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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 03 036 Cr ation de la CIID tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 03 036 Cr ation de la CIID tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 mars 2026 à 16h00
Ordre n°14 - DÉLIBÉRATION N° DC2026-03-036
Création de la Commission Intercommunale des Impôts Directs
Date de convocation : 25 mars 2026
L'an deux mille vingt-six, le trente et un mars à seize heures, les membres du Conseil de la Communauté de Communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon se sont réunis dans la salle de réunions de la maison de la vallée sur la convocation qui leur a été adressée par Mme JACQUES Elisabeth en date du 25 Mars 2026, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales par renvoi de l’article L.5211-2 du même code.
Nombre de conseillers :
En exercice : 26
Présents : 23
Absent(s) : 3
- dont suppléé(s) : 0
- dont représenté(s) : 3
Résultat du vote :
Votants : 26
- dont « pour » : 26
- dont « contre » : 0
- dont « abstentions » : 0
PRESENTS :
Mmes ALLEMANDI Florence, BONAGLIA Chantal (quitte la séance avant le vote de la question n°16 et donne pouvoir à BARBO Bertrand), COLAS Camille, COUSTOULIN Evelyne, DANERI Sabine, GARCIER Clarisse (quitte la séance avant le vote de la question n°6 et donne pouvoir à BONAGLIA Chantal), GARCIER-RICHAUD Hélène, JACQUES Elisabeth, OKROGLIC Dominique, PETETIN Christiane, PIGEARD Isabelle, PIGNATEL Agnès, REYNAUD Sandra, ZUMTANGWALD Sarah.
MM. BARBO Bertrand, BARNEAUD Christophe (quitte la séance avant le vote de la question n°6 et donne pouvoir à GINOUVES Henri), BOUGUYON Yvan, ENJALRIC Franck, FORTOUL Evan, GARNIER Sébastien, GINOUVES Henri, MARTINEZ Eric, MAURI Philippe, REYNAUD Frédéric et TRON Jean-Michel.
ABSENT(S) EXCUSE(S) :
M. DE VATHAIRE Gonzague (pouvoir à OKROGLIC Dominique).
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme DANERI Sabine. C.C.V.U.S.P. - Séance du 31 Mars. 2026
Ordre n°14
Classification ACTES : 5.2. Fonctionnement des assemblées
DÉLIBÉRATION N°DC2026_03_036
Objet : Création de la Commission Intercommunale des Impôts Directs
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa
notification au Représentant de l’État dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de
manière dématérialisée via l’application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1650 A ;
VU les articles 346 et 346 A de l’annexe III du code général des impôts ;
CONSIDERANT que la commission intercommunale des impôts directs, composée du président de l’EPCI et de 10 commissaires titulaires (+ 10 commissaires suppléants), est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique ;
CONSIDERANT que les commissaires ainsi que les suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.
Sur proposition de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité des membres présents et représentés,
• DECIDE de créer une Commission Intercommunale des Impôts Directs, pour la durée du mandat, composée du Président de la CCVUSP, de dix commissaires titulaires et de dix commissaires suppléants ;
• DEMANDE au conseil municipal de chaque commune membre de proposer deux commissaires titulaires et deux commissaires suppléants.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
La Présidente,
Mme Elisabeth JACQUES
Signature