Procès Verbal - PROCES VERBAL 28 AVRIL 2026

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 28 AVRIL 2026 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Saint-Pardoux-la-Rivière. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 28 AVRIL 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Assurance, CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026 à 20 h 00

PRESENTS : Mme GOURAUD Sylvie, Mme MISSAULT Marie-Pierre, M. BOGET Bruno, Mme

BAILLET Nathalie, Mme CURIE Carole, M. HAYS Pascal, M. MAGIN Jean-Pierre, Mme RIEU

Véronique, Mme MARECHALLE Isabelle, M. DUMONT Gabriel, M. LACOURARIE Quentin, M.

BONNET Francis, Mme SÉJOURNÉ Patricia.

ABSENTS : M. GACHON Didier (procuration à Mme SÉJOURNÉ Patricia), M. MICHEL

Raphaël

SECRETAIRE : Marie-Pierre MISSAULT

1. Approbation du Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 31.03.2026

Une remarque est faite par Patricia SÉJOURNÉ de la part de Didier GACHON stipulant que

lors de son intervention du 31 mars il avait demandé quand le panneau « place handicapée »

serait remis en place et non quand la vitrine serait changée.

Le Conseil Municipal par 14 voix « Pour » (dont 1 procuration) approuve le compte rendu de la

séance du 31.03.2026.

2. Affectation des résultats 2025:

Madame le Maire demande au Conseil Municipal d'affecter les résultats des sections de

fonctionnement et d’investissement de 2025 au budget primitif 2026.

Les membres de l’Assemblée par 14 voix « Pour » (dont 1 procuration) décident d’affecter :

- 466 920,74 € au compte 002 excédent de fonctionnement antérieur reporté en

recettes de fonctionnement,

- 498 683,50 € au compte 1068 excédent de fonctionnement capitalisé en recettes

d’investissement,

- 93 467,60 € au compte 001 « solde d’exécution positif reporté » en recettes

d’investissement,

3. Vote des taxes directes locales 2026 :

Il est rappelé :

- Que les taux de fiscalité locale de 2025 étaient de :

• Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 41,29 %

• Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 87,60 %

• Taxe Habitation (résidences secondaires uniquement) : 9,10 %

- Que Les bases d’imposition prévisionnelles 2026 ont augmenté de 1,46 % pour la Taxe

Foncière Bâtie, 1,17 % pour la Taxe d’Habitation, et ont diminué de 11,21 % pour la Taxe

Foncière non Bâtie ce qui fait une recette supplémentaire pour la commune de 4 288 €.

Au vu de l’augmentation des bases, des résultats de clôture de l’exercice 2025 et des

prévisions budgétaires 2026, sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, par 14

voix « Pour » (dont 1 procuration) vote pour 2026 les mêmes taux d’imposition des taxes

directes locales qu’en 2025.4. Vote du budget primitif 2026 :

A la demande de Madame le Maire, Julie Tamisier présente le Budget Primitif de l’exercice

2026, élaboré en commission finances (Cf. documents envoyés par mel et remis en séance).

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le Budget Primitif présenté

précédemment comme suit :

- Section de fonctionnement : 1 672 390,00 €

- Section d'investissement : 1 894 365,64 €

Le budget primitif 2026 est voté en équilibre par 14 voix « Pour » (dont 1 procuration)

5. Désignation des référents au Comité Communal Feux de Forêt :

Lors du dernier Conseil Municipal, Francis BONNET, Jean-Claude MAZEAU et Marie-Pierre

MISSAULT ont accepté d’être reconduits dans les missions qu’ils avaient lors du précédent

mandat en tant que bénévoles référents CCFF. C’est-à-dire :

- L’appui et l’aide aux pompiers par le guidage et l’assistance technique (mission principale)

- L’information et la sensibilisation de la population et du grand public sur les risques feux

de forêts ainsi que sur les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

- Participer à des patrouilles en période de risque incendie, pour les bénévoles qui le

souhaitent

Le Conseil Municipal, par 14 voix « Pour » (dont 1 procuration) désigne :

Madame Marie-Pierre MISSAULT, Messieurs Francis BONNET et Jean-Claude MAZEAU

« bénévoles référents au Comité Communal Feux de Forêt » de la commune

Mr BONNET pense qu’il faudrait 1 panneau DFCI en bas de la route des Combes et à la sortie du

côté de la route de Miallet. Mme MISSAULT répond que la question a déjà été posée mais que

Mr CHANCEAU a dit qu’il n’est pas souhaitable de multiplier les panneaux, les Pompiers étant

censés connaître le territoire.

