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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL20260722 26 Cvt mandat Kuba NAM Annexe 3 CGV services de paiement KUBA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL20260722 26 Cvt mandat Kuba NAM Annexe 3 CGV services de paiement KUBA)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance,
Envoyé en préfecture le 24/07/2026
Reçu en préfecture le 24/07/2026
Publié le 24/07/2026
ID : 040-244000675-20260722-DEL20260722 _26-DE
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE DES SERVICES
DE PAIEMENT Envoyé en préfecture le 24/07/2026
Reçu en préfecture le 24/07/2026
Publié le 24/07/2026
ID : 040-244000675-20260722-DEL20260722 _26-DE
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations respecti
KUBA et de l'Exploitant dans le cadre de l'utilisation par ce dernier des services d'encaissement pour comp
de tiers fournis par KUBA en qualité d'Agent d'eZyness. KUBA propose un service d'encaissement pour compte
de tiers à l'Exploitant. Ce service consiste en un service de paiement permettant à l'Exploitant d'encaisser des
paiements par carte de paiement (en proximité et/ou vente à distance sécurisée).
Ces services comprennent l'acceptation et l'acquisition des opérations de paiementinitiées par des Payeurs au
bénéfice de l'Exploitant.
Conformément à la règlementation en vigueur, KUBA (ci-après « l'Agent ») est enregistrée par l'Autorité de
Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR ») sous le numéro 724911 (agrément consultable dans Le Registre
des agents financiers : www.regafi.fr) en tant qu'agent de services de paiement de l'établissement de monnaie
électronique eZyness (ci-après « l'Acquéreur ») agréée sous le numéro 16808 par l'ACPR, dont le siège social
est situé 4 place de Budapest, CS 92459,75436 Paris Cedex 09). Et c'est en qualité d'agent eZyness que KUBA
propose à ce titre aux Exploitants des services de paiement uniquement sur le territoire français. Par
conséquent l'Exploitant s'engage à prendre connaissance, à accepter sans réserves et respecter les présentes
CGV de KUBA ainsi que des CGU d'eZyness annexées aux présentes.
Définitions:
« Acheteur » désigne une personne physique qui réalise une opération de paiement par carte de paiement, en
vente à distance sur internet ou en proximité, au bénéfice d'un Exploitant dans le cadre d'une Offre.
« Agent » ou « KUBA » désigne la société KUBA, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de
4425 000,00 Euros, immatriculée au RCS de Besançon sous Le numéro 383 693 975, dont le siège social est situé
rue Ariane 11 25480 MISEREY-SALINES. KUBA intervient en tant qu'Agent au sens de l'article L. 523-1 du Code
monétaire et financier, mandaté par eZyness pour fournir les services de paiement décrits ci-après sous la
responsabilité d'eZyness et détenant un compte de paiement dans les livres d'eZyness.
« Back Office » désigne l'espace en ligne réservé à chaque Exploitant pour accéder à l'Offre, accessible(s) sur
une page internet dédiée sur laquelle l'Exploitant aura à saisir ses d'Identifiants Personnels.
« CGV Agent » ou « CGV » désigne toutes les stipulations convenues par écrit entre L'Agent et chaque Exploitant
dans le cadre d'une Offre et qui contiennent notamment Les CGU.
« CGU eZyness » désigne le document annexé aux présentes décrivant les droits et obligations incombant à
l'Exploitant en matière d'ouverture et d'opérabilité de son Compte de Paiement.
« Compte de paiement » désigne le Compte de paiement, au sens de l'article L.314-1 du Code monétaire et
financier, ouvert par eZyness au nom d'un Exploitant afin de permettre (i) l'encaissement par ce dernier
d'opérations de paiement sur les canaux de vente Modalis ouverts et (ii) Le transfert des fonds correspondants
sur Le Compte de Reversement de l'Exploitant concerné. Les conditions de fonctionnement de chaque Compte
de Paiement sont régies par les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
« Exploitant » ou « Titulaire » désigne toute personne morale ou physique ayant souscrit à l'Offre lui permettant
d'accepter des paiements par carte de paiement. Chaque Exploitant est enrôlé par l'Agent dont il devient le
client, en même temps qu'il devient client d'eZyness par l'ouverture dans ses livres d'un Compte de paiement.
« Compte de reversement » désigne un compte bancaire (ou de paiement) en euros identifié par un IBAN et
ouvert au nom de l'Exploitant auprès d'un établissement de crédit (ou de paiement) agréé dans l'Espace
Economique Européen. Envoyé en préfecture le 24/07/2026
Reçu en préfecture le 24/07/2026
Publié le 24/07/2026
« Contrat » désigne la relation contractuelle établie entre les parties au titre des CGV et de ses annexes.
