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Déliberation - 2025 04 10 02 a6 AR
Déliberation - 2025 04 10 02 a5 AR
Déliberation - 2025 04 10 02 a3 AR
Déliberation - 2025 04 10 02 a7 AR
unknown - 2025 04 10 8 a1 AR
Déliberation - 2025 04 10 02 a1 AR
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 10 02 a1 AR)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Éducation,
REPUBLIQUE FRANCAISE Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
épartemen:
des
s-de-Seine
VILLÉNEUVE
Départwmen:
des
Hauts-de-Sein:
4
jaterñrne
Service
Politique
de
la
ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR
L'ANNEE
2025
Avec
l'association
AGIR
POUR
S'ACCOMPLIR (APSA)
(ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
POLITIQUE
DE
LA
VILLE)
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
la
loi
2000-321
du
12
avri
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495
du
06
juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
le
montant
de
subvention
à
un
organisme
de
droit
privé
à
partir
duquel
le
conventionnement
est
obligatoire.
Entre
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite commune
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
Ci-après
désignée
«
la
commune
»,
D'une
part,
l'association
dénommée
«
AGIR
POUR
S'ACCOMPLIR
»,
dite
«
APSA
»,
association
régie
par
la loi
du
1 juillet
1901,
enregistrée
à
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
le
30
juillet
2019
sous
le
n°W922016732,
{déclaration
rendue
publique par insertion au
Journal
Officiel
du 24
août
2019)
n°
SIRET
883
962 656
00012,
dont
le
siège
est
au
137
boulevard
Gallieni
à
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine)
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Makan
DIAGOURAGA,
D'autre
part,
Il
a
été
convenu ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
a
statutairement
pour
but
de
«
promouvoir
la
citoyenneté
par
des
actions
d'ouvertures
culturelles,
sportives,
sociale
et
économique qui concourent
au
mieux
vivre
ensemble.
L'accessibilité
est
le
fer
de
lance
de
l'association,
tous
doivent
y
trouver
leur
place,
elle
s'attache
à
créer
du
lien
social,
favoriser le
vivre
ensemble
notamment
les
liens
intergénérationnels
et
la
mixité
filles
garçons
;
permettre
aux
personnes en
situation
d'handicap
accéder
aux
mêmes
activités
que
les
valides,
mais
aussi
de
contribuer
à
donner
une
image
positive
des
jeunes
de
Villeneuve
l8
garenne.
»
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière,
à
l'action
menée
par l'association en
considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
Page
-
VE,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
Premier
—-
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibération
du
10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
a
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
:
o
Une
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville-
ville
>
9
000
euros
(neuf
mille
euros}
Sauf
convention contraire,
ces
subventions
sont
cumulatives,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
au
cours
du
même
exercice,
et
à
laquelle
là
présente
convention viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions
relavant
de
la
«
politique
de
là
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
financière
de
la
commune
sur
ses ressources
propres,
qu'au
titre du
reversement
des
contributions d'institutions
parties
à
ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
La
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
constitue
la
participation
de
la
commune
au
cofinancement
d'actions
identifiées
soutenues
dans
le
cadre
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
relative à
l’année
civile
en cours.
Cette subvention
entend
permettre
la
mise
en
œuvre
d’une action
de
APSA,
«
APSA
Show
2ème
Edition
»
soutenue
dans
le
cadre
de
la
Politique
de
la
ville.
Article
3
—-
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
employer
la
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
visée
à
l'article
premier,
de
manière
exclusive,
au
cofinancement
de
l'action relevant
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
pour
l'année
courante
et
définie
comme
suit
Intitulé
de
l'action
Thématique
du
Participation
de
la
.
Goût
Contrat
de
ville
commune
prévisionnel
de
faction
.
Thématique
:
9000€
34275
€
APSA
Show
2è"e
Edition
,
Epanouissement
Total
9000
€
34275€
Article
4
—-
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant
total
de
la
subvention
visée
à
l'article
premier.
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain, à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
la
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect
des
symboles
de
la
république
Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer
des
difficultés
particulières,
cet
échéancier
pourra
faire
l'objet
d'un
aménagement
sur
simpie
demande
motivée de
l'association
formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront
versés
au
compte ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Page
-
218
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Intituié
du
compte
:
ASS
AGIR POUR
S'ACCOMPLIR
Compte
N°
:
23219169164
Banque
:
BANQUE
POPULAIRE
RIVES
DE
PARIS
Agence
:
BPRIVES
VILLENEUVE-LA-G.
(00186)
CODE
CODE
NUMERO
DE
CLE
BANQUE
GUICHET
|
COMPTE
RIB
:
10207
| 00186
Ï 23219169164
11
L
BPRIVES
VILLENEUVE-LA-G. (00186)
Article
5
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Article
6
—
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée
de
l’action
menée durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention.
Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels que
définis
aux articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des
opérations
conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
Article
7
—
REDDITIONS
DES COMPTES
-
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
À
justifier
à
tout
moment,
sur
la
demande
de
la
commune,
de
l'utilisation
des
subventions
perçues
;
elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet effet
;
À
communiquer
le
compte
rendu
financier relatif
à
chacun
des
projets
ou
actions
tels
que
définis
aux articles
2
et
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1°
juillet au
plus
tard de
l’année
suivante
;
À
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
Dans
le
cas
où
l'association
reçoit
de
la
commune
une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant
l'attribution
de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci
ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Page
-
3
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
8
—
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances
sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande de
l'existence de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
Article
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l’article
trois
au-delà
du
terme de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune,
dans
l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
municipale
pour
l'exercice
suivant,
une
demande
d'avance de
fonds
visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins
de trésorerie
au
cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention.
Le
montant de
l'avance
sollicitée ne
peut
excéder
cinquante
pourcents
(50
%)
du
tant
de
la
subvention
financière visée
à
l’article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande
de
l'association
et
décide de
son
inscription
à
l'ordre
du
jour
d'une
prochaine
séance
du
Conseil municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement
de
fonds
intervenant
au
cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention,
Article
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de
forme
agréées
au
cas
par
cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions, l'association
pourra
bénéficier
de
concours des
services
municipaux
à
la
réalisation
des supports de
communication
concernés
Article
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l’autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée avec
accusé
de
réception valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l’activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande de
subvention
déposée
auprès des
services,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
remboursement
de
tout
ou
partie
de
la
somme
versée.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en
deux
exemplaires,
le
Pour
la
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-la-Garenne
Le
président
Le
Maire
Conseiller
Régional
d'Ile-de-France
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
ascal
PELAIN
Makan
DIAGOURAGA
Page
-
sig
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Ville de
Villeneuve-la-Garenne
Département des
Hauts-de-Seine
Service
Politique
de
la
ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR
L'ANNEE
2025
Avec
L'association
ADABE
(ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
POLITIQUE
DE
LA
VILLE)
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
/a
loi
2000-321
du 12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495 du 06 juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
le
montant
de
subvention
à
un
organisme
de
droit
privé
à
partir
duquel
le
conventionnement
est
obligatoire.
Entre
La
commune
de Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en
vertu d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
Ci-après
désignée
«
la
commune
»,
D'une
part,
L'association
dénommée
«
ASSOCIATION
POUR
LE
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
PAR
L'AGRICULTURE
BIOLOGIQUE,
L'ÉDUCATION
ET
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
»,
dite
«
ADABE
»,
association
régie
par
la
loi
du
1°’
juillet
1901,
enregistrée
à
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine sous
le
n°
20140027,
(déclaration
rendue
publique
par
insertion au
Journal
Officiel
du
05
juillet
2014)
n°
SIRET
803 782
234
00014,
dont
le
siège
est
sis
6
allée
Louis
Jouvet
à
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine)
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Aissitou
SACKO,
ci-après
désignée
«
l'association
»,
D'autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
a
statutairement
pour
but de
«
contribuer
à
la
lutte
contre les
exclusions
et
sociales,
économiques
et
culturelles,
à
l'éducation
à
la
citoyenneté,
notamment
par
l'éducation
populaire,
à
la
préservation
et
au
développement
du
lien
social
; maintenir
et
renforcer
la
cohésion territoriale
par
la
promotion
de
l'égalité
des
chances
et
favoriser l'insertion
sociale
par
l'accompagnement
à
la
scolarité,
le
soutien
à
la
parentalité
;
la
mise en
place d'un
réseau
de
parrainage
et
lutte
contre
le
gaspillage
alimentaire
par
la
distribution
de
denrées
alimentaires
aux
personnes
démunies
ici
;
concourir
au
développement
durable
à
l'agriculture
biologique,
au
commerce
équitable,
ici
et
là-bas
dans
ses
dimensions
économique,
sociale,
environnementale
et
participative,
à
la
transition
énergétique
ou
à
la
solidarité internationale.
»
Page
-
14
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière,
à
l'action
menée
par
l'association
en
considération
de l'intérêt
public
local
qu'elle reconnaît
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
Article
Premier
—-
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibération
du
10
avril 2025,
le
Conseil
municipal
à
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
:
o
Une
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville-
ville
»
de
6
500
euros
(six
mille
cinq
cents
euros)
Sauf
convention
contraire,
ces subventions
sont
cumulatives,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
au
cours
du
même
exercice,
et
à
laquelle
la
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée dans
le
cadre
du
dispositif de
cofinancement
des
actions
relavant
de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation financière
de
la
commune
sur
ses
ressources
propres,
qu'au
titre
du
reversement des
contributions
d'institutions
parties
à
ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
La
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
constitue
la
participation
de
la
commune
au
cofinancement
d'actions identifiées
soutenues
dans
le
cadre
de
là
programmation
du
Contrat
de
Ville
relative à
l'année
civile
en
cours.
Cette
subvention
entend
ermettre
la
mise
en
œuvre
de
quatre
actions
de
ADABE
«
Accompagnement
à
la
parentalité
»,
«
Accompagnement
à
la
scolarité
des
jeunes
en
difficulté »,
«
Projet
avenir
:
Renforcement
des
compétences
linguistiques
et
numériques
des
primo
arrivants
»
ainsi
que
l'action
«
CAP
Numérique
:
Réengager
les
jeunes
à
travers
le
Fablab
»
soutenues
dans
te
cadre
de
la
Politique
de
la
ville.
Article
3
—
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
employer
la
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
visée
à
l'article
premier, de manière
exclusive,
au
cofinancement
de
l'action
relevant
de
ia
programmation
du
Contrat
de
Ville
pour
l'année
courante
et
définie
comme
suit
Intitulé de
l'action
Thématique
du
Participation
de
la
Coût
Contrat
de
ville
commune
prévisionnel!
de
l'action
1500€
|
33
781€
Accompagnement
à
la
E
Thématique
:
parentalité
Epanouissement
Accompagnement
à
la
scolarité
|
Thématique
:
des
jeunes
en
difficulté
Epanouissement
2
000
€
105
965
€
CAP
Numérique
:
Réengager
les
Thématique
:
jeunes
à
travers
le
Fablab
Epanouissement
1500
€
24733
€
Projet
avenir
:
Renforcement
des
Thématique
:
compétences
linguistiques
et
Insertion
citoyenne
et
1
500
€
58
876
€
numériques
des
primo
arrivants
professionnelle
Total
6
500
€
223
355€
Page
-
218
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
4
—
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant
total
de
la
subvention
visée
à
l'article
premier.
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect des
lois
de
la
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres
de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect
des
symboles
de
la
république
Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer
des
difficultés
particulières,
cet échéancier
pourra
faire
l'objet
d'un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association
formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront
versés
au
compte ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Intitulé
du
compte
:
ADABE
Compte
N°
:
0000447924A
Banque
:
LCL
CODE
|
CODE
| NUMERO
DE
| CLE
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
30002
|
00449
| 0000447924A
|
71
_ VILLEN GAREN
GALIE
Article
5
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l'année en
cours.
Article 6
—
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée de
l'action
menée durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention.
Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels que
définis
aux articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des
opérations conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au sein
de
l’association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
Article
7
—
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
À
justifier
à
tout
moment,
sur
la
demande de
là
commune,
de
l'utilisation
des
subventions
perçues
; elle
tiendra
sa
comptabilité à
sa
disposition
à
cet
effet
;
À
communiquer
le
compte
rendu financier
relatif
à
chacun
des
projets
ou
actions
tels
que
définis
aux articles
2
et
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1°"
juillet
au
plus
tard
de
l’année
suivante
;
Page
-
34
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 À
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux modalités
d'établissement
des
comptes annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8 avril
1999,
et
à
fournir lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
Dans
le
cas
où
l’association reçoit
de
la
commune
une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice suivant
l'attribution
de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
où
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
cornptes,
s'engage
à
transmettre
à
l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci
ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Article
8
—
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances
sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
Article
9
—-
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l’article
trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune,
dans l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
municipale
pour
l'exercice
suivant,
une
demande
d'avance
de
fonds visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins
de
trésorerie
au cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention.
Le
montant
de
l'avance
sollicitée
ne
peut excéder
cinquante
pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à
l'article premier.
Le
Maire
examine
la
demande
de
l'association
et
décide
de
son
inscription
à
l'ordre
du
jour
d'une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve de
son
approbation par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l’association
donne
lieu
à
un
versement de
fonds
intervenant
au
cours
du
premier trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
Article
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de
forme
agréées
au cas
par cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions,
l'association
pourra
bénéficier
de concours des
services municipaux
à
la
réalisation
des
supports
de communication
concernés
Article
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé de
réception
valant
mise
en
demeure.
Page
-
418
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de subvention
déposée
auprès
des
services,
la
commune
se
réserve
le
droit de
réclamer
le
remboursement
de tout
ou
partie
de
la
somme
versée.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en deux
exemplaires,
le
Pour
là
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-la-Garenne
La
présidente
Le
Maire
Conseiller
Régional
d'Ile-de-France
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du Grand
Paris
Pascal
PELAIN
Aissitou
SACKO
Page
-
S/&
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Ville de
Villeneuve-la-Garenne
Département des
Hauts-de-Seine
AE
Service
Politique
de
la
ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR
L'ANNEE
2025
Avec
L'association
ADABE
(ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
POLITIQUE
DE
LA
VILLE)
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
la
loi
2000-321
du 12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495
du
06
juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
le
montant
de
subvention
à
un
organisme
de droit privé
à
partir
duquel
le
conventionnement
est
obligatoire.
