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Procès Verbal - Séance du 04 décembre 2018 Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune d'Audruicq. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 04 décembre 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques, - 1 -

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Présents : Mme CHEVALIER. M. PLANQUE. Mme BOURGOIS. M. PECQUEUR. Mme FONTAINE (arrivée à 20h00) M. CREPIN. Mmes GARENEAUX V. GARENAUX L. M. FASQUEL. Mme MONNEL. M. SAILLY. Mmes VERSCHEURE. FOURNIER. MM. DEWET. LENGLET. Mme DUSSENNE. MM. LOUCHEZ. HERTAULT. Mme MARTINACHE. M. MASSEMIN. Mme CARRE.

Excusés : Mmes FONTAINE. (jusqu’à son arrivée). MACH. LEGROS. LURETTE. MM. SOUPE. DOMAIN. COPPIN et FONTAINE

Absent : M. LEPRINCE

Pouvoirs : Mme FONTAINE à Mme CHEVALIER, Mme MACH à Mme GARENEAUX V., Mme LEGROS à Mme MONNEL, M. DOMAIN à M. FASQUEL, M. COPPIN à Mme MARTINACHE, M. FONTAINE à M. PLANQUE, Mme LURETTE à M. LOUCHEZ.

Mme GARENEAUX V. a été désignée Secrétaire de séance.

Mme le Maire ouvre la séance à 19h30. Elle procède à l’appel nominal des membres pour constater que le quorum était atteint. Elle fait désigner à l’unanimité, secrétaire de séance, Mme Virginie GARENEAUX.

Avant de procéder à l’approbation du procès-verbal de la séance du 27 septembre 2018, Mme le Maire souhaite répondre aux questions qui ont été soulevées lors de cette séance, notamment :

- Montant total des garanties d’emprunts à ce jour : 18.255.922,61 €

- Explications par Mme BOURGOIS de l’entretien avec les dirigeants de l’ASA Football concernant les conditions d’attribution de la subvention accordée par la municipalité.

- Le nombre d’agents recrutés en CDD sur l’année 2018 s’élève à 24.

- Concernant le déclassement du Chemin des Morts suite au projet de LIDL, à ce jour l’enseigne a retiré sa demande de permis de construire mais une nouvelle demande devrait être déposée avant la fin de l’année.

- Projet Mc Donald : l’ouverture est fixée au 18 décembre 2018

- Concernant la rue des Reinettes et la zone humide : il est précisé que la convention qui a été signée prévoyait le déblaiement complet (soit l’évacuation de la terre comprise).

Après ces précisions, le procès-verbal de la réunion du 27 septembre 2018 a été adopté à l’unanimité.

Ville

D’AUDRUICQ

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du Mardi 4 décembre 2018- 2 -

I – Affaires Générales

1) Convention d’occupation du domaine public avec THD pour

l’implantation d’un NRO (fibre optique)

Dans le cadre du déploiement du Très Haut Débit, le Conseil Départemental du Nord, le Conseil Départemental du Pas-de-Calais et la région Hauts de France, ont créé le Syndicat Mixte Nord Pas-de- Calais Numérique pour organiser l’aménagement numérique du territoire visant à apporter la fibre optique à tous les habitants et toutes les entreprises de la zone publique du Nord Pas-de-Calais d’ici 2022.

Ce projet vise à renforcer durablement l’attractivité et la compétitivité par la construction d’un réseau en fibre optique sur 1159 communes du Nord et du Pas-de-Calais non couvertes par l’investissement privé.

THD 59-62 s’est vu confier au travers d’une convention de délégation de service public la construction et l’exploitation du Réseau d’initiative publique du Nord et du Pas-de-Calais. Dans le cadre du déploiement de ce réseau, THD 59-62 doit procéder à l’installation de câbles fibres optiques, de chambres de tirages, d’armoires de rue et si besoin d’infrastructures aériennes en vue d’apporter le Très Haut Débit aux habitants et aux entreprises de notre commune ; et notamment un local de 15 m² dénommé NRO (Nœud de Raccordement Optique).

Le Conseil Municipal est donc invité à autoriser Madame le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public relatif à la construction d’un NRO face au N°113 rue du Bassin.

Approuvé à l’unanimité.

