Arrêté - Dossier AT n°077 169 22 00009

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Arrêté - Dossier AT n°077 169 22 00009 Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune d'Émerainville. Lien du pdf (Arrêté - Dossier AT n°077 169 22 00009)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Logement, Ÿ Dossier AT n° 077 169 22 00009 # ossier n

“A ÉMERAINVILLE Date de dépôt : 13 octobre 2022

Demandeur : SODALIS 2

Département de Seine-et-Marne Représenté par : Monsieur Gilles JUNCA

Arrondissement de Torcy Pour : Remplacement du matériel central

du

SSI

Adresse terrain : 4 boulevard Olof Palme à

EMERAINVILLE (77184)

ARRETE DU MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE,

POUR DES TRAVAUX PORTANT SUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

DANS LE CADRE D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAUX

Le Maire d’Émerainville,

Vu la demande d'autorisation de travaux, présentée par la société SODALIS 2, représentée par Monsieur Gilles JUNCA, demeurant au centre commercial

Pince Vert, BN90 route de Provins à CHENNEVIERES (94436) ;

Vu l’objet de la demande, à savoir :

* pour le remplacement du matériel central du SSI :

* Sur un terrain sis 4 boulevard Olof Palme à EMERAINVILLE (77184) ;

Vu l’avis de dépôt d’une demande d’autorisation de travaux en date du 13 octobre 2022

;

Vu l’avis favorable, sans réserves, du Maire d’Emerainviile en date du 29 novembre 2022 ;

Vu l’avis réputé favorable de la Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;

Vu l’avis favorable, avec prescriptions, de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie, en date du 08 décembre

2022 :

ARRÊTE

Article 1°°

La présente demande d’autorisation de travaux est accordée sous réserves de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2 et suivants.

Article 2

Prescriptions nouvelles :

> Ne pas effectuer, en présence du public, des travaux qui feraient courir un danger

quelconque à ce dernier ou qui apporteraient une

gêne à son évacuation (article GN 13).

> Faire vérilier les installations techniques par une personne où un organisme agréé

par le ministre de l'Intérieur (articles GE 7 et GE

9).

F REÇU EN PREFECTURE> Demander à monsieur le Maire, un mois avant la fin des travaux (ou un mois avant

la date prévue pour l’ouverture de l'établissement), le

passage de la commission d'arrondissement de Torcy pour la

sécurité (articles 43 du décret n° 95-260 du 08/03/1995 modifié, R. 143-21

et R. 143-38 du Code de la construction et de l'habitation).

> Adresser au secrétariat de la commission d’arrondissement de Torcy pour la sécurité, 48 heures ouvrées avant la visite de réception (articles

46, 47 et 48 du décret n° 95.260 du 08/03/1995 modifié) :

Oo les rapports de vérifications réglementaires après travaux établis Par une personne

ou un organisme agréé par le ministre de l'Intérieur

|

© une attestation du maître d'ouvrage certifiant avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles

et vérifications techniques relatifs à la solidité ;

© une attestation du bureau de contrôle précisant que la mission solidité a bien été exécutée ainsi qu'un relevé de conclusions :

© le procès-verbal de réception du système de sécurité incendie.

En cas de non présentation de ces documents, la visite ne pourra pas être effectuée,

Article 3

Prescription ancienne maintenue (PV 2021.13. affaire n°_13, en date du 24 juin 2021) :

> Procéder ou faire procéder tous les 3 ans aux opérations de vérifications du système de

sécurité incendie(SSD), établi par une Personne où un organisme

agréé par le ministre de l’Intérieur (article MS 73).

Prescriptions anciennes maintenues (PV 2018.22, affaire n° 8. en date du 31 octobre 2018) :

> S'assurer de la Souscription d’un contrat d’entretien du système de détection

incendie avec un installateur qualifié (article MS

58).

> Se doter du matériel pour réaliser des essais du système de détection automatique (article MS 74),

Prescription ancienne maintenue du rapport VP 2015.02.030, en date du 11 mars 2015

:

> Eloigner à plus de 4 m le stockage le long de la façade arrière du groupement d'établissements (article CO 8).

Prescriptions anciennes maintenues (PV 2021.13, affaire n° 13, en date du

24 juin 2021) :

Etablissement « Wok Etoile » :

> Procéder ou faire procéder tous les 3 ans aux Opérations de vérification du système de sécurité

incendie (SSD), établi par une personne ou un organisme agréé

par le Ministère de l'Intérieur (article MS 73),

> Remédier aux 2 observations émises dans le rapport de vérifications réglementaires en exploitation des installations électriques (partie code du travail) établi par le bureau de contrôle ALLIANCE CONTROLE VERIFICATION en date du 07 mai 2021, sous la référence 210156.RVIE.IND L :

© Conducteurs de section insuffisante alimentant les disjoncteurs 32 A et 25 A identifiés « Buffet ». © Absence de protection différentielle

30 mA ou 300 mA sur le circuit repris en aval du disjoncteur 32

A identifié « Four » ainsi que les dispositifs d’arrêt d’urgence qui n’agissent pas sur le four

de la cuisine.