Entre
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
Ci-après
désignée
«
la
commune
»,
D'une
part,
L'association
dénommée
«
ASSOCIATION
POUR
LE
DÉVELOPPEMENT
DURABLE
PAR
L'AGRICULTURE
BIOLOGIQUE,
L'ÉDUCATION
ET
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
»,
dite
«
ADABE
»,
association
régie
par
la
loi
du
1°
juillet 1901,
enregistrée
à
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
sous
le
n°
20140027,
(déclaration
rendue
publique
par
insertion
au
Journal
Officiel
du 05 juillet
2014)
n°
SIRET
803
782
234
00014,
dont
le
siège
est
sis
6
allée
Louis
Jouvet
à
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine)
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Aissitou
SACKO,
ci-après
désignée
«
l'association
»,
D'autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
a
statutairement
pour
but de
«
contribuer
à
la
lutte
contre
les
exclusions
et
sociales,
économiques
et
culturelles,
à
l'éducation
à
la
citoyenneté,
notamment
par
l'éducation
populaire,
à
la
préservation
et
au
développement
du
lien
social
;
maintenir
et
renforcer
la
cohésion
territoriale
par
la
promotion
de
l'égalité
des
chances
et
favoriser
l'insertion
sociale
par
l'accompagnement
à
la
scolarité,
le
soutien à
la
parentalité
;
la
mise en place
d'un
réseau
de
parrainage
et
lutte
contre
le
gaspillage
alimentaire
par
la
distribution
de
denrées
alimentaires
aux
personnes
démunies
ici
;
concourir
au
développement
durable
à
l'agriculture
biologique,
au
commerce
équitable,
ici
et
là-bas
dans
ses
dimensions
économique,
sociale,
environnementale
et
participative,
à
la
transition
énergétique ou
à
la
solidarité
internationale.
»
Page
-
15
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
là
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière,
à
l'action
menée
par
l'association
en
considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
Article
Premier
—-
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibération
du
10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
a
décidé, dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
:
o
Une
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville-
ville
»
de
6
500
euros
(six
mille
cinq
cents
euros)
Sauf
convention contraire,
ces
subventions
sont
cumulatives,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
au
cours
du
même
exercice,
et
à
laquelle
la
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire versée dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions
relavant
de
là
«
politique
de
la
ville
>,
tant
au
titre
de
la
participation financière
de
la
commune
sur
ses
ressources
propres,
qu'au
titre
du
reversement des
contributions d'institutions
parties
à ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
La
subvention
dédiée
au
titre
de
ta
«
politique
de
la
ville
-
ville
» constitue
la
participation
de
la
commune
au
cofinancement d'actions
identifiées
soutenues
dans
le
cadre
de
la
programmation
du
Contrat de
Ville
relative
à
l'année
civile
en
cours.
Cette
subvention
entend
permettre
la
mise
en
œuvre
de
quatre
actions
de
ADABE
«
Accompagnement
à
la
parentalité
»,
«
Accompagnement
à
la
scolarité
des
jeunes
en
difficulté
»,
«
Projet
avenir
:
Renforcement
des
compétences
linguistiques
et
numériques
des
primo
arrivants
»
ainsi
que
l’action
«
CAP
Numérique
:
Réengager
les
jeunes
à
travers
le
Fablab
»
soutenues
dans
le
cadre
de
la
Politique
de
la
ville.
Article
3
—-
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
employer
la
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique de
la
ville
-
ville
»
visée
à
l'article
premier,
de
manière
exciusive,
au
cofinancement
de
l'action
relevant
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
pour
l’année
courante
et
définie
comme
suit
Intitulé
de
l'action
Thématique
du
Participation
de
la
Coût
Contrat
de
ville
commune
prévisionnel
de
|
l'action
Accompagnement
à
la
Thématique
:
__
parentalité
Epanouissement
Accompagnement
à
la
scolarité
Thématique
:
des
jeunes
en
difficulté
Epanouissement
2000
€
105
965
€
CAP
Numérique
:
Réengager
les
Thématique
:
jeunes
à
travers
le
Fablab
Epanouissement
1
500
€
24733
€
Projet
avenir
:
Renforcement
des
Thématique
:
compétences
linguistiques
et
Insertion
citoyenne
et
1500
€
58
876
€
__
numériques
des
primo
arrivants
professionnelle
Total
6
500
€
223355
€
1500
€
33781€
Page
-
2/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
4
-
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune s'acquittera
du
montant
total
de
la
subvention visée
à
l'article
premier.
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
la
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres
de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect
des
symboles
de
la
république
Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer
des
difficultés
particulières,
cet
échéancier
pourra
faire
l'objet
d‘un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront
versés
au
compte ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
intitulé
du
compte
:
ADABE
Compte
N°
:
0000447924A
Banque
: LCL
CODE
|
CODE
| NUMERO
DE
CLE
|
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
30002
|
00449
| 0000447924A
|
71
| CL
VILLEN
GAREN
GALIE
Article
5
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Article
6
—
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport d'activité
évaluant
la
portée
de
l'action
menée
durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention.
Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs conditions
d'utilisation
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des
opérations
conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
là
personne responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
Article
7
-
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
À
justifier
à
tout
moment,
sur
la
demande
de
la
commune,
de
l'utilisation
des
subventions
perçues
;
elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa disposition
à
cet
effet
;
À
communiquer
le
compte
rendu
financier
relatif
à
chacun
des
projets
ou
actions tels
que
définis
aux
articles
2
et
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1°
juillet
au
plus
tard de l'année
suivante
;
Page
-
316
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 À
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8 avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
Dans
le
cas
où
l'association
reçoit
de
la
commune une
subvention supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant
l'attribution
de
là
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à
l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci
ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Article
8
—-
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
Article
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l'article
trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune,
dans
l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
municipale
pour
l'exercice
suivant,
une
demande
d'avance
de
fonds visant
à
jui
permettre
d'anticiper
ses
besoins
de
trésorerie
au
cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention.
Le
montant
de l'avance
sollicitée
ne
peut
excéder cinquante
pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à
l’article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande
de
l'association
et
décide
de
son
inscription
à
l'ordre
du
jaur
d'une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l’avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement de
fonds
intervenant
au
cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
Article
10
—-
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de
forme
agréées
au cas
par
cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions,
l'association
pourra
bénéficier
de
concours
des
services
municipaux
à
la
réalisation
des
supports
de communication
concernés
Article
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
Page
-
4/4,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention
déposée auprès
des
services,
la
commune se
réserve
le
droit de réclamer
le
remboursement de tout
ou
partie
de
la
somme
versée.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en deux
exemplaires,
le
Pour
la
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-la-Garenne
La
présidente
Le
Maire
Conseiller Régional
d'Ile-de-France
Conseiller
délégué
de
larNétrapale
du
Grand Paris
Péscal
PELAIN
Aissitou
SACKO Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Département des
1 lauts-de-Seine
Service
Politique
de
la
ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR
L'ANNEE
2025
Avec
l'association
ACCUEIL
ET
ACCOMPAGNEMENT
92
(AA92)
(ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
POLITIQUE
DE
LA
VILLE)
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
la loi
2000-321 du 12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495
du
06
juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
le
montant
de
subvention
à
un
organisme
de
droit
privé
à
partir
duquel le
conventionnement
est
obligatoire.
Entre
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite commune
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
Ci-après
désignée
«
la
commune
»,
D'une
part,
l'association
dénommée
«
ACCUEIL
ET
ACCOMPAGNEMENT
92
(AA92)}»,
dite
«
AA92»,
association
régie
par
la
loi
du
1°
juillet
1901,
enregistrée
à
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
en
date
du
15
mars
2001,
(déclaration
rendue
publique
par
insertion
au
Journal
Officiel
du 23
mars
2001)
n°
SIRET
,
483072773
00011
dont
le
siège
est
sis au
13,
allée Saint
Exupéry
à
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine)
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur
Kanté
MOUSSA,
ci-après
désignée
«
l’association
»,
D'autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
a
pour
mission
statutaire,
«
de
lutter
contre
l'exclusion,
lilettrisme,
et
la
délinquance
juvénile
;
favoriser
l'intégration
de
la
communauté
Africaine
(par
des
manifestations
culturelles
et
des
expositions
sur
l'histoire
des
parents).
L'association
vise
à
développer
la
communication
et
l'échange
sur
Villeneuve
l&
Garenne
en
ciblant
tout
public
ainsi que
les
associations
de
la
commune,
des
environs,
locales
et
nationales
et
défendre
les
droits
des
femmes
en
luttant
contre
la polygamie,
favorisant
l'évolution
des
mœurs
et
des
traditions.
».
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne à
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière,
à
l'action
menée
par
l'association
en considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite association.
Page
-
#s
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
Premier
—-
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibération
du 10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
a
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
:
©
Une
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville-
ville
»
de
30
000
Euros
(trente
mille
euros)
Sauf
convention contraire, ces
subventions
sont
cumulatives,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
au
cours
du
même
exercice,
et
à
laquelle
là
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire versée dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions
relavant
de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation financière
de
la
commune sur
ses
ressources
propres,
qu'au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions
parties
à ce
dispositif.
Article
2
—-
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
La
subvention dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
Ja
ville
-
ville
»
constitue
la
participation
de
là
commune
au
cofinancement d'actions
identifiées
soutenues dans
le
cadre
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
relative
à
l'année
civile
en
cours.
Cette
subvention
entend
permettre
la
mise
en
œuvre
de
trois
actions
de
AA92,
«
Le
Comptoir
des
Liens
:
Médiation
et
convivialité
au
cœur
du
quartier
»,
«
Le
Relais
de
Liens
»
ainsi
que
l’action
«
Médiateurs
en
Action
:
En
Milieu
Scolaire
et
au-delà
pour
un
Climat
Scolaire
et
Urbain
Apaisé
»
soutenues dans
le
cadre
de
la
Politique
de
la
ville.
Article
3
—-
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
employer
la
subvention
dédiée au
titre
de
la
«
politique de
la
ville
-
ville
»
visée
à
l’article
premier,
de
manière
exclusive,
au
cofinancement
de
l'action
relevant
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
pour
l'année courante
et
définie
comme
suit
Intitulé
de
l'action
Thématique du
‘Participation
de
la
Coût
Contrat de
ville
É
commune
prévisionnel
de
|
|
l'action
|
Le
Comptoir
des
Liens
:
É
Thématique
:
!
Médiation
et
convivialité
au
cœur
du
Cadre
de
vie
urbain
3000€
116
310€
quartier
apaisé
Thématique
:
Le
Relais
de
Liens
Insertion
citoyenne
et
20000€
107
000
€
professionnelle
Médiateurs
en
Action
:
En Milieu
Thématique
:
Scolaire
et
au-delà
pour
un
Climat
Cadre
de
vie
urbain
7
000
€
26
100
€
Scolaire
et
Urbain Apaisé
apaisé
Total
30
000
€
249
410
€
Article 4
—-
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant
total
de
la
subvention visée
à
l'article
premier.
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Page
-
25
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Respect
des
lois
de
la
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres
de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect
des
symboles
de
la
république
Dans
le
cas
où l'association
viendrait
à
rencontrer
des
difficultés
particulières,
cet
échéancier
pourra
faire
l’objet
d’un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront
versés
au
compte
ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Intitulé
du
compte
:
Association
Accueil
et
Accompagnement
92
Banque
:
La
Banque
Postale
Agence
:
LA
POSTE-
CENTRE FINANCIER
DE
LA
SOURCE
45
900
la
source chèques
France
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
CODE
|
CODE
| NUMERO
DE
:
CLE
|
|
20041
} 01012
| 0644407033
|
69
| A
POSTE"
CENTRE
FINANCIER
|
DE
LA
SOURCE
Article
5
—-
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire courant,
soit
au
31
décembre
de
l'année
en cours.
Article
6
—
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée
de
l'action
menée
durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention.
Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs conditions
d'utilisation tels
que
définis
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des
opérations
conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière
demandée
au
public,
usagers
où
participants.
Article
7
-
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
À
justifier
à
tout
moment,
sur
la
demande
de
la
commune,
de
l'utilisation
des
subventions
perçues
; elle
tiendra
sa comptabilité
à
sa
disposition
à
cet
effet
;
À
communiquer
le
compte rendu
financier
relatif
à
chacun
des
projets
ou
actions
tels
que
définis aux
articles
2
et
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1°
juillet
au
plus
tard de
l’année
suivante
;
À
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
Page
-
D]
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Dans
le
cas
où
l'association
reçoit
de
la
commune une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant
l'attribution
de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à
l'administration
tout rapport
produit par
celui-ci ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Article
8
—-
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de ces
assurances
sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra justifier
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
Article
9
-
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l’article
trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune,
dans
l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
municipale
pour
l'exercice
suivant,
une
demande
d'avance
de
fonds
visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins
de
trésorerie
au
cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention.
Le
montant
de
l'avance
sollicitée ne
peut
excéder
cinquante
pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à
l’article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande
de
l'association
et
décide
de
son inscription
à l’ordre
du
jour
d'une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement
de fonds
intervenant
au
cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme de
la
présente
convention.
Article
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de
forme
agréées
au
cas
par
cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions,
l'association
pourra
bénéficier
de
concours
des
services
municipaux
à
la
réalisation
des
supports
de
communication
concernés
Article
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention
déposée
auprès
des
services,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
remboursement
de
tout
ou
partie
de
la
somme
versée.
Page
-
ag
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en deux
exemplaires,
le
Pour
la
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-la-Garenne
Le
président
Le
Maire
Conseiller
Régionaf
d'Yle-de-France
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
Padal
PELAIN
Moussa
KANTE Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
ent
des Hauts-de-Seine
Service
Politique
de
la
ville
Converi
CONVENTION
FINANCIERE
POUR
L'ANNÉE
2025
Avec
l'association
ACCUEIL
ET
ACCOMPAGNEMENT
92
(AA92)
(ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
POLITIQUE
DE
LA
VILLE)
tion
passée
en
application
de
l'art.
10
de
le
loi
2000-321
du
12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495
du 06
juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
le
montant
de
subvention
à
un
organisme
de
droit
privé
à
partir
duquel le
conventionnement
est
obligatoire.
Entre
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
Ci-après
désignée
«
la
commune
»,
D'une
part,
l'association
dénommée
«
ACCUEIL
ET
ACCOMPAGNEMENT
92
(AA92}»,
dite
«
AA92»,
association
régie
par
la loi
du
1°
juillet
1901,
enregistrée
à
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
en
date
du
15
mars
2001,
(déclaration
rendue
publique
par
insertion
au
Journal
Officiel
du
23
mars
2001)
n°
SIRET
,
483072773
00011
dont
le
siège
est
sis
au
13,
allée Saint
Exupéry
à
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine)
représentée
par
son
Président
en
exercice,
Monsieur Kanté
MOUSSA,
ci-après
désignée
«
l’association
»,
D'autre
part,
Il
à
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
a
pour
mission
statutaire,
«
de
lutter
contre
l'exclusion,
l'ilettrisme,
et
la
délinquance
juvénile
;
favoriser
l'intégration
de
la
communauté
Africaine
(par des
manifestations
culturelles
et
des
expositions
sur
l'histoire
des
parents).
L'association
vise
à
développer
la
communication
et
l'échange
sur
Villeneuve la
Garenne
en
ciblant
tout
public
ainsi
que
les associations
de
la
commune,
des
environs,
locales
et
nationales
et
défendre
les
droits
des
femmes
en
luttant
contre
la
polygamie,
favorisant
l'évolution
des mœurs
et
des
traditions.
