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Arrêté - Arrete 2026 025 Arret et Stationnement interdit portails et portillons contre allee place du Jeu de Paume
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gallardon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026 025 Arret et Stationnement interdit portails et portillons contre allee place du Jeu de Paume)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRETE PERMANENT
STATIONNEMENT INTERDIT
pe PLACE DU JEU DE PAUME (CONTRE-ALLEE) Ga la rdon DEVANT PORTAILS ET PORTILLONS
POLICE MUNICIPALE
Police municipale vill
N Réf : YM/CF 2026-025
lardon.fr
Le Maire de la Commune de Gallardon.
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes. des Départements et des Régions :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 :
Vu le Code de la Route, et notamment les articles R 110-let suivants. R411-5. R411-18 et R 411-25 à
R411-28. R417-10 :
Vu le Code Pénal, et notamment l'article R 610-5 :
Vu le décret n° 86-175 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route :
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 modifiée et complétée :
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes :
Considérant qu'il est nécessaire d'interdire le stationnement devant les portails et portillons. dans la contre-allée, place du Jeu de paume à GALLARDON (28), afin d'y maintenir un accès permanent pour les
personnes habitant dans les propriétés.
ARRETE
ARTICLE 1°: L'arrêt et le stationnement sont interdits. au droit des croix jaunes, devant les portails et portillons, dans la contre-allée de la place du Jeu de Paume à GALLARDON (28). afin d'y maintenir un accès pour les personnes habitant dans les propriétés.
ARTICLE 2 : La signalisation nécessaire sera mise en place et entretenue par les services techniques de la
commune de GALLARDON (28).
ARTICLE 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions du code de la route.
Seront considérés comme génants au sens de l’article R417-10 du Code de la Route. les véhicules en infraction avec les dispositions de l’article 1 du présent arrêté. Les véhicules en infraction pourront faire l’objet d’un enlèvement immédiat pour mise en fourrière.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2022-247 du 22 décembre 2022.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune de GALLARD( JN.
ARTICLE 6 : La présente décision est susceptible d'être transférée devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
HAIRIE - Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
& 02 37 51 40 72 - 02 37 31 44 42 — esmail + jnsipicsallordun y nains
Site internet : www.ville-gallardon.fr
l'oute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire ARTICLE 7 : Le Maire. la Police Municipale et le Commandant de la Brigade de Gendarmerie veilleront. chacun en ce qui le concerne. au respect de cette prescription et seront chargés de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e Monsieur le Commandant de Communauté de Brigades de Maintenon
LE MAIRE DE GALLARDON certifie, sous sa responsabilité,
Place du Jeu de Paume - BP 40034 - 28320 GALLARDON
æ 02 31 40 72 = & 02 37 31 44 42 e-mail : mairie.gallardon@wanadoo.fr Site Internet : Wu w.ville-callardon.fr
l'oute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Maire