Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 100 recueil des actes administratifs nominatifs. du 27 avril 2023pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 100 recueil des actes administratifs nominatifs. du 27 avril 2023pdf Document publié le Jeudi 27 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 100 recueil des actes administratifs nominatifs. du 27 avril 2023pdf)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°13-2023-100

PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2023Sommaire

Direction départementale de la protection des populations 13 /

13-2023-04-27-00001 - Arrêté portant agrément de l'organisme de

formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie

des établissements recevant du public et des immeubles de grande

hauteur AFPA - CENTRE DE MARSEILLE SAINT-JEROME (3 pages) Page 3

13-2023-04-25-00014 - ARRETE PREFECTORAL relatif à la limitation des

MOUVEMENTS ET CESSIONS d’animaux de l’espèce ovine et de l’espèce

caprine dans le département des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 7

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2023-04-26-00004 - Arrêté Préfectoral Festival Camargues 2023 (10

pages) Page 11

13-2023-04-27-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer

une opération de destruction administrative aux Chevreuils (3 pages) Page 22

13-2023-04-25-00015 - Arrêtré modifiant l'arrêté 13-2022-04-03-00001 du 3

avril relatif à la composition et la nomination des membres de la

commission Départementale de la Chasse et de la Faune des

Bouches-du-Rhône (7 pages) Page 26

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2023-04-26-00006 - Arrêté n° 2023-03 portant modification des statuts

du syndicat intercommunal du Pays de Martigues suite au retrait de la

commune de Saint-Mitre-les-Remparts (8 pages) Page 34

13-2023-04-26-00005 - Arrêté n°2023-04 portant liquidation du syndicat

mixte ouvert PACA Très haut débit (SMO PACA THD) (8 pages) Page 43

2Direction départementale de la protection des

populations 13

13-2023-04-27-00001

Arrêté portant agrément de l'organisme de

formation et de qualification du personnel

permanent de sécurité incendie des

établissements recevant du public et des

immeubles de grande hauteur

AFPA - CENTRE DE MARSEILLE SAINT-JEROME

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-04-27-00001 - Arrêté portant agrément de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles 3EE =

PRÉFET

DES BOUCHES- DDPP des Bouches-duhone

DU-RHÔNE Direction départementale de 1h protection des popukions

Fraternité

Bureau de la Prévention des Risques

Arrêté n°13-2023-04-27-00001 portant agrément

de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie

des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

« AFPA - Centre de Marseille SAINT-JÉRÔME »

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 146-23, R 143-11 et

R 143-12 ;

VU le code du travail, et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur

Christophe MIRMAND, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la

Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel

permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles

de grande hauteur ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des

immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 juillet

2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de directeur départemental de la

protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté n°13-2022-07-25-00005 du 25 juillet 2022 portant subdélégation de signat CrTVTAALVE en en mt An muk mime mintem sum LÉ mn imumm im mt Lure | Drotec Yves ZELLMEYŸER, directeur départemental interministériel de la protect

Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;

ure de Monsieur

ion des populations des

VU la demande d'agrément présentée le 23 janvier 2023 par Monsieur SCHULLER Christophe,

directeur de l'établissement ;

VU avis favorable émis par le vice-amiral Lionel MATHIEU, commandant le bataillon des

marins-pombpiers de Marseille, en date du 29 mars 2023 ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-

Rhône ;

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-04-27-00001 - Arrêté portant agrément de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles 4ARRÊTE :

ARTICLE 1:

L’agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne (S.S.I.A.P.) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé au centre de formation « AFPA – Centre de Marseille Saint-Jérôme » pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

La demande de l’organisme « AFPA – Centre de Marseille Saint-Jérôme » comporte les éléments d’information nécessaires en application de l’article 12 de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié susvisé, à savoir :

La raison sociale : AFPA – Centre de Marseille Saint-Jérôme

Le nom du représentant légal, Monsieur SCHULLER Christophe, accompagné de son bulletin de casier judiciaire n°3, édité le 28 août 2022 ;

L’adresse du siège social : 54 Boulevard de Lavéran – 13013 MARSEILLE ;

L’attestation d’assurance « responsabilité civile » de la société MMA IARD SA en cours de validité ;

L’énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation conformes à l'annexe XI de l’arrêté du 5 mai 2010 modifié susvisé ;

L’information de réalisation des exercices pratiques sur bac à feu écologique ;

La liste des formateurs et leurs qualifications accompagnées de leur engagement de participation aux formations, d’un curriculum vitae et de la photocopie de leur pièce d’identité, à savoir :

o M. BATILLAT Alex (SSIAP 3)

o M. BESSI Abd-El-Ali (SSIAP 3)

o M. HALIFA Abdoulraouf (SSIAP 3)

o M. HANCHI Tarak (SSIAP 2)

Les programmes de formation ;

Le numéro de déclaration d’activité auprès de la Délégation Régionale à la Formation Professionnelle : n° 11 93 07 433 93, délivré le 6 février 2017 ;

La situation au répertoire SIRENE en date du 8 décembre 2022 faisant apparaître l’enregistrement de l’établissement en tant qu’établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d’un comptable public, depuis le 1er janvier 2017 ;

ARTICLE 3

L’agrément préfectoral porte le n°23-02 .

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-04-27-00001 - Arrêté portant agrément de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles 5ARTICLE 4

Tout changement en particulier de responsable légal, de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet des Bouches-du-Rhône et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

ARTICLE 5

Le détenteur de l’agrément s’engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé.

ARTICLE 6

L’agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet des Bouches-du-Rhône, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté du 2 mai 2005.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 8

Le Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 avril 2023

Pour le préfet, et par délégation,

Le directeur départemental de la protection

des populations

Pour le directeur départemental,

Le directeur départemental adjoint,

Signé

Jean-Luc DELRIEUX

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-04-27-00001 - Arrêté portant agrément de l'organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles 6Direction départementale de la protection des

populations 13

13-2023-04-25-00014

ARRETE PREFECTORAL

relatif à la limitation des MOUVEMENTS ET

CESSIONS d’animaux de l’espèce ovine et de

l’espèce caprine dans le département des

Bouches-du-Rhône

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-04-25-00014 - ARRETE PREFECTORAL relatif à la limitation des MOUVEMENTS ET CESSIONS d’animaux de l’espèce ovine et de l’espèce caprine dans le département des 7E

PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DDPP Bouches-luhone Direction céparemenale de le protection des pcpuktions

N°RAA :

ARRETE PREFECTORAL

RELATIF À LA LIMITATION DES MOUVEMENTS ET CESSIONS D’ANIMAUX DE L’ESPÈCE OVINE ET DE L’ESPÈCE CAPRINE DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-4 ; R214-17 ; R.214-73 à R.214-75 ; D.212-26 à D.212-31 ;

VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2006 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;

VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;

VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département des Bouches-du-Rhône pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;

CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d’hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDERANT l’importance à prévenir la diffusion de maladies animales contagieuses, notamment dans une période de forte activité des insectes vecteurs, et à assurer le respect des règles sanitaires encadrant les mouvements d’animaux, notamment celles relatives à la fièvre catarrhale ovine ;

CONSIDERANT qu’afin de sauvegarder la santé publique et d’assurer la santé et la protection animales, il est nécessaire de renforcer la règlementation relative à la détention, à la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces concernées ;

CONSIDERANT que l'absence d'inspection officielle des animaux et des carcasses représente un important risque de transmission des maladies contagieuses pour l'Homme ;

SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-04-25-00014 - ARRETE PREFECTORAL relatif à la limitation des MOUVEMENTS ET CESSIONS d’animaux de l’espèce ovine et de l’espèce caprine dans le département des 8ARRETE

ARTICLE 1 :

Aux fins du présent arrêté, on entend par :

 Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.

 Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs titulaires des autorisations requises.

ARTICLE 2 :

La détention d’ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 3 :

Le transport d’ovins et de caprins vivants est interdit dans le département des Bouches-du-Rhône sauf dans les cas suivants :

 le transport à destination des abattoirs agréés et des abattoirs agréés temporairement pour la fête de l’Aïd al Adha ;

 le transport à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;

 le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d’élevage à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage (EDER), conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage ;

 les transports réguliers (documents sanitaires et autorisations conformes) à destination d’un établissement (abattoir, centre de rassemblement, élevage) situé à l’étranger.

ARTICLE 4 :

La cession à titre gratuit ou onéreux d’ovins et caprins vivants à des tiers ne pouvant justifier de l’enregistrement prévu à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, ou s’il s’agit de transporteur, ne pouvant justifier de l’enregistrement prévu à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime de leur commanditaire auprès de l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, est temporairement interdite. La cession d’ovins et de caprins reste autorisée dès lors qu’elle est assortie d’une prestation de transport vers un abattoir autorisé ou tout site de détention déclaré, dans les conditions décrites à l’article 3.

ARTICLE 5 :

L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté s’applique du 7 juin 2023 au 6 juillet 2023 inclus.

ARTICLE 7 :

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois auprès du tribunal administratif compétent à compter de sa date de notification par courrier ou par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

2/3

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-04-25-00014 - ARRETE PREFECTORAL relatif à la limitation des MOUVEMENTS ET CESSIONS d’animaux de l’espèce ovine et de l’espèce caprine dans le département des 9SCIE

ARTICLE 8 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhone, les sous-préfets, la directrice de cabinet, le directeur départemental de la protection des populations, la directrice départementale de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25/04/2023

Pour le préfet

La secrétaire générale adjointe

Anne LAYBOURNE

3/3

Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2023-04-25-00014 - ARRETE PREFECTORAL relatif à la limitation des MOUVEMENTS ET CESSIONS d’animaux de l’espèce ovine et de l’espèce caprine dans le département des 10Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2023-04-26-00004

Arrêté Préfectoral Festival Camargues 2023

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-26-00004 - Arrêté Préfectoral Festival Camargues 2023 11Es PREFET

DES BOUCHES-

DU-RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Portant mesures temporaires sur la navigation intérieure du Rhône dans le cadre

de l'édition 2023 du Festival de Camargue (spectacles Dérives inclus)

A

Port-Saint-Louis-du-Rhône du 17 au 21 mai 2023

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté Préfectoral n° :

Le Préfet

de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Annexe : 1

VU l’article R 4241-38 code des transports,

VU le décret 2013-251 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des

transports ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de

modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU l’arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur itinéraire Rhône et

Saône à grand gabarit en vigueur ;

VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Canal du

Rhône à Sète et Petit-Rhône en vigueur ;

VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de la police de la

navigation intérieure et des règlements particuliers pris pour son application ;

VU l’arrêté n°13-2023-03-03-00003 du 3 mars 2023 portant délégation de signature à M.Charles VERGOBBI,

Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;

VU l’arrêté n°13-2023-03-06-00005 du 7 mars 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction

départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU la demande en date du 25/01/2023 présentée par Mme Martine MANCION présidente de l’association « Festival de

la Camargue » ;

VU la demande en date du 16/03/2023 présentée par M. Julien BONELLI directeur technique de l’association

« ILOTOPIE la Compagnie » ;

VU les avis favorables en date du 06/03/23 et 24/04/23 de la Brigade fluviale et nautique (BFN) de Port-Saint-Louis-

du-Rhône,

VU l’avis favorable du SDIS des Bouches-du-Rhône en date du 03/03/2023 ;

VU l’avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) du 24/04/2023 approuvé par la Compagnie Nationale du

Rhône ;

Considérant la compétence du Préfet pour prendre des mesures temporaires sur la navigation intérieure en matière de

manifestations nautiques,

Sur proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône,

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-26-00004 - Arrêté Préfectoral Festival Camargues 2023 12ARRÊTE

Article 1 : Autorisation de la manifestation

L’association « Festival de la Camargue » , est autorisée à effectuer le festival du même nom (dont le spectacle Dérives)

les 17,18,19,20 et 21 mai 2023 sur le plan de la navigation fluviale.

Cette manifestation est autorisée dans les conditions précisées aux articles ci-après et dans les limites strictes du jour et

heures indiquées dans la demande, à l’exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.

Cette autorisation ne préjuge pas d'obtenir les autres autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou

réglementations. Il est précisé également que cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions

indiquées dans le présent arrêté.

Périmètre de l’emprise nautique de l’évènement global :

Communes concernées : Port-Saint-Louis-du-Rhône (13)

Voie d’eau concernée : Rhône sur domaine public fluvial concédé à la CNR

Pk le + en amont : 322.200

Pk le + en aval : 323.480

Les dispositions et mesures temporaires pour la partie de la manifestation impactant la voie navigable sont inscrites aux

deux avis à batellerie et aux deux vues aériennes annexés à l’arrêté d’autorisation. Les pièces de l’annexe précitée sont

valablement commentées et ont valeur prescriptives tout autant que celles des articles suivant celui-ci.

Article 2 : Dérogations aux règlements particuliers de police et à la signalisation

Le temps de l’évènement global, une signalisation temporaire spécifique, et par phase, sera mise en place par

l’organisation du festival de Camargue. Chaque plan de signalisation temporaire, fourni au dossier complété de

l’évènement global et préparé avec le concessionnaire devra, de fait, être déployé par l’organisateur qui sera chargé

durant toute la durée de l’évènement global de son parfait maintien, notamment aux divers horaires de bascules jour /

nuit de la zone à interdire au stationnement.

