Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 04 10 8 AR
unknown - 2025 04 10 16 a1 AR
Déliberation - 2025 04 10 02 a1 AR
Déliberation - 2025 04 10 13 a1 AR
Déliberation - 2025 04 10 03 a1 AR
Déliberation - 2026 04 09 39 AR A1
Déliberation - 2023 10 12 1 A1 AR
Déliberation - 2023 10 12 6 A1 AR
unknown - 2023 10 12 5 A1 AR
Déliberation - 2025 10 23 28 AR
unknown - 2025 04 10 8 a1 AR
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (unknown - 2025 04 10 8 a1 AR)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
General
sénéo Le service
pubkc
de l'eau
SUee
LENEUVE Garenne
CONVENTION FIXANT LES MODALITES TECHNIQUES,
ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES POUR LA
REALISATION DE L'OPERATION DE TRAVAUX RELATIVE A
Extension de réseau AFP en tranchée ouverte-
Rue Camille du Gast Villeneuve-la-Garenne - 92390
ENTRE : 1-Le tiers demandeur en La personne de : La ville de Villeneuve-la-Garenne, collectivité territoriale dont le siège est l'Hôtel de Ville,
situé
: 28 avenue de Verdun
92390 Villeneuve-la-Garenne,
représentée
par Monsieur Le Maire Pascal PELAIN agissant en qualité de Maire dûment autorisé à signer la présente convention Ci-après désignée « La ville de Villeneuve-la-Garenne », ou Le « Maître d'Ouvrage principal
>»
:
D'une part Et 2- L'autorité organisatrice du service de distribution d'eau potable : Sénéo, Syndicat régi par les articles L. 5711-1 et suivants du CGCT, compétent en matière
d'eau
potable
sur
l'ensemble
du
territoire
intégré
à
son
périmètre
;
représenté
par
son
Président
en
exercice,
Madame
Josiane
FISCHER,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes,
autorisée
en
application
de
la
délibération
n'2022_29 du comité syndical en date du 11 juillet 2022, dûment habilité à cet effet et y faisant élection de domicile professionnel. SIRET n°259 200 210 00021 Ci-après
dénommé
«
Sénéo
»,
ou
«
le
Syndicat
»,
Et d'autre
part,
Accusé de réception en préfecture
Î
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_08-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 General
- l'exploitant du réseau d'eau potable,
Le Délégataire de Sénéo :
La
Société
Suez
Eau
France
-
société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
422 224 040 euros inscrite au Registre du Commerce de Nanterre sous le n° 410 034 607,
dont
le
siège social est
situé Tour CB21,
16
place de
l'IRIS,
92040
Paris
La
Défense, représentée par son Directeur d'Agence Nord Hauts de Seine de la région PSO,
Monsieur Etienne de la
Moriniere,
intervenant en qualité de délégataire du
service public de l'eau potable de SENEO, Ci-après désignée par Le « SUEZ Eau France », ou « Le délégataire > Les parties (2} et (3) « ci-dessus », sont désignées ensemble « Les responsables de la concession » EXPOSE DES MOTIFS : Considérant que la ville de Villeneuve-la-Garenne porte la Maitrise d'Ouvrage de l'opération d'aménagement de la rue Camille du GAST à Villeneuve-la-Garenne : que la ville de Villeneuve-la-Garenne à, dès à présent.
