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Arrêté - 52b125f649ada80b4cffe6bc37fc4763
Document publié le Jeudi 27 février 2020 par la commune de Parc.
Lien du pdf (Arrêté - 52b125f649ada80b4cffe6bc37fc4763)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° CU 050535 24 J0041
date de dépôt : 21/11/2024
demandeur : DELAMARCHE IMMO .COM
pour : Division de la parcelle cadastrée section 406
AB 14 entre la maison existante et le terrain à
Commune de LE PARC l'arrière afin de crér une parcelle constructible pour une surface d'envieon 750 m2
adresse terrain : 2 ROUTE DES FORGES PLOMB
50870 LE PARC L 9
ARRÊTÉ
prorogeant un certificat d'urbanisme opérationnel
au nom de la commune de LE PARC
Vu la demande de prorogation présentée le 17/04/2026 par DELAMARCHE IMMO .COM DELAMARCHE IMMO .COM demeurant 20, ROUTE DE LA LIBERATION 50450 GAVRAY SUR SIENNE ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint-Michel approuvé le 27 février 2020 et exécutoire le 25 juillet 2020 ;
Vu le jugement du Tribunal administratif de Caen n°2001573 du 10 juin 2021, ensemble la délibération du Conseil communautaire n°2023/04/06-63 du 6 avril 2023 et l'arrêt de la Cour d'appel de Nantes n°21NT02275 du 7 juillet 2023 ;
Vu la modification du plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint- Michel approuvée le 19 décembre 2024 et exécutoire le 29 janvier 2025 ; Vu la modification du plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches - Mont Saint- Michel approuvée le 27 août 2025 et exécutoire le 18 septembre 2025 ; ;
VU le certificat d'urbanisme en date du 21 janvier 2025 :
Vu la demande prorogation en date du 17avril 2026 ;
Considérant que les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au projet décrit dans la demande n'ont pas été modifié ;
ARRÊTE
Article Unique
Le certificat d'urbanisme susvisé est PROROGEÉ pour une année. Cette prorogation prend effet à la fin du délai de validité du certificat d'urbanisme initialement délivré ou le cas échéant au terme du délai de validité d'une précédente prorogation.
Fait à LE PARC, le 27 avril 2026
Le maire,
Marc LENEVEU
Publié le : 27/04/2026 15:22 (Europe/Paris)
Par : La Mairie
https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/60338 Délais et voies de recours : Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif de Caen d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Un recours gracieux peut aussi être formé auprès de l'auteur de la présente décision. Ce recours gracieux peut être engagé dans un délai d'un mois à compter du début du délai de recours contentieux susmentionné. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux mentionné au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux. Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de DEUX MOIS à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
Tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du
permis ou de la décision prise sur déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R 600-1 du code de l'urbanisme).
Un recours gracieux peut aussi être formé auprès de l'auteur de la présente décision. Ce recours gracieux peut
être engagé dans un délai d'un mois à compter du début du délai de recours contentieux susmentionné. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux. Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposés, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Toutefois, en application de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 du 30 décembre 2010, le régime des taxes et participations d'urbanisme en vigueur avant le 1er mars 2012 et mentionné dans le présent certificat d'urbanisme (et prorogations faisant référence au certificat initial) ne sera pas applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 01/03/2012.
II AT TAIT MA | AA À À
Publié le : 27/04/2026 15:22 (Europe/Paris)
Par : La Mairie
https://www.intramuros.org/le_parc/documents_administratifs/60338