Article 3 : Recommandations fluviales

L’attention de l’organisateur du Festival de Camargue (spectacle Dérives inclus) est attirée sur son suivi de la

signalisation temporaire qu’il mettra en place sous sa direction. A ce titre, pour toute déconvenue de cohérence entre le

plan de signalisation du dossier finalisé et la signalisation effective sur le terrain, l’organisateur préviendra la CNR pour

qu’elle prépare un avis à batellerie indiquant aux navigants le défaut de signalisation que publiera alors dans ses lignes

VNF.

En dehors de chaque phase d’interdiction de stationner, comme à l’issue de l’évènement les usagers devront visualiser,

sous la responsabilité de l’organisateur, la signalisation permanente en place hors évènement.

Article 4 : Responsabilité de l’organisateur et obligations d’information

L’organisateur sera responsable de l'ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou incidents

survenant du fait de la manifestation nautique. Il devra être assuré en conséquence.

La responsabilité de l'Etat, ni celle des gestionnaires de la voie d’eau et du concessionnaire, ne pourront être

recherchées du fait du présent avis favorable.

Le pétitionnaire devra se conformer sur le domaine public fluvial aux prescriptions spéciales diffusées par avis à la

batellerie annexé au présent arrêté, en particulier pour connaître les conditions de navigation du moment.

Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site « www.vnf.fr » ou contacter les subdivisions de Voies

Navigables de France.

L’organisateur devra se tenir informé des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les moyens suivants :

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-26-00004 - Arrêté Préfectoral Festival Camargues 2023 13-En se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr (dernière adresse également

accessible depuis un téléphone portable), pour obtenir des informations sur les niveaux et débits du fleuve.

-Auprès des mairies qui, en cas d’annonce de crue et après mise en alerte par les services de la préfecture, assurent la

transmission du message à la population et prennent les mesures de protection immédiates.

L’ autorisation édictée à l’article 1 du présent arrêté sera suspendue d’office ou annulée :

- faute d’avoir obtenu l’autorisation éventuellement tarifée d’occuper le domaine public fluvial concédé à la Compagnie

Nationale du Rhône (tout renseignement en la matière sera pris par saisine de la Direction Rhône Méditerranée de la

CNR par l’organisation)

- à l’atteinte des débits de Restriction de Navigation en Période de Crues (RNPC) sur le Rhône (déclaration à surveiller

par l’organisation via www.inforhone.fr,

- en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de la voie d’eau ou de la

préfecture,

- par simple décision de l’organisation qui en préviendra alors immédiatement, le gestionnaire, le concessionnaire, la

préfecture et tous participants potentiels.

Article 5 : Devoir général de vigilance

Même en l’absence de prescriptions réglementaires spéciales, l’organisateur doit prendre toutes les mesures de

précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique professionnelle courante en vue

d’éviter :

- de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou

à ses abords ;

- de mettre en danger la vie des personnes.

Article 6 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’organisateur sera tenu à réparer à bref délai les

dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la voie d’eau et qui seraient directement ou

indirectement la conséquence de la manifestation nautique.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’organisateur sera tenu de réparer, à bref délai, les

dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages de la navigation et qui seraient directement ou

indirectement la conséquence de l’exercice.

Article 7 : Péage, redevance, domaine public fluvial

La présente autorisation de manœuvre ne dispense pas l’organisateur d’obtenir ou d’acquitter à ce titre :

- l’autorisation d’occuper le domaine public fluvial confié à CNR,

- d’éventuelles autres autorisations administratives ou domaniales près des personnes publiques compétentes,

- les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents.

Article 8 : Recours

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Le tribunal

administratif peut être saisi par l’application informatique accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 9 :

Monsieur le Préfet, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, Voies

Navigables de France, la Compagnie Nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône dont une ampliation

sera adressée à chacun.

Fait à Marseille, le 26/04/2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Pôle Maritime de la DDTM des Bouches-du-Rhône

Ahmed MALKI

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-26-00004 - Arrêté Préfectoral Festival Camargues 2023 14Un exemplaire sera adressé à :

- Mme la Sous-Préfète d’Arles

- M. le Chef de l’Unité Territoriale d’Itinéraire des Voies Navigables de France à Arles

- M. le directeur départemental des Services d’incendie et de secours des Bouches du Rhône

- M. le directeur Direction Territoriale Rhône Méditerrané

- M. le Commandant de la Brigade Fluviale Nautique

- Association FESTIVAL DE LA CAMARGUE

- Association ILOTOPIE LA COMPAGNIE

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-26-00004 - Arrêté Préfectoral Festival Camargues 2023 15ANNEXE

De

L’arrêté préfectoral du Festival de Camargue incluant le spectacle Dérives

avec

Avis à batellerie N°

FR/2023/02484

&

FR/2023/02485

Portant mesures temporaires sur la navigation

Intérieure du bras du Rhône dit de Beaucaire et du canal du Rhône à Sète

Et

Plans de stationnements bateaux interdits

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-26-00004 - Arrêté Préfectoral Festival Camargues 2023 16oies .

navigables

de France

UTI Canal du Rhône à Sète

1, quai de la gare maritime

13200 ARLES

Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36

FR/2023/02485

lundi 24 avril 2023

AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2023/02485

Pris en application :

art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)

Fêtes (Port-Saint-Louis-Du-Rhône)

Festival de la Camargue 2023

Une interdiction de stationner ( tous les usagers - dans les

deux sens )

- le 17/05/2023 de 09:00 à 17:59 - avec pour périodicité : en

journée

o Rhône

entre les pk 322.850 (au niveau quai Bonnardel) et pk 322.930 (au niveau quai Bonnardel)

- le 18/05/2023 de 09:00 à 19:30 - avec pour périodicité : en

journée

o Rhône

entre les pk 322.850 (au niveau quai Bonnardel) et pk 322.930 (au niveau quai Bonnardel)

- le 19/05/2023 de 09:00 à 19:30 - avec pour périodicité : en

journée

o Rhône

entre les pk 322.850 (au niveau quai Bonnardel) et pk 322.930 (au niveau quai Bonnardel)

- le 20/05/2023 de 09:00 à 19:30 - avec pour périodicité : en

journée

o Rhône

entre les pk 322.850 (au niveau quai Bonnardel) et pk 322.930 (au niveau quai Bonnardel)

- le 21/05/2023 de 09:00 à 19:30 - avec pour périodicité : en

journée

o Rhône

entre les pk 322.850 (au niveau quai Bonnardel) et pk 322.930 (au niveau quai Bonnardel)

Commentaire :

le 26/04/2023

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-26-00004 - Arrêté Préfectoral Festival Camargues 2023 17UTI Canal du Rhône à Sète

1, quai de la gare maritime

13200 ARLES

Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36

En raison du Festival de Camargue 2023 à Port-Saint-Louis du Rhône, une interdiction de stationner, face au Village de l'oiseau, est prise, ceci sur un linéaire en amont du front d'accostage du quai Bonnardel qui sera signalé réglementairement.

Une représentation en vue aérienne de cette zone interdite, en journée uniquement et aux seuls horaires précités, est jointe au présent avis à la batellerie.

