Acte - 2024 148 ANNEXE 4

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Acte - 2024 148 ANNEXE 4 Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Saint-Herblain. Lien du pdf (Acte - 2024 148 ANNEXE 4)Thèmes du document : Jeunesse, Éducation, Budget, 1 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES Contacts : citeseducatives@anct.gouv.fr : pour toute question sur le programme (coordination nationale) dgcl-sdcat-147@dgcl.gouv.fr : pour toute question d’ordre budgétaire (DGCL) contact.147@anct.gouv.fr : pour toute question d’ordre technique ou financier Ce document est consultable sur la plateforme « la grande équipe » dans les groupes « ANCT – subventions du programme 147 » » et « Cités éducatives ». Une foire aux questions relatives au programme des Cités éducatives est également disponible sur cette plateforme. Pour les gestionnaires Etat, retrouvez les documents « cités éducatives » https://acteurs.lagrandeequipe.fr/article/68199 mis à votre disposition sur Do.Ville (espace réservé aux instructeurs de l’Etat disposant d’une habilitation Dauphin P147, à demander le cas échéant à la cellule support : support.p147@experisfrance.fr). PROGRAMME CITES ÉDUCATIVES MODALITÉS D’EXÉCUTION FINANCIÈRE 2024 Les Cités éducatives consistent en une grande alliance des acteurs éducatifs travaillant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : services de l’État, collectivités, associations, habitants. Elles visent à intensifier les prises en charges éducatives des enfants et des jeunes jusqu’à 25 ans, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. Cette démarche s’appuie sur l’élaboration de stratégies territoriales ambitieuses et partagées. Depuis la labellisation des 80 premières Cités éducatives en septembre 2019, le Gouvernement a poursuivi l’essaimage de cette démarche à 46 nouveaux territoires en 2021 puis 74 en 2022, portant ainsi le nombre de Cités éducatives à 208 au 31 décembre 2023 (cf. annexe « cartographie des cités éducatives »). La prorogation ainsi que la généralisation de cette démarche ambitieuse jusqu’en 2027 a été confirmée par le comité interministériel de la Ville du 27 octobre 2023. SOMMAIRE I. Délégation des crédits 2024 ........................................................................................................... 2 II. Fonds de la Cité éducative (fonds du collège chef de file pour l’Éducation nationale) ........... 3 III. Modalités de gestion des crédits dédiés (P147) aux Cités éducatives ...................................... 4 IV. Dépenses autorisées sur les crédits spécifiques P147 (hors dotation au fonds du collège) . 6 V. Procédure sur la plateforme DAUPHIN ......................................................................................... 7 VI. Gestion de fin de convention-cadre .............................................................................................. 82 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES I. Délégation des crédits 2024 Les modalités de délégation des crédits en 2024 dépendent de l’année de labellisation de chaque Cité éducative. A. Cités labellisées en 2019 et 2021 : Dans le cadre de la procédure de renouvellement du label, le nouveau montant de la subvention pluriannuelle accordée à chaque Cité éducative fera l’objet d’une notification en début d’année 2024 aux préfets et aux élus des collectivités concernées par la secrétaire d’Etat chargée de la Ville. Les crédits seront ensuite délégués aux préfectures de département, mais le versement effectif de la subvention ne pourra intervenir qu’après réception de la nouvelle convention cadre triennale signée par l’ensemble des parties (modèle transmis par l’ANCT). La convention signée doit être transmise à l’ANCT au plus tard le 30 juin 2024, via l’adresse citeseducatives@anct.gouv.fr  Pour les Cités éducatives initialement labellisées en 2019, une avance de crédits pourra être versée avant la signature de la convention cadre triennale, afin d’assurer la continuité des programmations entre l’année 2023 et 2024.  Pour les Cités éducatives initialement labellisées en 2021, une avance de crédits équivalente au montant du versement semestriel de l’année 2021 (cf. note d’exécution financière 2022) sera versée avant la signature de la convention cadre triennale, afin d’assurer la continuité des programmations entre l’année 2023 et 2024.  Dans le cas exceptionnel d’une Cité éducative labellisée en 2021 mais n’ayant pas obtenu le renouvellement du label ou ne l’ayant pas souhaité, cette Cité éducative percevra le versement du solde 2021 tel que prévu initialement (cf. note d’exécution financière 2022), soit le report de 50% de la dotation 2021 au premier semestre 2024. Le label de l’Etat prendra alors fin au mois de juin 2024. B. Cités labellisées en 2022 : Les Cités éducatives doivent transmettre le document récapitulatif de leur revue de projet 2023 à la préfecture de Région, ou à la DREETS ou à la DEETS (DOM) afin que les crédits 2024 puissent être délégués à leur préfecture de département. Pour rappel, l’article 11 de la convention cadre prévoit in fine « qu’en cas d’absence de revue de projet ou d’écart injustifié entre le compte-rendu financier et l’enveloppe versée, de déséquilibre manifeste du partenariat, le montant de l’enveloppe annuelle pourra être révisé ». C. Nouvelles Cités éducatives labellisées en 2024 dans le cadre de la généralisation du label : Dans le cadre de la procédure de labellisation de nouveaux territoires, le montant de la subvention pluriannuelle accordée à chaque nouvelle Cité éducative fera l’objet d’une notification spécifique par la secrétaire d’Etat chargée de la Ville au préfet et à l’élu(e) de la ou des collectivités concernées. Les crédits seront ensuite délégués à la préfecture de département, mais le versement effectif de la subvention ne pourra intervenir qu’après réception par l’ANCT de la convention cadre triennale signée par l’ensemble des parties (modèle transmis par l’ANCT), à l’adresse citeseducatives@anct.gouv.fr3 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES II. Fonds de la Cité éducative (fonds du collège chef de file pour l’Éducation nationale) Un « fonds de la Cité » est alloué chaque année au collège chef de file pour l’Éducation nationale de chaque Cité éducative pour la période de labellisation de la Cité. Il est abondé paritairement par le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse (15 000€ du P230) et le secrétariat d’Etat chargé de la Ville (15 000€ du P147). D’autres partenaires (collectivité, CAF...) de la Cité sont incités à abonder ce fonds. Les crédits du P147 délégués dans ce cadre sont compris dans l’enveloppe annuelle de la Cité visée à l’article 9 des conventions cadre triennales des Cités éducatives. Afin d’obtenir la subvention P147, il revient au collège chef de file de déposer une demande de subvention sur la plateforme Dauphin. Contrairement aux années précédentes il n’est plus possible à compter de 2024 d’abonder le fonds de la cité par des crédits du P147 au-delà de 15 000€. Par ailleurs, un modèle de « convention de mutualisation » est mis à disposition afin d’assurer la bonne mise en place de ce fonds entre le collège et les partenaires concernés (cf. modèle de convention de mutualisation), cette convention de mutualisation signée doit être transmise à la DGESCO et l’ANCT à l’adresse citeseducatives@anct.gouv.fr.  Dans le cadre de la procédure de renouvellement du label, une nouvelle convention de mutualisation devra être signée, sur la base du nouveau modèle transmis par la DGESCO et l’ANCT. Cette convention de mutualisation est annexée à la convention cadre triennale. Ce fonds de la Cité peut être utilisé avec une certaine souplesse administrative par les acteurs des Cités éducatives pour financer des actions à destination des enfants et jeunes de l’ensemble de la Cité éducative ainsi que leurs familles. En effet, en application de l’article L. 421-10 nouveau du code de l’Éducation, le collège chef de file peut mutualiser des dépenses au bénéfice de tous les élèves de la Cité éducative, du premier comme du second degré. Toutefois, le fonds de la Cité éducative n’a pas vocation à prendre en charge des frais de gestion administrative, budgétaire ou d’investissement. Les crédits du fonds de la Cité sont engagés par le principal du collège, en tant qu’ordonnateur, sur la base d’un avis de la troïka. Le fonds de la Cité est débité par des paiements sur facture et sur la base d’un contrat d’une convention ou d’une facture en application de la réglementation financière Toute question relative au versement de la part « Éducation nationale » de ce fonds relève de la compétence de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) et des services académiques de chaque territoire. Pour rappel, le ministère de l’Éducation nationale de la jeunesse des sports et des jeux olympiques et paralympiques délègue aux académies une enveloppe fléchée sur le BOP 230 dès réception de la convention du fonds de la Cité.4 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES III. Modalités de gestion des crédits dédiés (P147) aux Cités éducatives La démarche partenariale et globalisante des Cités éducatives vise prioritairement la mobilisation d’un ensemble de politiques publiques préexistantes sur les territoires concernés, mobilisation qui s’entend également des ressources financières affectées. Cette mobilisation des moyens existants (qui viennent abonder le budget global de la cité éducative), qui font alors l’objet d’un pilotage conjoint et stratégique, doit permettre plus de cohérence et de simplification pour un meilleur impact sur les publics bénéficiaires des actions. Ces moyens ainsi dégagés, additionnés aux crédits dédiés par l’État pour les Cités éducatives, favorisent à la fois une meilleure structuration des acteurs et, le cas échéant, le déploiement de nouvelles actions. Ainsi, les crédits « Cité éducative » n’ont pas vocation à se substituer aux crédits préexistants sur le territoire (notamment le contrat de ville et le programme de réussite éducative, également les dépenses de droit commun des collectivités territoriales, les dispositifs financés par l’Education Nationale, ...). À ce titre, il est impératif que les modalités d’exécution budgétaire choisies permettent d’identifier : - le niveau des moyens existants mobilisés pour la Cité éducative, - les contributions de l’ensemble des partenaires engagés, - l’identification précise des dépenses couvertes par les crédits dédiés (P147) de la Cité éducative. Les membres de la troïka doivent veiller à choisir des modalités permettant de connaître et valoriser précisément les types de dépenses couvertes par ces différentes contributions. Le plan d’actions initial devra refléter l’ensemble de ces contributions. La revue de projet annuelle permettra d’en présenter la réalisation effective. Pour ce qui concerne les crédits dédiés (P147) délégués par l’État dans le cadre des Cités éducatives, leur délégation à la collectivité territoriale (ainsi qu’à l’établissement chef de file cf. II page 3) est proscrite afin d’assurer leur traçabilité. Il est par ailleurs rappelé que les subdélégations sont interdites 1 . Dès lors, trois possibilités sont offertes aux acteurs pour ce qui concerne la gestion de ces crédits : - La gestion des crédits dédiés par les services préfectoraux est à privilégier : Comme pour les autres actions de la Politique de la ville, et pour chaque action financée par les crédits dédiés, une demande de subvention doit être déposée par chaque porteur de projet sur la plateforme DAUPHIN (guide de saisie disponible sur https://acteurs.lagrandeequipe.fr/article/68199) ; - Est également possible, en cas de nécessité, une délégation à une structure juridique à comptabilité publique : Groupement d’intérêt public (GIP), caisse des écoles (ces dernières étant compétentes jusqu’à 16 ans, il y a lieu de faire délibérer spécifiquement l’instance sur sa compétence pour les publics au-delà 1 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI0000063175495 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES de ce seuil d’âge), centre communal ou intercommunal d’action sociale. Un budget annexe est alors élaboré permettant d’identifier précisément l’ensemble des contributions et leur utilisation ; - Dans le cas d’un portage de la Cité éducative par un EPCI : L’EPCI et la commune siège du collège chef de file devront travailler en partenariat, chacun contribuant par les moyens qu'il peut mobiliser dans l'exercice de ses compétences éducatives. Au sein du budget principal de l’EPCI, le budget de la Cité éducative est défini dans le cadre d’un service gestionnaire « Politique de la ville » et d’un service destinataire spécifique « Cité éducative » auxquels sont affectées les dépenses et les recettes de fonctionnement. Ces modalités de gestion peuvent être panachées lorsque les acteurs le souhaitent (ex : mobilisation de crédits existants et d’une partie des crédits dédiés dans le cadre d’un budget annexe de la caisse des écoles pour les dépenses relatives aux publics jusqu’à 16 ans et financement des actions au-delà de 16 ans par une subvention spécifique du P147 sollicitée via la plateforme DAUPHIN). C’est en particulier nécessaire dans la mesure où les acteurs souhaitent lancer un ou plusieurs appels à projets qui permettront alors de sélectionner des opérateurs/lauréats, devant alors déposer des demandes de subvention sur la plateforme Dauphin (cf. point sur les subdélégations). - Suivi des cofinancements o Les Cités éducatives reposent sur le principe du co-financement et d’engagements conjoints de l’Etat et du territoire. o Afin d’assurer une dynamique partenariale équilibrée, un seuil minimal de co-financement est fixé à hauteur de 30% du budget global de la Cité éducative. o Ces 30% comprennent toutes les contributions de la collectivité et des autres partenaires engagés à l’exclusion des autres crédits de l’Etat (P147, P214, P304, P230 ou autre). o Enfin, ces 30% peuvent tout à la fois être constitués d’apports en crédits (financements CAF mobilisés, apports de la ville par exemple dans le cofinancement obligatoire à 50% du poste de chef de projet opérationnel lorsqu’un tel recrutement est décidé, ...) et également de valorisations de dépenses qui contribuent réellement et effectivement à la mise en œuvre de la Cité éducative. Différentes formes de dépenses peuvent être valorisées hormis les dépenses de salaires, mais dès lors qu’un partenaire de la cité (collectivité, CAF, département, ...) souhaite valoriser ces dépenses, il faudra nécessairement qu’il accepte le principe que les dispositifs et actions qu’il entend valoriser fassent l’objet d’un pilotage opérationnel dans le cadre de la cité éducative. - Répartition de la subvention spécifique P147 o Dans le cadre de la procédure de renouvellement, mais également de la généralisation du label, à partir de 2024, la subvention spécifique du P147 devra être fléchée selon un ratio défini en fonction de l’enveloppe globale (ex : 30/70) d’une part sur des dépenses d’ingénierie permettant d’assurer le fonctionnement et la dynamique de la Cité éducative (pilotage, coordination, formations, communication, évaluation), et, d’autre part, sur le financement d’actions de renforcement du droit commun ou des actions nouvelles à destination des enfants, des jeunes, des familles et des professionnels, tout en veillant à ce6 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES qu’elles couvrent effectivement l’ensemble des tranches d’âge (0-25 ans) et les différents espaces et temps de vie de l’enfant (scolaire, périscolaire, extrascolaire...). o La nomenclature Dauphin a été ajustée afin de permettre de différencier ces dépenses. o Une information sur ce ratio sera faite par la coordination nationale lors de l’information sur la dotation spécifique accordée. A noter : le pilotage d’une Cité éducative est assuré par une troïka agissant le plus souvent au sein d’un comité de pilotage. Les différentes modalités de gestion financière évoquées ci-dessus disposent souvent (CCAS, Caisse des écoles, ...) de leurs propres instances de gouvernance. Il est essentiel d’éviter d’instaurer un double pilotage de la Cité éducative et de veiller par conséquent, à une information synchronisée et à une bonne coordination des différentes instances concernées, sur la base d’un programme commun d’actions validé dans des termes identiques par chacune des instances. IV. Dépenses autorisées sur les crédits spécifiques P147 (hors dotation au fonds du collège) La dotation spécifique du P147 au titre de la démarche des cités éducatives permet, d’une part de cofinancer des dépenses d’ingénierie (poste de chef de projet opérationnel, communication, formations interprofessionnelles, évaluation) et, d’autres part des actions nouvelles et dans certains cas, de renforcement de l’existant. Cette enveloppe spécifique n’a pas vocation à se substituer aux crédits de droit commun et aux autres crédits du programme 147. A titre d’exemples, les crédits spécifiques ne peuvent permettre : - Le cofinancement de postes d’ATSEM, d’AESH, d’agents des collectivités ou de dispositifs habituellement soutenus par les collectivités territoriales tels que les études, les dotations de manuels, les départs en séjours scolaires ou de vacances ... - Le dispositif 8h – 18h initié par le Ministère de l’éducation nationale à partir de la rentrée de septembre 2024, mobilise d’une part les moyens déjà déployés dans les établissements (devoirs faits, stages de réussite, école ouverte, ...) et dispose d’une dotation financière spécifique. Tout financement du P147 pour des actions qui concourent au 8h – 18h est exclu. Il est par ailleurs rappelé que l’alliance éducative que permet la démarche des cités éducatives fournit le cadre privilégié de déploiement de ce dispositif de continuité éducative. Cette réflexion tirera bénéfice à être menée par l’ensemble des parties prenantes de la cité éducative et permettra d’une part la pleine mobilisation des différentes mesures existantes et déjà financées en particulier par le Ministère de l’Education nationale et, d’autre part, l’implication de l’ensemble des acteurs dans la réalisation de cet objectif (établissements scolaires, collectivités, associations). - De manière générale, le financement de dépenses d’investissement (travaux, informatique, ...) est exclu des dépenses éligibles par la dotation spécifique du P147. Seules des petites dépenses7 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES d’investissement sont