Arrêté - PC 22 00009 22.03.2023 ARRETE

Documents similaires

Arrêté - PC 22 00005 22.03.2023 ARRETE

Arrêté - DP 23 00009 22.03.2023 ARRETE

Arrêté - PC 22 00003 28.04.2023 ARRETE

Arrêté - PC 22 00007 22.03.2023 ARRETE

Arrêté - Dossier AT n°077 169 22 00009

Arrêté - DP 22 00036 27.01.2023 ARRETE

Arrêté - Arrete DP 24 00009

unknown - certificat de non opposition signe DP 25 00009

Arrêté - PC 24 00004 ARRETE

unknown - PC 23 00002 12.04.2023 AVIS DEPOT

Arrêté - PC 22 00009 22.03.2023 ARRETE Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune d'Émerainville. Lien du pdf (Arrêté - PC 22 00009 22.03.2023 ARRETE)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Tourisme, E JS Dossier PC n° 077 169 22 00009

PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE Date de dépôt : 14 décembre 2022

: : Demandeur : BE SO INVEST IMMO Liberté

Égalité Représentée par : Monsieur Eric DOS SANTOS

Fraternité Pour : Rénovation d'une maison existante sans

création de logement mais réaffectation des

surfaces Commune d’Émerainville

Démolition d'un édicule de 2,47 m° du garage pour

permettre l'alignement selon le bornage de la

parcelle et modifications d'ouvertures

Changement de destination d'une surface

existante à usage de stationnement en habitation

de 37,74 m°

Adresse terrain : 46 avenue Charles Bras à

Emerainville (77184)

ARRÊTE

accordant un permis de construire

au nom de l’État

Le Maire d’Emerainville,

Vu la demande de permis de construire présentée le 14 décembre 2022 par BE SO INVEST IMMO), représentée par Monsieur Eric DOS SANTOS, demeurant au 3 avenue des Châtaigniers à NOISY LE GRAND (93 160) ;

Vu l'objet de la demande, à savoir :

° pour la rénovation d'une maison existante sans création de logement mais réaffectation des

surfaces ;

+ pour la démolition d'un édicule de 2,47 m° du garage pour permettre l'alignement selon le

bornage de la parcelle et modifications d'ouvertures ;:

+ pour le changement de destination d'une surface existante à usage de stationnement en

habitation de 37,74 m°?

° sur un terrain sis 46 avenue Charles Bras à EMERAINVILLE (77184) ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 octobre

2011 et modifié par procédure simplifiée le 2 mai 2012 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2022.06.25, en date du 23 juin 2022, instaurant un droit de

préemption urbain renforcé sur le territoire de la commune d’Émerainville ;

Vu la délibération n° 2007/07/13, en date 30 juillet 2007, relative au maintien du permis de démolir sur le territoire d’Émerainville :

Vu la délibération du conseil municipal n° 2007/07/14 instituant le dépôt d’une déclaration préalable pour l’édification des clôtures ;Vu la délibération du conseil municipal n° 2022.10.15, en date du 17 octobre 2022, relative aux tarifs d'occupation du domaine public ;

Vu l'avis de dépôt d’un permis de construire en date du 19 décembre 2022 ;

Vu l’avis favorable, sans réserves, du Maire en date du 19 décembre 2022 ;:

ARRÊTE

Article unique : Le permis de construire est accordé.

Fait à Émerainville, le 22 mars 2023,

Le Maire,

Alain KELYOR

NOTA :

- Le pétitionnaire est informé qu’il sera redevable de la tax@ d’aménagement,

- La présente décision ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter auprès des services compétents les autorisations de raccordement aux réseaux et permission de voirie correspondante.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi

par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. [1 peut également saisir d’un | recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Mimistre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois | suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, | l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). H en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de | validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-27, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux |

exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. |

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du | gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : | - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur | du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. |

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estmant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

ENoWEo 2 2 MARS 2073

AVIS DE DÉPÔT

D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Date de dépôt : 14 décembre 2022

Numéro d’enregistrement : PC 077 169 22 00009

Nom du demandeur :

Représentée par :

Adresse du terrain :

Destination :

Références cadastrales :

Nature des travaux :

BE SO INVEST IMMO

Monsieur Eric DOS SANTOS

46 avenue Charles Bras

Habitation

A 797

Rénovation d'une maison existante sans création de

logement mais réaffectation des surfaces

Démolition d'un édicule de 2,47 m° du garage pour

permettre l'alignement selon le bornage de la parcelle et

modifications d'ouvertures

Changement de destination d'une surface existante à usage

de stationnement en habitation de 37,74 m°

Fait à Emerainville, le 19 décembre 2022

Le Responsable du Servi « Urbanisme,

Salomon ST

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire

Hôtel de ville — 16 Place de l’Europe — 77184 Emerainville - Téléphone : 01 60 05 40 00REPUBLIQUE FRANCAISE

Dossier PC n° 077 169 22 00009

ser Date de dépôt : 14 décembre 2022

M 2 4 Demandeur : BE SO INVEST IMMO

she Ë. EMERAIN ILLE Représentée par : Monsieur Eric DOS SANTOS

Pour : Rénovation d'une maison existante sans

création de logement mais réaffectation des

surfaces

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

Démolition d'un édicule de 2,47 m? du garage pour

permettre l'alignement selon le bornage de la

parcelle et modifications d'ouvertures

Changement de destination d'une surface existante

à usage de stationnement en habitation de 37,74 m°?

Adresse terrain : 46 avenue Charles Bras à

Emerainville (77184)

Service urbanisme Direction Départementale des Territoires de Seine-

Affaire suivie par : Salomon RAMJATTAN-PASTEL et-Marne

Service Territoires, Aménagements et Connaissances

(STAC)

288 avenue Georges Clémenceau

BP 569

77005 MELUN

AVIS DU MAIRE

Monsieur le Directeur,

L’article R 423-72 du code de l’urbanisme prévoit que « Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration ».

Je vous informe, par la présente, émettre un avis favorable, sans réserves, à la demande susvisée.

Vous en souhaitant une bonne réception, recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de mes

salutations distinguées.

Fait à Emerainville, le 19 décembre 2022,

Le Maire,

Alain KELYOR

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire

Hôtel de ville — 16 Place de l’Europe — 77184 Emerainville - Téléphone : 01 60 05 40 001/13

LL L Demande de ED RÉPURLQUE FRANÇAISE Permis de construire

same | POUr une maison individuelle et/ou ses annexes " "°"

PE comprenant ou non des démolitions

A partir du 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.

Vous construisez une seule maison individuelle ou ses pc { 77 d 6 9 22 O000 9 annexes, c . en Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes. Due LS CE Vous aménagez pour l'habitation tout ou partie d'une

construction existante LR. La présente demande a été reçue à la mairie Votre projet comprend des démolitions.

Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s) est soumis

votre projet, vous pouvez vous reporter à la notice explicative le d ÿ d f 4 O L 4 ou vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet | nie = ou vous rendre sur le service en ligne Assistance aux

demandes d'autorisations d'urbanisme (AD'AU) disponible sur

www.service-public.fr

Dossier transmis 5 à l'Architecte des Bâü

au Directeur du P

Vous êtes un particulier Madame Ü Monsieur]

Nom : Prénom :

Date et lieu de naissance

Commune : Date: Dje 7 LL LL 1

Département : L__J1_ JL] Pays :

Vous êtes une personne morale

Dénomination : : _@ : = Raison sociale : RE Go

INVE$ - \HMo

N° SIRET : AE US 8.0.1. 00, 44 Type de société (SA, SCI...) : SpS

Représentant de la personne morale : Madame[[] Monsieu

im: DOS QAAVTER prénom: E AÈC_

Adresse : Numéro : 05 ie : AN CAL Os À 6 AA

Lieu-dit : . _ Localité : Nat Sy a GC ANS

Code postal : GO: BP: 111 11 1 Cedex: LIL

Téléphone : DGA D À $ bn À À indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L__11 11 1 1

Si le demandeur habite à l'étranger: Pays: a Division territoriale :

Adresse éléctronique : be Se AV est

Si vous souhaitez que les réponses de l'administration (autres que les décisions) soient adressées à une autre personne, veuillez

préciser son nom et ses coordonnées : Madame O Monsieur [_] Personne morale O

Nom : Prénom :_

OU raison sociale :

Adresse : Numéro :

Lieu-dit : Localité :

Code postal : L—11 11 11 It 1Bp : LI 11 Cedex : 111

Si cette personne habite à l'étranger : Pays : Division territoriale :

Téléphone : 1250510 Jû10 11 JL JL IL 11 indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 111 1111)

Adresse éléctronique : @

L'ous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; vous avez l'autorisation du ou des Propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique

2 Tai nrie hanne nate nie res infnrmatinne dnlvent être rammiminrtéae avec l'arrnrd de la nerennne ranrernée2113

Transmission par voie électronique :

‘électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habitu

réception.

