unknown - c9a64aac3a57fd8ae517500d541eb893

Documents similaires

unknown - 679795f5b1f80898829517311b4634fb

unknown - dbd59a361069505ec2c5544cbb2ba54d

unknown - 545c884bc260fea07d7da8a3aa19cca1

unknown - 503d4e89946e4f1120dfe94ec1930f36

unknown - f54f8b6c1595c26c21a8d247d383478b

unknown - ed391c5f855644793fadd7b87428efdf

Arrêté - 52b125f649ada80b4cffe6bc37fc4763

unknown - fb6a12275003fc87b85c4ff73bdafffd

unknown - 12bc8863f5df08bc084f12832cad966c

unknown - dfb8d06b3cd94a19722f5a60aa99f0ff

unknown - c9a64aac3a57fd8ae517500d541eb893 Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Parc. Lien du pdf (unknown - c9a64aac3a57fd8ae517500d541eb893)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE | dossier n° CU 050535 25 00021

date de dépôt : 24 juin 2025

demandeur : SAS Olivier VUILLEMIN, Pascal

FAGUIN, Romain VINDRE représentée par

Commune nouvelle de LE PARC Monsieur FAGUIN Pascal

pour : CÙ a (information)

adresse terrain : Route de Villedieu, RTE DE

VILLEDIEU STE-PIENCE 50870 LE PARC

CERTIFICAT d’'URBANISME

délivré au nom de la commune

Le maire de LE PARC,

Vu la demande d'un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de l’urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à des terrains situés à Route de Villedieu, RTE DE VILLEDIEU STE- PIENCE 50870 LE PARC (cadastrés C963, C993), présentée le 24 juin 2025 par SAS Olivier VUILLEMIN, Pascal FAGUIN, Romain VINDRE représentée par Monsieur FAGUIN Pascal demeurant 24 Rue de Verdun 27000 Evreux, et enregistrée par la mairie de LE PARC sous le numéro CU 050535 25 00021 :

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;

Vu le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint-Michel approuvé le 27 février 2020 et exécutoire le 25 juillet 2020 ;

Vu le jugement du Tribunal administratif de Caen n°2001573 du 10 juin 2021, ensemble la délibération du Conseil communautaire n°2023/04/06-63 du 6 avril 2023 et l'arrêt de la Cour d'appel de Nantes n°21NT02275 du 7 juillet 2023 ;

Vu la modification du plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint-Michel approuvée le 19 décembre 2024 et exécutoire le 29 janvier 2025 ;

CERTIFIE

Article 1

Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables aux terrains sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à

compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Article 2

Les terrains sont situés dans une commune dotée d'un plan local d'urbanisme intercommunal susvisé.

Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables : - art. L.111-6, L.111-15, R.111-2, R.111-4, R.111-20 à R.111-27 ;

Zone et coefficient d'occupation des sols :

—- Zone Uh;

Les terrains sont concernés par les risques suivants :

e Potentiel de présence du radon (source IRSN) : catégorie 3

e Exposition au risque de retrait-gonflement des argiles (source DREAL/BRGH) : aléa moyen

Publié le : 11/12/2025 17:00 (Europe/Paris)

Par : La Mairie

https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/46864Article 3

Les terrains sont situés à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain instauré par délibération en date du 10 novembre 2021 au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Mont Saint Michel Normandie.

Article 4

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :

TA Communale Taux = 1,00 %

TA Départementale Taux = 2,50 %

Taxe d'Archéologie Préventive | Taux = 0,40 %

Article 5

Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable : - Participations pour équipements publics exceptionnels (articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)

Participations préalablement instaurées par délibération :

Fait à LE PARC, le 11 juillet 2025

Le maire,

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. || peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate ie droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. | Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de | permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme où un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

DOSSIER N° CU 050535 25 00021 PAGE 2/2

Publié le : 11/12/2025 17:00 (Europe/Paris)

Par : La Mairie

https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/46864