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PROCÈS VERBAL

du Conseil Communautaire

du 8 janvier 2026 à 18h00

MONT DE MARSAN AGGLOMÉRATION

575 Avenue du Général Foch

40000 MONT DE MARSAN2

Liste des présences

Le Conseil Communautaire de la Mont de Marsan Agglomération s'est réuni le jeudi 08 janvier 2026 à 18 heures sous la présidence de Charles DAYOT, Président.

Monsieur le Président : Bonsoir à toutes et à tous. Pendant que tout le monde s'installe, l'occasion m’est donnée, en tout cas à ceux que je n'ai pas vus, de vous souhaiter une excellente année 2026 et de renouveler mes vœux à ceux que nous avons déjà vus.

Je propose à Madame LALLAU d’être secrétaire de séance.

On me passe le message, en l'absence de Frédéric CARRERE qui est excusé, qu’en cette fin de ce mandat, il vous faut rendre les tablettes que vous avez. On peut les rendre à partir de maintenant, mais on peut aussi le faire jusqu'à fin février. Si vous n'en avez plus l'usage maintenant, vous pouvez les rendre dès à présent, ce qui permet à la DSI de pouvoir faire son travail.

Deuxième chose, il y a eu la demande de pouvoir intégrer, dans la mise à disposition de locaux dans le cadre de la campagne électorale, les bâtiments scolaires des écoles. Je n’avais pas forcément les confirmations techniques, assurantielles, juridiques et autres. Elles ont été vérifiées avec nos services. Il n’y a pas de souci sur cette disposition qui permettrait, dans un principe d'équité, aux différentes composantes, listes, etc., de pouvoir disposer d’une salle de classe par exemple, mais il faut qu'on le fasse par le biais d'une convention en bonne et due forme. Donc, on préparera cette convention.

Je vous propose, sauf s’il y avait des voix dissonantes, de pouvoir mettre à la disposition, dans un principe d'équité pour toute liste possible, les bâtiments scolaires, notamment les salles de classe s'il y avait besoin. On le fera par le biais d'une convention. On n'a pas forcément eu le temps de vous la préparer.

Dernière info, on a une galette des rois qui nous attend à la fin de cette session, avec peut-être quelques rafraîchissements.

Mme LALLAU : Merci Monsieur le Président. J’en profite pour vous souhaiter à tous une belle et heureuse année à venir.

Nombre de conseillers élus : 56

Nombre de conseillers présents : 45 au point 1, 46 au point 2, 41 au point 3, 46 à partir du point 4

Nombre de conseillers représentés : 6 au point 1, 5 à partir du point 2 Nombre de conseillers absents : 5 jusqu’au point 2, 10 au point 3, 5 à partir du point 4

Membres présents : Monsieur DAYOT, Monsieur BONNET, Madame HARAMBAT, Monsieur SAES, Madame GLEYZE, Monsieur KRUZYNSKI, Madame BOURDIEU, Monsieur HEBA, Monsieur ALYRE, Madame SALEMBIER, Madame DARTEYRON, Monsieur MALLET, Madame BOIARDI, Monsieur BACHE, Madame LABEYRIE, Madame SANZ, Monsieur COUMAT, Monsieur GARRABOS, Monsieur DARRIEUTORT, Monsieur CAPDEVIOLLE, Monsieur DE VALICOURT, Monsieur ARA, Madame BANCON, Monsieur HOURCADE, Monsieur GOURDON, Madame CASINI, Madame LALLAU, Monsieur AUGUIN, Madame DELETRE, M. TAUZIN, Monsieur MERLET-BONNAN, Madame GAZO, Monsieur ROUFFIAT, Madame BREQUE, Monsieur CHAUVIN, Monsieur BATBY, Madame PLANCHENAULT, Monsieur DUTIN, Madame PIOT, Monsieur BACHE, Madame LATRABE, Monsieur CAPDEVILLE, Monsieur MINDE, Madame LABOULAIS, Madame BEAUMONT, Monsieur PARIS3

Procurations : Frédéric CARRERE, Danielle KUBLER, Geneviève DARRIEUSSECQ, Philippe DE MARNIX, Jean-Marie BAYLE, Patricia BEAUMONT (jusqu’au point 1)

Représentés : Catherine BERGALET (GAILLERES), Michel GARCIA (SAINT-AVIT)

Etaient absents : Marie DENYS BACHO, Hervé BAYARD, Pascale HAURIE, Catherine PICQUET, Nathalie GASS, Mathieu ARA (point 5), Geneviève DARRIEUSSECQ (point 5), Frédéric DUTIN (point 3), Alain BACHE (point 3), Françoise LATRABE (point 3), Jean-Noël CAPDEVILLE (point 3), Céline PIOT (point 3)

Ouverture de séance

Le quorum étant atteint, Charles DAYOT, Président, ouvre la séance. Le secrétaire de séance désigné étant Ghislaine LALLAU.

M. A. BACHE : Simplement, je voudrais évoquer un sujet d'actualité dont vous vous êtes longuement fait écho et qui nous concerne sur le territoire. Je parle des agriculteurs qui manifestent à Paris, qui manifestent sur le territoire, etc.

Comme nous avons une représentante dans notre assemblée qui siège à l'Assemblée Nationale, il serait bien que notre conseil communautaire, en plus du soutien que l’on peut apporter aux agriculteurs, puisse faire remonter un peu leurs exigences concernant le non-abattage de l'ensemble des bêtes quand la dermatose les frappe, qu’on les écoute sur ce qu'ils disent par rapport au Mercosur et que l'on prenne des dispositions dans les collectivités locales pour que l'on puisse acheter leurs productions plutôt que d'aller les chercher sur des offres de marchés publics qui nous viennent d'ailleurs, avec tout un tas de pollutions que l’on ne peut pas accepter en France.

Je ne veux pas que l’on ait un débat de deux heures ou trois heures parce que cela ne servirait pas à grand-chose, mais je pense que l'on est tous d'accord pour les soutenir dans leur action et pour faire remonter notre soutien auprès de la députée que nous avons dans notre assemblée et que, peut-être, vous vous fassiez écho sous forme d'une signature du collectif que nous avons ici, auprès du Ministre de l'Agriculture pour qu'on les écoute et qu'ils soient entendus dans ce qu'ils revendiquent.

Monsieur le Président : Ce point est noté. Il s'adresse bien évidemment à l'ensemble de nos parlementaires et tout particulièrement à Madame la Ministre. Donc, on le note au procès-verbal.

Je prends une dernière remarque et ensuite, si vous le voulez bien, on rentre dans l'ordre du jour.

Mme GAZO : Juste une réponse. Madame DARRIEUSSECQ a reçu de nombreuses fois les agriculteurs à la permanence et elle est allée fin décembre voir les représentants de la coordination rurale au rond-point des échassiers. Donc, il n’y a pas de sujet. Je crois qu'elle a toujours été derrière eux, comme tous les autres parlementaires landais, j'imagine.

M. A. BACHE : C'est une prise de position que l’on peut avoir à l'Assemblée nationale ou au Parlement européen.

Monsieur le Président : On va s'arrêter là sur ce point qui n’était pas forcément prévu. On ne peut pas dire qu'il n’y a pas de sujet. Je crois qu'il y a un sujet.4

• APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Président : Y a-t-il des points que vous voudriez souligner ?

M. MINDE : Bonsoir tout le monde. Mes meilleurs vœux à ceux que je n'ai pas vus.

Comme j'ai dit à la ville, il faut mettre à jour les petits tableaux de vote puisque page 62 et 64, je n'ai pas pris part au vote et ce n'est pas noté dans le tableau. C'est comme si cela avait été voté à l'unanimité.

Ensuite, j'ai fait une intervention page 10, 12ème ligne. Il est marqué « acheté » et j'ai dit « à jeter ».

Monsieur le Président : Très bien, on note ces deux modifications.

Sur ce procès-verbal, on considère que l’on en a pris connaissance.

Le Conseil communautaire,

À l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 13/11/2025.

• APPROBATION DES DECISIONS PRISES

Monsieur le Président : Je vous propose de regarder le compte rendu des décisions. Y a-t-il des points qui appellent des remarques de votre part ?

S'il n'y a pas de remarques particulières, on prend acte du compte-rendu des décisions.

Le Conseil Communautaire,

A l’unanimité des membres présents et représentés.

POINT 1 - DEL2026/01-0012- MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DES ECOLES AU PROFIT DES CANDIDATS AUX ELECTIONS MUNICIPALES DE 2026

Rapporteur : Charles DAYOT

Le code électoral prévoit, dans son article L.52-8 alinéa 2 que « les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».

Les établissements publics de coopération intercommunale étant des personnes morales, cette interdiction s’applique à eux : les moyens communautaires ne doivent pas être mis à disposition des candidats aux élections à des conditions avantageuses pour certains d’entre eux.

Toutefois, le conseil communautaire peut décider de prêter certains locaux intercommunaux sans contrepartie financière, à la condition que cette gratuité soit appliquée à l’ensemble des candidats de manière égalitaire. Ce n’est que si tous5

les candidats ont pu disposer de la même mise à disposition gratuite que ce service ne sera pas considéré comme un avantage prohibé.

Dans ce cadre, il est proposé d’accorder la mise à disposition et la gratuité des écoles de l’agglomération pour tous les candidats aux élections municipales des communes membres de Mont de Marsan Agglomération, et ayant déposé leur candidature auprès du Préfet des Landes.

Vu Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Électoral,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, Adopté à l’unanimité, DECIDE DE,

Article 1 - APPROUVER la mise à disposition à titre gratuit des écoles de l’agglomération au bénéfice des candidats déclarés aux élections municipales de 2026 dans les communes membres de Mont de Marsan Agglomération et dans les conditions détaillées ci-avant,

Article 2 -PRECISER qu’une convention de mise à disposition précisant les conditions particulières de prêt des écoles sera établie avec le candidat qui en fait la demande,

Article 3 – AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant à signer toute pièce ou document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Je propose de passer la parole à Marie-Christine HARAMBAT pour la première

délibération concernant la désaffectation de l'ancienne cantine du groupe scolaire

de Saint-Médard.

POINT 2 - DEL2026/01-0001- DESAFFECTATION DE L'ANCIENNE CANTINE DU GROUPE SCOLAIRE DE SAINT-MEDARD.

Rapporteur : Marie-Christine HARAMBAT

Le Département des Landes et XL HABITAT souhaitent développer sur le territoire des projets de création d’habitat inclusif qui permettraient l’accueil de personnes porteuses de handicap, en l’occurrence de jeunes adultes autistes.

Sur la commune de Mont de Marsan, un site particulièrement pertinent a été identifié : l’ancienne cantine du groupe scolaire de Saint-Médard. Inutilisée depuis plusieurs années, cette structure présente, par sa localisation et sa surface, un fort potentiel de reconversion au service de l’intérêt général.

