unknown - Communauté de communes - Maurienne Galibier - compte rendu conseil du 22 mai 2019

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unknown - Communauté de communes - Maurienne Galibier - compte rendu conseil du 22 mai 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maurienne Galibier - compte rendu conseil du 22 mai 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU 22 MAI 2019

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 9 avril 2019 – unanimité

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

L’an DEUX MIL DIX NEUF et le 22 mai 2019, le Conseil communautaire légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire à ORELLE sous la présidence de Monsieur BERNARD Jean-Marc,

Il était composé de : ALBRIEUX Alexandre, ALBRIEUX Jean-Luc, ASTIER Cécile, BACHALARD Jean-Pierre, BERNARD Jean-Pierre, BERNARD Jean-Marc, DEGLI ESPOSTI Brigitte, EXCOFFIER Bernard, FEUTRIER Stéphanie, GALLIOZ Jean-Michel, GILLOUX Jean-Louis, JOET Christian, MANCUSO Gaétan, PERRET Aimé, SAINTIER Isabelle, SAYETTAT Paul, ROUGEAUX Jean-Pierre

Absents : PRAT Jacques - CLEMENT Guy Laurence

Pouvoirs :

BAUDIN Philippe à ALBRIEUX Alexandre

BOIS Loïc à GALLIOZ Jean-Michel

BOIS Marie-Thérèse à BERNARD Jean-Pierre

BOUILLARD-FREULARD Sylvie à SAYETTAT Paul

GIGANTE Orlane à ASTIER Cécile

MASCIA SALOMON Armelle à MANCUSO Gaétan

MAZZOTTA Noelle à PERRET Aimé

ROUGET Jean-Claude à ROUGEAUX Jean-Pierre1. POINTS TOURISME

DÉLIBÉRATION 2019.41 ESPACE VALLEEN - FICHE ACTION FAC1C MISE EN ŒUVRE DU SCHEMA DE COHERENCE DES SENTIERS - MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT - UNANIMITE

Par délibération n° 2018.01 du 31 janvier 2018, le Conseil Communautaire a approuvé la réalisation de la fiche action FA1C Mise en œuvre du schéma de cohérence des sentiers ainsi que son plan de financement.

Pour mémoire, le coût estimatif du projet est de 440.000 € et comprend deux phases :

- Conception carte et topos : réalisation en 2018

- Mise en œuvre de la programmation établie dans le schéma de cohérence des sentiers : travaux, signalétique, balisage Le plan de financement prévisionnel était le suivant :

- Région SVPN 50% 220.000 €

- Département CTS 4 % 19.000 €

- Autofinancement 46 % 201.000 €

Le Département a lancé un nouvel appel à projets Activités de Pleine Nature, et la mise en œuvre du schéma de cohérence des sentiers y a été intégrée. La Communauté de Communes Maurienne-Galibier peut alors bénéficier d’une subvention du Département de 30 %.

Le nouveau plan de financement de cette fiche action est donc le suivant :

- Région SVPN 50% 220.000 €

- Département CTS 30 % 132.000 €

- Autofinancement 20 % 88.000 €

En conséquence, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le nouveau plan de financement de la fiche action FA1C - mise en œuvre du schéma de cohérence - tel que précisé ci-dessus.

DÉLIBÉRATION 2019.42 - POLE ACCUEIL ET DE SERVICES - VALIDATION DU PROGRAMME PHASE 1 ET ENGAGEMENT CONSULTATION MAITRISE D’OEUVRE - UNANIMITE

Il est rappelé au conseil communautaire la candidature de la Communauté de Communes Maurienne-Galibier au programme PITER – « projet cœur innovant » approuvée par délibération du 14 mars 2017 ainsi que le dossier de demande de subvention correspondant approuvé par délibération du 18 septembre 2018.

Dans ce contexte a été retenu le principe de la création d’un pôle d’accueil et de services dédiés aux touristes avec bagageries, consignes, douches, distributeurs, réparations et services vélos. Est également prévu un espace vitrine de services innovants et de mise en valeur des entreprises et producteurs locaux.