Des pièces jointes sont attachées à cet avis. Vous pouvez les consulter sur notre site internet (www.vnf.fr)

Service(s) à contacter :

CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04

Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617

Date limite d'affichage :

22/05/2023

Pour le Préfet

Le Chef du Pôle Maritime de la DDTM 13

Ahmed Malki

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-26-00004 - Arrêté Préfectoral Festival Camargues 2023 18Po ria | | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ; Voies : Liberté

cartographique = Son Fraternité de France

NOTES

A l'occasion du Festival de Camargue, une interdiction de stationner du Quai Bonnardel sera prise, en journée

seulement, ceci sur le périmètre spécifié en rouge de la présente vue aérienne.

Cette interdiction sera reprise sur le terrain au moyen d'une signalisation réglementaire de type A5 avec flèches

d'encadrement, ceci en sus d'un0 avis à la batellerie spécifique.

La présente interdiction permettra au public, en journée seulement, d'avoir une vue sur tout le plan d'eau du

Rhône, face au Village de l'oiseau.

Le 17 Mai, cette interdiction durera de 09h00 à 17h59.

Les 18, 19, 20 et 21 mai, cette interdiction durera, en journée seulement, de 09h00 à 19h30.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-26-00004 - Arrêté Préfectoral Festival Camargues 2023 19oies .

navigables

de France

UTI Canal du Rhône à Sète

1, quai de la gare maritime

13200 ARLES

Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36

FR/2023/02484

lundi 24 avril 2023

AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2023/02484

Pris en application :

art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)

Fêtes (Manifestation fluviale festival

Camargues 2023 Port-Saint-Louis-Du-Rhône)

Spectacle Dérives de La Compagnie ilotopie

Arrêt de navigation ( tous les usagers - dans les deux sens )

- à partir du 17/05/2023 à 21:00 au 18/05/2023 à 01:00

o Rhône

entre les pk 322.200 et pk 323.480

Une interdiction de stationner ( tous les usagers - dans les

deux sens )

- à partir du 17/05/2023 à 18:00 au 18/05/2023 à 01:00

o Rhône

entre les pk 322.850 (au niveau quai Bonnardel) et pk 323.070 (au niveau quai Bonnardel)

Commentaire :

En raison d'un spectacle Dérives le 17 mai de 20h30 à 00h29 à Port-Saint-Louis du Rhône, un arrêt de navigation est prescrit. Pas d'opérations d'éclusage à l'écluse de Port-Saint-Louis durant le spectacle. Une zone d'interdiction de stationner, spécifique au spectacle "dérives", sur le linéaire en amont du front d'accostage du quai Bonnardel sera signalée réglementairement.

Seuls les s tationnements BAP et fluvio-maritime, à l'aval de cette zone, demeureront autorisés pour les unités de ces usages en attente d'éclusage.

Des pièces jointes sont attachées à cet avis. Vous pouvez les consulter sur notre site internet (www.vnf.fr)

Service(s) à contacter :

CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04

Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617

Date limite d'affichage :

19/05/2023 Pour le Préfet

le 26/04/2023

Le Chef du Pôle Maritime de la DDTM 13

Ahmed MALKI

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-26-00004 - Arrêté Préfectoral Festival Camargues 2023 20Po rta | | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE = Liberté Voies.

À ( ) Fraternité

de France

NOTES

A l'occasion du Festival de Camargue, lors du Spectacle sur l'eau de la Compagnie ILOTOPIE, une interdiction de

stationner du Quai Bonnardel sera prise, ceci sur le périmètre spécifié en rouge de la présente vue aérienne.

Cette interdiction sera reprise sur le terrain au moyen d'une signalisation réglementaire de type A5 avec flèches

d'encadrement, ceci en sus d'un avis à la batellerie spécifique.

La présente interdiction permettra au public d'assister au spectacle sur l'eau et à la compagnie ILOTOPIE de

replier de la voie d'eau tout équipement ou moyen flottant de son spectacle.

Début de l'interdiction le 17 Mai 2023 à 18h00.

Fin de l'interdiction le 18 Mai 2023 à 01h00.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-26-00004 - Arrêté Préfectoral Festival Camargues 2023 21Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2023-04-27-00002

Arrêté Préfectoral portant autorisation

d'effectuer une opération de destruction

administrative aux Chevreuils

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-27-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Chevreuils 22Es PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Objet : opération de destruction administrative

MISSION n° 2023-47

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Chevreuils

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;

VU l’arrêté du 19 Pluviose An V;

VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 Août 2020 ;

VU l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur du 19 mars 2021 portant nomination de Monsieur Charles VERGOBBI en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;

VU l’Avenant du 21 avril 2023 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant nomination de M. Charles VERGOBBI en qualité de directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;

VU l'arrêté n°13-2023-03-03-00003 du 03 mars 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Charles VERGOBBI, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;

VU l’arrêté n°13-2023-03-06-00005 du 06 mars 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2023, portant autorisation d’effectuer une opération de destruction administrative aux chevreuils chez Mr ROSSIGNOL ;

VU la demande renouvelée par M. Thierry ROSSIGNOL, exploitant agricole Chemin des Amandiers 13710 FUVEAU ;

demande relayée par M. Bruno SANTORIELLO, par courriel en date du 25 avril 2023 ;

VU l’avis de M. Bruno SANTORIELLO, lieutenant de louveterie de la 17ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 25 avril 2023 ;

VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône.

En vue de prévenir les dégâts aux vignes sur les communes de Chateauneuf-Le-Rouge, Beaurecueil et Meyreuil.

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim,

ARRÊTE

Article premier :

M. Bruno SANTORIELLO, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune sur l’exploitation agricole de M. Thierry ROSSIGNOL.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

1/3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-27-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Chevreuils 23En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les chevreuils ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.

Article 2 :

M. Julien FLORES, lieutenant de louveterie de la 13ᵉ circonscription des Bouches du Rhône, est autorisé à suppléer M. Bruno SANTORIELLO.

Article 3 :

Le tir de chevreuils sera fait par M. Bruno SANTORIELLO ou M. Julien FORES, lieutenants de louveterie, accompagnés des chasseurs qu’ils auront désignés ;

Cette régulation administrative se déroulera jusqu’au 31 mai 2023.

Article 4 :

La destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs. L’emploi de la chevrotine est interdit.