> Rendre accessible les boîtiers d’alarme situés à proximité des issues de secours (article MS 65 $ 1).

‘ REÇU EN PREFECTURE

le 23/12/2022

L ta. pémbre € béeya la

99_AR-U7T-D177 0

1> S'assurer du bon fonctionnement du téléphone urbain fixe, afin d’alerter les secours en

cas de nécessité (article MS 70 $ 2).

Prescription ancienne maintenue du rapport VR 2010.028 du 14 avril 2010 (PV

n° 2010.08, affaire n° 22) ;

> Prévoir la mise en conformité des locaux de l'établissement pour l'évacuation

des personnes handicapées, conformément aux dispositions

de l’article GN 8 de l'arrêté du 24 septembre 2009 (CF.

article R. 123-48 du Code de la construction et de l'habitation). Pour tenir compte de l’incapacité d'une partie du public à évacuer ou à être évacué

rapidement, et satisfaire aux dispositions de l’article R.

123-4 du Code de la construction et de l’habitation, les principes suivants sont retenus :

© Tenir compte de la nature de l’exploitation et en particulier de l’aide humaine disponible

en permanence pour participer à l'évacuation ;

© Formaliser dans le dossier prévu à l’article R. 123-22 la ou les solution(s) retenue(s)

pour l’évacuation de chaque niveau de la construction

en tenant compte des différentes situations de handicap :

o Créer à chaque niveau des espaces d’attente sécurisés ;

© Créer des cheminements praticables, menant aux sorties ou aux espaces d’attente sécurisés ;

© Garder au niveau de l'exploitant la trace de la (ou des) solution(s) retenue(s) par le

maître d'ouvrage et validée(s) par la commission

de sécurité cornpétente ;

© Elaborer sous l'autorité de l’exploitant les procédures et consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap.

Nota : En effet, l'arrêté du 24 Septembre 2009 paru au journal officiel et portant approbation

de dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (accueil

des personnes handicapés), indique que ces dispositions sont applicables aux établissements existants.

Prescription ancienne maintenue (PV 2021. 13, affaire n° 13, en date du 24 juin 2021) :

Réserve « Intermarché » :

> Fournir à la commission d’arrondissement de Torcy pour la sécurité, les rapports de

vérifications des installations suivantes concernant

la réserve (article R. 123-44 du Code de la construction et de

l'habitation) :

- extincteurs ;

- robinets d’incendie armés ;

- installation de la détection automatique incendie et de l'alarme incendie ;

- le rapport de vérifications réglementaires (triennal) du système de sécurité incendie ; - installations de désenfumage.

Prescription ancienne maintenue (PV 201 8.22, affaire n° 8, en date du 31 octobre 2018):

> Doter la réserve de robinets d’incendie armés supplémentaires de manière à ce que tout point soit atteint par deux jets de lance

(article MS).

Prescription ancienne maintenue du rapport VP 2015.02.030, en date du 11 mars 2015 :

> Transmettre à la commission d'arrondissement de Torcy pour la sécurité

par l’intermédiaire de Monsieur le Maire l’ensemble

des documents de vérification réglementaires (article GE6) :

- des installations techniques (électricité, chauffage, etc.) ;

ë REÇU EN PREFECTURE

le 23/12/2892

tn “ E Lee

s- des installations concourant à la sécurité (extincteurs, robinets d’incendie armés, désenfumage, détection incendie, etc.).

Fait à Emerainville, le 20 décembre 2022,

Le Maire,

Alain KELYOR

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois

qui suivent la date de sa notification, A cet effet il peut saisir le tribunal

administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le

tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours

gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre

chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit

dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux

mois vaut rejet implicite).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer

le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt

. du recours.

. - dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l'autorité compétente peut le

retirer, si elle l’estime illégal. . Elle est tenue d'en informer préalablement

le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses

. observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : clle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle

n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et

les règles de droit privé. Toute Personne S'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire

valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation

respecte les règles d'urbanisme.

F REÇU EN PREFECTURE

le 25/19/2085À ÉMERAIN VILLE

AVIS DE DÉPÔT

D’UNE AUTORISATION DE TRAVAUX

Date de dépôt :

Numéro d’enregistrement :

Nom du demandeur :

Représenté par :

Adresse du terrain :

Destination :

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

13 octobre 2022

ao Z20Û DEC. 2022 AT n° 077 169 22 0040

SODALIS 2 LOUER, Le Maire

Monsieur GillesJUNCA | { #:: ÿ + =

4 boulevard Olof Palme Emerà rainy

Commerce et activités de service

Références cadastrales : AO 141

Nature des travaux :

1 (ZEVOR

Remplacement du matériel central du SSI

Fait à Emerainville, le 13 octobre 2022

Le Responsablekiu Service Urbanisme,

Salomon Ramijaffän-Pastel

oÙ2

?