3.1 - Localisation du (ou des) terrain(s)

précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet. \

Le terrain est constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Adresse du (ou des) terrain(s)

Numéro : be Voie : Lena Chartes “as s / À Horsai, du RER ho

Lieu-dit : | SES Localité : E RW Vr LUE,

Code postal: LL À &.

Références cadastrales*: (si du projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire

Le O:0:0; Section : Ad) Numéro : F4 ,

Superficie de la parcelle cadastrale (en m°?) :

3.2 - Situation juridique du terrain (ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d'impositions plus favorables)

Êtes-vous titulaire d'un certificat d'urbanisme pour ce terrain ? Oui] Non C? Je ne sais pas CO

Le terrain est-il situé dans un lotissement ? Oui C] Non w Je ne sais pas 0

Le terrain est-il situé dans une Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C.) ? Oui O Non Je ne sais pas []

Le terrain fait-il partie d'un remembrement urbain (Association Foncière Urbain) ? Oui Q VE Je ne sais pas Ü

T ee ol ï AE) o périmètre ayant fait l’objet d'une convention de Projet Oui] Non CO] 3ene sais pas K

Le projet est-il situé dans le périmètre d‘une Opération d'Intérêt National (O.I.N) ? Oui] Non C] Je ne sais pas GE

| Si votre terrain est concerné par l'un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les dates de décision ou d'auto-

risation, les numéros et les dénominations :

4.1 - Architecte

Le recours à un architecte (ou un agréé en architecture) est obligatoire. Toutefois, vous pouvez vous en dispenser si vous êtes un particulier et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même:

- Une construction qui ne dépasse pas 150 m? de surface de plancher ; - l'extension d'une construction existante soumise à permis de construire si cette extension n'a pas pour effet de porter l'ensemble après travaux au-delà de 150 m2 de surface de plancher.

Si vous avez recours à un architecte, vous devez compléter les rubriques ci-dessous :

Nom de l'architecte : Prénom :

Numéro : Voie :.

Lieu-dit : Localité :

Code postal : 1 Bp : LILI Cedex : 11

N° récépissé déclaration à l'ordre des architectes :

Conseil Régional de :

Téléphone : DE y Télécopie HO ou

Adresse électronique : @

Si vous n'avez pas eu recours à un architecte (ou un agréé en architecture), veuillez cocher la case ci-dessous? : x] Je déclare sur l'honneur que mon projet entre dans l'une des situations pour lesquelles le recours à l'architecte n'est pas obligatoire.

4.2 - Nature des travaux envisagés

Q Nouvelle construction

Travaux sur construction existante

3 En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie

4 Lorsque le recours à l'architecte est obligatoire pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande, celui-ci doit comporter la signature de tous les architectes qui ont contribuéà son élaboration (loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture).3/13

Courte description de votre projet ou de ir travaux :

Le ex

deu ES de de

telles À Late tueur.

mo. “elÀ

Sean. Pr

E pes: = e puissance électrique‘supérieure à 12 kKVA monophasé (ou 36 kVA triphasé), indiquez la puissance Si votre Aou A ssite électrique nécessaire à votre projet :

4,3 - Informations complémentaires

° Type d'annexes : Piscine 0 Garage 2? Véranda []

+ Nombre de logements créés : O Nombre de pièces de la maison : 3

+ __ Mode d'utilisation principale des logements :

Résidence principale CJ Résidence secondaire []

* Mode de financement du projet :

Logement Locatif Social O Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) O

Pfautres financements : Korwv D & PROC (EX

+ Avez-vous souscrit un contrat de construction de maison individuelle ?

«< Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces :

1 pièce 1 2 pièces L_1 4 pièces :_:

° Indiquez si vos travaux comprennent notamment :

Extension [] Surélévation []

Création de niveaux supplémentaires : au-dessus du sol __11 11 et au-dessous du soli 5111 — “ = *

As DE Common DE Seenrce MAS RERERT ATV 4.4 - Destination des constructions et tableau des surfaces (uniquement à Li si votre RER de nb ion es situé dans une commune couverte par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu appliquant l’article R.123-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016) surfaces de plancher‘ en m2

Abri de jardin C1 Autres annexes à l'habitation []

Nombre de niveaux de la maison : A

Vente D

Prêt à taux zéro O

oui] Nonbk

5 pièces L_1

Location 0

3 pièces L_1 6 pièces et plus 1_:

Destinations

Surface existante

avant travaux

Surface

crééef

Surface créée par

changement de

Surface

supprimée®

Surface supprimée

par changement de

destination’

Surface totale =

(A) + (B) + (C)

- (D) -(E) destination? (D) (A) (B)

4 H va Out

Œ)

15 oùà Habitation auope A00, 91uf Hébergement hôtelier

Bureaux

Commerce

Artisanat®

Industrie

Exploitation

agricole ou forestière

Entrepôt

Service public

.| ou d'intérêt collectif

Surfaces totales (m?°)

5 Vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour lé calcul des surfaces. La surface de plancher d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérleur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation (vair article R.111-22 du Code de l'urbanisme). 6 H peut s'agir soit d'une surface nouvelle construite à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du garage d'une habitation en chambre).

7 Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l'une des neuf deslinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces destinations. Par exemple : la transformation de surfaces de bureaux en hôtel ou la transformation d'une habitation en commerce. 8 ll peut s'agir soit d'une surface démolie à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local constitutif de surface de plancher (ex : transformation d'un commerce en local technique dans un immeuble commercial).

9 L'activité d'artisan est définie par la loi n° 96 603 du 5 juillet 1996 dans ses articles 19 et suivants, « activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation, ou prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste annexée au décret N° 98-247 du 2 avril 1998 ».Surface de plancher!° en m2

Destina- Sous-destinations®? Surface exis- Surface créée | Surface créée Surface suppri- Surface Surface totale=

tions! tante avant (B) par changement méeïf(D) supprimée par (A)+(B}+(C)-

travaux (A) de destination!* changement de (D)-(E)

ou de sous-des- destination!? ou

tination!® (C) de sous-destina-

tion!® (E)

Exploitation Exploitation agricole

agricole et

forestière Exploitation forestière VU POUR ÊTRE ANNEXE À

| AP LT

Habitation Logement MONPIRRET Ë

Hébergement NDATEOU Î À MARS 2023

es

| Commerce et Artisanat et commerce de ; . +

|'activitésde | tail g LP N Le Mair, Leu

| service Restauration

Commerce de gros Î

Activités de services où G 7 A

s'effectue l'accueil d'une à

clientèle LA

Cinéma

Hôtels

Autres hébergement

touristiques

Equipement Locaux et bureaux

d'intérêt accueillant du public des

collectif et ser- | administrations publiques

vices publics et assimilés

Locaux techniques et

industriels des admi-

nistrations publiques et

assimilés

Établissements d'ensei-

gnement, de santé et

d'action sociale

Salles d'art et de spec-

tacles

Équipements sportifs

Autres équipements rece-

vant du public

Autres Industrie

| activités des

| secteurs

secondaire ou | Bureau

tertiaire

Entrepôt

Centre de congrès et

d'exposition

| Surfaces totales (en m°)

10 - Vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour le calcul des surfaces. La surface de plancher d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation (voir article R.111-22 du Code de l'urbanisme). 11 - Les destinations sont réglementées en application de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme

12 - Les sous-destinationssont réglementées en application de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme 13 - 1l peut s'agir soit d'une surface nouvelle construite à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du garage d'une habitation en chambre)

14 - Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l'une des cinq destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces destinations. Par exemple : la transfor-mation de surfaces de commerces et activités de service en habitation 15 - Le changement de sous-destination consiste à transformer une surface existante de l'une des vingt sous-destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces sous-destinations. Par exemple : la transformation de surfaces d'entrepôt en bureau ou en salle d'art et de spectacles 16 - Il peut s'agir soit d'une surface démolie à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un lacal constitutif de surface de plancher (ex : transformation d'un commerce en local technique dans un immeuble commercial).5/13

Date(s) approximative(s) à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits :

CL] Démolition totale

[X] Démolition partielle

En cas de RE partielle, veuillez décrire les ft qui seront, le cas échéant, effectués sur les constructions restantes :

ya SEA Es ni Voditun de 2 jee

À 180% [40 cm

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

Nombre de logement(s) démoli(s) .ŸrQ

Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR), i taire ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s'il est différent du demandeur

Madame [] Monsieur [] Personne morale []

Nom : Prénom :

OU raison sociale :

Adresse : Numéro :

Lieu-dit : Localité :

Code postal : &_11 31 1 50 1BP : 111 11 1 Cedex :1_11 1

Si cette personne habite à l'étranger : Pays: . Division territoriale :

Adresse électronique : @

indiquez si votre projet :

déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d'effet équivalent au titre de l'ordonnance n° 2018-93 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation Ü] relève de l'article L.632-2-1 du code du patrimoine (avis simple de l'architecte des Bâtiments de France pour les antennes-re- lais et les opérations liées au traitement de l'habitat indigne)

Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants : informations complémentaires)

se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable

[1 se situe dans les abords d'un monument historique8 - Engagement du (ou des) demandeurs 6118

J ‘atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation.