possibles, permettant la réalisation d’une action spécifique de la cité éducative (petit matériel, ...). - Lorsque les partenaires engagés décident conjointement d’un recrutement dédié pour assurer la fonction de chef de projet opérationnel un cofinancement de 50% maximum peut être pris sur la dotation spécifique du P147. La personne ainsi recrutée est rattachée administrativement à la collectivité et fonctionnellement à la troïka. - Le cofinancement de personnels qui concourent au pilotage opérationnel de la démarche est proscrit (ex : temps mobilisé d’agents municipaux participant à des temps de travail). - La rémunération des enseignants ne relève pas du programme des cités éducatives. En revanche, toute intervention d’un personnel de l’éducation nationale dans une action éducative financée par le projet de la cité éducative en dehors du temps scolaire peut être cofinancée par le budget des cités éducatives notamment par le biais de vacations. - Le cofinancement de postes d’adultes relais est exclu, ce dispositif bénéficiant par ailleurs d’une aide financière de l’Etat. Pour les autres règles définies en matière de financement et de mobilisation des crédits spécifiques du P147 se reporter à la FAQ régulièrement mise à jour. V. Procédure sur la plateforme DAUPHIN Les demandes de subvention sont déposées par chaque porteur de projet sur la plateforme DAUPHIN (guide de saisie disponible sur la plateforme de la Grande équipe). Attention : le porteur de projet doit avoir la personnalité morale pour déposer une demande de subvention (une école ne peut pas déposer directement un projet). Les demandes de subvention font référence au plan d’action prévisionnel annexé à la convention-cadre. A. Choix de la nomenclature Le sous thème 13 « Cités éducatives » dans le thème 1 « Éducation » de la nomenclature doit être sélectionnée afin de suivre très précisément l’exécution de ces crédits. A partir de 2024, la nomenclature a été également ajustée afin de permettre de différencier les dépenses d’ingénierie de celles liées aux actions.  Modalité 1311 - Dépenses d’ingénierie : celles permettant d’assurer le fonctionnement et la dynamique de la Cité éducative (pilotage, coordination, formations, communication, évaluation)  Modalité 1312 - Autres dépenses : celles permettant le financement d’actions de renforcement du droit commun ou des actions nouvelles à destination des enfants, des jeunes, des familles et des professionnels, tout en veillant à ce qu’elles couvrent effectivement l’ensemble des tranches d’âge (0-25 ans) et les différents espaces et temps de vie de l’enfant (scolaire, périscolaire, extrascolaire...)8 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES B. Indication du contrat de ville Afin de faciliter les requêtes et lorsque plusieurs Cités éducatives sont rattachées au même contrat de ville, il est demandé d’indiquer la Cité éducative dans le libellé du projet (exemple : Métropole de Lyon, Roubaix- Tourcoing, Rouen/Saint-Etienne-du-Rouvray, Villiers-Le-Bel/Sarcelles/Garges-lès-Gonesse). C. Actes attributifs types A compter de l’exercice 2024, les financements accordés sur l’enveloppe spécifique Cités Educatives sont exécutés en année civile. Vous devrez viser un minimum de 50% de conventions de subventions sous forme de conventions pluriannuelles d’objectifs, en ciblant particulièrement les dépenses d’ingénierie, afin de favoriser la structuration de la gouvernance et de sécuriser dans le temps les fonctions de chefferie de projet ou de coordination et suivi. Si des reliquats sont constatés sur certaines CPO dans les années 2 et 3, ces dernières devront être cassées et de nouvelles CPO signées avec une subvention réévaluée. VI. Gestion de fin de convention-cadre La convention cadre signée entre l’État et la collectivité prévoit un montant de subvention sur trois ans (sous réserve du vote des crédits en loi de finances). L’exécution financière des Cités éducatives court par conséquent sur trois exercices budgétaires civils. Pour les actions dont la réalisation n’est pas encore terminée, il est possible d’accorder un report pour finaliser la réalisation de celles-ci. Il conviendra alors de signer un avenant à la convention-cadre, ainsi que des actes modificatifs aux arrêtés ou conventions financières avec les porteurs de projet dont l’action est reportée. Une mise à jour sur GISPRO est également nécessaire. Si le report est refusé, un titre de perception sera émis par l’Etat pour récupérer les crédits non consommés. L’instructeur doit alors établir le titre de recette.9 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ANNEXE : CARTOGRAPHIE DES CITÉS ÉDUCATIVES