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Déliberation - 2023007 vote des depenses d investissement avant le vote du budget 2023
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Dompierre-sur-Helpe.
Lien du pdf (Déliberation - 2023007 vote des depenses d investissement avant le vote du budget 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
______________
N° 2023007
SEANCE du 28 mars 2023
Commune de DOMPIERRE SUR HELPE - Arrondissement AVESNES .
Nombre de membres au conseil municipal :14
Nombre en exercice :14
Présents : 11
Votants : 12
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit mars, le Conseil Municipal de cette commune convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean Pierre Libert
Présents :
Jean-Pierre LIBERT- Hélène DARLY - Jacky HOCQUET – Jean-Marc MEURANT- Alain BASLY- Alexandre LIENARD Christophe MARISSAL- Philippe DUFRENNE- Jean-Pierre BERTRAND- Michel PICAVET-Patrick DOUAI
Absent(s) excusé(s) : Louis BERTRAND (1 pouvoir) - Alain MACARET -Paulin LESCUT
Date de la convocation : le 23/03/2023
Date d’affichage : le 23/03/2023
Objet : Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction comptable et budgétaire M14,
L’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1 er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
Considérant les éléments exposés ci-dessus et compte tenu que le budget ne sera voté en 2023 qu’après connaissance des éléments financiers de l’état, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire, s’agissant des dépenses d’investissement, à les engager, liquider et mandater dans la limite du quart des crédits inscrits au budget principal, avant le vote du budget primitif 2023. - Compte 21316 : cimetière 1395€ - Compte 21318 : Autres bâtiments publics 5982€ - Compte 2151 : Réseau de voirie 34795€ - Compte 21534 : Réseaux d’électrification 1599€ - Compte 21568 : Autre matériel et outillage 1250€ - Compte 21578 : Autre matériel et outillage de voirie 1500€ - Compte 2158 : Autres installations, matériel et outillage 6250€ - Compte 2184 : Mobilier 342€ - Compte 2188 : Autres 339€ - Compte 2313 : Autres Constructions 7526€
Après en avoir délibéré et sur avis favorable à la majorité des suffrages exprimés, le conseil municipal décide d’adopter la proposition.
Votants : 12 Exprimés : 12
Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en sous-préfecture Fait et délibéré en séance le jours, mois et an susdits et ont Le 28 mars 2023 Signé au registre tous les membres présents. Et publication Pour extrait conforme, le 28 mars 2023 Du 28 mars 2023
Ou notification
Du 28 mars 2023
(Sceau) Le Maire,
Publication sur le site le : 19/06/2023
Jean Pierre LIBERT.