unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL20260722 26 Cvt mandat Kuba NAM Annexe 5 Contrat cadre de services de paiement

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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL20260722 26 Cvt mandat Kuba NAM Annexe 5 Contrat cadre de services de paiement Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL20260722 26 Cvt mandat Kuba NAM Annexe 5 Contrat cadre de services de paiement)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Économie et finances, CGU Compte de paiement eZyness

L'utilisation des Services de paiement proposés par eZyness KUBA agissant on Offre, emporte l'acceptation

pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation proposées par eZyness qui constituent le contrat cadre de services de paiement entre eZyness et chaque Titulaire. Le

eZyness eZyness sera portée à la connaissance du T KUBA eZyness.

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS

« KUBA » ou « Agent » désigne la société KUBA, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 4 425 000 euros, dont le siège social est sis Rue Ariane II, Espace Valentin Nord, 25480 Miserey-Salines, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon, sous le numéro 383 693 975. KUBA -1 du Code monétaire et financier, mandaté par eZyness pour fournir les services de paiement décrits ci-après, sous la

« CGV Agent » ou « CGV »

« Compte de paiement » -1 du Code monétaire et financier, ouvert par eZyness au nom Payeurs et

(ii) le transfert des fonds correspondants sur le Compte de Reversement du Titulaire concerné. Les conditions de fonctionnement de chaque Compte de Paiement sont régies par les présentes

« Compte de reversement » désigne un compte bancaire (ou de paiement) en euros identifié par un IBAN

Européen.

« Contrat » ou « CGU » désigne les présentes Conditions Générales .

« Equipements » désigne les matériels et logiciels appartenant au Titulaire et utilisés par ce dernier pour les besoins du Service, dont il est seul et exclusivement responsable (téléphone mobile,

« Espace titulaire »

accessible Titulaire de gérer la relation commerciale avec les Payeurs (ex : paiements, remboursements, historiques ).

« eZyness » désigne

de paiement du Titulaire est inscrit. eZyness est une société par actions simplifiée au capital de 14 702 520 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 522 058 544, dont le siège social est 115, rue de Sèvres 75275 PARIS CEDEX 06. Elle est agréée en

iel et de Résolution (4 Place de Budapest 75436 Paris

Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, publiée sur le site internet acpr.banque-france.fr. eZyness est une filiale de La Banque Postale.« IBAN » International Bank Account Number bancaire (ou de paiement).

« Identifiants Personnels » le Titulaire (ou ses mandataires) sur titulaire conformément aux CGV Agent. Ils permettent au Titulaire (ou ses mandataires)

Identifiants Personnels constituent une « donnée de sécurité personnalisée » au sens du Code monétaire et financier, placés sous la garde du Titulaire et dont il est seul responsable.

« Offre »

des Titulaires. par Prélèvement SEPA et

la fourniture de Services de Paiement ainsi que de services complémentaires non réglementés qui sont décrits, le cas échéant, dans le contrat conclu entre et le Titulaire ;

« Partie(s) » désigne eZyness et/ou le Titulaire.

« Payeur » désigne une personne physique ou morale qui réalise une opération de paiement par

.

« Rejet »

« Reversement » désigne un Virement effectué depuis le Compte de paiement du Titulaire vers son Compte de reversement, conformément aux CGV Agent.

« SEPA » (Single Euro Payments Area chaque personne physique ou morale peut utiliser les moyens de paiement paneuropéens.

« Service »

Reversement fournies aux Titulaires par eZyness.

« Page de Paiement » désigne la solution technique de paiement en ligne éditée et .

de la Page de Paiement sont définies dans les CGV Agent ;

« Prélèvement » désigne une opération de paiement qui permet de régler par (bancaire ou de paiement), le montant de certaines dépenses (ponctuelles ou récurrentes).

« Titulaire » désigne

es livres

« Virement » désigne une opération de paiement qui permet de transférer des fonds entre deux comptes de paiement et/ou bancaires.