Je certifie exacts les renseignements fournis.

Je suis informé(e) que les renseignements figurant dans cette demande serviront au calcul des impositions prévues par le Code de l'urbanisme

Le demandeur, et le cas échéant l'architecte, ont connaissance des règles générales de construction prévues par le code de la construction et de l'habitation.

B.E | SO Invest * Im

3 avenue des châtaignie

Signature du (des) demandeur(s)

Dans le cadre d'une saisine par voie papier, votre demande doit être établie en quatre exemplaires et doit être déposée à la mairie du lieu de construction. Vous devrez produire :

- un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou se voit appliquer une autre protection au titre des monuments historiques ; - un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle ; - un exemplaire supplémentaire, si votre projet fait l’objet d’une demande de dérogation auprès de la commission régio- nale du patrimoine et de l'architecture ;

- deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.

VU POUR ÊTRE ANNEXE À

MON ARRÊTÉ

HOME 2 2 MARS 2023

L7113

Références cadastrales : fiche complémentaire

Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa superficie ainsi que la

superficie totale du terrain.

Préfixe : 1__1ù_111 Section: L__11 Numéro : 111 nn 11 1 VU POUR ÊTRE ANNEXE À

Superficie de la parcelle cadastrale (en m2): .................,,......,1........, MON'ARRÊTÉ +")...

Préfixe: L_11__j1_1 Section: 1_11_1 Numéro:

Superficie de la parcelle cadastrale (en m2): .......,......,.....,..... £ # NB es se re. .....|..........

Prétixe: 11111 1 Section: L_}1__; Numéro:

Superficie de la parcelle cadastrale (en m2): .................,....,,.,, Ke rn AN ss

Préfixe : &_11 111 Section: 1_11__1 Numéro:

Superficie de la parcelle cadastrale (en m2): .............,...,.,,,,.,4444 4444 esse eus seu euus semer

Préfixe: L_11__111 Section: L_11__; Numéro:

| Superficie de la parcelle cadastrale {en m2): .............. Room in ugoumo muenn ini conne eme

Préfixe : L_11_y1_1 Section: L_111 Numéro:

Superficie de la parcelle cadastrale (en m2): . ..........,..,,,.,,,4444444 iii iii eu eue eue

Préfixe: 1__11 11 _1 Section: L_11__1 Numéro:

Superficie de la parcelle cadastrale (en m2): ........,......,,..,..,,,,4444 4444 dei se ses

Préfixe: à_11__111 Section: L_11_1 Numéro:

Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) : . ....................,,.,,,,,,.. 4444444444

Préfixe: 11111 1 Section: 1_111 Numéro:

Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) : . ...............,4,,44,44 44444 iii sisi ie red iu eee euesusssss

Préfixe : &_11__111 Section: L_11__1 Numéro:

Superficie de la parcelle cadastraie (en m2): . ..........................,,,.,.4.44444 eee eue

Préfixe: 11 11 1 Section: L_11_1 Numéro:

Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) : . ..........,,..,,.,,,.4444 4444 issues eue veus

Préfixe: 1__11. 111 Section: :_;1__1 Numéro:

Superficie de la parcelle cadastrale (en m2): . ................,,..,.,,,,444 4444444 issues eee

Préfixe: t_11111 Section: L_11_1 Numéro:

Superficie de la parcelle cadastrale (en m2): . ..,,......,.,.......,.................,,..,,..,4..4eeeeeee.

Préfixe: L__11_111 Section: L_11__1 Numéro:

Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) : . .........,..,,,,,..444 44444 iii seu us dessous seseesee

Préfixe: L_n__11 _1 Section: L_11_1 Numéro:

Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) : . .................,...4.44 444444 see eue erreurs

Superficie totale du terrain (en m2): .,...............,,...,..4444 4444 suisses eue seeus ses eee8/13

Traitements des données à caractère pers@nné{U POUR ÊTRE ANNEXÉ À MON ARRÊTÉ

! données à caractère personnel et à la libre circulation des données et de la loi jantes APafrgelativ

| FO 22 M Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes Psriues à r MAR ÉDirement

« l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès e

| Le responsable de traitement est la commune de dépôt de votre dossier. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande. | Pour toute information, question ou exercice de vos droits portant sur la collecte et le traitement de No onnées à des fins d'instruction, veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier. st

2- Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve

et de statistiques

Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques (SDES),

. service statistique ministériel de l'énergie, du logement, du transport et de l'environnement rattaché au Ministère de la * transition écologique, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de . statistiques sur le fondement des articles R423-75 à R423-79 du code de l'urbanisme. Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l'arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé « des données d'urbanisme énumérées à l'article R.423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de la ! transition écologique, présent sur le site Légifrance à l'adresse suivante : https:/www.legifrance.qouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO000043279929

Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données (DPD) du Ministère en charge de l'urbanisme :

* À l'adresse suivante : rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement- durable.gouv.fr

° Ou par courrier (avec une copie de votre pièce d'identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :

Ministère de la transition écologique

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales A l'attention du Délégué à la protection des données

SG/DAJ/AJAG1-2, 92055 La Défense cedex

À Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission Nationale | informatique et Libertés (CNIL), par courrier:

A l'attention du délégué à la protection des données ;

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris Cedex 079/13

EF = Bordereau de dépôt des pièces jointes_ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NS = NEXÉ À à une demande de permis de|cOh Sté" MINISTÈRE CHARGÉ

“russe [Une maison individuelle et / ou Ses

Pour toute précision sur le contenu exact des pièces à joindre à votre demande, vous pouvez voils-référèr-à4e détaittée fournie avec le formulaire de demande et vous renseigner auprès de la mairie ou du service dépañten tal de l'Eta chargé de l'urbanisme

‘être deahiééOR

Dans le cadre d'une saisine par voie papier, vous devez fournir quatre dossiers complets constitués chacun d'un exemplaire du formulaire de demande accompagné des pièces nécessaires à l'instruction de votre permis, parmi celles énumérées ci-dessous {art. R.423-2 b) du code de l'urbanisme]. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...) ou si des travaux de surélévation d'une construction achevée depuis plus de 2 ans font l'objet d'une demande de dérogation à des règles de construction [art L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation]

Cinq exemplaires supplémentaires des pièces PCMIL, PCMI2 et PCMI3, en plus de ceux fournis dans chaque dossier, sont demandés afin d'être envoyés à d'autres services pour consultation et avis [art A. 431-9 du code de l'urbanisme]

Nombre d'exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre d'une

Saisine par voie papier

IDEren Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Pièce

+5 exemplaires supplémen-

taires

+ 5 exemplaires supplémen- DT Peur Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du SP DER RU code de l'urbanisme] taires L

PCMI3. Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de 1 exemplaire par dossier l'urbanisme] + 5 exemplaires supplémen- taires

PCMI4. Une notice décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8 du code de 1 exemplaire par dossier l'urbanisme]

pa PeuIs. Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du code de l'urbanisme] 1'exemplaire ” dossier

[] PCMI6. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction 1 exemplaire pâr dossier dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l'urbanisme]?

PCMI7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche [Art. 1 exemplaire Par dossi R. 431-10 d) du code de l'urbanisme]?

PCMI8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 1 exemplaifg pa déssjer 431-10 d) du code de l'urbanisme]?

