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Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Dompierre-sur-Helpe.
Lien du pdf (Déliberation - 2024001 vote des depenses d investissement avant le vote du budget 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
______________
N° 2024001
SEANCE du 15 février 2024
Commune de DOMPIERRE SUR HELPE - Arrondissement AVESNES .
Nombre de membres au conseil municipal :14
Nombre en exercice :14
Présents : 09
Votants : 11
L’an deux mille vingt-quatre, le quinze février, le Conseil Municipal de cette commune convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean Pierre Libert
Présents :
Jean-Pierre LIBERT- Hélène DARLY - Jacky HOCQUET – Jean-Marc MEURANT- Alain BASLY- Alexandre LIENARD - Philippe DUFRENNE- Jean-Pierre BERTRAND- Michel PICAVET-Patrick DOUAI
Absent(s) excusé(s) : Louis BERTRAND (1 pouvoir) - Alain MACARET (1 pouvoir) -Paulin LESCUT- Christophe MARISSAL
Date de la convocation : le 07/02/2024
Date d’affichage : le 07/02/2024
Objet : Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction comptable et budgétaire M57,
L’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1 er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
Considérant les éléments exposés ci-dessus et compte tenu que le budget ne sera voté en 2024 qu’après connaissance des éléments financiers de l’état, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire, s’agissant des dépenses d’investissement, à les engager, liquider et mandater dans la limite du quart des crédits inscrits au budget principal, avant le vote du budget primitif 2024. - Compte 21318 : Autre bâtiment public 3 195.00 € - Compte 21568 : Autre matériel et outillage 132.23 € - Compte 21578 : Autre matériel et outillage de voirie 625.00 € - Compte 2158 : Autre installation, matériel et outillage 55.97 € - Compte 2188 : Autres 250.00€ - Compte 2313 : Autres constructions 3 750.00€
Après en avoir délibéré et sur avis favorable à l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal décide d’adopter la proposition.
Votants : 11 Exprimés : 11
Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture le 21 février 2024
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour extrait conforme, le 21 février 2024
(Sceau) Le Maire,
Publication sur le site le : 22/02/2024
Jean Pierre LIBERT.