« VADS » désigne la vente à distance sécurisée (par opposition aux opérations dans un point de vente physique « en proximité »

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

, Virement et/ou

Prélèvement SEPA par un Payeur et sont nécessairement liées à un Compte de paiement que le

:

- les Paiements par carte de paiement initiés par les Payeurs sur la Page de Paiement ou directement auprès du Titulaire en proximité ;- les Virements SEPA initiées par les Payeurs au bénéfice des Titulaires ; et - l

Le présent Contrat constitue un contrat-cadre de services de paiement régissant les conditions

fourniture de Services associés.

:

o , des paiements réalisés par carte de paiement sur la Page de Paiement, conformément aux CGV Agent ; et/ou

o par le Titulaire, des paiements réalisés par carte de paiement sur la Page de Paiement, en paiement à distance sécurisé par carte de

paiement.

conformément aux stipulations des CGV Agent ;

De débiter son Compte de paiement par Reversement, pour transférer les fonds vers le Compte de reversement ;

De débiter son Compte de paiement du montant des impayés relatifs à son activité en vente à distance sur internet via Page de Paiement ;

De débiter son Compte de paiement du montant des remboursements des Payeurs, conformément aux CGV Agent.

fournit des Services au

De créditer son Compte de paiement à la suite de son acceptation des paiements réalisés par carte de paiement en proximité, conformément en paiement de proximité ;

conformément aux stipulations des CGV Agent ;

De débiter son Compte de paiement par Reversement, pour transférer les fonds vers le Compte de reversement ;

De débiter son Compte de paiement du montant des impayés relatifs à son activité ;

De débiter son Compte de paiement du montant des remboursements des Payeurs, conformément aux CGV Agent.

permettant :

réalisés par des Payeurs au bénéfice du Titulaire ;

De débiter son Compte de paiement du montant des commissions versées par les Titulaires conformément aux stipulations des CGV Agent ;

De débiter son Compte de paiement pour le Reversement, afin de transférer les fonds vers le Compte de reversement ;

De débiter son Compte de paiement du montant des impayés ou des demandes de retour

De débiter son Compte de paiement du montant des remboursements des Payeurs, conformément aux CGV Agent.ARTICLE 2 -

PAIEMENT

2.1 Description du Compte de paiement

Le Compte de paiement ne constitue pas un compte de dépôt et les fonds reçus sur le Compte -2

du Code monétaire et financier.

réalisées par un Payeur, par carte de paiement, par Virement et/ou Prélèvement SEPA.

des commissions dues à

remboursement des impayés ou demandes de retour de fonds reçus par eZyness.

Payeurs.

présent Contrat.

que celles prévues ci-avant.

2.2 Garanties du Titulaire

Pour pouvoir souscrire au Service, le Titulaire garantit :

quatre critères suivants :

o Être une société immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés pour les sociétés sur le Territoire Français ou auprès de tout registre équivalent pour les sociétés , et agissant dans le cadre de leur activité

professionnelle habituelle, régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux ;

o Être une personne physique agissant pour des besoins professionnels enregistrée au Répertoire des Métiers sur le territoire Français ou auprès de tout registre équivalent sur le et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle

habituelle, régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux.

o Être une

publique (ARUP), agissant dans le cadre de leur activité habituelle, régulièrement déclarée en tant que telles auprès des organismes fiscaux et sociaux.

o Être domicilié ou exercer son activité : en France dans le cadre des Offres comprenant (i)

monétique en proximité

à distance sécurisée directement par le Titulaire conformément aux Conditions en paiement à distance sécurisé par carte de paiement ou ;

sécurisée 1, conformément aux CGV Agent.

1 1Pendant toute la durée du Contrat, le Titulaire doit informer spontanément eZyness par

incidence sur le Service.

conformément à la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Chaque Titulaire doit respecter à la fois les CGV Agent et le présent Contrat.

2.3

En application de la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le

-dessous :

Pour les Sociétés immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés pour les sociétés sur le Territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés , et agissant dans le cadre de leur activité

professionnelle habituelle, régulièrement déclarées en tant que telles auprès des organismes fiscaux et sociaux :

- extrait Kbis de moins de 3 mois, - copie du justificatif d'identité du représentant légal2, - copie du - copie des statuts à jours avec mention des actionnaires3 - copie du justificatif d'identité des Bénéficiaires Effectifs (au sens du Code Monétaire et Financier),

- éléments déclaratifs : liste des dirigeants (qui doivent être mentionnés dans le situation financière

- IBAN du Compte de Reversement. Pour les sociétés immatriculées auprès du Registre du Commerce et des sociétés cotées

, et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle

habituelle, régulièrement déclarées en tant que telles auprès des organismes fiscaux et sociaux :

- extrait Kbis ou extrait K ou extrait D1 de moins de 3 mois4, - rapport annuel ou attestation de commissaire aux comptes5, - u représentant du Titulaire6, - IBAN du Compte de Reversement.

2

3

4

5

6Pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels enregistrées au Répertoire des Métiers (ou registre équivalent) sur le territoire Français et auprès de tout , et agissant dans le cadre de leur

activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarées en tant que telles auprès des organismes fiscaux et sociaux :

- extrait Kbis ou extrait K ou extrait D1 de moins de 3 mois7, - /représentant légal8, -

-

- IBAN du Compte de Reversement. Pour les associations déclarées

publique (ARUP), agissant dans le cadre de leur activité habituelle, régulièrement déclarées en tant que telles auprès des organismes fiscaux et sociaux : - extrait du Journal officiel constatant la déclaration en préfecture ou pour les associations reconnues d'utilité publique (ARUP) : copie du décret en conseil d'Etat reconnaissant l'utilité publique,

- copie des statuts à jour, -

- 9, - liste des bénéficiaires effectifs (au sens du Code Monétaire et Financier)10, et copie de leur

- éléments déclaratifs répertoire national des associations (RNA), dirigeant(s)/membres du bureau (noms, prénoms et date de naissance), et montant des ressources annuelles de ,

- IBAN du Compte de Reversement.

en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

2.4 Création du Compte de paiement

transmet à eZyness les informations qui lui auront été communiquées par le Titulaire pour ouvrir un Compte de paiement et gérer les flux liés à son fonctionnement.

requis, eZyness procèdera à la création du Compte de paiement et en informera le Titulaire, par

7

8

9

102.5 Fonctionnalités principales du Compte de paiement

Le solde inscrit sur le Compte de paiement et les opérations effectuées sur ce Compte sont libellés en euros.

Les Comptes de paiement permettent

Payeurs au profit des Titulaires et de réaliser des opérations de Reversement aux Titulaires sur le Compte de reversement.

Offre acceptation des paiements par carte en proximité :

1 Le Titulaire accepte les paiements par carte des Payeurs pour son propre compte, conformément en paiement de proximité ;

2 - eZyness crédite le Compte de paiement du Titulaire des fonds encaissés, conformément aux ;

3 - Le Compte de paiement est débité en cas de Reversement dans les conditions définies ci-après (article 2.6).

Offre acceptation des paiements par carte à distance via la Page de Paiement :

1 Payeurs pour le compte du Titulaire, conformément (CGV Agent) ;

2 eZyness ;

3 -

;

4 - Le Compte de paiement est débité en cas de Reversement dans les conditions définies ci-après (article 2.6).

Offre acceptation par le Titulaire des paiements par carte à distance via la Page de Paiement :

1 Le Titulaire accepte les paiements par carte des Payeurs pour son propre compte, conformément en paiement à distance sécurisé par carte de paiement ;

2 eZyness crédite le Compte de paiement du Titulaire des fonds encaissés, conformément aux ;

3- Le Compte de paiement est débité en cas de Reversement dans les conditions définies ci-après (article 2.6).

Offre acceptation des paiements par Virement et/ou Prélèvement SEPA :

1

;

2

;

3

;4 - Le Compte de Paiement est débité en cas de Reversement dans les conditions définies ci-après (article 2.6).

titulaire.

Le solde du Compte de paiement ne peut être débiteur.

2.6 Reversements

eZyness

fournies par ce dernier, le Reversement immédiat du solde de son Compte de Paiement, à tout moment et sans justificatif.

eZyness se réserve la possibilité de refuser de procéder à un Reversement dans le cas où eZyness

les motifs et modalités de rectification.

2.7 Clôture

2.8

du Titulaire

Le Titulaire autorise eZyness à débiter un Virement préalablement crédité sur son Compte de Paiement dans les cas suivants :

o demande de retour de fonds du teneur de compte du débiteur ; o

Dès lors que la position du Compte de Paiement le permet, eZyness portera le montant de la reprise

Dans tous les cas, eZyness en informera le Titulaire par tout moyen.

compte du débiteur, eZyness communiquera à la banque du débiteur, qui elle-même les communiquera au débiteur, toutes les informations utiles afin que le débiteur puisse introduire un recours en justice en vue de récupérer les fonds.

2.9 (Saisie

ses droits (la saisie conservatoire), et/ou de contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard (la saisie attribution, la saisie administrative à tiers détenteur).

Ces procédures rendent indisponible le solde du Compte de paiement dès leur signification ou leur

le Juge compétent par le Titulaire dans les délais réglementaires, le créancier se voit attribuer par eZyness et sous réserve du dénouement des opérations en cours au jour de la saisie et du solde disponible, le montant de sa créance. Le Titulaire qui conteste le bien-fondé de la procédure nformer eZyness par tout moyen.Les procédures décrites au présent article pourront donner lieu à une facturation par eZyness des opérations réalisées. Les frais correspondants seront prélevés sur le solde restant au crédit du du créancier. A défaut de solde

disponible après ladite saisie, les frais applicables pourront être prélevés sur les sommes à

Les frais applicables aux opérations de saisie sont les suivants : - Frais par saisie-attribution, saisie conservatoire, saisie de valeurs mobilières - Frais par saisie administrative à tiers détenteur

réglementaire en vigueur).

256 du Code Général des Impôts.

morales de droit

public.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES TITULAIRES

3.1. Obligation de sécurité et de vigilance constante

Le Titulaire (ou ses mandataires) fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement

Le Titulaire (ou ses mandataires) est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol des Identifiants Personnels, au piratage des Equipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée du Compte de paiement.

Le Titulaire (ou ses mandataires)

ne jamais communiquer les Identifiants Personnels ou les laisser accessibles à des tiers ; mémoriser les Identifiants Personnels, éviter de les noter par écrit et de les rendre accessibles à des tiers à proximité de ses Equipements ;

ne pas laisser les Equipements sans surveillance ;

sécuriser ses ordinateurs, tablettes ou téléphones mobiles au moyen de dispositifs de -virus et anti-espion, firewall,

etc.) ;

de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son Compte de paiement (conformément aux articles 3.2, 3.3 et 6.5).

3.2. Obligation de vérification

Cet historique fait foi et prévaut sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution par eZyness.

personnes non autorisées, et qui contiendraient des informations fausses sur le fonctionnement du Compte de paiement.3.3.

dans les cas suivants :

Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement et de toute utilisation non autorisée du ou des Identifiants Personnels, ou de tout Reversement effectué et débité sans

erroné).

mail : finance@kubapay.com

eZyness ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une demande de blocage qui n'émanerait pas du Titulaire.

eZyness

Titulaire, en cas de perte ou de vol de ses Equipements ou de ses Identifiants Personnels.

CGV.

Contrat ou suspecterait une fraude, ou encore une atteinte aux règles en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, eZyness remboursera tout débit du Compte de paiement qui serait exécuté postérieurement à la notification du vol, de la perte, ou du détournement constaté.

En cas de notification frauduleuse ou de Reversement consécutif à un manquement au présent

tulaire.

