Déliberation - 25 11 24 DEL 37 Retrocession fonds de commerce 12 avenue de la Liberte

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Déliberation - 25 11 24 DEL 37 Retrocession fonds de commerce 12 avenue de la Liberte Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - 25 11 24 DEL 37 Retrocession fonds de commerce 12 avenue de la Liberte)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, PME, commerce et artisanat, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2024

2024 - 37 RETROCESSION DU FONDS DE COMMERCE SIS 12 AVENUE DE LA

LIBERTE

232 NJBG

Conseillers municipaux présents : 42

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 10

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17

du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-22,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2, R. 214-3 à R. 214-16,

Vu les articles L. 214-1 et suivants du code de l’urbanisme et ses articles R. 214-11 à R. 214-16, faisant obligation que le titulaire du droit de préemption doit, dans un délai de deux ans à compter de la prise d’effet de

l’aliénation à titre onéreux, rétrocéder le droit au bail à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité et à promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné,

Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 141-1, L. 145-1 à L. 145-60,

Vu la loi Dutreil n°2005-882 du 2 août 2005 et son décret d’application du 26 décembre 2007 en faveur des

petites et moyennes entreprises,

Vu sa délibération du 15 décembre 2014 instaurant le droit de préemption et instituant un périmètre de

sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité,

Vu la décision du 22 juin 2023 autorisant la Ville à préempter le fonds de commerce en liquidation judiciaire

du local commercial sis 12 avenue de la Liberté, dans les conditions de l’ordonnance du 22 mai 2023,

Vu l'acte de cession du fonds de commerce rédigé par Maitre Nicolas URBAN, avocat mandataire du liquidateur

SELARL HERBAUT-PECOU et signé le 19 octobre 2023,

Vu la modification du cahier des charges approuvé par le Conseil municipal le 4 avril 2024,

Vu l'avis de la commission de l’attractivité, de la vie économique, de l'emploi, des artisans et commerçants du

18 novembre 2024,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

Considérant que la rétrocession doit être autorisée par délibération du Conseil municipal, qui en fixe les

conditions,

Considérant que la candidature de Madame Clémence FAVRE pour l’implantation d’un commerce de bouche spécialisé en traiteur des produits de la mer sous l’enseigne « La Poissonnerie de Bécon », société en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, s’inscrit dans les activités ciblées par la Ville en ce

qu’elle participe à la diversité commerciale recherchée,

Considérant que le bailleur, la SCI Bécon représentée par son gérant Monsieur Thibaud BERGASSE, a approuvé

cette candidature par courriel en date du 22 juillet 2024,APPROUVE la rétrocession du fonds de commerce situé 12 avenue de la Liberté, au bénéfice de la société « La Poissonnerie de Bécon », en cours d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, représentée par sa Présidente, Madame Clémence FAVRE, au prix de 10.000 €, payable en 24 mensualités échelonnées sur deux

exercices comptables selon l’échéancier en annexe de l’acte, en sus les frais annexes liés à cette rétrocession.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer et à exécuter tous les actes à intervenir pour la rétrocession de ce fonds de commerce.

Délibération adoptée par

Votes pour: 52

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

«

® Jacquès KOSSOWSKI Louis/ BROSSE

Délibération transmise en Préfecture le ? Z NOV. 2024

Délibération affichée en mairie le ? 7 NOV. 202

Délibération notifiée le

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Rétrocession du fonds de commerce sis 12 avenue de la Liberté

Par une délibération en date du 15 décembre 2014, le Conseil municipal a instauré un droit de préemption communal sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, délimitant un périmètre de sauvegarde sur le territoire de la Commune.

Ainsi, par décision du Maire en date 22 juin 2023 et transmise à la Préfecture des Hauts-de-Seine à la même date, la Ville a préempté le fonds de commerce en liquidation judiciaire du local sis 12 avenue de la Liberté, pour

un montant de 30.000 € et le règlement des loyers impayés depuis le jugement d’ouverture, soit depuis le 2 février 2023, selon les conditions de l’ordonnance reçue de la SELARL HERBAUT-PECOU en date du 22 mai

2023.

En effet, le projet porté par le cessionnaire, inscrit dans l’acte de cession du fonds de commerce et destiné à accueillir une activité de restauration rapide, ne s’inscrivait pas dans les activités ciblées par la Ville, afin de

maintenir la diversité et le dynamisme du quartier, plusieurs offres de restauration étant déjà présentes. La Ville est devenue le titulaire de ce fonds de commerce en signant le 19 octobre 2023 l’acte de cession rédigé par Maître Nicolas URBAN, mandataire du liquidateur judiciaire.

La Commune doit dans un délai de deux ans à compter de la prise d’effet de la cession à la suite de la préemption,

rétrocéder le fonds artisanal, de commerce, le bail commercial ou le terrain. La rétrocession se fait au profit d’un commerçant, artisan ou entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou registre des métiers. Pendant ce délai de revente, la Commune peut mettre le fonds artisanal ou de commerce en location-gérance,

afin de le maintenir en activité. Dans ce cas, le délai de rétrocession peut être porté à trois ans.

Ainsi, conformément aux articles L. 214-2 et R.214-11 à R. 214-16 du code de l’urbanisme, il appartient désormais au Conseil municipal d'approuver les modalités du cahier des charges permettant de trouver un repreneur, dont l’activité sera davantage en adéquation avec la diversité commerciale et les attentes des habitants

de la Ville.

Le 4 avril 2024, le Conseil municipal a validé les modalités du cahier des charges, modifié, de rétrocession du fonds de commerce. A l’issue de la consultation, la candidature de Madame Clémence FAVRE, pour l'implantation d’un commerce de bouche spécialisé en traiteur des produits de la mer, a été retenue, car elle

répond à une offre commerciale cohérente, dynamique et diversifiée et en adéquation avec les besoins du quartier. L'activité a reçu l’accord du bailleur, la SCI Bécon représentée par son gérant, Monsieur Thibaud BERGASSE

par courriel en date du 22 juillet 2024.

Il est demandé au Conseil d’approuver la rétrocession du fonds de commerce situé 12 avenue de la Liberté, au bénéfice de la société « La Poissonnerie de Bécon », en cours d’immatriculation au registre du commerce et des

sociétés, représentée par sa Présidente, Madame Clémence FAVRE, au prix de 10.000 €.Mensualités

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Dates

80/11/2024

30/12/2024

30/01/2025

80/02/2025

30/03/2025

30/04/2025

30/05/2025

80/06/2025

30/07/2025

30/08/2025

30/09/2025

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30/11/2025

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30/09/2026

30/10/2026

Echéancier de rétrocession

Montants

417,00

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417,00

417,00

417,00

409,00

Madame FAVRE

Cumul Commentaires

417,00 A payer à la signature

834,00 Virement automatique à mettre en place auprès de la banque

1251,00 à 2

1 668,00 & 5

2 085,00 1 a

2 502,00 d je

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3 336,00 L ;

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9174,00 : ï

9 591,00 : ï

10 000,00 Dernier versement manuel montant final modifié

Signature précédée de La mention "Lu et Accepté"