Nombre d'exemplaires à fournir

uniquement dans le cadre d'une

par voie papler

Si votre projet se situe dans un lotissement :

C] PCMI9. Le certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot [Art. R. 1 exemplaire par dossier 442-11 1er al du code de l'urbanisme]

[] PCMI10. Le certificat attestant l'achèvement des équipements desservant le lot [Art, R. 1 exemplaire par dossier 431-22-1 a) du code de l'urbanisme]

Si votre projet se situe dans une zone d'aménagement concertée (ZAC) :

1 exemplaire par dossier C] PCMI11. Une copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain approuvé el

publié dans les conditions de l'article D. 311-11-1 qui indiquent le nombre de m2 constructiblessur la parcelle et, si elles existent, des dispositions du cahier des charges, qui fixent les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone [Art. R. 431-23 a) du code de l'urbanisme]

1 Se renseigner auprès de la mairie

? Cette pièce n'est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l'objet d'un permis d'aménager10/13

CO PCMI12. La convention entre la commune ou l'établissement public et vous qui fixe votre DEmenISeRreessien participation au coût des équipements de la zone [Art. R. 431-23 b) du code de l'urbanisme]

Si votre projet doit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement :

PCMI12-1. Le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'art. R. 414-23 du code de 1 exemplaire par dossier l'environnement [Art. R.431-16 c) du code de l'urbanisme]

… Si votre projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif :

PCMI12-2. L'attestation de conformité du projet d'installation [Art. R.431-16 d) du code de 1 exemplaire par dossier l'urbanisme]

Si votre projet est tenu de respecter les règles parasismiques et paracycloniques :

[] PCMIZLS. L'attestation d'un contrôleur technique [Art. R. 431-16 e) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

… Si votre projet se situe dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d'une étude :

C] PCMIL4. L'attestation de l'architecte ou de l'expert certifiant que l'étude a été réalisée et que 1 exemplaire par dossier le projet la prend en compte [Art. R. 431-16 f) du code de l'urbanisme]

à, Si votre projet est tenu de respecter la réglementation thermique ou la réglementation environnementale :

C] PCMI14-1. Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementatign th#thRQUR ÊTRE ANEXE'A"E parldossier [Art. R. 431-16 j) du code de l'urbanisme] MON ARRÊTÉ OU

L CL] PCMI 14-2 Le formulaire attestant la prise en compte des performances én GE RS 27 . 1 environnementale et, le cas échéant, la réalisation de l'étude de faisabilité relative er | Mai | approvisionnements en énergie en application de l'article R.111-20-8-D du c@de d AC dE NE construction et de l'habitation [Art. R.431-16 j) du code de l'urbanisme] FS + |

barit | Si vous demandez un dépassement de COS (coefficient d'occupation des sol . en cas de PLU, en justifiant que vous faites preuve d'exemplarité énergétique ou en tonemente e:: Us Pi ….

C] PCMILS. Un document prévu par l'article R. 171-1 à 5 du code de la construction"ët| 4 re pRKdossier de l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du code de l'urbanisme]

LC] PCMIL6. Un document par lequel le demandeur s'engage à installer des dispositifs conformes 1 exemplaire par dossier aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l'urbanisme]

Si votre projet nécessite un défrichement :

C] PCMIT7. La copie de la lettre du préfet qui vous fait savoir que votre demande d'autorisation 1 exemplaire par dossier de défrichement est complète, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique [Art. R. 431-19 du code de l'urbanisme]

Si votre projet nécessite un permis de démolir :

CT PCMI18. La justification du dépôt de la demande de permis de démolir [Art, R. 431-21 a) du 1 exemplaire par dossier code de l'urbanisme]

OÙ, si la demande de permis de construire vaut demande de permis de démolir : LC] PCMIL9. Les pièces à joindre à une demande de permis de démolir, selon l'Annexe ci-jointe [Art. R. 431-21 b) du code de l'urbanisme]

Si votre projet se situe sur le domaine public ou en surplomb du domaine public :

C] PCMI20. L'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation 1 exemplaire par dossier d'occupation temporaire du domaine public [Art. R. 431-13 du code de l'urbanisme]

Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière ou sur un - immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques ou dans un coeur de parc national.

PCMI21. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des 1 exemplaire par dossier travaux [Art. R. 431-14 et R. 431-14-1 du code de l'urbanismel]

Si votre projet se situe dans un coeur de parc national :

[1] PCMI21-1. Le dossier prévu au Il de l'article R. 331-19 du code de l'environnement [Art. R. 1 exemplaire par dossier 431-14-1 du code de l'urbanisme]» Si le terrain ne peut comporter les emplacements de stationnement imposés par le oc RQURÉTREMABINEXÉ À MON ARRÊTÉ

C1

\\{

PCMI22. Le plan de situation du terrain sur lequel seront réalisées les aires de st et le plan des constructions et des aménagements correspondants [Art. R. 431-2 de l'urbanisme]

OU

du code de l'urbanisme]

tionnement

PCMI23. La promesse synallagmatique de concession où d'acquisition [Art. R.

cod MARS 2023

goE ERA

1 exemplaire par doss

Le Mairé

*

| Si vous demandez une dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme o « réaliser des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logeme

TA

7

ist

13/13

our

OR | C1

personnes handicapées [Art. R. 431-31 du code de l'urbanisme]

PCMI23-1. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des

1 exemplaité par dossier

j Si vous demandez une dérogation aux règles constructives mentionnées à l’article L. 111-4-1 . l'habitation, pour la création ou l'agrandissement de logements par surélévation d'un immeub du code de la construction et de

le achevé depuis plus de 2 ans :

0 définies à l'article R. 111-2-9 du code de la construction et de l'habitation [Art. R. 431-31-1 du

code de l'urbanisme]

PCMI23-2. Une demande de dérogation comprenant les précisions et les justifications 1 exemplaire par dossier

m

+ Si vous demandez une ou plusieurs dérogations aux règles constructives au titre des articles lurbanisme :

Ps

C1 PCMI23-3. Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées aux articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :

C1 PCMI24, Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatifs à l'institution de ces servitudes [Art. R. 4381-32 du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier « Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :

0 PCMI25. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités de construction résultant du COS [Art. R. 431-33 du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :

C1 PCMI26. L'extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée d'exonération de la taxe d'aménagement [Art. R. 431-23-2 du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier | Si votre projet déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d'effet équivalent : T PCMI27. L’attestation montrant le caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens mis en œuvre, ainsi que leur caractère innovant [Art. 5 de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation] 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe dans une zone réglementée s'agissant de travaux conduisant à la créati

[

« dans un immeuble existant :

PCMI28. Le dossier de demande d'autorisation de travaux [Art. L. 126-20 et L.183-14 du code de la construction et de l'habitation et arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant]

3 exemplaires du dossier spécifique

+ 1 exemplaire supplémentaire si

l'avis ou l'accord est requis de l'auto-

rité compétente dans le domaine de

l'architecture et du patrimoine ou de

l'architecte des Bâtiments de France

L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de

on de locaux à usage d'habitation |1/1

ANNEXE

Bordereau de dépôt des pièces jointes

lorsque le projet comporte des démolitions

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE CHARGÉ

DE L'URBANISME

Cochez les cases correspondant

et reportez le numéro corre

Pièce

fo = pe.

#-M.) D Nombre d'exemplaires à fournir uniquement dans le cadre d'une

Saisine par voie papier

' A1. Un plan de masse des constructions à démolir ou s'il y a lieu à conserver [Art. R. 451-2

b) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

C] A2. Une photographie du ou des bâtiments à démolir [Art. R. 451-2 c) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Pièce Nombre d'exemplaires à fournir uniquement dans le cadre d'une

saisine par voie papler

. Si votre projet porte sur la démolition totale d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :

A3. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut plus être assurée [Art. R. 451-3 a) du code de l'urbanisme] C1 1 exemplaire par dossier

A4. Des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures {Art. R. 451-3 b) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet porte sur la démolition partielle d'un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :

AS. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut

plus être assurée [Art. R. 451-3 a) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

A6. Des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures [Art. R. 451-3 b) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

A7. Le descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte aux parties conservées

du bâtiment [Art. R. 451-3 c) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

\ si votre projet de démolition est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou * monuments historiques : dans les abords des

A8. Le descriptif des moyens mis en oeuvre pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé [Art. R. 451-4 du code de l’urbanisme] [] 1 exemplaire par dossier11/12

x " Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions

ne pour un permis de construire une maison individuelle

MINISTÈRE CHARGÉ Informations nécessaires en application de l'article R. 431-5 dû

DE L'URBANISME

TÉ Cette déclaration sert de base au calcul des impositions dont vous êtes éventuellement redevable au titre de votre mojelf Remplissez soigneusement les cadres ci-dessous et

n'oubliez pas de joindre le cas échéant les documents complémentaires figurant au cadre 4. Cela peut vous permettre de bé FUN Lines go "M f 023"

soigneusement les justificatifs afférents à vos déclarations, ls pourrant vous ètre demandés uk Hi EU, ARS

P,e, QuAd, Le 9, ZT, 0,00; Dpt Commune Année

. Surface taxable créée des parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale, ainsi que des locaux clos et couverts (2bis) à usage de stationnement non situés dans la verticalité du bâti : men ..M2

Surface taxable créée des locaux clos et couverts (2 bis) à usage de stationnement situés dans la verticalité du bâti : rennes désetssvasei m?

Surface taxable démolie de la (ou des) construction(s){? : rennais y seras m2

1.2 - Destination des constructions et tableau des surfaces taxables (1)

1.2.1 - Création de locaux destinés à l'habitation

Surfaces créées Surfaces créées Surfaces créées

Nombre de | hormis les surfaces | pour le stationnement | pour le stationnement Dont : logements de stationnement clos et couvert non clos et couvert situées créés closes et couvertes situés dans la dans la verticalité (2bis) verticalité du bâti (2bis) du bâti (2bis)

Ne bénéficiant pas de prêt aidé (3) (0 ( Û

Bénéficiant d'un PLAI ou LLTS (4)

Locaux à usage d'habitation ——— - - =

principale et leurs annexes (2) | Bénéficiant d'un prêt à taux zéro (PTZ) (5)

Bénéficiant d'autres prêts aidés

(PLUS, LES, PSLA, PLS, LLS) (6)

Locaux à usage d'habitation secondaire et leurs annexes (2)

1.2.2 - Extension (8) de l'habitation principale, création d’un bâtiment annexe à cette habitation ou d'un garage clos et

couvert.

| Pour la réalisation des ces travaux, bénéficiez-vous d'un prêt aidé (5) (6) ?