2) Déclassement de la maison 351 rue du Sud du domaine public

dans le domaine privé pour permettre la vente

La commune est propriétaire d’un immeuble situé 331 Rue du Sud et cadastré section AS numéro 150 pour une contenance de 197m2

Celui-ci était mis gratuitement à la disposition de la Croix Rouge afin que cette association y exerce son activité associative.

Le bâtiment ne répondant plus aux normes d’accessibilité et de sécurité, la Croix Rouge a quitté les locaux de la Rue du Sud le 31 octobre 2018, la commune lui a mis disposition un autre local situé à Audruicq, Rue Edmond Dupont.

Conformément :

- Au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et notamment en ses articles L2141-1 et suivants, « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 (Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics.), qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.»,

- Au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment en son article L2241-5 « Les délibérations par lesquelles les commissions administratives- 3 -

chargées de la gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en partie l’affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans l’intérêt d’un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d’un autre établissement public ou privé, soit d’un particulier, ne sont exécutoires qu’après accord du Conseil Municipal »,

La commune ne souhaitant pas garder ce bien dans son patrimoine, sa mise en vente a été décidée lors du conseil municipal du 27 septembre 2018.

Dès lors, pour pouvoir envisager sa cession ultérieure, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur sa désaffectation et son déclassement du domaine public pour être intégré au domaine privé communal.

Il est proposé au conseil municipal :

- de constater la désaffectation de l’immeuble cadastré section AS n° 150

- d’en prononcer le déclassement du domaine public et de l’intégrer au domaine privé communal.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés par 26 voix pour, et 1 voix contre de Monsieur COPPIN.

3) Convention avec le Cdg62 pour la mise en place du Règlement

Général sur la Protection des Données (RGPD)

Le R.G.P.D. adopté en Avril 2016 est applicable depuis le 25 Mai 2018. Il pose un nouveau cadre européen concernant le traitement et la circulation des données à caractère personnel. Ce règlement vise à renforcer les droits des personnes physiques, à instaurer un régime de transparence et de responsabilité de tous les acteurs, y compris des sous-traitants. Nous avons la contrainte d’intégrer la « sécurité des données dès la conception », de disposer d’un système d’information sécurisé et de réduire au minimum les données personnelles collectées. En cas de fuite de données personnelles, la structure doit informer à la fois la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) loi du 6 janvier 1978 et les personnes concernées. En cas de manquement, les sanctions encourues peuvent s’élever jusqu’à 20 millions d’euros d’amende. Toutes les administrations doivent désigner un délégué à la protection des données (DPD) qui, entre autre, conseille et assiste les responsables de traitements et tient à jour un registre des traitements.

Il est proposé au conseil municipal de signer une convention avec le CDG62. Le référent de la commune sera Mr LANNOY, DGS.

Approuvé à l’unanimité.

4) Durées d’amortissement des biens

Conformément aux articles L2321-2,27° et R 2321-1 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 3 500 habitants sont tenus d’amortir. Il s’agit d’une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce- 4 -

procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, il est précisé que :

– la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation (valeur toutes taxes comprises) ;

– la méthode retenue est la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d’amortissement dégressif, variable, ou réel ; – la durée est fixée par l’assemblée délibérante, qui peut se référer au barème de l’instruction M14.

Pour les immobilisations incorporelles, les frais d’études et les frais d’insertion non suivis de réalisation et les frais de recherches et de développement, la durée d’amortissement ne peut excéder 5 ans. Les subventions d'équipement versées, sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans.

L’assemblée délibérante peut fixer un seuil en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an.

En conclusion, pour les autres immobilisations, Madame le Maire propose les durées d’amortissements suivantes :

Biens Durées d'amortissement

Logiciel 2 ans

Voiture, camion et véhicule industriel (neuf) 7 ans

Voiture, camion et véhicule industriel (occasion) 4 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans

Matériel informatique 4 ans

Matériel classique 6 ans

Coffre-fort 10 ans

Installation et appareil de chauffage 10 ans

Appareil de levage, ascenseur 20 ans

Equipement garages et ateliers 10 ans

Equipement des cuisines 10 ans

Equipement sportif 10 ans

Installation de voirie 20 ans

Plantation 15 ans

Autre agencement et aménagement de terrain 15 ans

Bâtiment léger, abris 10 ans

Agencement et aménagement de bâtiment, installation

électrique et téléphonie 15 ans

Bien de faible valeur inférieure à 1000 € 1 an- 5 -

Il est proposé d’adopter les durées d’amortissement.

