés par le maître d'ouvrage

dans sa réponse susvisée, notamment en termes d'accompagnement des impacts et repris sous

2/8

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-08-00002 - Arrêté N° du 22Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement dans le cadre du projet de réhabilitation de la décharge de Capu-di-Padule, commune de Porto-Vecchio (2A)

forme de prescriptions dans le présent arrêté, répondent favorablement aux remarques formulées

dans l’avis du Conservatoire Botanique National de Corse en date du 29 septembre 2022 et l'avis

du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse en date du 9 octobre 2022 ;

Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l’état de conservation favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des mesures proposées dans le dossier technique et prescrites par le présent arrêté ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement

ARRETE

Article 1° - Bénéficiaire

La présente autorisation est délivrée à la Communauté de communes du Sud Corse, représentée par M. Jean-Christophe ANGELINI, dont le siège social est situé Rue du Maréchal Juin - Immeuble le Sphinx - 20137 Porto-Vecchio.

La présente dérogation est transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R.411-11 du Code de l'Environnement.

Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions liées.

Article 2 - Périmètre et nature de la dérogation

Dans le cadre d'un projet de réhabilitation de l'ancienne décharge de Capu-di-Padule, parcelle section G n°1299, commune de Porto-Vecchio, pour une surface totale d'environ 9,3 ha (Annexe A), le bénéficiaire désigné à l'article ler, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à arracher et transplanter 11 individus de flore protégée : Tamaris d'Afrique.

Article 3 - Durée et validité de la dérogation

L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu'à la fin des travaux de réhabilitation.

Les prescriptions du présent arrêté sont mises en œuvre durant l’ensemble de la durée des travaux

de réhabilitation et les suivis, soit 5 ans à compter de la décision.

Article 4 - Démarrage des opérations

Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la DREAL au moins 15 jours avant le démarrage des opérations et fournir un calendrier des travaux. -

Article 5 - Modalité de réalisation et obligations du bénéficiaire

La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les

mesures télles que définies dans son dossier, dans sa version finale du 21 septembre 2022,

complétées avec les mesures évoquées dans les avis du CNBNC et du CSRPN. Ces mesures sont résumées ci-après.

Le bénéficiaire s'assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.

L'ensemble des travaux est encadré par un écologue qui veille à la bonne mise en œuvre des mesures environnementales.

3/8

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-08-00002 - Arrêté N° du 23Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l’environnement dans le cadre du projet de réhabilitation de la décharge de Capu-di-Padule, commune de Porto-Vecchio (2)

Mesures d'accompagnement :

MAT Transplantation des individus de flore protégée impactés

Avant le démarrage des travaux, l’'écologue qui suit le chantier fournira un état initial du site de transplantation/bouturage le long des bordures externe du site du projet (en lien avec la mesure S2). Puis, il mettra en place un marquage visible autour des stations de Tamarix africana concernées

par la présente dérogation, avant leur transplantation/bouturage sur la zone située où la population ne sera plus soumise à un risque de dégradation ou de destruction. Ces espèces, vivant en association avec des mycorhizes, une partie du sol dans lequel pousse la plante devra être prélevée également.

Des indicateurs de suivi seront définis pour suivre cette transplantation.

MA2 Amélioration des connaissances sur la flore et les habitats aux abords de la zone réhabilitée

Un inventaire flore et habitat sera réalisé entre mars et septembre 2023 sur un périmètre élargi, notamment jusqu'aux routes de Piccovagia (Au Nord) et de Palombaggia (au Sud) afin d'actualiser les données sur ce site, et d'identifier des secteurs à enjeux de conservation. Le résultat de cette étude sera transmis à la DREAL avant le 31 décembre 2023.

Mesures de suivis :

MSI Suivi des opérations de transplantation

Des visites sont organisées par l'écologue à chaque étape des opérations de transplantations/bouturage. À la fin de ces opérations, un rapport complet comprenant le protocole détaillé et un suivi photo sera rédigé et transmis à la DREAL.

MS2 Suivi écologique global de la flore autour de la zone travaux

Un état initial des abords de la zone de transplantation est réalisé pour observer et quantifier la

présence ou l'absence d'espèces protégées ou patrimoniales, notamment de stations de Tamarix africana.

Cet état initial servira de référence pour évaluer l'efficience de la stratégie de transplantation adoptée. A cette fin, d'une année à l’autre, les transects et les points d'observation réalisés, seront notés et systématiquement repris par des méthodes et à des périodes similaires.

