Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du 13 septembre 2022 cle01da7c

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du 13 septembre 2022 cle01da7c Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 9 du 13 septembre 2022 cle01da7c)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination interministérielle

Arrêté n°1122-2022-1051 donnant délégation de signature à Monsieur Paul BOURGEOIS directeur de cabinet et organisant les délégations de signature au sein du cabinet

DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE

Service ressources naturelles

Bureau de la biodiversité et des espaces naturels

Unité accompagnement des plans et projets

Arrêté n° SRN/2019-00373-051-003 portant modification des arrêtés préfectoraux n° SRN/UA3PA/2019-00373-051-001 du 8 avril 2019 et n° SRN/UA3PA/2019-00373-051-002 du 15 avril 2019, autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place et l’utilisation à des fins scientifiques de spécimens d’espèce animale protégée - Muscardin ( Muscardinus avellanarius) - par le Groupe Mammalogique Normand, pour la région Normandie

Spécial n° 9 de septembre 2022

n° 2022 09 9

Mardi 13 septembre 2022PRÉFET Secrétariat général DE L’ORNE Service de la coordination interministérielle Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°1122-2022-1051

donnant délégation de signature à Monsieur Paul BOURGEOIS

directeur de cabinet

et organisant les délégations de signature au sein du cabinet

Le Préfet de l’Orne,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 17 août 2021 nommant Mme Marie CORNET, secrétaire générale de la préfecture de l’Orne,

Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de l’Orne,

Vu le décret du 22 juin 2022 nommant M. Paul BOURGEOIS, directeur de cabinet du préfet de l’Orne,

Vu l'arrêté ministériel du 7 août 2019 nommant M. Michel JACQUES, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer en qualité de directeur des libertés publiques et des collectivités locales à la préfecture de l’Orne,

Vu l’arrêté préfectoral du 04 avril 2017 nommant Mme Françoise PROD’HOMME, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 2019 nommant Mme Anaïs KOELZ, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle,

Vu la décision d’affectation du 20 octobre 2020 nommant Mme Isabelle MEVEL, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 1er décembre 2020,

Vu la lettre de mission du 10 janvier 2022 nommant M. Michel VIVIER, chargé de mission auprès du secrétaire général de la préfecture,

Vu la décision d’affectation du 20 janvier 2021 nommant M. Léo AUBERT, chef du bureau de la sécurité intérieure,

Vu l’arrêté préfectoral du 5 mai 2021, portant affectation au bureau de la sécurité routière, Mme Sophie MADEC, en qualité de cheffe du bureau,

Vu la décision d’affectation du 3 mai 2022 nommant M. Jean-François LIEVRE, chef du service interministériel de défense et de protection civile,

Vu la décision d’affectation du 23 août 2022 nommant M. Bertrand LÉONCE, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile,

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Délégation est donnée à M. Paul BOURGEOIS, directeur de cabinet, à l’effet de signer, tous actes, arrêtés, correspondances et notes de service, pour les matières relevant de ses attributions, intéressant :

1/ Le bureau de la sécurité intérieure, dans toutes ses attributions, et notamment :

Missions polices administratives en lien avec la sécurité

– toutes mesures relatives aux soins psychiatriques sans consentement,

– toutes décisions relatives à la fabrication et au commerce d’armes, de munitions et d’éléments d’armes,– toutes décisions relatives aux acquisitions et détentions d’armes, munitions et éléments d’armes soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement,

– agents de police municipale : agrément des agents de police municipale et toutes décisions relatives à l’armement des polices municipales,

– toutes décisions relatives aux systèmes de vidéoprotection,

– toutes décisions relatives aux débits de boissons,

– toutes décisions relatives aux gardes particuliers,

– toutes décisions relatives aux chiens dangereux,

– les avis pour la commission de suivi des détenus particulièrement surveillés,

– toutes décisions relatives aux expulsions locatives,

– activités privées de sécurité : retrait ou suspension des cartes professionnelles, des agréments des sociétés privées de sécurité et des agents, autorisation à exercer les activités de surveillance sur la voie publique, autorisation des agents exerçant des activités de transport de fonds,

– toutes décisions relatives aux épreuves et manifestations sportives,

– toutes décisions relatives aux gens du voyage,

– les réquisitions pour l’extraction, l’escorte ou la garde de détenus,

– toutes décisions relatives aux visites à détenus et aux accès aux établissements pénitentiaires à titre professionnel,

– prévention de la délinquance : arrêté attributif de subvention aux associations ou organismes menant des actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation (fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) ou des actions de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA : Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et courriers de notification,

– fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes : communication des résultats des consultations du FIJAIS sollicitées par les maires et le président du conseil départemental de l’Orne,

– toutes mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application.