»,
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
à
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière,
à
l’action
menée
par
l'association
en
considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
Page
-
D,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
Premier
—-
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibération
du 10
avril
2025,
le
Conseil municipal
à
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
:
o
Une
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville-
ville
»
de
30
000
Euros
(trente
mille
euros)
Sauf
convention contraire,
ces
subventions
sont
cumulatives,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
au
cours
du
même exercice,
et
à
laquelle
la
présente
convention
viendrait, de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions
relavant
de
là
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
financière
de
la
commune
sur ses
ressources
propres,
qu'au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions
parties
à
ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
La
subvention dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
constitue
la
participation
de
là
commune
au
cofinancement
d'actions
identifiées
soutenues dans
le
cadre
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
relative
à
l'année
civile
en
cours.
Cette
subvention
entend
permettre
la
mise
en
œuvre
de
trois
actions
de
AA92,
«
Le
Comptoir
des
Liens
:
Médiation
et
convivialité
au
cœur
du
quartier
»,
«
Le
Relais
de
Liens
»
ainsi
que
l’action
«
Médiateurs
en
Action
:
En
Milieu
Scolaire
et
au-delà
pour
un
Climat
Scolaire
et
Urbain
Apaisé
»
soutenues dans
le
cadre
de
la
Politique
de
la
ville.
Article
3
—
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
employer
la
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
visée
à
l'article
premier,
de
manière
exclusive, au
cofinancement
de
l'action
relevant
de
là
programmation
du
Contrat
de
Ville
pour
l'année
courante
et
définie
comme
suit
F
——
j
Û
|
Intitulé
de
l'action
Thématique
du
Particivation
de
la
Coût
Contrat
de
ville
commune
prévisionnel
de
faction
Le
Comptoir
des
Liens
:
Thématique
:
Médiation
et
convivialité
au
cœur
du
|
Cadre
de
vie
urbain
3
000
€
116
310€
quartier
5
ÉLES
Thématique
:
Le
Relais
de
Liens
Insertion
citoyenne
et
20
000
€
107
000
€
professionnelle
Médiateurs
en
Action
:
En
Milieu
Thématique
:
Scolaire
et
au-delà
pour
un
Climat
Cadre
de
vie
urbain
7000
€
26
100
€
Scolaire
et
Urbain Apaisé
apaisé
Total
30
000
€
249
410
€
Article 4
—
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant
total
de
la
subvention
visée
à
l'article premier.
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Page
-
2
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Respect
des
lois
de
la
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres
de
l’association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect de
la
dignité
de
là
personne
humaine
Respect
des
symboles
de
la
république
Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer
des
difficultés
particulières,
cet
échéancier
pourra
faire
l'objet
d’un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association
formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront
versés
au
compte
ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Intitulé
du
compte
:
Association
Accueil
et
Accompagnement
92
Banque
:
La
Banque
Postale
Agence
:
LA
POSTE-
CENTRE
FINANCIER
DE
LA
SOURCE
45
900
la
source
chèques
France
CODE
|
CODE
| NUMERO
DE
| CLE
|
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
LA
POSTE-
CENTRE
FINANCIER
DE
LA
SOURCE
20041
| 01012
| 0644497F033
| ]
Article
5
—-
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Article
6
—
RAPPORT
D’ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l’association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport d'activité
évaluant
la
portée
de
l'action
menée
durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention.
Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des
opérations conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation
financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
Article
7
—
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
À
justifier
à
tout
moment, sur
la
demande
de
la
commune, de
l’utilisation
des
subventions
perçues
: elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet
effet
;
À
communiquer
le
compte
rendu
financier
relatif
à
chacun
des
projets
ou
actions
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1°
juillet
au
plus
tard
de l'année
suivante
;
À
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8 avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
Page
-
314
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Dans
le
cas
où
l'association
reçoit
de
la
commune
une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l’exercice
suivant
l'attribution
de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
où
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à
l'administration
tout rapport
produit par
celui-ci
ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Article 8
—
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de ces
assurances
sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système des
primes
correspondantes.
Article
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités tel
que
visé
à
l'article
trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune,
dans l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention municipale pour
l'exercice
suivant,
une
demande
d'avance de
fonds
visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins
de
trésorerie
au
cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
là
présente
convention.
Le
montant de
l'avance
sollicitée
ne
peut
excéder
cinquante
pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à
l'article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande
de l'association
et
décide
de
son
inscription
à
l'ordre
du
jour
d'une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil municipal,
l'avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement
de
fonds
intervenant
au
cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
Article
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de
forme
agréées
au
cas
par
cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions,
l’association
pourra
bénéficier de concours
des
services
municipaux
à
la
réalisation
des
supports
de
communication
concernés
Article
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
lune
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
là
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention
déposée
auprès
des
services,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
remboursement
de tout
ou
partie
de
la
somme versée.
Page
-
418
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en deux
exemplaires,
le
Pour
la
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-la-Garenne
Le
président
te
Maire
Conseiller
Régional
d'Ile-de-France
Conseiller
délégué de
la
Métropole
du
Grand Paris
Pascal
PELAIN
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Ville de
Villeneuve-la-Garenne
Département des Hauts-de-Seine
Service
Politique
de
la
ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR
L'ANNEE
2025
AVEC
L'ASSOCIATION
POUR
LE
DROIT
A
L'INITIATIVE
ECONOMIQUE
(ADIE)
(ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
POLITIQUE
DE
LA
VILLE)
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
la
loi
2000-321
du
12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495
du
06
juin
2001 qui
fixe
à
23
000
€
le
montant
de
subvention
à
un
organisme
de
droit
privé
à
partir duquel
le
conventionnement
est
obligatoire.
Entre
La
commune
de Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
Ci-après
désignée
«
là
commune
»,
D'une
part,
L'association
dénommée
«
ASSOCIATION
POUR
LE
DROIT
A
L'INITIATIVE
ECONOMIQUE
»
dite
«
ADIE
»,
association
régie
par
la
loi
du
1°
juillet
1901,
enregistrée
à
la
préfecture
de
police
en
date
du
29
décembre
1988
(déclaration
rendue
publique
par
insertion
au
Journal
Officiel
du
1°
février
1989)
n°
SIRET
35221687302852
dont
le
siège
est
au
23
rue
des
Ardennes,
75019
à
Paris,
représentée
par
son
Président,
Monsieur Frédéric
LAVENIR,
ci-après
désignée
«
l'association
»,
D'autre
part,
Il
a
été
convenu ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
a
statutairement
pour
but
de
promouvoir
directement
où
indirectement
le
droit
à
l'initiative
économique
des
catégories
de
population
les
plus
défavorisées
porteurs
de projets
de
création
ou
de développement
d'activité
économique
et
d'accès
ou
de
retour
à
l'emploi,
en
les
plaçant
dans
des
conditions
leur
permettant
d'exercer
ce
droit
par
l'octroi
de toute
forme
de
concours
et
appuis
en
particulier
techniques
et/ou
financiers
adaptés
à
leur
situation
et
à
leurs besoins.
L'Adie
est
l'association solidaire
qui
défend
l'idée
que
chacun,
même
sans
capital,
même
sans
diplôme,
peut
devenir
entrepreneur
s’il
a
accès
au
crédit
et
à
un
accompagnement
professionnel,
personnalisé,
fondé sur
la
confiance,
la
solidarité
et
la
responsabilité.
Depuis plus
de
30
ans, notre
réseau
de
spécialistes
finance
et
accompagne
les
créateurs d'entreprise
pour
une
économie
plus
inclusive.
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-
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière,
à
l'action
menée
par
l'association
en
considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
Article
Premier
—
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibération
du
10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
a
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
:
o
Une
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville-
ville
»
de
1
000
euros
(mille
euros)
Sauf
convention
contraire,
ces
subventions
sont
cumulatives,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
au
cours
du
même
exercice,
et
à
laquelle
là
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions
relavant de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
financière
de
la
commune
sur
ses
ressources
propres,
qu'au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions parties
à
ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
La
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique de
la
ville
-
ville
»
constitue
la
participation
de
la
commune
au
cofinancement
d'actions
identifiées
soutenues dans
le
cadre
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
relative
à
l'année
civile
en
cours.
Cette subvention
entend
permettre
la
mise
en
œuvre d'une
action
de
l’
ADIE
«
Favoriser
la
création
d'entreprises
des
publics les
plus
éloignés
de
l'emploi,
au
sein
des
quartiers
prioritaires
»
soutenue
dans
le
cadre
de
la
Politique
de
la
ville.
Article
3
—-
CONDITIONS D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
employer
la
subvention dédiée
au
titre
de
la
«
politique de
la
ville
-
ville
»
visée
à
l'article
premier,
de
manière
exclusive,
au
cofinancement
de
l'action
relevant
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
pour
l’année
courante
et
définie
comme
suit
intitulé de
l'action
Thématique
du
Particivation
de
la
Coût
Contrat
de
ville
commune
prévisionnel
de
L
faction
Favoriser
la
création
d'entreprises
des
publics
les
plus
éloignés
de
l'emploi,
au
sein
des
.
N
ns
professionnelle
quartiers
prioritaires
ue
Total
377
276€
Thématique
:
Insertion
citoyenne
et
377
276€
Article
4
—
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant
total
de
la
subvention
visée
à
l'article
premier.
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
la
république
Liberté
de
conscience
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-
2/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Liberté
des
membres
de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect de
là
dignité
de
la
personne
humaine
Respect
des
symboles
de
la
république
Dans
le
cas
où l'association
viendrait
à
rencontrer
des
difficultés
particulières,
cet
échéancier
pourra
faire
l’objet
d’un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association
formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront
versés
au
compte
ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Intitulé
du
compte
:
ADIE
Compte
N°:
04001559375
Banque
:
Banque
populaire
Rives
de
Paris
Agence
:
Rives
de
Paris
CODE
|
CODE
‘
NUMERODE
|
CE
\_
BANQUE
|
GUICHET
COMPTE
RIB
| BPRIVESMONTROUGE
(00001
10207
| 00001
|
040015593875
|
35
|
Article
5
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l'année en cours.
Article
6
—-
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport d'activité
évaluant
la
portée
de
l'action
menée
durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention.
Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis
aux articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
À
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des
opérations conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
là
personne
responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation
financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
Article
7
—
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
À
justifier
à
tout
moment,
sur
la
demande
de
la
commune,
de
l'utilisation
des
subventions
perçues
; elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet
effet
;
À
communiquer
le
compte rendu
financier
relatif
à
chacun
des
projets
ou
actions
tels
que
définis aux
articles
2
et
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1°
juillet
au
plus
tard
de
l'année suivante
;
À
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°99-01
du 16
février
1999
du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8 avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
Page
-
4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Dans
le
cas
où
l'association
reçoit
de
la
commune
une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant
l'attribution
de
la
subvention
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à
l'administration
tout
rapport
produit par
celui-ci
ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Article
8
—
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
Article
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à l’article
trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune,
dans l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
municipale
pour
l'exercice
suivant,
une
demande
d'avance
de
fonds
visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins de
trésorerie
au
cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention.
Le
montant
de
l'avance
sollicitée
ne
peut
excéder
cinquante
pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à
l’article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande
de
l'association
et
décide
de
son
inscription
à l’ordre
du
jour
d'une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement
de
fonds
intervenant
au
cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
Article
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de
forme
agréées
au
cas
par
cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions,
l'association
pourra
bénéficier
de concours
des
services
municipaux
à
la
réalisation
des
supports
de
communication
concernés
Article
11
-
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
où
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention
déposée auprès
des
services,
la
commune se
réserve
le
droit de
réclamer
le
remboursement
de
tout
ou
partie
de
la
somme
versée.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en deux
exemplaires,
le
Pour
là
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-la-Garenne
Le
président
Le
Maire
Conseiller Régional
d'Ile-de-France
Conseiller
délégué
dea
Métropole
du
Grand
Paris
scâl
PELAIN
Frédéric
LAVENIR Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Département
des
Hauts-de-Seine
Service
Politique
de
là
ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR
L'ANNEE
2025
AVEC
L'ASSOCIATION
POUR
LE
DROIT
A
L'INITIATIVE
ECONOMIQUE
(ADIE)
(ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
POLITIQUE
DE
LA
VILLE)
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
la
loi
2000-321
du 12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495
du
D6
juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
le
montant
de
subvention
à
un
organisme
de
droit
privé
à
partir
duquel
le
conventionnement
est
obligatoire.
Entre
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
Ci-après
désignée
«
la
commune
»,
D'une
part,
L'association
dénommée
«
ASSOCIATION
POUR
LE
DROIT
A
L'INITIATIVE
ECONOMIQUE
»
dite
«
ADIE
»,
association régie
par
la loi
du
1°
juillet
1901,
enregistrée
à
la
préfecture
de
police
en
date
du
29
décembre
1988
(déclaration
rendue
publique
par
insertion
au
Journal
Officiel
du
1°
février
1989)
n°
SIRET
35221687302852
dont
le
siège
est
au
23
rue
des
Ardennes,
75019
à
Paris,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Frédéric
LAVENIR,
ci-après
désignée
«
l'association
»,
D'autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
à
statutairement
pour
but
de
promouvoir
directement
ou
indirectement
le
droit
à
l'initiative
économique
des catégories de
population
les
plus
défavorisées
porteurs
de
projets
de
création
ou
de
développement
d'activité
économique
et
d'accès
ou
de
retour
à
l'emploi,
en
les
plaçant
dans
des
conditions
leur
permettant
d'exercer
ce
droit
par
l'octroi
de
toute
forme
de concours
et
appuis
en
particulier
techniques
et/ou
financiers
adaptés
à
leur
situation
et
à
leurs
besoins.
L’Adie
est
l'association solidaire
qui
défend
l’idée
que
chacun,
même
sans
capital,
même
sans
diplôme,
peut
devenir
entrepreneur
s'il
a
accès
au
crédit
et
à
un
accompagnement
professionnel,
personnalisé,
fondé
sur
la
confiance,
la
solidarité
et
la
responsabilité.
Depuis
plus
de
30
ans, notre
réseau
de
spécialistes
finance
et
accompagne
les
créateurs
d'entreprise
pour
une
économie
plus
inclusive.
Page
-
116
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
à
là
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière,
à
l'action
menée
par
l’association
en
considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
Article
Premier
—
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibération
du
10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
à
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
:
o
Une
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville-
ville
>»
de
1
000
euros
(mille
euros)
Sauf
convention
contraire,
ces
subventions
sont
cumulatives,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée ultérieurement
au
cours
du
même
exercice,
et
à
laquelle
la
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions
relavant
de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
financière
de
là
commune sur ses ressources
propres,
qu'au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions
parties
à
ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
La
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
constitue
la
participation
de
la
commune
au
cofinancement
d'actions
identifiées
soutenues
dans
le
cadre
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
relative
à
l'année
civile
en
cours.