ARTICLE 4 -

4.1 Obligation générale

eZyness s'engage à fournir le Service conformément aux règles de l'art et aux obligations légales qui sont les siennes. eZyness est chargée d'exécuter les ordres de paiement qui lui sont communiqués Service.

eZyness s'engage à exécuter les ordres de paiement et à faire ses meilleurs efforts pour éviter toute erreur dans l'exécution desdits ordres.

eZyness s'engage à protéger les fonds restant au crédit du Compte de paiement du Titulaire sur son compte de cantonnement.

obligations.

eZyness met à disposition du Titulaire un historique des opérations réalisées sur le Compte de paiement du Titulaire au cours des 15 derniers mois (date, numéro de4.3 Obligation de sécurité et de confidentialité

eZyness s'engage à fournir le Service aux Titulaires conformément à ses obligations de sécurité et de confidentialité prévues par la loi et les règlements en vigueur.

4.4 Délai d'exécution des ordres de paiement

-13 du Code monétaire et financier, eZyness exécute les ordres de paiement du Titulaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de paiement.

ARTICLE 5 TARIFICATION ET FACTURATION

2.8 des présentes conditions générales pourront être prélevés.

ARTICLE 6 DISPOSITIONS GENERALES

6.1 Disponibilité

eZyness procède en matière de choix techniques selon une démarche qualité visant à la disponibilité la plus grande et au meilleur fonctionnement possible du Service. Compte tenu de la mise en ligne

ininterrompue ne peuvent être garantis.

Conformément aux articles 1231-3 et 1231-

être engagée en cas de dommage indirect qui serait causé au Titulaire et notamment en cas :

logicielle ou de télécommunication ou toute erreur imputable aux gestionnaires de ces réseaux. L

contenus afin de pouvoir les restaurer en cas de besoin ;

de défaillance des moyens techniques, informatiques ou de télécommunications mis à sa disposition par des tiers ;

indirectement le Service ;

Titulaire sans faute directe de eZyness.

pour remédier aux éventuelles défaillances techniques ou indisponibilités du Service. Ces dernière, ni engager sa

responsabilité. Celle-

6.2 Modifications

eZyness

vigueur au terme d'un délai minimum fixé à un (1) mois à compter de l'envoi par tout moyen écrit. Passés les délais visés au présent article, les modifications sont

7.Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout

6.3 Secret professionnel et protection des données à caractère personnel

Confidentialité

Dans le cadre de ce Service, eZyness peut avoir accès à des informations confidentielles, comme

caractère confidentiel de la divulgation. Ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations qui sont devenues accessibles au public autrement que par un manquement ou

importe la forme ou le support des informations confid

Protection des données à caractère personnel

est eZyness conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.

ns légales et réglementaires,

telles que la lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.

Les données seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle.

Elles seront également traitées à des fins de lutte contre la fraude et la cybercriminalité, dans

-delà des durées précisées ; dans le respect

des délais de prescription légaux applicables.

Les données à caractère personnel collectées sont obligatoires pour la souscription et

ncerné.

les traitements et finalités cités ci-avant. Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée ou plus généralement à tout tiers autorisé, pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.

fournies et qui sont nécessaires au Service. Il peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Il peut aussi donner des instructions relatives à la

r mail suivante : dpo@kubapay.fr, en joignant6.4. Démarchage / Rétractation

6.5. Service client, contestations des opérations et traitement des réclamations

dans les conditions prévues aux CGV.

Les contestations des opérations (non-autorisées ou mal exécutées) de Paiement et/ou de

mail à

: finance@kubapay.com

:

finance@kubapay.com

de sa réception et à y répondre dans les quinze (15) jours ouvrables, sauf cas exceptionnels liés ge à apporter une réponse définitive

au plus tard trente-cinq (35) jours ouvrables après réception de la réclamation.

Le Médiateur du Groupe La Banque Postale

115 rue de Sèvres

Case Postale G00975275 PARIS CEDEX 06

ou sur le site internet : https://mediateur.groupelaposte.com

Le Médiateur du Groupe La Banque Postale exerce sa fonction en toute indépendance, dans le cadre de la Charte de la Médiation disponible sur la page Internet susmentionnée. Le Médiateur able.