Article 5 :

À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône. La venaison pourra être soit :

o Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). o Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). o Récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par l’exploitant agricole. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des BDR.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, il est possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du- Rhône.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-27-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Chevreuils 24Article 7, suivi et exécution :

 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;  Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;  Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône  M. Bruno SANTORIELLO, lieutenant de Louveterie,

 Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,  Le Maire de la commune de Chateauneuf-Le-Rouge,

 Le Maire de la commune de Beaurecueil,

 Le Maire de la commune de Meyreuil,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 27 avril 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental par intérim,

Pour le Directeur Départemental par intérim, et par délégation,

Le Chef de l’Unité chasse espaces et espèces protégées

Signé

Philippe AUJAS

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-27-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Chevreuils 25Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2023-04-25-00015

Arrêtré modifiant l'arrêté 13-2022-04-03-00001

du 3 avril relatif à la composition et la

nomination des membres de la commission

Départementale de la Chasse et de la Faune des

Bouches-du-Rhône

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-25-00015 - Arrêtré modifiant l'arrêté 13-2022-04-03-00001 du 3 avril relatif à la composition et la nomination des membres de la commission Départementale de la Chasse et de la Faune des 26PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

ARRÊTÉ

modifiant l’arrêté 13-2022-04-03-00001 du 3 avril 2023 relatif à la composition

et la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse

et de la Faune Sauvage des Bouches-du-Rhône

Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles R.421-29 à R.421-32, R.426-6 à R.426-9, R.427-6,

Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration et notamment ses articles R.133-3 à R.133-15,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020,

Vu l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur du 19 mars 2021 portant nomination de Monsieur Charles VERGOBBI en qualité de Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 avril 2019 fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains comités, commissions ou organismes,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 2020 modifié, relatif à la composition et la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage

Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 relatif à la composition et la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage

Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant nomination de M. Charles VERGOBBI en qualité de Directeur départemental par intérim de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral n°13-2023-03-06-00005 du 6 mars 2023, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

Vu l’arrêté préfectoral 13-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 relatif à la composition et la nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Bouches-du-Rhône,

Considérant les demandes de l’association COLINEO en date du 31 janvier 2023 et 13 mars 2023,

Considérant la demande du Centre National de la Propriété Forestière PACA en date du 3 avril 2023,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim,

A R R Ê T E

ARTICLE 1

L’arrêté préfectoral n° 13-2022-10-14-00013 du 14 octobre 2022, est abrogé.

1/7

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-25-00015 - Arrêtré modifiant l'arrêté 13-2022-04-03-00001 du 3 avril relatif à la composition et la nomination des membres de la commission Départementale de la Chasse et de la Faune des 27ARTICLE 2

La liste nominative des membres titulaires et de leurs suppléants respectifs fixée, pour la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi que ses différentes formations, en annexe du présent arrêté, annule et remplace celle annexée à l’arrêté préfectoral 13-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 relatif à la composition et à la nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application : Télérecours citoyens accessible à partir du site WWW.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 4

Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 25 avril 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental par intérim,

Directeur adjoint les Territoires et de la Mer

Signé

Charles VERGOBBI

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-25-00015 - Arrêtré modifiant l'arrêté 13-2022-04-03-00001 du 3 avril relatif à la composition et la nomination des membres de la commission Départementale de la Chasse et de la Faune des 28ANNEXE À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA COMPOSITION ET LA NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DES BOUCHES DU RHÔNE

1. REPRÉSENTANTS DE L'ETAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Présidée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant

Titulaires Suppléant(e)s

Monsieur le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône

Un représentant du Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer des Bouches-du-

Rhône par délégation

Monsieur le Directeur Régional de

l'Environnement, de l’Aménagement et du

Logement Provence, Alpes, Côte-d'Azur

Un représentant du Directeur Régional de

l'Environnement, de l’Aménagement et du

Logement Provence, Alpes, Côte-d'Azur par

délégation

Monsieur Le Délégué Régional de l'Office

français de la biodiversité Alpes,

Méditerranée, Corse

Monsieur Jean-Marc FAU

Monsieur Michel DAVID, Président de

l'Association des Lieutenants de Louveterie

des Bouches-du-Rhône

Madame Marilys CINQUINI

2. REPRÉSENTANTS DES INTÉRÊTS CYNÉGÉTIQUES

Titulaires Suppléants

Maître Charles de Saint-Rapt,

administrateur provisoire de la Fédération

Départementale des Chasseurs des Bouches-

du-Rhône

Monsieur Laurent MÉRILHOU

Monsieur Michel BRUCHON , représentant des

différents modes de chasse

Monsieur Alain CESCO

Monsieur Axel BERRIN, représentant des

différents modes de chasse

Monsieur Jules JOLY

Monsieur Daniel FERRETTI, représentant des

différents modes de chasse

Monsieur Robert ESTIENNE

Monsieur Gérard GUIDICE, représentant des

différents modes de chasse

Monsieur Maurice CANOVAS

Monsieur Jérôme LEYDIER, représentant des

différents modes de chasse

Monsieur Sébastien CONSTANTIN

Monsieur Pierre JOURNEUX, représentant des

différents modes de chasse

Monsieur Michel CLAUZON

Monsieur Daniel PORTALIS, représentant

des différents modes de chasse

Monsieur Bernard BOSCA

3. REPRÉSENTANTS DES PIÉGEURS

Titulaires Suppléants

Monsieur Jean-Luc LACCHINI Monsieur Serge LAPORTA

Madame Josyane BERLIOCCHI Madame Evelyne MALLET

3/7

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-25-00015 - Arrêtré modifiant l'arrêté 13-2022-04-03-00001 du 3 avril relatif à la composition et la nomination des membres de la commission Départementale de la Chasse et de la Faune des 294. REPRÉSENTANTS DES INTÉRÊTS FORESTIERS

a. Propriété forestière privée

Titulaire Suppléant

Monsieur Henri GORLIER, Centre National de

la Propriété Forestière PACA,

Monsieur Pierre-Yves MARTIN

b. Propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier

Titulaire Suppléant

Monsieur Yves DURAND , Association

Départementale des Communes Forestières

des Bouches-du-Rhône

Monsieur Marc FERRI

c. Office National des Forêts

Titulaire Suppléant

Monsieur Julien PANCHOUT, Office

National des Forêts, Directeur de l’Agence

Territoriale des Bouches-du-Rhône/Vaucluse

Madame Laurence LE-LEGARD-MOREAU

5. REPRÉSENTANTS DES INTÉRÊTS AGRICOLES

Titulaires Suppléants

Monsieur Patrick LEVEQUE, Président de la

Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône

Madame Nathalie ESCOFFIER

Monsieur Jean-Pierre GROSSO, représentant

des intérêts agricoles

Monsieur Bertrand MAZEL

Monsieur Clément LAJOUX , représentant des

intérêts agricoles

Monsieur Jérémy TROPINI

Monsieur François BOREL, représentant des

intérêts agricoles

Monsieur Richard LOGEROT

Monsieur Franck MOURGUES, représentant

des intérêts agricoles

Monsieur Tristan ARLAUD

6. REPRÉSENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES AU TITRE DE L'ARTICLE L.141-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Titulaires Suppléants

Monsieur Guy DUBREUIL, LPO Non désigné

Madame Claire CALDIER, COLINEO Madame Marylou MOTTE

7. PERSONNALITÉS QUALIFIÉES EN MATIÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DANS LE DOMAINE CYNÉGÉTIQUE OU FAUNISTIQUE

Titulaires Suppléants

Monsieur Guillaume COSTE Pas de suppléant

Monsieur Eric COULET Pas de suppléant

4/7

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-25-00015 - Arrêtré modifiant l'arrêté 13-2022-04-03-00001 du 3 avril relatif à la composition et la nomination des membres de la commission Départementale de la Chasse et de la Faune des 30FORMATION SPÉCIALISÉE INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER – DÉGÂTS AUX CULTURES ET RÉCOLTES

Présidée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant.