Arrivée de Mme FONTAINE Caroline.

Approuvé à l’unanimité.

5) Rétrocession de la rue des Reinettes

La société Bouygues Immobilier a réalisé une opération immobilière d’habitations groupées sur la commune d’Audruicq, rue des Reinettes, suivant le PC 062 14 00007 déposé le 18 avril 2014 et accordé le 04 août 2014.

Les travaux ont été déclarés achevés le 18 décembre 2015. L’attestation de non contestation de conformité a été délivrée le 29 mars 2016.

Vu la demande de rétrocession par la société Bouygues Immobilier des parties communes (voirie, places de stationnement, espaces verts, réseaux divers) des parcelles AL 233 et AL 234, d’une surface de 304m2 et 2074m2 pour un total de 2378m2.

Vu l’attestation de Bouygues Immobilier confirmant la prise en charge des frais liés à l’extension du réseau ERDF, liés à l’opération immobilière rue des Reinettes pour un montant de 11 256,77€ HT.

Au vu de ces éléments, il est proposé :

- d’incorporer dans le domaine privé puis public communal, les voiries et réseaux divers de la rue des Reinettes.

- Et d’autoriser Madame la Maire à signer l’acte qui sera dressé par SCP Anne DEPLACE-PIERS et Jérôme GUYOT – 143 rue du Général Leclerc à Audruicq et aux frais de la société Bouygues Immobilier.

Après débat, adopté à la majorité des suffrages exprimés par 20 voix pour, et 7 abstentions de Messieurs HERTAULT, LOUCHEZ, MASSEMIN, Mmes MARTINACHE, CARRE, LURETTE et M. COPPIN.

II – Finances

6) Acquisition d’une fourgonnette d’occasion en remplacement de la

Ford Fiesta

Un véhicule des services techniques, une Ford Fiesta, dont la 1ère immatriculation date du 29/11/1995, avec 212 0000 km au compteur, ne correspondra plus aux exigences du nouveau contrôle technique. Il est donc nécessaire de procéder à son remplacement.

Une consultation a été lancée. 2 offres ont été reçues : l’une propose un véhicule neuf et l’autre un véhicule d’occasion.

Conformément à la consultation, il est proposé au conseil municipal, l’achat auprès du garage Hermel de Nortkerque, d’un véhicule d’occasion de marque Opel, modèle Vivaro, au prix de 11.444 € TTC avec reprise de la Ford Fiesta au prix de 200 € HT.

Approuvé à l’unanimité.- 6 -

7) Participation des communes de résidences aux dépenses de

fonctionnement de l’école publique pour les élèves scolarisés en

classe spécialisée – Année 2018 - 2019

La circulaire ministérielle du 25 août 1989 prévoit que la commune de résidence doit participer aux frais de scolarité des classes spécialisées fonctionnant, par décision de la commission de l’Education Nationale, sur une commune désignée (AUDRUICQ commune d’accueil).

Durant l’année scolaire 2018-2019, sept élèves de l’extérieur fréquentent cette classe spécialisée.

Il est proposé de solliciter chaque commune de résidence à hauteur de 100% du coût de fonctionnement pour un élève fréquentant l’école publique soit 655,31 euros par élève. Approuvé à l’unanimité.

8) Acompte sur subvention 2019 au CCAS

Comme chaque année, il est demandé de verser un acompte sur la subvention 2019 au CCAS. Il est proposé de fixer celui-ci à 12.000 €.

Approuvé à l’unanimité.

9) Attribution d’une subvention

Il est proposé d’attribuer une subvention d’un montant de 168 € au lycée Charles Brasseur de Bourbourg accueillant 7 jeunes audruicquois correspondant à 24 € x 7 élèves au titre de l’année scolaire 2018-2019.

Approuvé à l’unanimité.

10) Indemnité de conseil allouée au comptable du trésor Comme le prévoit l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983, la commune demande régulièrement le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable ;

Aussi, conformément au décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, il y a lieu de verser une indemnité au comptable du Trésor pour l’année 2018. Celle-ci est fixée au taux de 100 % par an.

