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Déliberation - dl content. 09 54
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vinzier.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Institutions publiques,
COMMUNE
DE VINZIF="®"
….
Affiché
le
AR
|EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES ES
DÉLIBÉRATIONS
£ dE
os
7anane
apgosne
DRE
00
DE
_ SÉANCE
DU
06
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
six
septembre,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
VINZIER,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Mme
Marie-
Pierre
GIRARD,
Maire.
Conseillers
:
En
exercice
: 14
Présents
: 12
Pouvoir(s)
: 0
Présents
:
Mme
Marie-Pierre
GIRARD,
M.
André
VAGNAIR,
M.
Bastien
FLACON,
M.
Bruno
BORDET,
M.
John
BECHET,
M.
Alain
BORDET,
Mme
Héléna
BRACHET,
Monique
CHAPPUIS,
Mme
Gaëlle
BLANC,
M.
Laurent
ROHART,
Mme
Fabienne
CHANNEL,
M.
Gérard
CHANNEL.
Absents
excusés
: M.
ARANDEL
Jean-Paul
Absente
: Mme
Emilie
ROCHETTE
Pouvoir: Secrétaire
de
séance
: M.
Bastien
FLACON
OBJET
DELIBERATION
N°
2022-09-54
__
CPF-FIXATION DES PLAFONDS DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS PÉDAGOGIQUES
L'autorité
territoriale
expose :
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°
84-594
du
12
juillet
1984
relative
à
la formation
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°
2016-1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
et
à
la
sécurisation
des
parcours
professionnels,
et
notamment
son
article
44
;
Vu
l'ordonnance
n°
2017-53
du
19
janvier
2017
portant
diverses
dispositions
relatives
au
compte
personnel
d'activité,
à
la
formation
et
à
la
santé
et
la
sécurité
au
travail
dans
la
fonction
publique ;
Vu
le
décret
n°
2017-928
du
6
mai
2017
modifié
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
compte
personnel
d'activité
dans
la
fonction
publique
et
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie,
notamment
son
article
9
;
Vu
l'avis
du
comité
technique
en
date
du
27
juin
2019,
Le
Maire
rappelle
aux
membres
de
l’assemblée,
qu'en
application
de
l'article
44
de
la
loi
n°2016-1088
du
8
août
2016
relative
au
travail,
à
la
modernisation
du
dialogue
social
et
à
la
sécurisation
des
parcours
professionnels,
l'ordonnance
n°2017-53
du
19
janvier
2017
a
introduit
de
nouvelles
dispositions
dans
la
loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
en
matière
de
formation
professionnelle.
Ce
dispositif
bénéficie
à
l'ensemble
des
agents
publics,
c'est
à
dire
aux
fonctionnaires
et
aux
agents
contractuels,
qu'ils
soient
recrutés
sur
des
emplois
permanents
ou
non,
à
temps
complet
ou
non
complet,
ainsi
qu'aux
agents
momentanément
privés
d'emploi,
sous
réserve
de
la
prise
en
charge
des
allocations
de
retour
à
l'emploi
par
la
Commune,
ou
sous
réserve,
pour
l'agent
en
disponibilité,
d'une
demande
de
réintégration.
Le
compte
personnel
de
formation
mis
en
œuvre
dans
ce
cadre
se
substitue
au
droit
individuel
à
la
formation
(DIF).
Il
permet
aux
agents
publics
d'acquérir
des
droits
à
la
formation,
au
regard
du
travail
accompli,
dans
la
limite
de
150
heures,
portés
à
400
heures
pour
les
agents
qui
appartient
à
un
cadre
d'emplois
de
catégorie
C
et
qui
n'ont
pas
atteint
un
niveau
de
formation
sanctionné
par
un
diplôme
ou
titre
professionnel
enregistré
et
classé
au
niveau
3
(niveau
BEP
ou
CAP)
du
répertoire
national
des
certifications
professionnelles.
Les
agents
publics
peuvent
accéder
à
toute
action
de
formation
ou
le
développement
des
compétences
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
son
projet
d’évolution
professionnelle.
Peut
être
considérée
comme
répondant
à
un
projet
d'évolution
professionnelle,
toute
action
de
formation
qui
vise
à :
-
Accéder
à
de
nouvelles
responsabilités,
par
exemple
pour
changer
de
cadre
d'emplois
ou
de
grade ;
-
Effectuer
une
mobilité
professionnelle,
par
exemple
pour
changer
de
domaine
de
compétences
;
-
S'inscrire
dans
une
démarche
de
reconversion
professionnelle,
y
compris
dans
le
secteur
privé,
par
exemple
pour
la
création
ou
la
reprise
d'entreprise,
etc.
Le
DIF
ne
pouvait
pas
être
utilisé
à
cette
fin. Envoyé
en
préfecture
le 09/09/2022
Les
agents
peuvent
donc
solliciter
leur
CPF
pour :
Recu
en préfecture
le 09/09/2022
-
Le
suivi
d'une
action
de
formation
visant
à
l'obtention
d’un
diplé
"9"
répertoriée
sur
le
répertoire
national
des
certifications
professionnelles
ID
: 074-217403088-20220906-D2022.
09 :54-DE
l'article
L
335-6
du
code
de
l'éducation
nationale ;:
-
Le
suivi
d'une
action
inscrite
au
plan
de
formation
ou
dans
l'offre
de
formation
d’un
employeur
public ;
-
Le
suivi
d'une
action
proposée
par
un
organisme
ayant
souscrit
aux
obligations
de
déclarations
prévues
par
le
code
du
travail.
-
L'agent
sollicite
l'accord
écrit
de
son
employeur
sur
la
nature,
le
calendrier
et
le
financement
de
la
formation
souhaitée,
en
précisant
le
projet
d’évolution
professionnelle
qui
fonde
sa
demande.
-
Lors
de
l'instruction
des
demandes
de
formation
au
titre
du
CPF,
l'autorité
administrative
examine
les
demandes
en
donnant
une
priorité
aux
actions
de
formation
visant
à :
o
Prévenir
une
situation
d'inaptitude
à
l'exercice
des
fonctions.
o
Valider
des
acquis
de
l'expérience
par
un
diplôme,
un
titre
ou
une
certification
inscrite
au
répertoire
national
des
certifications
professionnelles
;
o
Préparer
des
concours
et
examens
professionnels.
Le
compte
personnel
de
formation
peut
également
être
mobilisé
en
articulation
avec
le
congé
de
formation
professionnelle
et
en
complément
des
congés
pour
validation
des
acquis
de
lexpérience
et
pour
bilan
de
compétences. L'employeur
prend
en
charge
les
frais
pédagogiques
qui
se
rattachent
à
la
formation
suivie
au
titre
du
CPF.
La
prise
en
charge
de
ces
frais
peut
faire
l'objet
de
plafonds
déterminés
par
une
délibération
de
l’organe
délibérant. C'est
pourquoi,
Mme
le
Maire
propose
un
plafond
global
de
la
prise
en
charge
des
frais
pédagogiques,
le
ou
les
formations
suivies
dans
le
cadre
du
compte
personnel
de
formation
à
2
500
€
/action
et
par
année
civile
et
de
ne
pas
prendre
en
charge
les
frais
occasionnés
par
le
déplacement
des
agents
lors
de
ces
formations.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'UNANIMITÉ
DÉCIDE
de
fixer
la
prise
charge
Compte
Personnel
de
Formation
dans
les
conditions
les
susmentionnées.
Le
secrétaire
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme.
Publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
le:
10
septembre
2022
GIRARD
Marie-Pierre
—
Maire
: Auteur
de
l'acte