Le projet prévoit la réhabilitation du bâtiment existant afin d’y créer des espaces de vie commune favorisant les échanges, la socialisation et l’accompagnement, ainsi que la construction d’une extension permettant la réalisation de six logements individuels de type T1, d’une superficie d’environ 20 m² chacun.6

Dans le cadre du transfert de la compétence « Actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extra-scolaire » en juillet 2015, l’ensemble du groupe scolaire de Saint-Médard, y compris l’ancienne cantine, a été mis à disposition de Mont de Marsan Agglomération. Le bâtiment concerné n’étant plus affecté à l’exercice de cette compétence, il est proposé au Conseil communautaire de constater sa désaffectation lors de sa séance du 8 janvier 2026.

Cette désaffectation met fin à la mise à disposition par la commune de Mont de Marsan au profit de Mont de Marsan Agglomération, et permettra ainsi à la Ville de Mont de Marsan de recouvrer la pleine gestion de ce foncier et d’engager, en toute responsabilité, une nouvelle affectation au service d’un projet à forte valeur sociale et humaine.

Monsieur le Président : Merci. Est-ce que vous avez des remarques ou des questions par rapport à cette opération ?

Je propose de la soumettre au vote. J’ouvre le scrutin. Le scrutin est clos.

C’est voté à 51 voix pour, 0 contre, 0 abstention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1321-1 et suivants, L.2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2141-1,

Vu l’annexe 1 du procès-verbal de mise à disposition réalisé lors du transfert de la compétence,

Vu l’avis de la commission « aménagement du territoire et développement durable » en date du 1er décembre 2025,

Vu l’avis de la commission « éducation, jeunesse, et restauration » en date du 11 décembre 2025,

Considérant que depuis 10 ans, le bâtiment « restaurant scolaire » du groupe scolaire Saint-Médard, situé 780 allée de Nahuques à MONT DE MARSAN, n’est plus affecté au service public de la restauration scolaire,

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de prendre les décisions de désaffectation des biens,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, Adopté à l'unanimité,

DECIDE DE,

Article 1 – CONSTATER la désaffectation du bâtiment « restaurant scolaire » du groupe scolaire Saint-Médard, celui-ci n’étant plus, depuis 10 ans, affecté au service public de la restauration scolaire,

Article 2 – PRECISER que cette désaffectation met fin à la mise à disposition du bâtiment par la commune de Mont de Marsan au profit de Mont de Marsan Agglomération et que le procès-verbal de mise à disposition réalisé lors du transfert de la compétence sera mis à jour en conséquence,7

Article 3 – AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

POINT 3 - DEL2026/01-0002 - APPROBATION DE LA MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL DE MONT-DE-MARSAN AGGLOMERATION.

Rapporteur : Philippe SAES

Par la présente délibération, Mont de Marsan Agglomération réaffirme son engagement, sa volonté forte et constante de conduire une politique d’aménagement du territoire exemplaire, fondée sur la préservation des espaces naturels, la sobriété foncière et le développement durable.

La procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), prescrite par délibération du 7 décembre 2020, avait pour objectif principal de procéder à des ajustements nécessaires afin de rectifier certaines erreurs graphiques et d’apporter des précisions au règlement écrit. Ces modifications ont été effectuées dans un souci permanent de clarté, de sécurité juridique et de meilleure compréhension par l’ensemble des usagers.

Au cours de l’élaboration de cette procédure, la collectivité a souhaité saisir l’opportunité d’accompagner un projet structurant pour la transition énergétique et pour son territoire : la mise à l’étude d’un parc photovoltaïque flottant sur la commune de Mazerolles. L’intégration de ce projet à la modification n°1 du PLUi s’est traduite par une évolution maîtrisée des zonages, passant de N à Nenr et de A à Aenr, affirmant ainsi la volonté de concilier protection des milieux naturels et agricoles avec le développement des énergies renouvelables.

Le dossier de modification a été notifié à l’ensemble des personnes publiques associées en septembre 2023 puis, le 13 décembre 2023, la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale a rendu un avis conforme soulignant la nécessité de réaliser une étude environnementale. Ainsi, soucieuse de garantir un haut niveau d’exigence environnementale, la collectivité a pleinement respecté cette recommandation. L’étude environnementale a notamment porté sur le projet de parc photovoltaïque flottant traduisant une démarche responsable et rigoureuse.

À l’issue de cette phase approfondie d’analyse, le projet de modification n°1 du PLUi a fait l’objet d’une nouvelle saisine de l’ensemble des personnes publiques associées, communes comprises, en mars 2025.

Une concertation préalable s’est déroulée du 19 septembre au 31 octobre 2024 via le site internet de l’agglomération, permettant à chacun de s’informer et de formuler des observations.

L’intérêt porté par la population aux enjeux environnementaux et d’aménagement du territoire s'est manifesté par de nombreux courriers de citoyens reçus tout au long de la procédure. Par la suite, le projet de modification n°1 du PLUi a ensuite été soumis à enquête publique, organisée du 15 septembre au 17 octobre 2025, validé par un avis favorable du commissaire enquêteur dont vous trouverez tous les documents réglementaires en annexes.

Cette modification du PLUi s’inscrit pleinement dans une vision équilibrée et durable de l’aménagement du territoire. Par exemple, le classement et la protection du bois de Balen Sart constituent ainsi une avancée majeure. Cet espace8

naturel remarquable, véritable réservoir de biodiversité et lieu de respiration pour les habitants, est désormais durablement préservé et classé. Aucune construction de quelque nature que ce soit ne sera plus autorisée sur ce site. Cette décision traduit la volonté municipale et de l'agglomération de sauvegarder les patrimoines naturels tout en garantissant leur transmission aux générations futures.

Parallèlement, la Ville de Mont de Marsan adopte une approche équilibrée et responsable de l'aménagement urbain. En autorisant la construction de logements au sein des dents creuses en lien avec les communes de son agglomération, Mont de Marsan favorise un développement urbain maîtrisé. Cette orientation permet de répondre aux besoins en logements sans étendre l'urbanisation au détriment des espaces naturels, agricoles ou forestiers.

Cette politique conjugue ainsi protection de l’environnement, qualité de vie des habitants et attractivité du territoire. Elle illustre une vision cohérente et durable de l'avenir, fondée sur la sobriété foncière, la valorisation des espaces naturels et un urbanisme respectueux de l'identité du territoire montois.

L’ensemble des modifications apportées au PLUi est présenté dans un document annexé à la présente délibération.

Par cette démarche exemplaire, la Ville de Mont de Marsan et Mont de Marsan Agglomération confirment leur rôle de collectivités exemplaires, résolument engagées en faveur de la transition écologique, d’un urbanisme durable et d’un développement harmonieux du territoire, au service de l’intérêt général et des générations futures. A ce titre, on peut citer comme exemples le changement de zonage sur la commune de Mazerolles pour permettre le projet de parc photovoltaïque flottant ; l’ajout de changement de destination dans les communes pour faciliter la création de logements , le changement d'indice de zone à l'ancienne cantine de Saint Médard (Mont de Marsan) pour permettre le projet d'habitat inclusif avec XL Habitat ; ou encore l’évolution et la création d'OAP (Saint- Perdon et Saint-Pierre du Mont) pour faciliter/encadrer des projets de logement.

L’ensemble des modifications apportées au PLUi sont présentées dans un document annexé à la présente délibération.

Monsieur le Président : Merci Monsieur le vice-président. Y a-t-il des remarques, des prises de parole ? Monsieur BACHE Jean-Guy.

M. J-G BACHE : Bonsoir Monsieur le Président. Meilleurs vœux à tout le monde.

Je vais vous demander, Monsieur le Président, s'il est possible d'ajourner cette délibération. Pourquoi ? Parce que lorsque vous prenez votre tablette, le lien en annexe ne s'ouvre pas. Or, il y a des éléments qui sont importants à connaître par chaque membre de cette assemblée.

Donc, c’est ma première question, Monsieur le Président, sachant que pour ce Conseil communautaire, nous n'avons pas travaillé comme nous travaillons d'habitude. Nous n’avons pas eu la conférence des maires ni la réunion du bureau communautaire qui auraient permis de nous éclairer concernant cette délibération.

Certes, cette délibération a été étudiée dans nos conseils municipaux, mais on a regardé nos intérêts communaux. Or là, ce soir, ce sont des intérêts communautaires. Donc, je vous demande, Monsieur le Président, d'ajourner cette délibération. Ce sera mon premier propos et j'attends une réponse.9

M. SAES : Je n’ai pas testé le lien, je le reconnais. En revanche, concernant tout ce qui est dans les pièces annexes, vous avez tous eu connaissance de ces éléments de modifications puisqu’ils ont été transmis à chaque commune. Vous n’allez rien découvrir de nouveau. C'est vrai que l'informatique n'a pas fonctionné comme elle l’aurait dû, mais je pense que cela ne justifie pas une annulation de cette délibération qui a déjà plus d'un an de retard et ce serait problématique si on continuait à rajouter des délais sur cette délibération. Merci.

M. J-G BACHE : Il est important d’ajouter des délais. Pourquoi ? Parce que tout à l'heure, mon frère en a parlé, je pense que nous sommes tous ici solidaires de l'action des agriculteurs qui défendent leur travail et leur production locale. Et afin de valoriser le travail des agriculteurs, notre collectivité essaie de travailler au maximum en circuits courts pour valoriser la production de nos agriculteurs qui dénoncent aujourd'hui l'importation de la viande bovine d'Amérique Latine.

Quelle relation entre la modification du PLUi et le Mercosur ? C'est bien simple : le Mercosur, c'est l'Europe qui décide et l'implantation d'une grande surface de bricolage, c'est nous qui la validons par le fait de valider la modification du PLUi, notamment d'un zonage dans la zone industrielle de Mamoura.

Dans l'annexe que l'on ne réussit pas à ouvrir sur la tablette de Saint-Avit, il nous est demandé d'intensifier les constructions sur un terrain que nous connaissons tous, c'est le terrain de MAIL COACH pour y implanter un Brico Dépôt, enseigne qui demande à construire au bord de la route pour avoir plus de visibilité. Or, qu’on le veuille ou non, sur notre territoire il existe une offre importante de bricolage et surtout, juste en face, il existe Maurin Matériaux.

Est-ce raisonnable ? De l'autre côté de la route, il y a Chausson. À un kilomètre, il y a Bricomarché. De l'autre côté, il y a Mat Adour. On a quand même deux quincaillers de renom qui sont Portalet et Corrihons, sans oublier Brico Leclerc. Les Bricos Leclerc, comme vous le savez, aujourd'hui, ont diminué leur surface de bricolage.

