Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du 13 juillet 2021 cle617de5

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du 13 juillet 2021 cle617de5 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du 13 juillet 2021 cle617de5)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Bureau de la Sécurité Intérieure

Arrêté n° 1013-2021-0257 Fixant les conditions de passage de l’épreuve pédestre intitulée « 32ème tour de France en courant » dans le département de l’OrneBureau de la Sécurité IntérieureDirection des Services du Cabinet

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau des Finances des Collectivités

Arrêté n° 1121-2021-12002 portant règlement du budget primitif de le commune de La Chaux - Année 2021

Spécial n° 9 de juillet 2021

n° 2021 07 09

Mardi 13 juillet 2021PRÉFET Direction des Services du Cabinet DE L’ORNE Bureau de la Sécurité Intérieure Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1013-2021-0257

Fixant les conditions de passage

de l’épreuve pédestre intitulée « 32ème tour de France en courant »

dans le département de l’Orne

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

vu le code de la route ;

vu le code du sport, notamment les articles R 331-6 à R 331-17-2 et A 331-2 à A 331-5 et A 331-37 à A 331-42 ;

vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur ;

vu l’arrêté préfectoral du 10 mai 2021 organisant les délégations de signature au sein de la direction des services du cabinet ;

vu l’avis favorable rendu par la commission départementale de la sécurité routière -section épreuves sportives- de l’Orne, le 3 juin 2021 ;

vu l’itinéraire détaillé de la 14ème étape « La Suze sur Sarthe (72) / Bernay (27) » du 31 juillet 2021 concernant le passage de l’épreuve pédestre dans le département de l’Orne et figurant en annexe 1 du présent arrêté ;

vu la consultation des maires des communes traversées par l’épreuve pédestre dans le département de l’Orne ;

Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - La 32ème édition de l’épreuve pédestre du Tour de France en Courant empruntera dans le département de l’Orne l’itinéraire ci-joint (annexe 1) à l’occasion de la 14ème étape « La Suze sur Sarthe (72) / Bernay (27) » le samedi 31 juillet 2021.

ARTICLE 2 - Les organisateurs et l’ensemble des participants (relayeurs et accompagnateurs) devront se soumettre aux prescriptions du code de la route en vigueur.

ARTICLE 3 - Les organisateurs devront assurer la sécurité des participants.

ARTICLE 4 - Une vigilance devra être prévue par les organisateurs, notamment :

- lors de la traversée de la commune de Parfondeval via la RD 931, compte tenu de travaux d’aménagement en cours. Dans le cas où les travaux ne seraient pas achevés à la date de la course, la déviation locale mise en place, dont le plan est joint au présent arrêté préfectoral, devra être utilisée par les concurrents ;

- sur la probabilité de rejet de gravillons suite aux travaux d’enduits réalisés à partir de la mi-juillet sur la RD 930, commune des Aspres ;

- concernant la tenue du marché hebdomadaire d’été à Mortagne au Perche ;

- concernant la commune de Saint Jouin de Blavou, pour le carrefour de la Gravelle qui est réputé dangereux et sur les plateaux situés entre les entrées du bourg, sur la RD 931 ;

- concernant la commune des Genettes, le parcours emprunté sur la RD 930 étant un axe très fréquenté.

ARTICLE 5 - Les organisateurs devront veiller à la présence de véhicules accompagnant les coureurs (groupes et isolés), d’une assistance médicale et de signaleurs au niveau des intersections.

ARTICLE 6 - Les organisateurs devront se conformer au protocole sanitaire fédéral et respecter toutes les mesures barrières en vigueur au moment de la manifestation.ARTICLE 7 - Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne, le président du Conseil départemental de l’Orne, le colonel Commandant le groupement de gendarmerie de l’Orne, la directrice académique, directrice des services départementaux de l’éducation nationale de l’Orne, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Orne, les maires des communes concernées par le passage de l’épreuve, le président du comité d’organisation de l’association « La France en Courant » sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisateur et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 13 juillet 2021

Pour la Préfète,

Le Directeur de Cabinet,

Signé

Julien HENRARDPRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté Bureau des Finances des Collectivités Égalité

Fraternité

Arrêté n° 1121-2021-12002

portant règlement du budget primitif de la commune de La Chaux

- Année 2021 -

La Préfète de l’Orne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2 et L. 1612-19,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L.232-1, R.244-1 à R.244-4,

Vu les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes,

Vu la lettre du 3 juin 2021 et les documents complémentaires envoyés le 7 juin 2021, enregistrés au greffe de la chambre régionale des comptes Normandie le 7 juin 2021, par lesquels la préfète de l’Orne a saisi la chambre régionale des comptes Normandie sur le fondement de l’article L1612-2 du CGCT au motif que la commune de La Chaux n’a pas adopté son budget primitif 2021 dans le délai légal,

Vu la lettre du 11 juin 2021 du président de la chambre par laquelle le maire de la commune de La Chaux a été informé de l’ouverture de la procédure de contrôle des actes budgétaires et de la possibilité de présenter des observations, soit par écrit, soit oralement dans les conditions prévues par l’article L. 244-2 du code des juridictions financières,

Vu l’avis n° 2021-08 de la chambre régionale des comptes (CRC) de Normandie en date du 29 juin 2021, pris sur le fondement de l’article L1612-2 du CGCT,

CONSIDERANT qu’en l’absence de vote du budget primitif dans le délai légal, il appartient à la préfète de l’Orne de régler et de rendre exécutoire le budget principal de la commune de La Chaux pour l’exercice 2021,

CONSIDERANT qu’il résulte des dispositions de l’article L. 1612-2 du CGCT, qu’il appartient à la chambre régionale des comptes de formuler des propositions pour le règlement du budget ; que ces propositions doivent, en assurant la reprise des résultats antérieurs et le report des restes à réaliser, permettre le fonctionnement normal des services, le règlement des dépenses obligatoires et la poursuite des dépenses engagées ou ayant reçu l’accord préalable de l’assemblée délibérante ainsi que celles présentant un caractère d’urgence au regard de la sécurité des personnes ou des biens,

CONSIDERANT qu’il n’y a pas lieu de s’écarter des propositions de la chambre régionale des comptes de Normandie formulées dans le cadre de l’avis 2021-08 rendu le 29 juin 2021,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture.

- ARRETE -

ARTICLE 1er - Le budget primitif de la commune de La Chaux, pour l’exercice 2021, est réglé d’office et rendu exécutoire conformément aux 3 tableaux joints en annexe.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté ainsi que l’avis émis par la chambre régionale des comptes de Normandie devront être publiés,sous la responsabilité de Monsieur le maire de La Chaux, par voie d’affichage ou insertion dans un bulletin officiel, et portés à la connaissance du conseil municipal dès sa plus proche réunion.

ARTICLE 3 - Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne :

- d’un recours gracieux adressé à la préfète de l’Orne (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité – bureau des finances des collectivités – 39, rue Saint Blaise – CS 50529 - 61018 Alencon cedex)

- d’un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur (place Beauvau – 75800 Paris cedex 08)

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen (3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 Caen cedex 4). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur une demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande. Le recours gracieux et le recours hiérarchique prorogent le délai de recours contentieux de deux mois à compter , soit de la date de notification de la décision de refus de la préfète ou du ministre, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l’absence de réponse.ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, Monsieur le Maire de la commune de La Chaux, Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l’Orne, Monsieur le trésorier principal de la trésorerie de la Ferté Macé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera également transmise au président de la chambre régionale des comptes de Normandie. L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Alençon, le 12 juillet 2021

La Préfète

Signé

Françoise TAHERI