Par délibération du 11 décembre 2018, le Conseil communautaire a approuvé l’achat de l’ancien bâtiment WELDOM à ST MICHEL DE MAURIENNE afin d’y installer le pôle d’accueil et de services et l’acte de vente a été signé le 12 avril 2019.

Le Conseil communautaire prend connaissance de l’avancement du projet et des études en cours notamment menées par AGATE et le CAUE qui ont permis d’établir un programme de la première phase d’aménagement du bâtiment. Celle-ci sur une surface d’environ 500 m2 sera composée de : - L’espace accueil/innovations/expositions/tiers lieu

- Boutique vélo

- SAS accessible 24/24 : services aux cyclos

- Transfert des services administratifs de la CCMG

Il y a lieu que le Conseil communautaire valide ce programme pré-opérationnel qui servira de base à la consultation pour le recrutement d’une équipe de maîtrise d’œuvre dont le cahier des charges est en cours d’élaboration par le CAUE, en lien avec AGATE. Afin de lancer cet appel à candidatures, le CAUE fournira également pour fin juin une estimation prévisionnelle de l’opération correspondant à la première phase d’aménagement du bâtiment.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE le programme de la phase 1 d’aménagement du bâtiment pôle accueil et de services, - AUTORISE le lancement d’une consultation pour le choix d’une équipe de maîtrise d’œuvre,

- AUTORISE Monsieur le Président à engager toutes démarches nécessaires à la conclusion de ce marché de maîtrise d’œuvre.DÉLIBÉRATION 2019.43 - ETUDE SAISONNALITE - DEMANDE DE SUBVENTION - UNANIMITE

Le Conseil communautaire approuve la fiche action FA7 « Diagnostic saisonnalité » afin de réaliser une étude dont le coût est estimé à 30.000 € HT comprenant :

- Diagnostic des besoins des travailleurs saisonniers sur le territoire de la CCMG

- Identification des enjeux sur le territoire Maurienne-Galibier

- Définition des moyens d’action à mettre en œuvre pour répondre aux enjeux identifiés : proposition d’un plan d’actions à trois ans

Il approuve le plan de financement de l’étude et les demandes de subvention correspondantes

- Etat (FNDAT/CIMA) 40 % 12.000 €

- Région 40 % 12.000 €

- Autofinancement 20% 6.000 €

DÉLIBÉRATION 2019.44 - OTI COMMUNAUTAIRE MAURIENNE-GALIBIER - CONVENTION D’OBJECTIFS 2019/2022 - UNANIMITE Considérant la nécessité d’approuver la convention d’objectifs et de financement avec l’Office du Tourisme Intercommunal Maurienne-Galibier, L’office du tourisme Maurienne-Galibier dispose de la qualité d’établissement public à caractère industriel et commercial. L’ensemble des missions est développé dans ses statuts.

Il est notamment chargé des actions :

- D’accueil, d’informations des touristes et de promotion touristique sur le périmètre des communes de ST MICHEL DE MAURIENNE, ST MARTIN D’ARC, ST MARTIN LA PORTE

- De commercialisation de produits touristiques

- D’animation touristique et événementielle

- De coordination et d’animation des différents partenaires du développement touristique local.

La convention d’objectifs permet d’encadrer les missions de service public déléguées par la CCMG à l’OTI Maurienne-Galibier et de définir les modalités de versement d’une participation financière à l’OTI Maurienne-Galibier.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général du CGCT, notamment l’article L.2121-29,

Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L.133-1 à L.133-10 et R.133-10 à R.133-18,

- Approuve la convention à passer avec l’OTI Maurienne-Galibier,

- Autorise Monsieur le Président à signer la convention.

DÉLIBÉRATION 2019.45 - OT COMMUNAUTAIRE ORELLE/3 VALLEES - CONVENTION MISE A DISPOSITION DE LOCAUX - UNANIMITE Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 26 juin 2018, le Conseil communautaire : - a institué un office de tourisme communautaire Orelle/3 Vallées

- a décidé de s’appuyer sur la structure associative existante Orelle/3 Vallées pour la mise en œuvre de la promotion de la marque Orelle/3Vallées. - a approuvé le projet de convention d’objectifs et de moyens d’une durée de 3 ans à compter du 1er décembre 2018

Afin de permettre à l’office de tourisme communautaire ORELLE/3VALLEES d’exercer les missions définies dans la convention d’objectifs, il convient d’élaborer une convention de mise à disposition de biens par la Commune d’Orelle des locaux affectés à l’office du tourisme.