Question : est-ce qu'il y a lieu d'ouvrir aujourd'hui une nouvelle enseigne ? Et surtout, est ce que nous autorisons un nouveau temple dans la consommation de produits chinois, alors que les agriculteurs rouspètent, eux, pour que l’on n’importe pas de la viande.

Nous devons nous interroger sur cette modification et je m'adresse à nous tous qui, d'ici quelques semaines, allons partir avec une profession de foi sous le bras à la rencontre de nos citoyens. Je pense à certains ici ; lorsqu’on ira rencontrer la famille Corrihons et la famille Portalet, il faudra qu'on leur dise bien ce que l'on a voté ou ce que l’on va voter ce soir.

Ce soir, ce n'est pas l'Europe qui décide, ce n’est pas l’Etat, c'est nous qui allons décider si nous voulons cette nouvelle enseigne ou pas.

Rappelez-vous bien que nous avons autorisé le Grand Moun. Aujourd'hui, nous avons un centre-ville qui se meurt. Nous avons autorisé la construction d'hôtels en périphérie. Un hôtel de renom ici sur la place de Mont de Marsan a mis la clé sous la porte. C'est une réalité.

Donc ce soir, est-ce que nous voulons encore condamner des commerces existants ou est-ce que nous voulons les défendre ? Prenons de la hauteur. Je pense que ce soir, il est important d'ajourner cette délibération et particulièrement cette autorisation sur Saint-Avit.

Monsieur le Président : Merci de la clarté de vos propos. Je vais prendre la parole dans la continuité de ce qu'a dit Monsieur le vice-président SAES sur le lien. S'il10

n’a pas fonctionné, j'en suis navré, mais il a fonctionné à de maintes reprises, notamment dans nos conseils avec tous les éléments que nous avions. Je laisserai peut-être la parole au vice-président BONNET pour la partie Dev éco, même si je crois quand même percevoir qu'il y a des différences de clientèle entre les particuliers et le professionnels sur ce type de structures.

D'abord, vous dire que sur une délibération comme celle-là, quand on la regarde bien, et je ne doute absolument pas que vous l'ayez étudiée, on a rarement autant de vues et de retours sur l'ensemble des filtres, des réunions, des commissions, des ci, des là. Désolé si le lien n'a pas fonctionné cette fois-ci, mais il a dû fonctionner dans bien d'autres étapes de commissions, de vos conseils municipaux, pour que l'on ait tous le bon niveau d'information.

La deuxième chose, je ne peux pas vous laisser dire que c'est uniquement le centre commercial du sud de l'Agglomération qui serait responsable d'un problème de dynamique commerciale de centre-ville. D'abord, ce problème de dynamique commerciale de centre-ville touche toutes les villes à taille humaine, les villes moyennes. Il y a malgré tout une action « Cœur de Ville qui a permis de résister puisque le taux de vacance est divisé par deux. Il faut toujours se battre ; c'est une théorie des petits chiffres.

Deuxième chose, je vous remercie de souligner la partie hôtelière, même si je ne veux pas ouvrir le débat là-dessus - il y aura d'autres débats par la suite. Vous l'avez souligné, il y a des échéances qui font que l'on pourra débattre sur le fond, du moins je l'espère. Je ne crois pas que l'hôtel dont vous parlez ait mis la clé sous la porte. Il est parti à la retraite. Par contre, il y a des projets d'hôtels, notamment un qui fait l'objet d'un blocage et je n'épiloguerai pas là-dessus.

Je me suis exprimé par ailleurs et j'aurai l'occasion de le refaire. Oui en effet, il y a un besoin d'hôtellerie, notamment sur le cœur de ville et vous prêchez un convaincu.

Je ne souhaite pas ajourner cette délibération pour les raisons que je vous ai données, parce que même s’il a dû y avoir un problème de lien et je prends le point, ce n’est pas de la méconnaissance. Tous les documents ont fait l'objet de multiples commissions et réunions. Sur la partie Dev éco, je vais peut-être laisser Joël BONNET vous dire un mot sur la spécificité de ce projet d'implantation.

M. BONNET : Ce projet d'implantation n'est pas nouveau puisqu'il a déjà été débattu à plusieurs reprises dans plusieurs instances et notamment en commission Dev éco, mais également en conférence des maires et en bureau communautaire puisque cette modification date de 2020. La demande de modification a été faite en 2020.

Il y a eu par la suite un certain nombre de modifications qui ont fait que la délibération ne passe qu'aujourd'hui. Il n'y a jamais eu d'opposition à ce niveau- là quant à la création de ce Brico Dépôt sur le territoire de Mont de Marsan Agglomération. En tout cas, lors des différentes commissions auxquelles les élus ont participé, cela a débattu et à ce titre-là, le porteur de projet attend depuis bientôt 5 ans la possibilité de faire son installation. Il faut toujours comparer ce qui est comparable. Les établissements que vous avez cités ne sont pas du tout concernés par le type d'activité du Brico Dépôt. Certains oui, mais d'autres non puisque l'activité et la vente au détail n'est pas forcément la même.

En tout cas, depuis 2020 ce dossier a été abordé en commission développement économique dont je crois, Jean-Guy, tu fais partie, et nous avons abordé ce sujet en pleine transparence et sans qu'il y ait une opposition à ce moment-là de l'installation d'un tel établissement sur notre territoire.11

Monsieur le Président : Merci. Je vous propose de passer au vote. D’abord Julien PARIS, ensuite Pierre MALLET, puis Jean-Guy BACHE et Frédéric DUTIN. Ensuite, on passe au vote.

M. PARIS : Merci Monsieur le Président. Simplement pour appuyer ce que dit Jean-Guy BACHE et pour répondre aux réponses. Nous n'avons pas le lien, nous, conseillers communautaires. Quand on n'est pas dans la commission développement économique, on n'a pas les informations.

Je rappelle que Patricia, depuis 2020, demande à ce que les comptes rendus des commissions soient envoyés à l'ensemble des conseillers communautaires afin que l'information soit partagée et connue de tous. À ce jour, cette demande n'a toujours pas été, ni entendue, ni respectée, ni mise en place. Si bien que ce sujet, non, tout le monde ne le connaît pas.

Monsieur Saes, vous dites que cela fait un an que le porteur de projet attend. J'ai même entendu 5 ans. Alors, il fallait peut-être se bouger un peu avant parce qu’on est au mois de janvier, le prochain Conseil Communautaire sera instauré, installé au mois d'avril. Peut-être que le prochain Conseil Communautaire aura à dire et à exprimer la volonté qu'il a d'aménager le territoire et si cela n'a pas pu être fait pendant 5 ans, cela peut attendre 3 mois.

De même, vous dites, Monsieur Saes toujours, que l'information a été envoyée aux conseillers municipaux ou aux communes. À Saint-Pierre du Mont, c'est vrai que l'information a du mal à circuler, on ne l'a pas reçue.

Donc, à plusieurs titres, nous n'avons pas l'information, ni par le Conseil communautaire, ni par le Conseil Municipal. Donc, nous demandons à ce que nous recevions les informations et que nous puissions avoir un avis éclairé lors de la prochaine réunion du Conseil Communautaire.

M. MALLET : Merci. Je vais rebondir sur ce que vient de dire Julien PARIS. La commission de décentralisation, qui se réunit à la Préfecture et qui regroupe quelques élus du Département et que j'ai l'honneur de présider, s'est réunie il y a quelques jours et vous savez que notre collectivité était la première à avoir un SCoT approuvé. On est aussi la première collectivité à ne plus avoir de SCoT puisque Monsieur PARIS a parlé de projet de territoire, mais le SCoT est le premier document de planification avant de toucher le PLUi. Aujourd'hui, sachez-le, notre collectivité n'a plus de SCoT du tout.

Concernant le PLUi, des modifications ont été apportées concernant les travaux que l'on peut faire en termes de modification ou de révision. Ce ne sera pas aussi simple que ça l'est aujourd'hui parce que ce sont des centaines de milliers d'euros que la prochaine collectivité ou les prochains responsables devront mettre sur la table très vite.

Et la dernière chose que je voulais vous dire, c'est que l’on a repêché la Communauté par rapport au PLH puisqu'il n'y avait pas eu de demande de faite et que la commission a attribué une subvention d’un peu plus de 13 000 €, je crois, pour la révision du PLH de Mont de Marsan Agglomération. Pour information, sachez que cette commission a attribué plus de 100 000 € par rapport au dernier document d'urbanisme, ce qui n'est pas neutre dans notre situation.

Voilà, je voulais apporter tout cela tant que nous sommes sur ce dossier de PLUi.

M. J-G BACHE : Je maintiens le fait de retirer cette délibération, mais surtout, on s'engage, donc réfléchissons bien.

M. DUTIN : Je ne vois pas très bien comment on peut faire autrement. Monsieur le Président, tout à l'heure, vous avez indiqué une énormité juridique. Vous dites12

que l’on ne peut pas ouvrir le lien, donc on n'a pas accès aux annexes, mais peu importe parce que les choses auraient été transmises éventuellement par ailleurs, on aurait pu en prendre connaissance en commission, etc. C'est une énormité juridique.

Aujourd'hui, nous devons statuer sur ce qu'il nous est possible de consulter et d'être apprécié. Or, aujourd'hui, peu importe ce qui a été communiqué en commission, on ne sait d'ailleurs pas si ce lien ouvre vers des documents qui ont été transmis en commission. Donc, ce que vous venez de dire pour justifier de maintenir cette délibération est une énormité et en conséquence de quoi, évidemment, il convient qu'elle soit retirée et en tout état de cause, si elle ne l'était pas, nous ne prendrions pas part à ce vote qui est un vote qui ne correspond pas à la légalité.

Monsieur le Président : Très bien. Je maintiens un certain nombre de choses : un avis des communes membres de l’Agglomération, un avis favorable de la Chambre d’Agriculture en date du 8 avril, un avis du Conseil Départemental des Landes en date du 15 avril. Manifestation - je ne vous ai pas interrompu, on va se calmer. Un avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, la CDPENAF - vous vous en foutez peut-être, mais il faut respecter le travail de ces gens-là. Un avis de la commission régionale d’autorité environnementale le 4 juin 2025, un avis de la DDTM des Landes en date du 29 juillet. On a un choc de simplification à faire. Un avis du président en date du 21 juillet 2025, une enquête publique du 15 septembre au 17 octobre avec un procès-verbal.

Il y a un certain nombre de choses qui ont été faites. Il y a eu une commission d'aménagement. Il est assez rare d'avoir une délibération avec autant de vues et d'avis. Pour cette raison-là, je ne souhaite pas continuer à prendre du retard sur ce point-là.