Oui CO Non O Si oui, lequel ?

Quelle est la surface taxable (1) existante? Sasssrièe m? Quel est le nombre de logements existants 7...

Quelle est la surface taxable démolie m2 Quel est le nombre de logements après travaux ?..

1.3 - Autres éléments créés soumis à la taxe d'aménagement

Nombre de places de stationnement non couvertes ou non closes (13) :

Superficie du bassin intérieur ou extérieur de la piscine : m2

Superficie des panneaux photovoltaïques posés au sol : m2

1.4 - Redevance d'archéologie préventive :

Votre projet affecte-t-il le sous-sol (terrassement(s), fondation(s), creusement, rabotage ou excavation) ?

Oui[] Non

1.5 - Cas particuliers

Les travaux projetés sont-ils réalisés suite à des prescriptions résultant d'un Plan de Prévention des Risques naturels,

technologiques ou miniers ? Oui [] Non

La construction projetée concerne t-elle un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ?

Oui O Non

17 Information à compléter uniquement si le projet de démolition s'accompagne d'un agrandissement12/12

: Nombre d'exemplaires à fournir

Pièces dans le cadre d'une saisine par

voie papier __ Si votre projet se situe dans une opération d'intérêt national et que vous pensez bénéficier de l'exonération prévue à

l'article L. 331-7 4° (opération d'intérêt national) du code de l'urbanisme :

F6. L'attestation de l'aménageur certifiant que ce dernier a réalisé ou réalisera l'intégralité des| 1 exemplaire par dos- travaux mis à sa charge (articles R. 331-5 et R. 431-23-1 du code de l'urbanisme) sier

Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial et que vous pensez bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 331-7 6° (projet urbain partenarial) du code de l'urbanisme :

CO F7. Copie de la convention de projet urbain partenarial (article R. 431-23-2 du code de| 1exemplaire par dos- l'urbanisme) sier

Si vous faites une reconstruction suite à une destruction ou suite à une démolition ou suite à un sinistre et que vous pensez bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 331-7 8° du code de l'urbanisme :

RUE - ue ne 1 exemplaire par dos- [] F8. La justification de la date de la destruction,

de la démolition ou du sinistre

sier

C] F9, En cas de sinistre, l'attestation de l'assureur certifiant, que les indemnités versées en 1 exemplaire par dos- réparation des dommages ne comprennent pas le montant des taxes d'urbanisme sier

Si votre projet affecte le sous-sol et que vous pensez bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 524-6 du code du patri- moine (19) :

CO F10, L'attestation de paiement d'une redevance d'archéologie préventive au titre de la réalisation | 1 exemplaire par dos- d'un diagnostic suite une demande volontaire de fouilles, ou au titre de la loi du 1° août 2003 sier

(Informations complémentaires et justificatifs éventuels (notamment pstation/bändé Sa pêt à taux zéfo, si la collectivité a délibéré l'exonération facultative correspandante) pouvant vous permdttre de b néficier d'impositions plus f4vorables) .

GSEMERS Le Maire & AN

S e #

CL AANE É Se Lx ra /

i : : AO NS pr 4 g er = | Si à échéance de vos taxes vous n'habitez plus à l’adresse figurant e d oO , Merci de renseigner l'adresse d'envoi des titres de perception a gera € A AOrISaUpn

Nouvelle adresse : Numéro : Voie CE / A

Lieu-dit : _Localité : _ .

—

? Code postal : 11111 it 11 BP: 11 1 Cedex:0 ir E

.«-BivBion téfritoriale : Si le déclarant habite à l'étranger : Pays :

pate > nue Nom et Signature du déclarant

28 ME hic1/2 Be > Notice d’information ED

mener pour la déclaration des éléments N°

Sieraes RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mm | NÉCeSsaires

au calcul des impositions DE L'URBANISME

ARRET] as de

ace créée, indiquez 0 ou

di" 27 ps 273

“ 1.1 - Quelle que soit la construction, la ligne doit être

remplie. S'il n'y néant. Par surface créée, on entend toute

nouvelle surface construite.

1.2 - Destination des Constructions et tableau des surfaces

taxables Remplissez ce cadre seulement si

les surfaces créées où existantes correspondent 48

(1) Surface taxable de la Construction : cette surface est utilisée

Pour calculer la taxkkalar HAJÉMEN. défini à l'article R. 331-7 du code

de l'urbanisme. Vous pouvez consulter la fiche s Kalci nexÿe. Article R. 331-7

— La surface de plancher de la construction est égale à la somme

NES Surface de plancher dé chaque niveau clos et couvert, calculée à Partir du nu intérieur des façades après déduction : SM) |.

/ a) Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donah hr Extérieur b) Des vides et des trémies afférents aux escaliers et ascenseurs ; c) Des surfaces de plancher

sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m.

Chaque renvoi (1) indique que la surface est calculée en

fonction de cette définition. Les

surfaces démolies ne sont pas déduites de la surface taxable

totale créée.

NB. : La superticie du bassin d'une piscine ne constitue Pas

une Superficie de plancher. Cette Superficie doit être déduite

de la surface de la Construction et devra être déclarée sur la ligne intitulée : «Superficie du bassin intérieur ou extérieur de lapiscine». 1.2.1

- Création de locaux destinés à l’habitation

Locaux à usage d'habitation Principale et leurs annexes, locaux

à usage d'habitation Secondaire et leurs annexes Sont considérées comme

des locaux à usage d'habitation, les résidences démontables

définies à l'article R. 111-51 du code de l'urbanisme (yourtes,.…).

(2) Sont considérées comme annexes : les celliers en rez-de-chaussée,

les appentis, les remises, les bûchers, les ateliers familiaux, les abris de jardin, le local de la piscine, les espaces intérieurs réservés au stationnement des véhicules

(2 bis). (2 *) Les emplacements de Stationnement clos et couverts comprennent les espaces intérieurs réservés au Stationnement des véhicules, c'est-à-dire l'emplacement du Stationnement, la voie de circulation Pour y accéder et les voies de manœuvre. (Exemples : garages indépendants ou non, parkings en sous-sol) Les surfaces de stationnement

non situées dans la verticalité du bâti renvoient aux surfaces

de stationnement situées dans le prolongement horizontal du bâti et créant une emprise au sol au sens de l'article R*420-1 du code de l'urbanisme. (Exemples : garages accolés au bâti indépendants ou non) Les surfaces de stationnement

situées dans la verticalité du bâti renvoient aux surfaces de

stationnement strictement situées au-dessus ou en-dessous du bâti, ne créant pas d'emprise au sol, (Exemples : garages en sous-sol) (3) Vous édifiez des locaux à usage

d'habitation principale et leurs annexes et ne bénéficiez pas

d'un financement aidé de l'Etat, mentionnez le nombre de logements réalisés et la surface créée. (4) Vous édifiez des logements très sociaux à usage d'habitation

principale et leurs annexes à l'aide d'un prêt locatif aidé d'inté- gration (PLAI) ou vous réalisez des LLTS (logements locatifs très Sociaux) dans les DOM, mentionnez

le nombre de logements réalisés et la surface créée. (5)

Vous édifiez des locaux à usage d'habitation principale et leurs

annexes à l'aide d'un prêt à taux zéro (PTZ), mentionnez le nombre de logements réalisés et la Surface créée. (6) Vous édifiez des logements

locatifs sociaux à usage d'habitation principale et leurs annexes

aidés par l'État, notamment à l'aide d'un prêt locatif à UuSage social (PLUS), d'un prêt locatif social (PLS), ou des logements en location-accession à usage d'habitation principale et leurs annexes à l'aide d'un d'un prêt social location - accession (PSLA), mentionnez le nombre

de logements réalisés et la surface créée, Si vous réalisez dans les DOM des logements locatifs sociaux (LLS) ou des logements évolutifs sociaux (LES), mentionnez le nombre de logements réalisés et la surface créée. Sont assimilés à ces logements :

- les logements de « l'association foncière logements » en

quartier ANRU, - les logements financés avec

une aide de l'ANRU, - les

logements en accession à la propriété des personnes physiques

situés dans les quartiers ANRU ou à moins de 300 mètres ;

- les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville,

sous certaines conditions (cf. article 278 sexies du code général des impôts).

Locaux à usage d'hébergement

(7) à s'agit essentiellement des hébergements aidés suivants

: centres d'hébergement et de réinsertion Sociale et hébergements ‘urgence.

