Déliberation - Deliberation 18 Cahier des charges retrocession fonds de commerce 12 avenue de la Liberte

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Déliberation - Deliberation 18 Cahier des charges retrocession fonds de commerce 12 avenue de la Liberte Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 18 Cahier des charges retrocession fonds de commerce 12 avenue de la Liberte)Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Industrie, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 AVRIL 2024

2024 - 18 CAHIER DES CHARGES POUR LA RETROCESSION DU FONDS DE

COMMERCE SIS 12 AVENUE DE LA LIBERTE

232 AT/BG

Conseillers municipaux présents : 42

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 11

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17

du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-22,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 214-1 et suivants, R 214-1 et suivants,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 141-1 à L. 145-1 à L. 145-60,

Vu sa délibération du 15 décembre 2014 instaurant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité,

Vu sa délibération du 28 janvier 2019 portant approbation du plan commerce de la Ville, dans le but de renforcer l'attractivité commerciale et artisanale de la Ville par une offre différenciée et local dans un schéma régional concurrentiel,

Vu sa délibération du 18 juin 2019 portant sur une extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sur le territoire de la Commune,

Vu la décision du Maire du 22 juin 2023 portant préemption du fonds de commerce sis 12 avenue de la Liberté,

Vu sa délibération du 10 octobre 2023 portant approbation du cahier des charges sur les modalités de rétrocession du fonds de commerce situé au 12 avenue de la liberté,

Vu l’acte de cession du fonds de commerce signé le 19 octobre 2023,

Vu l'avis de la commission de l’attractivité, de la vie économique, de l’emploi, des artisans et commerçants du 25 mars 2024,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

Considérant que la Ville souhaite mettre en œuvre une politique anticipatrice, globale et partenariale, afin de préserver et maintenir la diversité commerciale dans le périmètre de sauvegarde concerné,

Considérant la volonté de la Ville de pérenniser un pôle à vivre, en facilitant l’implantation d’activités de proximité attractives pour les habitants, les clientèles, afin de maintenir une diversité commerciale diurne, en évitant la banalisation des activités,

Considérant que le local visé se situe sur un emplacement stratégique, bénéficiant d’une bonne visibilité et [ 8 susceptible, en présence d’une activité qualitative qui y serait exercée, de contribuer à l’animation urbaine,Considérant la nécessité de trouver un repreneur respectant le cadre ainsi fixé dans un délai légal imparti par l'appel à candidatures sur la base d’un cahier des charges (article R. 214-11 du code de l’urbanisme),

Considérant qu’aux termes d’un premier avis public aux fins de rétrocession, la seule candidature reçue n’a pas pu être examinée, car elle était non conforme au cahier des charges et qu’il convient donc de publier un nouvel avis public,

APPROUVE les modifications du cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce du local situé 12

avenue de la Liberté, établi conformément aux objectifs de préservation du commerce et de l’artisanat de proximité, qui ont présidé à la décision de préemption du bien.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à lancer la procédure d’appel à candidatures pour la rétrocession de ce fonds de commerce.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires dans le cadre de cette procédure.

Délibération adoptée par

Votes pour: 53

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, La secrétaire-de séance,

‘

Jacques KOSSOWSKI Sandrin: HEN-SOLAL

Délibération transmise en Préfecture le 0 5 A R. 2024

Délibération affichée en mairie le 0 5 AVR, 2024

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le

délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Cahier des charges pour la rétrocession du fonds de commerce sis 12

avenue de la Liberté

Les commerces des Villes sont confrontés à un environnement en constante mutation et le maintien du commerce et de l’artisanat de proximité est un enjeu fort pour les Collectivités tant au niveau économique que pour son rôle d’animation et de lien social dans les quartiers.

La loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises dite « loi Dutreil » et le décret d’application du 26 décembre 2007 sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et sur celles des baux commerciaux, ont donné aux Communes le droit de préemption pour les aliénations à titre onéreux, des fonds artisanaux, des fonds de commerce, des baux commerciaux. La loi de modernisation de l’économie (LME)

n°2008-776 du 4 août 2008 et le décret n°2009-753 du 22 juin 2009 l’ont étendu à des cessions de terrains supportant ou susceptibles de supporter des commerces ou ensembles commerciaux de 300 à 1.000 m?° de surface de vente. La loi Warsmann de simplification du droit n°2012-387 du 22 mars 2012 a ensuite étendu le délai

imposé à la Commune pour la rétrocession du bien préempté de un à deux ans.

Le droit de préemption des fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux permet donc désormais aux Communes d’intervenir pour le maintien de la diversité des activités commerciales et artisanales, de lutter contre la mutation des activités commerciales vers des activités nuisant à la diversité, le changement d’affectation des locaux (bureaux, logements). I1 doit également permettre à la Commune de créer les conditions d’implantations propices à la venue et l'installation de nouvelles activités commerciales et artisanales dans des secteurs fragilisés. Cette démarche s’inscrit ainsi dans la préservation et la dynamisation du commerce de proximité, afin de répondre aux besoins des consommateurs.

Par délibération motivée du Conseil municipal en date du 15 décembre 2014, la Ville a instauré un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à partir des éléments d’un diagnostic commercial. Celui-

ci a permis d’identifier les menaces pesant sur la diversité du tissu commercial et artisanal courbevoisien. En date du 18 juin 2019, le Conseil municipal a voté une nouvelle délibération portant sur une extension du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité sur le territoire de la Commune.

Dans ce cadre, la Ville a décidé le 22 juin 2023 de préempter le fonds de commerce sis 12 avenue de la Liberté, afin de privilégier l’implantation d’activités peu ou non représentées dans le quartier de de Bécon-Les-Bruyères. En effet, il a été jugé que dans un rayon de 200 mètres autour de ce local, quatre locaux de petite restauration et huit locaux d'équipement de la personne sont déjà en activité, dont trois à moins de 20 mètres. Une étude

commerciale réalisée auprès des commerçants du pôle commercial souligne la nécessité de diversifier l'offre commerciale présente sur cet axe, afin de proposer une offre commerciale cohérente, dynamique et diversifiée, en adéquation avec les futurs besoins du quartier. L’acte de cession du fonds de commerce au profit de la Ville a été rédigé par Maître Nicolas URBAN et signé le 19 octobre 2023.

Au terme d’un premier avis public aux fins de rétrocession, la seule candidature reçue n’a pas pu être examinée car elle était non conforme au cahier des charges. Il convient donc de publier un nouvel avis public prenant en compte la réalité de l’état du local commercial. La modification du cahier des charges a pour objectif de modifier les conditions de rétrocession du fonds de commerce sis 12 avenue de la Liberté, afin de garantir le respect de la diversité commerciale et artisanale sur le périmètre de sauvegarde. Conformément à l’article R. 214-11 du code

de l’urbanisme, il servira de support à l'appel à candidatures pour la rétrocession du fonds de commerce. À l'issue de cet appel à candidatures et de l’examen des projets, le choix du repreneur ou des repreneurs sera approuvé par le Conseil municipal. La Ville dispose d’un délai de deux ans pour trouver un (ou des) acquéreur(s) pour ce fonds de commerce.

Il est demandé au Conseil :

- d'approuver la modification du cahier des charges de rétrocession du fonds de commerce du local situé 12 avenue de la Liberté, établi conformément aux objectifs de préservation du commerce et de l’artisanat de

proximité, qui ont présidé à la décision de préemption du bien,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à lancer la procédure d’appel à candidatures pour la rétrocession de ce fonds de commerce,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires dans le cadre de cette procédure.