Elle est calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à

- Magali DEFOSSEZ, Receveur Municipal pour un montant net de 912,51 € (au titre de l’indemnité de conseil).

Approuvé à l’unanimité.

11) Remboursement de 2 familles pour l’ALSH

Le logiciel de gestion mis en place à la rentrée de septembre 2018 a entraîné la fermeture du compte ALSH et l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds pour l’accueil de loisirs. De ce fait, il n’est pas possible de faire un avoir aux familles.

2 familles demandent le remboursement d’un trop perçu pour l’ALSH :

- 1 famille pour un montant de 16,60 € (enfant malade)

- 1 famille pour un montant de 48,90 € (annulation de réservation)- 7 -

Ces 2 demandes nous étant parvenues le 15 novembre 2018, il est demandé au conseil municipal d’émettre un avis favorable.

Approuvé à l’unanimité.

12) Décision modificative budgétaire

Explications

Au chapitre 10 – Compte 10226

A la suite d’une erreur informatique des services de l’Etat, la perception nous demande de passer une écriture de régularisation pour rembourser des sommes indues de taxe d’aménagement, notamment à cause de la non prise en compte des permis de construire annulés. Au débit 571,33 €, au crédit 589 €.

Au chapitre 21

- Affectation de 90.000 € au compte 21534 et désaffectation de 90.000 € au compte 2128. Cela concerne les travaux d’éclairage du terrain annexe et du tennis.

- Affectation de 50.017,67 € au compte 21312 et désaffectation de 50.000 € au compte 21318. Cela concerne les travaux de menuiserie à l’école primaire.

- Affectation de 7.000 € au compte 21311 et désaffectation de 7.000 € au compte 21318. Cela concerne les travaux de l’aménagement de la salle des mariages.

- Affectation de 12.000 € au compte 2188 et désaffectation de 12.000 € au compte 2182. Cela concerne l’achat de 2 saleuses et d’une auto-laveuse.

Tous ces travaux ont été programmés au BP 2018 et validés par les différentes commissions (travaux et finances).

Ce sont des écritures de régularisation.

Approuvé à l’unanimité.

13) Délibération autorisant le Maire à engager liquider et mandater

les dépenses d’investissement

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de- 8 -

mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2018 : 5.907.590,18 €

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 1.072.300 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Imputation Désignation Montant 2031 Frais d’études 68.800

20 Immobilisations incorporelles 68.800

2128

21316

21318

2151

21534

2182

2183

2184

2188

Autres agencements et

aménagements de terrain

Equipements de cimetière

Autres bâtiments publics

Réseaux de voirie

Réseaux d’électrification

Matériel de transport

Matériel de bureau et informatique

Mobilier

Autres immobilisations corporelles

41.500

4.500

82.900

333.600

20.000

7.000

6.000

3.000

5.000

21 Immobilisations corporelles 503.500

2315 Installation, matériel et outillage

technique

500.000

23 Immobilisations en cours 500.000

TOTAL 1 072.300- 9 -

Il est demandé au conseil municipal d’accepter ces propositions.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés par 26 voix pour, et 1 voix contre de Monsieur COPPIN.

III - Personnel

14) Revalorisation du Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Conformément au décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016, le conseil municipal a délibéré en séance du 21 décembre 2017 sur la mise en place du nouveau régime indemnitaire appelé RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

Pour rappel, celui-ci se décompose en 2 parties :

a) Une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) b) Un Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

Cette deuxième partie, le CIA, est facultative. Toutefois, le conseil municipal avait souhaité sa mise en place et que celle-ci soit calculée en prenant en considération l’assiduité de l’année N-1. Le montant avait été fixé à 200 € brut.

Le comité technique réuni le 15 novembre 2018 a émis un avis favorable à la revalorisation de ce montant.

Il est proposé de fixer le montant du CIA à 250 € à compter du 1er janvier 2019, sachant que cette prime est versée une fois par an au mois de juin.

Approuvé à l’unanimité.

15) Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non

permanents pour l’année 2019 (saisonniers ALSH – Jardinier –

Médiathèque….)

Chaque année, la commune recrute des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité et créant les emplois.

