Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 032 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 032 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 032 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2025-032

PUBLIÉ LE 10 MARS 2025Sommaire

DDT53 - service aménagement et habitat /

53-2025-03-03-00002 - 2025-02-52 DDT Decision ANAH signee (4 pages) Page 3

Préfecture de la Mayenne /

53-2025-03-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne (4 pages) Page 8

2DDT53 - service aménagement et habitat

53-2025-03-03-00002

2025-02-52 DDT Decision ANAH signee

DDT53 - service aménagement et habitat - 53-2025-03-03-00002 - 2025-02-52 DDT Decision ANAH signee 3Agence

nationale aAnah

de l'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

DECISION n° 01-2025

Mme Marie-Aimée Gaspari, préfête, Chevalier de la Légion d'Honneur, déléguée de l'Anah dans le département de la Mayenne, en vertu des dispositions de l'article L.321-1 du code de la construction et de l'habitation.

DECIDE :

Article 1°" :

M. Denis Leroux, titulaire du grade d'ingénieur TPE et occupant la fonction de chef du service aménagement et

habitat au sein de la direction départementale des Territoires, est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M. Denis Leroux, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des

subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de

l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions

signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

—la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

—tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction

des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

—toute convention relative au programme habiter mieux ;

—le rapport annuel d'activité.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation (hors délégation de compétencepour l'attribution des aides à la pierre) :

— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de

réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence (OIR) et documents administratifs

relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des

demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux l et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

— la notification des décisions ;

DDT53 - service aménagement et habitat - 53-2025-03-03-00002 - 2025-02-52 DDT Decision ANAH signee 4— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l'attribution des subventions ;

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation ;

— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement

des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction

et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,

pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de

la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Denis Leroux, délégué adjoint, à effet de

signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions

portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement

avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est

signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des

conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur

prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention

au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les

documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des

engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur

prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu

une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

2) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les

documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements

contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4 :

Délégation est donnée à :

- M Lucas Dubois, chef de service adjoint du service aménagement et habitat,

- Mme Virginie Lamandé-Morant, responsable de l'unité habitat privé

- Mme Bénédicte Delamotte, responsable de l'unité habitat social et renouvellement urbain, par intérim de Mme

Virginie Lamandé-Morant en cas d'absence;

Pour l'ensemble du département :

—tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des

subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux

bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation

DDT53 - service aménagement et habitat - 53-2025-03-03-00002 - 2025-02-52 DDT Decision ANAH signee 5(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

—tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de

l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

—la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

—tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence OIR), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

—la notification des décisions ;

—la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;

—Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

—le programme d'actions ;

—Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

—tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

—tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à : - M Lucas Dubois, chef de service adjoint du service aménagement et habitat, - Mme Virginie Lamandé-Morant, responsable de l'unité habitat privé

- Mme Bénédicte Delamotte, responsable de l'unité habitat social et renouvellement urbain, par intérim de Mme Virginie Lamandé-Morant en cas d'absence;

à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

DDT53 - service aménagement et habitat - 53-2025-03-03-00002 - 2025-02-52 DDT Decision ANAH signee 63)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les

documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements

contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) Tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur

prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

2) De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les

documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements

contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 5 :

La présente décision prend effet à la date de sa signature.

Article 6 :

Copie de la présente décision sera adressée :

—à M. le directeur départemental des territoires par intérim de la Mayenne ;

—à M. le Président du Conseil Départemental ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé

conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

— à M. le Président de Laval Agglomération ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions

support ;

—à M. l'agent comptable de l'Anah ;

—aux intéressé (e)s.

Article 7 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du

département.

Laval, le 3 MARS 2029

La déléguée de l'Agence

Märie-Aimée

DDT53 - service aménagement et habitat - 53-2025-03-03-00002 - 2025-02-52 DDT Decision ANAH signee 7Préfecture de la Mayenne

53-2025-03-10-00001

Arrêté portant délégation de signature à M.

Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement

de Mayenne

Préfecture de la Mayenne - 53-2025-03-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne 8E # Direction de la coordination PREFETE des politiques publiques et de l'appui territorial

DE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielle

Liberté et des politiques publiques

Égalité

Fraternité

arrêté du O0 MARS 2995

portant délégation de signature à M. Arnaud BENOIT

sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code de la défense,

Vu le code de la santé publique,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI

Marie-Aimée, préfète de la Mayenne,

Vu le décret du Président de la République en date du 17 novembre 2023 portant nomination de

M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de Mayenne,

ARRETE

Article 1°’: délégation de signature est donnée à M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement

de Mayenne, pour signer, sous la direction de la préfète, dans les limites de son arrondissement, les

lettres d'observations, y compris les demandes de pièces complémentaires, pour les collectivités

territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre du contrôle

de légalité et du contrôle budgétaire, et de manière générale tous les arrêtés, décisions, circulaires,

rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État à l'exception :

- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département,

- des décisions de réquisitions de la force armée,

- des arrêtés de conflit,

- des décisions des réquisitions du comptable,

- des arrêtés attributifs de subvention de la dotation d'équipement des territoires ruraux et

décisions de dérogation au commencement d'exécution du projet.

Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement

de Mayenne, pour l'ensemble du département, pour les actes suivants :

- délivrance des cartes professionnelles de voitures de transport avec chauffeur (VTC),

46, Rue Mazagran-CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX

Standard 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr

Préfecture de la Mayenne - 53-2025-03-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne 9- délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier,

- récépissés de revendeur d'objets mobiliers,

- actes relatifs au tourisme (communes touristiques, offices de tourisme, maîtres restaurateurs, aux

bouilleurs de cru).

Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement

de Mayenne, dans les limites de son arrondissement, pour les actes suivants :

- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections municipales hors renouvellement

général,

- les arrêtés d'autorisation d'épreuves sportives terrestres,

- les arrêtés portant homologation des circuits d'épreuves sportives à moteur,

- les arrêtés portant autorisation de manifestations nautiques et les avis à la batellerie,

- les récépissés de déclarations d'épreuves sportives et de randonnées,

- les récépissés de déclarations des manifestations de boxe,

- les arrêtés portant agrément des signaleurs,

Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BENOIT, délégation est donnée à

Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN, attachée d'administration de l’État hors classe, en qualité de

secrétaire générale de la sous-préfecture de Mayenne.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN la délégation de

signature qui lui est accordée est exercée par :

- Madame Mireille Fortin, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du Pêle

Collectivités et accompagnement du territoire pour les attributions de son pôle et les missions

relatives aux ressources humaines relevant du secrétariat général.

- Madame Geneviève Leroy, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du pôle

Réglementation pour les attributions de son pôle.

En cas d'absence simultanée de M. Arnaud BENOIT et de Mme Maryse COLLEDANI-GALPIN,

délégation est donnée à M. Ronan LEAUSTIC, secrétaire général de la préfecture.

Article 5 : En cas de permanence concernant l'ensemble du département, indépendamment des

délégations accordées à chaque sous-préfet en fonction dans le département, M. Arnaud BENOIT,

sous-préfet de Mayenne, reçoit délégation de signature pour les affaires relevant des domaines ci-

après :

> Étrangers et droit de séjour

+ les laissez-passer européens,

* les refus de séjour,

* les obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le

délai de départ volontaire et d’une décision d'interdiction de retour,

* les interdictions de retour sur le territoire français,

* les interdictions de circulation sur le territoire français applicable aux ressortissants des

États membres de l'Union Européenne,

° les arrêtés d'expulsion,

+ les arrêtés portant reconduite à la frontière,

° les arrêtés portant décision de transfert d’un demandeur d'asile vers un État de l’Union

européenne, responsable de sa demande d'asile,

+ les arrêtés portant remise d'un ressortissant étranger à un État de l'Union Européenne,

+ les décisions fixant le délai de départ,

+ les décisions de modification ou de suppression d'un délai de départ volontaire,

* les décisions fixant le pays de destination,

* les demandes de mesures conservatoires d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s),

* les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'UE et la convention de Schengen

(réadmissions),

* les décisions portant obligation de présentation à l'autorité administrative ou aux services

de police ou aux unités de gendarmerie, prises sur le fondement des articles L. 721-6 à 9 du

nouveau code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

° les arrêtés portant décision de maintien en centre de rétention administrative pris en

application des articles L. 531-24, L. 531-29, L. 754-2 à 8 du nouveau code de l'entrée et du

Préfecture de la Mayenne - 53-2025-03-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne 10séjour des étrangers et du droit d'asile,

les arrêtés de création d'un local de rétention administrative temporaire,

les décisions de placement en rétention administrative,

les décisions d'assignation à résidence,

les demandes de prolongation de placement en rétention administrative,

les réquisitions adressées aux forces de l'ordre,

les réquisitions à personne et moyens en vue de procéder à des tests médicaux avant

placement en rétention administrative.

> Judiciaire

les informations au procureur de la République concernant les décisions de placement en

rétention,

les saisines des juges des libertés et de la détention,

les appels de décisions des juges de la liberté et de la détention,

les mémoires en réponse devant lesjuridictions administratives et judiciaires,

> Ordre public, sécurité publique et sécurité civile

le concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice,

les décisions d'évacuation des gens du voyage illégalement installés,

les réquisitions de la force publique;

les arrêtés relatifs à la police des débits de boissons,

les mesures de fermeture administrative de débits de boissons,

les décisions relatives à la police des établissements recevant du public, mises en demeure et

fermetures des établissements recevant du public

tout arrêté relatif à l'admission en soins psychiatriques sans consentement d'individu

présentant des troubles de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes,

conformément au code de la santé publique,

les mesures d'interdiction de circulation, de transport des poids lourds,

les mesures d'interdiction de transport matériel de musique amplifiée, et de rassemblement

les arrêtés de suspension du permis de conduire et les interdictions de conduire en France

pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Mayenne dans le

cadre du code de la route,

toute décision administrative d'immobilisation provisoire et mise en fourrière immédiate du

véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine

de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de la route).

les mesures d'interdiction administrative d'accès aux stades et de déplacement de

supporters,

les mesures d'interdiction d'accès aux massifs forestiers,

les mesures portant réquisition de logements (édiction, modification, exécution,

renouvellement, mainlevée, et actes de procédure s'y rapportant),

les arrêtés relatifs au transport de corps et de cendres,

les mesures d'opposition à sortie du territoire, et toute décision nécessité par une situation

d'urgence, en toutes matières à l'exception des arrêtés de conflit et des arrêtés de réquisition de

la force armée.

Article 6 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du délégataire devront être précédées

de la mention suivante :

"Pour la préfète et par délégation".

Article 7 : Nonobstant la délégation mentionnée à l'article 1, M. Arnaud BENOIT appréciera les

décisions qui doivent être soumises préalablement à la préfète.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet d'arrondissement de

Mayenne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Mayenne.

rie-Aimée GASPARI

Préfecture de la Mayenne - 53-2025-03-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne 11Préfecture de la Mayenne - 53-2025-03-10-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud BENOIT, sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne 12