Le Président donne lecture du projet de convention qui précise les modalités de mise à disposition des biens affectés à la compétence « tourisme » appartenant à la Commune et d’organiser le transfert des droits, devoirs et obligations liés à leur utilisation.

Il précise que la mise à disposition des biens a lieu à titre gratuit et que la Communauté de Communes bénéficiera de leur utilisation tant qu’elle lui sera nécessaire pour ses compétences statutaires.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

 Approuve le contenu de la convention de mise à disposition,

 Autorise le Président à signer ladite convention.

 Autorise le Président à signer tout autre document se rapportant à la présente délibération.DÉLIBÉRATION 2019.52 - PRINCIPE D’INSTITUTION TAXE DE SEJOUR - UNANIMITE

Le Conseil communautaire DONNE un avis de principe favorable sur l’instauration d’une taxe de séjour au réel sur une période de perception à l’année avec l’hypothèse de rendement calquée sur la grille tarifaire de l’OT Communautaire ORELLE/3 VALLEES, soit un rendement de 14.000 €. DIT qu’une prochaine délibération qui sera prise conformément aux articles L2333-30 et L2333-41 du CGCT arrêtera les tarifs avant le 1er octobre 2019 pour être applicable au 1er janvier 2020.

DELIBERATION 2019-57 - APPEL A CANDIDATURE DU DEPARTEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES DES ACTEURS DU TOURISME EN MAURIENNE-GALIBIER : « SUCCES FORMATIONS »

Il est proposé de répondre à l’appel à candidature du Département pour le développement des compétences des acteurs du tourisme. « Succès formations » est, pour la destination Maurienne Galibier, l’occasion d’agir concrètement dans la mise en place de sa stratégie touristique via :

- La professionnalisation de l’accueil sur le territoire : hébergeurs, prestataires d’activités, commerçants, ... - La favorisation de l’inter-connaissance des acteurs mais également des territoires qui composent la destination Maurienne Galibier - L’instauration d’une dynamique d’échanges à l’échelle de la destination

Cet appel à projet pour lequel 5 territoires seront éligibles en Savoie permettra de mettre en place sur le territoire Maurienne-Galibier des formations, des ateliers, des éductours, ... Ainsi, les acteurs du tourisme pourront découvrir et adapter leurs offres aux besoins actuels et créer une meilleure inter- connaissance de chacun. Le plan de développement des compétences est destiné à tous les acteurs du tourisme du territoire qu'ils soient non- professionnels ou professionnels (prestataire d'activité, hébergeur, commerçant, ...).

Pour ce faire, le déroulé pourrait être le suivant :

1. Diagnostic précis des besoins sur le territoire : cette étape pourra être menée par l'Agence alpine des territoires (AGATE) à l'automne 2019. Un programme de formations adapté et "unique" en découlera.

2. Lancement de la consultation par la CCMG pour recruter les organismes formateurs avec l'appui d'AGATE pour le cahier des charges. Chaque journée de formation fera l'objet d'une consultation séparée et le plan de formation pourra ainsi être modifié et réajusté. 3. Démarrage et suivi des journées de formation.

La partie diagnostic (41 000 €) est entièrement prise en charge par le Département. La CCMG financera le coût réel des formations estimé à environ 15 000 €/an sur 3 ans (selon les besoins révélés).

Répondre à cet appel à projets présente tout son intérêt dans le cadre de la montée en tourisme des 3 communes de la vallée et de la création nouvelle de l’OTI Maurienne Galibier, mais également pour le rapprochement des socio-professionnels de la destination Maurienne-Galibier.