ARTICLE 7 DUREE, RESILIATION DU CONTRAT ET CLOTURE DU COMPTE

:

KUBA

Espace Valentin Nord

Rue Ariane II

25480 MISEREY-SALINES

eZyness

notification par tout moyen écrit en respectant un préavis de 30 jours.

le Titulaire pendant douze (12) mois consécutifs, et si le Titulaire

manifestation de la part du Titulaire a

-20 du CMF.

Les opérations de dépôt des avoirs des clients inactifs pourront donner lieu à la perception de frais spécifiques par eZyness. Les avoirs déposés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations peuvent être réclamés directement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans un délai maximal de 30 ans à compter de la dernière manifestation du

-droits auprès

de décès du Titulaire. Les avoirs concernés peuvent être réclamés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans un délai maximal de 30 ans à compter de la date de décès du client.

La résiliation du présent contrat entraîne la clôture du Compte de paiement. Dans ce cas, sous

au Reversement de la totalité des fonds collectés sur le Compte de paiement du Titulaire.

Le présent Contrat sera également résilié de plein droit, sous réserve du dénouement des opérations en cours, en cas de perte par eZyness de son agrément. Le Contrat pourra également yness.eZyness se réserve le droit de résilier le Contrat, à tout moment, en cas de fausse déclaration ou de non- dans les présentes Conditions Générales

justifiée auprès de celle-ci, le Compte de paiement est clôturé et le solde créditeur éventuel est transmis, sous réserve du dénouement des opérations en cours, conformément aux décisions s de la dissolution ou, le cas échéant, au

liquidateur.

ARTICLE 8 RESPONSABILITE

eZyness n'est pas éditrice de la Page de Paiement et n'est pas responsable de son contenu. Plus généralement, eZyness ne saurait se substituer à son Agent, à quelque titre que ce soit. Ainsi, en cas de litige ou de réclamation relative au fonctionnement de la Page de Paiement , ne relevant pas à strictement parler de la fonction de collecte des

:

de Virements qui seraient réalisés vers le compte bancaire ou le compte de paiement d'une tierce personne, à la suite d'une erreur commise par le Titulaire lorsqu'il a renseigné les coordonnées de son Compte de reversement ;

Payeur ;

vertu du présent Contrat, notamment en cas de non-respect des préconisations de sécurité décrites précédemment ;

en cas de dysfonctionnement des réseaux internet et de télécommunications ;

le cadre des obligations légales et réglementaires lui incombant.

De manière générale, eZyness n'est pas tenue d'indemniser les dommages immatériels et/ou indirects (entendus comme les pertes financières, les pertes de revenus ou de chiffres d'affaires, raient résulter de l'utilisation ouARTICLE 9 LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

ARTICLE 10 - INDEPENDANCE DES CLAUSES

requalification par un tribunal, ladite stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations du Contrat continueront à produire tous leurs effets.

Les Parties négocieront de bonne foi pour convenir

déclarée nulle ou non applicable.

ARTICLE 11 ABSENCE DE RENONCIATION

ce droit, de cette sanction ou de ce recours, sauf si le droit, le recours ou la sanction doivent être exercés ou appliqués dans un délai précis sous peine de forclusion.

ARTICLE 12 CESSION

Chacune des Parties ne pourra céder, transférer ou transmettre à un tiers, les obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat, sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie. Par dérogation, eZyness pourra transférer le présent Contrat dans des conditions inchangées à un autre établissement agréé.

ARTICLE 13 PROTECTION DES FONDS

Le Titulaire est informé que les fonds inscrits au crédit des Comptes de Paiement sont protégés cle L.522-17 du Code monétaire et financier et sont inscrits sur un compte de cantonnement ouvert dans les conditions requises par la réglementation. Ils sont ainsi protégés contre tout recours d'autres créanciers d eZyness, y compris en cas de procédures d'exécution ou de procédure d'insolvabilité ouverte à l'encontre d eZyness.

ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE

Les relations précontractuelles et contractuelles sont soumises au droit français.ARTICLE 15 - LANGUE DU PRESENT CONTRAT

La langue utilisée dans le cadre des relations précontractuelles et contractuelles est la langue française.