2/ Le service interministériel de défense et de protection civile, et notamment :

– correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents,

– récépissé de déclaration de feux d’artifices et agrément des artificiers,

– décisions relatives aux dépôts d’explosifs,

– certificat d’acquisition d’explosifs,

– attestations de conformité des chapiteaux,

– retrait d’agrément de chapiteaux,

– actes relatifs aux points d’importance vitale,

– actes relatifs au système d’alerte et d’information de la population (SAIP),

– agrément des sociétés dispensant les différentes formations à la sécurité incendie,

– arrêtés portant nomination des jurys d’examen,

– récépissé de déclaration d’organisation de rassemblements festifs,

– toutes décisions relatives aux commissions de sécurité.

3/ Le bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, et notamment :

– arrêtés accordant les médailles d’honneur,

– courriers aux parlementaires,

– mémoires de proposition dans les ordres nationaux ou ministériels,

– validations des communiqués et dossiers de presse.

4/ Le bureau de la sécurité routière et la mission des droits à conduire, et notamment :

Animation de la politique locale de sécurité routière :

– plan départemental d'action de sécurité routière (PDASR)

– document général d'orientation

– animation du réseau des acteurs de la sécurité routière (IDSR - élus référents – partenaires)

– suivi budgétaire du BOP 207 (sécurité et éducation routière)Plan départemental de contrôle routier

– Suivi et déploiement du contrôle automatisé

– Secrétariat

Observatoire départemental de sécurité routière :

- capitalisation et diffusion de la connaissance sur l'accidentalité

- études et avis en matière d'accidentalité

Radars

– Suivi du déploiement et de la maintenance du contrôle automatisé

– avis relatifs aux implantations sur le réseau départemental et communal

Relevant des droits à conduire

– arrêtés de suspension immédiate et arrêté de suspension provisoire d'urgence du permis de conduire y compris la conduite sous l'emprise de stupéfiants,

– récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (Réf44),

– décisions administratives consécutives à un examen médical portant sur la validité du permis de conduire,

– demandes de passage devant la commission médicale suite à un signalement,

– arrêtés d’inaptitude à la conduite automobile.

Relevant de la protection des usagers de la route

– récépissés de demande d'agrément de centre de contrôle technique des véhicules, des installations auxiliaires et des contrôleurs,

– procès-verbaux consécutifs à la commission locale des transports publics particuliers de personne (T3P),

– agrément des dépanneurs sur les autoroutes,

– bordereaux d'envoi des conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels de l'automobile pour l'immatriculation des véhicules,

– cartes professionnelles de conducteur de taxi, de conducteur de taxi, VTC, ambulance,

– agrément de gardien de fourrière de véhicules,

– agrément en vue de réaliser l'examen psychotechnique,

– lettres d’information au professionnel de l’automobile de sa suspension de l’habilitation au SIV par la Trésorerie Générale suite à impayés,

– demandes de fonds au ministère pour les frais de gardiennage en fourrière automobile. – agrément des médecins amenés à contrôler la capacité à conduire.

ARTICLE 2 - Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à M. Paul BOURGEOIS, directeur de cabinet, à l’effet de signer les actes relatifs à l’exécution des dépenses (affectation, engagement, liquidation, ordonnancement) imputées sur l’UO 61 des programmes

– 207,

– 216 « FIPDR »

– 354 « Administration territoriale de l’État » relevant du ministère de l’Intérieur, dans la limite des crédits alloués au centre de coûts PRFDCAB061.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Paul BOURGEOIS, la délégation mentionnée au premier alinéa est dévolue à M. Jean-François LIEVRE, chef du service interministériel de défense et de protection civile, dans la limite de 750 € par opération.

ARTICLE 3 - Pendant les permanences départementales qu’il assure, délégation est donnée à M. Paul BOURGEOIS, directeur de cabinet, à l’effet de signer toute décision nécessitée par une situation d’urgence ainsi que tous documents relatifs aux mesures prises, notamment :

3 A toutes décisions et mesures prises en application du code de la route relatives à la suspension provisoire et immédiate du permis de conduire, à la confiscation du véhicule et à l’immobilisation du véhicule,

3 B tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances, saisines, demandes et requêtes devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, pris en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

3 C toutes décisions et mesures relatifs à l’admission en soins psychiatriques, aux mesures décidant ou modifiant la forme de la prise en charge et aux mesures de levée prises en application du code de la santé publique,3 D tous arrêtés, actes ou décisions relevant de la défense, de la sécurité et de la protection civile,

3 E toutes décisions prises en matière de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, de délai d’inhumation et de crémation et d’inhumation en propriété particulière.