A la demande de Mme l’Inspectrice Divisionnaire du Trésor Public, il est demandé de prendre une délibération définissant un nombre maximum de recrutements pour l’année 2019 dans les diverses filières.

Ainsi il sera demandé au conseil municipal de m’autoriser à recruter des agents contractuels pour une durée de 6 mois maximum et à créer un nombre d’emploi maximum pour l’année 2019 :

- Pour la filière technique au sein des services techniques relevant de la catégorie hiérarchique C :

➢ 2 emplois d’Adjoints Techniques à temps complet- 10 -

➢ 2 emplois d’Adjoints Techniques à temps non complet à raison de 10 à 30 heures par semaine

- Pour la filière culturelle au sein de la Médiathèque relevant de la catégorie hiérarchique C :

➢ 3 emplois d’Adjoints du patrimoine à temps non complet à raison de 10 à 24 heures par semaine

- Pour la filière animation dans le cadre de l’ALSH, garderie relevant de la catégorie C :

➢ 20 emplois d’Adjoints d’animation à temps non complet à raison de 3 à 30 heures par semaine

➢ 20 emplois d’Adjoints d’animation à temps complet

- Pour la filière technique au sein du service de restauration scolaire relevant de la catégorie C :

➢ 3 emplois d’Adjoints techniques à temps non complet à raison de 6 à 20 heures par semaine

- Pour la filière technique au sein du service scolaire pour l’entretien des locaux relevant de la catégorie C :

➢ 2 emplois d’Adjoint technique à temps non complet à raison de 10 à 20 heures par semaine

- Pour la filière administrative au sein du service administratif relevant de la catégorie hiérarchique C :

➢ 2 emplois d’Adjoint administratif à temps non complet à raison de 10 à 20 heures par semaine

- Pour la filière médico-sociale au sein du service multi-accueil relevant de la catégorie hiérarchique C :

➢ 1 emploi d’Agent social à temps non complet à raison de 10 à 25 heures par semaine

Adopté à la majorité des suffrages exprimés par 26 voix pour, et 1 abstention de Monsieur COPPIN.

16) Modification du tableau des emplois communaux

Afin d’intégrer toutes les créations de poste précédentes, le conseil municipal sera invité à modifier le tableau des emplois communaux.

Adopté à la majorité des suffrages exprimés par 26 voix pour, et 1 abstention de Monsieur COPPIN.

• COMPTE RENDU des décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire (article L2122-22 du CGCT). :

• Marché de travaux : Aménagement du Centre-Ville

o Lot 1 : Voirie assainissement et aménagement paysager –EUROVIA PAS DE CALAIS à CALAIS pour un montant de 2.938.555,74 € HT (Tranches fermes + optionnelles avec variante)

o Lot 2 : EIFFAGE à CALAIS pour un montant de 439.542,29 € HT (tranches fermes + optionnelles)- 11 -

• Marché de travaux : Remplacement de menuiseries extérieures au Groupe Scolaire du Brédenarde – Entreprise BARA Menuiseries à CALAIS pour un montant de 29.000 € HT

• Marché de travaux : Travaux de mise en place d’éclairages sportifs

o Lot 1 : Mise en place d’un éclairage sur terrain annexe au stade – EIFFAGE ENERGIE à CALAIS pour un montant de 49.753,63 € HT

o Lot 2 : Mise en place d’un éclairage sur deux terrains de tennis extérieurs – EIFFAGE ENERGIE à CALAIS pour un montant de 24.442,03 € HT

• Marché de travaux : Aménagement de la Route du Fort Bâtard – Entreprise LEFRANCOIS à CLENLEU pour un montant de 492.000 € HT.

Informations :

Mme le Maire informe l’assemblée des remerciements reçues :

- Des familles PECQUEUR et FASQUEL pour les marques de sympathie témoignées lors du décès de leurs proches

- De Mr ENNEBECK, Inspecteur de l’Education Nationale, pour les travaux, aménagements et équipements réalisés cet été au groupe scolaire du Brédenarde. Mr LOUCHEZ fait un compte rendu à l’assemblée des 2 réunions organisées par la CLI (centrale nucléaire).

Mme le Maire lève la séance à 20h30 après signature du registre des délibérations.

Le Maire,

Nicole CHEVALIER.