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unknown - AVIS DE DEPOT DP 24 00005
unknown - PC 23 00002 12.04.2023 AVIS DEPOT
Arrêté - PC 22 00005 22.03.2023 ARRETE
Document publié le Mercredi 22 mars 2023 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - PC 22 00005 22.03.2023 ARRETE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Tourisme,
E Dossier PC n° 077 169 22 00005
PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE Date de dépôt : 16 mai 2022
Liberté Demandeur : Commune d’Emerainville
Égalité Représenté par : Monsieur Alain KELYOR
Fraternité Pour : Construction d'un bâtiment de plain- , pied de 406 m° pour accueillir une structure
Commune d’Emerainville multi-accueil, et mise en place de cheminements extérieurs pour accéder au
bâtiment
Adresse terrain : allée des Libellules à
Emerainville (77184)
ARRÊTE
accordant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le Maire d’Emerainville,
Vu la demande de permis de construire présentée le 16 mai 2022 la Commune d’Emerainville, représentée par Monsieur Alain KELYOR, demeurant au 16 place de l’Europe à ÉMERAINVILLE (77184) ;
Vu l'objet de la demande, à savoir :
e pour la construction d'un bâtiment de plain-pied de 406 m° pour accueillir une structure multi-
accueil, et mise en place de cheminements extérieurs pour accéder au bâtiment ;
e pour une surface de plancher créée de 406 m° ;
° sur un terrain sis allée des Libellules à EMERAINVILLE (77184) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 octobre 2011 et modifié par procédure simplifiée le 2 mai 2012 ;
Vu la décision du Maire n° 2022-05-03, en date du 13 mai 2022, relative à la signature et au dépôt d’un permis de construire pour la construction d’un bâtiment de plain-pied pour accueillir une structure de multi-accueil ;
Vu l’avis réputé favorable du maire conformément à l’article R.423-72 du code de l’urbanisme;
Vu l’avis réputé favorable d’ENEDIS en date du 31 octobre 2022 ;
Vu l’avis favorable, avec réserves, du gestionnaire du réseau Eau et Assainissement — Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne du 08 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° AT 077 169 22 00007, en date du 27 février 2023, autorisant la demande d’autorisation de travaux au titre du code de la construction et de l’habitation, avec prescriptions, ci-annexés ;
Considérant que l’avis favorable, avec réserves, du gestionnaire du réseau Eau et Assainissement — Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne : ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est accordé sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.
Article 2
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises par le gestionnaire du réseau Eau et Assainissement de la Communauté d’ Agglomération Paris Vallée de la Marne figurant dans son avis ci-annexé.
Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises par l’autorité territoriale au titre du code de la construction et de l’habitation dans son arrêté ci-annexé.
Fait à Émerainville, le 22 mars 2023,
Le Maire, —
NOTA :
- Le pétitionnaire est informé qu’il sera redevable de la taxe d’aménagement,
- La présente décision ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter auprès des services compétents les autorisations de raccordement aux réseaux et permission de voirie correspondante.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet | effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, | l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). | Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de | validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de | tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux | exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. |
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur | du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en | informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. |
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute | personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. ÉMERAIN VILLE
REPUBLIQUE FRANCAISE -— DEPARTEMENT SEINE
COMMUNE DE D’EMERAIN
ARRONDISSEMENT DE TORCY
DECISION DU MAIRE
N° 2022-05-03
LL. OUR ÊTRE ANNEXÉ À
Fi MARNE On ARRÊTÉ
- 7
OBJET : Signature et dépôt d’un permis de construire pour la construction d’un bâtiment de pldjn R pied pour accueillir une structure multi-accueil \
Le Maire d’Emerainville,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la délibération n°2022.03.03, en date du 28 mars 2022, autorisant le Maire à procéder, sans limitations fixés par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;
Vu la demande de permis de construire ;
Considérant le projet de la commune de procéder à la construction d’un bâtiment de plain-pied pour accueillir une structure multi-accueil, et la mise en place de cheminements extérieurs pour accéder au bâtiment ;
Considérant la nécessité de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ;
DECIDE
Article 1 : de la signature et du dépôt du permis de construire n° 077 169 22 00004.
Article 2 : de procéder à l’affichage de la présente décision, de la transcrire au registre des décisions du Maire et d’en rendre compte au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance.
Article 3 : d’imputer la dépense correspondante aux budgets des exercices concernés.
Fait à Emerainville, le 13 mai 2022
Le Maire
Alain Kelyor
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le préseff acte peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie de e .
ladite délibération PUBLIE LE : Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu'un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000)
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours
gracieux et/ ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue VE POUR ÊTRE Anar 7 À
MON ARRÊTÉ 7 :
EMER AINVILL 22 MARS 2023
AVIS DE DÉPÔT or
D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
Date de dépôt :
Numéro d'enregistrement :
Nom du demandeur :
Représentée par :
Adresse du terrain :
Destination :
Références cadastrales :
Nature des travaux :
16 mai 2022
PC 077 169 22 00005
Commune d’Emerainville
Monsieur Alain KELYOR
allée des Libellules
Equipement d’intérêt collectif et services publics
AM 273
Construction d'un bâtiment de plain-pied de 406 m? destiné
à accueillir une structure multi-accueil
Fait à Emerainville, le 16 mai 2022
Le Responsable du Service Ur
Salomon Ramijat REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier PC n° 077 169 22 00005
Dossier AT n° 077 169 22 00007
Date de dépôt : 16 mai 2022 ce ÉMER A INVILLE
Demandeur : Commune d’Emerainville
Représentée par : Monsieur Alain KELYOR
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À Pour : Construction d'un bâtiment de plain- MON ARRÊTÉ pied de 406 m° destiné à accueillir une
ENDNTEOU n 2: MARS 20PBaire structure multi-accueil
\ Adresse terrain : allée des Libellules à
)S] 7 Emerainville (77184)
Lt TER
Service urbanisme Direction Départementale des Territoires de Seine- Affaire suivie par : Salomon RAMJATTAN-PASTEL et-Marne
Service Territoires, Aménagements et Connaissances
(STAC)
288 avenue Georges Clémenceau
BP 569
77005 MELUN
AVIS DU MAIRE
Monsieur,
L’article R 423-72 du code de l’urbanisme prévoit que « Lorsque la décision est de la compétence de l'Etat, le maire adresse au chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction son avis sur chaque demande de permis et sur chaque déclaration ».
Je vous informe, par la présente, émettre un avis favorable, sans réserves, à la demande susvisée en zone NB du PLU.
Vous en souhaitant une bonne réception, recevez, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Emerainville, le 16 mai 2022,
Le Maire, RAIN y
Alain KELYORGŸ << EN=DIS nu 0 3 JUIN 2022 L'ELECTRICITE EN RÉSEAU
COURRIER
APRIVEE
ENEDIS - CELLULE CU/AU Hôtel de Ville - Urbanismd
16 place de l’Europe VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À
77312 EMERAINVILLE MON ARRÊTÉ
Téléphone : 09 69 32 18 33 ;
Télécopie : 01 69 88 77 89 ENOMEDU 2 2 MARS 2023 Courriel : cuau-essonne@enedis.fr :}, Le Maire Objet : Accusé Réception - Demande incomplète à D
EVRY CEDEX, le 31/05/2022
“EMI A HÆLYOR
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme PC0771692200005 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : Allée des Libellules
77312 EMERAINVILEE
Référence cadastrale : Section AM , Parcelle n°273
Nom du demandeur: VILLE D'EMERAINVILLE
En réponse, nous vous informons que nous ne pouvons pas instruire cette demande car nous n'avons pas de dossier complet. Les éléments suivants sont manquants :
- Emplacement souhaité du coffret.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
1/1
FEnedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données
associées. Elle réalise les raccordernents des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Fnedis est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
ENEDIS - CELLULE CU/AU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
SA 11212 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
91021 EVRY CEDEX 92079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AU6.5 V.1.0 VU POUR ÊT.. ANMEYT À
MON ARRÊTÉ
een 2 0 HARS 2073
x Le Maire
: Paris Vallée de la Marne
LA COMHUHAUTÉ D'AGGLOMÉERATION
Direction Services Techniques
Pôle Cycle de l'Eau et Géothermie
Torcy, le 8 mars 202.
AVIS DU SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT AVEC RESERVES
Permis de PC 77 169 22 0 0001
Construire : | 5
Pétitionnaires : Ville D'Emer&inville .
Nature des travaux : Construction d’un bâtiment’ de plain-pied pour accueillir une structure multi-accueil, et cheminements
Opération sise : Allée des Libellules à Emerainville (77184) Affaire suivie par : Pierre GRENET
2) 26
Au droit de la parcelle concernée, il est à noter l'absence de réseaux d'assainissement publics (eaux usées et eaux pluviales) situés rue des Libellules.
Le pétitionnaire devra se raccorder au regard de visite le plus proche situé à l'angle de l'allée de la Prairie et place des coccinelles (distance environ égale à 60,00 mètres en linéaire depuis l'accès au bâtiment). Des travaux seront donc nécessaires pour étendre les réseaux publics existants à la charge du pétitionnaire.
i. EAUX USEES
a) Réseau concerné
Les eaux usées (eaux ménagères et eaux vannes) provenant d'un bâtiment de plain-pied seront à raccorder sur le réseau d'eaux usées situé sur le domaine public :
Angle allée de la Prairie / Place des Coccinelles — @ 200 mm - Matériau béton
(Profondeur : 3,59 m)
b) Conditions d'exécution des travaux
e Réseau privé
En propriété privée, les effluents transiteront par un réseau d'assainissement de type séparatif ; comprenant une canalisation d'eaux usées et une seconde pour les eaux pluviales.
Les canalisations principales seront à installer dans les parties communes de la résidence pour permettre son renouvellement et son entretien. Le Service Assainissement déconseille fortement l'implantation de ces canalisations à moins de 2,00m d’arbre ou de plantation.
Les regards de visite d'assainissement devront rester accessibles en permanence et seront à installer dans les parties communes de l'immeuble.
Permis de Construire : PC 77 169 22 0 0001
Pétitionnaires : Ville d'Emerainville
Opération sise : allée des Libellules à Emerainville 416 Ces regards devront être de type tabouret de branchement en PVC, à passage direct où de type béton à joints souples intégrés et comprenant une cunette dans son fond. Ces équipements devront être surmontés d'un tampon en fonte ductile de type « hydraulique » et dont la classe de résistance devra être adapté en fonction du lieu d'utilisation (zone piétonne, VL, etc...).
+ __ Raccordement au réseau public
Chaque bâtiment devra posséder son propre branchement d'eaux usées.
Toute création d'un branchement sur le réseau d'assainissement public sera à réaliser par les services de notre délégataire SUEZ, jusqu'en limite de propriété.
Pour toute demande de création de branchement, le pétitionnaire devra se rapprocher de :
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À
CAPVM MON ARRÊTÉ
Service Assainissement
5 cours de l'Arche Guédon oenu 2 2 MARS 2073
TORCY
77207 MARNE-LA-VALLEE Cedex 1
5 Le Mai > | e air
À
Tous travaux sur le domaine public devront donner lieu à une demande auprès de la Mairie pour
obtenir les autorisations de voirie nécessaires.
Ces travaux sont à l'entière charge financière du pétiti
e Autorisations de voirie
+ Regard de branchement
Un regard de branchement sera à installer sur chaque canalisation de branchement desservant le projet. Ils seront disposés en limite de propriété, de préférence sur le domaine public, et reliés pour chacun d'eux au réseau public d'assainissement par une conduite unique.
Les regards de branchement devront rester accessibles en permanence et seront à installer dans les parties communes du projet, si ce dernier venait être créé en partie privée.
Ces équipements devront être de type tabouret de branchement en PVC, à passage direct ou de type béton à joints souples intégrés et comprenant une cunette dans son fond. Ces équipements devront être surmontés d'un tampon en fonte ductile de type « hydraulique » et dont la classe de résistance devra être adapté en fonction du lieu d'utilisation (zone piétonne, VL, etc...)
e Protection contre le reflux
Afin d'éviter le reflux des eaux usées dans les sous-sols (caves, garage, etc..), toutes les
installations situées en contrebas de la chaussée doivent être équipées d'un système de relevage et d'un dispositif anti reflux (clapet à double sécurité et vanne de sectionnement) qui sera raccordées sur la partie haute du regard de branchement des eaux usées.
Ces équipements sont à l'entière charge du pétitionnaire et devront être vérifiés et entretenus par l'usager, autant que de besoin, afin d'en assurer l'efficacité.
Permis de Construire : PC 77 169 22 O 0001
Pétitionnaires : Ville d'Emerainville
Opération sise : allée des Libellules à Emerainville
216 e Conditions générales
Les travaux d'assainissement, que ce soit pour la partie privée ou public, devront être conforme
aux prescriptions du « Fascicule 70 _ Ouvrages d'Assainissement » (http://dtrf.setra.fr/pdf/pi/Dtrf/0003/Dtrf-0003479/103479.pdf)
Toutes les colonnes de chute situées à l'intérieur du bâtiment seront à poser verticalement.
Le diamètre des canalisations devra rester constant ou être supérieur à celles situées en amont.
Une ventilation primaire sera à réaliser pour permettre l'aération des conduites. Pour cela les canalisations de chutes devront déboucher à l'air libre d'au moins 0,30m au-dessus du toit.
de na ne à EXÉ À | L'extrémité supérieure de ces ventilations devra être BED SET à de proteétion et ne devra
pas se situer à moins de 2,00m d’un ouvrant.
ENDNEDU 2 L MARS 2033 Le Majre
I. EAUX PLUVIALES |
a) Réseau concerné _ < alor
Les eaux pluviales (ruissellement des toitures et des voiries/place de stationnement) provenant de l'immeuble pourront être raccordées sur le réseau d'eaux pluviales situé sur le domaine public :
Angle allée de la Prairie/ Place des coccinelle — @ 600 mm — Matériau béton
(profondeur : 2,19 m)
b) Conditions d'exécution des travaux
e Réseau privé
En propriété privée, les effluents transiteront par un réseau d'assainissement de type séparatif; comprenant une canalisation d'eaux usées et une seconde pour les eaux pluviales.
Les canalisations principales seront à installer dans les parties communes de la résidence pour permettre son renouvellement et son entretien. Le Service Assainissement déconseille fortement l'implantation de ces canalisations à moins de 2,00m d'arbre ou de plantation.
Les regards de visite d'assainissement devront rester accessibles en permanence et seront à installer dans les parties communes de l'immeuble.