Mentionnez les surfaces qui bénéficient de l'aide accordée

pour la construction.

1.2.2 - Extension de locaux existants destinés à

l'habitation

(8) Si vous réalisez une extension de votre habitation Principale,

un bâtiment annexe à cette habitation où un garage clos et Couvert, indiquez les surfaces créées par le projet dans le tableau 1.2.1 et précisez s'il y a lieu, le prêt

dont vous bénéficiez pour réaliser cette opération, | Indiquez la surface

actuelle de votre habitation à la ligne « Quelle est la surface

existante conservée ? N'est pas considérée comme une extension,

la transformation d'un garage ou d'un comble en pièce habitable. Si l'extension

concerne des logements destinés à l'habitat principal dans

un bâtiment collectif, précisez le nombre total de logements de ce collectif.212

1.23 - Création ou extension de locaux non destinés à l'habitation

(9) Précisez le nombre de commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m°2. Indiquez ensuite la somme totale des surfaces, y compris celles annexées aux surfaces de vente (réserves..….),

(10) Sont considérés comme « entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale et non ouverts au public », les locaux servant au stockage de biens ou de marchandises ou constituant des réserves pour les surfaces commerciales. (11) Exploitations agricoles : indiquez les surfaces correspondant aux locaux décrits. Ne sont pas inclus dans ces surfaces celles des locaux d'habitation, ni les surfaces commerciales ouvertes au public.

Centres équestres : indiquez les surfaces correspondant aux locaux destinés à abriter les animaux, le matériel, la nourriture et destinés à l'activité d'entraînement. Ne sont pas incluses dans ces surfaces, celles des locaux tels que l'accueil, le club House.

(12) Préciser les surfaces des parcs de stationnement en souterrain, en surface et couverts ou en silo qui font l'objet d‘une exploi- tation commerciale. Ne sont pas concernés par cette rubrique, les parcs de stationnements liés à une construction.

1.3 - Autres éléments créés soumis à la taxe d'aménagement

(13) Nombre de places de stationnement non couvertes ou non closes : il s'agit des places de stationnement à l'air libre ou sous un auvent, un car-port ou un préau par exemple,

(14) L'article L. 524-6 du code du patrimoine, relatif à la redevance d'archéologie préventive, précise notamment que :

* la somme payée lors d‘un diagnostic préalable réalisé sur votre demande est déduite du montant de la redevance à payer * une nouvelle redevance n'est pas due, si une redevance a été payée au titre du terrain d'assiette (loi du 1° août 2003).

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

MOEUL _ 2 2 MARS 2073Notice d’information pour les demandes 1/2

de permis de construire, permis d'aménager, D

= : = »

= / N° 51190#07 permis de démolir

et déclaration préalable

Liberté - Égallté + Fraterniré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE CHARGÉ

DE L'URBANISME

Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants

du code de l'urbanisme

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

“ 1! existe trois permis :

“ - le permis de construire :

- le permis d'aménager :

- le permis de démolir.

Selon la nature, l'importance et la localisation des travaux

ou aménagements, K - être précédé du dépôt d'une autorisation

(permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir)

; - être précédé du dépôt d'une déclaration préalable ;

- n'être soumis à aucune formalité au titre du Code de l'urbanisme

avec l'obligation cependant pour ces projets de respecter

les règles d'urbanisme.

\ La nature de votre projet déterminera le formulaire à remplir

: les renseignements à fournir et les pièces à joindre à votre

demande | Sont différents en fonction des caractéristiques de votre projet. Le permis

d'aménager et le permis de construire font l'objet d'un formulaire

commun. Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet. Si votre projet comprend

à la fois des aménagements, des constructions et des

démolitions, vous pouvez choisir de demander un ! Seul permis et utiliser un seul formulaire.

/ Une notice explicative détaillée est disponible sur le site officiel

de l'administration française (http:/www.service-public.fr).

Le formulaire de demande de permis d'aménager et

de construire peut être utilisé pour tous types de travaux

ou d'aména- gements. Si

votre projet nécessite en plus d'effectuer des démolitions

Soumises à permis de démolir et/ou des constructions, vous

pouvez « en faire la demande avec ce formulaire. Attention

: les pièces à joindre seront différentes en fonction de la

nature du projet.

Si votre projet nécessite en plus d'

ce formulaire,

“ » Le formulaire de permis de démolir doit être utilisé pour

les projets de démolition totale ou partielle d ou Située dans un secteur protégé.

Lorsque ces démolitions dépendent d'

* Qui peut déposer une demande ?

En application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme,

vous Pouvez déposer une demande si vous déclarez

que vous êtes dans l'une des quatre situations suivantes :

-Vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du

ou des propriétaires : “VOUS avez

l'autorisation du ou des propriétaires ;

-VOUS êtes co-indivisaire du terrain en indivision où son mandataire

$ “VOUS avez qualité pour bénéficier

de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique. Si

vous êtes titulaire d'une autorisation d'urbanisme, vous

serez redevable, le cas échéant, de la taxe d'aménagement.

ne

———” « Recours à l'architecte :

En principe vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction. Cependant, vous n'êtes pas obligé de “recourir à un architecte (ou un agréé en architecture) si vous êtes un particulier, une exploitation agricole ou une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pou ê

- Une extension de construction à usage autre qu'agricole dont la surfack de planche Hé RÊTIÉ surface de|plancher exis- tante, n'excède pas 150 m2 ;

- Une construction à usage agricole ou une construction nécessaire au

CUMA dont ni la surface de plancher, ni l'emprise au sol ne dépasse pas

sol n’excèdent pas 2000 m2. LEA:

Lorsque le recours à l'architecte est obligatoire pour établir le projet architec{ ral fai ant

comporter la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration: (loi:n°

» Un demandeur d'un permis d'aménager portant sur un lotissement doit faire sceau ce dl

| d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paÿsabèt « Au-dessus d’un seuil de surface de terrain à aménager de 2500m2, un architecte, au sens de é 9 de la loi n° 77-2 du 3 | janvier 1977 sur l'architecture ou un paysagiste-concepteur au sens de l'article 174 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour ! la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages devra obligatoirement participer à l’élaboration du PAPE.

“Comment constituer le dossier de demande ?

Pour que votre dossier soit complet, le formulaire doit être soigneusement rempli. Le dossier doit comporter les pièces … figurant dans le bordereau de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans le bordereau de remise doit être reporté sur la » pièce correspondante.

Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l'examen de votre demande ne sont pas présentes, l'instruction de votre dossier ne pourra pas débuter.

\ Une notice explicative détaillée est disponible sur le site officiel de l'administration française (http:/Amww.service-public.fr}. Elle À vous aidera à constituer votre dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce à joindre.

Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse décla- ration, Vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.

* Combien d'exemplaires faut-il fournir dans le cadre d'une saisine par voie papier ?

Pour les demandes de permis, vous devez fournir quatre exemplaires de la demande et du dossier qui l'accompagne. Pour la déclaration préalable, vous devez fournir deux exemplaires de la demande et du dossier qui l'accompagne.

Attention : des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si vos travaux ou aménagements sont situés dans un sec- teur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national), font l'objet d'une demande de dérogation au code de la construction et de l'habitation, ou sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. Attention : certaines pièces sont demandées en nombre plus important parce qu'elles seront envoyées à d'autres services pour consultation et avis.

#" Où déposer la demande ou la déclaration par voie papier ?

La demande ou la déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d'instruction.

* Comment déposer ma demande ou ma déclaration par voie électronique ?

. À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée. Vous pouvez vous rapprocher ou consulter le site internet de la commune compétente pour recevoir votre demande afin de connaitre les modalités de saisine par voie électronique qu'elle aura retenues. Pour vous aider à compléter votre dossier, vous pouvez également utiliser le service en ligne d'assistance aux demandes d'autorisation d'urbanisme (AD'AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci permet la constitution de votre dossier de manière dématérialisée et d'être guidé dans votre démarche (rubriques à renseigner et justificatifs à produire). Lorsque la commune compétente pour recevoir votre demande s'est raccordée à l'outil, votre dossier pourra également lui être transmis automatiquement.

# Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d'instruction est de :

- 8 mois pour les demandes de permis de construire ou d'aménager ;

- 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir ; - 1 mois pour les déclarations préalables.

Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public.…), le délai d'instruction est majoré, vous en

serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit être soumis votre projet,

vous pouvez demander conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.

Vous pouvez obtenir des renseignements et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel de l'administration française (http://

www.service-public.fr).

