Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 069 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 069 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 069 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2025-069

PUBLIÉ LE 5 MAI 2025Sommaire

Cour d'appel d'Angers /

53-2025-04-28-00007 - Cour d'appel d'Angers - Délégation de signature

en matière de rémunération des personnels (2 pages) Page 3

DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat /

53-2025-05-05-00001 - GAEC BOISSEAU DUPONT ARRÊTE RETRAIT (2

pages) Page 6

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité

intérieure /

53-2025-05-05-00004 - 2025 05 05_BOPSI_DPT53_ portant

réglementation de la police de circulation dans le cadre d'une

opération de contrôle des forces de l'ordre sur l'A81 (2 pages) Page 9

53-2025-05-05-00003 - 2025 05 10_BOPSI_PREF53_ portant encadrement

des supporters à l'occasion du match de football du 10 mai 2025

opposant le Stade Lavallois MFC au FC Metz (3 pages) Page 12

53-2025-05-02-00002 - arrêté autorisant temporairement la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs dans le cadre de secours aux personnes au

profit du groupement de gendarmerie de la Mayenne (2 pages) Page 16

2Cour d'appel d'Angers

53-2025-04-28-00007

Cour d'appel d'Angers - Délégation de signature

en matière de rémunération des personnels

Cour d'appel d'Angers - 53-2025-04-28-00007 - Cour d'appel d'Angers - Délégation de signature en matière de rémunération des personnels 3MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

Cour d’appel d’Angers

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE

EN MATIERE DE REMUNERATION DES PERSONNELS

Eric MARÉCHAL, premier président de la cour d’appel d’Angers

et

Jacques CARRÈRE, procureur général près ladite cour,

Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles D312-66 et R312-73 ;

Vu notre décision du 23 décembre 2024 portant délégation conjointe de signature en matière de

rémunération des personnels ;

DÉCIDENT

Article 1er - Délégation conjointe est donnée à monsieur Christian GRASSET, directeur hors

classe des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au

service administratif régional de la cour d’appel d’Angers, et, en cas d’absence ou d’empêchement

de ce dernier à :

- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d’appel d’Angers ; - Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la formation au service administratif régional de la cour d’appel d’Angers ; - Madame Aurélie HEUZE, secrétaire administrative, responsable de la gestion des ressources humaines adjointe, chargée de la rémunération au service administratif régional de la cour d’appel d’Angers

- Madame Nadia ASFI, secrétaire administrative chargée de la rémunération au service administratif régional de la cour d’appel d’Angers ;

- Madame Cécile ARMANGAU-MICHON, secrétaire administrative chargée de la rémunération au service administratif régional de la cour d’appel d’Angers ;

- Madame Nora BENDIFALLAH, secrétaire administrative chargée de la rémunération au service administratif régional de la cour d’appel d’Angers ;

Cour d'appel d'Angers - 53-2025-04-28-00007 - Cour d'appel d'Angers - Délégation de signature en matière de rémunération des personnels 42

afin de signer toutes les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la

rémunération des personnels affectés dans le ressort de la cour d’appel d’Angers.

Article 2 - La présente décision se substitue à celle datée du 23 décembre 2024 et sera

communiquée aux personnes nommées ci-dessus ainsi qu’à la direction des finances publiques du

Doubs chargée, conformément à l’arrêté du 22 décembre 2022, de la paye sans ordonnancement

préalable des personnels affectés dans le ressort de la cour d’appel d’Angers et sera publiée au

recueil des actes administratifs des départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.

Fait à ANGERS, le 28 avril 2025

LE PROCUREUR GENERAL, LE PREMIER PRESIDENT,

Signé Signé

Jacques CARRÈRE Eric MARÉCHAL

Suit un specimen de la signature de :

Christian GRASSET Brigitte BOURHIS Hélène CHUSSEAU

Nadia ASFI Aurélie HEUZE Cécile ARMANGAU-MICHON

Nora BENDIFALLAH

Cour d'appel d'Angers - 53-2025-04-28-00007 - Cour d'appel d'Angers - Délégation de signature en matière de rémunération des personnels 5DDT53-service économique et agriculture

durable-secrétariat

53-2025-05-05-00001

GAEC BOISSEAU DUPONT ARRÊTE RETRAIT

DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-05-05-00001 - GAEC BOISSEAU DUPONT ARRÊTE RETRAIT 6E = Direction départementale des territoires

PRÉFÈTE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 5 mai 2025

portant retrait de l'agrément du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)

BOISSEAU-DUPONT - 53540 GASTINES

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) et notamment ses articles L. 323-1 à L. 323-16,

R.313-7-2, et R. 323-8 à D. 323-54;

Vu l'arrêté du 15 avril 2025 portant délégation à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des ter-

ritoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur dé-

partemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en matière de ges-

tion du personnel ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2021 portant composition de la « formation spécialisée » de la commission

départementale d'orientation de l’agriculture de la Mayenne, appelée à donner son avis sur les dos-

siers relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 fixant la composition de la « formation spécialisée » de la CDOA appelée

à donner son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC ;

VU l'arrêté n°2001-A-195 en date du 8 octobre 2001 portant agrément n°1509 du GAEC BOISSEAU-

DUPONT ;

Vu les modifications apportées aux statuts du groupement ;

Vu la procédure contradictoire en date du 18 avril 2025 notifiée aux associés du GAEC BOISSEAU-

DUPONT invitant les associés à présenter leurs observations dans un délai de 10 jours à compter de

la réception du courrier ;

Vu l'absence de réponse des associés du GAEC BOISSEAU-DUPONT ;

Considérant que l'article L. 323-2 du CRPM dispose qu'« un groupement agricole d'exploitation en

commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses associés de l’ensemble de

leurs activités de production agricole... » ;

Considérant que l'article L. 323-7 du CRPM dispose que les associés doivent participer effective-

ment au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés peut, au cours de la

vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des motifs fixés par

décret, que les associés d’un groupement total doivent y exercer leur activité professionnelle à titre

exclusif et à temps complet.

Considérant que l'article L. 323-12 du CRPM dispose que les conditions de réexamen et de retrait de

l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de mouvements d'associés, de dis-

penses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement en méconnaissance des

dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les sociétés qui, à la

suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts où du fait des conditions de leur fonction-

nement, ne peuvent être regardées comme des GAEC, encourent le retrait de l'agrément qu'elles

ont obtenu.

DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-05-05-00001 - GAEC BOISSEAU DUPONT ARRÊTE RETRAIT 7Considérant que Monsieur Michel DUPONT ne travaille plus au sein du GAEC BOISSEAU-DUPONT

depuis le 1° juin 2022 et que Monsieur Patrick BOISSEAU est seul associé de la société depuis cette

date.

Constate que le GAEC BOISSEAU-DUPONT ne respecte plus les dispositions du CRPM sus-mention-

nées.

ARRETE :

Article 1 :

L'agrément n°1509 délivré au GAEC BOISSEAU-DUPONT situé sur la commune de GASTINES (53540),

est retiré à compter de ce jour.

Article 2 :

Le retrait de cet agrément emporte l'abrogation et la fin de la reconnaissance du bénéfice de la

transparence dans les conditions prévues aux articles D. 323-52 et D. 323-53 du CRPM, relatif aux

conditions d'accès des GAEC totaux aux aides agricoles.

Article 3 :

Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente décision sera

publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Mayenne.

Article 4 :

Conformément à l'article mentionné en article 3, la présente décision sera communiquée par le

groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux

fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède simulta-

nément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.

Article 5 :

En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif de

Nantes, la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un re-

cours administratif préalable auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément

à l'article R. 323-22 du CRPM.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de la Mayenne est chargé de l'exécution de la présente

décision.

Pour la préfète et par délégation

Le chef adjoint du service économie

ture durable,

agricul-

DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-05-05-00001 - GAEC BOISSEAU DUPONT ARRÊTE RETRAIT 8Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et

de la sécurité intérieure

53-2025-05-05-00004

2025 05 05_BOPSI_DPT53_ portant

réglementation de la police de circulation dans

le cadre d'une opération de contrôle des forces

de l'ordre sur l'A81

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-05-05-00004 - 2025 05 05_BOPSI_DPT53_ portant réglementation de la police de circulation dans le cadre d'une opération de contrôle des forces de l'ordre sur l'A81 9PRÉFÈTE

DE LA MAYENNE Direction du cabinet

pce Service des sécurités galité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2025-233-BOPSI du 5 mai 2025

Portant réglementation de la police de circulation

Opération de contrôle des forces de l’ordre

sur l’aire de repos de Villeray - autoroute A81

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1;

Vu le code de la route, et notamment les articles R 311-1, R 411-1 à R 411-32 , R 412-25, R 414-17 et R 421-

1;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-

Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;

Vu la réquisition délivrée par Mme la procureure de la République de Laval au commandant du

groupement de gendarmerie de la Mayenne, en date du 29/04/2025, aux fins de contrôle d'identité,

visite de véhicules, inspection visuelle et fouille de bagages lors d'une opération qui se déroulera du

lundi 12 mai 2025 22h30 au mardi 13 mai 2025 2h30;

Vu l'accord formulé par Vinci Autoroutes, gestionnaire de l'autoroute A81 relatif au déroutement par

les forces de sécurité intérieure du trafic dans le cadre d'une opération de contrôle routier en date du

28 avril 2025 ;

Considérant qu'il y a lieu d'organiser le déroutement des véhicules dans les conditions de sécurité

optimales tant pour les usagers que pour les militaires qui procéderont au contrôle ;

Sur proposition du directeur de cabinet par intérim ;

Arrête

Article 1° : En raison d’un contrôle de gendarmerie programmé la nuit du lundi 12 mai 2025 au mardi 13

mai 2025 de 22h30 à 2h30 sur l'aire de repos de Villeray située sur l'A81, des modifications de

circulation seront mises en place sur l’A81 dans le sens 1 (Paris/province) au PR225.

Article 2 : Pendant la période définie à l'article 1, les modifications de circulation seront mises en

œuvre de la façon suivante :

déviation de la totalité de la circulation dans le sens 1 (Paris/province) de l'A81 après le PR225

par l'aire de repos de Villeray - commune de Vaiges de 22h30 le lundi 12 mai 2025 à 2h30 le

mardi 13 mai 2025 :

Conformément au guide SETRA - routes à chaussées séparées.

www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

•

•

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-05-05-00004 - 2025 05 05_BOPSI_DPT53_ portant réglementation de la police de circulation dans le cadre d'une opération de contrôle des forces de l'ordre sur l'A81 10La signalisation temporaire sera mise en place et entretenue par le personnel du réseau Cofiroute

(Vinci-autoroute).

Article 3 : L'information des usagers sera effectuée à l'aide de panneaux à messages variables en amont du

dispositif sur l'autoroute et en section courante.

L'information sera également diffusée par le biais de la radio autoroutière.

Article 3 : Les modalités de modifications de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas

aux véhicules de la société Vinci-autoroute ainsi qu'aux forces de sécurité et de secours.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes

dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen, par voie

postale ou par dépôt sur place -— 6 allée de l'île Gloriette — 44000 Nantes.

Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète de la

Mayenne par intérim, le commandant du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur des

services d'incendie et de secours de la Mayenne, le directeur régional Ouest - district du Maine du

réseau Cofiroute (Vinci-autoroute) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Mayenne.

Marie-Aimée GASPARI

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-05-05-00004 - 2025 05 05_BOPSI_DPT53_ portant réglementation de la police de circulation dans le cadre d'une opération de contrôle des forces de l'ordre sur l'A81 11Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et

de la sécurité intérieure

53-2025-05-05-00003

2025 05 10_BOPSI_PREF53_ portant

encadrement des supporters à l'occasion du

match de football du 10 mai 2025 opposant le

Stade Lavallois MFC au FC Metz

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-05-05-00003 - 2025 05 10_BOPSI_PREF53_ portant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 10 mai 2025 opposant le Stade Lavallois MFC au FC Metz 12PRÉFÈTE Direction du cabinet DE LA MAYENNE Service des sécurités