6. Renouvellement de la Commission des Impôts Directs (CCID) :

Lors du dernier Conseil Municipal, Madame le Maire avait fait part de la nécessité de proposer

une liste de 24 personnes représentatives des diverses activités socio-professionnelles et

imposées aux différentes taxes directes qui serait soumise au Directeur Départemental des

Finances Publiques.

Celui-ci devant désigner, parmi ces personnes, 6 titulaires et 6 suppléants qui composeront la

Commission Communale des Impôts Directs avec Madame le Maire comme Présidente pour la

durée du mandat.

Son rôle étant notamment de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou

nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensés par l’Administration Fiscale.

Madame le Maire donne le nom des personnes qui ont donné leur accord.

Le Conseil Municipal, par 14 voix « Pour » (dont 1 procuration), désigne les 24 personnes dont les

noms suivent :

Alain MAZIERE, Daniel LIVERTOU, Francine GRAND, Dominique MAZEAU, Pascal REIX, Jean-

Jacques BOULANGER, Jean-Claude MAZEAU, Sonia DEBRIS, Fabienne PERRINAUD, Michel

FLOURET, Françoise FLOCH, Edouard BOULAYE, Marie-Pierre MISSAULT, Bruno BOGET,Nathalie BAILLET, Carole CURIE, Pascal HAYS, Jean-Pierre MAGIN, Véronique RIEU, Isabelle

MARÉCHALLE, Gabriel DUMONT, Francis BONNET, Didier GACHON, Quentin LACOURARIE.

7. Modification des statuts de l’Agence technique Départementale :

Madame le Maire rappelle que les documents ont été transmis à chacun.

Elle indique, par ailleurs, que la commune de Saint Pardoux adhère depuis de très nombreuses

années à l’Agence Technique Départementale qui offre différents services aux collectivités :

- Ingénierie territoriale (bâtiment, voirie, eau, assainissement, énergies etc…)

- Ingénierie numérique et données (assistance cartographie, protection des données,

cybersécurité etc…)

- Ingénierie administrative et juridique (marchés publics, conseils aux élus etc…)

- Appui aux stratégies territoriales (résilience, adaptation et transition écologique, mobilité

etc…)

En ce qui nous concerne, nous collaborons avec eux en particulier pour le logiciel « adressage »,

pour le logiciel « urbanisme », pour la dématérialisation des marchés publics et du dépôt des

délibérations et arrêtés à la Préfecture, le RGPD pour la protection des données personnelles…

Le Conseil Municipal, par 14 voix « Pour » (dont 1 procuration) :

- Approuve les nouveaux statuts de l’ATD 24

- Prend acte et confirme les modalités de représentation au sein de l’Assemblée Générale

conformément à l’article 8 des statuts de l’ATD 24

- Désigne Sylvie GOURAUD représentante titulaire et Nathalie BAILLET représentante

suppléant

8. Modification de points lumineux :

Sur proposition et exposé de Marie-Pierre MISSAULT, le Conseil Municipal par 14 voix « Pour »

(dont 1 procuration) décide de modifier les points lumineux suivants :

N° 360 Rue Pierre Chamont passe en temporaire au lieu de permanent

N° 336 Cité des Sols passe en permanent au lieu de temporaire

N° 85 Grande Rue de la Barre passe en permanent au lieu de temporaire

Mme SÉJOURNÉ signale que Mr et Mme FAROUDJA demandent si sur la Place des Clauds il

pourrait être mis un éclairage en permanent car pour les scolaires ce n’est pas très bien éclairé.

Il faut vérifier s’il y a un problème car normalement l’éclairage de la Place démarre à 06 h 00.

