Procès Verbal - d321fc

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Procès Verbal - d321fc Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Saint-Règle. Lien du pdf (Procès Verbal - d321fc)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, République Française

Département Indre-et-Loire

Canton d'AMBOISE

Commune de SAINT-REGLE

COMPTE-RENDU DE LA

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 juin 2022

L'an 2022, le 20 juin à 19 heures 00,

Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-REGLE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Christine FAUQUET, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 14 juin 2022

Présents : Mmes : FAUQUET Christine, BELLEFILLE Claudine, BENOIT Isabelle, GUILBERT Laure, COSSU Sabrina, FINOT Céline MM : CASSABÉ Michel, CHARCELLAY Hervé, GABORIT Gérard, LAPOINTE Cyril. Absents Excusés : M. CREUSEVOT Didier, M. OURY Jérôme et M. SANTUCCI François Xavier. Mme BARBIER Patricia a donné pouvoir Mme GUILBERT Laure.

Secrétaire de séance : Mme GUILBERT Laure

Avez-vous des remarques ou des commentaires concernant le procès-verbal du CM du 30 mars 2022 ? Aucune remarque n’ayant été formulée, le procès-verbal a été approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil municipal.

2022-06-01 : Location de la salle des mariages : tarifs pour le Syndicat de l’Amasse

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il serait préférable de définir un tarif annuel pour le prêt de la salle des mariages pour le Syndicat de l’Amasse.

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité :

- D’ACCEPTER la location de la salle des mariages pour le Syndicat de l’Amasse. - DE FIXER le prix à 450,00 € par an €

2022-06-02 : Adhésion de principe à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le CDG

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 créé par l’article 28 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 ; Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire ; Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; Vu la délibération du 22 février 2022 détaillant la mission de médiation préalable obligatoire au sein du CDG37 et autorisant, dans ce cadre, le président du centre de gestion à signer avec chaque collectivité adhérant à la mission, une convention cadre de mise en œuvre de la mission MPO proposée,Considérant qu’il nous appartient de délibérer pour adhérer au principe de la nouvelle mission de la médiation préalable obligatoire (MPO) et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention cadre de mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, ci-après annexée à la présente délibération,

Considérant qu’en application du nouvel article 25-2 de la loi du 26 janvier 1984, le Centre de gestion doit, pour les collectivités qui le demandent, proposer cette mission de médiation préalable obligatoire avant un certain nombre de contentieux formés par les agents de la collectivité concernée, contre une décision individuelle défavorable les concernant,

Considérant la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ; Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ; Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

Considérant que consécutivement à la présente adhésion de principe à la mission de MPO, pour les litiges susmentionnés, les agents de la commune de SAINT-REGLE devront obligatoirement les soumettre au processus de la médiation préalable, avant de former un recours contentieux devant le juge administratif,

Il revient à notre collectivité de conventionner avec le Centre de gestion d’Indre-et-Loire pour pouvoir bénéficier de ce service de médiation préalable obligatoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par le Centre de gestion d’Indre-et-Loire.

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ci-après, de mise en œuvre de la mission proposée par le Centre de gestion d’Indre-et-Loire.

2022-03-06 : Adhésion au GIP RECIA

Madame le Maire explique aux Conseillers qu’afin de pouvoir faire bénéficier l’école maternelle de l’Espace Numérique de Travail proposé par GIP RECIA, il convient tout d’abord d’adhérer à ce groupement. Le montant de l’adhésion annuelle est de 100 euros pour les communes de plus de 500 habitants. Il convient, de ce fait, de désigner deux élus pour siéger à l’assemblée générale du GIP, un titulaire et un suppléant.

Les élus sont invités à en délibérer.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Région Centre InterActive, Vu l’offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d’évolution,

Considérant que le GIP est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités d’intérêt général à but non lucratif,Considérant que l’adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l’ensemble des services proposés,

Entendu le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’adhésion de la commune de Saint-Règle au Groupement d’Intérêt Public Région Centre InterActive – GIP RECIA, domicilié Parc d’activités des Aulnaies, 151 rue de la Juine – 45160 OLIVET, - APPROUVE les termes de la convention constitutive entre la Commune de Saint-Règle et le GIP RECIA, et les conditions de l’adhésion,

- AUTORISE le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes à l’adhésion au GIP RECIA, - DÉSIGNE Madame BENOIT Isabelle en qualité de représentant titulaire et Madame COSSU Sabrina en qualité de représentant suppléante pour siéger à l’Assemblée Générale du GIP RECIA, - DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’application de la présente délibération.