Cette
subvention
entend
permettre
là
mise
en
œuvre
d'une
action
de
l’
ADIE
«
Favoriser
la
création
d'entreprises
des
publics les
plus
éloignés
de
l'emploi,
au sein
des
quartiers
prioritaires
»
soutenue
dans
le
cadre
de
la
Politique
de
la
ville.
Article
3
—
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
employer
la
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
visée
à
l'article
premier,
de
manière
exclusive,
au
cofinancement
de
l'action
relevant
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
pour
l'année
courante
et
définie
comme
suit
Contrat
de
ville
commune
©prévisionnel
de
EL
[
l'action
|
Intitulé
de
l'action
!
Thématique
du
l
Participation
de
la
|
Coût
Favoriser
la
création
d'entreprises
des
publics
les
plus
éloignés
de
l'emploi,
au
sein
des
quartiers
prioritaires
Total
377
276€
Thématique
:
Insertion
citoyenne
et
377
276€
professionnelle
Article
4
—-
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant
total
de
la
subvention
visée
à
l'article
premier.
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
la
république
Liberté
de
conscience
Page
-
214
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Liberté
des
membres
de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
la
personne humaine
Respect
des
symboles
de
là
république
Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer
des
difficultés
particulières,
cet échéancier
pourra
faire
l'objet
d’un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de l'association
formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront
versés
au
compte
ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Intitulé
du
compte
:
ADIE
Compte
N°:
04001559375
Banque
:
Banque
populaire
Rives
de
Paris
Agence
:
Rives
de
Paris
CODE
|
CODE
| NUMERO
DE
| CLE
|
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
BPRIVESMONTROUGE
(00001
10207
00001
| 0401550375
|
35
|
Article
5
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Article
6
—
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport d'activité
évaluant
ia
portée de
l'action
menée
durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention.
Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs conditions
d'utilisation
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
À
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des
opérations
conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au sein
de
l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
Article
7
—
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
À
justifier
à
tout
moment,
sur
la
demande
de
la
commune,
de
l’utilisation
des
subventions
perçues
; elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet
effet
;
À
communiquer
le
compte
rendu
financier
relatif
à
chacun
des
projets
ou
actions tels
que
définis
aux
articles
2
et
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1°
juillet
au
plus
tard
de
l'année
suivante
;
À
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes annuels des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
Page
-
38
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Dans
le
cas
où
l'association
reçoit
de
la
commune
une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant
l'attribution
de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à
l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Article
8
—-
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances
sans
que
là
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
Article
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l'article trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune,
dans
l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
municipale
pour
l'exercice
suivant,
une
demande
d'avance
de
fonds
visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins
de
trésorerie
au
cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention.
Le
montant
de
l'avance
sollicitée
ne
peut
excéder
cinquante
pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à
l'article
premier.
Le
Maire
examine
là
demande
de
l'association
et
décide
de
son
inscription
à
l'ordre
du
jour
d'une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement
de
fonds
intervenant
au
cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
Article
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de
forme
agréées
au
cas
par
cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions,
l'association
pourra
bénéficier
de
concours
des
services
municipaux
à
la
réalisation
des
supports
de
communication
concernés
Article
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d’un
délai
de
trois
mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
là
demande
de
subvention
déposée
auprès
des
services,
là
commune
se
réserve
le
droit de
réclamer
le
remboursement
de
tout
ou
partie
de
la
somme
versée.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en
deux
exemplaires,
le
Pour
là
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-la-Garenne
Le
président
Le
Maire
Conseiller Régional
d'Ile-de-France
Conseiller
délégué
deVa
Métropole
du
Grand Paris
as£al
PELAIN
Frédéric
LAVENIR Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE Ville de
Villeneuve-la-Garenne
Département
des
Hauts-de-Seine
Service
Politique
de
la
ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR
L'ANNÉE
2025
Avec
l'association
AML
(ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
POLITIQUE
DE
LA
VILLE)
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
la
loi
2000-321 du 12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495
du
06
juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
le
montant
de
subvention
à
un
organisme
de
droit privé
à
partir
duquel le
conventionnement
est
obligatoire.
Entre
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
Ci-après
désignée
«
la
commune
»,
D'une
part,
l'association
dénommée
«
AML
»,
association régie
par
la
loi
du
1°
juillet
1901,
enregistrée
à
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
le
3
janvier
2021
sous
le
n°W922018302,
(déclaration
rendue
publique
par
insertion
au
Journal
Officiel
du
19
janvier
2021)
n°
SIRET
89286993400018,
dont
le
siège
est
au
43
rue
du
haut de
la
noue
92390
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine)
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Amal
MIR,
D'autre
part,
Il
a
été
convenu ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
à
pour
but de favoriser
l'entraide
et
le
soutien
au
sein
de
la
communauté.
Elle
organise
des
campagnes
d'aide
humanitaire,
soutient
financièrement
les
orphelins
et
protège
les
animaux
en
danger. Son
engagement
inclut
la
réinsertion
sociale,
la
promotion
de
l'action
sociale,
ainsi
que
des
activités
dans
les
domaines
éducatifs,
culturel
et
sportif.
Elle
propose
des
services d'aide,
lutte
contre
l'échec
scolaire,
joue
un
rôle
de
médiation,
et
organise
divers
événements,
y
compris
des
cours
de
langues
et
des
actions
humanitaires.
L'association
assiste
également
les
personnes
dans
leurs
démarches
administratives
et
développe
des
partenariats
pour
l'insertion sociale
et
professionnelle.
Enfin,
elle
agit
en
justice
pour
défendre
les
droits
des
personnes
et
lutter
contre
les
discriminations.
Page
-
1)
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
Premier
—-
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibération
du
10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
a
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
:
o
Une
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville-
ville
>»
1
000
euros
(mille
euros)
Sauf
convention
contraire,
ces
subventions
sont
cumulatives,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
au
cours
du
même
exercice,
et
à
laquelle
la
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions
relavant
de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
financière
de
la
commune
sur
ses
ressources
propres,
qu'au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions
parties
à
ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
La
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
constitue
la
participation
de
la
commune
au
cofinancement d'actions
identifiées
soutenues
dans
le
cadre
de
là
programmation
du
Contrat
de
Ville
relative
à
l'année
civile
en
cours.
Cette
subvention
entend
permettre
la
mise
en
œuvre
d'une
action
de
AML,
«
Rencontre
intergénérationnelles
et
actions
de
solidarité
dans
les
QPV
»
soutenue
dans
le
cadre de
la
Politique
de
la
ville.
Article
3
—
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
employer
la
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
visée
à
l’article
premier,
de
manière
exclusive,
au
cofinancement
de
l'action
relevant
de
la
programmation
du
Contrat de
Ville
pour
l'année
courante et
définie
comme
suit
Intitulé
de
l'action
Thématique
du um
|
Participation
de
la
Coût
Contrat
de
ville
:
commune
prévisionnel
de
|
|
|
l'action
|
Rencontre
intergénérationneltes
T
Thématique
:
!
et
actions
de
solidarité
dans
les
:
Cadre
de
vie
urbainet
_:
1000
€
8
000
€
QPV
apaisé
Total
1000€
8
000
€
En
——
Article
4
—-
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant
total
de
la
subvention
visée
à
l’article
premier.
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
la
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres
de
l'association
Egälité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect
des
symboles
de
la
république
Page
-
2/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer
des
difficultés
particulières,
cet
échéancier
pourra
faire
l'objet
d'un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association
formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront
versés
au
compte
ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Intitulé
du
compte
:
AML
Compte
N°
:
FR76
1027
8060
2200
0208 3370
116
Banque
:
Crédit
Mutuel
Agence
:
CCM
ASNIERES
1
AVENUE
D'ARGENTEUIL
92600
ASNIERES
SUR SEINE
O
DE
COMPTE )20833701
__
CCM;
ASNIERES
Article
5
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Article
6
—
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée
de
l’action
menée
durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention.
Ce
rapport
fait
apparaitre
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des
opérations
conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation
financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
Article
7
—
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
À
justifier
à
tout
moment,
sur
la
demande
de
la
commune,
de
l'utilisation
des
subventions
perçues
;
elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet
effet
;
À
communiquer
le
compte
rendu
financier
relatif
à
chacun
des
projets
ou
actions
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1°°
juillet
au
plus
tard
de
l’année
suivante
;
À
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8 avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
Dans
le
cas
où
l'association
reçoit
de
la
commune
une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant
l'attribution
de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à
l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci
ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Page
-
3/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article 8
—
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile,
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances
sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système des
primes
correspondantes.
Article
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités tel
que
visé
à
l'article
trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune,
dans
l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
municipale
pour
l'exercice
suivant,
une
demande
d'avance
de
fonds
visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses besoins
de
trésorerie
au cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention.
Le
montant
de
l'avance
sollicitée
ne
peut
excéder
cinquante
pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à l’article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande de
l'association
et
décide
de
son
inscription
à
l'ordre
du
jour
d’une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement
de
fonds
intervenant
au cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
Article
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de
forme
agréées
au
cas
par
cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions, l'association
pourra
bénéficier
de
concours
des
services
municipaux
à
la
réalisation
des
supports
de
communication
concernés
Article
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d’un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
là
demande
de
subvention
déposée auprès
des
services,
la
commune
se
réserve
le
droit de réclamer
le
remboursement
de tout
ou
partie
de
la
somme
versée.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en deux
exemplaires,
le
Pour
là
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-là-Garenne
La
présidente
Le
Maire
Conseiller
Régional
d'Ile-de-France
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
cal
PELAIN
Amal
MIR
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Ville de
Villeneuve-la-Garenne
Département des Hauts-de-Seine
Service
Politique
de
la
ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR
L'ANNEE
2025
Avec
l'association
AML
(ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
POLITIQUE
DE
LA
VILLE)
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
la
loi
2000-321
du 12
avri
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495 du
06 juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
le
montant
de
subvention
à
un
organisme
de
droit
privé
à
partir
duquel
le conventionnement
est
obligatoire.
Entre
La
commune
de Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
Ci-après
désignée
«
là
commune
»,
D'une
part,
l'association
dénommée
«
AML
»,
association
régie
par
la
loi
du
1°
juitlet
1901,
enregistrée
à
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
le
3
janvier
2021
sous
le
n°W922018302,
(déclaration
rendue
publique
par
insertion
au
Journal
Officiel
du
19
janvier
2021)
n°
SIRET
89286993400018,
dont
le
siège
est
au
43
rue
du
haut
de
la
noue
92390
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine)
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Amal
MIR,
D'autre part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
à
pour
but de favoriser
l'entraide
et
le
soutien
au sein
de
là
communauté.
Elle
organise
des campagnes
d'aide
humanitaire,
soutient
financièrement
les
orphelins
et
protège
les
animaux
en
danger. Son
engagement
inclut
là
réinsertion
sociale,
la
promotion
de
l'action
sociale,
ainsi
que
des
activités
dans
les
domaines
éducatifs,
culturel
et
sportif.
Elle
propose
des
services
d'aide,
lutte
contre l'échec
scolaire,
joue
un
rôle
de
médiation,
et
organise
divers
événements,
y
compris
des
cours
de
langues
et
des
actions humänitaires.
L'association
assiste
également
les
personnes
dans
leurs
démarches
administratives
et
développe
des
partenariats
pour
l'insertion sociale
et
professionnelle.
Enfin,
elle
agit
en
justice
pour
défendre
les
droits
des personnes
et
lutter
contre
les
discriminations.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
Premier
—-
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibération
du
10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
a décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l’association
:
o
Une
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville-
ville
»
1
000
euros
(mille
euros)
Sauf
convention
contraire,
ces
subventions
sont
cumulatives,
le
cas
échéant,
avec toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
au cours
du
même exercice,
et
à
laquelle
là
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention complémentaire
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions
relavant
de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
financière
de
là
commune
sur
ses
ressources
propres,
qu'au titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions parties
à
ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
La
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
constitue
là
participation
de
la
commune
au
cofinancement d'actions
identifiées
soutenues
dans
le
cadre
de
là
programmation
du
Contrat de
Ville
relative
à
l’année
civile
en cours.
Cette
subvention
entend
permettre
la
mise
en
œuvre
d'une
action
de
AML,
«
Rencontre
intergénérationnelles
et
actions
de
solidarité
dans
les
QPV
»
soutenue dans
le
cadre
de
la
Politique
de
la
ville.
Article
3
—
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
employer
la
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
Ville
»
visée
à
l'article
premier,
de
manière
exclusive,
au
cofinancement
de
l'action
relevant
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
pour
l'année courante
et
définie
comme
suit
Intitulé
de
l'action
Thématique
du
Participation
de
la
Coût
Contrat
de
ville
commune
prévisionnel
de
faction
____
Rencontre
intergénérationnelles
Thématique
:
et
actions
de
solidarité
dans
les
Cadre
de
vie
urbain
et
1000€
‘
8
000
€
QPV
apaisé
Total
1000€
8
000
€
Article
4
—
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant
total
de
la
subvention
visée
à
l'article
premier.
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
Un
contrat d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
la
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres
de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect des
symboles
de
la
république
Page
-
218
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer
des
difficultés
particulières,
cet
échéancier
pourra
faire
l'objet
d'un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association
formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront
versés
au
compte
ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
intitulé
du
compte
:
AML
Compte
N°
:
FR76
1027
8060 2200 0208
3370
116
Banque
:
Crédit
Mutuel
Agence
:
CCM
ASNIERES
1
AVENUE
D'ARGENTEUIL
92600
ASNIERES
SUR
SEINE
CODE
CODE
|;
NUMERO
DE
CLE
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
10278
06022
00020833701
CCM
ASNIERES
Article
5
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l’année
en
cours.
Article
6
—
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée
de
l’action
menée
durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention.
Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des
opérations
conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'àge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation
financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
Article
7
—
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
À
justifier
à
tout
moment,
sur
la
demande
de
la
commune,
de
l'utilisation
des
subventions
perçues
;
elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet
effet
;
À
communiquer
le
compte
rendu
financier
relatif
à
chacun
des
projets
ou
actions
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1°
juillet
au
plus
tard
de
l’année
suivante
;
À
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
Dans
le
cas
où
l'association
reçoit
de
la
commune
une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant
l'attribution
de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à
l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci
ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Page
-
sl
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
8
—
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces assurances
sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise en
cause.
Elle
devra justifier
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
Article
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités tel
que
visé
à
l'article
trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune, dans
l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention municipale
pour
l'exercice
suivant,
une
demande
d'avance de
fonds visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins
de
trésorerie
au
cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention.