M. SAES : Je me permets de rajouter quelque chose. Vous avez tous été destinataires par messagerie des délibérations du Conseil Communautaire et sur les ordinateurs cela s'ouvre. Cela ne s'ouvre pas sur les tablettes, mais sur les ordinateurs, cela s’ouvre. Donc, normalement vous les avez eues.

M. DUTIN : Peu importe les avis que vous avez cités. Cela veut dire que ces organes ont délibéré sur des documents qui sont des documents complets. Aujourd'hui, nous ne savons pas si le document qui est susceptible d'être ouvert correspond aux documents sur lesquels ces collectivités ont délibéré pour avis.

Monsieur le Président : Légalement, c'est bon, il a été envoyé sur les ordinateurs. Cela ne s’ouvrait peut-être pas sur tablette mais sur ordinateur, cela s’ouvrait.

Je vous propose de passer au vote. J'entends ce que vous dites, vous êtes libres de ne pas participer à ce vote-là. Vous avez tout à fait le droit de le faire.

Mme BEAUMONT : Cela fait deux jours que j'essaie de télécharger les documents sur un ordinateur. En commission urbanisme, on a souvent évoqué la modification du PLUi. Quand on demande des explications, on dit qu’il n’y a pas de grands changements, mais toujours est-il que ce sont plusieurs centaines de pages à télécharger. Donc, cela veut dire qu’il y a quand même des éléments à regarder.

Là, vous nous demandez de nous prononcer sur des documents auxquels on n'a pas accès. Ce n’est pas parce qu’il y a un doute sur ce qui est mis, mais on va se prononcer, on va s'engager en tant qu’élus sur des documents, vous nous demandez d'approuver un document d'urbanisme sans que l'on ait les éléments. C'est quand même problématique.13

Monsieur le Président : Ce qui est problématique, je le dis, c'est de le signaler aujourd'hui alors qu'il était tout à fait possible de le signaler avant. En ce qui concerne ce document, il y a un gros travail qui a été fait par les élus en charge de cela et par les services. Je pense qu'il faut respecter ce travail-là.

Mme BEAUMONT : Ce n’est pas un problème de ne pas respecter le travail qui a été fait, c’est que vous ne pouvez pas nous demander de nous prononcer sur des documents sans que l'on ait accès aux documents.

Monsieur le Président : Vous pouvez estimer ne pas avoir suffisamment d'informations, c'est votre droit, et voter en ce sens.

Vous vous êtes exprimé, on passe au vote. On va attendre que le grand théâtre se termine.

Monsieur DUTIN, Monsieur BACHE Alain, Madame PIOT, Madame LATRABE et Monsieur CAPDEVILLE sortent de la salle.

Je vous propose d'ouvrir le scrutin. Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

34 voix pour, 3 voix contre et 8 abstentions. C’est donc voté à la majorité.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-44,

Vu le PLUi de Mont de-Marsan Agglomération approuvé le 12 décembre 2019,

Vu la déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 approuvée le 9 mars 2023,

Vu la déclaration de projet valant mise en compatibilité n°2 approuvée le 4 février 2025,

Vu la déclaration de projet valant mise en compatibilité n°3 approuvée le 13 novembre 2025,

Vu la délibération du 7 décembre 2020 engageant la procédure de modification n°1,

Vu la délibération tirant le bilan de concertation en date du 27 novembre 2024,

Vu l’avis des communes membres de l’agglomération tel qu’annexés à la présente délibération,

Vu l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture en date du 8 avril 2025,

Vu l’avis du Conseil Départemental des Landes en date du 15 avril 2025,

Vu l’avis de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Agricoles Naturels et Forestiers (CDPENAF) en date du 26 mai 2025,

Vu l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale en date du 4 juin 2025,

Vu l’avis de la DDTM des Landes en date du 29 juillet 2025,14

Vu l’arrêté n° 2025/636 du Président en date du 21 juillet 2025 prescrivant la mise à l’enquête publique du projet de modification n°1 du PLUI,

Vu l’arrêté modificatif n°2025/1039 modifiant l’arrêté n° 2025/636 relatif à la mise à l’enquête publique du projet de modification n°1 du PLUI,

Vu l’enquête publique qui s’est déroulé du 15 septembre au 17 octobre 2025,

Vu le procès-verbal des observations en date du 28 octobre 2025 tel qu’annexé à la présente délibération,

Vu le mémoire en réponse transmis par Mont-de-Marsan Agglomération en date du 12 novembre 2025 tel qu’annexé à la présente délibération,

Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable avec réserves du commissaire enquêteur en date du 20 novembre 2025 tel qu’annexé à la présente délibération,

Vu l’avis de la commission « aménagement du territoire et développement durable » en date du 1er décembre 2025,

Considérant que la procédure a été prescrite par délibération en date du 7 décembre 2020,

Considérant que conformément à l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme, le projet de modification n°1, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, est approuvé par délibération de l’EPCI compétente,

Considérant que ce projet de modification a été soumis à enquête publique du 15 septembre au 17 octobre 2025. Durant l’enquête, le commissaire enquêteur a tenu quatre permanences (en mairie de Mazerolles, de Saint Martin d’Oney, de Saint-Avit et au pôle technique mutualisé de Mont de Marsan Agglomération) pour accueillir et recueillir les observations du public. Le dossier d’enquête publique était consultable dans l’ensemble des communes de l’agglomération ainsi que sur le site internet de Mont de Marsan Agglomération. Les observations du public pouvaient également être transmises par mail sur une adresse dédiée,

Considérant la prise en compte des deux réserves émises par le commissaire, de nature à permettre leur levée, d’une part par l’ajout de cartes à échelle adaptées pour les secteurs identifiés comme enjeux écologiques et d’autre part par l’ajout d’un tableau de synthèse des changements de destination (ajouts/suppressions),

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, Adopté à la majorité avec 34 voix pour, 3 voix contre (M. Jean-Guy BACHE, M. Pierre MERLET- BONNAN, M. Claude COUMAT) et 9 abstentions (M. Pierre MALLET, Mme Danielle KUBLER, Mme Nathalie BOIARDI, Mme Emilie LABEYRIE, M. Bruno MINDE, M. Jean-Louis DARRIEUTORT, M. Julien PARIS, Mme Patricia BEAUMONT, M. Denis CAPDEVIOLLE),

DECIDE DE,

Article 1 - PRENDRE ACTE du rapport, des conclusions et de l’avis motivé favorable émis par le commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique, assorti de deux réserves et de cinq recommandations. Les réserves sont levées au15

vu de l’ajout de cartes pour les secteurs identifiés comme enjeux écologiques et de l’ajout d’un tableau de synthèse des changements de destination,

Article 2 - APPROUVER le projet, modifié à l’issue de l’enquête publique, de modification n°1 du PLUi de Mont de Marsan Agglomération, tel qu’annexé à la présente délibération,

Article 3 - PRÉCISER que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, notamment d’un affichage au siège de Mont de Marsan Agglomération et dans les mairies de Mont de Marsan Agglomération pendant un mois. Mention de cet affichage sera en outre insérée dans un journal diffusé dans le département. Ces formalités de publicités mentionneront le ou les lieux de consultation du dossier,

Article 4 - INDIQUER que la délibération deviendra exécutoire à compter de l’exécution de l'ensemble des formalités susvisées, la date à prendre ne compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué,

Article 5 - PRÉCISER que la présente délibération ainsi que les documents sur laquelle elle porte fera l’objet d’une publication, conformément à l’article R.153- 22 du code de l’urbanisme, sur le portail national de l’urbanisme mentionné à l’article L.133-1 dudit code selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme,

Article 6 – AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

POINT 4 - DEL2026/01-0003 - CESSION TERRAIN CHEMIN DE LUBET A SAINT-PIERRE DU MONT.

Monsieur DUTIN, Monsieur BACHE Alain, Madame PIOT, Madame LATRABE et Monsieur CAPDEVILLE sont revenus.

Rapporteur : Philippe SAES

La filière méthanisation est particulièrement dynamique en Nouvelle-Aquitaine avec 71 sites injectant du biométhane, un gaz renouvelable, produit localement. Cela représente une capacité de plus de 1500GWh/an soit l’équivalent de 375 000 logements chauffés au gaz.

Afin de valoriser cette production régionale, les gestionnaires de réseaux gaz transforment progressivement les infrastructures pour faciliter l’accueil des productions locales et renouvelables.

Ainsi, la société TEREGA, gestionnaire du réseau de distribution de GRDF, a pour projet l’acquisition d’un terrain, lequel doit accueillir l’installation d’une station de rebours.

Celle-ci a pour objectif de compresser du gaz en excès et de le réinjecter dans le réseau afin d’être envoyé dans des zones de consommations plus éloignées.

Le terrain, relevant du domaine public communautaire et correspondant à une zone enherbée de délaissé de voirie, situé Chemin de Lubet à Saint-Pierre du Mont, répond en tous points aux critères techniques de la société TEREGA quant à l’installation de cette station de rebours :

- Proximité immédiate de réseaux TEREGA, GRDF et ENEDIS,16

- Éloignement des habitations,

- Accès à la parcelle approprié,

- Compatibilité au niveau des documents d’urbanisme (PLUi).

Aussi, le cabinet de géomètre expert ECTAUR, 91 Avenue des Lilas 64000 PAU, a établi en date du 28/11/2025, le plan de bornage de la parcelle d’une superficie de 3 300 m² et cadastrée section AE n°DP-a (cf plan joint).

Depuis lors, ladite parcelle a fait l’objet d’une procédure de désaffectation et de déclassement du domaine public communautaire par décision n° 2025/12-0232.

Le Pôle d’évaluation domaniale de Pau a estimé, en date du 17/10/2025, la valeur du terrain à hauteur de 1 € (un euro) le m², assortie d’une marge d’appréciation de 10 %. En tenant compte de cette marge, la collectivité fixe le prix de vente à 1,10 € le m².

Il est donc proposé aux élus d’approuver la cession de la parcelle cadastrée section AE n°DP-a, d’une surface de 3 300 m², au prix de 3 630 € (trois mille six cent trente euros) au profit de la société TEREGA ou toute société s’y substituant.

Monsieur le Président : Merci Monsieur le vice-président. Est-ce que vous avez des remarques ou des questions par rapport à cette délibération ?