Ces regards devront être de type tabouret de branchement en PVC, à passage direct ou de type béton à joints souples intégrés. Ces équipements devront être surmontés d'un tampon en fonte ductile de type « hydraulique » et dont la classe de résistance devra être adapté en fonction du lieu d'utilisation (zone piétonne, VL, etc...).
e Raccordement au réseau public
Chaque unité foncière devra posséder son propre branchement d'eaux pluviales.
Permis de Construire : PC 77 169 22 0 0001
Pétitionnaires : Ville d'Emerainville
Opération sise : allée des Libellules à Emerainville 3/6 Toute création d'un branchement sur le réseau d'assainissement public sera à réaliser par les services de notre délégataire SUEZ jusqu'en limite de propriété.
Pour toute demande de création de branchement, le pétitionnaire devra se rapprocher de :
CAPVM VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À
Service Assainissement MON ARRÊTÉ
5 cours de l'Arche Guédon
TORCY DATEDU 2 2 MARS 2023
77207 MARNE-LA-VALLEE Cedex 1 IMEEX, Le Maire
D |
Ces travaux sont à l'entière charge financière du ac ee
e Autorisations de voirie
Toute intervention à réaliser sur le domaine public devra faire l’objet d'unelaütorisation délivrée par
le service voirie de la commune concernée.
e Regard de branchement
Un regard de branchement sera à installer sur chaque canalisation de branchement desservant le projet. Ils seront disposés en limite de propriété, de préférence sur le domaine public, et reliés pour chacun d'eux au réseau public d'assainissement par une conduite unique.
Les regards de branchement devront rester accessibles en permanence et seront à installer dans les parties communes du projet, si ce dernier venait être créé en partie privée.
Ces équipements devront être de type tabouret de branchement en PVC, à passage direct ou de type béton à joints souples intégrés. Ces équipements devront être surmontés d'un tampon en fonte ductile de type « hydraulique » et dont la classe de résistance devra être adapté en fonction
du lieu d'utilisation (Zone piétonne, VL, etc...)
° Ouvrage de régulation
Pour la zone concernée, l'étude d'impact et le dossier de zonage prévoit la mise en œuvre d’un débit de fuite de : Qf = 2 I/s/ha,
La période de retour de pluie est de : 20 ans
Le pétitionnaire n’a pas fourni de notice de dimensionnement de l'ouvrage de rétention dans son dossier, || devra fournir au Service Assainissement une note de calcul précise, ainsi que les plans et notices techniques sur cet ouvrage pour avis.
III. CONTROLE DE CONFORMITE
Ces aménagements seront assujettis à un certificat de conformité délivré par le délégataire SUEZ, après le dépôt de la Déclaration d'Achèvement de Travaux (DAT) en mairie.
Ce contrôle permettra de constater que les préconisations indiquées précédemment sont respectées en totalité.
Il'est à noter que ce contrôle est obligatoire et à l’entière charge du pétitionnaire.
Permis de Construire : PC 77 169 22 0 0001
Pétitionnaires : Ville d'Emerainville
Opération sise : allée des Libellules à Emerainville
4/6 Pour procéder au contrôle, le pétitionnaire devra convenir d’un rendez-vous
auprès du Service
Assainissement de la CAPVM — 01 .72.84.63.64.
IV.PARTICIPATION FINANCIERE
Conformément à la délibération n°171271, du 14/12/2017, du Conseil
Communautaire de la
Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne, ce permis de
construire est soumis à la
participation pour le financement de l'assainissement collectif.
Ce bâtiment sera considéré comme locaux à usage de bureaux. En conséquence,
le montant est
de 1 237,07 € par tranche de 100 m2 de surface de pla
;
|
à: VU POUR ÊTRE ANNEXÉ
À
MON ARRÊTÉ
D'où montant total est de 4948,00 euros de PFAC.
(Ce montant est révisable annuellement en fonction d
V. EAU POTABLE
a) Réseau concerné
Place des Coccinelles
La conduite existante ne pourra garantir les Besoins domestiques ainsi que
les besoins incendie (à
définir avec le SDIS).
Des travaux de grossissement et extension de conduite à partir de la maille
du 8150 rue du lapin
vert avec reports des branchements existants seront à prévoir.
Ces travaux seront à la charge du pétitionnaire qui devra fournir des qu'ils
seront connus les
besoins en eau domestique et en défense Incendie
Conditions d'exécution des travaux
Chaque bâtiment devra posséder son propre branchement.
Tout branchement en eau potable pris sur cette canalisation d’adduction
sera à réaliser par les
services de notre délégataire jusqu'en limite intérieure de la propriétaire.
Le pétitionnaire devra se rapprocher de :
SFDE - VEOLIA EAU
9 rue de la Mare Blanche
Z.| Noisiel — B.P 49
77425 MARNE-LA-VALLEE Cedex 2
Tel : 0811 900 400
Ces travaux sont à la charge financière du pétitionnaire.
Le poste de comptage devra être placé soit dans un regard, soit dans un
local prévu à cet effet,
située en partie privative et aussi près que possible des limites du domaine public.
Toute intervention à réaliser sur le domaine public devra faire l’objet d’une
autorisation délivrée par
le service voirie de la commune concernée.
Permis de Construire : PC 77 169 22 0 0001
Pétitionnaires : Ville d'Emerainville
Opération sise : allée des Libellules à Emerainville 5/ 6 b) Poteau d'Incendie
Les préconisations au présent permis de construire seront notifiées par le SDIS.
Permis de Construire : PC 77 169 22 0 0001
Pétlitionnaires : Ville d'Emerainville
Opération sise : allée des Libellules à Emeralnville
\ a
Vince PASUTFO,
À
Dire es iées Techniques
_
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À
MON ARRÊTÉ
71 MARS 2023
À Le 7
66 ENDATEQU
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D enr LS ad es Mure Sacrihre -
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MON ARRÊTÉ
22 MAR 2023 ENDATEDU VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À |
MON ARRÊTÉ Dossier AT n° 077 169 22 00007
: ÉMERAINVILLE Date de dépôt : 16 mai 2022
Demandeur : COMMUNE
Départehéñe dr Se bMrne D'EMERAINVILLE . MON (AR
Représenté par : Monsieur Alain KELYOR ondissement de Torcy
Pour : Construction d’un bâtiment de plain-
pied de 406 m° destiné à accueillir une
structure multi-accueil
/N\ 7 Adresse terrain : allée des Libellules à
| EMERAINVILLE (77184) _
or
ARRETE DU MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
POUR DES TRAVAUX PORTANT SUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX
Le Maire d’Émerainville,
Vu la demande d’autorisation de travaux, présentée par la société SODALIS 2, représentée par Monsieur Gilles JUNCA, demeurant au centre commercial Pince Vert, BN90 route de Provins à CHENNEVIERES (94436) ;
Vu l’objet de la demande, à savoir :
° pour la construction d’un bâtiment de plain-pied de 406 m’ destiné à accueillir une structure
multi-accueil ;
° sur un terrain sis allée des Libellules à EMERAINVILLE (77184) ;
Vu la décision du Maire n° 2022-05-03, en date du 13 mai 2022, relative au dépôt d’un permis de construire ;
Vu l’avis de dépôt d’une demande d’autorisation de travaux en date du 16 mai 2022 ;
Vu l’avis favorable, sans réserves, du Maire d’Emerainville en date du 16 mai 2022 |
Vu l’avis réputé favorable de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
Vu l’avis du Maire, en date du 09 décembre 2022, dans le cadre de la commission d’arrondissement de Torcy du 22 décembre 2022 ;
Vu l’avis favorable, avec prescriptions, de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie, en date du 22 décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1°
La présente demande d’autorisation de travaux est accordée sous réserves de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2 et suivants.
Article 2 VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À
MON ARRÊTÉ
2 2 MARS 2073
ME Le Maire
spécificité des lécaux et
Here: cles PE
ENDATE DU Prescriptions nouvelles :
des différentes situations de handicap des personnes amb
27$2etGN8);
Nota: tous les extincteurs doivent-être facilement accessible, utilisables par le personnel de l’établissement et maintenus en bon état de fonctionnement.
> Doter l'établissement de consignes précises, affichées bien en vue sous forme de pancarte inaltérable indiquant (article PE 27) :
e Le numéro d’appel des sapeurs-pompiers :
+ L'adresse du centre de secours de premier appel ;
e Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.
> Instruire le personnel sur les conduites à tenir en cas d’incendie et l’entrainer à la manœuvre des
moyens de secours (article PE 27 $ 5);
> Assurer la présence permanente d’un membre du personnel de l’établissement en présence du public, apte à prendre les premières mesures de sécurité en cas de sinistre (article PE 27) ;
> Effectuer des exercices périodiques d'évacuation (article PE 27 $ 2);
> Procéder ou faire procéder, annuellement, en cours d’exploitation, par des techniciens compétents, aux
opérations d’entretien et de vérification des installations techniques de l'établissement (chauffage, éclairage, installations électriques, ventilation mécanique contrôlée, moyen de secours) (article PE 4),
Fait à Emerainville, le 27 février 2023,
Le Maire,
Alain KELYOR
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision #fäns les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cct effet il peut saisir le tribunal administratif territffalement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr. 11 peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être conteslée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre 4 ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme,
212 1/19
Demande de
E 5 Q Permis d'aménager D Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | COMprenant où non des constructions et/ou des démolitions
- & Permis de construire comprenant ou non
des démolitions Pour les demandes
de permis de constiune de faisons motviduelles ér'üe leurs alNExES, VOUS Pouvez Lise le fonmilane spectfiour certe L Ra, 2 Sd R 13406
N° 13409*09 MINISTÈRE CHARGÉ
DE L'URBANISME
A partir du er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée selon les modalités définies par la _ Comiune compétente pour la recevoir. :
H OLE Li: ntifies fat: ill \ L 6 Fe
| PC 017 dés Lg 000DS * Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de À stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs, …). | N° de dossier * Vous réalisez une nouvelle construction. fl 2Sérvicé Urbanisme . 4 + Vous effectuez des travaux sur une construction existante, D +1 Et Rite été - Votre projet comprend des démolitions. . nn + La prés El W eçue à la mairie * Votre projet nécessite une autorisation d'exploitation commerciale. ! | le MAI 2022
| : L Dossier t fe ;
|
|
| Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s) est soumis votre à l'Architecte des Bâtiments de Fra | projet, vous pouvez vous reporter à la notice explicative ou vous | | renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre | au Directeur du Parc National sur le service en ligne Assistance aux demandes d'autorisations HE à [m d'urbanisme (AD'AU) disponible sur www. service-public.fr | | O au Secrétariat de la Commission 6h au Secrétarial de la Commission
£ PTE D"
Vous êtes un particulier Monsieur[_] Madame[ |
| Nom:
| Date et lieu de naissance
|Date : 1111 IT Lt Commune :
Département : L__31 11 Pays :
Vous êtes une personne morale
Dénomination : Ville d'Emerainville
| N° SIRET : 21 li Zn Zn Où D 1697110 10 1011131 Type de société (SA, SCI...):
Représentant de la personne morale : Madame["] Monsieur[/]
Nom -KEYLOR Prénom : Alain
Adresse: Numéro : 16 Voie: Place de l'Europe
Lieu-dit : Localité : EMERAINVILLE
Code postal : tnt tn8n4: BP :1__11 11 Cedex : 111 7
| Téléphone : O1 160 0 15114 0 110 10: indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L__11 11 1
Adresse électronique : @
Si le demandeur habite à l'étranger : Pays : Division territoriale :
Si vous souhaitez que les réponses de l'administration (autres que les décisions) soient adressées à une autre personne, veuillez
préciser son nom et ses coordonnées : Madame [] Monsieur LL] Personne morale
Nom : Prénom :
OÙ raison sociale :
Adresse : Numéro :
Lieu-dit : Localité :
Code postal : L__51 11 1 11 BP: isr Ju Cedex :1 11
Si cette personne habite à l'étranger : Pays : Division territoriale :
Téléphone : 110 56 10 50 50 jt 11it jt indiquez l'indicatif pour le pays étranger :,__;1 1 1
@ Adresse électronique :
1 Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriélaire du terrain ou mandataire du où des propriétaires : vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire : Vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.
2J'ai pris bonne note que ces informations doivent être communiquées avec l'accord de la personne concernée, : cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du
DE L'URBANISME
| Madame, Monsieur, LÉ NER Le M GT ATX
(7 ! MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration dans ce [VOUS
N. Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, Padmik
, - Si vous recevez une telle correspondance avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera le présent récépissé. |
à - Si vous n'avez rien reçu à la fin du premier mois suivant le dépôt, le délai de trois mois ne pourra plus être
! modifié. Si aucune réponse de l'administration ne vous est parvenue à l'issue de ce délai de trois mois, vous
| pourrez commencer les travaux? après avoir :
* - Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :
N° dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, M l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
, 2 Certains travaux he peuvent pas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c'est le cas des travaux situés dans un site classé, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants el dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
E 3 Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Récépissé de dépôt d’une demande
de permis de construire MINISTÈRE CHARGÉ
MON ARRÊTÉ
PAS SU MEL TETE Cl PET RE PR QT PSN EE on EN Ge ARS 202
- Soit pour Vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le code de l'urbs
nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d'autres services.) :
- Soit pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier ;
- Soit pour vous informer que votre projet correspond à un des cas où un permis tacite n'est pas pe
- adressé au maire, par voie papier (en trois exemplaires) ou par voie électronique, une déclaration d'ouverture de chantier (vous trouverez un modèle de déclaration CERFA n° 13407 à la mairie ou sur le site officiel de l'administration française : http://www, service-public.fr) :
- affiché sur le terrain ce récépissé pour attester la date de dépôt ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.
Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr, À
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
* dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal, excepté dans le cas évoqué à l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
Val-de-Marne, où des installations classées pour la protection de l'environnement . Vous pouvez vérifie r auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas.
(à remplir par la mairie) Cachet de la mairie :
Le projet ayant fait l'objet d'une demande de permis n° , |
déposée à là mairie le : à__111050 11 10 11 50 à
par : ,
fera l'objet d'un permis tacite® à défaut de réponse de l'administration trois mois après! |
présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme au modèle réglementaire.
3 Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande ,
Délais et voies de recours : Le permis peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code de l'urbanisme).
| L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier copie de celui-ci à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation (article R. 600-1 du code de l'urbanisme).
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis de construire respecte les règles d'urbanisme. |
1 Dansle cadre d'une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réceplion électronique. EU OIEAM OEM [] s'accepte de recevoir
à l'adresse électronique communiquée les réponses de l'administration et notamment par lettre recommandée
électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement notifiés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
3.1- Localisation du (ou des) terrain(s)
Les informations et plans (Voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l'administration de localiser
précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet. VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À |
Le terrain est constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tendnt apparteng}{ fat e Propri taire.