identifié Les études et les
travaux nécessaires en vue de l'extension du réseau d'adduction en eau potable en tranchée ouverte dont elle fait la demande auprès de Sénéo ; Considérant que Sénéo est l'autorité organisatrice du service de production et de distribution de l'eau potable à La population des établissements publics territoriaux de la Boucle Nord de Seine et de Paris Ouest la Défense pour les communes
d'Asnières-sur-Seine,
Bois-Colombes,
Colombes,
Courbevoie,
Gennevilliers, La Garenne-Colombes, Nanterre, Suresnes, Villeneuve-la-Garenne et
Rueil-Malmaison
;
Considérant
la
délibération
du
05
mars
2015
portant
adoption
par
le
comité
syndical de Sénéo de
la délégation
par contrat d'affermage de
l'exploitation du
service public de l'eau potable, attribué à SUEZ EAU France, avec prise d'effet au 1°"
juillet
2015
pour
une
durée
de
12
ans
;
Considérant que dans le cadre de la révision triennale du contrat de délégation, un avenant n°3 a été conclu avec prise d'effet au 1° janvier 2019, ayant notamment pour
objet
d'étendre
le
périmètre
des
travaux
pouvant
relever
de
la
Maitrise
d'Ouvrage du Délégataire et que Sénéo peut décider de confier en tout ou partie à SUEZ la prise en charge des études et/ou des travaux d'extension, renforcement ou déviation des canalisations pour le compte du maître d'ouvrage tiers ; Considérant que Sénéo a été saisi par la ville de Villeneuve-la-Garenne en date du 22 Novembre 2024 pour effectuer Les études et Les travaux pour la réalisation d'une extension du réseau AEP sur plus ou moins 290 ml. Considérant
que
par
la
présente
convention,
Sénéo
décide
de
confier
à
son
ES
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_08-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 General
délégataire, SUEZ Eau France l'ensemble de la maitrise d'ouvrage des travaux ci- après décrits et selon les conditions techniques, administratives et financières ci- après
définies
;
Cela étant exposé, Les parties conviennent ce qui suit : ARTICLE 1 : Objet de La convention La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
d'exécution
technique, administrative et financière des travaux décrit à l'article 2, Sénéo et la ville de Villeneuve-la-Garenne acceptent par les présentes, de confier à SUEZ Eau France la réalisation des études et travaux afférents à l'opération dans les conditions décrites ci-apres. ARTICLE 2 : Pièces contractuelles Les pièces contractuelles sont ci-après énumérées :
e
La présente convention et ses annexes : o
Annexe 1
: devis
des
prestations
réalisées
par SUEZ
Eau
France et
coordonnées bancaires
o
Annexe 2: Plan des réseaux AEP projetés
o
Annexe
3:
Guide
SENEO
« spécifications
techniques
pour
l'établissement de réseaux de distribution d'eau potable »
ARTICLE 3
: Consistance des travaux sur Le réseau d'eau potable :
3.1: Descriptif des travaux réalisés par le Délégataire de Sénéo : Dans le cadre de l'opération globale portée par la ville de Villeneuve-la-Garenne, il est
nécessaire de
procéder à des travaux de d'extension
du
réseau AËEP
RUE
Camille
du
GAST
à
Villeneuve-la-Garenne
entre
l'avenue
Marc
Sangnier
et
le
Boulevard Galliéni afin de permettre la réalisation de la construction d'un bâtiment d'habitation comprenant 88 logements et des aménagements prévus par la ville de Villeneuve-la -garenne. La rue concernée par les travaux est :
e
Rue Camille du Gast 92390 Villeneuve-la-Garenne.
Ces travaux comprennent l'extension du réseau
principal en
fonte ductile G
100
mm sur 290 ml environ dans le périmètre du projet, la fourniture et La pose de tous les
accessoires
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
réseau
afférent
et
les
raccordements sur les réseaux existants. Les branchements
neufs domestiques,
ainsi
que la
mise en œuvre de
plusieurs
bouches
incendies
liés
aux
constructions
neuves
à
venir,
ne
sont
pas
pris
en
a
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_08-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 General
compte dans
ces
prestations et
doivent
faire
l'objet
d'une
demande
spécifique
distincte
auprès
du
Centre
de
Relation
Client
(Contact
:
09
77
423
424)
le
cas
échéant. Dans le cadre de cette opération, la réalisation des tranchées, blindage, enrobage et remblaiement
est
réalisée
par
un
tiers
sous
MOA
mairie
de
Villeneuve-la-
Garenne. 3.2 : Descriptif des études et prestations nécessaires à la réalisation des travaux : L'ensemble des études techniques liées à la pose du réseau et la réalisation des raccordements seront réalisées par SUEZ Eau France Le périmètre des prestations à réaliser est Le suivant :
-
Études
de
maîtrise
d'œuvre
pour
Le
réseau
AEP,
-
Réalisation d'un plan projet (fichier DWG et PDF)
-
Gestion de la prévention et de la sécurité du personnel intervenant Suez et sous-traitants.