1. Représentants des intérêts cynégétiques

Titulaires Suppléants

Maître Charles de Saint-Rapt,

administrateur provisoire de la Fédération

Départementale des Chasseurs des Bouches-

du-Rhône

Monsieur Laurent MÉRILHOU

Monsieur Michel BRUCHON , représentant des

différents modes de chasse

Monsieur Alain CESCO

Monsieur Axel BERRIN, représentant des

différents modes de chasse

Monsieur Jules JOLY

Monsieur Gérard GUIDICE, représentant des

différents modes de chasse

Monsieur Maurice CANOVAS

Monsieur Pierre JOURNEUX, représentant des

différents modes de chasse

Monsieur Michel CLAUZON

2. Représentants des intérêts agricoles

Titulaires Suppléants

Monsieur Patrick LEVEQUE, Président de la

Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône

Madale Nathalie ESCOFFIER

Monsieur Jean-Pierre GROSSO, représentant

des intérêts agricoles

Monsieur Bertrand MAZEL

Monsieur Clément LAJOUX , représentant des

intérêts agricoles

Monsieur Jérémy TROPINI

Monsieur François BOREL, représentant des

intérêts agricoles

Monsieur Richard LOGEROT

Monsieur Franck MOURGUES, représentant

des intérêts agricoles

Monsieur Tristan ARLAUD

5/7

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-25-00015 - Arrêtré modifiant l'arrêté 13-2022-04-03-00001 du 3 avril relatif à la composition et la nomination des membres de la commission Départementale de la Chasse et de la Faune des 31FORMATION SPÉCIALISÉE INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER – DÉGÂTS AUX FORÊTS

Présidée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant

 Représentants des intérêts cynégétiques

Titulaires Suppléants

Maître Charles de Saint-Rapt,

administrateur provisoire de la Fédération

Départementale des Chasseurs des Bouches-

du-Rhône

Monsieur Laurent MÉRILHOU

Monsieur Michel BRUCHON , représentant des

différents modes de chasse

Monsieur Alain CESCO

Monsieur Pierre JOURNEUX, représentant des

différents modes de chasse

Monsieur Michel CLAUZON

2. Représentants des intérêts forestiers

Titulaires Suppléants

Monsieur Henri GORLIER, Centre National

de la Propriété Forestière PACA,

Monsieur Pierre-Yves MARTIN

Monsieur Yves DURAND, Association

Départementale des Communes Forestières

des Bouches-du-Rhône

Monsieur Marc FERRI

Monsieur Julien PANCHOUT, Office

National des Forêts, Directeur de l’Agence

Territoriale des Bouches-du-Rhône/Vaucluse

Madame Laurence LE-LEGARD-MOREAU

6/7

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-25-00015 - Arrêtré modifiant l'arrêté 13-2022-04-03-00001 du 3 avril relatif à la composition et la nomination des membres de la commission Départementale de la Chasse et de la Faune des 32FORMATION SPÉCIALISÉE ESPÈCES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGÂTS

Présidée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant.

1. Représentant des piégeurs

Titulaire Suppléant

Monsieur Jean-Luc LACCHINI Madame Josyane BERLIOCCHI

2. Représentant des chasseurs

Titulaire Suppléant

Maître Charles de Saint-Rapt, administrateur

provisoire de la Fédération Départementale

des Chasseurs des Bouches-du-Rhône

Monsieur Laurent MÉRILHOU

3. Représentant des intérêts agricoles

Titulaire Suppléant

Monsieur Patrick LEVEQUE, Président de la

Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône

Madame Nathalie ESCOFFIER

4. Représentant d’associations agréées au titre de l’article L 141-1 du code de l’Environnement

Titulaire Suppléant

Monsieur Guy DUBREUIL, LPO Madame Claire CALDIER, COLINEO

5. Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage

Titulaires Suppléants

Monsieur Guillaume COSTE Pas de suppléant

Monsieur Eric COULET Pas de suppléant

6. Représentant de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage

Titulaire Suppléant

Monsieur le Délégué Régional de l'Office

français de la biodiversité Alpes, Méditerranée,

Corse

Monsieur Jean-Marc FAU

7. Représentant de l’Association des Lieutenants de Louveterie

Titulaire Suppléant

Monsieur Michel DAVID, Président de

l'Association des Lieutenants de Louveterie des

Bouches-du-Rhône

Madame Marilys CINQUINI

7/7

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-04-25-00015 - Arrêtré modifiant l'arrêté 13-2022-04-03-00001 du 3 avril relatif à la composition et la nomination des membres de la commission Départementale de la Chasse et de la Faune des 33Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-04-26-00006

Arrêté n° 2023-03 portant modification des

statuts du syndicat intercommunal du Pays de

Martigues suite au retrait de la commune de

Saint-Mitre-les-Remparts

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-26-00006 - Arrêté n° 2023-03 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du Pays de Martigues suite au retrait de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts 34PREFET Direction de la Citoyenneté, DES BOUCHES- de la Légalité et de l'Environnement DU-RHÔONE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2023-03 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PAYS DE MARTIGUES

SUITE AU RETRAIT DE LA COMMUNE DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L5211-

20 ;

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d’affirmation des métropoles ;:

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

VU l'arrêté préfectoral modifié du 23 juillet 2015 portant création du syndicat intercommunal

à vocation unique (SIVU) du Pays de Martigues ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2022 portant retrait de la commune de Saint-Mitre-

les-Remparts du SIVU du Pays de Martigues ;

VU la délibération n°23-002 du 6 mars 2023 du comité syndical du SIVU du Pays de

Martigues approuvant la réactualisation des statuts et la nouvelle quotité de participation de

ses communes membres ;

VU les délibérations concordantes des communes de Martigues et de Port-de-Bouc des 6 et

13 avril 2023 ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité définies à l’article L5211-20 du CGCT sont par conséquent réunies :

VU les statuts ci-après annexés ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 - Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-26-00006 - Arrêté n° 2023-03 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du Pays de Martigues suite au retrait de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts 35ARRÊTE

Article 1: Les statuts du SIVU du Pays de Martigues, dont les membres sont les

communes de Martigues et de Port-de-Bouc, sont modifiés tels que ci-après annexés.