Le suivi sera conduit selon le pas de temps suivant : année n0 (état initial), puis n+1, n+2, n+3, n+5, pour évaluer l'évolution des populations d'espèces protégées et patrimoniales.

Ce suivi portera également une attention particulière à la présence d'espèces exotiques envahissantes (surface ou nombre de plants) et le cas échéant, devra permettre de prendre les mesures pour éradiquer l'espèce.

Un compte-rendu de chaque suivi est réalisé par le ou les organisme(s) en charge de la mise en œuvre des mesures et transmis au service compétent de la DREAL. Ces éléments servent de base pour suivre l'évolution des populations des espèces protégées.

Article 6 - Informations, compte-rendus et rapports de suivis

Le bénéficiaire, identifié à l’article 1 fait parvenir, avant le 31 décembre de chaque année de suivi, un compte-rendu des opérations effectuées (suivis S1 et S2) pour l'année écoulée.

Il adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec ses

différents partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 5 et des bilans produits pour information.

4]8

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-08-00002 - Arrêté N° du 24Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement dans le cadre du projet de réhabilitation de la décharge de Capu-di-Padule, commune de Porto-Vecchio (2A)

Conformément à l'article L1631 du code de l'environnement, les mesures visent un objectif

d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles se traduisent par une obligation de résultats et doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes.

En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux

fixés à l'article 5 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la DREAL de Corse sans attendre la production du bilan annuel.

Dès lors, si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le

maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL de Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoires. complémentaires. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

Article 7 - Modifications

En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre les mesures d'accompagnement, définies dans son dossier et dans le présent arrêté, le bénéficiaire et/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse être ré-examinée.

Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.

Conformément aux dispositions de l’article R.41140-1 du code de l'environnement, toute modification substantielle d'une activité, d’une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre où de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.

Conformément aux dispositions de l’article R.41140-2 du code de l’environnement, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications.

Article 8 - Accidents ou incidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.

Article 9 - Contrôles et sanctions administratives et pénales

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415:1 du code de l’environnement.

Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L172-5 du code de l’environnement.

Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l'article L172-11 du code de l’environnement.

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-08-00002 - Arrêté N° du 25Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de [ environnement dans le cadre du projet de réhabilitation de la décharge de Capu-di-Padule, commune de Porto-Vecchio (24)

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L171-7 et 171-8 du code de l’environnement. |

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 10 - Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturel

En application de l'article L.4114 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes

de biodiversité acquises à l’occasion des études d'évaluation préalable et de suivi réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.

Pour ce faire, le bénéficiaire transmet.à la DREAL de Corse, au plus tard le 31 décembre 2022, l'attestation de versement sur l'outil DEPOBIO* de toutes les données acquises pour établir son dossier.

Les mesures d'accompagnement sont géolocalisées et conformément à l'article 69 de la loi n° 2016- 1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée.

Chaque année de suivi du site de transplantation, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation de versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois après chaque campagne, conformément à l’article 1 du décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.

Article 11 - Exécution :

+ le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,

+ le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

+ la directrice départementale des territoires de Corse-du-Sud,

* le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'Office français pour la biodiversité (OFB),

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

à 6 6 DEC. 2022

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à r... ASIE HA\ERE Ve justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

1 https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-08-00002 - Arrêté N° du 26Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement dans le cadre du projet de réhabilitation de la décharge de Capu-di-Padule, commune de Porto-Vecchio (2A)

ANNEXE A

Localisation et plan du projet

FL Re P F

Localisation du site Capu-di-Padule — source : DREAL

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Extrait Dossier page 8 — Plan du projet site Capu-di-Padule

7/8

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-08-00002 - Arrêté N° du 27Arrêté portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement . dans le cadre du projet de réhabilitation de la décharge de Capu-di-Padule, commune de Porto-Vecchio (2A)

ANNEXE B

Zone de transplantation

LS =, _

| Zone de transplantation 1" Gt | . SOCOTEC

Flore protégée

Flore protégée

® Tamaris africona

| 1 dore d'étude immédiate

| [1 Zore d'étude rapprochée

Extrait Dossier page 54 — Zone de transplantation du projet site Capu-di-Padule

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Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-12-08-00002 - Arrêté N° du 28PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2022-12-07-00002

07/12/2022

arrêté portant autorisation d’équiper de

dispositifs spéciaux de signalisation un véhicule

de service de la Société Nationale de Sauvetage

en Mer d’Ajaccio

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-12-07-00002 - arrêté portant autorisation d’équiper de dispositifs spéciaux de signalisation un véhicule de service de la Société Nationale de Sauvetage en Mer d’Ajaccio 29E Direction de la réglementation et des libertés publiques RÉEL. és Bureau des élections et de la RSE- réglementation générale et commerciale DU-SUD B 8

Liberté

Égaliré

Fraternité

— ] DEC, 202?