Le plan PRO de pose du réseau AEP réalisé par Suez est remis en annexe. L'étude de Suez et ses plans PRO associés sont basés sur les données d'entrée à charge et transmises par la Ville de Villeneuve-la-Garenne dans le cadre de son projet (ie. implantation
des aménagements
existants et
projetés,
des
réseaux et ouvrages
tiers existants et projetés, etc.) ILest entendu que la ville de Villeneuve-la-Garenne en tant que MOA assure la mission de « synthèse réseaux » quant à l'ensemble des concessionnaires concernés par son projet. 3.3: Délais prévisionnels d'exécution La réalisation des travaux est prévue prévisionnellement en 5 phases :
e
Phase 1 Réalisation du terrassement par Le tiers de la ville de Villeneuve-la- Garenne
en
coordination
et
selon
les
prescriptions
du
délégataire
et
de
Sénéo
;
+
Phase 2 : Réception par le délégataire des fouilles de raccordements et des tranchées
de pose
;
+
_
Phase 3:
Intervention du sous-traitant de SUEZ selon les modalités décrites
dans
l'article
7:
+
Phase 4: remblaiement de fouilles par Le tiers de la ville de Villeneuve-la- Garenne selon les règles de l'art et des prescriptions techniques de Sénéo (voir article 7) ;
+
Phase
5:
Réception
des
travaux
par
les
intervenants
(tiers
de
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne,
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne
et
sous-traitant
SUEZ et SUEZ).
Selon
un
planning qui
est précisé et communiqué par la ville de Villeneuve-la-
Garenne. Et élaboré en concertation avec SUEZ. Eau France.
Accusé de réception en préfecture
4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_08-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 General
La
date
exacte est définie d'un
commun
accord entre
la ville de Villeneuve-la-
Garenne Let SUEZ Eau France. En
particulier
un
planning
d'exécution
est
mis
au
point
avec
les
différents
concessionnaires, l'entreprise titulaire du marché des VRD et la ville de Villeneuve- la-Garenne, dans le cadre du planning général de travaux. Les travaux de fourniture et pose de
la
canalisation
et de
ses accessoires sont
normalement prévus à compter du mois de mai 2025 (519 : à confirmer et à préciser définitivement) pour une durée prévisionnelle de 3 semaines, hors aléas. 3.4 : Descriptif des travaux réalisés par la ville de Villeneuve-la-Garenne Les prestations suivantes sont réalisées par un tiers sous maitrise d'ouvrage de la mairie de Villeneuve-la-Garenne.et en coordination avec Le délégataire :
e
La gestion et la réalisation préalables des IC et OL requis quant au projet de d'extension de
réseau AEP pour conforter et préparer les travaux
relatifs,
dont
notamment
la
réalisation
de
sondages
intrusifs
préalables
pour
localisation et détermination des caractéristiques des réseaux AEP existants requis objet des raccordements, réhabilitations et tamponnages :
e
Les
démarches
administratives
requises
quant
aux
autorisations
d'intervention en domaine public et privé ;
e
La mise en place du balisage et de la signalisation conformes ;
+
La dépose et repose du mobilier urbain, des bordures, clôtures de chantier :
e
L'ouverture
des
tranchées
et
la
réalisation
des
fouilles
pour
les
raccordements,
y compris pour permettre la mise en œuvre de massif de
butée
béton
et
la
mise
hors
service
des
conduites
abandonnées,
conformément aux prescriptions de Suez ;
+
L'évacuation des déblais afférents ;
e
La
réalisation
de
blindage
ou
dispositions
conformes
relatives
à
la
sécurisation
des
fouilles
;
e
La mise en place d'un lit de pose et de l'enrobage en sable de rivière 0/6
+
La fourniture et pose d'un grillage avertisseur conforme (30 cm au-dessus de la génératrice supérieure de la conduite nouvellement posée) :
+
La
fourniture
et
pose
d'un
géotextile
anti-racinaire
de
protection,
conformément à La norme NF P98-332 en fonction de la distance des arbres existants ou projetés de la nouvelle conduite ;
+
Le marquage/piquetage de l'implantation projetée du réseau AËEP dans les fouilles exécutées notamment en cas de tranchée commune comprenant d'autres réseaux/ouvrages concessionnaires
e
Le remblaiement et les essais de compactage (par un organisme COFRAC) : y compris la mise en œuvre conformément des équipements connexes du
Accusé de réception en préfecture
5
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_08-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 General
réseau AËEP fournies par Suez (tabernacles, tubes-allonges, Bouches à Clé, coffres
de
purge,
..);
e
La structure de chaussée et Les enrobés conformément aux prescriptions du gestionnaire de voirie relative aux directives de remblayages des tranchées selon la norme NF P98-331
;
+
D'ordre général
: toutes dispositions inhérentes à l'exécution de fouilles et
remblais sur domaine public et privé.