Le
montant
de l'avance
sollicitée ne
peut
excéder
cinquante pourcents (50 %)
du
montant
de
là
subvention
financière
visée
à
l'article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande
de
l'association
et
décide
de
son
inscription
à
l'ordre
du
jour
d'une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement
de
fonds
intervenant
au
cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
Article
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de forme
agréées
au cas
par
cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions,
l’association
pourra
bénéficier
de
concours
des
services
municipaux
à
la
réalisation
des
supports
de
communication
concernés
Article
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande de
subvention
déposée
auprès
des
services,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
remboursement de
tout
ou
partie
de
là
somme
versée.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en
deux
exernplaires,
le
Pour
la
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-la-Garenne
La
présidente
Le
Maire
Conseiller Régional
d'Ile-de-France
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
al
PELAIN
Amal
MIR
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Département des Hauts-de-Seine
Service
Politique
de
la
ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR
L'ANNEE
2025
Avec
l'association
AGIR
POUR
S'ACCOMPLIR
(APSA)
(ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
POLITIQUE
DE
LA
VILLE)
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
la
loi
2000-321
du 12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495
du 06
juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
le
montant de
subvention
à
un
organisme
de
droit
privé
à
partir
duquel
le
conventionnement
est
obligatoire.
Entre
La
commune
de Villéneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal en
date
du
10
avril
2025,
Ci-après
désignée
«
la
commune
»,
D'une
part,
l'association
dénommée
«
AGIR
POUR S'ACCOMPLIR
»,
dite
«
APSA
»,
association
régie
par
la
loi
du
1°
juillet
1901,
enregistrée
à
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
le
30
juillet
2019
sous
le
n°W922016732,
(déclaration
rendue
publique
par
insertion
au
Journal
Officiel
du
24
août
2019)
n°
SIRET
883
962
656 00012,
dont
le
siège
est
au
137
boulevard
Gallieni
à
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine)
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Makan
DIAGOURAGA,
D'autre
part,
Il
à
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
a
statutairement
pour
but
de
«
promouvoir
la
citoyenneté
par
des
actions
d'ouvertures
culturelles,
sportives,
sociale
et
économique
qui
concourent
au
mieux
vivre
ensemble.
L'accessibilité
est
le
fer
de
lance
de
l'association,
tous
doivent
y
trouver
leur
place,
elle
s'attache
à
créer
du
lien
social,
favoriser
le
vivre
ensemble
notamment
les
liens
intergénérationnels
et
la
mixité
filles
garçons
;
permettre
aux
personnes
en
situation
d'handicap
accéder
aux
mêmes
activités
que
les
valides,
mais
aussi
de
contribuer
à
donner
une
image positive
des
jeunes
de
Villeneuve
la
garenne.
»
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière,
à
l'action
menée
par
l’association
en
considération
de l'intérêt
public
local
qu’elle
reconnait
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
Page
-
14
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
Premier
—-
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par délibération
du
10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
a
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
:
o
Une
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique de
la
ville-
ville
»
9
000
euros
(neuf
mille
euros)
Sauf convention
contraire,
ces
subventions
sont
cumulatives,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
au
cours
du
même
exercice,
et
à
laquelle
la
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions
relavant
de
là
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation financière
de
la
commune
sur
ses
ressources
propres,
qu’au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions
parties
à
ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
La
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
constitue
la
participation
de
là
commune
au
cofinancement
d'actions
identifiées
soutenues dans
le
cadre
de
la
programmation
du
Contrat de
Ville
relative
à
l’année
civile
en cours.
Cette
subvention
entend
permettre
la
mise
en
œuvre
d’une
action
de
APSA,
«
APSA
Show
2ème
Edition
»
soutenue
dans
le
cadre
de
la
Politique
de
là
ville.
Article
3
—
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
employer
la
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
visée
à
l'article
premier,
de
manière
exclusive,
au
cofinancement
de
l'action
relevant
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
pour
l’année
courante
et
définie
comme
suit
Intitulé
de
l'action
Thématique
du
Participation
de
la
Coût
Contrat
de
ville
commune
prévisionnel
de
action
APSA
Show
2°
Edition
Thématique
:
9
000
€
|
34
275
€
Epanouissement
Total
9000
€
34 275
€
Article
4
-
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s’acquittera
du
montant
total
de
la
subvention
visée
à
l’article
premier.
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lais
de
la
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect
des
symboles de
la
république
Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer des
difficultés
particulières,
cet
échéancier
pourra
faire
l'objet
d’un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association
formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront
versés
au
compte
ouvert
au nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Page
-
2/4, A4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Intitulé
du
compte
:
ASS
AGIR
POUR S'ACCOMPLIR
Compte
N°
:
232191169164
Banque
:
BANQUE
POPULAIRE
RIVES
DE
PARIS
Agence
:
BPRIVES
VILLENEUVE-LA-G.
(00186)
CODE
CODE
NUMERO
DE
CLE
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
10207
00186
23219169164
:
11
!
BPRIVES
VILLENEUVE-LA-G. (00186)
Article
5
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Article
6
—
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée
de
l'action
menée
durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention.
Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des
opérations
conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
casse
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
Article
7
—
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
À
justifier
à
tout
moment,
sur
la
demande
de
la
commune,
de
l'utilisation
des
subventions
perçues
;
elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet
effet
;
À
communiquer
le
compte
rendu
financier
relatif
à
chacun
des
projets
où
actions
tels que
définis
aux
articles
2
et
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1°
juillet
au
plus
tard de
l'année
suivante
;
À
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du Comité
de
la
réglementation comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement des
comptes
annuels des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
dâte
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
là
clôture
de
l’exercice
;
Dans
le
cas
où
l'association
reçoit
de
la
commune
une subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant l'attribution de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci
ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Page
-
314,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
8
—
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile,
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces assurances
sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande
de
l'existence de
telles
polices
d'assurances
et
du
système des
primes
correspondantes.
Article
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l’article
trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
là
commune,
dans
l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
municipale
pour
l'exercice
suivant,
une
demande
d'avance de
fonds
visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins
de trésorerie
au
cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif
à l'exercice suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention.
Le
montant
de l'avance
sollicitée
ne
peut excéder
cinquante pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à l'article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande
de
l'association
et
décide
de
son
inscription
à
l'ordre
du
jour
d'une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement de
fonds
intervenant
au
cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
Article
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de
forme
agréées
au cas
par
cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions, l'association
pourra
bénéficier
de
concours
des services
municipaux
à
la
réalisation
des supports de
communication
concernés
Articie
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l’autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention
déposée auprès
des
services,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
remboursement de
tout
ou
partie
de
la
somme
versée.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en deux
exemplaires,
le
Pour
là
commune
Pour
l’association,
de
Villeneuve-la-Garenne
Le
président
Le
Maire
Conseiller
Régional
d'Ile-de-France
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
Pascal
PELAIN
DIAGOURAGA
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville de
Villeneuve-la-Garenne
Département
des
Hauts-de-Seine
Service
Politique
de
la
ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR
L'ANNEE
2025
Avec
l'association
L'AMICALE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(AVG)
(ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
POLITIQUE
DE
LA
VILLE)
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
la
loi
2000-321
du
12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495
du 06
juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
le
montant
de
subvention
à
un
organisme
de
droit
privé
à
partir
duquel
le
conventionnement
est
obligatoire.
Entre
La
commune
de Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal en
date
du
10
avril
2025,
Ci-après
désignée
«
la
commune
»,
D'une
part,
l'association
dénommée
«
AMICALE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
»,
dite
«
AVG
»,
association
régie
par
la loi
du
1°
juillet
1901,
enregistrée
à
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
en
date
du
25
aout
1995,
sous
le
n°W922001980
(déclaration
rendue
publique
par
insertion
au
Journal
Officiel
du
20
septembre
1995)
n°
SIRET
785
466
111
00016,
dont
le
siège
est
à
l'Espace
Nelly
Roussel
-
3
mail
Marie
Curie
à
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-
Seine) représentée
par sa
Présidente,
Madame
Bénédicte
LUCET,
ci-après
désignée
«
l'association
»
D'autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
à
paur
mission
statutaire,
«
L'organisation
et
le
développement
des
activités
physiques
et
sportives
de
loisir
et
de
compétition
au
profit
de
ses
membres
et
se
positionne
sportivement
comme
un
club
formateur
qui
a
la
volonté
de
dispenser
un
enseignement
de
qualité
à
ses
adhérents.
L'organisation
des
activités
statutaires
est
confiée
à
des
sections
regroupant,
per
affinité
sportive,
les
membres
de
lAVG
».
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière,
à
l’action
menée
par
l'association
en
considération
de l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
Page
-
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
Premier
—
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibération
du
10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
a
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
:
o
Une
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville-
ville
»
de
3
000
euros
(trois
mille
euros)
Sauf convention
contraire,
ces
subventions
sont
cumulatives,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière communale
attribuée
ultérieurement
au
cours
du
même exercice,
et
à
laquelle
la
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions
relavant
de
la
«
politique
de
la ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation financière
de
la
commune
sur ses
ressources
propres,
qu'au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions parties
à
ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
La
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
constitue
la
participation
de
la
commune
au
cofinancement d'actions
identifiées
soutenues
dans
le
cadre
de
là
programmation
du
Contrat
de
Ville
relative
à
l'année
civile
en cours.
Cette
subvention
entend permettre
la
mise
en
œuvre
de
trois
actions
de
l'AVG
«
Activité
physique
comme
un
moyen
de
lutter
contre
l'obésité
dans
les
QPV»,
«La
glisse
comme
vecteur
d'apprentissage
et
de
rassemblement
»,
ainsi
que
«
Semaine de
promotion
des
valeurs
sportives
»
soutenues
dans
le
cadre
de
la
Politique
de
la
ville.
Article
3
—-
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
employer
la
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
visée
à
l'article
premier,
de
manière
exclusive,
au
cofinancement
de
l'action
relevant
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
pour
l'année
courante
et
définie
comme
suit
Intitulé
de
l'action
Thématique
du
Participation
de
la
Coût
Contrat
de
ville
commune
prévisionnel
de
faction
moyen
de
lutter
contre l'obésité
1000
€
19
650
€
dans
les
QPV
La
glisse
comme
vecteur
d'apprentissage
et
de
rassemblement
Epanouissement
Activité
physique
comme
un
E
Thématique
:
Thématique
:
Epanouissement
12
150
€
Semaine
de
promotion
des
Thématique
:
valeurs
sportives
Epanouissement
14
400
€
|
Total
46
200
€
|
Article
4
—
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s’acquittera
du
montant
total
de
la
subvention
visée
à
l'article
premier.
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
là
république
Page
-
2/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres
de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect des
symboles
de
la
république
Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer des
difficultés
particulières,
cet
échéancier
pourra
faire
l’objet
d'un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association
formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront versés
au
compte ouvert
au nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Intitulé
du
compte
:
AMICALE
VILLENEUVE
GARENNE
OMNISPORTS
Compte
N°
:
00050191554
Banque
:
Société
générale
Agence
:
Courbevoie
Entreprise
(02258)
.
CODE
CODE
!
NUMERO
DE
CLE
|
1
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RB
,
|
30003
,
03829
:
000501915543
|
25
|
COURBEVOIE
(03829)
Article
5
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Article
6
—
RAPPORT D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée
de
l'action
menée
durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention.
Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions d'utilisation
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature des
opérations
conduites
ou
des
activités organisées,
en
précisant notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
persanne
responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
Article
7
—
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
À
justifier
à
tout
moment, sur
la
demande
de
la
commune,
de
l'utilisation
des
subventions
perçues
;
elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet effet
;
À
communiquer
le
compte
rendu financier relatif
à
chacun
des
projets
ou
actions
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1°
juillet
au
plus
tard
de
l'année
suivante
;
À
fournir
un
cadre budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999 du
Comité
de
la
réglementation comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement des
comptes
annuels des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
Page
-
3/4;
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Dans
le
cas
où
l'association
reçait de
la
commune
une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant l'attribution
de
là
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à
l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Article
8
—
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances sans
que
la
responsabilité de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système des
primes
correspondantes.
Article
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l'article
trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune,
dans
l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
municipale
pour
l'exercice
suivant,
une demande
d'avance de
fonds visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins
de trésorerie
au
cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif
à l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention.
Le
montant
de l'avance
sollicitée
ne
peut excéder
cinquante
pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à l’article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande
de
l'association
et
décide
de
son
inscription
à
l’ordre du
jour
d’une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement
de
fonds
intervenant
au
cours
du
prernier
trimestre suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
Article
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de
forme
agréées
au
cas
par
cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions,
l'association
pourra
bénéficier
de
concours
des services
municipaux
à
la
réalisation
des
supports de
communication
concernés
Article
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d’un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention
déposée
auprès des
services,
la
commune
se
réserve
le
droit de
réclamer
le
remboursement de
tout
ou
partie
de
la
somme
versée.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en
deux
exemplaires,
le
Pour
la
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-la-Garenne
La
présidente
Le
Maire
Conseiller
Régional
d'Ile-de-France
Conseiller
délégué
dela
Métropole
du
Grand
Paris
74
Scal
PELAIN
Bénédicte
LUCET
Page
-
5/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville de
Villeneuve-la-Garenne
épartement
des
Hauts-de-Reine
VILLE
Département
des
Hauts-de-Sein:
1
NEUVE ru:
Service
Politique
de
la ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR
L'ANNÉE
2025
Avec
l'association
L'AMICALE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(AVG)
(ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
POLITIQUE
DE
LA
VILLE)
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
la
loi
2000-321
du 12
avril
2000
et
de son
décret
d'application
2001-495 du 06
juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
le
montant
de
subvention à
un
organisme
de
droit
privé
à
partir
duquel
le
conventionnement
est
obligatoire.
Entre
La
commune
de
Villeneuve-tla-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
Ci-après
désignée
«
la
commune
»,
D'une
part,
l'association
dénommée
«
AMICALE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
»,
dite
«
AVG
»,
association régie
par
la
loi
du
1°
juillet
1901,
enregistrée
à
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
en
date
du
25
aout
1955,
sous
le
n°W/922001980
(déclaration
rendue
publique
par
insertion
au
Journal
Officiel
du 20
septembre
1995)
n°
SIRET
785 466
111
00016,
dont
le
siège
est
à
l'Espace
Nelly
Roussel
-
3
mail
Marie
Curie
à
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-
Seine) représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Bénédicte
LUCET,
ci-après
désignée
«
l'association
»
D'autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
à
pour
mission
statutaire,
«
L'organisation
et
le
développement
des
activités
physiques
et
sportives
de
loisir
et
de
compétition
au
profit
de
ses
membres
et
se
positionne
sportivement
comme
un
club
formateur
qui
a
la
volonté
de dispenser
un
enseignement
de
qualité
à
ses
adhérents.
L'organisation
des
activités
statutaires
est
confiée
à
des
sections
regroupant,
par
affinité
sportive,
les
membres
de
l'AVG
».
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
là
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière,
à
l'action
menée
par
l’association
en
considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
Page
-
1
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
Premier
—-
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibération
du 10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
a décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l’association
:
o
Une
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville-
ville
»
de
3
000
euros
(trois
mille
euros)
Sauf
convention contraire, ces
subventions
sont
cumulatives,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
au cours
du
même
exercice,
et
à
laquelle
la
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions
relavant
de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation financière
de
la
commune
sur
ses
ressources
propres,
qu'au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions
parties
à
ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
La
subvention dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
constitue
la
participation
de
la
commune
au
cofinancement
d'actions
identifiées
soutenues
dans
le
cadre
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
relative
à
l'année
civile
en cours.
