Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 097 recueil des actes administratifs nominatifs. du 24 avril 2023pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 097 recueil des actes administratifs nominatifs. du 24 avril 2023pdf Document publié le Lundi 24 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 097 recueil des actes administratifs nominatifs. du 24 avril 2023pdf)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°13-2023-097

PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2023Sommaire

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de

l'Energie PACA /

13-2023-04-13-00017 - 2023 04 13_AP_déclass_signé (2 pages) Page 3

2Direction Régionale et Interdépartementale de

l'Environnement et de l'Energie PACA

13-2023-04-13-00017

2023 04 13_AP_déclass_signé

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-04-13-00017 - 2023 04 13_AP_déclass_signé 3E

PRÉFET

DE LA REGION

PROVENCE-ALPES-

COTE D'AZUR

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DREAL-SEL-URENR-2023-07 du 13 avril 2023

portant désaffectation, déclassement et remise à la Division du Domaine de la Direction régionale des

finances publiques Provence-Alpes-Côte d’Azur de parcelles faisant partie du domaine hydroélectrique

concédé à Electricité de France sur la commune du Puy-Sainte-Réparade pour l'aménagement et

l’exploitation de la chute de Saint-Estève-Janson, sur la Durance, dans les départements des Bouches-

du-Rhône et du Vaucluse

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Préfet coordonateur de l’aménagement au titre de l’article R.521-1 du code de l'énergie.

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code de l'énergie, notamment son livre V ;

VU le décret du 12 mars 1964 approuvant la convention et le cahier des charges spécial de la chute de Saint-

Estève-Janson sur la Durance ;

VU l'arrêté préfectoral N°13-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022 (RAA n°13-2022-286 du 30 septembre

2022) portant délégation de signature à Monsieur Sébastien FOREST, ingénieur général des eaux, des

ponts et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-

Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté préfectoral n°13-2023-04-07-00001 du 07 avril 2023 (RAA n°13-2023-086 du 07 avril 2023) portant

subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de

la DREAL PACA ;

VU la demande présentée conjointement par Madame Danielle VIAUD née RUIZ et l’agence immobilière

Providence Immobilier le 25 août 2008 et transmise à la direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur par Électricité de France le 24 juin 2009, en vue de procéder à la soustraction de parcelles incluses dans le domaine public hydroélectrique ainsi que sa réitération le 15 mars 2022:

VU l'extrait du plan cadastral en date du 06 septembre 2010 ;

VU le document modificatif du parcellaire cadastral en date du 16 septembre 2010 ;

VU l'avis du Domaine sur la valeur vénale des biens en date du 29 décembre 2022 :

VU la consultation d'Électricité de France sur le projet d'arrêté en date du 08 février 2023 et ses réponses du 08 février 2023 et du 06 avril 2023 ;

VU la consultation de la direction départementale des finances publiques des Bouches-du-Rhône sur le projet

d'arrêté en date du 08 février 2023 et sa réponse le 08 février 2023 ;

CONSIDÉRANT que les parcelles BC 139, BC 140 et BC 142 ne sont plus affectées au service public hydroélectrique dans la mesure où elles n'ont aucune utilité au fonctionnement de la concession de Saint-Estève-Janson ;

CONSIDÉRANT que Madame Danielle VIAUD née RUIZ s’est aperçue lors d’un bornage, dans le cadre d’un projet de vente de ses biens immobiliers, qu'elle empiétait sur le domaine public hydroélectrique ;

1/2

36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00

Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http:/www.paca.developpement-durable.gouv.fr

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-04-13-00017 - 2023 04 13_AP_déclass_signé 4CONSIDÉRANT que l'emprise au sol totalise 356 m° dont 34 m? de bâti:

CONSIDÉRANT les documents d’arpentage établis par le géomètre-expert Daniel Renard repris dans les documents cadastraux;

CONSIDÉRANT l'absence d'impact du déclassement des trois parcelles sur l'aménagement et l'exploitation de la concession de Saint-Estève-Janson ;

SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-

Côte-d'Azur;

ARRÊTE

Article 1- Ne sont plus affectées au domaine public les parcelles B 139, B 140 et B 142 issues du découpage

opéré par géomètre-expert et présenté dans l'extrait du plan cadastral et dans le document modificatif du

parcellaire cadastral mentionnés dans les visas

Commune Lieu-dit Numéros de parcelle Superficie Nature des

propriétés

Le Puy-Sainte-Réparade- Arnajon BC 139 21 nm Immeubles

13 610 BC 140 328 nm?

BC 142 7 m

soit un total de 356 m°

Article 2- Les biens mentionnés à l’article 1 sont déclassés du domaine public de l'État.

Article 3- L'ensemble immobilier mentionné à l’article 1 est déclaré inutile aux besoins de l'État et remis au service de la Direction Régionale des Finances publiques Provence-Alpes-Côte d’Azur- Division du Domaine.

Article 4- Le présent arrêté est notifié à Électricité de France par la voie administrative. Une copie est adressée à la direction départementale des finances publiques des Bouches-du-Rhône et à Madame Danielle VIAUD, née RUIZ.

Article 5- Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice

départementale des finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-

Rhône.

Article 6- Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois devant le tribunal

administratif de Marseille ou par voie électronique sur le site: http://telerecours.fr

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois suivants

sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ce recours administratif prolonge de deux

mois le délai de recours contentieux.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Régional et par délégation,

: . Signature numérique de

Jean Guillaume Jean-Guillaume LACAS LACAS jean- jean-guillaume.lacas

ll | Date : 2023.04.13

gUINAUME.lACAS 16:23:11 +02'00'

Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2023-04-13-00017 - 2023 04 13_AP_déclass_signé 5