unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 04 0048 Del CDAC

Documents similaires

unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - PV CC 08 04 2026

unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 04 0046 Del

unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 04 0061 Del

unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 04 0056 Del

unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 04 0053 Del

unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 04 0051 Del

unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 04 0057 Del

unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 04 0050 Del

unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 04 0036a Del

unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 04 0054 Del

unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 04 0048 Del CDAC Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - 2026 04 0048 Del CDAC)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie, Envoyé en préfecture le 22/04/2026

Reçu en préfecture le 22/04/2026

Publié le 22/04/2026

République Française ID : 040-244000808-20260415-260415H2481H1-DE

Département des Landes

aale : MONT DE MARSAN AGGLOMERATION

mont de marsan agglo

Délibération du Conseil Communautaire

du 15 avril 2026

N° DEL2026/04-0048

L'an deux mille vingt-six le quinze avril à 18 heures, le Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au siège de Mont de Marsan Agglomération, sous la présidence de Frédéric DUTIN, Président.

Date de la convocation : jeudi 09 avril 2026

Présents :

Pierre MALLET (BENQUET), Marie-Christine CARRASQUET (BOSTENS), Jean Guy BACHE (BOUGUE), Paul LAUSSUCQ (BRETAGNE DE MARSAN), Fabienne HARTÉ (BRETAGNE DE MARSAN), Emilie LABEYRIE (CAMPET ET LAMOLERE), Pierrette GARCIA-LOPEZ-VACAS (GAILLERES), Maylis ETCHEVERRY DUMARTIN (GELOUX), Marc DE VALICOURT (LAGLORIEUSE), Claude COUMAT (LUCBARDEZ ET BARGUES), Benoît AUGUIN (MAZEROLLES), Frédéric DUTIN (MONT DE MARSAN), Paul GERBAUD (MONT DE MARSAN), Marie-Laure LAFARGUE (MONT DE MARSAN), Bruno LOM (MONT DE MARSAN), Salima SENSOU (MONT DE MARSAN), Alain BACHE (MONT DE MARSAN), Marianne SAVARY (MONT DE MARSAN), Jean-François CABANNES (MONT DE MARSAN), Stéphanie MOREAU (MONT DE MARSAN), Alain BONTE (MONT DE MARSAN), Priscillia GARCIA (MONT DE MARSAN), Quentin MOURONVAL (MONT DE MARSAN), Margaux FRITSCH (MONT DE MARSAN), Valérie GRAYON (MONT DE MARSAN), Catherine BLAIN (MONT DE MARSAN), Jean-Noël CAPDEVILLE (MONT DE MARSAN), Philippe FRANÇOIS (MONT DE MARSAN), Isabelle COLAS-JALABERT (MONT DE MARSAN), Jean DUPOUY (MONT DE MARSAN), Marie-Christine HARAMBAT (MONT DE MARSAN), Jean-Jacques GOURDON (MONT DE MARSAN), Delphine LEBLANC (MONT DE MARSAN), Jean-Philippe GORI (MONT DE MARSAN), Cathy GARBEZ (MONT DE MARSAN), Alexia SALDUCCI (MONT DE MARSAN), Nicolas LEREGLE (MONT DE MARSAN), Véronique GLEYZE (POUYDESSEAUX), Bernadette YOUNG (SAINT-AVIT), Philippe SAES (SAINT MARTIN D'ONEY), Lucienne SELLIEZ (SAINT MARTIN D'ONEY), Jean-Louis DARRIEUTORT (SAINT PERDON), Joël BONNET (SAINT PIERRE DU MONT), Jean-Marie BAYLE (SAINT PIERRE DU MONT), Delphine SALEMBIER (SAINT PIERRE DU MONT), Bernard KRUZYNSKI (SAINT PIERRE DU MONT), Martine PORTUGHESE (SAINT PIERRE DU MONT), Eric MEZRICH (SAINT PIERRE DU MONT), Patricia BEAUMONT (SAINT PIERRE DU MONT), Julien PARIS (SAINT PIERRE DU MONT), Denis CAPDEVIOLLE (UCHACQ ET PARENTIS)le 22/04/2026

04/2028

Pubié le 22/04/2026

ID : 040-244000808-20260415-260415H2481H1-DE

Excusés avec procuration :

