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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL20260722 26 Cvt mandat Kuba NAM Annexe 4 Cond CGV services paiement)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs,
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES SERVICES DE PAIEMENT | Kubapay.com | 1
Conditions particulières au Conditions Générales
de vente des services de paiement
Les présentes conditions particulières, venant compléter et au besoin déroger aux conditions générales
de vente des services de paiement fournis par Kuba, précisent ci-après les conditions financières liées
aux frais bancaires que chaque bénéficiaires des services de paiement doit acquitter pour accéder aux
services.
Le titulaire du compte sera facturé des frais selon les règles de répartition et de commissions prévues
dans les documents « NOT-008-XXX CCH - Règles de répartition et de commission » et « K-0754-NAM -
Frais bancaires V3 ». Ces documents sont communiqués à titre informatif aux titulaires des comptes et
toute demande de modification de ces règles de répartition et de commission devra être adressée à NAM
u titre du marché.
Ces prix sont les prix basés sur le BPU annexé au marché. La formule de révision des prix du CCAP est applicable pour l'ensemble des prix ci-dessous. A noter que la facturation des frais doit être réalisée par panier (et pas par panier moyen) dans le cadre de la facturation directe aux membres.
Frais réels de facturation aux membres (dans le cadre du changement pour la facturation en direct aux membres) pour les transactions EMV
Montant de la
transaction
Calcul Frais
Transactions Panier Moyen BPU marché
0,25 0,032
0,50 0,039
0,75 0,046
1,00 0,053
1,50 0,067 0,064
2,00 0,081
2,50 0,095
3,00 0,109 0,111
3,50 0,123
4,00 0,137
4,50 0,151
5,00 0,165 0,172
5,50 0,179
6,00 0,193
6,50 0,207
7,00 0,221 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES SERVICES DE PAIEMENT | Kubapay.com | 2
Frais réels de facturation aux membres (dans le cadre du changement pour la facturation en direct aux membres) pour les transactions TPE des TPV et DAT
Montant de la
transaction
Calcul Frais
Transactions Panier Moyen BPU marché
1,00 0,055
2,00 0,060
3,00 0,065
4,00 0,070
5,00 0,075
6,00 0,080
7,00 0,085
8,00 0,090
9,00 0,095
10,00 0,100 0,102
11,00 0,105
12,00 0,110
13,00 0,115
14,00 0,120
15,00 0,125 0,126
16,00 0,130
17,00 0,135
18,00 0,140
19,00 0,145
20,00 0,150 0,154
21,00 0,155
22,00 0,160
23,00 0,165
24,00 0,170
25,00 0,175 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES SERVICES DE PAIEMENT | Kubapay.com | 3
Frais réels de facturation aux membres (dans le cadre du changement pour la facturation en direct aux membres) pour les transactions des portables de vente validation contrôle et la boutique web :
Montant de la
transaction
Calcul Frais
Transactions Panier Moyen BPU marché
1,00 0,120
2,00 0,125
3,00 0,130
4,00 0,135
5,00 0,140
6,00 0,145
7,00 0,150 0,149
8,00 0,155
9,00 0,160 0,161
10,00 0,165
11,00 0,170
12,00 0,175 0,178
13,00 0,180
14,00 0,185
15,00 0,190
Autres frais
Opération
Frais appliqués à par
opération Commentaires
Ouverture d'un compte eZyness
les dossiers rejetés car non
conformes sont facturés
Impayés
En complément du montant de
Saisie-attribution, saisie
conservatoire, saisie de valeurs
mobilières
En cas de saisie, les frais de
traitement peuvent être imputés
par eZyness directement sur le
compte de paiement de
Pour information, à ce jour eZyness
clients dans le cadre des saisies,
mais conserve la possibilité de le
faire si nécessaire.
saisie administrative à tiers
détenteur
la créance due à
plafonds légal fixé à date
Virement entrant sur le compte de
cantonnement la transaction CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES SERVICES DE PAIEMENT | Kubapay.com | 4
Le coût des frais bancaires pourra être amené à évoluer conformément à ce qui est prévu au marché,
les nouveaux coûts seront communiqués aux Exploitants.
nt de la facturation.
Le paiement ne peut être considéré comme effectué qu'au moment de la collecte effective du prix par
KUBA.
En cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci (ci-après la « »), toutes
la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire
de frais de recouvrement pour créance non payée de 40 euros par facture, à compter du lendemain de la
ayables à
paiement des sommes dues.