Adresse du (ou des) terrain(s)
Numéro : Voie : Allée des Libellules
| Lieu-dit :
Code postal : 1: Z117111:814;
| Références cadastrales : (si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales,
Préfixe : 10:10 10: Section: AM, Numéro : L2y17 1181 1
Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) : 25940
3.2 - Situation juridique du terrain {ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d'impositions plus favorables)
Êtes-vous titulaire d'un certificat d'urbanisme pour ce terrain ? Oui CO] Non D] Je ne sais pas
Le terrain est-il situé dans un lotissement ? Oui O Non Je ne sais pas (
Le terrain est-il situé dans une Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C.) ? Oui] Non] Jene sais pas
Le terrain fait-il partie d‘un remembrement urbain (Association Foncière Urbain) ? Oui] Non Je ne sais pas []
Le terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l'objet d'une convention de Projet : N ;
on Je ne sais pas Urbain Partenarial (P.U.P) ? Oui [ M
pas Le projet est-il situé dans le périmètre d'une Opération d'Intérêt National
(O.I.N) ? Oui] Non Je ne sais pas []
Si votre terrain est concerné par l'un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les dates de décision ou d'auto- h
risation, les numéros et les dénominations :
4,1 - Nature des travaux, installations ou aménagements envisagés (cochez la ou les cases correspondantes) Quel que soit le
secteur de la commune
Lotissement
Remembrement réalisé par une association foncière urbaine libre
Terrain de camping
Parc résidentiel de loisirs ou village de vacances
Aménagement d'un terrain pour la pratique de sports ou de loisirs motorisés Aménagement d'un parc d'attraction ou d'une aire de jeux et de sports
Aménagement d'un golf
ae de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles e loisirs
9 Contenance {nombre d'unités) :
Travaux d'affouillements ou d'exhaussements du soi :
© Superficie en m2 :
© Profondeur (pour les affoulllements) :
CO
OOOOOOCO
9 Hauteur (pour les exhaussements) :
[] Aménagement d'un terrain pour au moins 2 résidences démontables, créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m2, constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
[] Aménagement d'une aire d'accueil ou d'un terrain familial des gens du voyage recevant plus de deux résidences mobiles
Dans les secteurs protégés
Aménagement situé dans un espace remarquable ou milieu du littoral identifié dans un document d'urbanisme comme devant être protégé: :
Chemin piétonnier ou objet mobilier destiné à l'accueil ou à l'information du public, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux
Aménagement nécessaire à l'exercice des activités agricoles, de pêche et de culture marine ou lacustres, conchylicoles, pastorales et forestières
Aménagement situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques: : Création d'une voie
Travaux ayant pour effet de modifier les caractéristiques d'une voie existante [] Création d’un espace public
Aménagement situé dans un site classé ou une réserve naturelle : [] Création d'un espace public
8 En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie | Courte description de votre projet ou de vos travaux :
Superficie du (ou des) terrain(s) à aménager (en m2) :
Si les travaux sont réalisés par tranches, veuillez en préciser le nombre et leur contenu :
4,2 - À remplir pour une demande concernant un lotissement
Nombre maximum de lots projetés :
Surface de plancher maximale envisagée (en m2) :
Comment la constructibilité globale sera-t-elle répartie ?
Q Par application du coefficient d'occupation du sol (COS) à chaque lot
[] Conformément aux plans ou tableaux joints à la présente demande
[ La constructibilité sera déterminée à la vente (ou à la location) de chaque lot. Dans ce cas, le lotisseur devra fournir un certificat
aux constructeurs.
Le projet fait-il l'objet d'une demande de travaux définition différés ? Oui Cl Non[]
Si oui, quelle garantie sera utilisée ?
Consignation en compte bloqué O ou Garantie financière d'achèvement des travaux L]
| Le projet fait-il l'objet d'une demande de vente ou location de lots par anticipation ? Oui [] Non []
4.3 - À remplir pour l'aménagement d'un camping ou d'un autre terrain aménagé en vue de l'hébergement touristique
Nombre maximum d'emplacements réservés aux tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs :
Nombre maximal de personnes accueillies :
Implantation d'habitations légères de loisirs (HLL)
Nombre d'emplacements réservés aux HLL :
Surface de plancher prévue, réservée aux HLL (m?) :
Lorsque le terrain est destiné à une exploitation saisonnière, veuillez préciser la (ou les) période(s) d'exploitation :
Agrandissement ou réaménagement d‘une structure existante ? Oui [] Non []
Si oui, joindre un plan indiquant l'état actuel et les aménagements 4119
5.1 - Architecte
Vous avez eu recours à un architecte“ : Ouif] Non[]
Si oui, vous devez compléter les informations ci-dessous :
Nom de l'architecte : SARL IDONEIS Prénom : Représenté par M. Jean-Benoit OLSEM (DPLG)
Numéro : 2-7 Voie : Avenue Eugène Gazeau
Lieu-dit : Localité : SENLIS
Code postal :1610:8,0,0, BP: IL 11Cedex : 1111
N° récépissé déclaration à l'ordre des architectes : S03360PC000114511
Conseil Régional de : Picardie
Téléphone ::0,,3,4,4,2,,8,,9,0,:5,9.ou Télécopie : 11111 jt jt 11 je 11 11 1 OU
Adresse électronique : contact @idoneis.fr
Si vous n'avez pas eu recours à un architecte {ou un agréé en architecture), veuillez cocher la case ci-dessouss :
Cle déclare sur l'honneur que mon projet entre dans l'une des situations pour lesquelles le recours à l'architecte n'est pas obligatoire.
5.2 - Nature du projet envisagé
Nouvelle construction
O Travaux sur construction existante
C] Le terrain doit être divisé en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de la (ou des) construction(s)
Courte description de votre projet ou de vos travaux :
Construction d'un bâtiment de plain-pied pour accueillir une structure multi-accueil, et mise en place de cheminements extérieurs pour
accéder au bâtiment. VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À
MON ARRÊTÉ
Si votre projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12 kVA monophasé (ou 36 kKVA triphasé), indiquez la puissance électrique nécessaire
à votre projet : 83 kVA triphasé
* Lorsque le recours à l'architecte est obligatoire pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande, celui-ci doit comporter la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration (loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture), 5Vous pouvez vous dispenser du recours
à un architecte (ou un agréé en architecture) si Vous êtes un particulier ou une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour vous-même : - Une construction à usage autre qu'agricole qui n'excède pas 150 m° de surface de plancher : - Une extension de construction à usage autre qu'agricole si cette extension n'a pas pour effet de porter l'ensemble après travaux au-delà de 150m2 de surface de plancher ; - Une construction à usage agricole dont la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 me ; - Des serres de production dont le pied-droit
a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 2000 m Logement Locatif Social L_11_;10; Accession Sociale (h@
Ü] Autres financements :
|. Mode d'utilisation principale des logements :
Occupation personnelle (particulier) ou en compte propre (p Location [JR
| S'il s'agit d’une occupation personnelle, veuillez préciser : Résidence secondaire ] f
Si le projet porte sur une annexe à l'habitation, veuillez préciser : PiscineL] Gdraÿe C] Véranda Ü Abri de jardin []
Clautres annexes à l'habitation : |
Si le projet est un foyer ou une résidence, à quel titre :
Résidence pour personnes âgées [] Résidence pour étudiants [] Résidence de tourisme [
Résidence hôtelière à vocation sociale [] Résidence sociale [] Résidence pour personnes handicapées [] Clautres, précisez :
Nombre de chambres créées en foyer ou dans un hébergement d'un autre type :
+ Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces :
1 pièce 11011 1 2 pièces 11 11 13 piècesi_11 1 14 pièces L__11_11 15 pièces: 11 1116 pièces et plusi__11 11
* Le nombre de niveaux du bâtiment le plus élevé : au-dessus du soli_11 11Let au-dessous du sol L_;1 0:
* Indiquez si vos travaux comprennent notamment :
Extension [] Surélévation [] Création de niveaux supplémentaires []
* Information sur la destination des constructions futures en cas de réalisation au bénéfice d'un service public ou d'intérêt
collectif: Transport C] Enseignement et recherche [] Action sociale
Ouvrage spécial [] Santé [] Culture et loisir []
5,4- Construction périodiquement démontée et ré-installée
Période(s) de l'année durant laquelle (lesquelles) la construction doit être démontée :
5,5 - Destination des constructions et tableau des surfaces (uniquement à remplir si votre projet de construction est situé dans une commune couverte par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu appliquant l’article R.123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016).
surfaces de plancher? en m2
Surface existante Surface Surface créée par Surface Surface supprimée Surface totale = Destinations avant travaux créée? changement de supprimée? par changement de
(A) + (B) + (C) (A) (B)
destination® (D) destination? - (D) - (E)
(©) ()
Habitation
Hébergement hôtelier
Bureaux
Commerce
Artisanat
Industrie
Exploitation
agricole ou forestière
Entrepôt
Service public
ou d'intérêt collectif 406 0
Surfaces totales (m2)
7 Vous pouvez vous r de la fiche d'ai ui calpul des surfaces, La surface di her d'une constructio: é à la somme d faces de her closes et couvertes, sous hauteur de plaf SUpétieure dE 80 m, RE Es pau de nu térieur des façades, après dderen SOUS certaines conditions eds es et destrém , des rl st ment, des caves ouColiers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation (voir article R.111-22 du Code de l'urbanisme), 8 il peut s'agir soit d'une surface il te à l' ion des soit d'une surf ésultant de la f( ion d'un local non constitutif
de surface de plancher (ex : transtormation du garkge a Hablanon en chambre), pl ( 9 Le chang de desti une sur. de l'une des neuf destinations mentionnées
dans le tableau vers une autre de ces destinations. Par exemple : la {ransformation de surfaces de bureaux en hôtel ou la transformation d'une habitation encommerce, 10,
Fe : 1! peut s'agir soit d'une surface démolie à !' des . Soit d'une surf ésullant de la f ion d'un local canstitutif de surface de plancher (ex : transformation d'un commerce en localte e dans un immeuble commercial. Li ' : P ( 11 L'activité d'artisan est définie par la loi n° 96 603 du 5juillet 1996 dans
ses $ 19 el suivants, « aclivités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation, ou prestation de service relevant del'arisanat et figurant An, une liste annexée au décret N° 98-247 du sl 19980. P P P 5.6 - Destination, sous-destination des constructions et tableau des | construction est situé dans une commune couverte par le règlement national d'urbanisme, une carte communale ou dans une commune non visée à la rubrique 5.5).
Surface de plancher? en m2
surfaces ( uniquemen
= és
t à remplir si votre projet de
PRE
Destinations! Sous-destinations4 Surface exis- Surface créée5 | Surface créée Surface suppri- Surface Surface totale=
tante avant (B) par changement mée!° (D) supprimée par (A)+(B)+(C)-
travaux (A) de destination?° changement de (D)-(E)
ou de sous-des- destination’ ou
tination*? (C) de sous-destina-
tion!? ()
Exploitation Exploitation agricole
agricole et
forestière Exploitation forestière VU POUR TRE ANNEX É À
MONANQRÊTÉ
Habitation Logement PEUT E
Hébergement MARS 2023
Commerce et | Artisanat et commerce
activités de de détail
service ”
Restauration
Commerce de gros
Activités de services où
s'effeclue l'accueil d'une
clientèle
Cinéma
Hôtels
Autres hébergements touristiques
Locaux et bureaux
accueillant du public des
administrations publiques
et assimilés
Equipement
d'intérêt
collectif et ser-
vices publics
Locaux techniques et
industriels des admi-
nistrations publiques et
assimilés
Établissements d'ensei-
gnement, de santé et
d'action sociale
Salles d'art et de spec-
tacles
Équipements sportifs
Autres équipements rece-
vant du public
Autres Industrie
activités des
secteurs Entrepôt
secondaire ou Bureau
tertiaire
Centre de congrès et
d'exposition
Surfaces totales {en m2)
12
de plafond
combles el des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part 1 : Les destinations sont réglementées en application de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme. ; “ SE 7 AEnlan
JS pouvez vous aider de fa fi F: rieure à 1,80 m, he d'aide pour le calcul des surfaces. La surface de culée à parür du nu intérieur des façades, après dédüclion, sous certaines conditions,
des surli de planct
her d'une construction est é
trémies, des aires de station
(voir article R.111-22 du Code de l'urbanisme), ées à l'habitati
gale à la ne des surfaces de plancher clo: es vides et ses et rares, sous nement, des caves ou cel hauteur d
6 Les sous-desti sont ré de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, Il peut s'agir soit d'une surf Hi ie à l' ion des soit d'une surf ésultant de la fe ion d'un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du gar dura eut en chambre) pl { 16 Le c ment de destination consiste à transformer unepurtace existante de l'une des cinq destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces destinations. Par exemple : la transformi de surlaces de commerces et activités de service en habitation.
17 Le changement de sous-destination consiste à transtormer une surface exist entrepôt en bureau où en exemple : la transformation de surfaces le d'art erde spectacles, te de l'une des vingt sous-destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces sous-destinalions. Par
18 1] peut s'agir soit d'une surface démolie à lpccasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local constitutif de surface de plancher (ex : transformation d'un commerce en local technique dans un immeuble commercial).
ers, des 7119
5.7 - Stationnement
Nombre de places de stationnement
Avant réalisation du projet : vi 10; Après réalisation du projet : ve 0 ;
Places de stationnement affectées au projet, aménagées ou réservées en dehors du terrain sur lequel est situé le projet
Adresse(s) des aires de stationnement :
Nombre de places :
Surface totale affectée au stationnement : m2, dont surface bâtie :
Pour les commerces et cinémas :
Emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au stationnement (m2) :
Date(s) approximative(s) à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits :
Ü] Démoiition totale
[] Démolition partielle
En cas de démolition partielle, veuillez décrire les travaux qui seront, le cas échéant, effectués sur les constructions restantes :
VU POUR ÊTRE ANNEXE À
MON ARRÊTÉ
Nombre de logement démolis : :_;1 _11
Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR), indiquez les coordonnées du proprié- taire ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s'il est différent du demandeur
Madame [I Monsieur 0 Personne morale L]
Nom : Prénom :
OU raison sociale :
Adresse : Numéro : Voie :
Lieu-dit : | Localité :
Code postal : 111 11 11 11 BP: 1 51 11Cedex :1_11
Adresse électronique : | @
Si cette personne habite à l'étranger : Pays : Division territoriale : Ë Indiquez si votre projet :
[1 porte sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application du code de l'environne-h ment (IOTA)
[1 porte sur des travaux soumis à autorisation environnementale en application du L.181-1 du code de l'environnement E fait l'objet d'une dérogation au titre du L.411-2 4° du code de l'environnement (dérogation espèces protégées)
porte sur une installation classée soumise à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d'effet équivalent au titre de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation [] relève de l'article L.632-2-1 du code du patrimoine (avis simple de l'architecte des/Péboentséiperaneeau fes anfennes-re- lais et les opérations liées au traitement de l'habitat indigne) MON ARRÊTÉ
indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivanté :
| (informations complémentaires)
E se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable
se situe dans les abords d'un monument historique
J'atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation.