« Equipements » désigne tout dispositif de paiement capable de lire La Carte équipée d'une puce au standard
EMV ou d'une piste magnétique permettant l'authentification du titulaire de la Carte. L'Equipement est soit
agréé soit approuvé par l'entité responsable de chacun des Schémas dont les Cartes sont acceptées sur cet
équipement. L'agrément ou l'approbation de l'Equipement est une attestation de conformité avec des
spécifications techniques et fonctionnelles définies par chaque Schéma concerné, qui dispose de [a liste des
Equipements agréés ou approuvés.
« eZyness » désigne l'établissement de monnaie électronique dans les livres duquel Le Compte de paiement de
l'Exploutant est inscrit. eZyness est une société par actions simplifiée au capital de 11 202 520 euros, inscrite
au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous Le numéro 522 058 544, dont le siège social est 115,rue
de Sèvres 75275 PARIS CEDEX 06. Elle est agréée en France en tant qu'Etablissement de Monnaie Electronique
sous le numéro 16808, soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (4 Place de
Budapest 75436 Paris Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en
France, publiée sur Le site internet acpr.banque france.fr. eZyness est une filiale de La Banque Postale.
« IBAN » International Bank Account Number désigne l'identifiant international d'un compte bancaire (ou de
paiement).
« Identifiants Personnels » désigne l'identifiant et mot de passe choisis par l'Exploitant (ou ses mandataires)
sur le Back Office conformément aux présentes CGV. Ils permettent à l'Exploitant (ou ses mandataires) de
s'identifier sur son Back Office pour accéder à son espace personnel. Les Identifiants Personnels constituent
une « donnée de sécurité personnalisée » au sens du code monétaire et Financier, placés sous la garde de
l'Exploitant et dont il est seul responsable.
« Offre » désigne les Service d'encaissement pour compte de tiers.
« Page de Paiement » désigne la page de paiement intégrant la solution d'acceptation monétique en vente à
distance fournie par l'Agent. Les fonctionnalités et conditions d'utilisation de la Page de Paiement sont définies
dans les présentes CGV;
« Partie(s) » désigne l'Agent et/ou les Exploitants.
« Rejet » désigne l'échec d'une opération de paiement.
« Reversement » désigne un Virement effectué du Compte de paiement de l'Exploitant vers son Compte de
reversement, conformément aux présentes CGV.
« Service de paiement » désigne les prestations fournies aux Exploitants par KUBA.
« Virement » désigne une opération de paiement qui permet de transférer des fonds entre deux comptes de
paiement et/ou bancaires.
Intégralité :
Les présentes conditions ainsi que ses annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties (le
Contrat). La signature des présentes CGV emporte l'acceptation, sans réserve, par l'Exploitant des CGU de
l'Acquéreur annexées aux présentes.
ID : 040-244000675-20260722-DEL20260722 26-DE Envoyé en préfecture le 24/07/2026
Reçu en préfecture le 24/07/2026
Publié le 24/07/2026
ID : 040-244000675-20260722-DEL20260722 _26-DE
Documents contractuels :
- Les Conditions Particulières
- Les présentes Conditions Générales
° Annexe 1 : CGU eZyness
° Annexe 2 : Conditions D'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte de paiement
Compte de paiement:
Afin de bénéficier des services de paiement proposés par l'Agent, l'Exploitant doit ouvrir un Compte de
paiement, par l'intermédiaire de l'Agent, dans les livres d'eZyness. Le service d'encaissement pour compte de
tiers nécessite l'ouverture d'un compte de paiement pour l'Agent qui encaisse le montant des ventes de
l'Exploitant et l'ouverture d'un compte de paiement pour l'Exploitant afin qu'il puisse recevoir Le produit de ses
ventes.
Obligations préalables à l'ouverture d'un Compte de paiement:
L'ouverture du compte de paiement de l'Exploitant nécessite que l'Exploitant accepte les CGV Agent et les
CGU eZyness et fournisse des éléments KYC à l'Agent qui les transmet à eZyness pour vérification et validation.
Conformément aux obligations d'identification relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme, l'ouverture du Compte de paiement est conditionnée à la transmission et validation
des documents d'identification (KYC) requis en fonction de la qualité de l'Exploitant :
Liste des documents à fournir pour les entrées en relation
A noter que les documents qui ne sont pas notés obligatoires dans la synthèse ci-dessous peuvent faire l’objet d’une demande complémentaire.