Fraternité

Arrêté n° 2025-237-BOPSI du 5 mai 2025

portant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 10 mai 2025

opposant le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) au FC METZ

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-18 ainsi que R. 332-1 à R. 332-9;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215-1;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-

Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;

Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir

les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des

manifestations sportives de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la

qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence lors d'une manifestation

sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

Considérant que le Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) rencontrera le FC Metz, le samedi

10 mai 2025 à 17h00 à l'occasion de la dernière journée de championnat de France de football de

Ligue 2 ;

Considérant que cette rencontre sportive va générer un flux de spectateurs important avec au moins

8200 personnes attendues au stade Francis Le Basser, dont plus de 200 supporters du FC Metz;

Considérant à laquelle s'ajoute la présence de supporters ultras des deux clubs, avec l'intention de

s'en prendre physiquement aux supporters messins.

Considérant la forte affluence attendue sur ce match ainsi que des informations concordantes

tendent à démontrer que des supporters ultras des deux clubs seront présents et susceptibles de se

rassembler aux abords du stade et dans le centre-ville de Laval; que le risque de démonstrations

hostiles n'est pas à exclure et qu'ainsi le risque de troubles à l'ordre public à l'occasion de cette

rencontre est avéré.

Considérant qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public pouvant résulter d'une

confrontation à l'extérieur de l'enceinte sportive entre les supporters des deux clubs ;

Considérant que la mobilisation des forces de sécurités ne permet pas à elle seul de garantir l'absence

de troubles etjustifie la prise d'une mesure encadrant le déplacement des supporters ;

Wwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-05-05-00003 - 2025 05 10_BOPSI_PREF53_ portant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 10 mai 2025 opposant le Stade Lavallois MFC au FC Metz 13Considérant la réunion stratégique de sécurité du 28 avril 2025 au cours de laquelle la situation de

cette rencontre a été examinée et où ce risque a été confirmé ;

Considérant que dans ces conditions, la présence le samedi 10 mai 2025 sur la voie publique aux

abords et dans l'enceinte du stade Francis le Basser à Laval, où se déroulera le match, de personnes de

prévalant de la qualité de supporter du FC Metz ou se comportant comme tel, comporte des risques

sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient de limiter leur liberté d'aller et

venir ;

Sur proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1°": Le samedi 10 mai 2025, les supporters du FC Metz pourront assister à la rencontre contre le

Stade Lavallois Mayenne Football Club (SLMFC) au stade Francis Le Basser à Laval, dans le parcage

prévu à cet effet et selon les modalités suivantes :

- les supporters devront être détenteurs d'un billet acheté préalablement auprès du FC Metz, un

système de contre-marque sera mis en place

- Un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 10 mai 2025 à 15h30 à la sortie de l'autoroute

A81 - péage LAVAL 3 à Louverné,

— les supporters seront escortés par les forces de sécurité intérieure du point de rendez-vous au

parking visiteurs du stade Francis Le Basser selon un itinéraire fixé par les forces de l'ordre,

— à compter de leur arrivée au stade Francis Le Basser et jusqu'au moment de leur départ, les

supporters du FC Metz ne pourront sortir du parcage visiteurs,

— à la fin de la rencontre, les supporters rejoindront sans délai le parking visiteurs. Ils seront à nouveau

escortés pour rejoindre l'autoroute.

Article 2 : Le samedi 10 mai 2025 de 10h00 à 20h00 sont interdits, dans l'enceinte et à l’intérieur du

périmètre défini en annexe 1 de cet arrêté, la possession, le transport et l'utilisation de tout article

pyrotechnique et fumigène et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Article 3 : Le samedi 10 mai 2025 de 10h00 à 20h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la

qualité de supporter du FC METZ ou se comportant comme tel d'accéder et circuler au centre-ville de

Laval, défini en annexe 2 de cet arrêté.

Article 4 : Sur le fondement de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêté

est punissable de six mois d'emprisonnement et d’une amende de 30 000 €. En cas de condamnation,

la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d’un an, prévue à l'article L. 332-11 dudit

code est obligatoire sauf décision contraire spécialement motivée.