Après avis favorable des OTI et communes supports de station, le Conseil Communautaire,

- DECIDE de candidater à l’appel à projets du Département de la Savoie dans les conditions définies ci-dessus, - AUTORISE Monsieur le Président à mener toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à la concrétisation de cet appel à projets. - S’ENGAGE à mener une communication efficace sur l'existence de cette démarche essentielle à sa réussite, si le territoire Maurienne-Galibier est retenu.

2. POINTS PEEJ

DÉLIBÉRATION 2019.46 - RENOUVELLEMENT « CONTRAT ENFANCE JEUNESSE » AVEC LA CAF DE LA SAVOIE - UNANIMITE Le Contrat Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes Maurienne-Galibier signé avec la Caisse d’Allocations Familiales en 2015 est arrivé à échéance au 31 décembre 2018. Ce contrat a permis à la Communauté de Communes Maurienne-Galibier de conduire des politiques publiques de la petite enfance et de la jeunesse ambitieuses au service des familles du territoire.

Le Contrat Enfance Jeunesse 2019-2022 intègre et cofinance les actions développées dans la précédente convention et reconduites, ainsi que d’éventuels nouveaux développements. Sa durée est de 4 ans. .

Il répond prioritairement à la mise en place d’actions déclinées en trois nouveaux axes éducatifs résultant de la démarche participative menée en lien avec le centre social MOSAICA, à savoir :

1. Encourager des projets de territoire facilitant le faire ensemble et les interactions induites,

2. Développer des actions éducatives autour de l’alimentation et de la santé en favorisant la découverte, le bien-être et le plaisir, 3. Développer des projets favorisant les interactions des jeunes (16/30 ans).

La Communauté de Communes Maurienne-Galibier sollicite le renouvellement du Contrat Enfance Jeunesse et demande le bénéfice de la prestation de service pour ces actions.Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Approuve le projet de CEJ 2019/2022 qui permettra d’accompagner la politique petite enfance - enfance - jeunesse de la Communauté de Communes Maurienne-Galibier

- Autorise Monsieur le Président à signer ledit contrat et à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION 2019.47 - MISE EN PLACE NOUVEAUX MOYENS DE PAIEMENT POUR LES REGIES - UNANIMITE Monsieur le Président présente aux membres du Conseil communautaire les moyens de paiement actuels proposés aux usagers pour les activités et services liés au service Petite Enfance-Enfance-Jeunesse. A cet effet, des régies de recettes ont été créées.

Pour offrir de nouveaux services aux redevables, en complétant la gamme des moyens de paiement, il est envisagé de proposer une offre de paiement en ligne avec le dispositif PayFIP de la DGFIP qui permettra aux usagers de régler leur facture par carte bancaire et prélèvement unique sur Internet. Il permet un paiement simple et rapide, 24h/24h, 7j/7J, ce qui améliore le recouvrement et la trésorerie. Cette mise en place nécessite une installation sur le logiciel de facturation DEFI, des frais d’installation et de formation, une adhésion et une convention auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la mise en place de ce dispositif de paiement,

- AUTORISE en ce sens la modification des arrêtés constitutifs des régies,

- APPROUVE la convention à passer avec la DDFIP et AUTORISE Monsieur le Président à la signer et à prendre toutes dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DÉLIBÉRATION 2019.48 - FETE DES MOMES TARIFS BUVETTE - UNANIMITE

Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire le programme de la deuxième édition de la fête des Mômes organisée par le service PEEJ de la Communauté de Communes Maurienne-Galibier qui aura lieu « aux Culées » sur la Commune de ST MARTIN D’ARC Samedi 15 juin 2019. Diverses animations gratuites seront proposées aux familles ainsi qu’une buvette sans alcool.

Pour ce faire, il y a lieu de fixer les tarifs de la buvette et de valider l’avenant à l’acte de création de la régie de recettes du service jeunesse permettant l’encaissement des produits de la vente.

Les tarifs proposés sont les suivants :

Boissons sans alcool :

- au verre 1 €

- en cannette 2 €

- caution verre réutilisable 1 €

Sandwich 2 €

Barquettes de frites 2 €

Brochettes de bonbons 1 €

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- Adopte les tarifs tels que proposés ci-dessus,

- Dit que les tarifs ci-dessus resteront valables pour les années suivantes dans le cadre de l’organisation de toute manifestation sauf modification apportée par nouvelle délibération,

- Autorise Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’organisation de ladite manifestation et à signer tout document relatif à la présente délibération.

DÉLIBÉRATION 2019.49 – FONCTIONNEMENT DES ALSH NAVETTES ET HORAIRES - UNANIMITE

Le Conseil communautaire, au vu du bilan de fréquentation fait par les services des navettes été 2018, automne 2018 et vacances hiver 2019 ainsi que pour les mercredis, DECIDE de pérenniser la mise en place des navettes, à condition toujours que deux enfants au minimum soient pré-inscrits. Il APPROUVE les horaires de fonctionnement des ALSH et périscolaires suivants :

ETERLOU LOUPIOTS

EXTRASCOLAIRE 7h30/18h15 8h15/18h30 MERCREDI PERISCOLAIRE 7h30/18h15 8h15/18h30 PERISCOLAIRE

Matin 7h30/8h30

Midi 11h30/13h30 11h30/13h30 Soir 16h30/18h15 16h30/18h303. STATION D’EPURATION DE CALYPSO

DÉLIBÉRATION 2019.55 - CONTENTIEUX BETONS POURRIS ET DECISION MODIFICATIVE BUDGET STEP DE CALYPSO - UNANIMITE DES VOTANTS (Les élus d’Orelle ne participent pas au vote)

Dans le cadre de la procédure engagée afin de prolonger le délai de garantie de la station d’épuration de Calypso, le Conseil communautaire prend connaissance du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Grenoble le 11 avril dernier qui rejette la requête de la Communauté de Communes et la condamne à verser 2.000 € à chacune des sociétés BETON VICAT et OTV France, faute de pouvoir démontrer l’existence d’un préjudice lié à la non- conformité des bétons.

En conséquence, il y a lieu que le Conseil Communautaire adopte la décision modificative ci-dessous du budget annexe de la station d’épuration qui ouvre les crédits budgétaires nécessaires au paiement de cette condamnation.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Nature des dépenses Crédits ouverts au budget Nouveaux crédits TOTAL 678 Autres charges exceptionnelles 0 4.000,00 4.000,00 026 Dépenses imprévues 21.462,99 - 4.000,00 17.462,99

La décision modificative ci-dessus est approuvée.

DÉLIBÉRATION 2019.50 - COLLECTE DECHETS DE TRAITEMENT STEP DE CALYPSO - CONVENTION SIRTOMM - UNANIMITE DES VOTANTS (Les élus d’Orelle ne participent pas au vote)

Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire la nouvelle convention à passer avec le SIRTOMM pour la collecte et le traitement des déchets d’assainissement de la station d’épuration de Calypso et leur transfert au centre d’incinération de Chambéry.

La redevance pour 2019 est de 1.488,12 €. Elle est basée sur le tonnage réel de 2018, soit 7,64 tonnes et sera régularisée en fonction du tonnage réel réalisé pour 2019.

Le prix à la tonne est de :

- Pour la collecte 51,78 €/T 51,78 €*7,64T= 395,60 € - Pour le transfert à Chambéry + incinération : 143,00 €/T 143,00 €*7,64T= 1.092,52 €

Soit au total 1.488,12 € pour la redevance 2019.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

- APPROUVE la convention 2019 à passer avec le SIRTOMM dans les conditions définies ci-dessus et AUTORISE Monsieur le Président à le signer.

4. CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE CALCUL DES ALLOCATIONS DE RETOUR A L’EMPLOI

DÉLIBÉRATION 2019.40 - UNANIMITE

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que les collectivités peuvent être tenues de verser des allocations chômage aux agents stagiaires ou titulaires dans certaines situations statutaires (notamment en cas de non réintégration après disponibilité, licenciement pour inaptitude physique ou insuffisance professionnelle, démission sous certaines conditions, etc.) ou aux agents non titulaires involontairement privés d’emploi (en cas de fin de contrat, licenciement, etc.) lorsque l’employeur territorial a choisi d’être en auto-assurance pour le risque chômage.