Nota :
æ
L'intervention
de
SUEZ
doit
être
réalisée
dans
une
emprise
close
et
indépendante
(sans
coactivité
dans
l'enceinte
de
notre
périmètre
d'intervention,
intégré
au
chantier
global
de
l'opération).
La
ville
de
Villeneuve-la-Garenne
doit
s'assurer
de
la
présence
effective
d'une
voie
carrossable
d'environ
4
ml
de
largeur
au
droit
et
le
long
des
fouilles
exécutées pour permettre un accès véhiculé à Suez lors de la phase de pose des
conduites.
æ
Les
prestations
réalisées
par
la
ville de
Villeneuve-la-Garenne
doivent se
conformer
aux
prescriptions
techniques
du
guide
de
Sénéo
en
vigueur
intitulé
« spécifications
techniques
pour
l'établissement
de
réseaux
de
distribution d'eau potable >»
©, la ville de Villeneuve-la-Garenne s'engage dans son projet à maintenir libre
une bande de 3 m en bordure de propriété et le long de la future conduite pour
permettre
sa
bonne
exploitation
future.
Lors de la réalisation des terrassements,
la ville de Villeneuve-la-Garenne
s'assurera,
dès
que
nécessaire,
de
la
mise
en
place
d'un
géotextile
anti-
racinaire d'un gramme supérieur à 300 g/m°, conformément à la norme NF P 98-332 pour la protection de la conduite posée vis-à-vis des plantations d'arbres existants ou projetées.
SUEZ transmettra par
mail à
La ville de Villeneuve-la-Garenne et son
maître
d'œuvre une validation préalable des fouilles et un procès-verbal de réception des travaux. ARTICLE 4:
Modalités de prise en charge financière des travaux :
4.1 : Prise en charge par la ville de Villeneuve-la-Garenne : La ville de Villeneuve-la-Garenne s'engage à prendre à sa charge les coûts des études
et
des
travaux
conformément
au
devis
ci-annexé.
SUEZ
Eau
France
adressera directement à
la
ville de Villeneuve-la-Garenne les factures selon les
modalités décrites à l'article 6, 4.2 : Montant estimatif du cout des travaux objet
de
la
présente convention :
L'estimation du montant des prestations confiées à SUEZ Eau France pour couvrir les prestations d'étude et de travaux est précisée dans le devis, joint en annexe 1 et correspond à un montant total prévisionnel de 69 615,83 € HT avec une prise en
Ed
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_08-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 General
compte d'aléas pour imprévus à hauteur de 15 %. Les
prix
unitaires
du
devis
sont
établis à
partir
du
Bordereau
des
prix
unitaires
associé au contrat de délégation du service public de l'eau potable, existant entre Sénéo et SUEZ Eau France, et définissant Les modalités selon lesquelles SUEZ Eau France assure ces prestations de travaux pour les tiers demandeurs. Les
prestations
seront facturées à
la
ville de Villeneuve-la-Garenne au
réel des
travaux engagés. Les prix utilisés pour La facturation des prestations seront Les prix portés au Bordereau des
Prix Unitaires cité plus haut, actualisés pour l'année en
COUrs. ARTICLE 5 :
Dépassement ou diminution du montant estimatif des prestations :
En cas de perspective de dépassement d'un où des montant(s) stipulé(s) par les présentes, les parties en
informe la ville de Villeneuve-la-Garenne dans les plus
brefs délais par tout moyen permettant d'en attester une date de réception. Dans
l'hypothèse
d'un
dépassement
d'un
ou
des
montant(s)
stipulé(s),
un
représentant de la ville de Villeneuve-la-Garenne donne son accord écrit pour un financement complémentaire dans un délai de deux semaines pendant la phase étude et dans un délai de 24h - afin de s'affranchir des coûts d'immobilisation de Chantier - pendant la phase d'exécution à compter de l'information transmise par la partie concernée. L'accord écrit préalable de la ville de Villeneuve-la-Garenne, permet à SUEZ Eau France
de
poursuivre
les
études
où
les
travaux.
