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Document publié le Mercredi 13 février 2019 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (unknown - 2024 148 ANNEXE 3)
Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Consommateurs,
DGESCO B2-3 et DAF A3 2024
CONVENTION DE MUTUALISATION AU TITRE DU FONDS DE LA CITE ÉDUCATIVE DE
BELLEVUE NANTES SAINT-HERBLAIN
Entre,
L'établissement d'enseignement du second degré Collège Ernest Renan, 10 rue de la
Mayenne — 44800 SAINT-HERBLAIN, établissement chef de file de la cité éducative! de Bellevue Nantes et Saint-Herblain, représenté par M. Jean-Marc LAUNAY en qualité de chef d'établissement, après accord du conseil d'administration de l'établissement du 14/05/2024 et après accord écrit du conseil départemental”, en date du 15/05/2024,
Et
L'établissement d'enseignement du second degré collège Claude Debussy, membre de la cité éducative de Bellevue Nantes et Saint-Herblain, représenté par M. Max TCHUNG-MING en qualité de chef d'établissement, après accord du conseil d'administration de l’établissement du 13/06/2024.
Et
L'établissement d'enseignement du second degré collège de LA DURANTIERE, membre de la
cité éducative de Bellevue Nantes et Saint-Herblain, représenté par M. Sandrine PROVOST en qualité de chef d'établissement, après accord du conseil d'administration de l’établissement du 06/06/2024.
Et
La commune de Nantes, représentée par Madame Johanna Rolland, maire de Nantes, après
accord du conseil municipal du xx xxxxxx 2024, agissant pour le compte des écoles Lucie
Aubrac, Jean Zay, Alain Fournier et Plessis-Cellier de la cité éducative,
Et
La commune de Saint-Herblain représentée par Monsieur Bertrand Affilé, maire de Saint-
Herblain, après accord du conseil municipal du xx xxxxxxx 2024, agissant pour le compte
des écoles la Bernardière, la Rabotière et la Sensive de la cité éducative,
l En cas de changement d'établissement chef de file, une nouvelle convention de mutualisation du fonds devra
être passée avec l’ensemble des établissements constitutifs de la cité éducative (cf. art. 3) et transmis à la
coordination nationale (cf. art. 4).
? ou de l'autorité de tutelle compétente DGESCO B2-3 et DAF A3 2024
Ci-après dénommés « les parties »,
Préambule
Le programme des cités éducatives consiste en une coopération renforcée de l’ensemble des
acteurs publics, associatifs et de la société civile, mobilisés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville autour des enjeux éducatifs. Il répond à trois objectifs essentiels : conforter le rôle de l’école, organiser la continuité éducative, ouvrir le champ des possibles.
La cité éducative de Bellevue Nantes et Saint-Herblain figure parmi les cités éducatives
labellisées par la Ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse et la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté et de la Ville. Elle réunit les écoles de la Rabotière, Sensive, Bernardière (Saint-Herblain), Jean Zay, Lucie Aubrac, Alain-Fournier et Plessis Cellier (Nantes), les collèges de Renan (Saint-Herblain), La Durantière et Debussy (Nantes) et le lycée Camus (Nantes), situés dans les communes de Nantes et Saint-Herblain.
La convention cadre triennale de labellisation de la cité éducative du [date de la convention]
adoptée par [.., …, …] fixe les orientations stratégiques et le plan d'action de la cité éducative ainsi que ses modalités d'organisation, notamment la composition de son comité de pilotage.
Le collège Ernest Renan est le collège « chef de file » de la cité éducative.
La circulaire du 13 février 2019 prévoit la création d’un fonds de la cité éducative destiné à financer des actions sociales et éducatives menées dans le cadre du projet de la cité éducative. Le collège « chef de file » de la cité éducative assure la gestion de ce fonds pour l’ensemble des écoles et établissements d'enseignement scolaire de la cité éducative. Il pourra recevoir des subventions des différentes parties prenantes ainsi que des partenaires de la cité éducative.
La présente convention, prise en application du code de l’éducation et notamment de son article L. 421-10, fixe les modalités de fonctionnement du fonds de la cité éducative de Bellevue Nantes Saint-Herblain.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du fonds de
la cité éducative destiné à financer des actions de nature sociale et éducative en faveur des
élèves des écoles et des établissements d’enseignement scolaire du second degré
constitutifs® de la cité éducative.