Hôtel de ville --

Toute correspondance doit être adresséeà Monsieur le Maire

16 Place de l'Europe - 77184 Emerainville - Téléphone : 01

L

RES LI EN FHREFEL PUREREPUBLIQUE FRANCAISE Dossier AT n° 077 169 22 00009

pee" Date de dépôt : 13 octobre 2022

4 EMERAIN VILLE Demandeur : SODALIS 2 Représenté par : Monsieur Gilles JUNCA

Pour : Remplacement du matériel central

du SSI

Adresse terrain : 4 boulevard Olof Palme à

Emerainville (77184)

Affaire suivie par : Salomon RAMJATTAN-PASTEL

MON ARRÊTÉ

20 DFC. 2022

AVIS DU MAIRE

Le Maire d’Emerainville,

Vu les articles L.1424-2 et L.1424-3 du code général des collectivitégtk

Vu larticle 12 du décret n° 95-260 du 08 mars 1995 relatif Y

départementale de sécurité et d’accessibilité :

Vu l’ordre du jour de la commission d’arrondissement de Torcy pour la sécurité prévue le 08 décembre 2022 ;

Informe émettre un avis favorable, sans réserves, à la demande susvisée.

Fait à Emerainville, le 29 novembre 2022,

Le Maire,

Alain KELYOR

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le MairF RECU EN PREFECTURE Pre Hôtel de ville - 16 Place de l'Europe - 77184 Emerainville - Téléphone : O Le 23/12/4249 tePRÉFET Service Urbanisme Direction

Courrier arrivé le

DE SEINE-ET-MARNE départementale

Liberté 1 5 NOV. 2077 des territoires

Égalité

Fraternité

VU POUR ÊTRE ANNEXE À Service énergies, mobilités et cadre de vie MON ARRÊTÉ

Unité bâtiment durable et accessibilité

au 20 DEC. 2022 Meaux, le 28/10/2022 Affaire suivie par : Lénaïc Rideller Le Maire

Secrétariat de la sous-commission départementale f ve |

pour les personnes handicapées LE

Tél: 01 60 56 71 71 — 01 60 32 13 19 Lip _——

Mél : ddt-ua-semcv@seine-et-marne. gouv.fr NES

Ke = uyçhrthef de service

Hôtel de ville

Direction de l'urbanisme

77184 Emerainville

Objet : Consultation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Pièce jointe : Dossier en retour

Vous avez transmis à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) l'autorisation de travaux suivante pour avis sur sa conformité avec la réglementation accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite : Groupement ERP Wok Etoile / Prison Island

Ce dossier ne relève pas de la compétence de la sous-commission départementale d'accessibilité pour le motif n° 1 détaillé ci-dessous. De ce fait, le dossier vous est retourné en l'état.

1) Les travaux ou aménagements concernent uniquement des aménagements de sécurité ou des espaces ne recevant pas de public.

2) Les modifications apportées au permis de construire initial ne remettent pas en cause l'avis émis par la

commission d'accessibilité

3) Les travaux ou aménagements envisagés ne modifient pas les conditions d'accessibilité habituelles du public à cet établissement (locaux du personnel, aménagement temporaire, ….).

4) Les travaux concernés sont hors du champ de la réglementation accessibilité actuelle : établissement

flottant, tente et chapiteau, structure gonflable.

5) Les travaux envisagés ne portant que sur le seul aménagement du « cimetière » ne concement pas un établissement recevant du public (ERP) mais une instellation ouverte au public (IOP). Les IOP doivent respecter les dispositions réglementaires relatives à l'accessibilité mais ne sont pas soumises à l'avis de la commission accessibilité. Seule une attestation d'accessibilité devra nous être transmise.