Entrepreneur| Société de droit privé [Société cotée ou filiale) Personnes morales de Lai individuel Non cotée 3+75% droit public français
Kbis ou extrait K de -3 mois Obligatoire
actionnaires ce
immatriculation au répertoire national sosorers NS ce (RNA) Obligatoire
RIRE préfecture / Obligatoire Ÿ
} tifs + tif j _* - 1/ Î
d'exploitation * *
IBAN du compte bancaire de l'entreprise . pour le reversement des fonds encaissés RARE
Justificatif identité AL , _ sr cours Se 14 fté passeport en cours de validé Obligatoire
} if : tif id tit s du C2 … {si
différent du RLJIO"A/V carte de résider en cuurs de Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire validité, pasepont en cours de vadité)
NA NO PR PE d’affaires bios PE obligatoire Obligatoire
Obligatoire {si le Obligatoire (si le Obestoi : È hgatoire (décret de * : signataire du contrat | signataire du contrat SOU 412 2 £ é Justficatif de pouvoir dot dis mins :| WE 56 RARE Re Obligatoire
dans le kBIS dans le kBIS AE
2nd justificatif identité RL el rs er: et famille. fiche de paie par exemnie
Liste de bénéficiaires effectifs Obüigatorre BE est le RL Obligatoire {statut}
PPH détenant plus de 25% du capital Obiigatoire Obligatoire
* L'association produira RNA OU ARUP
** Le justificatif d'adresse peut faire l'objet d’une demande complémentaire
**# voir ANNEXES - Liste des pièces prabantes — justificatif de domicile ou lieu d'exploitation
*+#% Le 2nd justificatif est nécessaire si le RL n'est pas désigné dans le KBIS ou au titre du directoire Envoyé en préfecture le 24/07/2026
Reçu en préfecture le 24/07/2026
Publié le 24/07/2026
A réception de la totalité des KYC, KUBA fait une demande d'ouverture de compte pour le compt
l'Exploitant à eZyness, qui procède aux vérifications requises préalablement à toute ouverture de compte
paiement. KUBA se réserve le droit de demander à l'Exploitant toute information complémentaire qu'elle
jugerait nécessaires afin de procéder à des vérifications supplémentaires utiles au respect des obligations
légales.
L'Exploitant s'engage à informer KUBA immédiatement de tout changement dans sa situation et/ou des
éléments requis pour l'ouverture du compte L'Exploitant déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir
reçu les autorisations requises pour utiliser Les Services de paiement fournis par KUBA et garantit KUBA contre
toute responsabilité pouvant résulter pour elle d'une fausse déclaration. L'Exploitant déclare agir pour son
compte. L'Exploitant a l'obligation d'utiliser les services fournis par KUBA de bonne Foi, à des fins licites et dans
le respect des dispositions du présent Contrat L'Exploitant peut se voir refuser tout ouverture de Compte de
paiement, sans que ni l'Agent ni l'Acquéreur n'ait à motiver cette décision.
Activités interdites
L'Exploitant reconnaît et garantit utiliser les Services de paiement pour une activité licite, non sectaire et ne
contrevenant pas aux bonnes mœurs et qu'aucune activité liée aux services ci-dessous ne pourra être
proposées à la vente :
Financement du terrorisme
Vente illégale de matériel, de logiciel
Vente de tout support ou service liés à la pornographie et/ou à la pédophilie ou pouvant
présenter un risque de mises en péril de mineurs
Vente de produit contrefait ou violant les droits d'auteur ou de copyright.
Vente de Tabac ou produits à base de tabac sur internet
Vente D'organes ou produits du corps humain
Vente d'animaux vivants sur internet
Vente de services liés aux jeux de paris et loteries en ligne
Vente d'armes, de drogue ou de produit pharmaceutique réglementé
Vente de produits chimiques
Pratiques commerciales trompeuses ou agressive
Activités présentant un risque blanchiment d'argent,
D'incitation à la haine, à la violence ou à la débauche
Contrefaçon de Moyen de paiement (ex : carte de crédit)
Contrefaçon de documents officiels (ex : pièces d'identité)
Incitation à la prostitution
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L'Exploitant s'engage à ne pas faire la promotion de services et ne pas mettre de lien vers des sites liés à La
pornographie, la pédophilie, à La xénophobie, a l'antisémitisme, le racisme, les jeux d'argents notamment les
paris, les loteries et toute autre forme de jeux en dehors des jeux légaux. Le non-respect des exigences ci-
dessus peut constituer une cause de rupture de contrat.
