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Séance - 22 d1445524970229
Document publié le Vendredi 21 février 2014 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 22 d1445524970229)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Conseil Municipal
Séance publique du 12/10/15 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 12/10/15 - page 1
Délibération n° 2015/7
Contrat de Ville métropolitain 2015-2020. Autorisation de signature.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de conseillers municipaux présents : 43
Date de la convocation : 06/10/15
Compte rendu affiché le 14/10/15
Transmis en préfecture le
14/10/15
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20151012-25256-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Nadia CHIKH, Mme Sophia BRIKH, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Loan NGUYEN, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS
Absent(e)s : Mme Maite LAM
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Andrée LOSCOS a donné pouvoir à Mme Véronique FORESTIER, M. Saïd ALLEG a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Souad OUASMI a donné pouvoir à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Régia ABABSA a donné pouvoir à M. Idir BOUMERTIT, M. Nasser DJAIDJA a donné pouvoir à Mme Hidaya SAID Conseil Municipal
Séance publique du 12/10/15 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 12/10/15 - page 2
Rapport n° 7
Contrat de Ville métropolitain 2015-2020. Autorisation de signature
Contrat de Ville
Mesdames, Messieurs,
La loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 institue un nouveau cadre pour la politique de la Ville en redéfinissant notamment les territoires concernés ou géographie prioritaire. Elle renouvelle aussi les outils d'intervention de la Politique de la Ville avec un contrat unique intégrant les dimensions sociales, urbaines et économiques et une mobilisation prioritaire du droit commun de l’État et des collectivités territoriales.
Ce Contrat de Ville métropolitain 2015-2020 s’inscrit dans un nouveau contexte, la création par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles(MAPTAM) du 27 janvier 2014 de la Métropole de Lyon. Les nouvelles compétences de la Métropole de Lyon issues notamment de la fusion entre la Communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône constituent une opportunité pour rapprocher politiques sociales, d'habitat, de développement économique et offrent une capacité d'agir importante en faveur de la cohésion sociale et urbaine au sein de l’agglomération.
Le Contrat de Ville métropolitain se décline en deux parties complétées d’une annexe : - 1ère partie : orientations politiques et stratégiques,
- 2éme partie : approches thématiques,
- Annexe : cartographie de la nouvelle géographie prioritaire.
Trois orientations stratégiques ont été définies pour guider l’approche de chaque thématique : 1° - Rattacher les quartiers à la Ville,
2° - Mobiliser les politiques publiques,
3° - Renforcer le lien social.
Elles sont complétées de deux priorités transversales :
- construire « avec » et non pas « pour » les habitants, en organisant une démarche de travail avec eux aux différentes échelles,
- une priorité : la jeunesse.
Le Contrat de Ville métropolitain a vocation à être enrichi par voie d’avenants, qui préciseront les engagements opérationnels de chaque signataire du Contrat.
Il se déclinera en convention locale d’application sur chacune des communes en Politique de la Ville.
La nouvelle géographie prioritaire
Le Contrat de Ville métropolitain définit la nouvelle géographie prioritaire composée de 63 quartiers répartis sur vingt quatre communes (soit 20 % de la population de la Métropole de Lyon).
Ces 63 quartiers se répartissent en :
- Les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) Conseil Municipal
Séance publique du 12/10/15 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 12/10/15 - page 3
37 quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) ont été définis par la loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, dont 13 sont inscrits au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) parmi lesquels, 7 sites d’intérêt national et 6 sites d’intérêt régional.
- Les Quartiers classés en Veille Active (QVA)
24 quartiers sont classés en veille active. Cette catégorie regroupe les quartiers sortant de la nouvelle géographie prioritaire,
- De nouveaux quartiers classés en veille active
A la demande des communes et de la Métropole et au regard des indicateurs de fragilité enregistrés, deux nouveaux quartiers sont classés en veille active : le quartier Verdun Suchet Lyon 2ème et le Centre de Saint-Fons.
- Des résidences labellisées
A la demande des communes, des résidences connaissant une certaine fragilité seront inscrites dans les conventions locales d’application.
Le contenu du Contrat de Ville :
Le Contrat de Ville métropolitain formalise pour chaque thématique les orientations portées par les signataires.
Le Contrat de Ville métropolitain se présente comme porteur d’une démarche de développement intégré, qui conjugue dimensions urbaines et dimensions sociales, qui explicite le rôle des habitants partenaires du projet.
- Le pilotage du Contrat de Ville métropolitain :
La loi de programmation pour la Ville et la cohésion sociale du 21 février 2014 met en avant la nécessité de disposer d’une instance de pilotage « instituée en vue de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation du Contrat de Ville ».
L’organisation de la gouvernance est un enjeu fort pour renforcer l’efficacité des politiques menées, notamment dans la nouvelle étape engagée par la réforme de la politique de la Ville où l’implication du droit commun devient une priorité. Le pilotage du Contrat de Ville a un rôle important de mobilisation dans la durée des partenaires du droit commun, et du suivi de cette mobilisation.
Les acteurs de l’agglomération ont une expérience ancienne de gouvernance partagée autour de la Politique de Ville. Elle est organisée au travers d’un comité de pilotage du Contrat de Ville métropolitain.
- Les engagements financiers de chacun des signataires seront indiqués dans un prochain avenant. Conseil Municipal
Séance publique du 12/10/15 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 12/10/15 - page 4
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 28/09/15,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
décide de :
- approuver le contenu du Contrat de ville métropolitain 2015-2020,
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer le Contrat de Ville de la Métropole
de Lyon 2015-2020 ainsi que les avenants, qui viendront le préciser.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN