Déliberation - DEC2023 32RENOUVELLEMENT Attribution de Concession Funeraire Mme Bruguier NEE Lagane

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Déliberation - DEC2023 32RENOUVELLEMENT Attribution de Concession Funeraire Mme Bruguier NEE Lagane Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Déliberation - DEC2023 32RENOUVELLEMENT Attribution de Concession Funeraire Mme Bruguier NEE Lagane)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Envoyé en préfecture le 25/04/2023

Reçu en préfecture le 25/04/2023

Publié le ER

ID : 030-213000037-20230425-DEC202332-AU

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Mn E DEPARTEMENT DU GARD L COMMUNE AIGUES MORTES aigues-mortes DECISION DU MAIRE

La Sal de la Vie

Réf. : DECISION/2023/n°3 2 /3.5

Objet: Renouvellement d'attribution de concession funéraire dans le cimetière communal d’Aigues-Mortes

Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,

Vu la loi N° 2008.1350 du 19 Décembre 2008 relative à la législation funéraire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;

Vu l'article L 2223-15 du C.G.C.T. relatif au renouvellement des concessions funéraires ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi des concessions funéraires ;

Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessions funéraires et cinéraires en date du

23/09/2015 ;

Vu la décision 2017/58/7.1 révisant le tarif desdites concessions ;

Vu la décision 2019/31/7.1 portant rectification de la décision susvisée ;

Vu la demande présentée par Madame Claude, Anne, Leone GIBELIN épouse TRAULLET domiciliée 7 rue Jean

Bernard 30220 AIGUES-MORTES tendant à renouveler la concession funéraire n°98/2 acquise par sa grand-mère

Madame BRUGUIER née LAGANE Adrienne le 01/02/1972 et expirant le 31/01/2022 dans le cimetière communal.

DECIDE :

Article 1 : La concession familiale acquise au nom de Madame BRUGUIER née LAGANE Adrienne est accordée à

titre de renouvellement à Madame Claude, Anne, Leone GIBELIN épouse TRAULLET pour tous les ayants-droit du

fondateur. Cette concession d’une superficie de 6 mètres superficiel porte le n°98/2.

Article 2 : Le renouvellement de cette concession est accordé pour cinquante années à partir du 01/02/2022 et expirant le 31/01/2072.

Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 465€00 qui a été versée dans la caisse du

receveur municipal le 17/04/2023.

Article 4 : Conformément à l'article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil

Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au demandeur du renouvellement de la concession, au receveur municipal et aux archives de la commune.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du Marie d’Aigues-Mortes,

autorité territoriale ayant décidée le présent acte, où d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif,

16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes (https://telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de

l’accomplissement des mesures de publicité et de sa notification.

NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire ou aux

ayants-droit de renouveler la concession à son terme.

Fait à Aigues-Mortes, le ŸS au 0 202 3,

Le Maire,

Pierre MAUMEJEAN

Certifié exécutoire compte tenu :

- de la transmission au contrôle de légalité le :

- Notifié à l'intéressé le :

- date d'affichage le :

Hôtel de Ville - Place St Louis

30220 AIGUES MORTES

Tel. 04.66.73.90.90

Fax : 04.66.53.86.09

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