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

51 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la propriété des Personnes Publiques,

Vu la décision n° 2025/12-0232 du 7 janvier 2026 constatant la désaffectation et prononçant le déclassement du domaine public communautaire dudit terrain,

Vu le courrier du 28 novembre 2025 de la Société TEREGA,

Vu l’avis de France Domaine du 17 octobre 2025 fixant la valeur du terrain à 1 € par m² avec une marge d’appréciation de 10 %,

Vu le bornage établi par le cabinet de géomètre expert ECTAUR, 91 Avenue des Lilas 64000 PAU, en date du 28 novembre 2025,

Vu les avis de la commission « aménagement du territoire et développement durable » en date du 3 septembre 2025 et du 1er décembre 2025,

Considérant par courrier du 28 novembre 2025, la société TEREGA a manifesté son intention d’acquérir le terrain provisoirement cadastré section AE n°DP-a d’une superficie de 3 300 m², étant entendu que les frais de bornage et notariés sont à sa charge,

Considérant que le projet de la société TEREGA, revêt un intérêt général pour le territoire de Mont de Marsan Agglomération en accueillant une station de rebours permettant la compression du gaz en excès et de le réinjecter dans le réseau afin d’être envoyé dans des zones de consommations plus éloignées,

Considérant que le prix de vente est fixé à 1,10 € / m²,17

Considérant que les deux principaux riverains (propriétaires des parcelles 752 et 176) sont informés et sont favorables à la cession du terrain à la Société TEREGA,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, Adopté à l'unanimité,

DECIDE DE,

Article 1 – APPROUVER la cession de la parcelle cadastrée section AE n°DP-a, d’une superficie de 3 300 m², sise Chemin de Lubet à Saint Pierre du Mont à la société TEREGA, ou toute société s’y substituant, au prix de 3 630 € (trois mille six cent trente euros),

Article 2 – PRECISER que le prix est non soumis à la TVA,

Article 3 – ACTER que le notaire désigné par la société TEREGA, chargé de la rédaction de l’acte, est Maitre Nicolas DUPOUY, Notaire à Pau, 17 Rue de Navarre (64000),

Article 4 – AUTORISER l’acquéreur ou toute personne s’y substituant à déposer les autorisations d’urbanismes et à entamer les travaux nécessaires à la réalisation de son projet avant la cession définitive,

Article 5 – AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’acte notarié ainsi que toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

Sortie de Monsieur ARA.

POINT 5 - DEL2026/01-0004 - CONVENTION AVEC L'ORGANISME MOB SPORT : ACTIONS EN FAVEUR DE LA MOBILITE POUR LES MATCHS DU STADE MONTOIS RUGBY.

Rapporteur : Marie-Christine BOURDIEU

À travers la présente délibération, Mont de Marsan Agglomération réaffirme avec force son ambition de bâtir un territoire exemplaire en matière de mobilités durables, de transition énergétique et de soutien au sport professionnel, vecteur de rayonnement et de cohésion territoriale.

En tant qu’autorité organisatrice des mobilités, l’Agglomération conduit depuis plusieurs années une politique résolument tournée vers la réduction de l’empreinte carbone des déplacements, la promotion des alternatives à l’autosolisme et l’amélioration concrète du cadre de vie de ses habitants. Cette stratégie volontariste trouve aujourd’hui une traduction opérationnelle et innovante à l’occasion des matchs du Stade Montois Rugby, club emblématique du territoire et acteur majeur de son attractivité.

Le partenariat envisagé avec l’organisme Mob sport, reconnu pour son expertise nationale en matière de mobilités décarbonées dans le secteur sportif, s’inscrit pleinement dans cette dynamique. Il illustre la capacité de Mont de Marsan Agglomération à mobiliser des dispositifs ambitieux, tels que les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), afin d’accompagner des projets structurants, expérimentaux et à fort impact environnemental.18

Les fondements des principes des programmes CEE reposent sur : • le financement d'actions favorisant des changements de comportement contribuant aux économies d'énergies ;

• le déploiement d'actions expérimentales qui n'aurait pas pu être mises en œuvre sans le soutien des CEE ;

• l'évaluation de l'impact et des résultats du programme par rapport à la situation de référence ;

• la diffusion de méthodes et d'outils pour les acteurs concernés.

La sélection du Stade Montois Rugby dans le cadre de cet appel à projets constitue une reconnaissance de la qualité du travail engagé conjointement par le club et la collectivité. Elle permet le déploiement d’un plan d’actions ambitieux, visant à améliorer l’accessibilité du stade André-et-Guy Boniface lors des soirs de match, à encourager les changements de comportement en matière de déplacement et à inscrire durablement les événements sportifs dans une logique de développement responsable.

Aussi, afin de pouvoir bénéficier du subventionnement de Mob sport, il convient de développer 2 actions. De plus, Mont de Marsan Agglomération et le Stade Montois Rugby vont cofinancer des navettes dites extérieures (navettes qui iront au-delà du territoire de l’agglomération). Toutes ces actions seront subventionnées à hauteur de 70 % (dans la limite d'une enveloppe de 84 000 €). Ces actions sont développées dans le projet de convention ci-joint.

Ce partenariat vient utilement compléter les efforts déjà engagés par l’agglomération, suite au nouveau contrat de délégation de service public avec, notamment, la mise en place de navettes spéciales, l’adaptation du réseau de transports urbains et le renforcement de l’information et de la communication auprès des usagers. Il permet également d’étendre ces dispositifs à l’ensemble des matchs à domicile sur deux saisons sportives, témoignant d’une vision à la fois structurée, pérenne et cohérente.

Par cette délibération, Mont de Marsan Agglomération démontre une nouvelle fois sa capacité à concilier performance sportive, exigence environnementale et innovation publique, tout en affirmant son soutien indéfectible au Stade Montois Rugby, véritable ambassadeur du territoire. Le réseau de bus pourra être ainsi déployé sur l'ensemble des matchs à domicile des deux saisons à venir.

Il est ainsi proposé au Conseil communautaire d’approuver la signature de la convention avec Mob sport, acte fondateur d’un partenariat exemplaire au service des mobilités durables, du développement du territoire et du sport de haut niveau.

Monsieur le Président : Est-ce que vous avez des remarques sur cette

convention ?

M. MINDE : Oui, quelques petites questions. Ma première question : qui a fait le

choix des actions qui ont été choisies dans l'ensemble des actions qui étaient

proposées au plan d'action ? Qui a procédé au choix ?

Monsieur le Président : C’est en partenariat avec le Stade Montois Rugby. Il y

avait un véritable besoin.

M. MINDE : Répondez à ma question : qui a fait le choix ?

Monsieur le Président : Vous avez été super mignon pendant 6 ans. Continuez.

M. MINDE : Répondez aux questions, pour une fois.19

Monsieur le Président : On a la galette des rois après. On va essayer de se

détendre. Je ne suis pas à votre service. Faites-le avec du respect s’il vous plait.

Ce n’est pas dans votre habitude. Vous êtes quelqu’un de très respectueux

d’habitude.

Il y a un échange qui a eu lieu avec le Stade Montois. Je rappelle que c’est le Stade

Montois Rugby qui a répondu à cet appel d’offres. C’est une manne financière assez

intéressante qui va permettre de mener à bien des actions. Il y a différents types

d’actions : des actions sur le vélo avec une station vélos, un garage à vélos, des

abris, etc. Il va y avoir également quelque chose que l’on arrivait à faire plus ou

moins bien sur les gros matchs pour relier le centre-ville. C’est aussi faire en sorte

qu’il y ait des échanges entre le centre-ville et le stade, avec des navettes. Il va y

avoir le rural. Le Stade Montois - on espère que les résultats vont aller en

s’améliorant – a des supporteurs, bien au-delà des frontières de la Ville de Mont

de Marsan. Tous ces éléments-là sont mis bout à bout et d’ailleurs, dans la manne

financière qui a été récupérée, 84 000 €, tout n’est pas consommé là et c’est

quelque chose qui va pouvoir se diffuser.

Il y a aussi une promotion qui est faite sur Movima. Vous avez dû voir sur la route

de Carrefour des véhicules qui sont stationnés qui chargent électriquement, qui

sont les prochains véhicules qui seront opérationnels, transport à la demande, etc.

C’est faire la promotion de tout cela. On a ces transports à la demande. On fait

progresser notre offre, mais il faut le faire savoir et le vecteur d’un stade où il y a

plusieurs milliers de personnes est un bon vecteur.

Pour répondre à votre question, ce sont des échanges, des propositions qui ont été

faites par le Stade Montois et que nous avons validées, que l’on vous présente et

qui me semblent aller dans le bon sens parce qu’on n’avait pas prévu cela et on

n’avait pas le budget pour cela jusqu’à présent. Nous sommes AOM, mais le

délégataire qui a été choisi était également dans la boucle.

M. MINDE : Ce qui m’étonne dans vos propos, c’est qu’il y avait un certain nombre

d’actions qui étaient proposées et dans les 3 qui ont été choisies et retenues, vous

avez cité le parking à vélos et il n’y est pas. Il y a l’amélioration de l’offre de

transport, le service de navettes et le stand de mobilités.

Monsieur le Président : C’est évolutif.

M. MINDE : Non. On arrive déjà à 89 000 €.

Monsieur le Président : Il y a un certain nombre de choses qui sont évolutives.

M. MINDE : Alors, je n’ai rien compris à votre document.

Monsieur le Président : C'est une bonne nouvelle quand même, reconnaissons-le.

M. HEBA : Comme l'a souligné Marie-Christine dans la délibération, Mob sport est un programme CEE, Certificat d'Economie d'Energie. C'est dédié à la mobilité durable dans le sport. Cela a été impulsé après les JO de Paris 2024, entre les 2 Olympiades 2024 et l'ambition 2030. Il faut se dire que les transports et les mobilités représentent plus de 80% de l'empreinte énergétique et carbone dans le sport, que ce soit pro ou amateur. C'est tout simplement inciter les spectateurs à s'engager vers une mobilité décarbonée.

Je voulais juste ajouter qu’il y a 48 structures professionnelles qui ont été sélectionnées pour ce programme : 40 clubs professionnels et 8 grandes courses20

cyclistes qui bénéficieront de cet accompagnement jusqu'en 2027, comme l'a dit Marie-Christine. Il y a 8 clubs de basket pro, 8 clubs de football pro, 8 clubs de handball et 8 clubs de volley. Pour le rugby, on n’a que des clubs du Top 14. Je trouve que c’est bien et qu’il est honorifique d'avoir été choisi pour ce programme et cela ne va rien nous coûter. 84 000 €, ce n’est pas rien pour 2 saisons. On a l'aviron Bayonnais, on a l'UBB, on a le Stade Rochelais, on a l'USAP, le Stade Montois bien évidemment, le RCT Toulon, le SUA Agen et Clermont-Ferrand. Nous avons été sélectionnés parmi toutes ces grandes villes et ces grands clubs.

Je félicite le Stade Montois et l’Agglomération de s'être engagés dans ce dispositif, tout simplement. Merci.