Moyen de paiement accepté :
Les moyens de paiement acceptés par l'Agent sont Visa, Master Card, CB (Carte Bancaire) et en proximité le
paiement sans contact. Tout autre Moyen de paiement, notamment le prélèvement SEPA pourra être ajouté
sur demande du l'Exploitant, sous réserve qu'il soit disponible et compatible avec l'offre de Service de
paiement fournit par l'Agent. Tout ajout d'autres Moyens de paiement fera l'objet d'un devis.
ID : 040-244000675-20260722-DEL20260722 26-DE Envoyé en préfecture le 24/07/2026
Reçu en préfecture le 24/07/2026
Publié le 24/07/2026
ID : 040-244000675-20260722-DEL20260722 _26-DE
Fonctionnalité du compte :
Le montant des ventes est crédité sur le compte de paiement de l'Agent, avant d'être ventilé vers le comp de paiement de l'Exploitant.
Les fonds inscrits au crédit du compte de paiement de l'Exploitant Font l'objet d'un reversement périodique (périodicité à préciser).
L'Exploitant a la possibilité de demander à l'Agent le reversement immédiat du solde de son Compte de Paiement, à tout moment et sans justificatif.
Le fonctionnement du compte de paiement est également décrit en annexe des présentes dans les CGU
eZvyness.
Back Office :
L'Agent met à disposition de l'Exploitant un historique des opérations sur son compte sur les 12 derniers mois
via Le portail.
Le Backoffice pourra être amené à évoluer et à permettre à l'Exploitant d'accéder à d'autres fonctionnalités.
Le Client sera informé de ces évolutions par la mise à jour des Conditions Générales.
Obligations et responsabilités des Exploitants :
> Obligation de sécurité et de vigilance constante :
L'Exploitant fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable des Identifiants Personnels qu'il détient et conserve à ses risques et périls. L'Exploitant est pleinement averti du risque lié à la perte ou au vol des Identifiants Personnels, au piratage des Equipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée du Compte de paiement. L'Exploitant s'engage à :
- Ne jamais communiquer les Identifiants Personnels ou les laisser accessibles à des tiers :
+ Mémoriser les Identifiants Personnels, éviter de Les noter par écrit et de les rendre accessibles à des tiers à proximité de ses Equipements ;
° Ne pas laisser Les Equipements sans surveillance ;
+ Sécuriser ses ordinateurs, tablettes ou téléphones mobiles au moyen de dispositifs de sécurité à l'état de l'art (verrouillage du téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall, etc.) ;
° Avertir immédiatement KUBA de tout événement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son Compte de paiement.
> Obligation de vérification
L'Exploitant doit vérifier l'exactitude des historiques d'opérations qui sont accessibles en ligne sur son espace. Cet historique fait Foi et prévaut sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution par eZyness. En particulier, KUBA attire l'attention des Exploitants sur le fait qu'elle n'est pas responsable des conséquences résultant de l'envoi frauduleux de messages qui leur seraient adressés par des personnes non autorisées, et qui contiendraient des informations fausses sur le Fonctionnement du Compte de paiement. Envoyé en préfecture le 24/07/2026
Reçu en préfecture le 24/07/2026
Publié le 24/07/2026
ID : 040-244000675-20260722-DEL20260722 _26-DE
> Obligation d'alerte, de notification, et de blocage
L'Exploitant doit formuler à l'Agent sans délai une demande de blocage du Compte de paiement dans les cas SUIVANES :
- Lorsqu'il a connaissance de [a perte, du vol, du détournement et de toute utilisation non autorisée du ou des Identifiants Personnels, ou de tout Reversement effectué et débité sans que l'Exploitant ne l'ait autorisé,
- Lorsqu'une demande de Reversement a été mal exécutée (par exemple, en cas de montant erroné). La demande de blocage doit être faite auprès de l'Agent par Courriel à l'adresse suivante support.finance@kubapay.com. KUBA ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une demande de blocage qui n'émanerait pas de l'Exploitant. KUBA pourra exiger un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte effectué par l'Exploitant, en cas de perte ou de vol de ses Equipements ou de ses Identifiants Personnels. Une trace d'un blocage effectué par eZyness est conservée pendant une durée de 18 mois, au cours de laquelle l'Exploitant peut en obtenir copie sur demande adressée à KUBA. Sauf dans les cas où KUBA considérerait que l'incident a été causé par un manquement au Contrat ou suspecterait une fraude, ou encore une atteinte aux règles en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme, eZyness remboursera tout débit du Compte de paiement qui serait exécuté postérieurement à la notification du vol, de la perte, ou du détournement constaté. En cas de notification frauduleuse ou de Reversement consécutif à un manquement au présent Contrat, KUBA se réserve le droit d'annuler ledit Reversement et d'obtenir réparation de tout préjudice qu'il aurait subi du fait du comportementillégitime de l'Exploitant.