Arrêté n° du

portant autorisation d'équiper de dispositifs spéciaux de signalisation un véhicule de service de la Société Nationale de Sauvetage en Mer d'Ajaccio

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment son article R313-27;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente;

VU le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu la demande en date du 15 novembre 2022 du responsable de la station d'Ajaccio de la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) visant à autoriser l'équipement par des dispositifs spéciaux de signalisation d’un véhicule de service ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°- Le véhicule de service de la station d'Ajaccio de la SNSM, de marque MITSUBISHI, immatriculé FG-037-YW, peut être équipé d'un dispositif spécial de signalisation de catégorie B, en remplacement du véhicule BA-268-NV.

.

Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-12-07-00002 - arrêté portant autorisation d’équiper de dispositifs spéciaux de signalisation un véhicule de service de la Société Nationale de Sauvetage en Mer d’Ajaccio 30_2-

Article 2 - Le dispositif autorisé est constitué de feux spéciaux bleus à éclats, amovibles. Il peut être également assorti de timbres spéciaux.

Article 3-II ne doit être fait usage du dispositif lumineux spécial qu'à l’occasion d'interventions urgentes

et nécessaires.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le responsable de la station d'Ajaccio de la SNSM, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse du Sud et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le Préfet

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-12-07-00002 - arrêté portant autorisation d’équiper de dispositifs spéciaux de signalisation un véhicule de service de la Société Nationale de Sauvetage en Mer d’Ajaccio 31PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2022-12-08-00001

08/12/2022

Arrêté préfectoral fixant le montant de

l'attribution à verser au centre intercommunal

d'action sociale du pays ajaccien au titre du

FCTVA de l'année 2022.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-12-08-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser au centre intercommunal d'action sociale du pays ajaccien au titre du FCTVA de l'année 2022. 32E Direction des politiques publiques

PRÉFET et des collectivités locales AT Ro PSE" Bureau des affaires budgétaires et financières

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

fixant le montant de l'attribution à verser au centre intercommunal d'action sociale

du pays ajaccien au titre du FCTVA de l'année 2022.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1615-1 à L. 1615-13, R. 1615-1 à D. 1615-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-06-07-001 du 7 juillet 2017 portant transfert de compétence à la communauté d'agglomération du pays ajaccien;

VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;

Vu la délibération n° 2017-191 du 16 novembre 2017 du conseil communautaire de la communauté

d'agglomération du pays ajaccien sur l'intérêt communautaire de la compétence d'action sociale et la création du centre intercommunal d'action sociale ;

Vu la circulaire interministérielle n° COTB1104320C du 17 mars 2011 relative au fonds de

compensation pour la TVA (FCTVA);

VU les états déclaratifs de dépenses communiqués par le centre intercommunal d'action sociale du pays ajaccien ;

Sur proposition du secrétaire général

ARRETE

Article 1°"- Le centre intercommunal d'action sociale du pays ajaccien bénéficie, au titre des dépenses d'investissement éligibles sur l'exercice 2016 du centre communal d'action sociale d'Ajaccio, aux droits duquel il vient, d'une attribution du fonds de compensation pour la TVA de 3 222,83 euros.

Article 2 - La dépense correspondante sera imputée au compte non interfacé n° 4651100000 "FCTVA - Autres bénéficiaires" code CDR COL8601000.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

; général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Twitter à Prefet22

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-12-08-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser au centre intercommunal d'action sociale du pays ajaccien au titre du FCTVA de l'année 2022. 33Article 3-Les attributions du FCTVA, versées au titre des dépenses réelles d'investissement, sont

imputées au budget du centre intercommunal d'action sociale du pays ajaccien en section d'investissement au compte 10222 « FCTVA ».

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au centre intercommunal d'action sociale du pays ajaccien et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le préfet et par délégation,

4

le taire général,

0 8 DEC. 2022

Pierre LARREY

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-12-08-00001 - Arrêté préfectoral fixant le montant de l'attribution à verser au centre intercommunal d'action sociale du pays ajaccien au titre du FCTVA de l'année 2022. 34