Le
montant
définitif
du
financement
global
de
l'opération
pourra
par
la
suite
être
régularisé
par
voie
d'avenant à
la
présente
convention
afin
de
permettre
le versement
du
solde
à
régler par la ville de Villeneuve-la-Garenne à SUEZ Eau France. En cas de dépassement d'un ou des montant(s) stipulé(s) lors du déroulement de la phase
travaux,
si
une
suspension
des travaux
a
dû
être
activée
pour
défaut
d'accord
écrit
à
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne
alors
les
éventuels
frais
d'immobilisations de l'entreprise réalisant les dits travaux seront à la charge de la ville. ARTICLE 6 :
Modalités de règlement :
Les
demandes de paiement sont présentées
sous
forme de facture d'acompte
et/ou de facture de solde. Le montant du paiement de l'acompte et/ou du solde sera exprimé en TTC. Elles sont transmises, par voie dématérialisée, Le fournisseur doit déposer les factures dans CHORUS en renseignant les éléments suivants :
e
__N'Siret de La ville de Villeneuve-la-Garenne : 219 200 789 000 10
Les sommes dues au titre de la présente convention sont réglées par la ville de Villeneuve-la-Garenne sous un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la demande de paiement partiel ou de solde.
Accusé de réception en préfecture
7
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_08-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 General
Contenu de la demande de réglement : 6.1: Demande de paiement partiel : La présente convention ouvre au(x) partie(s) La possibilité de présenter des factures d'acompte à
la ville de Villeneuve-la-Garenne correspondant aux montants des
dépenses engagés et régles à ses prestataires, au fur et à mesure de l'avancement des prestations réalisées concernant tant Les études que les travaux. Toutefois, à la vue des délais et de l'urgence de la réalisation des travaux, il n'est pas prevu de versement d'acompte pour ce présent projet. 6.2 : Demande de paiement pour solde : Aprés la
réception définitive des travaux / ou des études,
SUEZ
Eau
France fait
parvenir
à
la
ville
de
Villeneuve-la-Garenne
une
demande
de
paiement
correspondant au solde des études et travaux. La demande de paiement pour solde doit être accompagnée de la copie du PV de réception des travaux / prestations. ARTICLE 7 - Conditions techniques de réalisation des travaux : SUEZ
Eau
France
réalise
les
travaux
dans
le
respect
des
règles
de
l'art et
des
prescriptions
techniques
de
Sénéo
ci-joint
annexe
(https//www.seneofr/wp
content/uploads/2019/12/quide-technique-travaux-A3.pdf ). ARTICLE 8 : Durée de La convention : La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
par
le
dernier cosignataire et expirera au solde final des flux financiers après réalisation de l'ensemble des études et des travaux qui en font l'objet. ARTICLE 9 : Litiges Tout différend relatif à la présente convention devra faire l'objet au préalable d'une tentative d'accord entre les parties. A défaut, et après mise en demeure de l'une où l'autre des parties, saisine sera faite du tribunal compétent, à savoir le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. ARTICLE 10 : Résiliation La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties en cas de non-respect d'une obligation contractuelle ou en cas d'annulation de l'opération. Elle peut être résiliée à tout moment des lors que l'ensemble des parties en sont d'accord, sans indemnité de part et d'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d'un mois.
Accusé de réception en préfecture
8
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_08-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 General
Fait à Nanterre, en 3 exemplaire original, Le mu. Pour la ville de Villeneuve-la-Garenne Monsieu
cal PELAIN
Maire dela ville de Villeneuve-la-Garenne Annexe 1 : Plans
Pour
SUEZ
Eau
France,
Monsieur Etienne DE LA MORINIERE, Directeur d'Agence Nord Hauts de Seine Pour
Sénéo
Monsieur Florent CASY, Directeur Général des Services
Accusé de réception en préfecture
9
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_08-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 General
Annexe 2 : Devis
Accusé de réception en préfecture
10
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_08-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 Annexe 3
:
Guide SENEO « spécifications techniques pour l'établissement de
réseau de distribution d'eau potable »
Accusé de réception en préfecture
] |
General
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_08-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025 General
Accusé de réception en préfecture
12
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20250410-2025_04_10_08-DE Date de télétransmission : 28/04/2025 Date de réception préfecture : 28/04/2025