Déliberation - 16 12 25 DEL 33 Retrocession fonds de commerce 3 avenue de la Liberte

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Déliberation - 16 12 25 DEL 33 Retrocession fonds de commerce 3 avenue de la Liberte Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - 16 12 25 DEL 33 Retrocession fonds de commerce 3 avenue de la Liberte)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 DECEMBRE 2025

2025 - 33 RETROCESSION DU FONDS DE COMMERCE SIS 3 AVENUE DE LA LIBERTE

232 NJ/BG

Conseillers municipaux présents : 45

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 07

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17

du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-22,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2, R. 214-1 à R. 214-16,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 141-1, L. 145-1 à L. 145-60,

Vu la loi Dutreil n°2005-882 du 2 août 2005 et son décret d’application du 26 décembre 2007 en faveur des petites et moyennes entreprises,

Vu sa délibération du 15 décembre 2014 instaurant le droit de préemption et instituant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et de son extension délibérée le 11 juin 2019, où la Ville

de Courbevoie peut préempter les fonds et baux commerciaux,

Vu la décision de préemption du Maire en date du 8 aout 2019 concernant la cession du fonds de commerce, sis 3 avenue de la Liberté, cadastré AT n°24, d’une surface de 70,61 m°?, se trouvant dans le périmètre de sauvegarde et dont elle en est devenue titulaire le 28 janvier 2020, ce dernier ayant été rétrocédé une première fois le 16 juin

2021 à Madame Nadège ROCH,

Vu la liquidation judiciaire de la SAS ROCH VILLENEUVE & ASSOCIES prononcée par ordonnance du Tribunal en date du 16 octobre 2024,

Vu la décision du Maire en date du 13 décembre 2024, par laquelle la Ville a, une nouvelle fois, exercé son droit de préemption sur le fonds de commerce concerné, afin d’empêcher l’implantation d’une activité contraire au

PLU,

Vu Pacte d'acquisition établie par Maître Jérôme GENEVET en date du 29 avril 2025, en vertu duquel la Ville est redevenue titulaire dudit fonds de commerce,

Vu sa délibération en date du 10 juin 2025 portant approbation du cahier des charges sur les modalités de rétrocession de fonds de commerce situé 3 avenue de la Liberté, ainsi que le lancement de l’appel à candidatures,

Va l’avis de la commission de l’attractivité, de la vie économique, de l’emploi, des artisans et commerçants du

8 décembre 2025,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

Considérant qu'aucune offre valable n’a été reçue à la date du 15 novembre 202$, date limite de remise des

dossiers de candidature,Considérant que la Ville, soucieuse de prendre le temps de la réflexion nécessaire concernant ce type de décision et désireuse d’installer à cette adresse un commerce qualitatif et répondant pleinement aux attentes des habitants,

Considérant qu’il est apparu opportun de modifier le cahier des charges, notamment en introduisant une liberté d’offre sur la reprise et en fixant une nouvelle date de clôture des candidatures au 20 mars 2026,

APPROUVE le cahier des charges modifié relatif à la rétrocession de fonds de commerce situé 3, avenue de la

Liberté.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer et à exécuter tous les actes à intervenir pour la

rétrocession de ce fonds de commerce.

DECIDE de lancer un appel à candidatures en vue de trouver un repreneur.

DIT que l’acte de rétrocession sera signé entre la Ville de Courbevoie et le candidat retenu et qu’un nouveau bail pourra être établi entre le candidat retenu et le bailleur sur consentement de ce dernier.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou

d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Délibération adoptée par

Votes pour: 52

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

osé Jacques KOSSOWSKI David BREXEL

Délibération transmise en Préfecture le 4 8 DEC, 2025

Délibération affichée en mairie le Â 8 DEC. 2025

Délibération notifiée le

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Rétrocession du fonds de commerce sis 3 avenue de la Liberté

La Ville souhaite maintenir et encourager son attractivité, en préservant et en développant une offre commerciale variée et qualitative au service de ses habitants et visiteurs.

Par une délibération du 15 décembre 2014, le Conseil a instauré le droit de préemption et institué un périmètre

de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Son extension a été délibérée le 11 juin 2019, où la Ville peut préempter les fonds et baux commerciaux.

Ces dispositions contenues dans les articles L. 214-1 et R. 214-1 et suivants du code de l’urbanisme, ainsi que dans les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, ont pour but de favoriser la diversité commerciale dans les centres-villes.

Le 28 janvier 2019, le Conseil municipal a approuvé le plan commerce de la Ville pour la mise en application du PLU.

Le 8 aout 2019, la Ville a exercé son droit de préemption du fonds de commerce situé 3 avenue de la Liberté, dont elle est devenue titulaire le 28 janvier 2020. Ce dernier a été rétrocédé une première fois le 16 juin 2021 à Madame Nadège ROCH.

A la suite de la liquidation judiciaire prononcée par jugement de la SAS ROCH VILLENEUVE & ASSOCIES, la Ville a une nouvelle fois exercé son droit de préemption sur ce fonds de commerce par décision du Maire en date du 13 décembre 2024, afin d'empêcher l’implantation d’une activité en contradiction avec le PLU,

Le 29 avril 2025, la Ville devient une nouvelle fois propriétaire de ce fonds de commerce, au prix de 52.869,31 €, par la signature de l’acte d’acquisition établie par Maître Jérôme GENEVET (notaire au sein du Cabinet Chatel & Associés, 139 boulevard Haussmann — 75008 Paris).

Ainsi, conformément aux articles L. 214-2 et R. 214-11 à R. 214-16 du code de l’urbanisme, il appartient au

Conseil municipal d’approuver le cahier des charges permettant de trouver un repreneur, dont l’activité sera en adéquation avec la diversité commerciale et les attentes des habitants de la Ville.

Le 10 juin 2025, le Conseil municipal a validé le cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce, avec un appel à candidatures, dont la clôture des candidatures était fixée au 15 novembre 2025.

Cependant, aucune offre valable n’a été reçue à la date limite de remise des dossiers de candidature. La Ville, soucieuse de prendre le temps de la réflexion nécessaire concernant ce type de décision et désireuse d’installer à cette adresse un commerce qualitatif et répondant pleinement aux attentes des habitants, il est apparu opportun

de modifier le cahier des charges, notamment en introduisant une liberté d’offre sur la reprise et en fixant une nouvelle date de clôture des candidatures au 20 mars 2026.

Il est demandé au Conseil :

- d’approuver le cahier des charges modifié relatif à la rétrocession du fonds de commerce situé 3 avenue de la Liberté,

- d'autoriser Monsieur le Maire à lancer l’appel à candidatures,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer et à exécuter tous les actes à intervenir pour la rétrocession de ce fonds de commerce.