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Arrêté - Arrete 2026 013 Stationnement interdit Place du Jeu de Paume contre allee 130226 au 230226
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gallardon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 013 Stationnement interdit Place du Jeu de Paume contre allee 130226 au 230226)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
LE STATIONNEMENT
PLACE DU JEU DE PAUME
M 7 (CONTRE ALLEE)
DU VENDREDI 13 FEVRIER 2026
Gallardon 7 AU LUNDI 23 FEVRIER 2026
ke
ARRETE MODIFIANT TEMPORAIREMENT
A
À A
POLICE MUNICIPAL
Police.municipaleæville-gallardon fr
N Réf. : YM/CF 2026-013
Le Maire de la Commune de Gallardon.
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes. des
Départements et des Régions :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). et notamment les articles L 2213-1 à L
2213-4 :
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R 110-let suivants, R411-5, R411-18 et R411-25 à
R411-28. R 417-10:
Vu le Code Pénal, et notamment l’article R 610-5 :
Vu le décret n° 86-175 du 14 mars 1986 relatifà l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 modifiée et complétée :
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
Considérant qu'il est nécessaire d'interdire le stationnement. place du Jeu de Paume (les 6 dernières places dans la contre-allée). à compter du vendredi 13 février 2026, pendant 1 1 jours, en raison de travaux d'ouverture de fouille pour suppression d’un câble et dépose support béton + ligne. effectués par la société INEO RESEAUX CENTRE.
ARRETE
ARTICLE 1°": Le stationnement sera interdit, place du Jeu de Paume (les 6 dernières places de la contre-allée) à GALLARDON (28), du vendredi 13 février 2026 au lundi 23 février 2026.
ARTICLE 2 : Les prescriptions de l’article 1 seront matérialisées par panneaux, mis en place par les services techniques de la commune de GALLARDON (28).
ARTICLE 3 : Toutes les voies et places concernées par le présent arrêté devront demeurer accessibles, à tout instant, aux services de secours, au SMUR, et à tous véhicules de lutte contre l'incendie.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions du Code de la Route.
Seront considérés comme géênants au sens de l’article R417-10 du Code de la Route, les véhicules en infraction avec les dispositions de l’article 1 du présent arrêté. Les véhicules en infraction pourront faire l’objet d’un enlèvement immédiat pour mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le demandeur devra impérativement procéder à l'affichage du présent arrêté, sur le site.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune de GALLARDON.
MAIRIE - Place du Jeu de Paume - BP 10034 - 28320 GALLARDON
Æ 02 37 31 40 72 - & 02 37 31 44 42 — e-matl 5 marawllordun y wave Lu Site internet : www.ville-gallardon.fr
l'oute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire ARTICLE 7 : Le Maire, la Police Municipale et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie veilleront, chacun en ce qui le concerne, au respect de cette prescription et seront chargés de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : La présente décision est susceptible d'être transféré devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e Le demandeur
e Commandant de Communauté de Brigades de Maintenon
LE MAIRE DE GALLARDON certifie, sous sa responsabilité.
le caractère exécutoire de cet acte.
Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
Æ 02 37 31 40 72 - & 02 37 31 44 12 e-mail : mairie.gallardon@wanadoo.fr Site Internet : uv ullardon, fr
l'oute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire