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unknown - Communauté de communes - Coeur de France - 9C annexe aide TPE et alternance reglement presente au CC 28 06 20181 Document publié le Vendredi 11 février 2005 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de France - 9C annexe aide TPE et alternance reglement presente au CC 28 06 20181)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, PME, commerce et artisanat, 1

Cadre d’intervention de Cœur de France en faveur

des TPE du territoire et de l’alternance

Le dispositif Aide en faveur des TPE s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) N° 1407/2013 de la commission du 18/12/13 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides « de minimis ».

PREAMBULE : Objectifs poursuivis par la mise en place de ce dispositif

Le présent règlement a pour objectif de définir le régime d’aide qui peut être accordé par la Communauté de communes Cœur de France aux entreprises sur le territoire des 19 communes qui la composent.

Les objectifs poursuivis par la mise en place de ce dispositif sont :

o Favoriser le maintien et la création d’emploi ;

o Favoriser la création, le développement et la reprise – transmission des petites

entreprises ;

o Favoriser la création d’activités non présentes sur le territoire ;

o Favoriser le maintien d’activités dans les centres bourgs ;

o Renforcer l’attractivité du territoire.

ARTICLE 1 : Les bénéficiaires

Peuvent bénéficier des aides les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers et les entreprises de commerce ou prestataires de services, inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés :

o Qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 M€ HT ;

o Qui sont à jour de leurs charges fiscales et de leurs cotisations sociales ou bénéficiant

d’un moratoire dans ce domaine ;

o Qui emploient moins de 11 salariés ;

o Qui ont leur siège social et qui exercent principalement leur activité sur le territoire de

Cœur de France.

Les entreprises doivent, soit être aux normes (environnementales, sécurité, etc..), soit s’intégrer, par les investissements qu’elles souhaitent financer, dans une démarche de mise aux normes.

Les activités suivantes ne peuvent pas bénéficier du dispositif d’aide :

o Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires…) ; les

pharmacies ; les professions libérales ; les commerces de gros ; les micro-entreprises.

L’aide doit être sollicitée par l’exploitant lui-même et non le propriétaire des murs, quelle

que soit sa forme juridique.2

ARTICLE 2: Les investissements éligibles

Nature des travaux subventionnables

Aménagement immobilier (hors foncier)

o Création, modernisation et extension du local professionnel ;

o Dissociation des accès au logement à l’occasion de la modernisation ;

o Amélioration des conditions de travail et de sécurité ;

o Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du

public conformément aux dispositions prévues par la loi n°2005-102 du

11 février 2005.

Les panneaux photovoltaïques ne sont pas éligibles, qu’ils soient posés sur un

bâtiment ou sur le sol.

Devanture

o Rénovation et extension : de la restauration à la réfection totale, y compris le

vitrage, le système antivol, l’éclairage et la signalétique.

Equipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers

o Une attestation de l’administration compétente devra vérifier la conformité des

équipements. En tout état de cause, un financement ne pourra intervenir que si le

laboratoire et le point de vente sont aux normes ou intégrés dans le projet (l’achat

du véhicule lui-même est exclu).

Matériel

o Matériel neuf apportant une réelle plus-value à l’entreprise : accroissement de la

productivité, amélioration des conditions de sécurité, accès à de nouveaux marchés,

diversification d’activités. Le renouvellement du matériel de même fonctionnalité

n’est pas éligible, de même que les appareils de télécommunication et les

acquisitions en crédit-bail ;

o Logiciel de production, mais pas de gestion.

Dans le cas d’une reprise d’entreprise, le matériel d’occasion peut être subventionné. Dans ce cas, il devra disposer d’un certificat de conformité délivré par le propriétaire du matériel et la valeur de référence sera celle figurant dans l’acte notarié.

Tous les projets avec intervention sur le bâti devront avoir reçu les autorisations nécessaires (arrêté de permis de construire ou déclaration préalable, avis de l’ABF sur les secteurs concernés). Un accord écrit du propriétaire des locaux est nécessaire.

Les travaux immobiliers (électricité, plomberie-chauffage, carrelage…) doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment, inscrits au registre des métiers, auto-entrepreneurs exclus. Toutefois, si les travaux sont réalisés par une entreprise artisanale du bâtiment pour elle-même, le montant des achats HT de matériaux sera pris en compte3

Enfin, lorsque les achats ou les travaux sont liés à la réparation d’un sinistre subi par l’entreprise, les dépenses seront exclues.

ARTICLE 3 : La forme et le montant de l’aide

L’aide prend la forme d’une subvention (arrondie à la dizaine inférieure).

Le taux maximal d’aide est de 20% du montant HT de l’investissement subventionnable, avec une bonification de 10% pour les investissements réalisés par des entreprises dont le projet s’accompagne de créations d’emplois (CDI de minimum 28H hebdomadaires ou CDD ≥ 6mois). Une seule majoration peut être appliquée pour un même poste occupé plusieurs fois et l’entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois qui précèdent la demande d’aide.

Une majoration supplémentaire de 10% pourra être accordée lorsqu’il s’agit d’aider à une installation dans un commerce fermé et situé en centre-ville ou centre bourg, ou lorsqu’il s’agit d’une reprise d’entreprise.

L’investissement minimum éligible est de 4 000 €, l’aide est comprise entre 800 euros minimum et 3 000 euros maximum (ou 4 500 € si majorations). Elle n’est pas cumulable, sur un même projet, avec une aide au titre des outils CAP (Contrat d’Appui aux Projets) mis en œuvre par la Région Centre-Val de Loire.

Le cumul des aides obtenues pour un même projet ne peut être supérieur à 50% de son montant HT.

Il ne pourra être octroyé qu’une seule subvention au titre du dispositif Aide en faveur des TPE par entreprise (ou identification d’un même porteur de projet) sur une durée de 3 ans (calculée entre le versement de l’aide et le dépôt d’une nouvelle demande).

ARTICLE 4 : Les conditions particulières de l’aide à l’alternance

Cœur de France fait le choix de verser une aide à l’apprentissage, pour tout recrutement d’alternant dans les conditions suivantes :

Modalités d’octroi de l’aide :

o Les bénéficiaires sont les entreprises privées dont l’effectif est inférieur à 250 salariés (calculé conformément à l’article L.111-2 du Code du Travail) et qui ont leur siège social sur le territoire de Cœur de France ;

o Un contrat d’alternance pour la préparation d’un diplôme de niveau 5 (CAP-BEP) minimum doit être signé. Une copie du contrat signé et enregistré par les services de l’État devra être transmise à Cœur de France.

Montant de l’aide :

o Contrat de 1 an : 1 000 € / Contrat de 2 ans : 2 000 €.

Les modalités de versement de l’aide:4

o 50% après la période d’essai, sur présentation d’une attestation signée de l’employeur et de l’alternant attestant que le contrat est toujours en cours, accompagnée d’une copie du dernier bulletin de salaire ;

o 50% 1 an plus tard (6 mois pour les contrats d’un an), sur présentation d’une attestation signée de l’employeur et du l’alternant attestant que le contrat est toujours en cours, accompagnée d’une copie du dernier bulletin de salaire.

Ce dispositif visant à encourager l’alternance sur le territoire communautaire, pourra se cumuler avec les aides publiques déjà existantes.

ARTICLE 5 : Le dépôt de la demande

Préalablement à tout dossier, le porteur de projet présentera son dossier à la Communauté de Communes Cœur de France.

Les dossiers de demande d’aide complets sont à envoyer à l’adresse suivante :

Communauté de communes Cœur de France

Monsieur Thierry VINÇON

Président

1 rue Philibert Audebrand

18200 Saint-Amand-Montrond

Ils sont composés au minimum :

o Du dossier type fourni au demandeur ;

o Des documents attestant de la nature juridique de l’entreprise, de son siège social et de son effectif, de moins de trois mois ;

o Un descriptif du projet ;

o Du dernier bilan comptable et compte de résultat ;

o D’une présentation de l’entreprise et de son activité ;

o Des devis datés de moins de 6 moins ;

o D’une attestation du Trésor public et de l’URSSAF justifiant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations fiscales et sociales ;

o Des demandes formulées dans le cadre du code de l’urbanisme (permis de construire, …) ;

o De l’attestation de l’organisme bancaire quant à l’octroi d’un crédit éventuel sur le projet.

Les travaux doivent démarrer après la signature de la convention. Toutefois, une dérogation peut

être sollicitée pour les investissements nécessitant un commencement d’exécution avant. Cette

demande de dérogation doit être dûment motivée. Elle prend effet dès lors que le Président a par

écrit autorisé le démarrage des travaux. Cette dérogation ne vaut en aucun cas accord de

subvention, mais permet de ne pas perdre le droit à solliciter la subvention et l’instruction du

dossier.

ARTICLE 6 : L’instruction de la demande par Cœur de France

A réception du dossier :5

o Cœur de France en accuse réception.

o Les demandes d’aide sont instruites par les services qui recueilleront les avis des chambres consulaires et des services de l’État, en fonction de la nature du projet. o Un avis est formulé par un comité, composé :

- Du président ou de son représentant ;

- De la Vice-présidente en charge de la gestion administrative et financière ; - De la Vice-présidente en charge du développement économique ;

- Du Maire de la commune d’implantation du projet, ou de son représentant ; - D’un représentant de Pôle Emploi ;

- De personnes référentes, en fonction de la nature du projet.

o Le Président de Cœur de France, sur la base de l’avis du comité, décide de l’octroi de l’aide.

Le dispositif d’Aide en faveur des TPE ne présente aucun caractère d’automaticité. Les demandes seront en outre examinées en fonction des crédits disponibles.

ARTICLE 7 : Le versement de la subvention

La subvention fait l’objet d’une convention individuelle passée entre Cœur de France et l’entreprise bénéficiaire de l’aide.

La subvention est versée en une seule fois, après exécution totale des travaux, sur présentation :

o Des factures acquittées correspondantes ;

o D’un état récapitulatif daté et signé des dépenses hors taxes, visé du comptable et de l’organisme bancaire justifiant le paiement ;

o Une attestation de conformité (pour les entreprises alimentaires), des services compétents (Direction des services vétérinaires, cabinet spécialisé…), le cas échéant ; o La copie du ou des contrat(s) de travail pour les entreprises, créatrices d’emploi ; o D’une photo de l’autocollant annonçant la participation de Cœur de France, apposé en vitrine.

Cœur de France pourra être amenée à demander d’autres documents qui lui seraient nécessaire, en fonction de la nature du projet.

En cas de cessation ou de transfert de l’activité hors du territoire de la Communauté de Communes dans les 2 ans suivant le versement de la subvention, cette dernière pourra être réclamée en tout ou partie au bénéficiaire.

ARTICLE 8 : Les délais de réalisation et informations

A compter de la date de notification de la subvention, le bénéficiaire dispose d’un délai de six mois pour engager les travaux, et de deux ans pour les achever. Passé ce délai, la subvention sera purement et simplement annulée.

Le bénéficiaire s’engage à mentionner sur un rapport visible du public, le soutien de la Cœur de France, notamment à l’aide de l’autocollant qui lui sera fourni.6

Il autorise Cœur de France à communiquer au sujet de l’octroi de l’aide et de l’investissement et/ou travaux et/ou des recrutements qui ont été réalisés.