Monsieur le Président : Je vous propose de passer au vote.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

49 pour, 0 contre, 0 abstention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Energie, et notamment les articles L.221-1 et suivants,

Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 20025 (loi POPE) relative à la création des dispositifs de CEE,

Vu le plan d’actions établi par Mob sport pour le Stade Montois Rugby,

Vu le projet de convention entre Mob sport et Mont de Marsan Agglomération pour déployer des actions en faveur de la mobilité les soirs de match de rugby,

Vu l’avis de la commission « aménagement du territoire et développement durable » en date du 1er décembre 2025,

Considérant que Mont de Marsan Agglomération, en tant qu’autorité organisatrice des mobilités, s’implique dans les actions en faveur des mobilités alternatives à l’autosolisme notamment lors des événements comme les matchs de rugby,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, Adopté à l'unanimité,

DECIDE DE,

Article 1 - APPROUVER la signature d’une convention pour acter le partenariat entre Mob sport et Mont de Marsan Agglomération pour le plan d’actions en faveur des mobilités pour les matchs de rugby,

Article 2 - PRÉCISER que les financements et actions déployées concernent les saisons 2025-2026 et 2026-2027,

Article 3 – AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.21

POINT 6 - DEL2026/01-0005 - DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET N°2 - BUDGET ANNEXE TRANSPORTS

Retour de Monsieur ARA.

Rapporteur : Sandrine CASINI

Mme CASINI : Je voudrais excuser Monsieur Frédéric Carrère qui a été retenu

pour des raisons professionnelles avant de présenter la décision modificative.

Un petit mot sur l'atterrissage du budget principal 2025 qui est plutôt une bonne

nouvelle puisque, en fonctionnement, ce résultat devrait permettre de dégager

une épargne brute de 7,3 millions d’euros et une épargne nette de 1,7 million

d’euros, là où le prévisionnel était à 82 000.

Ce résultat est possible parce qu’il y a eu des économies en dépenses de

fonctionnement, notamment au chapitre 011, charges à caractère général, et de

meilleures recettes fiscales. De ce fait, la capacité de désendettement devrait

tomber à 8 ans et le taux de réalisation des investissements sera de 54%.

Le budget primitif étant prévisionnel, il y a lieu chaque année d’apporter des modifications dans les prévisions pour tenir compte à la fois de dépenses et recettes nouvelles et des décalages de réalisations.

Cette décision modificative n°2 du budget annexe « transports » intègre notamment les éléments suivants :

• l’ajout de crédits correspondants aux biens de retour dans le cadre du renouvellement de la délégation de service public sur le compte 6718 pour la somme de 988 739.55€ compensé par le droit d’entré versé par le délégataire au déléguant pour la même somme au compte de recette 757.

Monsieur le Président : Merci Sandrine Casini. Est-ce que vous avez des

questions, des remarques ou des explications de vote ?

M. A. BACHE : Pour vous remercier de nous donner ces éléments, mais cela

manque quand même réellement de transparence. Il aurait été bien que l'on ait

quelque chose sur une feuille de papier, que l'on puisse vérifier, etc. En plus, on

peut présenter un bilan, mais je nous ferai remarquer que, si on doit vous croire,

54% de réalisation, cela peut expliquer certains ratios. Il faut que l'on ait aussi

cette analyse.

En ce qui concerne la délibération, comme nous avons toujours été contre, non

pas sur le transport, mais sur la forme qui a été décidée majoritairement, on fera

comme pour les autres délibérations, on votera contre.

Monsieur le Président : Y a-t-il d’autres remarques ?22

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

42 pour, 9 contre, 0 abstention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1612-11 et suivants,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,

Vu le budget primitif 2025,

Vu l’avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales »,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, Adopté à la majorité avec 42 voix pour et 9 voix contre (M. Claude COUMAT, M. Jean-Noël CAPDEVILLE, Mme Céline PIOT, M. Alain BACHE, Mme Françoise LATRABE, M. Frédéric DUTIN, M. Bruno MINDE, M. Julien PARIS, Mme Patricia BEAUMONT),

DECIDE DE,

Article 1 - APPROUVER la décision modificative n°2 du budget annexe « transports » conformément au tableau ci-dessus,

Article 2 – AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

POINT 7 - DEL2026/01-0006 - REGLEMENT D'UTILISATION DES VEHICULES DE SERVICE

Rapporteur : Christophe HOURCADE

Deux situations concernant l'utilisation des véhicules de l’administration se présentent :

1/ Le véhicule dit « de service » appartient à la collectivité. Il est affecté à un service ou à une entité administrative. Le véhicule est accessible aux agents uniquement pour les déplacements professionnels et doit être rapporté en fin de journée, sauf autorisation spécifique de l'autorité hiérarchique dans le cadre de la réalisation d'une mission.

2/ Le véhicule dit « de service avec remisage à domicile » appartient à la collectivité. Il est affecté à un service ou à une entité administrative. Ce véhicule est accessible à un agent pour ses déplacements professionnels avec une autorisation de remisage à domicile pour des raisons liées à ses missions, nécessitant notamment des interventions, situations fréquentes en dehors des heures d'ouvertures des services communautaires.

Mont de Marsan Agglomération n’a pas attribué de véhicule dit « de fonction », véhicule mis à la disposition permanente et exclusive d'un agent figurant dans la liste mentionnée à l’article 20 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 (DGS d’une commune de plus de 5 000 habitants, DGS d’un EPCI à fiscalité propre de23

plus de 20 000 habitants, DGA d’une commune ou d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants) pour ses déplacements dans l'exercice de ses fonctions et son usage privé.

Mont de Marsan Agglomération dispose de véhicules de service, dont certains véhicules sont à disposition d’agents exerçant des fonctions justifiant le remisage du véhicule de service à leur domicile. Il s’avère nécessaire d’en préciser les règles afin de responsabiliser les agents ayant recours aux véhicules de service.

Monsieur le Président : Merci Christophe Hourcade. Est-ce que cela amène des

remarques de votre part, des prises de parole ?

M. J-G BACHE : Je n’ai pas su le trouver dans le règlement, il est précisé que

lorsqu'un agent utilise son véhicule personnel sur autorisation expresse, bien

entendu, l'assurance de la collectivité s'applique, je suis d'accord, mais est-ce que

cet agent perçoit une indemnité ou quelque chose ?

M. HOURCADE : Des indemnités pour quoi ?

Monsieur le Président : Est-ce qu'il y a des indemnités kilométriques quand,

faute de véhicule de service, il le prend pour aller dans le cadre de ses missions à

une réunion ou à un travail ? Je signe régulièrement des IK et je pense que c'est

dans ce cadre-là. On a un ordre de mission et en fonction de cela, on signe des

indemnités. On regarde ce point-là, mais j'ai régulièrement des demandes d'ordres

de mission avec des indemnités kilométriques quand c'est dans le cadre d’un

travail.

Sur cette délibération, on ouvre le scrutin. Le scrutin est clos.

50 voix pour, 1 voix contre, 0 abstention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu la circulaire n°200509433 du 1er juin 2007 du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal,

Vu le projet de règlement intérieur d’utilisation des véhicules de service,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 3 novembre 2025,

Vu l’avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales »,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, Adopté à la majorité avec 50 voix pour et une voix contre (M. Jean-Guy BACHE),

DECIDE DE,

Article 1 - ADOPTER le règlement relatif à l’utilisation d’un véhicule de service annexé à la présente délibération,24

Article 2 – AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

POINT 8 - DEL2026/01-0007 - ATTRIBUTION DE VEHICULES AVEC REMISAGE A DOMICILE.

Rapporteur : Christophe HOURCADE

En vertu de l’article L.2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante peut, par délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la collectivité lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

La collectivité dispose d’un parc automobile de 80 véhicules dont certains véhicules sont à disposition d’agents exerçant le remisage du véhicule à leur domicile.

Il convient de distinguer les véhicules de service et les véhicules de fonction :

• Le véhicule de fonction peut être mis à disposition de manière permanente en raison des fonctions occupées.

L’utilisation est exclusive même en dehors des heures et des jours de service et des besoins de son activité.

Cette mise à disposition d’un véhicule de fonction est un avantage en nature faisant l’objet d’une fiscalisation

• Le véhicule de service est destiné aux seuls besoins de service et ne doit en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacement privé, week-ends, vacances), cette interdiction s’applique à tous les véhicules de service

Les conducteurs ne conservent donc pas l’usage de leur véhicule au- delà du service, sauf à bénéficier d’une autorisation de remisage du véhicule à leur domicile.

Une autorisation de remisage à domicile constitue une autorisation d’effectuer les trajets domicile/travail avec le véhicule de service.

Tous les agents pourront bénéficier ponctuellement d’autorisations de remisage à domicile lorsque leur fonction le justifiera.

L’agent utilisateur d’un véhicule doit disposer d’un permis de conduire valide. Tout cas de suspension ou de remise en cause de la validité du permis de conduire doit être signalée à l’autorité territoriale.

Les affectations de véhicules ne sont pas nominatives sauf à bénéficier d’une autorisation de remisage à domicile permanente.

Cette autorisation peut être permanente, c’est-à-dire délivrée à un agent pour une durée d’un an renouvelable sur décision expresse de l’autorité. Elle est révocable à tout moment.

Enfin, l’utilisateur de véhicules est soumis aux règles de droit commun et encourt les mêmes sanctions qu’un particulier conduisant son propre véhicule. Il devra notamment s’acquitter lui-même des amendes.25

Monsieur le Président : Je propose d’ouvrir le scrutin. Le scrutin est clos.

50 voix pour, 1 voix contre, 0 abstention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu la circulaire n° 200509433 du 1er juin 2007 du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal,

Vu l’avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales »,

Considérant que la mise à disposition d’un véhicule aux agents de la commune, lorsque l’exercice des fonctions le justifie, doit être encadrée par un arrêté individuel sur la base d’une délibération annuelle de l’assemblée délibérante,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, Adopté à la majorité avec 50 voix pour et une voix contre (M. Jean-Guy BACHE),

DECIDE DE,

Article 1 - AUTORISER l’utilisation et le remisage à domicile ponctuel des véhicules de service pour l’ensemble des agents, étant précisé que les autorisations devront être formalisées par un écrit,

Article 2 – AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

POINT 9 - DEL2026/01-0008 - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS.

Rapporteur : Joël BONNET

Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement, pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.

Il évolue tout au long de l'année tant en fonction des différents projets menés que des besoins de la collectivité.

Il est dès lors proposé d'actualiser le tableau des emplois de la communauté d'agglomération comme suit pour tenir compte de l'évolution des besoins et optimiser le fonctionnement des services :26

➢ Avancements de grade – Création d’emplois au 1er décembre 2025

• 1 emploi du cadre d‘emploi des ingénieurs en chef territoriaux à temps complet.

➢ Avancements de grade – Suppression d’emplois au 1er décembre 2025

• 1 emploi d’ingénieur en chef à temps complet.

