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Arrêté - Arrete n ° 7 Chemin de Jacqueville30012025
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chapelle-la-Reine.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n ° 7 Chemin de Jacqueville30012025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
9 a, Plantation de poteaux pour passage fibre optique
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ARRETE REGLEMENTAIRE N°7 - 2025
ARRÊTÉ TEMPORAIRE AUTORISATION DE VOIRIE POUR PLANTATION DE POTEAUX CHEMIN DE JACQUEVILLE.
Nous, Gérard CHANCLUD, Maire de la commune de La Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne)
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU le Code des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L.2213-6-1,
VU le Code de la route et notamment les articles R.110-1, R.110-2, R.411-5, R.411-8, R.411-25 à R.411-28 et R.415-1 à R.415-
15,
VU le Code de la voirie routière et notamment l'article L.113-1, VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre I, 8éme partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU le code pénal notamment l’article 610-5,
VU la demande formulée par écrit en date du 23 janvier 2025 parla société EGTS sise Jouy-le-Moutier (95), Tél: 06.68.28.56.56 concernant la demande de travaux pour le déploiement de la fibre optique,
CONSIDÉRANT qu'en raison du déroulement des travaux effectués par la société EGTS au lieu dit chemin rural dit chemin de Jacqueville situé hors zone de toute circulation et et de toute habitation,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des riverains, des usagers et des personnels chargés de l'exécution des travaux, il y
a lieu éventuellement et si nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement sur cette portion de chemin rural,
ARRETE
Article 1
A compter du vendredi 31 janvier 2025 à 08h00 et jusqu'au vendredi 07 février 2025 à 18h00 inclus, la société EGTS ou toute autre entreprise désignée par elle-même pour effectuer les travaux, est autorisée à occuper le domaine public pour effectuer les travaux sollicités concernant le déploiement de la fibre optique, en l'occurrenbce la plantation de poteaux.
Article 2
Les restrictions suivantes sont instituées au droit du chantier et en fonction de l'avancement des travaux :
e défense de stationner pour tous types de véhicules sur l'emprise de la zone de travaux et de part et d'autre, excepté pour
les véhicules affectés au chantier, ainsi que pour pour les véhicules d'urgence et de secours, e interdiction de dépasser quelles que soient les voies laissées libres à la circulation, e la vitesse sera limitée à 30 km/h.
Article 3
Le demandeur ou la société qu'il a mandatée pour l'exécution du présent arrêté est chargé(e) de la mise en place et de
l'entretien de la signalisation réglementaire.
Aucun matériel ne pourra être nettoyé sur la voie publique.
Pendant les périodes d'inactivité du chantier, notamment la nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
ou occultés et la circulation rétablie dès lors que les motifs ayant conduit à leur mise en place (présence de personnel, d'engins
ou d'obstacles) auront disparu
Il en sera de même en cas d'achèvement des travaux avant la date fixée à l'article 1.
Article 4
L'accès des propriétés riveraines et l'écoulement des eaux devront être constamment assurés.
Article 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN (77) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou via le site https://www.telerecours.fr
Arrêté n°7 - 2025 - Ville de La Chapelle-la-Reine 1/2 Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes délais
Article 6
Monsieur le Maire, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de LA CHAPELLE LA REINE, le responsable de la Police Municipale
sont chargés chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à :
le pétitionnaire (EGTS)
Monsieur le commandant du Centre de Secours de LA CHAPELLE LA REINE
Le responsable des services techniques
Smictom
Les Cars Bleus
Un exemplaire sera classé dans le registre des arrêtés municipaux (archives de la Mairie).
Fait à La Chapelle-la-Reine le 30/01/2025
Arrêté n°7 - 2025 - Ville de La Chapelle-la-Reine 2/2