Contestation/recours :
Toute contestation doit être formulée par écrit à l'Agent, dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de l'opération contestée, sous peine de forclusion. Ce délai est réduit à quinze (15) jours calendaires à compter de la date de débit en compte résultant d'une opération de paiement non garantie, notamment en cas d'impayé.
De convention expresse entre les Parties, les enregistrements électroniques constituent la preuve des opérations de paiement remises à l'Agent. En cas de conflit, les enregistrements électroniques produits par l'Agent, l'Acquéreur ou le Schéma prévaudront sur ceux réalisés par l'Exploitant, à moins que ce dernier ne démontre l'absence de fiabilité ou d'authenticité des documents produits par l'Agent, l'Acquéreur ou le Schéma.
Le remboursement partiel ou total d'un paiement par Carte doit, avec l'accord de son titulaire, être effectué au titulaire de la Carte utilisée pour l'opération initiale. L'Exploitant doit alors utiliser la procédure dite de "transaction crédit" (CONDITIONS GENERALES d'ACCEPTATION en PAIEMENT de PROXIMITE par CARTES de PAIEMENT) selon les règles du Schéma qui s'appliquent à l'opération de paiement concernée effectuer la remise correspondante à L'Agent à qui il avait remis l'opération initiale. Le montant de la "transaction crédit” ne doit pas dépasser Le montant de l'opération initiale.
Impayé :
3 catégories d'impayés doivent être distinguées :
- Les impayés techniques, qui ont pour origine un événement technique provoquant un dysfonctionnement sur l'un des modules de la chaîne complète usager.
Sont concernés :
e _eZyness: kit de paiement bancaire et acquisition
e NAM (solution Modalis hors lot 3 et en particulier)
o intégration incorrecte par la boutique MAAS
o Moteur de gamme tarifaire SNCF Envoyé en préfecture le 24/07/2026
Reçu en préfecture le 24/07/2026
Publié le 24/07/2026
e KUBA: intégration incorrecte par la boutique membre du kit de paiement bancaire ou du middle
open paiement
e Bénéficiaire des recettes : fourniture incorrecte des fichiers de référentiels (topologique, tarifaire, ..)
Chaque intervenant prend en charge les éventuels impayés ayant pour origine une problématique technique issue de sa solution, telle que définie au terme du présent article.
- Les impayés commerciaux, ayant pour origine un litige en lien avec le service rendu à l'usager.
Concernant les porteurs de carte nationaux, aucun impayé commercial ne pourra intervenir, par application des
dispositions de l'Article L133-8 du Code Monétaire et Financier, un ordre de paiement par carte bancaire étant irrévocable.
Dans cette hypothèse, la procédure de réclamation consistera, pour l'usager porteur de la carte, à présenter une demande auprès du Service Après-Vente de l'exploitant du réseau (agence commerciale, boutique en ligne)
en application des Conditions Générales de Vente du service de transport applicables.
Concernant les porteurs de carte internationaux, il doit être relevé que certains réseaux d'acceptation tels que VISA et Mastercard notamment, autorisent la procédure de rétrofacturation permettant à l'usager qui a payé par carte bancaire, de revenir sur son ordre de paiement en cas de manquement à un service rendu, et d'être
remboursé directement par sa banque.
Dans cette hypothèse, la réclamation du porteur de la carte sera adressée par la banque du porteur à La banque acquéreur. KUBA/eZyness transmettra alors cette demande d'impayé au Bénéficiaire des recettes, à charge pour celui-ci de justifier de La conformité du service rendu, initialement contestée par l'usager, eu égard aux Conditions Générales de Vente du service de transport applicables.
La procédure de traitement de la réclamation (vérification de la légitimité de La réclamation et justification du service rendu par le Bénéficiaire des recettes auprès de la banque acquéreur (KUBA/eZyness) devra être effectuée dans un délai maximum de 10 jours.
A ce stade, l'impayé ne sera pas débité au Bénéficiaire des recettes, mais débité sur un compte de
cantonnement dans l'attente de l'issue du traitement de la réclamation.