ARTICLE 4 - Délégation est donnée à M. Léo AUBERT, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l’effet de signer les documents suivants :

4 A correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents visés à l’article 1er,

4 B autorisation d’acquisition et de détention d’armes,

4 C récépissé de déclaration d’acquisition ou de détention d’armes,

4 D délivrance de la carte européenne d’armes à feu,

4 E autorisation de recomplètement de stocks de munitions,

4 F récépissé de dépôt de demande d’autorisation d’installer un système de vidéoprotection,

4 G communication des résultats des consultations du FIJAIS sollicitées par les maires et le président du conseil départemental de l’Orne,

4 H actes et décisions liés à la présidence de la commission départementale de sécurité routière en ce qui concerne les manifestations sportives,

4 I accusé de réception des réquisitions de concours de la force publique,

4 J réquisition pour la garde de détenus par les forces de l’ordre,

4 K décisions relatives aux visites à détenus et aux accès aux établissements pénitentiaires à titre professionnel,

4 L récépissé de déclaration de manifestations sportives et revendicatives,

ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Léo AUBERT, la délégation instituée à l’article 4 est dévolue à Mme Isabelle MEVEL, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure.

ARTICLE 6 - Délégation est donnée à M. Jean-François LIEVRE, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l’effet de signer les documents suivants :

6 A correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents visés à l’article 1er,

6 B avis et actes liés aux présidences de la commission de sécurité des établissements recevant du public, de la commission de sécurité des campings et de la commission de sécurité des enceintes sportives,

6 C actes relatifs aux visites de sécurité des établissements recevant du public et les procès verbaux des visites sur place,

6 D avis de sécurité civile sur les dossiers d’ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement),

6 E avis de sécurité civile sur les dossiers d’épreuves sportives, de grands rassemblements.

ARTICLE 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François LIEVRE, la délégation instituée à l’article 6 est dévolue à M. Bertrand LÉONCE, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile.

ARTICLE 8 - Délégation est donnée à Mme Anaïs KOELZ, cheffe du bureau de la représentation de l’État et de communication interministérielle, à l’effet de signer les documents suivants :

8 A correspondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents visés à l’article 1er .

ARTICLE 9 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anaïs KOELZ, la délégation instituée à l’article 8 est dévolue à Mme Françoise PROD’HOMME, adjointe à la cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.

ARTICLE 10 - Délégation est donnée à Mme Sophie MADEC, cheffe du bureau de la sécurité routière, à l’effet de signer les documents suivants :

10 Acorrespondances et documents courants liés à l’activité du service et à la préparation des documents visés à l’article 1er,

10 B les actes relatifs à l’exécution des dépenses (affectation, engagement, liquidation, ordonnancement) imputées sur l’UO 61 du programme 207, dans la limite de 750 € par opération.

ARTICLE 11 - Le présent arrêté entrera en vigueur le 15 septembre 2022. L’arrêté préfectoral du 12 juillet 2022, donnant délégation de signature à M. Paul BOURGEOIS directeur des services du cabinet et organisant les délégations de signature au sein de la direction des services du cabinet, est abrogé à cette date.ARTICLE 12- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Alençon, le 13 septembre 2022

Le Préfet,

Signé

Sébastien JALLET

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA RÉGION de l’aménagement et du logement NORMANDIE de Normandie Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° SRN/2019-00373-051-003

portant modification des arrêtés préfectoraux

n° SRN/UA3PA/2019-00373-051-001 du 8 avril 2019

et n° SRN/UA3PA/2019-00373-051-002 du 15 avril 2019,

autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place

et l’utilisation à des fins scientifiques de spécimens d’espèce animale protégée - Muscardin (Muscardinus avellanarius)