Rappel : vous devez adresser une déclaration de projet de travaux (DT) et une déclaration d'intention de commencement de travaux

(DICT) à chacun des exploitants des réseaux aériens et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet, eau, assainissement, ..)

susceptibles d'être endommagés lors des travaux prévus (www.reseaux-et-canalisations.qouv.fr)DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

REHABILITATION D’UNE MAISON EXISTANTE

A USAGE D’HABITATION CHANGEMENT D’AFFECTATION

D’UNE PARTIE DU GARAGE EN HABITATION

46 ,avenue Charles BRAS / 2 chemin BERDOUDOU-77184

EMERAINVILLE

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

Demandeur : BE SO INVEST IMMO

MON ARRÊTÉ 3 Avenue des Chataigniers

ADEU 22 MARS 2023 93160 NOISY LE GRAND

LYOR NOTICE

EXPLICATIVE

Aménagement du terrain —Espace vert Jardin -

La végétation Supprimée est celle se trouvant sur la

réouverture du bateau 2 Chemin Berdoudou-Emerainville

—

Le bateau n’aura pas de portail -accès libre .

La surface au sol du stationnement du véhicule à

l’extérieur se fera en dalles engazonnable.

La clôture de limite de propriété avec le 46 avenue Charles

BRAS sera faite avec des planches en bois .

La végétation actuelle reste an place au niveau des

arbres existants .Pas de changement

Composition de la construction existante

La construction existante reste identique dans son volume

construit. Seule démolition -un édicule de 2.47

m2.

L'intérieur volumétriques des pièces de vie est réorganisé

.

La garage actuel existant couvert est conservé pour partie

( 25 m°? ) pour le Stationnement de deux véhicules.

Seul change le sens d’accés .

Les ouvertures des deux portes de garage font lobjet

d’un comblement par des pavés de verre avec soubassement

.VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

2 2 MARS 2073

Le Maire

Matériaux et couleurs de la maiso

- Côté Charles BRAS-

Dépose de la porte en PVC et ferm

Dépose de la baie fixe en PVC et f

- Côté jardin -

Pose d’une porte d’entrée en PVC.

Pose d’ une porte de garage vitrée.

DANS L’ENSEMBLE

Mise en peinture de l’ensemble des murs extérieurs existants .

Couleur blanche et boiseries grises RAL 7005-GRIS SOURIS-

Accès à la propriété :

Le seul accès est celui par Le bateau donnant 2 chemin Berdoudou.

Entrée piétonnier et emplacement du stationnement extérieur.VU POUR ÊTRE ANNEXE À

MON ARRÊTÉ

moneu 22 MARS 2023 Le “7

f\

À. fe

B.E | SO Invest + Immo ï

3 avenue des châtaigniers

93160 Noisy le Grand i

+33 6 18 45 70 06 7449 G '

RES Bobigny IE 897 FA

SAS au capital de 1000 €VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

evomeou 2 2 MARS 2073 SEME Le Mair

x CET”

AkE:YOR

B.E | SO Invest * Immo

i 3 avenue des châtaigniers

93160 Xoiss le Grand

+83 G 18 435 70 06 /+48 5 1] 27 27 11

RGS Bobigns 8419 915 897

SAS au capital de 1000 €VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

evo 2 2 MARS 2073

BE | SO Invest * Immo

3 avenue des châraigniers

94160 Noisy le Grand

+33 6 1843 70 06 + 3811272711

RCS Bobigns $ 10 013 897

SAS au capital de 1000 €ee PS

» _

LS Le

LL.1

ms er Pre "4 LE IE) F7

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

MARS 2023 ENDATEDU

B.E | SG Invest ° fmmo

4 avenue des châraigniers

2160 Kois le rand

+934 6 1843 70 06 248 6 11 27 27 11

RES Bobigny 316 015 S97

SAS au capital de 1000 €La

VU POUR ÊTRE ANNEXE À

MON ARRÊTÉ

EDAEOU 2 2 MARS 2023

ATTE Le Mair

KEJYOR

BE | 80 Invest » fmmeo

3 avenue des chârgigniers

93160 Seis le Crand

+49 618 45 70 06 546 11 27 27 11

RCGS Bobigns 49 913 897

SAS au capital de 1000 €ÊTÉ

VU

POUR

ÊTRE

AN NEX

MON

ARR

ÉÀ

BE | SO Invest * Im 3 avenue des châtaigniers

g8160 Nolis le Grand

+336 1849 70 06 /+43 6 11 27

2

RES Bobigny 8419 915 897

SAS au capital de 1000 €

+

er

PS

—

Totale

| ES

F 2

L }

… :

JetsVU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

B.E | SO Invest + Immo

8 avenue des châtaigniers 4

93160 Noisy le Grand

+99 6 1845 70 06/+38 6 11272711

RCS Bobignv 849 915 897

SAS au capital de 1000 €VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

ay 22. MARS 2023

Li À Le Maire

L

B.E | SO Invest * Immo

3 avenue dés châraigniers :

99160 Nails le Grand }

+356 181570086#8611279711 | LES Bobigny 819 915 897

SAS au capital de 1000 €EE

{

ra

”.

C0

LP

F- A Le cle À pe ee ee

re nos NO CE "

À POUR ÊTRE ANNEXE

vo MON ARRÊTÉ

gum 22 MARS qus :

r&

B.E | SO Invest * Immo

3 8 avenue des chiraigniers

93166 Noisv le Grand

+336 1845 70 06 +33 6 11 27 27 11

RES Bobigny 5 19 415 897

SAS au capital de 1000 €VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

MAR) 2023 e Maire

B.E | $0 Invest * Immo

3 avenue des chiraigniers

93160 Neis le Grand

+33 6 18 45 70 06 #99 6 11 27

27 11

RCS Bobigny #19 115 897

SAS au capital de 100Û €D

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

ENDMEDU 2 2 MARS 2073

-FACADE RUE - - FACADE RUE-

actuel) | (projet)

B.E | SO Invest * Immo

3 avenue des châtaigniers j ( | _ ra : A 9 93160 Noisy leGrand i 7 a (] Fes À 2] 1 | 2029

FRS Bobigny 840 913 807 ue V d 6 ANTA Me. C an Le Dos C C " À [Fo SAS au capital de 1000 €

DM na aa NOVU POUR ÊTRE ANNEXÉ À ©)

MON ARRÊTÉ

ENDATEOU 2 2 MARS 2073

T Le ques

| 1 si

: 57 Ex —

CET | ET SS Ke s # \ ' ù À

| FT NX NK c°

Ny

2 @R Le Ca

fe: mFure

aus Colon exp Al.

r° %

4

va F3 Ch SON S 4 - ? 35 0 "7,24

: 4 “ fl, 1e 10y EE

ait En 4É TS Au" el 4? : 11

À air à ke ï (ASE TO w |

Less

JARDIN- -FACADE JARDIN -

(actuel) (projet)

SX} SO Invest « Demo d Q F@sr A1[41] 22

3 venue des châtaigniers

4%160 Noisy le Grand

qe ren N°4 Auene Chouks Gas echN :4/50° SAS au capital de 1000 € D NAAR AA na 11 spVU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

mL HA

- PIGNON GAUCHE —

(actuel )

B.E | SO Invest * Immo

3 uvenue des châtaigniers 4 o € | 43150 Noisy le Grand ( | Q fe: A2 L} 20 22, +941 "-137006/+33 6112727 11 2 k4:5 Bobigny 849 915 897

SAS au capital de 1000 € | N° 2 Chemsm di Be: is I, Ce C N À / 5 n°

CMANAiM u Île| Ho ; :

25/T ,UD9 di x] #P WWE otT) € oN 9 0001 2p 1rde> ne sys L68 S16 6F8 AUSIqog SOU It 28 Le 119 66 +/ 90 02 SF ST 9 E6+ 27 87 | / ss "SL |

êt ‘ ! 4 5 Oo D LD

purio) 2 SION 09166

#

S19IUBTPIEU> S9p 2NU2AE €

OUI « JSoAUI OS | 44

( Jefoid)

7 1HDNVO NON9OId-

| L. .

1 ! Î ! 3

| | LIT |

ER # | | | |

Ü . |

Ï ||

| Vue 1 0

x

EE _ 1 ets hrs De here EX RÉ T SA L, | Ans Ÿ

1LJH4V NOW Y 3XINNV 3413 UNOd

NAVU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ Re—

ri que CR MINE

fe metre Pic

Jemc Fe Pvc

ER

5 |

| | Ï NX

| "ii 41 Né

Le

PA + r

L' 3

l «2

l 8

i br pli

X pere

B.E | SO Invest * Immo

180 op date, 11/22 93160 Noisy le Grand

M DT HE N°4 Ben CHule Bnas CN: YJ50° SAS au capital de 1000 €

Of 2 44 dr)20 XX DIE NL y +3

VU POUR ÊTRE ANNEXE À

MON ARRÊTÉ

HOME) 2 2 MARS 2023

| TA fu

de cr pee

(ous come

Go: Vue Baulao

DIM | | / — —"

wi a # Y # |

/ L. 1 LÉ : EP = a TO x A 2 Es .,

= RL? — © Pi > S D ee Se OO % | n «7e L + es : D 7 & <
st Le A Cx e 14 î c> CA EY L> S ED es as € So d |

B.E | SO Invest° Immo

;

date: 4212) 222 3 avenue des châtaigniers a G IRD OO ESS LL 27 27 1 N° LL Ovemue (Hole D max a . | a | i , b RCS Bobigny 849 915 897 SAS au capital de 1000 € emenarmu: le |VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

ENoMEou 2 2 MARS 2073

et

| ti

Qiec à vivace | LLISime

5, v6 & 2,90 PES,

1 | — À 1

= | 1=)

mm A SiTe +

ET

0/0 À | | 040 | 40/4 6,16 A4 y Aœ k, 8 m2 ie Lio y ; j 2Uo y a 0 À ‘ 1 1 L A I } | A 7 |

; Lo 1 25

| VUE EN PLAN (actuel)

- R DC

B.E | SO Invest» Immo N°HE Aveme Clos Bras |

date, 4, M 202

ech: À] 50

3a e des châtaigni

93160 Noi isy le Gra Hd.

OM NA MU lo

+33 6u ns 70 06 /+33 6 1127 2711

é ne ny 849 915 8

en ‘apital de .

