unknown - Communauté de communes - Coeur de France - 9C annexe reglement aide immobilier

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unknown - Communauté de communes - Coeur de France - 9C annexe reglement aide immobilier Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de France - 9C annexe reglement aide immobilier)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Page 1 sur 4

Cadre d’intervention de Cœur de France en faveur

de l’investissement immobilier des entreprises

Le dispositif Aide à l’investissement immobilier des entreprises, s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) N° 1407/2013 de la commission du 18/12/13 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides « de minimis ».

PREAMBULE : Objectifs poursuivis par la mise en place de ce dispositif

Le présent règlement a pour objectif de définir le régime d’aide qui peut être accordé par la Communauté de communes Cœur de France aux entreprises sur le territoire des 19 communes qui la composent.

Par ce biais, elle entend faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur son territoire, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises.

ARTICLE 1 : Les bénéficiaires

Les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) qui :

o Ont leur siège social ou une activité sur le territoire de Cœur de France ;

o Ont un effectif inférieur à 250 personnes ;

o Ont un chiffre d’affaire annuel inférieur à 10 millions d’euros

o Sont à jour de ses obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales

o Ne sont pas soumises à une procédure collective d’insolvabilité

o Disposent de capitaux propres positifs

L’aide peut être attribuée aux Sociétés Civiles Immobilières (SCI). Toutefois, l’aide en faveur de l’immobilier proposée est destinée exclusivement aux entreprises. Ainsi, dans le cadre d’un montage juridique sous forme de SCI, l(es) actionnaire(s) de la SCI s’engage(nt) à reverser l’intégralité de l’aide perçue à l’entreprise hébergée dans le bâtiment.

Dans le cadre d’investissement immobilier permettant la location à destination d’une ou plusieurs entreprises, le propriétaire qui réalise le projet s’engage à mettre les locaux à disposition d’une ou plusieurs entreprises par contrat de bail commercial 3/6/9 ans et à répercuter l’aide aux entreprises locataires.

Dans tous les cas, l’entreprise bénéficiaire finale doit répondre aux critères qui figurent ci- dessus.

Ne peuvent être éligibles :

Les professions libérales, pharmacies, les agences immobilières et services de location immobilière, les activités de services financiers et courtage, les agences de voyage, les activités d’achat-revente de véhicules, les activités franchisées, les commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 200 m².Page 2 sur 4

Les entreprises ayant déjà bénéficié d’une aide au titre du présent règlement ne pourront prétendre à ce même dispositif qu’après une période de 3 ans, calculée entre le versement de l’aide et le dépôt d’une nouvelle demande.

ARTICLE 2: Les investissements éligibles

Les aides sont accordées pour soutenir les projets immobiliers. Ces derniers doivent être dissociés de la parcelle du domicile. Le montant de l’investissement minimum éligible est fixé à 25 000 € HT et plafonné à 800 000 € HT.

Sont éligibles :

o L’achat d’immobilier existant ;

o Les travaux de construction ou d’extension du bâtiment ;

o Les travaux de réfection et/ou de rénovation du bâtiment

o Les frais d’honoraires et d’acquisition immobiliers (maître d’œuvre, études, géomètre, notaire).

Ne sont pas éligibles :

- L’acquisition des terrains, les travaux de VRD et paysagers à l’intérieur de la parcelle.

Les travaux immobiliers doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment. Toutefois, si les travaux sont réalisés par une entreprise artisanale du bâtiment pour elle-même, le montant des achats HT de matériaux sera pris en compte

Le projet de construction ou d’aménagement doit impérativement avoir fait l’objet des autorisations nécessaires (permis de construire, déclaration préalable, autorisation d’aménager, avis des Architectes des Bâtiments de France…).

L’aide est subordonnée à la création d’emplois nouveaux pour le territoire. Les emplois doivent être des CDI de minimum 28H hebdomadaires ou CDD ≥ 6mois et ils doivent être créés au plus tard, dans les trois ans qui suivent la signature de la convention. L’entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois qui précèdent la demande d’aide.

ARTICLE 3 : La forme et le montant de l’aide

L’aide prend la forme d’une subvention (arrondie à la dizaine inférieure).

Le taux maximal d’aide est de 10% du montant hors taxe des dépenses éligibles. L’aide est calculée comme suit :

Nombre d’emplois

crées

Montant maximum de

l’aide

Aide maximum

pouvant être sollicitée

auprès du Conseil

Régional

Aide total pouvant

être sollicitée

De 1 à 4 15 000 € 19 500 € 34 500 €

≥ 5 25 000 € 32 500 € 57 500 €

≥ 10 35 000 € 45 500 € 80 500 €

≥ 15 45 000 € 58 500 € 103 500 €Page 3 sur 4

L’aide ne peut être allouée au même demandeur qu’une fois tous les 3 ans, sous réserve que le dispositif soit toujours en vigueur.