9. Nomination d’un délégué Plan Communal de Sauvegarde :

Madame le Maire rappelle que la loi impose aux communes de réaliser un plan communal de

sauvegarde (PCS) et instaure des plans intercommunaux de sauvegarde (PICS).

Le PCS prépare la réponse aux situations de crise. Il détermine, en fonction des risques

connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe

l’organisation nécessaire à la diffusion de l’alerte et des consignes de sécurité, recense les

moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien

de la population. Il s’articule avec le plan Orsec.Sous le précédent mandat, et sous l’impulsion de la CCPN qui doit mettre en place un Plan

Intercommunal de Sauvegarde (PICS) en s’appuyant sur les PCS de ses communes adhérentes,

nous avons commencé à réaliser celui de la commune, mais il n’est pas terminé.

Il a été proposé à Pascal HAYS qui est déjà le référent « Secours et incendie », « Défense »

et « sécurité routière » de la commune de travailler dessus. Ce qu’il a accepté, d’autant plus

qu’il a déjà réalisé ce genre de document au cours de sa carrière professionnelle.

Il a déjà pu travailler sur le document et il a assisté à une réunion à la CCPN hier destinée à

évaluer l’avancement dans chaque commune.

Pascal HAYS intervient à son tour. Il rappelle la nécessité de la mise en place d’un tel

document dans le cas où la collectivité aurait une crise à gérer (tempête, inondation etc…) et

indique que le PCS devrait être proposé au Conseil Municipal de juin prochain.

Le Conseil Municipal par 14 voix « Pour » (dont 1 procuration) désigne Pascal HAYS comme

référent « Plan Communal de Sauvegarde » afin d’en assurer l’élaboration et le suivi. Il

assurera par ailleurs le lien avec la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais dans

l’élaboration de son PICS.

10. Mise à disposition de locaux :

Local 1 Rue du Puits de la Barre :

Madame le Maire présente le projet de Mr Franck DENUIT d’ouvrir une boutique dans le local 1

Rue du Puits de la Barre. Il s’agit d’une activité de photographe doublée d’un dépôt/vente de

matériel de musique.

Afin d’évaluer si son activité est viable, Mr DENUIT a demandé si la commune pouvait l’aider

pour le lancement.

Ce projet a été présenté à la commission « commerce » qui propose de faire une convention

d’occupation à titre précaire. C’est-à-dire la gratuité du loyer durant 6 mois.

Mr DENUIT s’acquittera des charges (électricité, eau…)

Le Conseil Municipal par 14 voix « Pour » (dont 1 procuration) :

o Donne son accord à la signature avec Monsieur DENUIT Franck d’une convention

d’occupation précaire pour le local situé 1 Rue du Puits de la Barre pour une durée de 6

mois à compter du 1er Mai 2026.

o Dit que cette occupation ne donnera pas lieu à versement d’un loyer mais que Monsieur

DENUIT remboursera à la commune les factures d’eau et d’électricité dues pour la

période d’occupation.

Salle polyvalente pour le yoga

Madame le Maire rappelle aux élus que suite à la demande de Madame Emilie BEAU de donner

un cours de Yoga une fois par semaine à la salle polyvalente à compter de janvier 2026, le

Conseil Municipal avait décidé, lors de sa séance du 18 décembre 2025, de lui permettre

d’utiliser la salle gratuitement jusqu’au 31 mars 2026 afin qu’elle évalue la pertinence de cette

d’animation.

Elle donne ensuite lecture du courrier de Madame Emilie BEAU sollicitant :

- L’autorisation de continuer son activité au rythme d’une séance de yoga d’une heure et

demi par semaine à la salle polyvalente.- L’autorisation de proposer une autre séance, une fois par mois le dimanche en fin

d’après-midi à la salle polyvalente

- L’autorisation de proposer, en partenariat avec l’ASEPT, un atelier « Form’equilibre »

gratuit pour les retraités. Il s’agit de 12 ateliers d’une heure et demi par semaine qui

auraient lieu entre septembre et décembre 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 14 voix « Pour » (dont 1 procuration)

décide :

- De louer la salle polyvalente à Madame Emilie BEAU pour une séance de yoga

hebdomadaire au prix de 20 euros par mois du 1er mai au 31 Août 2026. Une convention

sera signée entre la Mairie et Madame Emilie BEAU.

