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unknown - 12bc8863f5df08bc084f12832cad966c Document publié le Mardi 25 novembre 2025 par la commune de Parc. Lien du pdf (unknown - 12bc8863f5df08bc084f12832cad966c)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° CU 050535 25 00042

date de dépôt : 25 novembre 2025 |

| demandeur : SCP OFFICE NOTARIAL DE LA |

BAIE représenté par Maître DUTEIL Stéphane

pour : CU a (information)

adresse terrain : 9 Le Hamel (Sainte-Pience)

50870 LE PARC

Commune nouvelle de LE PARC

CERTIFICAT d'URBANISME

délivré au nom de la commune

Le maire de LE PARC,

Vu la demande d'un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l'article L.410-1 a) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à des terrains situés à 9 Le Hamel (Sainte-Pience) 50870 LE PARC (cadastrés C233, C234, C240, C707, C708), présentée le 25 novembre 2025 par SCP OFFICE NOTARIAL DE LA BAIE représenté par Maître DUTEIL Stéphane demeurant 8b Rue Valhubert 50300 Avranches, et enregistrée par la mairie de LE PARC sous le numéro CU 050535 25 00042 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;

VU le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint-Michel approuvé le 27 février 2020 et exécutoire le 25 juillet 2020 ;

Vu le jugement du Tribunal administratif de Caen n°2001573 du 10 juin 2021, ensemble la délibération du Conseil communautaire n°2023/04/06-63 du 6 avril 2023 et l'arrêt de la Cour d'appel de Nantes n°21NT02275 du 7 juillet 2023 ;

Vu la modification du plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint-Michel approuvée le 19 décembre 2024 et exécutoire le 29 janvier 2028 ; Vu la modification du plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint-Michel approuvée le 27 août 2025 et exécutoire le 18 septembre 2025 ;

CERTIFIE

Article 1

Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables aux terrains sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.

Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

Article 2

Les terrains sont situés dans une commune dotée d'un plan local d'urbanisme intercommunal susvisé.

Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables : - art. L.111-6, L.111-15, R.111-2, R.111-4, R.111-20 à R.111-27 ;

Zone et coefficient d'occupation des sols :

— Zone À;

Les terrains sont grevés des servitudes d'utilité publique suivantes :

e Eléments à protéger : Haie prise en compte (inventaire 2018) - L 151-23 du CU, en partie ;

Publié le : 26/12/2025 14:42 (Europe/Paris)

Collectivité : Le Parc

https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/48045Les terrains sont concernés par les risques suivants :

e Potentiel de présence du radon (source IRSN) : catégorie 3

e Exposition au risque de retrait-gonflement des argiles (source DREAL/BRGH) : aléa moyen

Article 3

Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis où d'une décision de non opposition à une déclaration préalable :

TA Communale Taux = 1,00 %

TA Départementale Taux = 2,50

Taxe d'Archéologie Préventive Taux = 0,40 %

Article 4

Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis où d'une décision de non-opposition a une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.

Participations exigibles sans procédure de délibération préalable : - Participations pour équipements publics exceptionnels (articles LE. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)

Participations préalablement instaurées par délibération :

Fait à LE PARC, le 09 décembre 2025

Le maire,

Marc LENEVEU

DOSSIER N° CU 050535 25 00042 PAGE 2/3 Publié le : 26/12/2025 14:42 (Europe/Paris)

Collectivité : Le Parc

https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/48045DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif de Caen d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à compter de sa notification. Un recours gracieux peut aussi être formé auprès de l'auteur de la présente décision. Ce recours gracieux peut être engagé dans un délai d'un mois à compter du début du délai de recours contentieux susmentionné. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux mentionné au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux.

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de DEUX MOIS à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus. Tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R 600-1 du code de l'urbanisme). Un recours gracieux peut aussi être formé auprès de l'auteur de la présente décision. Ce recours gracieux peut être engagé dans un délai d'un mois à compter du début du délai de recours contentieux susmentionné. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux. Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d’information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux où d’une opération projetée.

Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

DOSSIER N° CU 050535 25 00042 PAGE 3/3

Publié le : 26/12/2025 14:42 (Europe/Paris)

Collectivité : Le Parc

https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/48045