Pauline SAINT-JEAN (BENQUET) à donné pouvoir à Pierre MALLET, Frédéric CARRERE (CAMPAGNE) a donné pouvoir à Frédéric DUTIN, Julie PUYSSEGUR (MONT DE MARSAN) à donné pouvoir à Philippe FRANÇOIS, Mathieu ARA (MONT DE MARSAN) à donné pouvoir à Cathy GARBEZ, Sabine DONNOT (SAINT PERDON) a donné pouvoir à Jean-Louis DARRIEUTORT, Marie-Paule BOURDET (SAINT PIERRE DU MONT) a donné pouvoir à Joël BONNET

Représentée :

Nathalie BOIARDI représentée par Marie-Christine CARRASQUET (BOSTENS)

Secrétaire de séance : Salima SENSOU

Nombre de membres en 57

exercice

Présents 51

Pouvoirs 6

Votants 57

OBJET: DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL (CDAC).

Rapporteur : Marianne SAVARY

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) est compétente pour examiner les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale suivantes :

- là création d'un magasin ou l'extension d'un commerce existant d'une surface de vente supérieure à 1 000 m2,

- le changement de secteur d'activité d'un magasin d'une surface de vente supérieure à 2 000 m2 (ou 1 000 m2? pour un commerce à dominante alimentaire),

- là création ou l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente supérieure à 1 000 m?,

-_ là réouverture d'un magasin d'une surface de vente supérieure à 2 500 m2 après une fermeture pendant 3 ans,

- la création ou m'extension d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détails commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile.

Présidée par le Préfet, chaque CDAC est composée des 7 élus suivants : - le maire de la commune d'implantation,

- le président de l'EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation,

- le président du syndicat mixte ou de l'EPCI chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT) dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation,Env

Rec:

Pub:

ID : 040-244000808-20260415-260415H2481H1-DE

-__le président du conseil départemental,

- le président du conseil régional,

- un membre représentant des maires au niveau départemental, - un membre représentant des intercommunalités au niveau départemental.

La commission est complétée par des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs et en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

Lorsque l'un des élus mentionnés ci-dessus détient plusieurs mandats au sein de cette commission, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. L'assemblée délibérante dont il est issu est alors chargée de désigner son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.

Il convient donc d'organiser à titre permanent les règles de représentation du Président, à la fois au titre de l'EPCI dont est membre la commune d'implantation et au titre de l'EPCI en charge du SCoT. En fonction des règles cumulatives rappelées supra, et selon la commune d'implantation, il est nécessaire de prévoir des désignations en cascade, afin de ne pas bloquer le fonctionnement des réunions de la CDAC et de permettre une représentation systématique du Président, au titre de ses différents mandats.

Il est donc proposé au conseil communautaire de désigner les représentants de Mont de Marsan Agglomération au sein de la CDAC.

Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote au sein de l'assemblée délibérante a lieu à bulletin secret. Le conseil communautaire peut toutefois, sauf disposition législative ou réglementaire contraire prévoyant expressément ce mode de scrutin, décider à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

Par ailleurs, si une seule candidature à été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une seule liste à été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Président.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de Commerce, notamment l'article L.751-1 et suivants et R.751-1 et suivants,

Considérant la nécessité d'organiser la représentation du Président au sein de la commission départementale d'aménagement commercial, au titre de l'EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et de l'EPCI chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation,

Considérant qu'une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir,Envoyé en préfecture le 22/04/2026 PR \

Reçu en préfecture le 22/04/2026 (a®

Publié le 22/04/2028

ID : 040-244000808-20260415-260415H2481H1-DE

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire,

DECIDE DE,

Article 1- DESIGNER comme suit la représentation de la communauté d'agglomération au sein de la CDAC au titre du mandat de président de l'EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et au sein de la CDAC au titre du mandat de Président de l'EPCI en charge du SCOT :

Désignation des représentants de l’Agglomération au sein de la CDAC

Lorsque la commune d'implantation est Mont de

Représentant de l'EPCI Marsan : Marianne SAVARY

Pour les autres communes : Nathalie BOIARDI

Représentant au titre du Nathalie BOIARDI, titulaire SCoT Marianne SAVARY en cas d'absence ou d'empêchement

Article 2 - AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE.

Frédéric DUTIN

Président de Mont de Marsan Agglomération

Maire de Mont de Marsan

Conseiller Départemental du Canton de Mont

de Marsan 1

2 2 AVR. 2026

« La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département ».