Je certifie exacts les renseignements fournis.
Je suis informé(e) que les renseignements figurant dans cette demande servi-
ront au calcul des impositions prévues par le code de l'urbanisme.
Le demandeur, et le cas échéant l'architecte, ont connaissance des règles
générales de construction prévues par le code de la construction et de
l'habitation.
À Ë MEL 1 4 le
Le : d6/06/2 ct Signature du (des) demandeur(s)
Dans le cadre d'une saisine par voie papier :
Votre demande doit être établie en quatre exemplaires et doit être déposée à la mairie du lieu du projet.
Vous devrez produire :
- Un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou se voit appliquer une autre protection au titre des monuments historiques ;
- Un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle ; - un exemplaire supplémentaire, si votre projet fait l'objet d'une demande de dérogation auprès de la commission régio-
nale du patrimoine et de l'architecture :
- deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national ; | - deux exemplaires supplémentaires dont un sur support dématérialisé, si votre projet est soumis à autorisation d’exploi-
tation commerciale. 9/19
Pour un permis d'aménager un lotissement :
| Den application de l'article L.441-4 du code de l'urbanisme, je certifie avoir fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental.
Ï la Surface du terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, je certifie qu'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, où qu'un paysagiste-concepteur au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a participé à l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental.
Information à remplir sur le professionnel sollicité:
Ularchitecte []paysagiste-concepteur
Nom : Prénom :
Numéro : Voie :
Lieu-dit : Localité :
Code postal : 11610 11 110 BP :1 11 1 1 Cedex :1_11 1
Téléphone : 11611 30 10 50 11 0 jt 11
Adresse électronique :
Pour les architectes uniquement :
N° récépissé déclaration à l’ordre des architectes :
Conseil régional de : 10/19
Références cadastrales : fiche complémentaire
Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa superficie ainsi que
a superficie totale du terrain.
Préfixe : 111 _j1 y Section : :_11_1 Numéro :1_j1 51 11 VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À Superficie de la parcelle cadastrale (en m2): .....,.,...,...,......1......... MON ARRÊTÉ .........l.............
Préfixe: 11111 Section : &_11__1 Numéro:
Superficie de la parcelle cadastrale (en m2): ......,..............
Préfixe : 111 11; Section : L_11_; Numéro:
Superficie de la parcelle cadastrale (en m°?) :
Préfixe : L__11111 Section: L_11 1 Numéro:
Superficie de la parcelle cadastrale (en m2): ,....,.,.....,.,.,....eeeeue.....
Préfixe : 1__11 11 1 Section : :__11_1 Numéro:
Superficie de la parcelle cadastrale (en m2): .....,,,..,...............
Préfixe : 1__i1 11; Section: L_11_ Numéro:
Superficie de la parcelle cadastrale (en m1 .....44sssssmuuinuesvesecneeeseseseses écoutés eee
Préfixe : 111 11 Section: :_11_1 Numéro :1 11 1111 1
Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) : ..............44,44444 444 issue dues eueseureueseres
Préfixe : 1__11 111 Section: à_111 Numéro :1 1110 11
uperficie de la parcelle cadastrale (en m2): ..,.,.......,..,.,....,......2 RCE En one en euee paresse ….
Préfixe : à 1111 1 Section: à_11 1 Numéro :1 11 11 1
Superficie de la parcelle cadastrale (en m2): ....,.... sols eo denenne see ecneresvoseenenne menus sinistre eee one er
Préfixe : 111 11 1 Section: L_111 Numéro :L 31 11 11
Superficie de la parcelle cadastrale (en m2}: .......,,..,..,.,.,,,..... eee eue eueeeureeseeeueeeuuer..
Préfixe : &__11 11 1 Section: L_11_1 Numéro :1 11 11 11
Superficie de la parcelle cadastrale (en m2): ...,..,,..,.,,.,...................... 0 PMP en A CO D LT
Préfixe : 111 11 1 Section: L__12 1 Numéro :1_ JL 11 JL 1
Superficie de la parcelle cadastrale (en m2): ....,,.,,...,.....,.,............ eue ueueeeureueueurese eee.
Préfixe : 111 Section: 1_11_1 Numéro : 111 1 1
uperficie de la parcelle cadastrale (en m2): ........................ PM er ste NS LOTO IEEE ERA ALOT SEAT Si S E T TS
Préfixe : 1__11 111 Section: L_11 1 Numéro :1 11 70 11
Superficie de la parcelle cadastrale (en m2): .......... aie LEE SNEN REED VS EE 0) ELO ES SOIT Vino to! ra A TALS ONE SO OS PNA ETS
Préfixe : L__11 11 1 Section : &_11_1 Numéro :1 11 11 11
Superficie de la parcelle cadastrale (en m2): .....,..... I OO AS TOR UN SION AN
Préfixe : 11131 1 Section: L_11 _: Numéro :1 11 11 11
Superficie de la parcelle cadastrale (en m2 suscite ds Q NN ONU Be RSS
Préfixe : 111 _11 3 Section: L_11. Numéro :1 11 1 11)
uperficie de la parcelle cadastrale (en m2): ,,,,,,..,..,.....444euec cure. Sins su RE ons
Préfixe : 111 11 1 Section: :_11_; Numéro :1 11 1 it
Superficie de la parcelle cadastrale (en m2): ........ LOGE LPS la 1 HA a 6 3 SON NE NS SE Pi CS ee enmacer ere
Préfixe : 111 51 1 Section: L__11 1 Numéro :1_ 51 11 11 Superficie de la parcelle cadastrale (en m2): ...,......,................. SNS Ca TS D CUS ne meemee saurais
Préfixe : L__11 111 Section: L_ 11 1 Numéro :1_11 1111
Superficie de la parcelle cadastrale (en m2): ...,..,...,...,.......444eccc Dao es Se eeRgiie-esiecrmieree nee
Superficie totale du terrain (en m?): ......,.,...,.,.,.,..,.......4uue eue eee usueueueeees Traitements des données à caractère personnel
| Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des | données à caractère personnel et à la libre circulation des données et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
| l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification.
1- Traitement des données à des fins d'instruction de la demande d'autorisation
Le responsable de traitement est la commune de dépôt de votre dossier. | Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande. | Pour toute information, question ou exercice de vos droits portant sur la collecte et le traitement de vos données à des fins} | d'instruction, veuillez prendre contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.
| 2- Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques
Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques (SDES),
service statistique ministériel de l'énergie, du logement, du transport et de l'environnement rattaché au Ministère de lah transition écologique, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de} | statistiques sur le fondement des articles R423-75 à R423-79 du code de l'urbanisme. : Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l'arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement automatisé | des données d'urbanisme énumérées à l'article R.423-76 du code de l'urbanisme dénommé « SITADEL » au ministère de la} transition écologique, présent sur le site Légifrance à l'adresse suivante : |
|
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXTO00043279929
| Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données (DPD) du MTE et du MCTRCT :
* A l'adresse suivante : rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@ developpement- durable.gouv.fr
+ Ou par courrier (avec une copie de votre pièce d'identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante :
Ministère de la transition écologique
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales A l'attention du Délégué à la protection des données
SG/DAJ/AJAG1-2, 92055 La Défense cedex
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission Nationale | Informatique et Libertés (CNIL), par courrier : —_
VU POUR ÊTRE ANNEXE À A l'attention du délégué à la protection des données : MON ARRÊTÉ
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07 12/19
EX =
Liberté + Égalité «+ Fraternis4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Bordereau de dépôt des piè
à une demande de permis de
Cochez les cases Correspondant aux pièces jointes
à v et reportez le numéro
Correspondant sur la pièce
OUR ÊTRE ANNEXE À
construire
Hardgrame Jointe-
AXE De
/: 2x Pour toute précision sur le contenu exact des pièces à joindre à votre demande, vous pouvez y $ fournie avec le formulaire de demande et vous renseigner auprès de la mairie ou du service déparfomdn:
MINISTÈRE CHARGÉ
DE L'URBANISME
Dans le cadre d'une Saisine par voie Papier,
vous devez fournir quatre dossiers complets constitué du formulaire de demande
accompagné des pièces nécessaires à l'instruction
de votre permis
et de l'habitation].
Cinq exemplaires Supplémentaires des pièces PC1,
PC2 et PC3, en plus de ceux fournis dans chaque dossier,
sont demandés afin d envoyés à d'autres services Pour consultation et avis [art A. 431-9 du code de l'urbanisme]. 1A être
: Nombre
d' laires àfourni Pièce uniquement
Tee le Cor dune
saiélne par voie papier PC1. Un plan de situation du terrain (Art,
R. 431-7 a) du code de l'urbanisme] 1
exemplaire par dossier
+5 exemplaires supplémentaires ÿ \
Er Fe :
1 exemplaire par dossier
APTE de masse des constructions à édifier ou à modifier
[Art. R. 431-9 du code de +5 exemplaires supplémentaires
PC3. Un plan en Coupe du terrain et de la construction
{Article R. 431-10 b) du code de exemplaire par dossier l'urbanisme]
+5 exemplaires supplémentaires PCA4. Une notice décrivant
le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8 du code de l'urbanisme]
1'exemplaire par dossier
PCS. Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10
a) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
PC6. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion
du projet de construction 1 exemplaire par dossier dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du
code de l'urbanisme]?
PC7. Une photographie permettant de situer le terrain
dans l'environnement proche Lexemplaire
par dossier (Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme]?
PCB8. Une photographie permettant de situer le terrain
dans le paysage lointain 1 exemplaire
par dossier [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme]?
Là
Nombre d'exemplaires à fournir Pièce
uniquement dans le cadre d'une
saisine par voie papier Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière
ou à l'inté- rieur d'un immeuble inscrit au titre des monuments historiques :
[] PCS9. Un document graphique faisant apparaître
l'état initial et l'état futur de chacune des 1 exemplaire
par dossier parties du bâtiment faisant l'objet des travaux. [Art. R, 431-11 du code de l'urbanisme]
Si votre projet se situe sur le domaine public ou
en Surplomb du domaine public :
CO] PC10. L'accord du gestionnaire du domaine
Pour engager la procédure d'autorisation
1 exemplaire par dossier d'occupation temporaire du domaine public [Art. R. 431-13 du code de l'urbanisme] Si votre projet porte sur des
travaux nécessaires à la réalisation d'une o ération de restauration
immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou abords des monuments historiques ou dans un coeur de parc national : [] PC10-1. Une notice complémentaire indiquant les matériaux
utilisés et les modalités 1 exemplaire par dossier d'exécution des travaux [Art. R. 431-14 et R.
431-14-1 du code de l'urbanisme]
1 Se renseigner auprès de la mairie
? Cette pièce n'est pas exigée si votre projet se situe
dans un périmètre ayant fait l’objet d'un permis d'aménager 13/19
GER RE LS ONE UOTE PER LIENS di CO (SRE SJ RES RNCS RTE Sn pe USE FRS ERA
Si votre projet se situe dans un coeur de parc national : VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À L
f. [] PC10-2. Le dossier prévu au Il de l'article R. 331-19 dh code de l'énVYdNNément j 1 &xemplaire par dossier | |}
[Art. R. 431-14-1 du code de l'urbanisme] ee /
» Si votre projet est soumis à l'obligation de réaliser une étude d'inf pet de fARS EUES | /
L C] PC11. L'étude d'impact ou la décision de dispense d'une telle étude ER) 31-16@) Je 1 éxemplaire par dossier | |} L code de l'urbanisme] LA NZ 4 il
KT FES | |) [] PC11-1. L'étude
d'impact actualisée ainsi que les avis de l'abtprité. xemplaire par dossier | collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet{Art.: R;A3. 16 ) du code ll de l'urbanisme] LA NSEES / |
GR TT: » Si
votre projet doit faire l'objet d'une évaluation de ses incidences sur un siteNatura 2000-6n apélicé{ {ag tapcie L. 414-4 du code de
l'environnement :
PC11-2. Le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'art. R. 414-23 du code de 1 exemplaire par dossier l'environnement ou l'étude d'impact en tenant lieu [Art. R. 431-16 c) du code de l'urbanisme]
| Si votre projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une installation d'assainissement non collectif:
PC11-3. L'attestation de conformité du projet d'installation [Art. R. 431-16 d) du code de 1 exemplaire par dossier | M l'urbanisme]
| Si votre projet est tenu de respecter les règles parasismiques et paracycloniques :
C] PC12. L'attestation d'un contrôleur technique [Art. R. 431-16 e) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d'une étude :
1 exemplaire par dossier L] PC13. L'attestation de l'architecte ou de l'expert certifiant que l'étude a été réalisée et que le
projet la prend en compte [Art. R. 431-16 f) du code de l'urbanisme]
Si votre projet nécessite un agrément :
C] PC14. La copie de l’agrément [Art. R. 431-16 g) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet se situe en commune littorale dans un espace remarquable ou dans un milieu à préserver :
C] PC15. Une notice précisant l'activité économique qui doit être exercée dans le bâtiment [Art. 1 exemplaire par dossier R. 431-16 h) du code de l'urbanisme]
Si votre projet nécessite une étude de sécurité publique :
C1 PC16. L'étude de sécurité [Art. R. 431-16 i) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet est tenu de respecter la réglementation thermique ou la réglementation environnementale :
PC 16-1. Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique et, le cas 1. exemplaire par dossier échéant, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, prévu par les articles R. 122-22 et R. 122-23 du code de la construction et de l'habitation [Art.