Cette
subvention
entend
permettre
la
mise
en
œuvre
de
trois
actions de
l'AVG
«
Activité
physique
comme
un
moyen
de
lutter
contre
l'obésité
dans
les
QPV»,
«La
glisse
comme
vecteur
d'apprentissage
et
de
rassemblement
», ainsi
que
«
Semaine
de
promotion
des
valeurs
sportives
»
soutenues
dans
le
cadre
de
la
Politique
de
la
ville.
Article
3
—
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
employer
la
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
visée
à
l'article
premier,
de
manière
exclusive,
au
cofinancement
de
l'action
relevant de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
pour
l'année
courante
et
définie
comme
suit
Intitulé
de
l'action
Thématique
du
Particivation
de
la
|
Coût
Contrat
de
ville
commune
prévisionnel
de
__
d'action
Activité
physique
comme
un
-
moyen
de
lutter
contre
l'o
té
Épanouissement
1000
€
19
650€
dans
les
QPV
LL
La
glisse
comme
vecteur
d'apprentissage
et
de
rassemblement
Thématique
:
Epanouissement
12150€
Semaine
de
promotion
des
Thématique
:
valeurs
sportives
Epanouissement
14
400
€
Total
46
200
€
Article
4
—
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune s'acquittera
du
montant
total
de
la
subvention
visée
à
l'article
premier.
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
-
Respect
des
lois
de
la
république
Page
-
215
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres
de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect
des
symboles
de
là
république
Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer
des
difficultés
particulières,
cet
échéancier
pourra
faire l'objet
d’un
aménagement
sur
simple
demande
motivée de
l'association
formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront
versés
au
compte
ouvert au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Intitulé
du
compte
:
AMICALE VILLENEUVE
GARENNE
OMNISPORTS
Compte
N°
:
000501911554
Banque
:
Société
générale
Agence
:
Courbevoie
Entreprise
(02258)
CODE
CODE
NUMERO
DE
:
CLE
BANQUE
GUICHET
COMPTE
| RIB
30003
|
03829
|
O00050191554
|
25
|
COURBEVOIE
(03829
Article
5
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme de
l'exercice
budgétaire courant,
soit au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Article
6
—
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée
de
l'action
menée durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention.
Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions d'utilisation
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des opérations
conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation
financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
Article
7
—
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
À
justifier à
tout
moment, sur
la
demande
de
la
commune, de
l'utilisation
des
subventions
perçues
;
elle
tiendra
sa
comptabilité à
sa
disposition
à
cet
effet
;
À
communiquer
le
compte
rendu financier
relatif
à chacun
des
projets
ou
actions
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1°
juillet
au
plus
tard de
l'année
suivante
;
À
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
Page
-
34
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Dans
le
cas
où
l'association
reçoit
de
la
commune
une
subvention
supérieure
à
75 000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptabie
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant
l'attribution
de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à l'obligation
légale
de
faire
procéder au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes, s'engage
à
transmettre
à
l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci
ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Article
8
—
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
Article
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l'article
trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune,
dans
l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
municipale
pour
l'exercice
suivant,
une
demande
d'avance
de
fonds
visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins
de
trésorerie
au
cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention.
Le
montant
de
l'avance
sollicitée
ne
peut excéder
cinquante
pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à
l'article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande
de
l'association
et
décide
de
son
inscription
à
l’ordre du
jour
d'une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement
de
fonds
intervenant
au
cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
Article
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de
forme
agréées
au
cas
par
cas
par
le Maire. Dans
ces
conditions,
l'association
pourra
bénéficier
de
concours des
services municipaux
à
la
réalisation
des
supports
de
communication
concernés
Article
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l’autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention
déposée
auprès des
services,
la
commune se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
remboursement de
tout
où
partie
de
la
somme
versée.
Page
-
4$)
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en
deux
exemplaires,
le
Pour
la
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-la-Garenne
La
présidente
Le
Maire
Conseiller
Régional
d'Ile-de-France
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
cal
PELAIN
Bénédicte
LUCET
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE FRANÇAISE Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Département
des
Hauts-de-Seine
Service
Politique
de
la
ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR
L'ANNEE
2025
AVEC
l'association
BATTEURS
POUR
LA
PAIX
(ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
POLITIQUE
DE
LA
VILLE)
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
la
loi
2000-321
du
12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application 2001-495
du 06
juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
le
montant de
subvention
à
un
organisme
de
droit privé
à
partir
duquel le
conventionnement
est
obligatoire. Entre
La
commune
de Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
Ci-après
désignée
«
la
commune
»,
D'une
part,
l'association
dénommée
«
Batteurs
pour
la
paix
-
Albeck
Records
»,
association
régie
par
la
loi
du
1°
juillet 1901,
enregistrée
à
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
le
16
août
2014
sous
le
n°
20140035
(insertion
au Journal
Officiel
du 30
août
2014)
n°
SIRET
810 443 028
000
16,
dont
le
siège
est
sis
15,
quai
d'Asnières
à
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine)
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Adam
ARIOUAT,
ci-après
désignée
«
l'association
»,
d'autre
part,
il
a
été
convenu
ce
qui
suit,
PREAMBULE
L'association
à
statutairement
pour
but de
«
épanouissement
des
jeunes
publics
par
le biais
d'activités
audiovisuelles
et
transmédia
comprenant
tous
les
domaines
de
la
musique
;
le
développement
de
l'accès
à
la
culture
;
la
promotion
de
formations
musicales
et
l'organisation
d'événements
en
faveur
de
la
paix.
»
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par une
subvention
financière, à
l'action
menée
par
l'association
en
considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
page
-
14
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
Premier
—-
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par délibération
du
10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
a
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
:
o
Une
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville-
ville
»
1
500
euros
(mille
cinq
cents
euros)
Sauf
convention
contraire,
ces
subventions
sont
cumulatives,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
au
cours
du
même
exercice,
et
à
laquelle
la
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
drait.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions
relavant
de
là
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
financière
de
la
commune
sur
ses
ressources
propres,
qu'au
titre
du
reversement des
contributions
d'institutions parties
à ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
La
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
constitue
la
participation
de
la
commune
au
cofinancement
d'actions
identifiées
soutenues
dans
le
cadre
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
relative
à
l'année
civile
en
cours.
Cette
subvention
entend
permettre
la
mise
en
œuvre
d'une
action
de Batteurs
pour
la
paix,
«
Lutter
contre
le
décrochage
scolaire
dans
les
collèges
option
accès
à
la
culture
et
aux
outils
numériques
»
soutenue
dans
le
cadre
de
la
Politique
de
la
ville.
Article
3
—
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
employer
la
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
visée
à
l'article
premier,
de
manière
exclusive,
au
cofinancement
de
l'action
relevant
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
pour
l'année
courante
et
définie
comme
suit
Intitulé
de
l'action
Thématique
du
| Participation
de
la
Goût
|
Contrat
de
ville
|
commune
prévisionnel
de
i
faction
;
|
Lutter
contre
le
décrochage
scolaire
dans
les
collèges
Thématique
:
option
accès
à
la
culture
et
Epanouissement
aux
outils numériques
Total
|
42
720
€
42720
€
Article
4
—-
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant
total
de
la
subvention
visée
à
l'article
premier.
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
la
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres
de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
page
-
218,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Respect
des
symboles
de
là
république
Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer
des
difficultés
particulières,
cet
échéancier
pourra
faire
l’objet
d'un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association
formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront
versés
au
compte
ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Intitulé
du
compte
:
BATTEURS
POUR
LA
PAIX - ALBECK
RECORDS
Banque
: caisse
d'épargne
Agence
:
235
boulevard
Gallieni
-
VILLENEUVE
LA
GARENNE
CODE
BANQUE
CODE
GUICHET
| NUMERO
DE
COMPTE
CLERIB
|
DOMICILIATION
l
l
[
17515
|
90000
08007245825
[_8
|
CE
ILE
DE
FRANCE
Article
5
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l’année
en
cours.
Article
6
—
RAPPORT D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l’association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée
de
l’action
menée
durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions d'utilisation
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des
opérations
conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
là
personne
responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation
financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
Article
7
—
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
À
justifier
à
tout
moment,
sur
la
demande
de
la
commune,
de
l'utilisation
des
subventions
perçues
;
elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet
effet
;
À
communiquer
le
compte
rendu
financier
relatif
à
chacun
des
projets
ou
actions
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1°
juillet
au
plus
tard
de
l’année
suivante
;
À
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
Dans
le
cas
où
l’association
reçoit
de
la
commune
une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant
l'attribution
de
la
subvention
;
page
-
3%,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 L'association,
qui
est
sournise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à
l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Article
8
—
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de ces
assurances sans
que
là
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
Article
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l'article
trois au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune,
dans
l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
municipale
pour
l'exercice
suivant, une
demande
d'avance
de
fonds
visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins de
trésorerie
au cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
là
présente
convention.
Le
montant de
l'avance
sollicitée
ne
peut
excéder
cinquante
pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à
l'article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande
de
l'association
et
décide
de
son
inscription
à
l'ordre
du
jour
d'une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement
de fonds
intervenant
au
cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
Article
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
là
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de
forme
agréées
au cas
par
cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions,
l'association
pourra
bénéficier
de
concours des
services municipaux
à
la
réalisation
des
supports
de
communication
concernés
Article
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de non-respect
par
l'une ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une ou l’autre partie,
à
l’expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée avec accusé
de
réception valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention
déposée
auprès
des
services,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
remboursement
de
tout
ou
partie
de
la
somme
versée.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en deux
exemplaires,
le
Pour
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
Le
Maire
Conseiller
Régional
d'Ile-de-France
Conseiller
délégué
dè
la
Métropole
du
Grand
Paris
+
cal
PELAIN
Pour
l'association,
Le
Président
Adam
ARIOUAT
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Département
des Hauts-de-Seine
Service
Politique
de
la ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR
L'ANNEE
2025
AVEC
l'association
BATTEURS
POUR
LA
PAIX
(ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
POLITIQUE
DE
LA
VILLE)
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
{a
loi
2000-321
du
12
avri
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495
du 06
juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
le
montant
de subvention
à
un
organisme
de
droit privé
à
partir
duquel le
conventionnement
est
obligatoire. Entre
La
commune
de Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
Ci-après
désignée
«
la
commune
»,
D'une
part,
l'association
dénommée
«
Batteurs
pour
la
paix
-
Albeck
Records
»,
association
régie
par
la
loi
du
1°
juillet
1901,
enregistrée
à
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
le
16
août
2014
sous
le
n°
20140035
(insertion
au Journal
Officiel
du 30
août
2014)
n°
SIRET
810 443 028 000
16,
dont
le
siège
est
sis
15,
quai d'Asnières
à
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine)
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Adam
ARIOUAT,
ci-après
désignée
«
l'association »,
d'autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit,
PREAMBULE
L'association
a
statutairement
pour
but
de
«
/'épanauissement des
jeunes
publics
par
le
biais
d'activités
audiovisuelles
et
transmédia
comprenant
tous
les
domaines
de
la
musique
;
le
développement
de
l'accès
à
la
culture
;
la
promotion
de
formations
musicales
et
l'organisation
d'événements
en
faveur
de
/a
paix.
»
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
à
la
volonté
d'apporter
son
soutien,
par
une
subvention
financière,
à
l'action
menée
par
l'association
en
considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
page
-
V8
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
Premier
—-
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibération
du 10
avril
2025,
ie
Conseil
municipal
a
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
:
o
Une
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville-
ville
>»
1
500
euros
(mille
cinq
cents
euros)
Sauf
convention
contraire,
ces
subventions
sont
cumulatives,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
au
cours
du
même
exercice,
et
à
laquelle
la
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions
relavant
de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
financière
de
la
commune
sur
ses
ressources
propres,
qu'au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions
parties
à
ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
La
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
constitue
la
participation
de
la
commune
au
cofinancement
d'actions
identifiées
soutenues
dans
le
cadre
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
relative
à
l'année
civile
en
cours.
Cette
subvention
entend
permettre
la
mise
en
œuvre
d'une
action
de
Batteurs
pour
la
paix,
«
Lutter
contre
le
décrochage
scolaire
dans
les
collèges
option
accès
à
la
culture
et
aux
outils
numériques
»
soutenue
dans
le
cadre
de
la
Politique
de
la
ville.
Article
3
—
CONDITIONS D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
employer
la
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
visée
à
l'article
premier,
de
manière
exclusive,
au
cofinancement de
l'action
relevant
de
la
programmation
du
Contrat de
Ville
pour
l'année
courante
et
définie
comme
suit
Intitulé
de
l'action
Thématique
du
Participation
de
la
Coût
Contrat
de
ville
commune
prévisionnel
de
_
d'action
Lutter
contre
le
décrochage
scolaire
dans
les
collèges
Thématique
:
:
SLA
a
42
720
€
option
accès
à
la
culture
et
Epanouissement
aux
outils
numériques
Total
.
42
720
€
Article
4
—
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s’acquittera
du
montant
total
de
la
subvention
visée
à
l'article
premier.
L'association
devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
la
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres
de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
page
-
2/4,
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Respect
des
symboles
de
la
république
Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer des
difficultés
particulières,
cet échéancier
pourra
faire
l’objet
d'un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront
versés
au
compte ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Intitulé
du
compte
:
BATTEURS
POUR
LA
PAIX
-
ALBECK
RECORDS
Banque
: caisse
d'épargne
Agence
:
235
boulevard
Gallieni
-
VILLENEUVE
LA
GARENNE
CODE
BANQUE
| CODE
GUICHET
NUMERO
DE
COMPTE
CLERIB
|
DOMICILIATION
17515
| 90000
08007245825
EE
!
CE
ILE
DE
FRANCE
Article
5
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Article
6
—
RAPPORT
D’ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée
de
l’action
menée durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention. Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments de
nature
à
apprécier
là
bonne
utilisation
des
subventions
allouées au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation tels que
définis
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des
opérations
conduites
où
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation
financière
demandée
au
public,
usagers
où
participants.
Article
7
—
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
\
justifier
à
tout
moment,
sur
là
demande
de
läa
commune,
de
l'utilisation
des
subventions
perçues
; elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet
effet
;
À
communiquer
le
compte
rendu
financier
relatif à chacun
des
projets
ou
actions
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1°
juillet
au
plus
tard
de
l'année suivante
:
À
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
Dans
le
cas
où
l'association reçoit
de
la
commune
une subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30 juin
de
l'exercice
suivant
l'attribution
de
la
subvention
;
page
-
3
/
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à
l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci
ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Article
8
—
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances
sans
que
là
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
Article
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l'article
trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune,
dans
l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
municipale
pour
l'exercice
suivant,
une
demande
d'avance
de
fonds
visant
à
lui
permettre
d'anticiper ses
besoins de
trésorerie
au
cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention.