Article 4 : Le dépôt de la demande

Préalablement à tout dossier, le porteur de projet présentera son dossier à la Communauté de Communes Cœur de France.

Les dossiers de demande d’aide complets sont à envoyer à l’adresse suivante :

Communauté de Communes Cœur de France

Monsieur Thierry VINÇON

Président

1 rue Philibert Audebrand

18200 Saint-Amand-Montrond

Ils sont composés au minimum :

o Du dossier type fourni au demandeur ;

o Des documents attestant de la nature juridique de l’entreprise, de son siège social et de son effectif, de moins de trois mois ;

o Un descriptif du projet ;

o Du dernier bilan comptable et compte de résultat ;

o D’une présentation de l’entreprise et de son activité ;

o Des devis datés de moins de 6 moins ;

o D’une attestation du Trésor public et de l’URSSAF justifiant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales et sociales ;

o Des demandes formulées dans le cadre du code de l’urbanisme (permis de construire, …) ;

o De l’attestation de l’organisme bancaire quant à l’octroi d’un crédit éventuel sur le projet.

Les travaux doivent démarrer après la signature de la convention. Toutefois, une dérogation

peut être sollicitée pour les investissements nécessitant un commencement d’exécution avant.

Cette demande de dérogation doit être dûment motivée. Elle prend effet dès lors que le

Président a par écrit autorisé le démarrage des travaux. Cette dérogation ne vaut en aucun cas

accord de subvention, mais permet de ne pas perdre le droit à solliciter la subvention et

l’instruction du dossier.

ARTICLE 5 : L’instruction de la demande par Cœur de France

A réception du dossier :

o Cœur de France en accuse réception.

o Les demandes d’aide sont instruites par les services qui recueilleront les avis des chambres consulaires et des services de l’État, en fonction de la nature du projet. o Un avis est formulé par un comité, composé :

- Du président ou de son représentant ;

- De la Vice-présidente en charge de la gestion administrative et financière ; - De la Vice-présidente en charge du développement économique ;

- Du Maire de la commune d’implantation du projet, ou de son représentant ; - D’un représentant de Pôle Emploi ;

- De personnes référentes, en fonction de la nature du projet.Page 4 sur 4

o Le Président de Cœur de France, sur la base de l’avis du comité, décide de l’octroi de l’aide.

Le dispositif d’Aide en faveur de l’immobilier d’entreprise ne présente aucun caractère d’automaticité. Les demandes seront en outre examinées en fonction des crédits disponibles.

Article 6 : Le versement de la subvention

La subvention fait l’objet d’une convention individuelle passée entre Cœur de France et l’entreprise bénéficiaire de l’aide. Elle est versée de la manière suivante :

- 1er versement : 20% du montant à la signature de la convention et sur production d’une

attestation de démarrage de l’opération visée ;

- 2nd versement de : 50% du montant de la subvention prévue dès lors que les factures

acquittées auront atteint 70% des dépenses éligibles ;

- Le solde de 30% sur production d’un bilan financier d’exécution de l’opération

(dépenses, recettes) et justification de création des emplois (copie contrats de travail).

Les dépenses de l’entreprise doivent être certifiées par l’expert-comptable ainsi que par l’organisme bancaire pour le 2nd versement et le paiement du solde. Par ailleurs, lorsque le bénéficiaire de l’aide n’est pas l’exploitant, il devra justifier du reversement de l’aide au bénéficiaire final (copie du contrat de bail).

Cœur de France pourra être amenée à demander d’autres documents qui lui seraient nécessaire.

En cas de cessation ou de transfert de l’activité hors du territoire de la Communauté de Communes dans les 2 ans suivant le versement de la subvention, cette dernière pourra être réclamée en tout ou partie au bénéficiaire.

Article 9 : Les délais de réalisation et informations

A compter de la date de notification de la subvention, le bénéficiaire dispose d’un délai de six mois pour engager les travaux, et de deux ans pour les achever. Passé ce délai, la subvention sera purement et simplement annulée.

Le bénéficiaire s’engage à mentionner sur un rapport visible du public, le soutien de la Cœur de France, notamment à l’aide de l’autocollant qui lui sera fourni.

Le bénéficiaire de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises autorise Cœur de France à communiquer au sujet de l’octroi de l’aide et de l’investissement et/ou travaux qui ont été réalisés.