R. 431-16 j) du code de l'urbanisme]
OU
C] PC 16-1-1. Le formulaire attestant la prise en compte des performances énergétiques et
environnementale et, le cas échéant, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie en application de l'article R.111-20-8-D du code de la construction et de l'habitation [Art. R.431-16 j) du code de l'urbanisme]
Si votre projet est situé à proximité d’une canalisation de transport dans une zone de dangers :
PC 16-2. L'analyse de compatibilité du projet avec la canalisation du point de vue de la sécurité 1 exemplaire par dossier des personnes, prévue à l'art. R. 555-31 du code de l’environnement [Art. R.431-16 k) du code
de l'urbanisme]
| Si votre projet porte sur la construction d’un bâtiment comportant un lieu sécurisé auquel ont accès les véhicules de transport de fonds en vue de leur chargement ou déchargement :
[] PC 16-35. Le récépissé de transmission du dossier à la commission départementale de la 1 exemplaire par dossier | |} sécurité des transports de fonds [Art. R. 431-16 |) du code de l'urbanisme] |
| Si votre projet fait l’objet d'une concertation :
PC16-4. Le bilan de la concertation et le document conclusif [Art. R. 431-16 m) du code de 1 exemplaire par dossier l'urbanisme]
Si votre projet se situe sur un terrain ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et régulièrement | réhabilitée pour permettre l'usage défini dans les conditions prévues aux articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du À | code de l’environnement, et lorsqu'un usage différent est envisagé: |
CT Pc 16-5. Une attestation étabie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols exemplaire par dossier pollués, ou équivalent, garantissant que les mesures de gestion de la pollution au regard du nouvel usage du terrain projeté ont été prise en compte dans la conception du projet. [Art, R. 431-16 n) du code de l'urbanisme] “si votre projet se situe dans un secteur d’information sur les
sols, et si la construction projetée h d’un lotissement autorisé
ayant déjà fait l'objet d’une demande comp
i
NE tn mr Te EE FE
n'est pas dans le périmètre |.
issant la réalisation l d’une étude des sols :
POUR ÊTRE ANNEXÉ À
pollués, ou équivalent, garantissant que les mesures de gestion de
la pollu egar! vel À usage du terrain projeté ont été prise en
compte dans la conception d AA MA l R.431-16 o) du code
de l'urbanisme] COFMERS
k [] PC 16-6. Une attestation établie Par un bureau d'études
certifié dans le d maine des RS a ARR TÉ 1 exemplafre par dossier
LB aie
Le PC 16-7. L'attestation montrant le caractère équivalent
des résultats | mis en œuvre, ainsi que leur
caractère innovant [Art. 5 de l'ordonnanc 018:9 octobre
2018 visant à faciliter [a réalisation de projets de construction et à fa
ser innè tion]
|
2 221 Si votre projet déroge
à certaines règles de construction et met en œu Jre/üné sdlütion d'ffet équivalent : |
DU SERIES CEE Eu
«nar.les’ ns £xempläire par dossier
CIvA . Si votre projet porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalj \ logements
par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu
[Art. L. 151-41 4 du c
Le
ation rogramme de |:
un Secteur délimité par le plan local d'urbanisme ou le document
d'urbanisme en tenant lieu dans lesquels, en cas de h réalisation d'un programme de logement, une partie de ce Programme doit être affectée à des catégories
de logements » locatifs sociaux [Art. L. 151.15 du code de l'urbanisme] :
f [] PC17. Un tableau indiquant la surface de plancher
des logements créés correspondant aux catégories de
logements dont [a Construction sur le terrain est imposée par
le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en
tenant lieu [Art. R. 431-16-1 du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur des Constructions situées dans un
secteur délimité par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu dans lequel les Programmes de logements doivent comporter une proportion
minimale [Art. L. 151-14 du code de l'urbanisme] : de logements d'une taille
PC17-1. Un tableau indiquant la proportion de logements de
la taille minimale imposée par le plan local d'urbanisme
ou par le document en tenant lieu [Art. R. 431-16-2 du code
de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
|
Si votre projet porte sur Ja Construction d’un immeuble collectif
de plus de douze logements ou de plus de 800m° de surface
À de plancher, située dans une Commune faisant l’objet d’un arrêté de carence en logements sociaux, et en l'absence de dérogation préfectorale :
1 exemplaire par dossier
Si vous demandez un dépassement de COS (coefficient d'occupation
des sols) en cas de POS volume constructible en cas de PLU,
justifié par la construction de logements sociaux : ou une majoration du
[1] PC18. La délimitation de cette partie des constructions [Art.
R. 431-17 a) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
[] PC19. La mention de la surface de plancher correspondante
[Art. R. 431-17 b) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
[1 PC20. L'estimation sommaire du coût foncier qui lui sera imputé
[Art. R, 431-17 c) du code de l'urbanisme] 1'exemplaire par dossier
\ L] PC21. Dans les communes de la métropole, l'engagement
du demandeur de conclure la convention prévue au 3° de l'article
L.831-1 du code de la construction et de l'habitation, [Art.
R. 431-17 d) du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si vous demandez un dépassement de COS (coefficient d'occupation
des sols) en cas de POS ou des règles de gabarit en cas de PLU, justifiant que vous faites preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale :
C] PC22. Un document prévu aux articles R.171-1à
R,171-5 du code dela construction et de l'habitation
attestant que la construction fait preuve d'exemplarité
énergétique ou d'exemplarité environnementale
où est à énergie positive selon les critères définis par ces
dispositions [Art. R. 431-18 du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
C] PC23. Un document par lequel le demandeur S'engage à installer
des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au
2° de l'article R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de
l'urbanisme]
1'exemplaire par dossier
| Si votre projet nécessite un défrichement :
PC24. La copie de la lettre du préfet qui vous fait savoir que
votre demande d'autorisation de défrichement est complète,
si le défrichement est ou non Soumis à reconnaissance de la
Situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire
l'objet d'une enquête publique [Art. R. 431-19 du code
de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
Si votre projet porte sur une installation classée Pour la
protection de l'environnement :
[1 PC25. Une justification du dépôt de la demande d'enregistrement
ou de déclaration au titre de la législation relative aux Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement [Art. R. 431-20 du
code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier ["
M Si votre projet nécessite un permis de démolir :
|
L | C] PC26. La justification du dépôt de la demande de permis de démolir VAHPBURÉZRS)ANIEXÉ À1 par dossier
code de l'urbanisme] MON ARRÊT :
OÙ, si la demande de permis de construire vaut demande de pernlis de démolir : |
C] PC27, Les pièces à joindre à une demande de permis de démoli asie l'anrjexe jrjoint
[Art. R. 431-21 b) du code de l'urbanisme] ÿ
h Si votre projet se situe dans un lotissement :
i PC28. Certificat indiquant la surface constructible attribuée à votrélokfA#t:-R442241 10r-al,) plaire par dossier CI du code de l'urbanisme] NE % ï Lo CA, / L
C] PC29. Certificat attestant l'achèvement des équipements FAR ARE NOR: exemplaire par dossier M du code de l'urbanisme]
C] PC29-1. L'attestation de l'accord du lotisseur, en cas de subdivision de lot [Art. R. 431722 1 exemplaire par dossier
-1b) du code de l'urbanisme] !
| Si votre projet se situe dans une zone d'aménagement concertée (ZAC) :
L] PC30. La copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain approuvé et DRE RE NENIES ublié dans les conditions de l'article D.311-11-1 qui indiquent le nombre de m2 constructibles sur
a parcelle et, si elles existent, des dispositions du cahier des charges, qui fixent les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone [Art. R. 431-23 a) du code de l'urbanisme]
L] PC31. La convention entre la commune ou l'établissement public et vous qui fixe votre 1 exemplaire par dossier participation au coût des équipements de la zone [Art. R. 431-23 b) du code de l'urbanisme]
Si votre projet se situe dans une opération d'intérêt national (OIN) :
L] PC 31-1. L'attestation de l'aménageur certifiant qu'il a réalisé ou prendra en charge l'intégralité 1 exemplaire par dossier des travaux mentionnés à l'article R. 331-5 du code de l'urbanisme [Art. R. 431-23-1 du code |
de l'urbanisme] |
Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :
PC 31-2. L'extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée 1 exemplaire par dossier d'exonération de la taxe d'aménagement [Art. R. 431-23-2 du code de l'urbanisme]
Si le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division avant l'achèvement de l’ensemble du projet :
[] PC32. Le plan de division du terrain [Art. R. 431-24 du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
[1 PC33. Le projet de constitution d'une association syndicale des futurs propriétaires 1 exemplaire par dossier
[Art. R. 431-24 du code de l'urbanisme]
Si le projet est soumis à la redevance bureaux :
PC 33-1. Le formulaire de déclaration de la redevance bureaux [Art. R. 431-25-2 du code de 1 exemplaire par dossier
l'urbanisme]
Si le terrain ne peut comporter les emplacements de stationnement imposés par le document d'urbanisme : |
[] PC34. Le plan de situation du terrain sur lequel sont réalisées les aires de stationnement 1 exemplaire par dossier | JM et le plan des constructions et aménagements correspondants [Art. R. 431-26 a) du code de |
l'urbanisme]
OU
C] PC35. La promesse synallagmatique de concession ou d'acquisition [Art. R. 431-26 b) du
code de l'urbanisme]
Si votre projet porte sur un équipement commercial dont la surface de vente est comprise entre 300 et 1 000 m2 dans une commune de moins de 20 000 habitants :
C] PC36, Une notice précisant la nature du commerce projeté et la surface de vente [Art. R. 1'exemplaire par dossier
431-27-1 du code de l'urbanisme]
Si votre projet est soumis à une autorisation de création de salle de spectacle cinématographique :
C] PC37. La copie de la lettre du préfet attestant que le dossier de demande est complet. 1 exemplaire par dossier
[Art. R, 431-28 du code de l'urbanisme]
Si votre projet porte sur un immeuble de grande hauteur (IGH) :
PC38. Le récépissé de dépôt en préfecture de la demande d'autorisation prévue à l'article 8 exemplaires R. 146-14 du code de la construction et de l'habitation [Art. R. 431-29 du code de l'urbanisme]
Si votre projet porte sur un établissement recevant du public (ERP) :
PC39. Le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet avec les du ne règles d'accessibilité aux personnes opess prévu à l'article R. 122-11 a) du code de la construction et de l'habitation [Art. R. 431-30 a) du code de l'urbanisme] | }
| Si vous demandez une ou plusieurs dérogations aux règles constructives au titre de l'article L. 151-29-1, L. 152-5 et
Si vous demandez une dérogation aux règles constructives mentionnées à l’article L. 111-4-1 du code de la construction W
16/19 (RER
RS DRE SN EP OR RÉ Gi Se A7 IN SMER NTSC, PO PRE CRU EEE AMAR r DUR à L |
f }
fa
PC40. Le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité prévu par l'article R. 122-11 b) du code de la construction et de l'habitation [Art. R.
431-30 b) du code de l'urbanisme]
3 exemplaires |
du dossier spécifique M
|
Si vous demandez une dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du pour réaliser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant : document en tenant lieu
LC] PC40-1. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R, 431-31 du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier MM
et de l'habitation, pour la création ou l'agrandissement de logements par surélévation d’un immeuble achevé depuis plus de 2 ans:
L] PC 40-2. Une demande de dérogation comprenant les précisions et les justifications définies à l'article R. 112-9 du code de la construction et de l'habitation [Art. R. 431-31-1 du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
L, 152-6 du code de l'urbanisme :
C] PC40-3. Une note precsnnt la nature de la ou des dérogations demandées justifiant du
respect des objectifs et des conditions fixées aux articles L.151-29-1, L. 152-5 et L. 152-6 du
eo ee de ere pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de
‘urbanisme
1exemplaire par dossier
Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :
L] PC41. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l'institution de ces servitudes
[Art. R. 431-32 du code de l'urbanisme]
L'exemplaire par dossier
| Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :
[] PC42. Une copie du contrat ayant procédé au transfert de possibilité de construction résultant
du COS Art. R. 431-33 du code de l'urbanisme]
1'exemplaire par dossier
Si votre projet est soumis à une autorisation d'exploitation commerciale :
C] PC43. Le dossier d'autorisation d'exploitation commerciale [Art. R. 431-33-1 du code de l'urbanisme]
1 exemplaire par dossier
d'habitation dans un immeuble existant :
Si votre projet se situe dans une zone réglementée s'agissant de travaux conduisant à la création de locaux à usage
[] PC44. Le dossier de demande d'autorisation de travaux [Art. L.126-20 et L.183-14 du
code de la construction et de l'habitation et arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de
locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant]
3 exemplaires du dossier
spécifique + 1 exemplaire
supplémentaire si l'avis ou
l'accord est requis de l'autorité
compétente dans le domaine
de l'architecture et du patri-
moine ou de l'architecte des
Bâtiments de France
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À
MON ARRÊTÉ BE
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE CHARGÉ
DE L'URBANISME
ANNEXE
Bordereau de dépôt des pièces jointes
lorsque le projet comporte des démolitions
1/1
Cochez les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande
et reportez le numéro corre
d'exemplaires à fournir
Vider dans le cadre d'une
saisine par vole papier CO] Al. Un plan
de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver [Art. R. 451-2| *
1exemplaire par dossier b) du code de l'urbanisme]
[1 A2. Une photographie du ou des bâtiments à démolir [Art. R. 451-2 c) du
code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Pièce Nombre d'esnplares on
saisine par vole papier Si votre projet
porte sur la démolition totale d'un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques : [] A3. Une notice expliquant
les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut 1 exemplaire par
dossier plus être assurée [Art. R. 451-3 a) du code de l'urbanisme]
C] A4. Des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions
intérieures 1 exemplaire par dossier [Art. R. 451-3 b) du code de l'urbanisme]
Si votre projet porte sur la démolition partielle d'un bâtiment inscrit au titre des
monuments historiques :
du bâtiment [Art. R. 451-3 c) du code de l'urbanisme]
C] AS. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation du bâtiment ne peut 1 exemplaire par dossier plus être assurée [Art. R. 451-3
a) du code de l'urbanisme]
C] A6. Des photographies des façades et toitures du bâtiment et de ses dispositions intérieures 1 exemplaire par dossier [Art. R. 451-3 b) du code de l'urbanisme]
[] AT. Le descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte aux parties
conservées 1 exemplaire par dossier
Si votre projet de démolition est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques :
C] A8. Le descriptif des moyens mis en oeuvre pour éviter toute atteinte
au patrimoine protégé 1 exemplaire par dossier [Art. R. 451-4 du code
de l'urbanisme] 17/19
a b | Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions
réseau | pour les demandes de permis de construire et permis d'aménager RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EE Informations nécessaires en application de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme
jdres Cette déclaration sert de base au calcul des impositions dont vous êtes éventuellement redevable au Gtre{ Te TOUT Ï Ü RE. mer ,
ci-dessous et n'oubliez pas de joindre le cas échéant les documents complémentaires figurant au cadre 4. Cdla peut vèrus pérmetnre Gé "DE \NNEX )Aitions
favorables. Conservez soigneusement les justificatifs afférents à vas déclarations, lis poutfont vous être MOMARR TÉnent
ARS UP .