Il précise que face à une réglementation complexe et en constante évolution en matière d’assurance chômage, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie a mis en place un service de calcul des allocations de retour à l’emploi afin d’apporter un appui juridique et technique à destination des collectivités et établissements publics affiliés.

Il précise les prestations et les coûts proposés par le Centre de gestion. Il s’agit d’une mission facultative des Centres de gestion qui a été mise en place en raison du refus d’intervention de Pôle Emploi d’effectuer ces calculs s’agissant d’agents publics, qui ne peut être financée par la cotisation obligatoire. Les tarifs proposés sont tout à fait modiques (environ une centaine d’euros par dossier) et exclusivement destinés à couvrir les frais engagés par le Centre de gestion pour la mise en place de ce service (logiciel, coût de la maintenance, formation du personnel).Il est proposé au Conseil communautaire d’autoriser le Président à signer la convention d’adhésion au service de calcul des allocations de retour à l’emploi du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Savoie, étant précisé que la convention prend effet à la date de signature pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction.

En conséquence, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

APPROUVE la convention d’adhésion au service de calcul des allocations de retour à l’emploi du Centre de gestion de la Savoie, AUTORISE le Président à signer avec le Centre de gestion de la Savoie ladite convention pour une durée d’un an à compter de la date de signature, renouvelable deux fois par tacite reconduction,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

5. COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉLIBÉRATION 2019.39 - A LA MAJORITE

Monsieur le Président présente au Conseil communautaire les modalités à mettre en œuvre pour la recomposition des EPCI l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux conformément au paragraphe VII de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Il rappelle que la mise en place d’un accord local doit être effectuée selon l’article l.5211-6.-1 du CGCT et doit obtenir l’accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des Communes membres.

Rappel de la loi :

- Le nombre total de siège à répartir ne peut excéder de plus de 25% celui qui serait attribué en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne, soit pour la Communauté de Communes Maurienne-Galibier : 22 sièges*25% = 27 sièges maximum à répartir. - L'article R. 5211-1-1 du CGCT précise que « pour la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant, le chiffre de la population auquel il convient de se référer est celui de la population municipale authentifiée l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux des communes membres conformément au VII de l'article L. 5211-6-1 ». Le chiffre de la population municipale est également celui auquel il convient de se référer pour les élections municipales conformément à l'article R. 2151-3 du CGCT et R. 25-1 du code électoral. - Chaque commune dispose d’au moins un siège

- Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

Il rappelle l’accord local mis en place à l’occasion du renouvellement du conseil municipal de Valloire par délibération du 28 novembre 2017. Cet accord local n’est plus valable, les conditions pour déterminer un accord local ayant évolué depuis 2015 et ont été précisées au fil des décisions du conseil constitutionnel.

Il précise qu’à défaut d’accord local, l’application stricte de la loi donnerait la répartition de droit commun suivante :

Communes

Population Municipale

(sans double compte)

insee 2016 %

Nb de délégués %

ORELLE 352 6,45% 1 4,55%

ST MARTIN D'ARC 360 6,59% 1 4,55%

ST MARTIN LA PORTE 685 12,54% 3 13,64%

ST MICHEL DE MAURIENNE 2 456 44,97% 11 50%

VALLOIRE 1 109 20,31% 4 18,18%

VALMEINIER 499 9,14% 2 9,09%

TOTAL 5 461 100% 22 100%

Il précise qu’il est possible que le Conseil communautaire procède à une délibération de principe ou établisse une proposition sur une composition concertée et l’adresse aux communes membres afin d’assurer au mieux la prise de délibérations concordantes.Après débat, la proposition d’accord local telle que précisée ci-dessous emporte l’adhésion d’une majorité.

*

Monsieur le Président est chargé de notifier cette proposition aux Communes membres en leur demandant de se prononcer par délibération de leur Conseil Municipal avant le 15 juillet 2019, dernier délai pour la transmission en Sous-Préfecture.