Article 5 : Le directeur de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture, notifié au représentant des supporters du FC Metz et transmis au

directeur sûreté et sécurité du stade Lavallois MFC. Une copie sera également transmise au maire de

Laval.

Marie-Aimée GASPARI

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être

introduits :

° Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-05-05-00003 - 2025 05 10_BOPSI_PREF53_ portant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 10 mai 2025 opposant le Stade Lavallois MFC au FC Metz 14. un recours hiérarchique, adressé à: Ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires

juridiques - Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08,

° Un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes -— 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP

24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être

déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien

du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Annexe 1 :

Annexe 2

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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-05-05-00003 - 2025 05 10_BOPSI_PREF53_ portant encadrement des supporters à l'occasion du match de football du 10 mai 2025 opposant le Stade Lavallois MFC au FC Metz 15Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et

de la sécurité intérieure

53-2025-05-02-00002

arrêté autorisant temporairement la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs

dans le cadre de secours aux personnes au profit

du groupement de gendarmerie de la Mayenne

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-05-02-00002 - arrêté autorisant temporairement la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de secours aux 16ŒE > Direction du cabinet PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Lgalité

Fraternité

Service des sécurités

Arrêté préfectoral n° 2025-235-BOPSI du 2 mai 2025

Autorisant temporairement la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de secours aux personnes au

profit du groupement de gendarmerie de la Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-5 et KR. 242-8 à R.

242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-

Aimée GASPARI, préfète de la Mayenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à

M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne, directeur de cabinet de la préfète

de la Mayenne par intérim ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs

appartenant à l'État et utilisés dans chaque département et collectivités d'outre-mer ;

Vu la demande présentée le 23 avril 2028 par le groupement de gendarmerie de la Mayenne visant

à obtenir l'autorisation temporaire de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le

fondement de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure pour l'ensemble du département

de la Mayenne ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l'exercice de leurs missions de protection et de la sécurité des personnes, de procéder à la

captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de secours à personne ;

Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents,

sans préavis et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical

d'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu ; que l'emploi de ce type de matériels a également

pour objectif de faciliter les recherches ;

Considérant que l'emploi de drones ou caméras embarquées par les services de gendarmerie a déjà

démontré toute son utilité dans le cadre du secours à personne ;

Sur proposition du directeur de cabinet par intérim,

ARRÊTE

Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de

gendarmerie de la Mayenne sont autorisés au titre du secours à personne.

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Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-05-02-00002 - arrêté autorisant temporairement la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de secours aux 17Article 2 : La demande porte sur l'engagement de drones de moins de 4 kg de marque DJI.

Le nombre maximal de caméras pour procéder simultanément aux enregistrements est fixé à 1.

Article 3: La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques nécessaires pour

organiser le secours aux personnes et ainsi appuyer les secours terrestres.

L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité du

département.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois, du 7 mai 2025 au 6

août 2025.

Article 5 : L'exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées et pertinentes

nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales,

précipitations..). En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l'exploitant devra

définir et appliquer les marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges

pourra conduire l'exploitant, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.

Article 6 : L'information du public de l'utilisation d'une caméra aéroportée à l'occasion d'une

opération est assurée par tout moyen approprié, sauf si l'urgence, les objectifs poursuivis ou les

conditions de l'opération l'interdisent, mais également par la publication de l'arrêté au recueil

des actes administratifs des services de l'État de la Mayenne ainsi que sur le site

wWww.mayenne.gouv.fr.

Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours

citoyen, par voie postale ou par dépôt sur place - 6 allée de l’île Gloriette - 44000 Nantes.

Article 8 : Le groupement de la gendarmerie de la Mayenne est tenu de transmettre aux services

de la préfecture, après chaque intervention réalisée dans le cadre de l'autorisation, une fiche de

synthèse indiquant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés et l'identité des

personnes ayant accès aux images.

Article 9 : Le directeur de cabinet par intérim, le commandant du groupement de gendarmerie

de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté

dont copie sera transmise aux sous-préfets d'arrondissement.

Pour la préfète et par délégation,

Er de Mayenne,

Directe ab par intérim

Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-05-02-00002 - arrêté autorisant temporairement la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de secours aux 18