➢ Promotion interne – Suppression d’emplois au 1er février 2026

A la suite des différentes nominations résultant des réussites aux concours ou des promotions internes, il convient de supprimer les emplois initiaux des agents nommés lorsque ces derniers ont été titularisés sur leur grade d’accueil :

• 2 emplois d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet. • 1 emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet. • 1 emploi d’agent de maitrise principal à temps complet.

➢ Evolution d'emplois (iso-effectifs)

• Par délibération du 14 décembre 2022, l’assemblée délibérante a approuvé le recrutement d'un agent contractuel sur l’emploi de responsable de la billetterie du Théâtre de Gascogne, en application de l’article L.332-8, 2ème alinéa, du Code Général de la Fonction Publique.

Afin de permettre à l’agent de bénéficier d’un déroulement de carrière, il vous est proposé de fixer ses nouvelles conditions de rémunération, dans les conditions suivantes, à compter du 1er janvier 2026 :

- Un emploi dans le cadre d’emploi des rédacteurs (catégorie B), à temps complet ;

- Rémunération établie sur la base du grade de rédacteur, échelon 4 ; - L’intéressé bénéficiera du régime indemnitaire applicable à son cadre d'emploi.

• Par délibération en date du 12 décembre 2019, le conseil communautaire a approuvé le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi de directeur technique au sein du Théâtre de Gascogne, en application de l’article L332-8, 2ème alinéa du code précité.

Il est proposé de faire évoluer ce même poste au 1er février 2026 afin de permettre une progression de carrière à l’agent :

- Un emploi dans le cadre d’emplois des ingénieurs (catégorie A), à temps complet ;

- Rémunération établie sur la base du grade d’ingénieur principal, échelon 4 ; - L’intéressé bénéficiera du régime indemnitaire applicable à son cadre d'emploi.

• Par délibération en date du 4 septembre 2018, le Conseil Communautaire a approuvé la transformation de l’emploi de graphiste au sein de la Direction de la Communication en Contrat à Durée Indéterminée.

Il est proposé de faire évoluer ce même poste à compter du 1er février 2026 afin27

de permettre une progression de carrière :

- Un emploi dans le cadre d’emplois des techniciens (catégorie B), à temps complet ;

- Rémunération établie sur la base du grade de technicien, échelon 8 ; - L’intéressé bénéficiera du régime indemnitaire applicable à son cadre d'emploi.

• Un cuisinier quitte ses fonctions le 31 janvier 2026. Un appel à candidature a été lancé afin de pourvoir son remplacement. Il convient donc de transformer l’emploi initial au 1er février 2026 :

- Un emploi d’adjoint technique à temps complet en emploi du cadre d’emploi des adjoints techniques.

Monsieur le Président : Merci Monsieur le vice-président. Est-ce que vous avez

des remarques, des questions ?

M. J-G BACHE : Est-ce que vous pouvez me préciser à quoi correspond le cadre

d’emploi des ingénieurs en chef territoriaux à temps complet ? C’est le premier

emploi que l'on a créé le 1er décembre 2025.

M. BONNET : Il s'agit du directeur de la DSI.

Monsieur le Président : Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

51 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales »,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 5 janvier 2026,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, Adopté à l'unanimité,

DECIDE DE,

Article 1 - DECIDER de modifier le tableau des emplois de Mont de Marsan Agglomération selon les termes détaillés supra,

Article 2 - FIXER les conditions de recrutement des emplois cités ci-dessus selon les termes détaillés supra,

Article 3 – AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

POINT 10 - DEL2026/01-0009 - DISTINCTION DES FRAIS D'ENCADREMENT DANS LA FACTURATION DE L'ACCUEIL DE LA PAUSE MERIDIENNE PERMETTANT AUX FAMILLES DE BENEFICIER D'UN CREDIT D'IMPOT POUR FRAIS DE GARDE DU JEUNE ENFANT.28

Rapporteur : Philippe SAES

Mont de Marsan Agglomération exerce, depuis le 1er juillet 2015, la compétence scolaire, périscolaire et extrascolaire sur les 18 communes de son territoire. Notre territoire prend en charge la gestion des 35 écoles et des 3 centres de loisirs. 4000 jeunes enfants sont ainsi pris en charge au quotidien par nos équipes sur le temps scolaire et périscolaire.

Notre politique volontariste destinée à se rapprocher au maximum des besoins des familles se traduit par notre projet éducatif territorial qui regroupe l’ensemble des activités de nos jeunes écoliers et vise à assurer, ainsi, une continuité éducative complète.

Ainsi, dans le cadre de l’avant et de l'après repas, les équipes d’encadrement mettent en place un fonctionnement qui permet aux enfants de choisir, de préparer, de participer à des activités. L’objectif est de permettre à ces enfants qui déjeunent à la cantine scolaire de profiter d’activités culturelles et ludiques et de faire de ce temps, un véritable moment contribuant à leur éveil et en définitive, à la continuité éducative.

Cette partie d’encadrement des enfants est éligible au crédit d’impôt. En effet, les frais de garde d’enfant de moins de 6 ans ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 50% dans la limite de 3 500 euros par an et par enfant. Soit un crédit d’impôt de 1 750 euros au maximum. Cet avantage fiscal prend en compte les dépenses engagées pour leur garde hors du domicile familial.

Pour bénéficier d’un crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants, il est impératif de fournir des justificatifs précis respectant les exigences légales. Il est par conséquent essentiel de différencier dans la déclaration fiscale, les deux types de frais engendrés par l’accueil des enfants lors de la pause méridienne car la part éligible des dépenses de garde ne doit pas inclure les prestations purement liées à la fourniture des repas.

C’est la raison pour laquelle, dans le cadre de sa politique éducative ambitieuse et attentive aux besoins des familles, Mont de Marsan Agglomération s’attache à proposer une organisation des temps scolaires et périscolaires à la fois équitable, transparente et conforme aux règles fiscales en vigueur.

Conformément aux orientations précisées par le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), seules les dépenses strictement liées à la garde des enfants peuvent être prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt afférent. Les frais relevant exclusivement de la fourniture des repas en sont donc exclus, garantissant ainsi une application rigoureuse et sécurisée du cadre réglementaire national.

Les contribuables concernés doivent pouvoir justifier du montant payé à ce titre. Aussi, il s’avère nécessaire de libeller avec la plus grande précision le type de services rendus et le détail des montants facturés car, sans distinction claire entre frais de nourriture et frais d’encadrement sur la pause méridienne, il leur serait impossible de les imputer au crédit d’impôt. Par conséquent, il convient de distinguer dans le tarif « restauration scolaire des élèves » :

- Les frais de garde correspondant à 60% (encadrement) ;

- Les frais de repas correspondant à 40%.29

Cette répartition témoigne de la volonté de Mont de Marsan Agglomération de garantir une facturation lisible, permettant aux familles de justifier précisément les montants engagés et, le cas échéant, de bénéficier des dispositifs fiscaux existants dans les meilleures conditions. La collectivité veille ainsi à ce que les services rendus soient identifiés avec précision, condition indispensable à une gestion responsable et transparente des fonds publics.

Sont éligibles au crédit d’impôt les foyers répondant aux critères légaux, qu’il s’agisse de parents ou de grands-parents ayant des enfants ou petits-enfants à charge, dès lors que ceux-ci sont âgés de moins de six ans au 1er janvier de l’année d’imposition et effectivement à la charge du déclarant. Le paiement des prestations de garde doit par ailleurs être effectué par des moyens traçables, garantissant la fiabilité des justificatifs produits.

À travers cette organisation rigoureuse, Mont de Marsan Agglomération affirme son engagement en faveur d’une politique éducative moderne, solidaire et respectueuse des familles, conciliant qualité de l’encadrement, sécurité juridique et accessibilité des services pour tous.

Monsieur le Président : Merci Monsieur le vice-président. Est-ce que cela génère

des remarques de votre part ? Y a-t-il des points que vous voudriez souligner ?

Si ce n'est pas le cas, je vous propose d'ouvrir le scrutin.

Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.

51 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention. C'est voté à l'unanimité.

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment l’article 200 quater B,

Vu le Bulletin Officiel des Finances Publiques n°BOI-IR-RICI-300 relatif au crédit d’impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants,

Vu le règlement intérieur des accueils de loisirs périscolaires, extrascolaires et de restauration scolaire,

Vu la délibération n°2024/11-0231 du Conseil communautaire portant fixation des tarifs des services publics de Mont de Marsan Agglomération à compter du 1er janvier 2025,

Vu l’avis de la commission « éducation, jeunesse et restauration » du 11 décembre 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, Adopté à l'unanimité,

DECIDE DE,

Article 1 – PRECISER les frais de restauration scolaire des élèves sont répartis comme suit et selon le détail joint en annexe :

- Frais de garde 60% (encadrement) ;

- Frais de repas 40% (denrées, fluides, mains d’œuvre etc.),30

Article 2 – AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

POINT 11 - DEL2026/01-0010 - ACTUALISATION DU COUT DU FORFAIT ELEVE D'ECOLE ELEMENTAIRE ET MATERNELLE SERVANT AU CALCUL DE LA PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES POUR LEURS ELEVES SCOLARISES SUR LE TERRITOIRE DE MONT DE MARSAN AGGLOMERATION POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2025/2026.

Rapporteur : Philippe SAES

Depuis le 1er juillet 2015, la Communauté d'Agglomération exerce en lieu et place des 18 communes membres la compétence « Action dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire ».

L'article L.442-5-1 du Code de l'Education, issu de la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association, lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, met à la charge des communes un forfait communal destiné à compenser les charges d’une commune d'accueil d'un élève scolarisé hors de sa commune de résidence.

L'article 87 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 « Libertés et Responsabilités Locales » précise que, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l'égard des établissements d’enseignement privés ayant passé un contrat avec l’État.

Des élèves issus de communes situées en dehors de la Communauté d'Agglomération de Mont de Marsan fréquentent ou fréquenteront les écoles publiques du territoire communautaire soit pour des raisons liées à la situation particulière de certaines familles, soit parce que la commune de résidence ne dispose pas de la capacité d’accueil scolaire qui serait nécessaire.

Selon l’article L.212-8 du Code de l’Education, lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la commune de résidence est tenue, dans un certain nombre de cas, de participer aux dépenses de la commune d’accueil.

Afin d’instituer cette contribution financière, Mont de Marsan Agglomération a fait procéder à une étude sur le coût de revient d'un enfant d’école maternelle et d'un enfant d'école élémentaire sur le temps scolaire en s'appuyant sur le compte administratif 2024.

Conformément à la loi, les dépenses d’investissement, les annuités d’emprunts et les charges des services périscolaires ont été exclues.