Adopté : à la majorité (3 voix contre : Alexandre ALBRIEUX + pouvoir Philippe BAUDIN, Bernard EXCOFFIER Abstention : Christian JOET)

6. DEMANDE DE RATTACHEMENT COMMUNE DE MONTRICHER

DÉLIBÉRATION 2019.56 - - A LA MAJORITE

Monsieur le Président présente au conseil communautaire la délibération prise à l’unanimité par le conseil municipal de la Commune de MONTRICHER- ALBANNE en séance du 8 mai 2019 qui :

- Demande son retrait de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne-Arvan,

- Demande son rattachement à la Communauté de Communes Maurienne-Galibier.

Le retrait d’une commune d’un ECPI est défini par les articles L.5211-19 du CGCT (retrait de droit commun) ou L.5214-26 du CGCT (procédure dérogatoire).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

- Donne un avis de principe favorable sous conditions :

× Avis favorable des services préfectoraux

× Avis de la CDCI

× Réalisation d’une étude sur les incidences administratives et financières de ce rattachement (compétences, gouvernance, fiscalité…) par la Commune de MONTRICHER-ALBANNE.

Ces éléments sont nécessaires pour que le Conseil communautaire donne son accord.

Contre : Aimé PERRET - Noelle MAZZOTTA

Abstentions : Cécile ASTIER - Orlane GIGANTE - Christian JOET

7. POINT SUR AVANCEMENT PROJET MSAP

Le Conseil communautaire prend connaissance des travaux de la commission MSAP en partenariat avec le centre social MOSAICA. Une restitution complète sera à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire.

8. AVIS SUR SCOT ARRETE

DÉLIBÉRATION 2019.51 - UNANIMITE

Par délibération en date du 30 avril 2019, le Comité syndical du Syndicat du pays de Maurienne a arrêté le projet de Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Maurienne.

Conformément au Code de l’urbanisme et notamment les articles L 103-2 à L103-4, L143-17 et suivants, les articles L.132-7 et L.132-8, le Syndicat du Pays de Maurienne a transmis le projet de SCOT pour avis au Préfet, aux collectivités et aux Personnes Publiques Associées.

NOMBRE TOTAL DE SIEGES 24 REPARTITION PAR COMMUNES

COMMUNES NOMBRES DE CONSEILLERS ORELLE 2 ST MARTIN D’ARC 2 ST MARTIN LA PORTE 3 ST MICHEL DE MAURIENNE 11 VALLOIRE 4 VALMEINIER 2 TOTAL 24Monsieur le Président rappelle les principaux points du projet de SCOT qui a été transmis à l’ensemble du conseil communautaire préalablement à la séance et propose d'émettre un avis favorable sur le projet de SCOT du Pays de Maurienne.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

- EMET un avis favorable au projet de Schéma de Cohérence Territoriale arrêté par le Syndicat du Pays de Maurienne par délibération du 30 avril 2019.

9. AVIS SUR SRADDET

DELIBERATION 2019-56 - MAJORITE

Le Conseil communautaire donne un avis favorable sur le SRADDET de la région Auvergne Rhône Alpes. Absentions : Jean-Pierre BACHALARD - Aimé PERRET - Noelle MAZZOTTA - Christian JOET

10. ADHESION SOCIETE D’ECONOMIE ALPESTRE

DÉLIBÉRATION 2019.54 - ADHESION SOCIETE D’ECONOMIE ALPESTRE - UNANIMITE

Le Conseil communautaire DECIDE d’adhérer à la société d’économie alpestre. Le montant de la cotisation pour l’année 2019 calculé en fonction du nombre d’habitants est de 280 €.

11. ETUDE DE REGROUPEMENT DES EPCI DE MAURIENNE - DESIGNATION DE REFERENTS

DÉLIBÉRATION 2019.53 - UNANIMITE

Comme suite à la délibération du 12/03/2019 relative à la réalisation d’une étude de faisabilité sur le regroupement des EPCI de Maurienne menée par le Syndicat du Pays de Maurienne, le Conseil communautaire DESIGNE : MM. BERNARD Jean-Marc Président et ALBRIEUX Alexandre comme référents de la CCMG.

Informations diverses :

Le Conseil communautaire est informé du départ de Madame LEFEBVRE ROMAGNY, directrice de l’EHPAD la Provalière. Le recrutement pour son remplacement est en cours.