/ /VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

V ee a É—

f

pe Le ii +. me

à |

CLiSime | a |

LS peu & Ur Une

ET 6, ol

EE | mp

FAX . So à Lg LU

!

3,46 | 1 + / —} 2,Ho :

Lo,25 | | 1

VUE EN PLAN (projet)

-RèDC -

De. | Fu = * Immo

:

avenue des châtaigniers

SOC Grand .

d À 2/42 Lo

mure NE HÉ Ju Clos aa ap 1 _ au capital de he P nn A 4 añst JLSmeg

| tt | De

—

Z & 4,38

9, A3

AA, 04

— VUE EN PLAN (actuel )—

-T ETAGE -

B.E | SO Invest » Immo

3 avenue des châtaigniers

93160 Noisy le Grand

+ Gb SO 88 7 NH Avenue CHols Borns SAS au capital de 1000 €

ENDATE

PER À

SNERS Le Maire

EE Sn \E A

m

*, |

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

22 MAR 2073

nr

2,

Lo

6,

30

}

date: 41/43/22

eChN : y/50e DRVU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

DE 22 MARS 2073

MERS, Le Maire

SC N ! ù<

Q ‘

TS: i < | ,

À

|

TS

. &IS

©

NN

/ 4 ‘ à à / _ à i

' == TEE $ + 7 A IS ER.

— VUE EN PLAN (projet )—

-Ÿ ETAGE-

B.E | SO Invest ° Immo

nd Lo Ul Avemve Chaules Rires ‘ date : 41/42/92 +336 1845 70 06 /+33 6 11 27 27 1l

RES Bo *s igny At # ae

SAS a capital de | , À | ec" ue 2 59Ù

9,64 mr | Le Le.

| — — — l 4

3 | _ i (+

._ 1 /Toe |

_ COUPE AA -

(actuel)

2.E | SO Invest + Immo

3 avenure Er

ne gen NOUS Aucune Chad Banc igny R19 9 fs capital de 4

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À 4?)

MON ARRÊTÉ

eoeou 2 2 MARS 2023

2,

#4

_ Æde_ À 1 il

- COUPE AA -

(projet )

date: 12/12/9622.

CCN : 50°

Pam ART cat lbvY

=

UT ENIOPUI

SISISETTEE

TT

Ft

[M

CH À il

Piece A vivre

"TZ [60 Invest * Immo

Hu

3 avenue des châtaigniers à

93160 Noisy le Grand |

IS 15 7006 "4346 1127927 LL KCS Bobiggns 10 913 897 ï

SAS au capital de 1000 € ei

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

eomens 2 2 MARS 2073 …

a | CR 7

kb __+5,lo

Gunau SDE, À +2 CE

Î JL ——- +2,41 1! | L ITA

| |

1 | ||

4 CUiSMe { \ UT 0,0 Rem /GARAGe

|

- COUPE BB -

(actuel

ue A11A2/ 990

N° US Ave Cul Bes daie: #4 Lis

JTF ——

FI !

||

|

| :

| |

Ï ba CHE À. hi

F fi

| 4

if

| 4

LE mon

B.E | SO Invest * Immo

3 avenue des châtaigniers

93160 Noisy le Grand

+33 6 1845 70 06 /+33 6 11 27 27 J1

ROS Bobigny 849 915 897

SAS au capital de 1000 €

__CHB 2. LL SR

—

— COUPE

ms

B B—

(projet)

n° Le Avemve Chœle, ac

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

eoeou 2 2 MARS 2023

SAlNW

date : A4

EC A: {56°(4 - 2 CHEMIN DU BFRDOUDOU-

VU POUR ÊTRE ANNE XÉ À

MON ARRÊTÉ

tipo! -

patie & RW a

D

+

=

Î |

NUE | ë l'A MISE LI LALE 4

mr É II TE (AL MAI MÉÉMAR NN

LL PIGNON GAUCHE actuel)

4

ha

Las

ae PIGNON GAUCHE (projet) date :/fl/2,2r

CN : 1715 LMEA&' AVE le

Ses an NT

93160 Noisy le Grand

+33 Fe _ _ 70 06 De 1 _ 27 11

RES Bobigny 849

SAS au capital deHeVU POUR ÊTRE ANNEXÉ À (5)

MON ARRÊTÉ

+ ADN JEREMAS 2923

Rp ÉFIaRe) * Mare ri En Ë se fe EE Pi À

a lé 1 4 Qi fl: Ÿ LR ' # à ; we » #, 9 @F LS à ; _ TT : #3 te &

| ES

2 MAC | } { TRUE

h | > cltune Ro, _ chu Rois Ke

à me et Re tee pates MN nee nt eat une: DES he an. MS on om

|

—— rt sans .

6,

Jo

5, —<— | . | PAR rer LS Le : Fi | : | | EE

6 a 16 | a — F2 4 Er 1) 3 | JA, 4 J +

Do,34

(projet) ,

nan - 2 CHEMIN DU BERDOUDOU- 3 avenue des châtaigniers d ; , / 93160 Noisy le Grand Q Ce 1. 2] d 22 +33 6 1845 70 06 /+39 6 11 27 27 11 ‘ é É . RCS Bobigny 849 915 897

SAS au capital de 1000 € CN: À JA25 °

emeain ur Île7e = x 7

. $ h | À ooor & Av en | … & (A n°394) | (À n°398)

V Le, F7 S

RS

ET rechUS

| ;

D nn ft 9" 4 à

ne mens: 2 CS N & N°13 oO. a

X Zotme_Engee pareé o7

À, Avenue Charles Bras Zoe _Omsloc bon 17888:

\ NAN

(A n°359)

‘ h

fTere)

Se | fs FT | N NN

: NX NN ri R+1 N

| | — {Data Cimant) Eu, A

"M (A n°796) LAN BE SO INVEST IMMO

N\ RE à fs ] AT

fBitume) ? me

(Dalle Béton)

CF

T7

X° H

$, ©

|

Re | Ÿ

\

A Se ne

se le mn ne FE

on mme nel LE,

j un ee | sens

ï v* rate pere ">

j

RE v

EN LIÉE er ME RTS

=

u “4 \

*.

| D.

EE |

,

Î (A n°313) PLAN DE

MA S S

Î j

(A n°312) (a C Ï Ü e

| l « À 12 / AN / P €ch A]

20 & Gérard VIGNERON 4 ON 5 / | A)

Q z j ! és k # Dlt, « 12] 12 / D 29. | ee, | © ë, |

FE er QUE Tr,

SRE RU TS DCE TNA = ets à

ne nn nn

(A n°356)

Perros

RU EE

| }, n°311) dard Gi

d

Françoise VIGNERONF

*. nn € ] | K A7 en | Ve (n°304) | (A n°395) N $, NS . bone, Oo _ eu à

|

|

RS nn

ms L | N°11 EE Re Lu

|

N°13

a

Avenue Charles Bras Loue _ConaV Are ou SEE

4% VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À ? / De QU ÿ ST . MON ARRÊTÉ

4 & / Î N°42 R4 CT de — —— — CO 1 E / Ÿ / game A" one PÉRÉRPEEE pu rt _ |

w À j

TN NN _Z R+2 NT {|

R+T \ som | ii LE LL

N

1

der

EX

Cimant)

Se, K

(A n°796) ns

BE SO INVEST IMMO

Ce}

Ce re À mr mir ns » (Bitume) | 1 6

, } Ke &, ! Cour D OX J

Ê $ U 4 21

L NP d 1 * © 1: ,

ë ! / (Dole Béton)

9

# @N \

4

€ Ÿ SS | X es.

EN D & |

e

ur nn

Te men à man,

PT à er © mg

.[ (A n°797, |} AE ISO INVEST Ji

j (A n°313) | sv | | Ë 77900

/ * ] ANIT2)

LS la" |

1 / H cu : A2

Î E LE D : 12 12/4120 oi