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unknown - 2025 04 10 13 a2 AR
unknown - 2025 02 13 10 AR A
Déliberation - 2023 10 12 1 A1 AR
unknown - 2026 04 17 12 AR A1
Déliberation - 2025 04 10 13 a1 AR
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 10 13 a1 AR)
Thèmes du document : Transports, Banque, Consommateurs,
CONTRAT DE CONCESSION
Avenant
bL
ENTRE La
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
ayant
son
siège
Hôtel
de
ville,
28
avenue
de
Verdun,
92390
Villeneuve-la-Garenne,
représentée par son maire,
Monsieur Pascal PELAIN, à ce dûment habilité par
une délibération du conseil municipal du 10 avril 2025 transmise au contrôle de légalité le ..... avril 2025
Ci-après désignée la « Ville », d'une part
ET La SPL SEINE PARK, Société Publique Locale dont le siège social est sis 65, rue Martre 92110 Clichy- la-Garenne,
immatriculée au
RCS de Nanterre sous le numéro 951
436
187,
représentée à l'effet des
présentes
par
son
Dirécteur
général,
Monsieur
Charles
BOURDON,
à
ce
dûment
habilité
par
une
délibération du conseil d'administration du 21
mars 2025.
Ci-après désignée le « Concessionnaire », d’autre part
Ci-après désignés individuellement ou collectivement la/les « Partie(s) »
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_13-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 APRES AVOIR RAPPELE QUE :
A.
La Ville de Clichy-la-Garenne et la Ville de Villeneuve-la-Garenne se sont rapprochées dans le but d'optimiser la gestion de leur stationnement en mettant en œuvre une stratégie ambitieuse reposant sur les prérequis suivants :
—
Développer le stationnement en ouvrage (acquisition ou location d'immeuble) ;
-
Adapter l'offre de stationnement en voirie ;
—
Assurer
la
gestion
et
l'optimisation
des
ouvrages
de
stationnement
d'ores
et
déjà
existants ;
—
Créer une structure dynamique et opérationnelle dédiée au stationnement associant la Ville de Clichy et la Ville de Villeneuve avec le cas échéant la faculté d'accueillir d'autres collectivités et leurs groupements.
B.
Lors du
conseil
municipal
de la Ville de Clichy-la-Garenne,
le
17 janvier 2023,
et du conseil
municipal
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
le
16
février
2023,
les
deux
villes
ont
respectivement approuvé par délibération la création d'une société publique locale (SPL) pour la gestion du stationnement en voirie et en ouvrage de leur territoire.
La SPL SEINE PARK a
été immatriculée le 24 avril 2023.
C.
La
Ville
de Asnières-Sur-Seine
a
souhaité
réfléchir
sur
les
différents
modes
de
gestion
du
stationnement en ouvrage et en voirie afin notamment d'optimiser et d'introduire une meilleure cohérence dans le développement de sa politique des mobilités. Pour ce faire,
la Ville de Asnières-Sur-Seine a souhaité s'orienter vers la meilleure structure à
même de répondre aux nouveaux enjeux du stationnement, et il est apparu que la SPL était la forme juridique la plus adaptée pour répondre aux besoins de la Ville de Asnières-Sur-Seine. Au
vu
de
ces
éléments
et après
échanges avec
la Ville
de
Clichy-la-Garenne et
la Ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
la
Ville
de
Asnières-Sur-Seine
a
souhaité
procéder
à
une
prise
de
participation dans la SPL SEINE PARK par le biais d'une augmentation du capital social de la SPL SEINE PARK. Les statuts et pacte d'actionnaires modifiés de la SPL SEINE PARK ont été signés par la Ville de Asnières-Sur-Seine, la Ville de Villeneuve-la-Garenne et la Ville de Clichy-la-Garenne le 18 mars 2025.
D.
Dès lors, il a été acté que la SPL SEINE PARK a pour objet, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire de ses derniers, dans le cadre de contrats de concessions qui seront conclus avec ses actionnaires, les missions suivantes :
—
Assurer
l'exploitation,
l'administration,
l'entretien-maintenance,
l'aménagement,
l'em-
bellissement
et
la
végétalisation
de
tous
équipements,
ouvrages,
ou
infrastructures
destinées au stationnement en ouvrage ou en voirie existants ou à créer, ainsi que la gestion d'équipements ou de services concourant à la politique des mobilités de ses actionnaires (consignes à vélos, services de transports urbains collectifs,
....);
—
Procéder à toute acquisition,
construction ou location d'immeuble dédié au stationne-
ment
en
ouvrage
;
—
Réaliser toutes études préalables en lien avec son objet statutaire ;
—
Procéder à toutes opérations financières, commerciales, civiles, mobilières ou immobi- lières, et tous actes administratifs, techniques ou juridiques se rattachant directement à cet objet social et susceptibles d'en favoriser la réalisation
;
—
Conclure tous emprunts et tous contrats de couverture de taux en vue de la réalisation de son objet social ;
-
Conclure tous types de contrats dans le respect du Code de la commande publique.
E.