Plusieurs cas sont à distinguer :
1. En cas d'acceptation du motif de l'impayé, ou à défaut de justification du service rendu auprès de la banque du porteur dans le délai de 10 jours (y compris en cas d'impossibilité à en justifier), l'impayé sera mis à la charge du Bénéficiaire des recettes.
Le remboursement de {a transaction sera ainsi débité de son compte exploitant. Les frais bancaires associés à l'impayé seront facturés par KUBA au Bénéficiaire des recettes a posteriori.
2. Sile Bénéficiaire des recettes conteste le motif de l'impayé, il devra transmettre dans les 10 jours de la réclamation tout justificatif probant à l'acquéreur (KUBA/eZyness).
Par suite, l'acquéreur (KUBA/eZvyness), adressera, la contestation de la demande d'impayé à la banque du porteur de la carte (« émetteur »).
Après analyse des justificatifs de contestation et en concertation avec son porteur, l'émetteur peut accepter
ou refuser la contestation :
e Dansle cas d'un abandon de la demande d'impayé par la banque émetteur : Le compte du Bénéficiaire
des recettes ne sera donc pas débité et aucun frais bancaire associé ne sera facturé par KUBA/eZyness
ID : 040-244000675-20260722-DEL20260722 26-DE Envoyé en préfecture le 24/07/2026
Reçu en préfecture le 24/07/2026
Publié le 24/07/2026
e Si après l'exécution des procédures issues de la réglementation internationale sur les im
monétiques, la réclamation de l'usager est acceptée à l'issue de la procédure d'arbitrage, le compte Bénéficiaire des recettes sera débité du montant de l'impayé. Les frais bancaires associés à l'impayé
seront facturés par KUBA au Bénéficiaire des recettes à l'exploitant a posteriori.
- Les impavés Fraude
Les impayés Fraude correspondent aux actes visant à utiliser Le système sans en payer l'usage (liste d'interdiction).
Lorsqu'une personne accepte des opérations de paiement par carte (« Accepteur » ci-après) La gestion de la lutte contre la fraude sur ces opérations de paiement relève de la responsabilité de l'établissement qui procède au traitement des flux relatifs à ces opérations (« Acquéreur » ci-après) et, le cas échéant, du ou des tiers qui interviennent dans le traitement de ces flux.
En ce qui concerne les opérations de paiement réalisées dans le cadre du présent Contrat, la gestion de la lutte contre la fraude relève donc de la responsabilité d'eZyness en qualité d'Acquéreur et de KUBA qui intervient
dans la gestion des flux, au nom et pour le compte d'eZyness (en qualité d'Agent de services de paiement).
Concernant la vente de proximité, le forçage du paiement étant rendu impossible par KUBA / eZyness, aucun impayé fraude ne sera dû à ce titre.
Concernant les ventes à distance, les paiements bancaires seront sécurisés avec le protocole 3DS : les impayés fraudes seront refusés par KUBA/eZyness et donc non imputés au commerçant.
Au jour des présentes, il doit être précisé que les moyens de paiement tels que le kit de paiement bancaire permettant un paiement en plusieurs fois et le Post-paiement ne sont pas mis en place. La répartition des responsabilités ne concerne donc pas ces modes de paiement.
Rejet de prélèvement :
Dans le cas où des prélèvements seraient mis en place : En cas de rejet de prélèvement intervenant après le reversement des fonds correspondant, KUBA pourra imputer le montant du Rejet à l'Exploitant en déduisant le montant correspondant des sommes perçues ou à percevoir par KUBA pour le compte de l'Exploitant. A défaut, KUBA pourra engager toute action pour recouvrir ses droits.
Remboursement des Acheteurs :
IL'est entendu entre les Parties que l'Exploitant est seul responsable de la gestion du remboursement de ses Acheteurs, qu'il prend à sa charge. Le remboursement de l'Acheteur sera réalisé directement par l'Exploitant. Le remboursement est effectué à partir des fonds disponibles sur le Compte de paiement du de l'Exploitant et sera par conséquent imputé à ce dernier :
- Soit directement au débit du Compte de paiement de l'Exploitant; - Soit par déduction sur Les sommes perçues ou à percevoir par l'Agent pour Le compte de l'Exploitant ;
Si Le solde net sur le compte de paiement de l'Exploitant est insuffisant, KUBA se réserve le droit de répercuter auprès de l'Exploitant, les opérations de paiement rejetées et autres amendes qui peuvent être prononcées par les réseaux d'acceptation.
Résiliation :
Résiliation pour manquement :
En cas de manquement par l'une des Parties à l'une des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes CGV, l'autre Partie pourra la mettre en demeure de mettre fin à ce manquement dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires, et ce par courrier recommandé avec avis de réception. Si à l'issue du délai de mise en demeure susvisé, il n'a pas été mis Fin au(x) manquement(s) dénoncés, la Partie non défaillante pourra résilier/ mettre fin à la relation contractuelle de plein droit, sans préavis, par courrier recommandé avec
ID : 040-244000675-20260722-DEL20260722 26-DE Envoyé en préfecture le 24/07/2026
Reçu en préfecture le 24/07/2026
Publié le 24/07/2026
ID : 040-244000675-20260722-DEL20260722 _26-DE
avis de réception, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Chacun parties pourra résilier Le Contrat de plein droit, sans préavis, en cas de non-respect par l'autre partie d'u obligation légale, réglementaire ou sécuritaire lui incombant au titre du présent Contrat
Résiliation en cas de retrait de l'agrément de l'Acquéreur ou de l'Agent :
KUBA devra résilier de plein droit le Contrat, sans frais, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans l'hypothèse où l'ACPR retirerait son autorisation de fournir des services de paiement ou dans l'hypothèse où l'ACPR retirerait l'agrément d'eZyness. Dans ce cas, la résiliation interviendra dans des délais et conditions compatibles avec la date effective du retrait de l'agrément de l'ACPR.
Résiliation sans faute :
Chaque Partie pourra résilier Le Contrat en informant l'autre Partie, par courrier recommandé avec avis de réception dans les conditions fixées à l'article « Notification » du Contrat, avec un préavis de trois (3) mois qui courra à compter de la date de réception du courrier par l'autre Partie.
Modification des CGV:
Nonobstant toute autre stipulation des présentes CGV, l'Agent peut modifier le présent Contrat en avisant l'Exploitant au moins trois (3) mois à l'avance, de cette modification et de ses termes. L'Exploitant est réputé avoir accepté la modification s'il n’a pas notifié à l'Agent, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification, qu'il ne l'acceptait pas. Si l'Exploitant refuse la modification, il peut résilier les présentes sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée des CGV modifiées selon les stipulations décrites à l'article « Résiliation » ci-dessus. Il en résulte que l'Agent ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un quelconque dommage, à quelque titre que ce soit, en lien avec la modification des CGV dès lors que l'Exploitant s'abstient de résilier Le Contrat et continue à utiliser Les Services de l'Agent après la date d'entrée en vigueur de [a modification.
Assurances :
Chacune des Parties s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant des présentes CGV. Chacune des Parties s'engage à maintenir cette police d'assurance pendant toute la durée du Contrat et pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la fin des présentes CGV, et à en apporter la preuve sur demande de l'autre Partie en lui fournissant une attestation de son (ses) assureur(s) énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité. Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d'assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée à l'autre Partie dans les plus brefs délais.
Force Majeure :
Aucune des Parties ne sera tenue responsable d'un dommage de quelque nature qu'il soit consécutif à la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil, ou en cas de dysfonctionnement des réseaux internet et de télécommunications. La Partie qui se prévaut de la force majeure notifiera à l'autre Partie, dans un délai de vingt-quatre (24) heures, tout évènement de force majeure justifiant la suspension ou l'inexécution du Contrat.
En cas de survenance d'un cas de force majeure, les obligations respectives des Parties seront suspendues et aucune des Parties n'encourra de responsabilité de ce fait. Si Le cas de force majeure se prolonge au-delà d'un délai d'un (1) mois et si aucune solution alternative ne peut être mise en place, la Partie La plus diligente aura (a possibilité de résilier Le Contrat sans frais ni indemnité. La résiliation interviendra après réception par l'autre Partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la résiliation dans les conditions précisées aux présentes.
Propriété :
L'application des présentes CGV n'entraîne aucun transfert de propriété d'une Partie au profit d'une autre. Chacune des Parties conservera la propriété des logiciels, ainsi que des méthodes, du savoir-faire et des outils, qui lui sont propres et/ou qui lui ont servi à exécuter ses prestations contractuelles ou qu'elle y aurait inclus à
10 Envoyé en préfecture le 24/07/2026
Reçu en préfecture le 24/07/2026
Publié le 24/07/2026
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titre onéreux ou gratuit. L'Exploitant déclare, pour sa part, détenir Les droits ou autorisations nécessaires utiliser les données qu'il transmet pour traitement, tel que prévu par les dispositions des présentes. Mêm ces données ne sont pas sa propriété, elles sont réservées au seul usage de l'Exploitant et La détention, ainsi que l'emploi de ces données relèvent de sa seule responsabilité. Elles sont protégées par les dispositions relatives à La confidentialité. Elles ne pourront en aucune façon être utilisées par KUBA en dehors de l'exécution du présent Contrat.