Cette étude a été actualisée en 2025 en tenant compte du compte administratif 2024 et il en résulte les coûts annuels de scolarisation suivants : • pour un élève d’école maternelle publique: mille sept cent quarante-cinq euros (1 745€)

• pour un élève d’école élémentaire publique: six cent soixante et onze euros (671€).31

Le Code de l’Education définit les cas dans lesquels la commune de résidence est tenue de verser cette contribution financière à la commune d’accueil : • lorsque la commune de résidence ne dispose pas de la capacité d’accueil qui serait nécessaire pour scolariser les enfants concernés,

• lorsque la commune de résidence dispose de la capacité d’accueil nécessaire, mais que le maire de cette commune a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune,

• lorsque l’inscription d’un élève dans une autre commune est justifiée, selon les conditions définies par les articles L.212-8 et R.212-21 du code de l’éducation, par des motifs tirés de contraintes liées aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou l’une seulement de ces deux prestations,

• à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la commune d’accueil.

Il est donc proposé d'actualiser du coût de revient d'un élève de maternelle et d'un élève d'élémentaire sur le temps scolaire applicable pour l'année 2025/2026.

Monsieur le Président : Est-ce que cela génère des questions ?

Mme PIOT : C'est juste une remarque. Il aurait été pertinent que nous ayons

cette délibération lors du dernier Conseil Communautaire, donc avant cette séance

d'aujourd'hui, quand on nous a demandé de voter la subvention pour l'école privée.

Là, on a enfin les chiffres alors que la dernière fois, on vous avait demandé les

chiffres. Vous nous avez fait voter à l'envers. On aurait dû avoir cette délibération

au mois de novembre ou décembre. Il est bizarre que ce soit un peu à l'envers,

mais bon…

M. J-G BACHE : Est-ce que vous pouvez rappeler le coût des élèves ?

M. SAES : 1 745 pour l'école maternelle et 671 pour l'école primaire.

Monsieur le Président : Je vous propose de passer au vote. Le scrutin est ouvert.

On clôt le scrutin.

47 voix pour, 1 voix contre et 3 abstentions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Éducation,

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération, notamment l'article 5.C.3° relatif à l'exercice de la compétence facultative « Actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire »,

Vu l'avis de la commission « éducation, jeunesse et restauration » en date du 11 décembre 2025,

Considérant que Mont de Marsan Agglomération est en droit de réclamer aux communes situées en dehors du territoire communautaire, pour les élèves résidant sur lesdites communes et scolarisés dans une école de l’agglomération, une participation financière,32

Considérant l'actualisation 2025 de l'étude en contrôle de gestion faite par Mont de Marsan Agglomération sur l'estimation du coût de revient d'un élève de maternelle et d'un élève d'élémentaire sur le temps exclusivement scolaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, Adopté à la majorité avec 47 voix pour et une voix contre (M. Jean-Guy BACHE) et 3 abstentions (Mme Nathalie BOIARDI, M. Bruno MINDE, Mme Céline PIOT),

DECIDE DE,

Article 1 – FIXER la contribution financière que les communes hors territoire communautaire verseront à Mont de Marsan Agglomération pour la scolarisation de leurs élèves de maternelle et d'élémentaire au sein du territoire de l'Agglomération pour l'année scolaire 2025/2026 à :

• mille sept cent quarante-cinq euros (1 745€) pour un élève d’école maternelle publique ;

• six cent soixante et onze euros (671€) pour un élève d’école élémentaire publique,

Article 2 - AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à intervenir à la signature de toutes pièces et formalités se rapportant à l'exécution de la présente délibération.

POINT 12 - DEL2026/01-0011 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE COMMUNAUTAIRES.

Rapporteur : Philippe SAES

Depuis le 1er juillet 2015, les compétences scolaire, périscolaire, extrascolaire et restauration collective des 18 communes du territoire sont exercées par Mont de Marsan Agglomération.

A la suite de ce transfert, il a été décidé d'élaborer un règlement intérieur définissant les conditions d’accès, les règles de fréquentation et de fonctionnement des accueils périscolaires et extrascolaires communautaires, adopté par délibération du conseil communautaire du 7 juin 2016 et mis en application dès la rentrée de septembre 2016.

Plusieurs modifications sont venues par la suite amender ce règlement : - Délibération du 6 octobre 2016 modifiant les modalités de réservation et d'annulation des repas scolaires,

- Délibération du 11 avril 2018 modifiant notamment les conditions dans lesquelles une dérogation peut être accordée concernant l’émargement du soir dans les accueils, ou encore, sur les conditions d’accueil des enfants résidant en dehors du territoire communautaire.

Une révision complète du règlement a été approuvée le 5 mars 2024, afin de l’adapter aux pratiques et aux organisations actuelles et à certaines demandes des familles. Les modifications portaient notamment sur l’organisation des temps scolaires, périscolaires et extrascolaires, les modalités de réservations des accueils extrascolaires et de la restauration scolaire (période de réservation, harmonisation des délais de réservation, majoration des repas et journées non réservés ou33

réservés mais non fréquentés), etc.

Lors de la diffusion du « nouveau » règlement intérieur, certaines familles du territoire ont manifesté leurs difficultés à fournir un justificatif médical en cas d’absence de leur enfant pour l’annulation de la restauration scolaire ou de l’accueil extrascolaire du mercredi.

Il a également été constaté que les délais d’annulation et de réservation des accueils extrascolaires sur un même jour ne permettaient pas aux familles de réserver les places libérées.

Par conséquent, par délibération n°2024/06-0103 du 4 juin 2024, le règlement intérieur a été modifié afin :

- D’allonger la liste des justificatifs valables à fournir en cas d’absence de l’enfant et ainsi de permettre la non majoration du repas ou de l’accueil extrascolaire du mercredi pour un seul jour d’absence ;

- D’avancer le délai d’annulation au lundi de la semaine s-1 et de conserver le délai de réservation au mardi de la semaine s-1, pour permettre aux familles de réserver les places libérées dans les accueils extrascolaires.

À l'usage, l’application de ces sanctions nous écarte finalement de nos préconisations pédagogiques, à savoir : choisir des mesures éducatives qui ne perturbent pas la « vie » d’un enfant au sein d’un Accueil de loisir, quel qu’il soit. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer les suspensions temporaires ou définitives mentionnées dans le tableau de la page 12 du règlement intérieur.

Il est par conséquent proposé à l’assemblée de modifier le règlement intérieur des accueils périscolaire et extrascolaires.

Monsieur le Président : Merci. Est-ce qu'il y a des remarques par rapport à cette

délibération ? S'il n’y a pas de remarques, on ouvre le scrutin. Le scrutin est clos.

51 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Éducation,

Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération notamment l’article 5.C.6° alinéa relatif à l’exercice de la compétence « Actions dans le domaine scolaire, périscolaire et extrascolaire »,

Vu la délibération n°2024/06-0103 du 4 juin 2024 portant modification du règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires communautaires et de la restauration,

Vu le projet de règlement intérieur modifié des accueils périscolaires et extrascolaires et de la restauration scolaire,

Vu l'avis de la commission « éducation, jeunesse, restauration » en date du 11 décembre 2025,

Considérant la nécessité de faire usage de pédagogie plutôt que d’exclure les

enfants,34

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, Adopté à l'unanimité,

DECIDE DE,

Article 1 - APPROUVER les termes du projet de règlement intérieur modifié des accueils périscolaires et extrascolaires et de la restauration scolaire joint en annexe,

Article 2 - PRECISER que les modifications apportées au règlement seront applicables à compter du 1er février 2026,

Article 3 – AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

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Je vous remercie. La séance est terminée.

M. J-G BACHE : Le Cabinet m'a appelé il y a quelques jours, me disant que vous

faisiez une inauguration concernant Movima. Est-ce qu'il y a quelque chose d'arrêté

ou pas ?

Mme BOURDIEU : Oui, c'est le 16 janvier, vendredi prochain en début d'après-

midi.

M. J-G BACHE : C'est avec grand plaisir que je vous accueillerai.

Monsieur le Président : Juste un mot comme il se doit, mais on se retrouve tout

à l'heure pour la galette des rois, pour remercier un peu plus qu’aux autres

séances, tout particulièrement Madame la DGS et remercier l'ensemble des

services, quels que soient les métiers et les activités qu'ils peuvent exercer pour

la tenue de ce Conseil, la préparation et plus globalement pour l'ensemble de

l'engagement qu'ils ont. Nous ne serions pas grand-chose sans vos équipes et sans

vous. Donc, je tenais vraiment à saluer la qualité des équipes autour de vous et

j'espère que vous pourrez le leur transmettre.

Je voudrais vous remercier, remercier l'ensemble des élus, qu'ils soient

communautaires ou municipaux, dans vos conseils aussi, des élus qui sont pas

forcément présents au conseil, mais qui œuvrent dans différentes activités et en

lien aussi avec les compétences de l'Agglo. Nous mesurons toutes et tous

l'engagement que cela représente.

Je voudrais également vous faire part, sans tomber dans quelque chose de trop

personnel, de l'émotion qui peut être la nôtre de savoir que certains élus ici,

volontairement, ne souhaitent pas reconduire leur engagement ou d'une façon

différente. Je les salue par anticipation. Je salue notamment un des plus anciens

qui n’est pas loin de nous, qui arrive de Geloux, mais qui est un peu sur Mont de

Marsan maintenant. Je voudrais saluer Jean-Paul ALYRE qui fait partie des anciens.

Je n’ai pas dit des vieux, Jean-Paul, des séniors.

Je ne veux pas rentrer dans une liste, mais je pense aussi à Cathy DEMEMES qui

est avec nous et que nous aurons l'occasion de voir certainement pour les vœux.

Je pense à Michel GARCIA qui a été touché par le deuil de sa maman et qui n’a pas

pu être parmi nous. Et peut-être de manière un peu plus solennelle, penser à celles

et ceux dans vos conseils qui ont eu des difficultés de santé, voire même des35

drames. Je pense bien évidemment à Corinne BARRAU, à Saint Martin d'Oney ou

à Jean-Pierre ALLAIS notamment.

Je vous donne rendez-vous pour de prochaines aventures. Les prochaines

échéances seront forcément des conseils d'installation, un DOB, des budgets.

Je tenais à penser à ces personnes-là - j’en oublie certainement et c’est peut-être

maladroit - et mettre au-devant de la scène les équipes, Madame la DGS, qui sont

autour de vous.

Je vous souhaite une bonne soirée, mais on se retrouve de l'autre côté pour une

galette. Merci à vous.

La séance est levée à 19 heures 16.

La secrétaire de séance,

Ghislaine LALLAU

Le Président,

Charles DAYOT

« Conformément aux dispositions réglementaires, l’intégralité des délibérations examinées et adoptées en séance du Conseil est publiée sur le site internet (https://www.montdemarsan.fr) et disponible en consultation dans les registres réglementaires au service. »