2022-06-04 : Adhésion au service ENT PRIM’OT pour l’école de Saint-Règle

Madame le Maire rappelle aux Conseillers que par courrier en date du 5 juillet 2021, la rectrice de l’Académie d’Orléans-Tours avait présenté aux collectivités l’intérêt d’équiper les écoles d’un Espace Numérique de Travail permettant d’assurer la poursuite des apprentissages et le maintien du lien avec les familles. Elle a missionné le GIP RECIA afin qu’il propose un outil adapté aux collectivités de toutes tailles, à un tarif raisonnable. L’offre du GIP RECIA pour les petites écoles s’élève à 45 euros / an / classe, soit 90 euros / an (en sus de l’adhésion annuelle de 100 euros).

Les élus sont invités à en délibérer.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Région Centre InterActive, Vu l’offre de services du GIP RECIA à destination des organismes publics, de ses conditions tarifaires et de leurs modalités d’évolution,

Vu la délibération n°2022-06-03 d’adhésion au GIP RECIA,

Vu la convention de déploiement de l’ENT primOT dans les écoles du 1er degré de l’enseignement public de la région Centre-Val de Loire,

Considérant que le GIP est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités d’intérêt général à but non lucratif,

Considérant que l’adhésion au GIP RECIA ouvre droit au bénéfice de l’ensemble des services proposés, Considérant que toute modification de la convention relative au(x) service(s) souscrit(s) feront l’objet d’avenants,

Entendu le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : - APPROUVE les termes de la convention de déploiement de l’ENT primOT dans les écoles du 1er degré de l’enseignement public de la région Centre-Val de Loire,

- AUTORISE Madame le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes aux conditions relatives aux services souscrits par la collectivité,

- DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’application de la présente délibération et l’autorise à signer les éventuels avenants aux conventions ou tous documents en ce sens.

2022-06-05 : Modalités de publicité des acte pris par les communes de moins de 3500 habitants Vu l’article L 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Madame le Maire rappelle aux Conseillers que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - Soit par affichage ;

- Soit par publication sur papier ;

- Soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Saint-Règle afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes,

Madame le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

- Publicité par affichage : panneau d’affichage devant la mairie au 2 Place St Louis 37530 SAINT-REGLE

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’ADOPTER la proposition de Madame le Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022.

2022-06-06 : Acceptation d’un don pour la commune de Saint-Règle

Madame le Maire présente au Conseil Municipal un don de Monsieur PIETREMENT à la Commune, d’un montant de 250,00 €.

Vu les articles L 2242-1, L 2542-26, L 2541-12 et L 2541-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir débattu et délibéré,

Le Conseil Municipal DÉCIDE, à l’unanimité :

- D’ACCEPTER le don de Monsieur PIETREMENT à la Commune de Saint-Règle, d’un montant de 250,00 €.

Questions diverses :

Mise en place de l’application Panneau Pocket.

Problème de circulation de la rue des Tournesols et mise en place d’un sens unique voté. Groupe de travail institué pour l’aménagement de notre espace en bord de l’Amasse et plantations aux pieds des murs et espaces communs.

Signature du bon de commande dans le cadre du marché de commande de la CCVA pour la réfection du bas de la Rue des Thomeaux et Chemin de la Forêt.

Des fleurs ont été offertes lors de l’enterrement de Arthur BUTTIENS élu 43 ans de la commune dont 10 comme Maire.

Remerciement de la ville de Saint-Nicolas-de-Bourgueil pour notre contribution à la rénovation de leur église ravagée par la tornade du 19 juin 2021.

Pas d’augmentation des tarifs du restaurant scolaire.

Arrivée de la nouvelle secrétaire de mairie prévue le 20 septembre 2022.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h40.