Article 2: La quotité de participation des communes au syndicat est désormais ainsi

définie :

Commune | Clé de répartition

| Martigues L | | 85,37 % |

Port-de-Bouc 14,63 %

Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Marseille ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet de

l'arrondissement d'istres, le Président du SIVU du Pays de Martigues, les Maires des

communes de Martigues et de Port-de-Bouc et la Directrice Régionale des Finances

Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 26 avril 2023

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé

Anne LAYBOURNE

Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 - Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.,35.40.00

Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-26-00006 - Arrêté n° 2023-03 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du Pays de Martigues suite au retrait de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts 3699 _DE-013-211300777-20230413-2023-46-DE-1-1 2.pdf https://actes.dgcl.minint.fr/ACTES/sec/documentafficheurservlet?...

SIVU Pays De MartiGues Martigueseport-Dpe-Bouc

Vu pour $£tre annexs

à l'arrêté Gu .2 6..AVR. 2073

Syndicat Intercommunal à Vocation

Unique du Pays de Martigues

STATUTS

Actualisation au

1% janvier 2023

STATUTS SIVU annexés à la délibération 23-003 du comité syndical du SIVU en date du 6 mars 2023

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-26-00006 - Arrêté n° 2023-03 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du Pays de Martigues suite au retrait de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts 3799 DE-013-211300777-20230413-2023-46-DE-1-1 2.pdf https://actes.dgcl.minint.fr/ACTES/sec/documentafficheurservlet?

Feu

2 sur 6

]

la) SION

TITRE 1 - MEMBRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DU PAYS DE

MARTIGUES

Article 1 - Actualisation

En application de la loi du 12 juillet 1999,conformément aux articles L5212-1 et suivants du Code

général des collectivités territoriales, le Syndicat intercommunal à vocation unique du Pays de

Martigues a été créé le 23 juillet 2015 entre les communes de Martigues, Port-de-Bouc et Saint-

Mitre-les-Remparts.

Ces statuts dont la dernière version a été entérinée par délibération n° 2018-004 du comité

syndical en date du 23 mars 2018, nécessitent d’être actualisés suite au retrait de la commune de

Saint-Mitre-les-Remparts du périmètre du SIVU à date du 1°" janvier 2023, comme acté par arrêté

préfectoral du 20 décembre 2022.

TITRE [1 - OBJET — SIEGE - COMPETENCES -— DUREE

Article 2 - Objet

Le but du syndicat est d'assurer le portage juridique du Centre Intercommunal d'Action Sociale

du Pays de Martigues.

Article 3 - Siège

Le siège du syndicat est fixé à l'Hôtel de Ville de Martigues. Il peut être transféré en tout autre

lieu sur proposition du comité syndical et par arrêté préfectoral.

Article 4 - Compétence

Le syndicat est habilité à exercer la compétence « action sociale » définie par :

- l’aide sociale légale et facultative,

- l'accompagnement social des publics fragiles,

- les actions de maintien à domicile,

- la gestion d’un observatoire intercommunal de la santé,

- l’ingénierie de projets intercommunaux (l’analyse des besoins du territoire, l’élaboration de

plans d’action et l’accompagnement de projets en matière d’accès aux soins et d’accès aux

droits de santé, d’offre de soins et d'offre médico-sociale, de santé environnementale),

- l’organisation, le soutien et la participation aux réseaux de santé,

- l'animation des politiques contractuelles intercommunales (l’Atelier santé ville, le Contrat

local de santé, le Conseil local de santé mentale, l'information aux professionnels de santé).

Article 5 - Durée

Le syndicat est créé ainsi pour une durée illimitée.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-26-00006 - Arrêté n° 2023-03 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du Pays de Martigues suite au retrait de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts 3899_DE-013-211300777-20230413-2023-46-DE-1-1 2.pdf

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TITRE III - ADMINISTRATION DU SYNDICAT

https://actes.dgcl.minint.fr/ACTES/sec/documentafficheurservlet?...

Article 6 - Organisation de l’organe délibérant

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de :

- 6 délégués titulaires et 3 suppléants pour la commune de Martigues,

- 4 délégués titulaires et 2 suppléants pour la commune de Port-de-Bouc.

Les délégués sont élus par les conseils municipaux des communes, conformément à l'article

L5211-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le nombre de délégués titulaires est fixé à dix.

Les délégués sortants sont rééligibles.

En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission, ou tout autre cause, le

comité syndical prévoit le remplacement dans un délai d'un mois.

Le comité syndical élit parmi ses membres, un bureau composé du Président et de deux membres

élus parmi les représentants de chaque commune au comité syndical, soit quatre élus autour du

Président.

Article 7 - Réunions

Le comité syndical se réunit au moins quatre fois par an au siège du syndicat ou dans un lieu

choisi par le Comité dans l'une des communes membres et à la demande du Président chaque

fois qu'il le juge utile, sur convocation du Président avec ordre du jour.

Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le

fonctionnement du syndicat. || approuve et vote les moyens financiers correspondants, vote le

budget, fixe les contributions des communes membres et approuve les comptes. Il décide de

toute modification de statuts selon les règles prévues au Code général des collectivités

territoriales.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-26-00006 - Arrêté n° 2023-03 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du Pays de Martigues suite au retrait de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts 3999 DE-013-211300777-20230413-2023-46-DE-1-1_2.pdf

4 sur 6

https://actes.dgcl.minint.fr/ACTES/sec/documentafficheurservlet?....

TITRE IV - FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article 8 - Vote des délégués

Les affaires d'intérêt commun, pour lesquelles tous les délégués sont autorisés à prendre part

au vote, sont fixées par l'article L5211-10 et comprennent notamment :

- l'élection du Président et des membres du bureau,

- le vote du budget et l'approbation du compte administratif,

- les décisions portant sur les modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée du syndicat.

Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L2121-14 et L2131-11

du Code général des collectivités territoriales.

Article 9 - Calcul du quorum

Le quorum s'apprécie au niveau de l'ensemble des délégués appelés à participer à la délibération.

Lorsque, lors d'une première convocation, le quorum n'est pas atteint, les délibérations prises

après la seconde convocation à trois jours d'intervalle, sont valables quel que soit le nombre de

membres présents.

Article 10 - Règlement intérieur

Un règlement intérieur, préparé par le Bureau, est proposé au comité syndical. Ce règlement doit

être adopté par la majorité des délégués de chaque commune au comité syndical. Cette même

règle s'appliquera pour toute modification. Une fois adopté par le Comité, le règlement intérieur

est annexé aux présents statuts.

Article 11 - Retrait des communes

Le retrait se fait dans les conditions des articles L5211-19 (conditions de retrait de droit commun)

et L5212-29 à L5212-30 (conditions de retrait dérogatoires) du Code général des collectivités

territoriales.