à 5
lus
ENDATEDU
PE AE, d,6,9, LT, 6,4 PC ou PA Dpt Commune Année
“1.1-Les lignes ci-dessous doivent être renseignées, quelle que soit la nature de la construction
| Surface taxable (1) totale créée de la ou des construction(s), hormis les surfaces de stationnement closes et couvertes (2bis) : mu. 406m Surface taxable créée des parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale, ainsi que des locaux clos et couverts (2bis) à usage de stationnement non situés dans la verticalité du bâti : .mMè
Surface taxable créée des locaux clos et couverts (2 bis) à usage de stationnement situés dans la verticalité du bâti : nee (.ne Surface taxable démolie de la (ou des) construction(s)? : A enrnnrnrnennennenne On
1.2 - Destination des constructions et tableau des surfaces taxables (1)
1.2.1 - Création de locaux destinés à l'habitation à Surfaces créées pour | Surfaces créées pour le | M Nombre de [hommistes suraces] 1e Stationnement clos | stationnement cos | à L : € t
DEN logements créés | de Der couvert non situées | couvensiuées dans la et couvertes (2 bis)] dans la verticalité du | verticalité du bâti (2 bis) bâti (2 bis)
Ne bénéficiant pas de prêt aidé (3) 0 0 0 0
Locaux à usage Bénéficiant d'un PLAI ou LLTS (4) 0 0 0 0 d'habitation principale
et leurs annexes (2) Bénéficiant d'un prêt à taux zéro (PTZ) 0 0 0 0 {5)
Bénéficiant d'autres prêts aidés (PLUS, 0 0 0 0 LES, PSLA, PLS, LLS) (6)
Locaux à usage d'habitation secondaire et leurs annexes (2) 0 0 0 0 |
Ne bénéficiant pas de prêt aidé 0 0 0 Locaux à usage
d'hébergement (7) Bénéficiant d'un PLAI ou LLTS 0 0 0 et leurs annexes (2)
Bénéficiant d'autres prêts aidés 0 0 0 l
Nombre total de logements créés
1.2.2 - Extension (8) de l'habitation principale, création d'un bâtiment annexe à cette habitation ou d'un garage clos et
couvert.
Pour la réalisation de ces travaux, bénéficiez-vous d'un prêt aidé (4)(5)(6) ?
Oui [1 Non Si oui, lequel ?
Quelle est la surface taxable (1) existante ? m2 Quel est le nombre de logements existants 7...
Quelle est la surface taxable démolie 7... m2
1.2 3 - Création ou extension de locaux non destinés à l'habitation
Surfaces créées Surfaces créées pour | surfaces créées pour
Nombre | () hormis les sur- | le stationnement clos et] le stationnement clos
À faces de station- couvert non situées et couvert situées créé nement choses et | dans la verticalité du | dans la venicalité du
couvertes (2 bis) bâti (2 bis) bäti (2 bis)
Nombre de commerces de détail dont la surface de vente 0 For ue ler ‘
est inférieure à 400 m? (9) — Total des surfaces créées, y compris les surfaces annexes 0 0 0
Locaux industriels et artisanaux ainsi que leurs annexes 0 0 0
Maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique 0 0 0
Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale et non ouverts au public (10) 0 0 0
2 Information à compléter uniquement si le projet de démolition s'accompagne d'un agrandissement. Dans les exploitations et Coopératives agricoles :
Surfaces de plancher des serres de Production, des locaux
d h
Dans les centres équestres :
0 0 0 Surfaces de plancher affectées aux seules activités équestres
(11)
Surfaces créées Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale (12) 0
1.3 - Autres éléments créés soumis à la taxe d'aménagement
Nombre de places de Stationnement non couvertes ou non
closes (13) :Q
Superficie du bassin intérieur ou extérieur de la piscine :
de loisirs
Nombre d'emplacements de tentes, de caravanes
et de résidences
Nombre d'empiacements pour les habitations légères de loisirs
; Nombre
d'éoliennes dont la hauteur est supérieure à 12 m
Superficie des panneaux photovoltaïques posés au sol
:
(à
T
1.4 - Redevance d'archéologie préventive :
Fr Votre projet affecte-il le sous-sol (terrassement(s), fondation(s), creusement,
OR Oui F1 Non [] LE-MN
1.5 - Cas particuliers
Les travaux projetés sont-ils réalisés suite à des prescriptions
résultant d‘un Plan de Prévention des Risques
technologiques ou miniers ? Oui
C1 Non M
La construction projetée Concerne-t-elle un immeuble
classé ou inscrit au titre des monuments historiques ?
Oui O Non A
Nombre d'exemplaires à fournir Pièces
das cadre d'une saisine par
vole papler Si vous avez bénéficié d'un rescrit fiscal relatif à la taxe d'aménagement
ou à la redevance d'archéologie préventive
1 exemplaire par dos-
sier
C] F3. Le rescrit fiscal [R. 331-11-1 du code de l'urbanisme
et/ou R. 524-11 du code du patrimoine] Pièces Nombre d'exemplaires à fournir dans le cadre d'une saisine par voie papier
Si vous pensez bénéficier d'une exonération prévue à l'article L. 331-7 1° du code de l'urbanisme, selon les cas :
1 exemplaire par dossier C] F4, Le statut de l'établissement public (à caractère industriel et commercial ou administratif)
FS. Les statuts de l'association et le justificatif de la gestion désintéressée au sens de l'article C] 206 1 bis 1er alinéa du code général des impôts 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe dans une opération d'intérêt national et que vous pensez bénéficier de l'exon l'article L. 331-7 4° (opération d'intérêt national) du code de l'urbanisme : ération prévue à
[] F6. l'attestation de l'aménageur certifiant que ce dernier a réalisé ou réalisera l'intégralité des travaux mis à sa charge (articles R. 331-5 et R. 431-23-1 du code de l'urbanisme) 1 exemplaire par dossier Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial et que vous pensez bénéficier l'article L. 331-7 6° (projet urbain partenarial) du code de l'urbanisme : de l'exonération prévue à
[ F7, Copie de la convention de projet urbain partenarial (article R, 431-23-2 du code de l'urba-
nisme) 1 exemplaire par dossier Si vous faites une reconstruction suite à une destruction ou suite à une démolition ou suite à un si
bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 331-7 8° du code de l'urbanisme ! nistre et que vous pensez
C] F8. La justification de la date de la destruction, de la démolition ou du sinistre 1 exemplaire par dossier
[] F9. En cas de sinistre, l'attestation de l'assureur, certifiant que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant des taxes d'urbanisme 1 exemplaire par dossier Si votre projet affecte le sous-sol et que vous pensez bénéficier de l'exonération prévue à
code du patrimoine (14) : l'article L. 524-6 du
1 exemplaire par dossier
CO] F10, l'attestation de paiement d'une redevance d'archéologie préventive au titre de la réalisation d'un diagnostic suite une demande volontaire de fouilles, ou au titre de la loi du 1°" août 2003
esta) (Informations complémentaires et justificatifs éventuels {notamment l'a délibéré l'exonération facultative correspondante) pouvant vous permettre de b
ENDATE DU _22 MIS 2073
Si à échéance de vos taxes vous n'‘habitez plus à |‘
l'adresse d'envoi des titres de perception
Nouvelle adresse : Numéro : __. Voie : __ |
Localité: ___
Code postal :111 1111 10 BP :1 11 171Cedex :1_ 11
Si le déclarant habite à l'étranger : Pays :
var le 46/ &1 LOUE
Nom et Signature du déclarant VU POUR ÊTRE ANNEXE À
MON ARRÊTÉ
momo 22 MARS 2023 PIECES COMPLEMENTAIRES
Reçule 1 6 SEP. 2022
Service Urbanisme
SEPTEMBRE 2022 \
DOSSIER DE PERMIS DE
CONSTRUIRE — ind.01
NOTICE TERRAIN — PROJE
MAITRISE DE L'OUVRAGE
VILLE D'EMERAINVILLE
16, place de l'Europe
77184 EMERAINVILLE
CONSTRUCTION D’UNE STRUCTURE MULTI-ACCUEIL A
EMERAINVILLE (77)
MAITRISE D'OEUVRE
ARCHITECTURE K INGENIERIE
Id@neis Aer
HAUTS DE FRANCE / OUEST - 5/7 AVENUE EUGENE GAZEAU — 60300 SENLIS T +33 (0)3 44 28 90 59 GRAND PARIS - CITE DESCARTES - 18 RUE ALBERT EINSTEIN - 77420 CHAMPS SUR MARNE T+33(0)1 43 87 45 07 HAUTS DE FRANCE — 2, RAMPE ST MARCEL — 02000 LAON T +33 (0)3 23 22 61 06 GRAND EST —6, RUE SAINT-JUST— 51100 REIMS T +33 (0)3 26 05 83 90 LYON - 74, RUE MAURICE FLANDIN — 69003 LYON T +33 (0)4 37 69 99 26
SARE D'ARCHITECTURE & D INGENIERIE AU CAPITAL DE 150000 € - RCS REIMS B 408 616 030 CODE NAF 71112 - SIRET 403 616 030 000 74 N° ORDRE DES ARCHITECTES : 503360
Construction d'une structure multi-accueil à Emerainville (77) Dossier de Permis de Construire VILLE D'EMERAINVILLE Page 1 sur 5
978 _DPC_ind01_PC4 Notice terrain-Projet.doc IDONEIS — SARL D'ARCHITECTURE & D'INGENIERIE Champs-sur-Marne, octobre 21
NOTICE DESCRIPTIVE PIECE OBLIGATOIRE DU DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
CODIFICATION : PC4 - (Article R431-8)
1- ETAT INITIAL DU TERRAIN
Le terrain alloué au projet a un nivellement compris entre 109,15 NGF et 109,37 NGF sur environ 37 mètres de distance. L'accès à la parcelle se fait actuellement par une allée piétonne ayant une pente très faible (inférieure à 1%).
Un bâtiment est également présent sur le terrain, et de nombreux arbres seront à dessoucher pour
permettre la construction du bâtiment.
AM n°276 RAA se LE RSS | Le
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PIECES-CC FPARER + f L
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2 - PARTIS RETENUS POUR ASSURER L'INSERTION DU PROJET DANS SON ENVIRONNEMENT
2.1 Aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé
Certains arbres devront être abattus pour construire le bâtiment. L'allée piétonne sera transformée en voie Carrossable de 6m de large, doublée d'une allée piétonne de 1,50m de large jusqu'à l'entrée du bâtiment. Une aire de retournement est aménagée à proximité de la structure multi-accueil, servant également de dépose minute. Les voiries seront traitées en enrobé.
Construction d'une structure multi-accueil à Emerainville (77) Dossier de Permis de Construire VILLE D'ÉMERAINVILLE Page 2 sur 5
978_DPC_ind01_PC4 Notice terrain-Projet.doc IDONEIS — SARL D'ARCHITECTURE & D'INGENIERIE Champs-sur-Marne, octobre 21
2.2 Implantation, organisation, composition et volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants
Le site est peu visible depuis la voirie et depuis son accès. Il est plus visible depuis l'arrière des immeubles de logements situés au sud,
Un autre bâtiment est également présent sur la parcelle, faisant obstacle à la visibilité du bâtiment depuis la voirie et le parking le plus proche. 7
; S (x "34
” 2N L / »
= | Accès livraisons
M) et dépose minute |
Accès piéton [à £ ,
EU
Le bâtiment sera de plain-pied, tout comme le bâtiment de la Maison de la Famille. 1I sera situé à plus de 8m de la construction existante et de la limite séparative, conformément au PLU.
L'accès extérieur est situé plus proche de l'accès à la Maison d ÆCETÉOMIPLÉMENTAEE. les circulations sur le site.
Reçu le
Service Urbanisme
A l/ À KE LY OR
Construction d’une structure multi-accueil à Emerainville (77) Dossier de Permis de Construire VILLE D'EMERAINVILLE Page 3 sur 5
978_DPC_ind01_PCA4 Notice terrain-Projet.doc IDONEIS — SARL D'ARCHITECTURE & D'INGENIERIE Champs-sur-Marne, octobre 21
Accès Maison
de la Famille
Accès multi-accueil
JL PIECES COMPLEMENTAIRES Reçule 1 6 SEP, 2022 Service Urbanisme E VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À
MON ARRÊTÉ
eoeou 22 MARS72
La volumétrie proposée s'attache à la fois à rester dans une simplicité esthétique et constructive (bâtiment de plain-pied), et à s'harmoniser avec les bâtiments environnants (matériaux).
2.3 Traitement des constructions, clôtures, végétations ou aména ements situés en limite de
terrain
Le bâtiment n'est pas implanté en limite parcellaire. Aucune clôture ou végétation n'est prévue en limite de terrain. Seuls des cheminements sont modifiés pour pouvoir desservir le site en voiture.
2.4 Données concernant les travaux : matériaux et couleurs des constructions EN ES Fra Vaux : Matériaux et couleurs des constructions
- Façades :
o Parties courantes : enduit monocouche - ton pierre et bardage bois ajouré sombre (similaire
à celui présent sur le bâtiment de la Maison de la Famille)
o Encadrement des fenêtres : aluminium laqué RAL 7016.
- Couvertures :
o Parties courantes : panneaux sandwichs anthracite
- _ Charpente bois apparente : auvent entrée
-_ Finitions d'étanchéité (sorties en toiture, bandes de rive.) : aluminium laqué RAL 7016
Construction d’une structure multi-accueil à Emerainville (77) Dossier de Permis de Construire VILLE D'EMERAINVILLE Page 4 sur 5
978_DPC_ind01_PC4 Notice terrain-Projet.doc IDONEIS — SARL D'ARCHITECTURE & D'INGENIERIE Champs-sur-Marne, octobre 21
- Gouttières, descentes EP : zinc naturel ; dauphin fonte peinte
- Menuiseries extérieures et serrurerie : aluminium laqué RAL 7016
2.5 Traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer
Dans le cadre du projet, les espaces libres suivants sont prévus :
- Abords du bâtiment : espace engazonné
- _ Cheminements extérieurs au site : enrobés noirs
Les arbres existants sont conservés au maximum.
2.6 Organisation et aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de
stationnement
Cf. chap. 2.2 ci-dessus. Aucun espace n'est prévu pour le stationnement dans le cadre du projet. Le Stationnement se fait sur le parking existant pour la Maison de la Famille situé Place des Coccinelles. Seule l'aire de retournement et l'aire de livraison pourront être utilisées pour du stationnement ponctuel.