Pour
la
réalisation
de
son
objet social,
la SPL
SEINE
PARK
peut
conclure avec
la
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne des contrats sans procédure de publicité et de mise en concurrence, dès lors que
les conditions
nécessaires
pour la
reconnaissance d’une
relation
de
« quasi-régie »
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_13-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 sont bien réunies conformément aux dispositions des articles L. 3211-1 et suivants du Code de la commande publique.
F.
Par une délibération en date du
15 juin 2023, la Ville de Villeneuve-la-Garenne a ainsi décidé
de confier à la SPL SEINE PARK, sans procédure de publicité et de mise en concurrence, un contrat de concession portant sur la gestion de son stationnement en voirie et en ouvrage. Le contrat de concession a été conclu entre la Ville de Villeneuve-la-Garenne et la SPL SEINE PARK, avec une prise d'effet au 1°’
juillet 2023.
G.
Par une délibération en date du 19 décembre 2023, la Ville de Villeneuve-la-Garenne a identifié la nécessité d'apporter un certain nombre de modifications au contrat de concession, visant à actualiser un certain nombre de conditions.
H.
Par une délibération en date du
10 avril 2025,
la Ville de Villeneuve-la-Garenne a décidé de
confier à la SPL SEINE PARK, la gestion du service de stationnement en ouvrage du parking de la Halle du Marché,
et de conclure à ce titre un avenant au contrat de concession qui la lie
à la SPL SEINE PARK.
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_13-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article 1
Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet :
-
D'intégrer
dans
le
contrat
de
concession
les
modifications
identifiées
dans
le
cadre
de
la
délibération adoptée en date du 19 décembre 2023 par la Ville de Villeneuve-la-Garenne, visant à actualiser un certain nombre de conditions.
Modification de l'annexe 1
du contrat : Modification de l'annexe pour une actualisation
de la cartographie ; Modification de l'article 1.1.2 « l'accueil des usagers » du Titre V du contrat : Précision de l'adresse postale du local d'accueil ; Modification de l'annexe 5 du contrat : Précision sur le paiement des fluides du parking en
ouvrage
;
Modification
de
l'annexe 6 du contrat :
Pour actualisation de
la cartographie.
Mise en
place
d'une
gratuité
de
stationnement
pour
les
véhicules
de
la
Commune
et
actualisation des tarifs ; Modification
de
l'annexe
7
du
contrat: Présentation
de
la
tarification
de
redevance
d'occupation du domaine public pour les déménagements et travaux ; Modification de l'article 3.2 du Titre V du contrat : Substitution de base légale dans cet article ; Ajout de l'article
1.5 dans
le titre V du contrat
:
Mise en
sécurité du
véhicule de pré
contrôle stationnement.
-
D'intégrer dans le contrat de concession les modifications résultant de la délibération adoptée en
date du
10
avril
2025 par la
Ville de Villeneuve-la-Garenne
par laquelle cette dernière a
décidé de confier à la SPL SEINE
PARK,
la gestion du service de stationnement en ouvrage
du parking de la Halle du Marché.
Modification de l'article 2.2 du Titre VII du contrat portant sur la rémunération liée au stationnement en voirie afin de prendre en compte la convention liant la Ville à l'ANTAI relative
à
la gestion
des
forfaits
post-stationnement.
En
effet,
le
concessionnaire ne
pouvant pas contracter directement avec l'ANTAI, il convient de préciser les conditions de prise en charge des frais inhérents à cette convention ; Modification de l’article 3 du Titre VII du contrat portant sur la redevance d'occupation du
domaine
public
eu
égard
aux
conditions
d'exploitation
actualisées
au
compte
prévisionnel d'exploitation joint en annexe 8 du contrat ; Modification de l'article 4 du Titre VII du contrat portant sur la révision des conditions financières du contrat afin
d'introduire une clause de rendez-vous au
plus tard au
31
décembre 2034 pour analyser l'équilibre financier du contrat ; Modification des annexes 2,
3, 4,
5, et 8, du contrat afin de prendre en considération
notamment
l'intégration
de
la
gestion
du
service
de
stationnement
en
ouvrage
du
parking de la Halle du Marché.
Article 2
Sur les autres dispositions du contrat de concession
Toutes les autres clauses et conditions du contrat de concession demeurent inchangées. En
conséquence,
une version consolidée du
contrat de concession est annexée au
présent avenant
intégrant
l'ensemble
des
modifications
exposées
à
l'article
1
ci-avant
résultant
des
délibérations
adoptées
en
date
du
19
décembre
2023
et
en
date
du
10
avril
2025
par la
Ville
de Villeneuve-ta-
Garenne.
Article 3
Sur l'entrée en vigueur du présent avenant
Le présent avenant entre en vigueur lorsqu'il a été transmis à la Préfecture des Hauts-de-Seine et rendu exécutoire conformément au Code général des collectivités territoriales. Annexe 1
: Contrat de concession consolidé.
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_13-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Fait en deux (2) exemplaires.
Pour la Ville
Pour le Concessionnaire
Fait
à
Le
Accusé de réception en préfecture Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_13-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025