Le
montant
de l'avance
sollicitée ne
peut
excéder cinquante
pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à
l'article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande
de
l'association
et
décide
de
son
inscription
à
l'ordre
du
jour
d'une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement
de
fonds
intervenant
au cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
Article
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
là
commune,
et
ce, dans
des
conditions
de
forme
agréées
au cas
par
cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions, l'association
pourra
bénéficier
de
concours
des
services
municipaux
à
là
réalisation
des supports de
communication
concernés
Article
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de non-respect
par
l’une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l’activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention
déposée
auprès
des
services,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
remboursement
de tout
ou
partie
de
la
somme
versée.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Fait
à Villeneuve-la-Garenne
en deux
exemplaires,
le
Pour
la
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-la-Garenne
Le
Maire
Le
Président
Conseiller
Régioñal
W'Tle-de-France
Conseiller
délégué de
la
Métfopole
du
Grand
Paris
Adam
ARIOUAT
page
-
sm
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
Département
des
Hauts-de-Seine
Service
Politique
de
la
ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR
L'ANNEE
2025
Avec
l'association
CŒUR
DE
LIONNE
(ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
POLITIQUE
DE
LA
VILLE)
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
la
loi
2000-321
du
12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495
du
06 juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
le
montant
de subvention
à
un
organisme
de
droit
privé
à
partir
duquel
le
conventionnement
est
obligatoire.
Entre
La
commune
de Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
Ci-après désignée
«
la
commune
»,
D'une
part,
l'association
dénommée
«
Cœur de
lionne
»,
association
régie
par
la
loi
du
1°
juillet
1901,
enregistrée
à
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
le
22
novembre
2019
sous
le
n°
W922017150,
{déclaration
rendue
publique
par
insertion
au
Journal
Officiel
du 30
novembre
2019)
n°
SIRET
883578403
00015
dont
le
siège
est
au
25
rue
Paul
Signac,
à
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine)
représentée
par
sa
Présidente,
Madame
Annabelle
MOUNDOUNGA
ci-après
désignée
«
l'association
»,
D'autre part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
«
Cœur
de
lionne
»
a
pour
mission
l'entraide
entre
parents,
l'organisation
des
groupes
de
parole,
sorties,
les
repas
pour
les
parents
d'enfants
handicapés
ou
enfants
dits
difficiles
;
Elle
favorise
l'entraide
à
l'internationale
pour
aider
les
familles
d'enfants
handicapés,
mener
des
actions
d'aide.
Article
Premier
—-
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par délibération
du 10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
a
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
:
o
Une
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville-
ville
>»
de
1
000
euros
(mille
euros)
Page
-
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Sauf
convention contraire, ces
subventions
sont
cumulatives,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
au
cours
du
même
exercice,
et
à
laquelle
la
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions relavant de
la
«
politique
de
la
ville >,
tant
au
titre
de
la
participation
financière
de
là
commune
sur
ses
ressources
propres, qu'au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions
parties
à
ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
La
subvention dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
constitue
la
participation
de
la
commune
au
cofinancement
d'actions
identifiées
soutenues
dans
le
cadre
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
relative
à
l'année
civile
en
cours.
Cette
subvention
entend
permettre
la
mise
en
œuvre
de
deux
actions
de
l'association Cœur de
lionne
«
Orthopédagogie
-
Approches
et
solutions
pour
la
réussite
éducative
»
soutenue
dans
le
cadre de
la
Politique
de
la
ville.
Article
3
—
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
employer
la
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
visée
à
l'article
premier,
de
manière
exclusive,
au
cofinancement
de
l'action
relevant
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
pour
l'année
courante
et
définie
comme suit
E
Intitulé
de
l'action
Thématique
du
Participation
de
la
Coût
Contrat
de
ville
commune
|
prévisionnel
de
l'action
Orthopédagogie
-
Approches
et
Re
É
i
:
,
‘
solutions
pour
là
réussite
Thématique
:
!
:
Epanouissement
1000
€
|
10
000
€
éducative
k
Total
1000
€
10
000
€
i
Article
4
—
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant
total
de
la
subvention
visée
à
l’article
premier.
L'association devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
la
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres
de
l'association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention
de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect
des
symboles
de
la
république
Dans
le
cas
où
l’association
viendrait
à
rencontrer des
difficultés particulières,
cet
échéancier
pourra
faire l'objet
d'un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association
formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront
versés
au
compte ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
intitulé
du
compte
:
CŒUR
DE
LIONNE
Compte
N°
:
08016745559
Banque
:
CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE
Agence
:
235
Boulevard
Gallieni
92390
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Page
-
2/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 CODE
_ [ee
| NUMERO
DE
| CE
DOMICILIATION
BANQUE
GUICHET
COMPTE
RIB
17515
|
|
|
|
CAISSE
D'EPARGNE
9000
08016745559
69
ILE-DE-FRANCE
Article
5
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Article
6
—
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée
de
l'action
menée durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention.
Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions d'utilisation
tels que
définis aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature des
opérations
conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au sein
de
l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation
financière
demandée
au
public,
usagers
où
participants.
Article
7
—
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
À
justifier
à
tout
moment,
sur
la
demande
de
la
commune,
de
l'utilisation
des
subventions
perçues
;
elle
tiendra sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet
effet
;
À
communiquer
le
compte rendu
financier
relatif
à
chacun des
projets
ou
actions
tels
que
définis aux
articles
2
et
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1°
juillet
au
plus
tard de
l’année
suivante
;
À
fournir
un
cadre budgétaire
et
comptable conforme
au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8 avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
Dans
le
cas
où
l'association
reçoit
de
la
commune une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant
l'attribution
de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
où
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à
l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci
ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Article
8
—
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de ces
assurances
sans
que
là
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
Page
-
3/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend de
reconduire
la
réalisation de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l'article
trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune,
dans
l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
municipale
pour
l'exercice suivant,
une
demande
d'avance
de
fonds visant
à
lui
permettre
d'anticiper ses
besoins
de
trésorerie
au cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention.
Le
montant
de
l'avance
sollicitée ne
peut
excéder
cinquante
pourcents
(50
%})
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à l’article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande
de
l'association
et
décide
de
son
inscription
à
l'ordre
du
jour
d'une
prochaine séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l’avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement
de fonds
intervenant
au cours
du
prernier
trimestre suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
Article
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de
forme
agréées
au
cas
par
cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions, l'association
pourra
bénéficier
de
concours
des
services municipaux
à
la
réalisation
des
supports
de
communication
concernés
Article
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
lune
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé de
réception valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention
déposée
auprès
des
services,
là
commune
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
remboursement de
tout
ou
partie
de
la
somme
versée.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en deux
exernplaires,
le
Pour
la
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-la-Garenne
La
présidente
Le
Maire
Conseiller
Régional
d'He-de-France
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du Grand
Paris
Annabelle
MOUNDOUNGA
Page
-
4/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
NEU
v na
Département des Hauts-de-Seine
Ferre
Service
Politique
de
la
ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR
L'ANNÉE
2025
Avec
l'association
CŒUR
DE
LIONNE
(ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
POLITIQUE
DE
LA
VILLE)
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
la
loi
2000-321
du 12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495
du
06 juin
2001 qui
fixe
à
23
000
€ le
montant
de
subvention
à
un
organisme
de
droit
privé
à
partir
duquel
le
conventionnement.est
obligatoire.
Entre
La
commune
de Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
Ci-après
désignée
«
la
commune
»,
D'une
part,
l'association
dénommée
«
Cœur de
lionne
»,
association
régie
par
la
loi
du
1°
juillet
1901,
enregistrée
à
la
Préfecture
des
Hauts-de-Seine
le
22
novembre
2019
sous
le
n°
W922017150,
(déclaration
rendue
publique
par
insertion
au Journal
Officiel
du 30
novembre
2019)
n°
SIRET
883578403
00015
dont
le
siège
est
au
25
rue
Paul
Signac,
à Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine)
représentée
par
sa
Présidente,
Madame Annabelle
MOUNDOUNGA
ci-après
désignée
«
l'association
»,
D'autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
L'association
«
Cœur
de
lionne
»
a
pour
mission
l'entraide
entre
parents,
l'organisation
des
groupes
de
parole,
sorties,
les
repas
pour
les
parents d'enfants
handicapés
ou
enfants
dits
difficiles
;
Elle
favorise
l'entraide
à
l'internationale
pour
aider
les
familles
d'enfants
handicapés, mener
des
actions
d'aide.
Article
Premier
—
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibération
du 10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
a
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
:
o
Une
subvention
dédiée au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville-
ville
»
de
1
000
euros
(mille
euros)
Page
-
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Sauf
convention
contraire, ces
subventions
sont
cumulatives,
le
cas
échéant, avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
au
cours
du
même
exercice,
et
à
laquelle
la
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions relavant de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
financière
de
la
commune
sur
ses
ressources
propres,
qu'au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions
parties
à
ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
La
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
constitue
la
participation
de
la
commune
au
cofinancement
d'actions
identifiées
soutenues
dans
le
cadre
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
relative
à
l'année
civile
en
cours.
Cette
subvention
entend
permettre
la
mise
en
œuvre
de
deux
actions
de
l'association
Cœur
de
lionne
«
Orthopédagogie
-
Approches
et
solutions
pour
là
réussite
éducative
»
soutenue
dans
le
cadre
de
la
Politique
de
la
ville.
Article
3
—-
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
employer
la
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
visée
à
l'article
premier,
de
manière
exclusive,
au
cofinancement
de
l’action
relevant
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
pour
l’année
courante
et
définie
comme
suit
Intitulé
de
l'action
Thématique
du
Participation
de
là
Coût
Contrat
de
ville
commune
prévisionnel
de
faction
|
Orthopédagogie
-
Approches
et
solutions
pour
la
réussite
éducative
Thématique
:
1000€
10
000
€
Epanouissement
Total
1000€
___1000€
Article
4
—-
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant
total
de
la
subvention
visée
à
l'article
premier.
L'association devra
s'engager,
en
souscrivant
un
contrat
d'engagement
républicain,
à
respecter
les
engagements
suivants
:
Respect
des
lois
de
la
république
Liberté
de
conscience
Liberté
des
membres
de
l’association
Egalité
et
non-discrimination
Fraternité
et
prévention de
la
violence
Respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
Respect
des
symboles
de
la
république
Dans
le
cas
où
l'association
viendrait
à
rencontrer des
difficultés particulières,
cet échéancier
pourra
faire
l’objet
d'un
aménagement
sur
simple
demande
motivée
de
l'association
formulée
par
courrier.
Les
fonds
seront
versés
au
compte
ouvert
au
nom
de l'association
dont
les
références
suivent
:
Intitulé
du
compte
:
CŒUR
DE
LIONNE
Compte
N°
:
08016745559
Banque
:
CAISSE
D'EPARGNE
ILE-DE-FRANCE
Agence
:
235 Boulevard
Gallieni
92390
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Page
-
2/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 CODE
|CoPE
|
NUMERO
DE
DOMICILIATION
BANQUE
17515
GUICHET
COMPTE
|
!
CAISSE
D'EPARGNE
9000
08016745559
69
ILE-DE-FRANCE
Article
5
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Article
6
—
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée
de
l’action
menée
durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention.
Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des
opérations
conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation
financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
Article
7
—
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
À
justifier
à
tout
moment,
sur
là
demande
de
la
commune,
de
l’utilisation
des
subventions
perçues
;
elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet
effet
;
À
communiquer
le
compte
rendu
financier
relatif
à
chacun
des
projets
ou
actions
tels que
définis
aux
articles
2
et
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
19°
juillet
au
plus
tard
de
l'année
suivante
;
À
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
Dans
le
cas
où
l'association
reçoit
de
la
commune
une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant
l'attribution
de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
où
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à
l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci
ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Article
8
—-
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances
sans
que
la
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
Page
-
3/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
9
—
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l'article trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune,
dans
l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de
subvention
municipale pour l'exercice
suivant,
une
demande
d'avance
de fonds visant
à
lui
permettre d'anticiper
ses
besoins
de
trésorerie
au
cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal
relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention.
Le
montant
de
l'avance
sollicitée
ne
peut
excéder
cinquante pourcents
(50
%)
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à
l'article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande
de
l'association
et
décide
de
son
inscription
à
l'ordre du
jour d'une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à l'association
donne
lieu
à
un
versement
de fonds
intervenant
au cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
Article 10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à
faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de forme
agréées
au
cas
par
cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions,
l'association
pourra
bénéficier
de
concours
des
services
municipaux
à
la
réalisation
des
supports
de
communication
concernés
Article 11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de subvention
déposée
auprès
des
services,
la
commune
se
réserve
le
droit
de réclamer
le
remboursement
de
tout
ou
partie
de
la
somme
versée.
Fait
à
Villeneuve-là-Garenne
en
deux
exemplaires,
le
Pour
la
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-la-Gärenne
La
présidente
Le
Maire
Conseiller
Régionat
Ile-de-France
Conseiller
délégué
de
la
Mé
le
du
Grand
Paris
Annabelle
MOUNDOUNGA
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
ÉNEUVE
Département
des
Ilauts-de-Seine
citrons
Service
Politique
de
la
ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR
L'ANNÉE
2025
Avec
l'association
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
(ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
POLITIQUE
DE
LA
VILLE)
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
la
loi
2000-321
du
12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495
du 06
juin
2001
qui
fixe
à
23
000
€
le
montant
de
subvention
à
un
organisme de droit
privé
à
partir
duquel
le
conventionnement
est
obligatoire.
Entre
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
ci-après
désignée
«
la
commune
»,
d'une
part,
L'association
dénommée
«
La
Croix
Rouge
Française
»,
association
régie
par
la
loi
du
1°
juillet
1901,
déclarée
le
3
février
1978
(parution
au
1.0.
le
07
Août
1940)
n°
SIRET
775
672
272
00
405,
code
APE
S13E,
dont
le
siège
est
sis
98,
rue
Didot
-
75694
PARIS
CEDEX
14)
représentée
par
sa
représentante
légale,
Madame Karima
RACHEDI,
directrice
des
Dispositifs
pour
l'Enfance
et
la
Parentalité
des
Hauts-de-Seine
et
des
Yvelines
ci-après
désignée
«
l'association
»,
d'autre
part,
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
La
Croix
Rouge
Française
à
pour
mission
statutaire
de
s'employer
à
prévenir
et
à
apaiser
les
souffrances
humaines.
Elle
a
vocation
à
participer,
par
une
activité
connue,
à
tous
les
efforts
de
protection
et
d'actions
sociales,
de
prévention,
d'éducation
et
de
protection
sanitaires.
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
la
volonté
d'apporter
son
soutien
financier,
par
une
subvention
d'exploitation,
à
l'action
globale
menée
par
l'association
en
considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
Par
ailleurs,
au
regard
de
la
loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine,
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
à
élaboré
de
manière
partenariale
et
participative
le
contrat
de
ville.
page
-
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
Premier
—
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibération
du
10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
a
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
:
o
Une
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
là
ville-
ville
»
de
11
800
euros
(onze
mille
huit
cents
euros)
Sauf
convention
contraire,
ces
subventions
sont
cumulatives,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
au
cours
du
même
exercice,
et
à
laquelle
la
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions
relavant
de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
financière
de
la
commune
sur
ses
ressources
propres,
qu'au
titre
du
reversement
des
contributions
d'institutions
parties
à
ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
La
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
constitue
la
participation
de
la
commune
au
cofinancement
d'actions
identifiées
soutenues
dans
le
cadre
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
relative
à
l’année
civile
en
cours.
Cette
subvention
entend
permettre
la
mise
en
œuvre
quatre
actions
de
la
croix
rouge
«
Jeunes-
Parents-Ecoles
»,
«
Cohésion
sociale
»,
«
Prévention
santé
jeunes
»
ainsi
que
l'action
«
Promotion
de
la
santé
globale
»
soutenues
dans
le
cadre
de
la
Politique
de
la
ville.
Article
3
—-
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
employer
la
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
visée
à
l'article
premier,
de
manière
exclusive,
au
cofinancement
de
l'action
relevant
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
pour
l'année
courante
et
définie
comme
suit
Intitulé
de
l'action
|
Thématique
du
Participation
de
la
Coût
l
commune
prévisionnel
de
Contrat
de
ville
L
2
_
d'action
î
Jeunes-Parents-Ecoles
|
2000€
:
46
769
€
Santé
bien-être
physique
et
mental
4
500
€
125
055
€
Cohésion
sociale
Thématique
:
1000€
125
933
€
Prévention
santé
jeunes
Promotion
de
ja
santé
globale
,
4
300€
123
261
€
Total
|
11
800€
421
018
€
Article
4
—
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant
total
de
la
subvention
visée
à
l'article
premier.
Les
fonds
seront
versés
au
compte
ouvert
au
nom
de
l'association
dont
les
références
suivent
:
Intitulé
du
compte
:
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
MECS
LA
MENUISERIE
92
Compte
N°
:
08016745559
Banque
:
BNP
PARIBAS
Agence
:
49
avenue
Chandon 92230
Gennevilliers
page
-
2/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 CODE
CODE
NUMERO
DE
CLE
DOMICI
i
BANQUE
GUICHET
COMPTE
..
RIB
30004
:
02837
|
00011305055
,
94
CAF
ASSOCI
Article
5
—
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
de
l'exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Article
6
—-
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée
de
l'action
menée
durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention.
Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs conditions
d'utilisation
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des
opérations
conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation
financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
Article
7
—
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
à
justifier
à
tout
moment,
sur
la
demande
de
la
commune,
de
l’utilisation
des
subventions
perçues
;
elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet
effet
;
à
communiquer
le
compte
rendu
financier
relatif
à
chacun
des
projets
ou
actions
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3,
signé
par
le
Président
ou
toute
personne
habilitée,
avant
le
1*
juillet
au
plus
tard
de
l'année
suivante
;
à
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999
du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels
des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
dans
le
cas
ou
l'association
reçoit
de
la
commune
une
subvention
supérieure
à
75
000
€
où
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant
l'attribution
de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à
l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci
où
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Article
8
—-
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances
sans
que
là
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
page
-
3/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
9
-
AVANCE
SUR
EXERCICE
BUDGETAIRE
ULTÉRIEUR
Dans
le
cas
où
l'association
entreprend
de
reconduire
la
réalisation
de
son
programme
d'activités
tel
que
visé
à
l’article
trois
au-delà
du
terme
de
la
présente
convention,
elle
est
admise
à
présenter
à
la
commune,
dans l'attente
du
dépôt
de
sa
demande
de subvention
municipale
pour
l'exercice
suivant,
une
demande
d'avance
de
fonds
visant
à
lui
permettre
d'anticiper
ses
besoins
de
trésorerie
au
cours
des
premiers
mois
précédant
l'adoption
du
budget
primitif
communal relatif
à
l'exercice
suivant
celui
au
titre
duquel
est
conclue
la
présente
convention.
Le
montant
de l'avance
sollicitée
ne
peut
excéder
cinquante
pourcents
(50 %)
du
montant
de
la
subvention
financière
visée
à
l'article
premier.
Le
Maire
examine
la
demande
de
l'association
et
décide
de
son
inscription
à
l'ordre
du
jour
d'une
prochaine
séance
du
Conseil
municipal.
Sous
réserve
de
son
approbation
par
le
Conseil
municipal,
l'avance
attribuée
à
l'association
donne
lieu
à
un
versement
de
fonds
intervenant
au
cours
du
premier
trimestre
suivant
le
terme
de
la
présente
convention.
Article
10
—
INFORMATION
DU
PUBLIC
L'association
s'engage
à faire
apparaître,
sur
ses
principaux
documents
informatifs
ou
promotionnels,
le
soutien
apporté
par
la
commune,
et
ce,
dans
des
conditions
de
forme
agréées
au
cas
par
cas
par
le
Maire.
Dans
ces
conditions,
l'association
pourra
bénéficier
de
concours
des
services
municipaux
à
la
réalisation
des
supports
de communication
concernés
Article
11
—
RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
par
l’une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
partie,
à
l'expiration
d’un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
En
outre,
si
l'activité
réelle
de
l'association
était
significativement
inférieure
aux
prévisions
présentées
dans
le
cadre
de
la
demande
de
subvention
déposée
auprès
des
services,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
réclamer
le
remboursement
de
tout
ou
partie
de
la
somme
versée.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne
en
deux
exemplaires,
le
Pour
là
commune
Pour
l'association,
de
Villeneuve-la-Garenne
Directrice
des
Dispositifs
Le
Maire
pour
l'Enfance
et
la
Parentalité
Conseiller
RégionSINTle-de-France
des
Hauts-de-Seine
et
des
Yvelines
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
Pag$cæ
PELAIN
Karima
RACHEDI
page
-
4/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville
de
Villeneuve-la-Garenne
VILLÉNEU
SL.
Departement
des
Hauts-de-Seine
!
ati:
Service
Politique
de
la
ville
CONVENTION
FINANCIERE
POUR
L'ANNÉE
2025
Avec
l'association
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
(ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
AU
TITRE
DE
LA
POLITIQUE
DE
LA
VILLE)
Convention
passée
en
application
de
l'art.
10
de
la
loi
2000-321
du
12
avril
2000
et
de
son
décret
d'application
2001-495
di
06
juin
2001 qui
fixe
à
23
000
€
le
montant
de
subvention
à
un
organisme
de
droit
privé
à
partir
duquel
le
conventionnement
est
obligatoire.
Entre
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
(Hauts-de-Seine),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Pascal
PELAIN,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
commune
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
10
avril
2025,
ci-après
désignée
«
la
commune
»,
d'une
part,
L'association
dénommée
«
La
Croix
Rouge
Française
»,
association
régie
par
la loi
du
1°
juillet
1901,
déclarée
le
3
février
1978
(parution
au
J.0.
le
07
Août
1940)
n°
SIRET
775
672
272
00
405,
code
APE
913
E,
dont
le
siège
est
sis
98,
rue
Didot
-
75694
PARIS
CEDEX
14)
représentée
par
sa
représentante
légale,
Madame
Karima
RACHEDI,
directrice
des
Dispositifs
pour
l'Enfance
et
la
Parentalité
des
Hauts-de-Seine
et
des
Yvelines
ci-après
désignée
«
l'association
»,
d'autre
part,
Il
à
été
convenu
ce
qui
suit.
PREAMBULE
La
Croix
Rouge
Française
à
pour
mission
statutaire
de
s'empioyer
à
prévenir
et
à
apaiser
les
souffrances
humaines.
Elle
à
vocation
à
participer,
par
une
activité
connue,
à
tous
les
efforts
de
protection
et
d'actions
sociales,
de
prévention,
d'éducation
et
de
protection
sanitaires.
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
là
volonté
d'apporter
son
soutien
financier,
par
une
subvention
d'exploitation,
à
l'action
globale
menée
par l'association
en
considération
de
l'intérêt
public
local
qu'elle
reconnaît
aux
objectifs
généraux
poursuivis
par
ladite
association.
Par
ailleurs,
au
regard
de
la
loi
n°
2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
la
cohésion
urbaine,
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
a
élaboré
de
manière
partenariale
ét
participative
le
contrat
de
ville.
page
-
1/4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Article
Premier
—
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Par
délibération
du
10
avril
2025,
le
Conseil
municipal
a
décidé,
dans
le
cadre
du
budget
primitif,
d'attribuer
à
l'association
:
o
Une
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville-
ville
»
de
11
800
euros
(onze
milie
huit
cents
euros)
Sauf
convention
contraire,
ces
subventions
sont
cumulatives,
le
cas
échéant,
avec
toute
subvention
financière
communale
attribuée
ultérieurement
au
cours
du
même
exercice,
et
à
laquelle
la
présente
convention
viendrait,
de
ce
fait,
à
s'appliquer
de
plein
droit.
Tel
serait
le
cas,
en
particulier,
de
toute
subvention
complémentaire
versée
dans
le
cadre
du
dispositif
de
cofinancement
des
actions
relavant de
la
«
politique
de
la
ville
»,
tant
au
titre
de
la
participation
financière
de
la
commune sur
ses
ressources
propres,
qu'au
titre
du
reversement
des
contributions d'institutions
parties
à
ce
dispositif.
Article
2
—
OBJET
DE
LA
SUBVENTION
La
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
constitue
la
participation
de
la
commune
au
cofinancement
d'actions
identifiées
soutenues
dans
le
cadre
de
là
programmation
du
Contrat
de
Ville
relative
à
l'année
civile
en
cours.
Cette
subvention
entend
permettre
la
mise
en
œuvre
quatre
actions
de
la
croix
rouge
«
Jeunes-
Parents-Ecoles
»,
«
Cohésion
sociale
»,
«
Prévention
santé
jeunes
»
ainsi
que
l’action
«
Promotion
de
la
santé
globale
»
soutenues
dans
le
cadre
de
la
Politique
de
la
ville.
Article
3
-
CONDITIONS
D'UTILISATION
L'association
s'engage
à
employer
la
subvention
dédiée
au
titre
de
la
«
politique
de
la
ville
-
ville
»
visée
à
l'article
premier,
de
manière
exclusive,
au
cofinancement
de
l’action
relevant
de
la
programmation
du
Contrat
de
Ville
pour
l’année
courante
et
définie
comme
suit
Intitulé
de
l'action
Thématique
du
ms
| rticipation
de
la
Coût
Contrat
de
ville
commune
prévisionnel
de
Élatie]
k
Ii
Jeunes-Parents-Ecoles
2000
€
46
769
€
Cohésion
sociale
Thématique
:
1000€
125
933
€
———
————
Santé
bien-être
physique
___—
Prévention
santé
jeunes
|
et
mental
4
500
€
125
055
€
Promotion
de
la
santé
globale
4300
€
123
261
€
Total
ae
11800€
|
421018€
Article
4
—-
CONDITION
DE
VERSEMENT
La
commune
s'acquittera
du
montant
total
de
la
subvention
visée
à
l'articie
premier.
Les
fonds
seront
versés
au
compte
ouvert
au
nom
de
l’association
dont
les
références
suivent
:
Intitulé
du
compte
:
CROIX
ROUGE
FRANCAISE
MECS
LA
MENUISERIE
92
Compte
N°
:
080016745559
Banque
:
BNP
PARIBAS
Agence
:
49
avenue
Chandon
92230
Gennevilliers
page
-
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 NUMERO
DE
COMPTE
000111305055
|!_
CAF
ASSOCIATIONS
(02837
Article
5
-
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
fin
au
terme
de
l’exercice
budgétaire
courant,
soit
au
31
décembre
de
l'année
en
cours.
Article
6
—
RAPPORT
D'ACTIVITE
Au
terme
de
la
convention,
l'association
remet
dans
un
délai
de
six
mois
le
rapport
d'activité
évaluant
la
portée
de
l’action
menée
durant
la
période
à
laquelle
se
rapporte
la
présente
convention.
Ce
rapport
fait
apparaître
tous
les
éléments
de
nature
à
apprécier
la
bonne
utilisation
des
subventions
allouées
au
regard
de
leur
objet
ainsi
que
de
leurs
conditions
d'utilisation
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3
de
la
présente
convention.
A
cette
fin,
ce
rapport
détaille
la
nature
des
opérations
conduites
ou
des
activités
organisées,
en
précisant
notamment
pour
chacune,
le
nom
de
la
personne
responsable
au
sein
de
l'association,
le
public
touché
(en
nombre
et
classe
d'âge),
le
calendrier
précis
de
réalisation,
la
durée,
la
participation
financière
demandée
au
public,
usagers
ou
participants.
Articie
7
-
REDDITIONS
DES
COMPTES
—
CONTRÔLE
DE
LA
COMMUNE
L'association
s'engage
:
à
justifier
à
tout
moment,
sur
la
demande
de
la
commune,
de
l’utilisation
des subventions
perçues
;
elle
tiendra
sa
comptabilité
à
sa
disposition
à
cet
effet
;
à
communiquer
le
compte
rendu
financier relatif
à
chacun
des
projets
ou
actions
tels
que
définis
aux
articles
2
et
3,
signé
par
le
Président
où
toute
personne
habilitée,
avant
le
1°
juillet
au
plus
tard
de
l’année
suivante
;
à
fournir
un
cadre
budgétaire
et
comptable
conforme
au
règlement
n°99-01
du
16
février
1999 du
Comité
de
la
réglementation
comptable
relatif
aux
modalités
d'établissement
des
comptes
annuels des
associations
et
fondations,
homologué
par
arrêté
interministériel
en
date
du
8
avril
1999,
et
à
fournir
lesdits
comptes
annuels
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
;
dans
le
cas
ou
l'association
reçoit
de
la
commune
une
subvention
supérieure
à
75
000
€
ou
correspondant
à
plus
de
50%
de
son
budget,
à
transmettre
son
bilan
comptable
au
plus
tard
le
30
juin
de
l'exercice
suivant
l'attribution
de
la
subvention
;
L'association,
qui
est
soumise
à
l'obligation
légale
de
faire
procéder
au
contrôle
par
un
(ou
plusieurs)
commissaire(s)
ou
qui
fait
appel
volontairement
à
un
contrôle
exercé
par
un
commissaire
aux
comptes,
s'engage
à
transmettre
à
l'administration
tout
rapport
produit
par
celui-ci
ou
ceux-ci
dans
les
délais
utiles.
Article
8
—
ASSURANCE
L'association
souscrira
toutes
les
polices
d'assurance
nécessaires
pour
garantir
sa
responsabilité
civile.
Elle
paiera
les
primes
et
les
cotisations
de
ces
assurances
sans
que
là
responsabilité
de
la
commune
puisse
être
mise
en
cause.
Elle
devra
justifier
à
chaque
demande
de
l'existence
de
telles
polices
d'assurances
et
du
système
des
primes
correspondantes.
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Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_02-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025