Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 247 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 247 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 247 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2025-247

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial

/

53-2025-12-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Gilbert MANCIET, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier

(4 pages) Page 3

2Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

53-2025-12-30-00001

Arrêté portant délégation de signature à M.

Gilbert MANCIET, sous-préfet de

l'arrondissement de Château-Gontier

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-12-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilbert MANCIET, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier 3Direction de la coordination

PREFETE des politiques publiques et de l'appui territorial DE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielle Liberté et des politiques publiques Egalité

Fraternité

Arrêté du 3 0 DEC. 2045

portant délégation de signature à M. Gilbert MANCIET,

sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code de la défense,

Vu le code de la santé publique,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme BAPTISTA Nadège, préfète de la Mayenne,

Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2025 portant nomination de M. Gilbert MANCIET, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRETE

Article 1”: délégation de signature est donnée à M. Gilbert MANCIET, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier, pour signer, sous la direction de la préfète, dans les limites de son arrondissement, les lettres d'observations, y compris les demandes de pièces complémentaires, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, et de manière générale tous les

46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

Standard 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-12-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilbert MANCIET, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier 4arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de

l'État à l'exception :

- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département,

- des décisions de réquisitions de la force armée,

- des arrêtés de conflit,

- des décisions des réquisitions du comptable,

- des arrêtés attributifs de subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux et décisions de dérogation au commencement d'exécution du projet.

Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Gilbert MANCIET pour assurer sous la direction de la préfète, dans l'ensemble du département, l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :

- les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,

- les arrêtés de dérogations au délai légal d'inhumation,

- les arrêtés d’habilitation des opérateurs funéraires,

- les arrêtés autorisant l’inhumation en terrain privé,

- les récépissés de déclaration des associations (loi 1901),

- les récépissés de déclaration des associations syndicales de propriétaires.

Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert MANCIET, délégation est donnée à Mme Frédérique JEGU, attachée d'administration de l'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture de Château-Gontier, pour signer les actes prévus aux articles 1 et 2, à l'exception des concours de la force publique et des lettres d'observations, y compris les demandes de pièces complémentaires, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire .

Article 4 : En ce qui concerne les attributions propres à la sous-préfecture de Château-Gontier, délégation est donnée à M. Alain Le Peltier, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer :

Pour l'ensemble du département :

- les récépissés de déclaration des associations (loi 1901).

Pour l'arrondissement de Château-Gontier :

- les demandes d'avis se rapportant aux épreuves sportives.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilbert MANCIET et de Mme Frédérique JEGU, délégation est donnée à Mme Patricia NICOLAS, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer :

Pour l'arrondissement de Château-Gontier :

- les procès-verbaux de visite de la commission de sécurité d'arrondissement, - les récépissés de déclaration de candidatures aux élections municipales hors renouvellement général.

Article 6 : Lorsqu'il assure la permanence, délégation est donnée à M. Gilbert MANCIET, pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par Une situation d'urgence pour signer :

> Étrangers et droit de séjour

+ les laissez-passer européens,

+ _ les refus de séjour,

° les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le délai de départ volontaire et d’une décision d'interdiction de retour, ° les interdictions de retour sur le territoire français,

° les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-12-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilbert MANCIET, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier 5États membres de l'Union Européenne,

les arrêtés d'expulsion,

les arrêtés portant reconduite à la frontière,

les arrêtés portant décision de transfert d'un demandeur d'asile vers un État de l’Union européenne, responsable de sa demande d'asile,

les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne, les décisions fixant le délai de départ,

les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire, les décisions fixant le pays de destination,

les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s), les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'UE et la convention de Schengen (réadmissions),

les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie, prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du nouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en application des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du nouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

les arrêtés de création d'un local de rétention administrative temporaire,

les décisions de placement en rétention administrative,

les décisions d'assignation à résidence,

les demandes de prolongation de placement en rétention administrative, les réquisitions adressées aux forces de l'ordre,

les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant placement en rétention administrative.

> Judiciaire

les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en rétention,

les saisines des juges des libertés et de la détention,

les appels de décisions des juges de la liberté et de la détention,

les mémoires en réponse devant les juridictions administratives et judiciaires,

> Ordre public, sécurité publique et sécurité civile

le concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice, les décisions d'évacuation des gens du voyage illégalement installés, les réquisitions de la force publique;

les arrêtés relatifs à la police des débits de boissons,

les mesures de fermeture administrative de débits de boissons,

les décisions relatives à la police des établissements recevant du public, mises en demeure et fermetures des établissements recevant du public

tout arrêté relatif à l'admission en soins psychiatriques sans consentement d'individu présentant des troubles de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, conformément au code de la santé publique,

les mesures d'interdiction de circulation, de transport des poids lourds, les mesures d'interdiction de transport matériel de musique amplifiée, et de rassemblement les arrêtés de suspension du permis de conduire et les interdictions de conduire en France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Mayenne dans le cadre du code de la route,

toute décision administrative d'immobilisation provisoire et mise en fourrière immédiate du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de la route).

les mesures d'interdiction administrative d'accès aux stades et de déplacement de supporters,

les mesures d'interdiction d'accès aux massifs forestiers,

les mesures portant réquisition de logements (édiction, modification, exécution, renouvellement, mainlevée, et actes de procédure s'y rapportant), les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,

les mesures d'opposition à sortie du territoire, et toute décision nécessité par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition de la force armée.

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-12-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilbert MANCIET, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier 6Article 7 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégataires devront être précédées de la mention suivante : "Pour la préfète et par délégation".

Article 8 : Nonobstant la délégation mentionnée à l’article 1, M. Gilbert MANCIET appréciera les décisions qui doivent être soumises préalablement à la préfète.

Article 9 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.

Article 10 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 5 janvier 2026.

NadègelBAPTISTA

=—

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-12-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Gilbert MANCIET, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier 7