3 C'est-à-dire les établissements scolaires membres et associés de la cité éducative, lorsque ces derniers sont
signataires de la présente convention. DGESCO B2-3 et DAF A3 2024
ARTICLE 2 : Ressources
Les ressources du fonds de la cité éducative sont principalement constituées de subventions
de l’État ou des collectivités territoriales affectées à la cité éducative. Les actions financées
par ce fonds ne peuvent être engagées qu’au bénéfice des élèves des écoles et des
établissements d'enseignement scolaires membres de la cité éducative, et des
établissements associés, lorsque ces derniers sont signataires de la présente convention.
Les subventions de l'Etat peuvent provenir des fonds sociaux et des crédits éducatifs du
programme 230 — Vie de l’élève, et des crédits du programme 147 — Politique de la ville.
Les dépenses doivent être imputées sur le code d’activité « 16CIT », quelle que soit l’origine
du financement.
ARTICLE 3 : Gestion du fonds de la cité éducative
Le collège « chef de file » de la cité éducative assure la gestion du fonds pour le compte des
écoles et des établissements de second degré constitutifs de la cité éducative. Il revient au
collège chef de file d’enrôler l’ensemble des établissements scolaires et à cette fin, il ne peut.
être envisagé de déléguer à chaque collège présent sur le territoire de la Cité éducative une
partie des crédits du fonds de la Cité éducative.
Le principal du collège « chef de file » de la cité éducative, support du fonds de la cité
éducative, est l’ordonnateur des dépenses et des recettes. Il est secondé dans ses fonctions
par l’adjointe gestionnaire de son établissement.
Le choix des actions financées par les subventions versées au fonds de la cité éducative est
arrêté par le comité de pilotage de la cité éducative. Néanmoins, certains types de dépenses
sont proscrits: le fonds de la cité éducative n’a pas vocation à prendre en charge des
dépenses d'investissement, des dépenses courantes d'équipement des établissements
scolaires ainsi que des frais de gestion administrative et budgétaire.
ARTICLE 4 : Compte rendu d'utilisation des moyens
L’ordonnateur du fonds de la cité éducative produit en fin d'exercice un compte-rendu
financier et pédagogique des actions engagées à destination du comité de pilotage de la cité
éducative.
A l’occasion de la « revue de projet »” il lui appartient de produire des éléments de bilan
financier à la coordination nationale du dispositif.
* Exercice annuel obligatoire pour chaque cité éducative.
* DGESCO et ANCT DGESCO B2-3 et DAF A3 2024
ARTICLE 5 : Régie
Une régie de recettes et/ou d’avance temporaire est, le cas échéant, instituée par
l’ordonnateur du fonds de la cité éducative.
La liste des dépenses et recettes autorisées est fixée par l’arrêté du chef d'établissement
portant institution de la régie.
Article 6 - Communication
Un exemplaire de la présente convention est transmis à chacun des signataires et chacun
des membres du comité de pilotage de la cité éducative.
ARTICLE 7 - Date d’effet, durée de la convention
La présente convention est signée pour une durée de trois ans à compter de sa signature.
Elle est tacitement reconductible une fois®.
Avant la date d'échéance, la convention peut être dénoncée sous réserve de respecter un
préavis de trois mois avant la rentrée scolaire. Toute dénonciation prend effet à la rentrée
scolaire suivante.
Dans l’hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas ses engagements, la convention
sera résiliée de plein droit à son égard, à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Madame Johanna Rolland, maire de Nantes
Signature du maire de la commune ou de son représentant
Monsieur Bertrand Affilé, maire de Saint-Herblain,
Signature du maire de la commune ou de son représentant
$ La présente convention de mutualisation ne pourra demeurer en vigueur au-delà de la date de fin de la
convention cadre de labellisation. En outre, toute modification de la convention cadre de labellisation pourrait
donner lieu à un avenant à la présente convention. DGESCO B2-3 et DAF A3
LAUNAY Jean-Marc, chef d'établissement
Signature du principal du collège « chef de file »
TCHUNG-MING Max, chef d'établissement
Signature du chef d'établissement membre
PROVOST Sandrine, chef d'établissement
Signature du chef d'établissement membre
2024