Conditions Financières :
La fourniture du Service est soumise à la facturation et aux paiements des frais définis entre les Parties dans les Conditions Particulières.
Fraude :
Toute fraude et/ou tentative de fraude d'un Exploitant, clairement établie, dans Le cadre de l'utilisation de son Compte de Paiement constitue un manquement d'une particulière gravité à ses obligations qui entraîne la fermeture du Compte de Paiement qu'il détient auprès de l'Acquéreur. Toutes conséquences financières d'une fraude et/ou tentative de fraude d'un Exploitant sont à la charge exclusive de celui-ci. Aussi l'Exploitant garantit l'Agent contre tout recours, réclamation ou action intenté à l'encontre de l'Agent reposant sur toute conduite précédemment citée et prendra à sa charge tous les frais et toutes condamnations financières, dommages et intérêts en découlant. Pendant toute la durée du Contrat, chaque Partie s'engage à respecter toute disposition, notamment déontologique et/ou professionnelle applicable à son activité. Aussi l'exécution d'une opération de paiement pourra être refusée si l'Exploitant ne respecte pas les obligations lui incombant au titre du contrat en matière de LCB-FT.
Preuve :
Sauf preuve contraire apportée par l'Exploitant, ce dernier reconnaît et accepte que Les données informatiques fournies par l'Agent ou l'Acquéreur relatives aux Services fassent foi entre les Parties notamment en ce qui concerne les opérations de paiement, la date et la transmission des données.
Confidentialité :
Aucune des Parties ne pourra faire un quelconque communiqué de presse, ni publier ou communiquer, sous quelque forme que ce soit, quelque information que ce soit concernant le Contrat sans l'approbation préalable et écrite de l'autre Partie, sauf (i) divulgation rendue obligatoire par La loi ou Les règlements en vigueur, (ii) pour répondre à des demandes émanant d'autorités judiciaires, administratives ou de toute autre autorité compétente dans la mesure où cette divulgation est requise en vertu d'une obligation législative ou réglementaire, (iii) si l'information était déjà connue du public à la date de sa divulgation autrement que par une violation de l'engagement de confidentialité prévu par la présente clause, ou est rendue publique ultérieurement sans qu'une Partie ne soit à l'origine de cette divulgation, (iv) si l'information a été licitement reçue d'un tiers, (v) dans la mesure nécessaire pour l'exécution des opérations prévues aux présentes, (vi) en cas de procédure judiciaire engagée entre les Parties, (vii) à destination des actionnaires, associés ou conseils des Parties, sous réserve qu'ils soient informés de la confidentialité des informations ainsi transmises. Les Parties s'interdisent de divulguer tout document ou information relatif au présent Contrat ou toute information collectée, sauf obligations législatives ou réglementaires. Le présent article restera en vigueur pendant une période de cinq (5) ans après la fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit. Par dérogation à ce qui précède, les Parties s'autorisent mutuellement à faire usage de leur dénomination sociale, nom commercial et/ou leur marque et logo pour leur propre communication et/ou prospection commerciale, dès lors que l'utilisation de ces éléments aura pour objectif unique d'informer un partenaire commercial potentiel et/ou un prospect de l'existence de leur propre relation commerciale.
Traitement des données à caractère personnel:
Dans le cadre du présent Contrat, chacune des Parties est responsable du traitement des données personnelles qu'elle récupère dans le cadre de la conclusion et l'exécution des présentes CGV et s'engage à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Il est toutefois précisé que
11 Envoyé en préfecture le 24/07/2026
Reçu en préfecture le 24/07/2026
Publié le 24/07/2026
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l'Agent agit en qualité de sous-traitant ultérieur de eZyness dans le cadre des traitements liés aux opéra de paiement.
Invalidité :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont, pour quelque raison que ce soit, réputée(s) invalide(s),
autorisée par la loi, sans effet sur les autres stipulations des CGV. Les Parties s'engagent, autant que possible, à remplacer toute stipulation invalide par une stipulation valide reflétant l'intention des parties exprimée par la stipulation invalide.
Droit Applicable / Règlement Des Différends / Attribution De Juridiction :
Les CGV sont régies à tous égards par le droit français. En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation de celles-ci, les Parties s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour rechercher une solution amiable. A défaut de solution amiable dans un délai d'un (1) mois suivant La demande de l'une des Parties, tous les différends relatifs à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Besançon.
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