Article 12 - Dissolution du syndicat

Le syndicat peut être dissous par application de l'article L5212-33 du Code général des

collectivités territoriales.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-26-00006 - Arrêté n° 2023-03 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du Pays de Martigues suite au retrait de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts 4099 DE-013-211300777-20230413-2023-46-DE-1-1 2.pdf https://actes.dgcl.minint.fr/ACTES/sec/documentafficheurservlet?...

(TITRE V — DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 13 - Budget

Le syndicat pourvoit sur son budget, à toutes les dépenses d'investissement et de

fonctionnement nécessaires à l'accomplissement de sa mission qui est d'assurer la compétence

définie à l'article 4. Ces dépenses sont équilibrées par les recettes correspondant aux obligations

de chaque commune adhérente au syndicat.

Le budget est présenté suivant l'instruction comptable M57.

Article 14 - Recettes du syndicat

Conformément à l'article L5212-19 du Code général des collectivités territoriales, les recettes

principales du syndicat comprennent :

- la contribution des communes associées

- les revenus des biens mobiliers et immobiliers du syndicat

- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques

- les subventions de l’État, de la Région, du Département

- les produits correspondant aux services assurés

- le produit des emprunts

- toute autre forme de recette que la loi autorise

Article 15 - Contribution des communes

Les dépenses du syndicat sont équilibrées par les participations des communes. La clé de

répartition retenue est la suivante :

Martigues 85, 37 %

Port-de-Bouc 14,63%

Fait en double exemplaire, le 6 mars 2023.

STATUTS SIVU annexés à la délibération 23-003 du comité syndical du SIVU en date du 6 mars 2023

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-26-00006 - Arrêté n° 2023-03 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du Pays de Martigues suite au retrait de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts 4199 DE-013-211300777-20230413-2023-46-DE-1-1 2.pdf https://actes.dgcl.minint.fr/ACTES/sec/documentafficheurservlet?....

Signatures des délégués syndicaux titulaires

Monsieur CHARROUX Gaby Monsieur DEPAGNE Marc

Monsieur BELSOLA Laurent Madame LEFEBVRE Nathalie

Madame BAQUE Valérie Madame CERBONI Rosalba

Monsieur FRAU Gérard Madame GALLINA Martine

Madame TAVAN Emmanuelle Madame BENARD Charlette

STATUTS SIVU annexés à la délibération 23-003 du comité syndical du SIVU en date du 6 mars 2023

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6 sur 6 18/04/2023, 15:01

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-26-00006 - Arrêté n° 2023-03 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du Pays de Martigues suite au retrait de la commune de Saint-Mitre-les-Remparts 42Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-04-26-00005

Arrêté n°2023-04 portant liquidation du syndicat

mixte ouvert PACA Très haut débit (SMO PACA

THD)

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-26-00005 - Arrêté n°2023-04 portant liquidation du syndicat mixte ouvert PACA Très haut débit (SMO PACA THD) 43PRE FET Direction de la Citoyenneté,

DES BOUCH ES- de la Légalité et de l'Environnement

DU-RHONE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°2023-04 PORTANT LIQUIDATION DU SYNDICAT MIXTE OUVERT « PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR TRES HAUT DEBIT » (SMO PACA THD)

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L5721-7

L5211-25-1 et L5211-26 ;

VU la loi modifiée n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique

territoriale et d’affirmation des métropoles ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

VU l'arrêté préfectoral modifié du 4 octobre 2012 portant création du syndicat mixte ouvert

Provence-Alpes-Côte d'Azur Très Haut Débit (SMO PACA THD) ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2022 mettant fin à l'exercice des compétences du

SMO PACA THD ;

VU les délibérations n°2023-001 et 2023-002 du 24 mars 2023 du comité syndical du SMO

PACA THD approuvant le compte de gestion et le compte administratif 2022 ;

VU l'accord de dissolution conclu entre les membres du syndicat ;

CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l’article L5721-7 du code général des collectivités territoriales, la demande motivée de dissolution du SMO PACA THD a été exprimée par la majorité des membres :

CONSIDÉRANT que cette demande de dissolution est fondée par l'arrêt du déploiement du réseau du SMO PACA THD sur les territoires des Alpes de Haute-Provence, des Hautes- Alpes et des Bouches-du-Rhône acté dès la fin de l'année 2018 :

CONSIDÉRANT que l'aménagement numérique du Var peut se poursuivre en dehors du syndicat, selon les modalités définies dans la convention de coopération entre pouvoirs adjudicateurs associant la Région, le Département du Var et les 11 EPCI varois ;:

CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation du SMO PACA THD sont à présent réunies ;

Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 - Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-26-00005 - Arrêté n°2023-04 portant liquidation du syndicat mixte ouvert PACA Très haut débit (SMO PACA THD) 44Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Atticle 1er : Le SMO PACA THD est dissous et il est procédé à sa liquidation.

Article 2 : L'ensemble de l'actif et du passif ainsi que la trésorerie sont répartis entre les

membres du SMO PACA THD, conformément à la balance des comptes présentée dans le

tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Article 3 : Conformément à l'accord de dissolution approuvé par les membres du syndicat,

les soultes financières seront versées telles que présentées au tableau figurant en annexe 2

du présent arrêté.

Article 4: La ventilation des actifs transférés pour les 11 établissements publics de

coopération intercommunale varois se fera conformément au tableau figurant en annexe 3

du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Marseille ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa

publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 6: Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet

de l'arrondissement d’Aix-en-Provence, la Présidente du SMO PACA THD et la Directrice

Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 26 avril 2023

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé

Anne LAYBOURNE

Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 - Marseille Cedex 06

Téléphone : 04.84.35.40.00

Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-26-00005 - Arrêté n°2023-04 portant liquidation du syndicat mixte ouvert PACA Très haut débit (SMO PACA THD) 4500'OTZ 00'0 00'OTZ S9|IUIS S1OJP 13 SUOISSSIU0TD TSOZ Hpa19 £8 1dq go 1dq vo 1dg NOI934 aiansOWS Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-26-00005 - Arrêté n°2023-04 portant liquidation du syndicat mixte ouvert PACA Très haut débit (SMO PACA THD) 46Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-26-00005 - Arrêté n°2023-04 portant liquidation du syndicat mixte ouvert PACA Très haut débit (SMO PACA THD) 4791'9LZ9ELE

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-26-00005 - Arrêté n°2023-04 portant liquidation du syndicat mixte ouvert PACA Très haut débit (SMO PACA THD) 48Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-26-00005 - Arrêté n°2023-04 portant liquidation du syndicat mixte ouvert PACA Très haut débit (SMO PACA THD) 493FSOIL199 3CL'O6ZSOL 3LOFIT4P8

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-26-00005 - Arrêté n°2023-04 portant liquidation du syndicat mixte ouvert PACA Très haut débit (SMO PACA THD) 50Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-04-26-00005 - Arrêté n°2023-04 portant liquidation du syndicat mixte ouvert PACA Très haut débit (SMO PACA THD) 51