PIECES COMPLEMENTAIRE"
Reçule { 6 SEP. 2022 VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À
MON ARRÊTÉ
ons 2 2 MARS 2023
Service Urbanisme
Le Maire
A YOR
Construction d’une structure multi-accueil à Emerainville (77) Dossier de Permis de Construire VILLE D'EMERAINVILLE Page 5 sur 5
978_DPC_ind01_PCA4 Notice terrain-Projet.doc E n
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE r—
Liberté VU POUR ÊTRE ANNEXE À
ou MON ARRÊTÉ
ENDAEDU AL 02 A
/È NZ
A { 7
Mir
Formulaire d’attestation de la prise en compte de la
réglementation thermique au dépôt de la demande de
permis de construire
(uniquement dans le cas d’une opération dont
la date de dépôt de PC est supérieure ou égale au 1/1/2015) Formulaire d'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique
au dépôt de la demande de permis de construire
Je soussigné : Monsieur le Maire
représentant de la société MAIRIE D'EMERAINVILLE
situé à :
Adresse 16 Place de l'Europe
Code postal | 77184 | Localité | EMERAINVILLE
Agissant en qualité de maître d'ouvrage ou de maître d'œuvre(*), si le maître d'ouvrage
lui a confié une mission de conception de l'opération de construction suivante :
CONSTRUCTION D'UNE STRUCTURE MULTIACCUEIL A EMERAINVILLE
Située à :
Adresse
Code 77184 Localité | EMERAINVILLE
Référence(s) cadastrale(s) : 000 AM 273
Coordonnées du maître d'œuvre (optionnel) :IDONEIS
Adresse
Code Localité
Atteste que :
Selon les prescriptions de l’article L. 111-9 du code de la construction et
de l'habitation, au moment du dépôt de permis de construire :
*__ Disposition 1 : L'opération de construction Suscitée a fait l'objet d'une
étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie
(bâtiment de plus de 1000 m2)
*__ Disposition 2 : L'opération de construction suscitée prend en compte la
réglementation thermique.
Les éléments ci-après apportent les précisions nécessaires à la justification
des dispositions 1 et 2.
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À
MON ARRÊTÉ
enEou 2 2 MARS 2073
LANERS Le Maire
T J AN \ , €}
A. KALYOR
\ Ex /
(*) Au sens du présent document, par maître d'œuvre, on entend : architecte, bureau d'études thermiques, promoteur ou constructeur.
2/3 18ae38a74f891958be430bf11fcec75c - V3.94 Formulaire d'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique au dépôt de la demande de permis de construire
Bâtiment 1
DISPOSITION 2 : REGLEMENTATION THERMIQUE
Chapitre 1 : Données administratives
Surface du bâtiment
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À
MON ARRÊTÉ
£a SE 1
Valeur de la surface thermique au sens de la RT (Srr) en m2? ù NEMIT7 AKKLYO#62.10
Valeur de la surface habitable (SHAB) en m? _ 0.00
maison individuelle ou accolée et bâtiment collectif d'habitation) :
Valeur de la Srr en m? du bâtiment existant :
dans le cas des extensions ou surélévation)
Chapitre 2 : Exigences de résultat
Besoin bioclimatique conventionnel
Bbio < Bbiomax : OUI
Chapitre 4 : Energie renouvelable envisagée
Capteurs solaires thermiques NON
Bois énergie NON
Panneaux solaires photovoltaïques NON
Raccordement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50% par une énergie NON
renouvelable ou de récupération
Autres (préciser) NON
3/3
La personne ayant réalisé l'attestation :
Le : 16/09/2021
Signature :
18ae38a74f89195Bbe430bf1 1fcec75c - V3.94 VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À
MON ARRÊTÉ
PIECES COMPLEMENTAIRES NDNEDU 2 2 MARS 2023
Reçule 1 6 SEP. 2022
Service Urbanisme
SEPTEMBRE 2022
DOSSIER DE PERMIS DE
CONSTRUIRE -— ind.02
NOTICE DE SECURITE
MAITRISE DE L'OUVRAGE
MAIRIE D'EMERAINVILLE
16, place de l'Europe.
77184 EMERAINVILLE
CONSTRUCTION D’UNE STRUCTURE MULTI-ACCUEIL À
EMERAINVILLE (77)
MAITRISE D'OEUVRE
ANCHITLOTURE 5 IMGENJERIF
Id@n&is HS HAUTS DE FRANCE / OUEST — 5/7 AVENUE EUGENE GAZEAU 60300 SENLIS
T +33 (0)3 44 28 90 59 GRAND PARIS - CITE DESCARTES — 18 RUE ALBERT EINSTEIN — 77420 CHAMPS SUR MARNE T +33 (0)1 43 87 45 07 HAUTS DE FRANCE - 2,
RAMPE ST MARCEL - 02000 LAON T +33 (0)3 23 22 61 06
GRAND EST - 6, RUE SAINT-JUST - 51100 REIMS
T +33 (0)3 26 05 83 90 LYON - 74, RUE MAURICE FLANDIN - 69003 LYON
T +33 (0)4 37 69 99 26
SARL D'ÉRCHITECTURE & D'INGENIERIE AU CAPITAL DE 150000 € - RCS REIMS B 403 616 030 CODE NAF 7111Z - SIRET 403 616 030 000 74
N° ORDRE DES ARCHITECTES : 503360
Construction d'une structure multi-accueil à Emerainville (77) Dossier de Permis de Construire VILLE D'EMERAINVILLE
Page 1 sur 6
978_DPC_ind01_PC38-40-3 Notice sécurité. doc IDONEIS — SARL D'ARCHITECTURE &D'INGENIERIE
NOTICE DE PRESENTATION DE L'OPERATION ET DISPOSITIONS
CONSTRUCTIVES ADOPTEES EN TERMES DE SECURITE
DES ERP CONSTRUCTIVES ADOPTEES EN TERMES DE SECURITE DES ERP
I. DONNEES CONCERNANT L'OPERATION
Désignation de l'opération
Champs-sur-Marne, septembre 2022 21
Désignation des acteurs
Nom de l'opération: CONSTRUCTION D'UNE
STRUCTURE MULTI-ACCUEIL A EMERAINVILLE
(77) Nature des travaux :.….....
Construction neuve VU POUR ÊTRE ANNEXÉ
À Commune: EMERAINVILLE (77) MON ARRÊTÉ
ERP de type R - 5ère catégorie
ENDATEDU ef MARS 2023 Zone 000 — Parcelles AM 273 (25 940 m°).
£° Rg Le Maire L
(2
D
nennnrnne ere PAST de ranree
Travaux prévus :
Construction neuve d’une structure multi-accueil
:
Ville d'Emerainville
16, place de l'Europe
77184 EMERAINVILLE
For
IDONEIS — SARL D'ARCHITECTURE & D’INGENIERIE
18, rue Albert Einstein — 77420 CHAMPS SUR MARNE
5/7, avenue Eugene Gazeau - 60300 SENLIS
2, rampe Saint Marcel — 02000 LAON
6, rue Saint-Just — 51100 REIMS
74, rue Maurice Flandin — 69003 LYON
contact@idoneis.fr / www.idoneis.fr
- _Voiries et assainissement Service
Urbanisme - Espaces verts,
clôtures
Reçule 1 6 SEP, 2022
PIECES COMPLEMENTAIRES
-_ Elévations en maçonnerie de brique alvéolaire
- Revêtement de façade en enduit monocouche ou bardage
bois - Couverture panneaux sandwich
- Menuiseries extérieures en aluminium laqué
- Cloisonnement en cloisons 98/48
- Revêtement de sol : soi PVC ou carrelage
- Revêtements muraux : peinture où faïence murale
- Pompe à chaleur et radiateurs à eau chaude
- Ventilation par centrale double-flux
- Travaux divers d'électricité: couran
sécurité intrusion. ts forts, réseaux informatique et téléphonique, SSI.
Construction d'une structure muiti
VILLE D'EMERAINVILLE -accueil à Emerainville (77) Dossier de Permis de Construire
Page 2 sur 6 978_DPC_ind01_PC39-40-3
Notice sécurité.doc IDONEIS — SARL D'ARCHITECTURE & D'INGENIERIE
Champs-sur-Marne, septembre 2022 21
I. DETERMINATION DES EFFECTIFS ET DES ISSUES LES EFFECTIFS ET DES ISSUES
1. DETERMINATION DES EFFECTIFS
Niveau Local
Da Surface Sa seul nel
RDC Bureau + accueil Déclaratif
| 23,98 m2 25 4
RDC Espace de vie grands + repos
Déclaratif | 79,78 m2 13 2
RDC Espace de vie petits + repos
Déclaratif | 72,17 m2 12 3
RDC Cuisine Déclaratif
| 22,67 m° 0 1
RDC Local ménage Déclaratif
| 3,51 m2 0 1
Effectifs cumulés RDC : | 50 11
RDC Dégagement (non cumulatif) Déclaratif
| 38,40 m2 40 1
RDC Vestiaires (non cumulatif) Déclaratif
| 21,93 0 5
RDC Repos personnel (non cumulatif)
Déclaratif | 14,59 m2 0 11
deb 50 11
Proposition de classement : type R — 5"° catégorie.
VU POUR ÊTRE ANNEXE
MON ARRÊTÉ PIECES COMPLEMENTAIRES
Reçule 1 6 SEP. 2022
Service Urbanisme
Construction d'une Structure multi-accueil à Emerainville
(77) Dossier de Permis
de Construire VILLE D'EMERAINVILLE
Page 3 sur 6
978_DPC_ind01_PC39-40-3 Notice sécurité.doc IDONEIS — SARL D'ARCHITECTURE & D'INGENIERIE
2. DETERMINATION DES ISSUES
Champs-sur-Marne, septembre 2022 21
Dégagement Dégagements
Local Effectif total exigibles proposés
Sorties UP Sorties A
Espace de © POUR
ÊTRE ANNEXÉ À vie/repas/dortoirs 15 1 1 2 | 3
MON ARRÊTÉ petits
d Espace de
GT-MA vie/repas/dortoirs 15 1 1
3 SA grands
BL RE = ="
Zone personnel 11 1 1 1 - 5 : ‘
La S, Nr: à
Zone cuisine 1 1 1 2 2
Zone ménage 1 1 1 1 1
CIRCULATION 6t 2 | 1 | 3 | PÆCESCOMPLEMENTAIRES
Reçule {6 GEP, 3. APPLICATION DU REGLEMENT DE SECURITE ERP DL a
Service Urbanisme 3.1 Construction
PES à PE8 : Dans la mesure où le bâtiment est neuf et de plain-pied (RDC), il n'y a pas
d'exigence à respecter sur la stabilité au feu de la structure.
Le bâtiment est distant de plus de 5m du tiers le plus proche, il n'y a pas de règle
d'isolement par rapport aux tiers à respecter.
Le bâtiment est en RDC (plancher bas du niveau le plus élevé à moins de 8m de hauteur
de l'accès des Sapeurs-pompiers) donc il n’y a pas nécessité d’avoir une façade accessible. Les secours arrivent par la place des Coccinelles.
Pas d'enfouissement à prévoir.
PES : Les locaux à risque sont les suivants :
o' Locaux à risques moyens, parois coupe-feu 1 heure et portes coupe-feu % heure
équipées de ferme-portes :
" Local TGBT
“ Chaufferie
»" Résérves
" Local ménage
“ Buanderie
PE10 : Pas de stockage d'hydrocarbures et pas d'installation de gaz combustible
PE11 : a) moins de vingt personnes : un dégagement de 0,90 mètre :
b) de vingt à cinquante personnes : soit un dégagement de 1,40 mètre
débouchant directement sur l'extérieur, soit deux dégagements débouchant
directement sur l'extérieur ou sur des locaux différents non en cul-de-sac : l'un devant avoir une largeur de 0,90 mètre, l'autre étant un dégagement de 0,60 mètre ou un dégagement accessoire.
c) de cinquante et une à cent personnes : soit deux dégagements de 0,90
mètre, soit un dégagement de 1,40 mètre, complété par un dégagement de 0,60
mètre ou un dégagement accessoire.
Calcul des dégagements : voir tableaux précédents
La distance maximale pour accéder à une sortie depuis n'importe quel point du bâtiment ne sera pas supérieure à 50 mètres.
Il n'y a pas de cul-de-sac supérieur à 10 mètres.
Construction d'une structure multi-accueil à Emerainville (77) Dossier
de Permis de Construire VILLE D'EMERAINVILLE
Page 4 sur 6
978_DPC_ind01_PC39-40-3 Notice sécurité.doc IDONEIS — SARL D'ARCHITECTURE & D'INGENIERIE
Les portes desservant des locaux d
sortie.
3.2 Aménagements intérieurs, décoration et mobilier
PE13: Cloisonnement type traditionnel.
Spécifications suivantes :
Plafonds : matériaux M1
Sols : matériaux M4
0
0000
3.3 Désenfumage
PE14 : le bâtiment étant à Simple RDC, aucun désenfum
n'est à prévoir.
I n'y a pas de local > 300 m2.
Produits d'isolation : matériaux A2-s2, dO (A2#-s1 4
Gros mobilier : matériaux M
Parois verticales : matériaux M2
Champs-sur-Marne, septembre 2022 21
e plus de 50 personnes s’ouvriront dans le sens de la
Les aménagements intérieurs répondront aux
3 u sol)
MED 22 MARS 2023
LU
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À
MON ARRÊTÉ
172 /
\
ns halls
A. KE _e
Par conséquent, aucun désenfumage n'est à prévoir sur
cette opération. /
3.4 Installation d'appareils de cuisson destinés à la restauration
PE15 à PE19 : Installation d'appareils de cuisso —_——_——
puissance totale inférieure à 20kW (pas de clas n destinés à la restauration d’une Sification comme « grande cuisine »). o Les
hottes de captation seront construites en matériaux MO
o Les conduits seront non poreux, construits en matériaux
MO o Le dispositif d'extraction
de l'air vicié est mécanique. Les ventilateurs
d'extraction pourront fonctionner pendant une demi-heure
avec des gaz à 400°C. Les liaisons entre les ventilateurs d'extraction
et le conduit seront en matériaux MO
3.5 Chauffage, ventilation
- PE21: Pas d'appareil à combustion pour le système
de chat PAC air-eau)
3.6 Installations électriques
- PE24 : Les installations resSpecteront la réglementation.