- Que l’occupation de la salle polyvalente le dimanche en fin d’après-midi est assez

problématique du fait de la fréquence de son utilisation par des associations ou autres

utilisateurs. Le sujet devra être revu.

- Donne son accord à la mise en place d’un atelier « Form’equilibre » entre septembre et

décembre 2026 à la salle polyvalente. Les jours et horaires étant à affiner.

Salle de judo pour la relaxation (Estelle DUMONT)

A la demande de Mme le Maire, Gabriel DUMONT sort de la salle.

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que Madame Estelle DUMONT avait une

convention avec la Mairie pour occuper à titre payant la salle Rémo ZARAMELLA pour y

organiser des ateliers de sophrologie deux fois par semaine.

Elle demande à n’utiliser la salle qu’une seule fois par semaine (1 heure).

Il y a donc lieu de revoir les conditions et faire une nouvelle convention.

Le Conseil Municipal décide par 14 voix « Pour » (dont 1 procuration) de louer la salle Rémo

ZARAMELLA à Madame Estelle DUMONT pour un atelier de sophrologie hebdomadaire (1 h)

au prix de 10 euros par mois du 1er mai au 30 juin 2026. Une convention sera signée entre la

Mairie et Madame Estelle DUMONT.

11. Instruction dossier Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) :

Mme Carole CURIE, chargée par Madame le Maire d’étudier le dossier résume la situation.

Une fonctionnaire territoriale, précédemment employée par la commune, a démissionné pour

raisons personnelles le 6 juillet 2024. Pendant sa période d'activité, elle a été affiliée au

régime d'auto-assurance, souscrit par la Mairie auprès de l'assureur AXA. Elle a par la suite,

plusieurs mois après sa démission, retrouvé un emploi en CDD, dans une entreprise privée, qui

a pris fin le 31 octobre 2025.

Le centre de gestion de la fonction publique qui suit son dossier, nous informe que c'est à la

commune, et non pas à France Travail, de payer sur son budget propre les indemnités d'ARE

(allocation de retour à l'emploi), en précisant que : "la charge de l'indemnisation revient au

régime d'assurance qui détient la période d'affiliation la plus longue au cours de la période de

référence. Au vu des différentes périodes d'activités, il apparait effectivement que le

versement des allocations d'aide au retour à l'emploi vous appartient"

Textes de référence

• Articles L5424-1 et L5424-2 et

• Articles R5424-1 à R5424-6 du code du travail

• Guide de l'UNEDIC 2021 (sous forme de questions/réponses)Les textes indiquent que c'est à l'employeur public, qui a opté pour le régime d'auto

assurance, de supporter le coût de l'indemnisation en cas de perte involontaire d’emploi d’un

de ses agents, ce qui n'est pas le cas ici. MAIS, si la démission est suivie d'une période

d'activité d'au moins 65 jours ouvrés ou 455 heures travaillées, seul le motif de rupture du

dernier contrat, autrement dit la fin du CDD, est pris en compte …

L'obligation d'indemniser la salariée démarre au 26/11/2025 (délai d'attente de 7 jours plus

18 jours de congés payés). La durée maximum d'indemnisation est de 516 jours.

Madame le Maire rappelle que c’est le Centre de Gestion de Charente-Maritime qui gère ce

genre de dossier et que la collectivité a une convention avec eux pour cela qui défini les

modalités. Il faut savoir que leur aide est payante.

12. Subvention voyages scolaires :

Madame le Maire indique que la commune est régulièrement sollicitée pour participer au

financement de voyages scolaires concernant les élèves de St Pardoux scolarisés dans

différents établissements.

Depuis plusieurs mandats, la collectivité participe à hauteur de 25% de la somme restant à

charge de la famille pour chaque voyage, sur présentation d’un justificatif de participation au

voyage.

Le Conseil Municipal par 14 voix « Pour » (dont 1 procuration) décide de participer à hauteur

de 25 % de la somme restant à charge de la famille pour chaque voyage, sur présentation d’un

justificatif de participation au voyage.

Séance levée à 22 h 30