- par le Groupe Mammalogique Normand, pour la région Normandie

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Le préfet de l’Eure

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Le préfet de la Manche

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Le préfet de l’Orne

Le préfet du Calvados

Chevalier de l’ordre national du Mérite

vu le décret du Président de la République en date du 1er avril 2019 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l’Eure ;

vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021, portant nomination de Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ;

vu le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022, portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l’Orne ;

vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022, portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;

vu vu l’arrêté préfectoral n° SRN/UA3PA/2019-00373-051-001 du 8 avril 2019 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèce animale protégée - « muscardin » - par le Groupe Mammalogique Normand, pour les départements de la Seine-Maritime, l’Eure, l’Orne et le Calvados,

vu vu l’arrêté préfectoral n° SRN/UA3PA/2019-00373-051-002 du 15 avril 2019 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèce animale protégée - « muscardin » - par le Groupe Mammalogique Normand, pour le département de la Manche,

vu vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime n° 19-171 du 2 décembre 2019 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 4 de l'article 1 ;

vu l'arrêté préfectoral de la Manche n° 2022-03-VN du 26 janvier 2022 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 8 de l'annexe 1 ;

vu l'arrêté préfectoral de l’Orne n° 1122-22-10038 du 9 mars 2022 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 4 de l'article 1 ;

vu l'arrêté préfectoral du Calvados n° 14-2022-05-17-00003 du 17 mai 2022 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à Monsieur Olivier MORZELLE directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) pour la région Normandie, et notamment son article 4-6 ;

vu l'arrêté préfectoral de l’Eure n°DCAT-SJIPE-2022-63 du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière d’activités du niveau départemental à M. Olivier MORZELLE, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, et notamment le point 4 de l'article 1 ;

vu la décision n° 2022-61 du 19 août 2022 portant subdélégation de signature à Madame Sandrine PIVARD, directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;vu vu la demande de modification faite par le Groupe Mammalogique Normand, formulaire Cerfa n° 13 616*01 du 23 août 2022.

Considérant

- que le Groupe Mammalogique Normand (GMN) est une association à but non lucratif, de loi 1901, dont l’objectif est d’étudier des mammifères sauvages et leurs écosystèmes, de participer à la protection de certaines espèces et à la sauvegarde de leurs milieux,

- que ces actions ont permis de développer les connaissances sur l’espèce et son milieu de vie, d’assurer la préservation active du muscardin,

- que le GMN souhaite contribuer au programme mondial Hologenome initiative (Adaptation Hologenomics project) pour le Muscardin,

- que l’objectif de ce programme est de comprendre comment les effets du réchauffement climatique affectent les caractéristiques génomiques des populations et la communauté microbienne des espèces, notamment le Muscardin,

- que les dispositions édictées par les arrêtés préfectoraux du 8 et du 15 avril 2019 restent applicables,

- que les captures autorisées par ces arrêtés préfectoraux sont l’occasion de prélever les échantillons nécessaires (fèces et salive) sans entraîner un dérangement supplémentaire d’individus,

- qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par ces arrêtés modifiés d’autoriser le GMN à des prélèvements de fèces et de salive à des fins d’analyse génétique.

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Modifications

LES ARTICLES 1 – Bénéficiaires et espèces concernées - des arrêtés préfectoraux de dérogation du 8 et du 15 avril 2019 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place par le Groupe Mammalogique Normand sis 32 route de Pont-Audemer – 27260 EPAIGNES, pour toute la région Normandie sont complétés comme suit : Le GMN est autorisé à des prélèvements de fèces et de salive à des fins d’analyse génétique sur 5 individus seulement.

LES ARTICLES 3 – Durée de la dérogation - sont complétés comme suit :

Les prélèvements de fèces et de salive seront récoltés entre septembre et novembre 2022.

LES ARTICLES 4 – Personnes habilitées – 1er alinéa sont remplacés comme suit :

Les personnes habilitées à la capture et aux prélèvements génétiques des muscardins sont des salariés, stagiaires, vacataires et bénévoles du GMN. La direction du GMN désignera nommément ces personnes et désignera une personne référente.

LES ARTICLES 5 – Captures sont complétés comme suit :

Les prélèvements génétiques ont lieu à l’occasion des captures. Pour minimiser les contaminations humaines et environnementales, l’observateur devra porter des gants et un masque et utiliser du matériel propre. Il se conformera au protocole « EARTH HOLOGENOME INITIATIVE ».

Les échantillons devront être stockés dans des tubes d’alcool pré-remplis puis stockés au congélateur jusqu’à envoi à l’université.

ARTICLE 2 - Prise d’effet

Le présent avenant prend effet à la date de sa notification.

ARTICLE 3 - Exécution et publication

Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et du Calvados, et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne et du Calvados et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour information aux directions départementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, de l’Eure, de la Manche et du Calvados, à la direction départementale des territoires de l’Orne, aux services départementaux de l’Office français de la biodiversité et à l'observatoire de la biodiversité Normandie – SINP.

Fait à Rouen, le 12 septembre 2022

Pour les préfets et par délégation,

la directrice régionale adjointe de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Normandie,

Signé

Sandrine PIVARD

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Caen ou Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.