L'installation électrique de la cuisine et du local à risques
répondra à la norme NFC15- 100
3.7 Ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs
roulants
- PE25 : Sans objet
Dossier de Permis de Construire
Construction d’une Structure multi-accueil à
Emerainville (77)
Page 5 sur 6
VILLE D'EMERAINVILLE
978_DPC_ind01_PC39-40-3 Notice sécurité doc IDONEIS — SARL D'ARCHITECTURE &D'INGENIERIE
Champs-sur-Marne, septembre 2022 21
3.8 Moyens de secours
PE 27 : Alarme, alerte Consignes : Alarme
de type 4, l'alarme générale est donnée
dans l'établissement. Le Signal sonore d'alarme général ne permettra pas
la confusion avec d'autres Signalisations. Il sera audible de tout point
de la structure multi-accueil. Le i
ignal. La liaison avec les Sapeurs- Pompiers est réalisée par téléphone
urbain. Les Consignes d'évacuations seront
affichées
z 3.9 Solution retenue
pour l'évacuation des Personnes
de chaque niveau Le bâtiment est de plain-pied, l'évacuation se
fait par zones. TT
É -t t a —
s/|
" N
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À
MON ARRÊTÉ Date et signature du demandeur,
EDMED 2 2 MARS 2023
Construction d'une structure multi-accueil
à Emerainville (77)
Dossier de Permis de Construire
VILLE D'EMERAINVILLE
Page 6 sur 6 978_DPC_ind01_PC39-40-3
Notice sécurité doc VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À MON ARRÊTÉ
NME MER LE Méire fe
7. des
GéccinelleÀ
j “tre?
Plan de cadastre - 1/2000
Vue satellite
Maître d'ouvrage: Maître d'œuvre : , i " i-accueil
Mairle d'Emerainville HAUTS-DE-FRANCE / OUEST Construction d'une structure multi-ac 1 Plane de rar es el Sens
#Adresse client 2 - 77184 EMERAINVILLE Tok : 03 44 28 90 59
Ouvrags :
GRAND LYON HAUTS-DE-FRANCE 74, rus Maurice
Flandin - 2 rampe Salnt Marcel - 02000 LAON 69003
LYON
itre:
‘chelle : orrnat : N° d t: Phase :
: a.
rs: E
F 76 de Mass Tel. : 08 23 22 61 08 Tel. : 04 37 69 99 26
] d © n e | S PCT - Plan de situation A3 978 978_DPC en
Cité Descartes - 18, rue Albert Einstein - 6, rue Saint Just -
77420 CHAMPS-SUR-MARNE 51100 REIMS
Tel. : 01 43 87 45 07 Tel. : 03 28 05 83 90 www.idonsis.fr / contac(@idonels.fr
Architecte : MP Ingénieur : MC
Z:20_DESSINS\978\978_MULTIACCUEIL_EMERAINVILLE_DCE_ind00,pin 18. OLSEM
Aichitéde DPLé
CENTRE
MULTI
CCUETL.
ALI IAIILIIELRI TI
NN
re ; () O | bé
EH . 6-1 © 7e L 1 = ,
D Tr — 6
TL O à
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Repérage
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Coupe transversale AA
(7
VU POUR ÊTRE ANNEXE À
MON ARRÊTÉ
ENDATEDU
5,71
LE — =
0] 1 |
Coupe longitudinale BB
Ouvrage:
Construction d'une structure multl-accuell
N° de plan: Ttre:
PC3 - Plan de coupe du terrain (1/2)
Mañre d'ouvrage:
Mairle d'Emeralnville
10, Place de l'Europe
WAdrenes cilent 2 - 77184 EMERAINVILLE
1:100
Echels : Format :
A3
N° de projet :
978
Z:\20_DESSINS\978\978_MULTIACCUEIL_EMERAINVLE_DCE_Ind00.pin
978_DPC
Maïtre d'œuvre :
SIT, avenue
Tel : 03 44 28 90 59
HAUTS-DE-FRANCE
2 rampe Soint Marcel - 02000 LAON
Toi. : 03 23 22 61 08
GRAND PARIS
Cilé Dascartes - 18, rus Albert Elnatsin -
77420 CHAMPS-SUR-MARNE
Tel : 01 43 87 45 07
Gazeau - 60300 SENLIS
GRAND LYON 74, rue Maurice Flandin -
89003 LYON
Toi : 04 37 69 99 26
id@néis
www.Idoneis.fr / contact@idonsle.fr
8, rue Saint Just -
81100 REIMS
Tel : 03 28 05 83 00
Ind_| Nom de changement Date
00 |P: 12/08/2022
Archltecte : MP | Ingénieur : MC Ouvrage:
Construction d'une structure multi-accueil
Thre:
PC3 - Plan de coupe du terrain (2/2)
Z:20_DESSINS\976\978_MULTIACCUEIL,_EMERAINVILLE_DCE. : _Jnd00,pin
Coupe longitudinale CC
Repérage |
Maître d'ouvrage:
Mailrle d'Emeralnville
16, Place de l'Europe
WAdreese cilent 2 - 77104 EMERAINVILLE
Echelle : Format : N° de projet : Phase :
A3 978 878_DPC
Maître d'œuvre :
HAUTS-DE-FRANCE / OUEST 5/7, avenue Eugène Gazsau
- 80300 SENLIS Tel, : 03 44 28 90 59
HAUTS-DE-FRANCE
2 rompe Saint Marco - 02000 LAON
Tol : 03 23 22 6108
GRAND PARIS Sie Descartes
- 18, rue Albert Einstoin - T
Tol : 01 43 87 45 07
Architecte : MP
VU POUR ÊTRE ANNEXE À
ENDATEDU | AEMaire
5e 7 AVENUEE OR 60300 SENLIS
Aichitéde DPLé
Date
12/05/2022
74, rus Maurice Flandin -
69003 LYON
al : 04 37 09 09 26 id
@nëêis GRAND ST €, rue Saint Just -
1100 REIMS
Tel. : 03 28 08 83 00 www.idonsls.fr/ contact@idonels.fr
Ingénieur : MC =
ESS
S O
CS SK
ZA
8 Poteau bols
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Endult monocouche
ton pierre claire
Gouttière et
descentes EP zinc
S S
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7,03
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| RSS PRÉ STTER TITI OT S
Panneau sandwich
S S
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Façade nord - Projet
S OS SZ SA
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76 .OLsem
Aichitéde DPLS
1:100
VU POUR ÊTRE ANNEXE À
MON ARRÊTÉ
||
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S S &S
CÉLÉÉÉÉÉÉÉÉ ÉLÉÉIK SLOLOLÉ S SOS S
LL S S S
= <
GS $ S
S
Façade est - Projet
Ouvrage:
Construction d'une structure multi-accueil
N° de plan: Thre:
PCS5 - Plan de façades Nord et Est
Maître d'ouvrage:
Mairle d'Emerainville
10, Place de l'Europe
#Adresse cilent 2 - 77184 EMERAINVILLE
S &
S
SZKS
ELÈ
SK VO
SO OS SO
SL
Maître d'œuvre :
HAUTS-DE-FRANCE / OUEST ST, avenue Eugène Gazsou
- 80300 SENLIS To. : 03 44 28 90 59
GRAND LYON
74, rue Maurice Flandin - Echelle : Format:
A3
HAUTS-DE-FRANCE 2 rampe Saint Marcel - 02000 LAON
Tel. : 03 23 22 61 06 89003 LYON Tel. : 04 37 69 99 28
N° de projet :
978
6, rue Saint Juet -
31100 REIMS
Tel, : 03 26 08 83 90
Ch4 Descartes - 18, rus Albort Einsiein - 77420
Tel : 01 43 87 4507 Z:120_DESSINS\978\978_MULTIACCUEIL_EMERAINVÈLE_DCE_Ind00,pin
id@néis
www.idonels.fr / contac{@idonets.fr
Ind | Nom de ch Date
12/05/2022
Architecte : MP Ingénieur : MC Se 7VENUE EÛ 60390 SENUS
Ordre des Archieg
718 .OLSEM
Aichitéde DPLE 5 F
Endult monocouche
ton pierre claire
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Façade sud - Projet VU POUR ATRONENÉ À NALNS foi MIO AT
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SEMI AZKELYOR Î ss: Î ee Î da
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à
thracite
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EP zinc
CN CN:
-N. Menuiseries aluminium lon Sarre due + \ c |
A laquées anthracite
Façade ouest - Projet
Ouvrage :
Maïtre d'ouvrage: Maiïtre
d'œuvre :
Ind__ | Nom ds changement
. | |
s HAUTS-DE:FRANCE / OUEST
00 _|Première publication
Construction d'une structure multi-accueil
ne Ludo 5/7, avenue Eugène Gazoau - 60300
SENLIS #Adrezse client 2 - 77184 EMERAINVILLE
1:09 442820 6 GRAND LYON
74, rue Maurice Flandin -
N° de plan: Thre:
Echele : Format : N° de projet: Phase :
Saint Marcel - 02000 LAON 69003 LYON
PCS5 - Plan de façades Sud et Ouest LES Tal. : 04 37 69 j = AI 13 978 | 978.prc | ss [d@néis GRAND PARIS GRAND EST
Cité Descartes - 18, rue Albert Einstein - 8, rue Saint Just -
77420 CHAMPS-SUR-MARNE 91100 REIMS Tel. : 01 43 87 45
07 Tel. : 03 28 03 83 00 www.ldonels.fr / contaci@idonels.fr ZA20_DESSINS\978\978_MULTIACCUEIL_EMERAINVILLE. DCE_Jn00.pin
Architecte : MP Ingénieur : MC Ouvrage:
Construction d'une structure multi-accueil
N° de plan:
PCS5 - Plan de toiture
ZA20_DESSINS\978\978_MULTIACCUEIL_EMERAINVILLE_DCE_Ind09,pin
ÉMERAINVILLE
Maltre d'ouvrage:
Mailrle d'Emerainville
16, Place de l'Europe
#Adresse cllent 2 - 77184 EMERAINVILLE
N° de projet :
978
HAUTS-DE.FRANCE / OUEST
778 . OLSEM
Achitéde DPLS
ST. avenue Eugène Gazeau - 60300 SENLIS
Tel : 03 44 28 90 59
rampe Saint Marcel - 02000 LAON Tel : 03 23 22 61 06
GRAND PARIS
Cité Descartes - 18, rue Albort Einstein - 77420
Toi : 01 43 87 45 07
74, rue Maurice Flandin «
69003 LYON
Tel. : 04 37 69 99 2 id @neis
6, rue Saint Just -
51100 REIMS
To, : 03 26 08 83 90 www.idoneis.fr { conlact@idonels.fr
Echelle :
1:100
Nom ds changement
Première publication TT
epérage
7 .OLseM
Aichitéde DPL&
Ouvrage:
Construction d'une structure multi-accuell
N° de plen: Ture:
PC6 - Document graphique d'insertion du projet
dans son environnement
Maître d'ouvrages:
Mairie d'Emerainville
10, Place de l'Europe
Z:20_DESSINS\978\978_MULTIACCUE_EMERAINVILLE_DCE:_IndO0, pin
FAdresss cllent 2 - 77184 EMERAINVILLE
978 _DPC
Maître d'œuvre :
HAUTS-DE-FRANCE / QUEST 5/7,
avenue Eugène Gazeau -60300 SENLIS
Tel. : 03 44 28 90 59
Ta ne Maude Fendi — 2 rampe Saint Marcol - 02000 LAON 89003 LYON = ss « Tel. : 03 23 2261 06
Tel :04 37 69 99 28 id @nels
Cité Descartes - 18, rue Albert Einalein + 9, rue Saint Just
- 77420 CI NE
51100 RAIMS Toi. : 01 43 87 45 07
TeL : 03 28 05 #3 00 www.idonels.fr / contacl@idoneis.fr
Architecte : MP Ingénieur : MC
Ind _ |Nom de chang Date
00 __|Première publication 12/05/2022
EE 22 HAS 202 |
4 ; bit
LEA UE d CU
Repérage 1:500
78. OLsEM
Aichitécle DPL4
Maître d'ouvrage:
Mairie d'Emerainville
16, Place de l'Europe
fAdresse cliont 2-77184 EMERAINVILLE
Ouvrage :
Maître d'œuvre :
Construction d'une structure multi-accueil
LInd_ [Nom de changement LE | 00 __|Première publication
12/05/2022
HAUTS-DE-FRANCE / QUEST
ST, avenue Eugène Gazeau - 60300 SENLIS
Tel. : 03 44 28 90 59
HAUTS-QE-FRANCE 74, rue Maurice Flandin » 2rampe
Saint Marcel - 02000 LAON 69003 LYON L
sn Tol, : 03 23 22 61 06 Tel. : 04 37 69 99 26 Id @neis
GRAND PARIS Cité Descartes- 18, rue Albert
Einstoin - 6, rue Saint Just- 77420 C
E 51100 REIMS Tel : 01
43 87 45 07 Tel. : 03 26 05 83
90 www.idoneis.fr/ contact@idaneis.fr
N° de plan: Tire:
N° de projet : PC6 - Document graphique
d'insertion du projet
dans son environnement
Z:20_DESSINS\9781978_MULTIACCUEIL_EMERAINVILLE_ DCE. ind00.pin
Architecte : MP Ingénieur : MC AE ER Fa a
Environnement proch
Environnement lointain
mon 2-2TMAI
VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À
MON ARRÊTÉ
Le Maire
Mañre d'ouvrage:
Maître d'œuvre :
Ouvrage :
Construction d'une structure multi-accueil
Mairie d'Emerainvlile
HAUTS-DE-FRANCE / QUEST 16, Place de l'Europe 5/7; avonue
Eugène Garou - 60300 SENLIS fAdresse client 2 - 77184 EMERAINVILLE Tel : 03 44 28 90 59
74, ruo Maurice Flandi 2 In -
NCS ps =
N° de profet: Phase : 2 rampe Saint Marcel - 02000 LAON
89003 LYON Tel : 03 23 22 61 08 Tel :04 37 80 09
26
PC7/PC8 - Photographies de l'environnement
978 978_DPC EMERAINVILLE
© Descartes - 18, rue Alert Einstein. SOS Saint Just 77420 CHAMPS-SUR-MARNE
51100 REIMS Tel : 01 43 87 45 07 Tel. : 03 26 08 83
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Architecte : MP
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Première publication 12/05/2022
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18/09/2022
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Première publication
onstruction d'une structure multi-accueil
Mairie 7 rarorainville
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#Adresse cliont 2. 77184 EMERAINVILLE
To :03 44 28 60 59 GRAND LYOY HAL ITS-DE-FRANCE
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‘de plan: Tite:
N° de prop : Phase: 2 rampe Saint Marcel - 02000 LAON
69003 LYON
PC39/PC40 - Implantation équipements
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78 DPC Tol. : 03 23 22 61 06
Tol : 04 37 69 99 28 id @neis
Cité Descartes - 18, Re best Einstoin -
6, rue Saint Just - PS-SuI 77420 CHAM
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-DESSINSI9781978 MUL TIACCUER, FMERAINVILLE
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Architecte : MP RE