6) Les projets relatifs au logement ne font pas l'objet d'avis de la part de la CCDSA sauf pour les cas où l'application spécifique au logement à occupation temporaire dont la gestion est permanente est demandée en application du décret n°2014-337. Pour tous les autres cas, il appartient toutefois au maître d'ouvrage de respecter les règles d'accessibilité lorsque la construction est édifiée pour être vendue ou louée,

Le secrétariat de la commission accessibilité,

DDT de Seine-et-Marne

Barrage de la Marne

2 rue des Trinitaires - CS 60873

77334 MEAUX CEDEX

F RÉGLS EN PREFECTURE A

Van meufsE £ COMMISSION D'ARRONDISSEMENT PREFET DE TORCY POUR LA SÉCURITÉ

DE SEINE-ET-MARNE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE

Etre DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Fraternité

Secrétariat de la commission d'arrondissement Torcy, Le 08 décembre 2022

SDIS de Seinc & Mame

Groupement Prévention

Service Prévention Nord — Arrondissement de Torcy

Ruc du grand secours 77700 Chessy

Tél : O1 60 43 97 46 Affaire suivie par : Licutenant Richard VILLEDIEU/ML/IB

csatorcy@sdis77.fr VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

RAPPORT D'ÉTUDE ins

momo 20 DEC. 2022 SÉANCE DU 08/12/2022

PROCÈS-VERBAL N° 2022.25 A]

RÉFÉRENCES DE l’AFFAIRE

IDENTIFIANT : E16900064.000 OBJET : AUTORISATION

ORIGINE DE LA SAISINE : M. le Maire de Emerainville EN DATE DU : 18 octobre 2022

RÉF. DU DOSSIER : n° 516551 AT n° : 077.169,22.00009

DÉSIGNATION DE L'ÉTABLISSEMENT

RAISON SOCIALE : Site. GROUPEMENT D'ÉTABLISSEMENTS « WOK ÉTOILE/PRISON ISLAND »

RESPONSABLE DE L'ÉTABLISSEMENT : M. JUNCA Gilles, responsable unique

ADRESSE : 4, boulevard Olof Palme - 77184 EMERAINVILLE

CLASSEMENT : TYPES : Net X CATÉGORIE : 3ème

RÉFÉRENCES RÈGLEMENTAIRES

Code de la construction et de l'habitation

Décret n° 95-260 du 08/03/1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité el d'accessibilité Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

08 décembre 2022 AUTORISATION DE TRAVAUX -Sile. GROUPEMENT D'ÉTABLISSEMENTS « WOK ÉTOILE/PRISON ISLAND » - EMERAINVILLE F EU LI EN PREFECTUREREMARQUES LIMINAIRES :

toutes éventuelles inexactitudes ou omissions constatées dans le présent rapport doivent être signalées

au secrétariat de la commission de sécurité.

- En application de l’article L. 143-1 du Code de la construction et de l’habitation, les travaux qui

conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d'État.

en application de l’article R. 143-34 du Code de la construction et de l'habitation, les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions du présent titre. À cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le € = srercé.pardadrrste ou par les

commissions de sécurité ne les dégage pas des respo sabilWEs RQURIÉ REANÈE onnbllement.

MON AR

PRÉAMBULE : porn 20 DEC. 2022

Par courrier en date du 17 octobre 2022, reçu le 18 actdbre 202; crainville a transmis, pour avis, au secrétariat de la commission d'arron ssem n dossier de demande d'autorisation de travaux référencée AT n° 077.169. Æ./0009 re M à l’étahlissement : Site. GROUPEMENT D'ETABLISSEMENTS « WOK ÉTOILE/PRIS oulevard Olof

Palme à EMERAINVILLE.

A la lecture des pièces, il n’est pas fait mention de demande de dérogation ou de demakde d’avis au

règlement de sécurité incendie.

DESCRIPTION SOMMAIRE DU PROJET :

Il s’agit des modifications apportées au système de sécurité incendie existant au sein du groupement

d'établissements, suite aux travaux d'aménagement de l'établissement « Prison Island ».

SYSTÈME DE SÉCURITÉ INCENDIE :

Il s’agit d'un système de sécurité incendie de catégorie « A », associé à un équipement d’alarme incendie de type 1, avec détection automatique d’incendie dans les plénums et locaux à risques particuliers.

Le système comprend :

- Î zone d'alarme unique englobant le restaurant « Wok Etoile», la réserve « Intermarché » et l'établissement « Prison Island » ;

- 4 zones de détection automatique d’incendie (faux-plafond réserve du restaurant, faux-plafond salle de restaurant, réserve Intermarché, Local SSD ;

- 4 zones de déclenchement manuel (RDC restaurant, R+1 restaurant, RDC « Prison Island », RDC

réserve « Intermarché ») ;

- 4 zones de désenfumage (restaurant, canton 1 « Prison Island », canton 2 « Prison Island », réserve

« Intermarché ») ;

Le système n’intègre pas de fonction compartimentage.

Le matériel central est implanté dans un volume technique protégé, dans le restaurant « Wok Etoile », avec un tableau de report dans l'établissement « Prison Island ».

08 décembre 2022 - AUTORISATION DE TRAVAUX - Site. GROUPEMENT D'ÉTABLISSEMENTS « WOK ÉTOILE/PRISON ISLAND » EMERAIN VILLE [

2

REL LS EN PREFECTUREÀ T O0, sur détection automatique ou déclenchement manuel, les fonctionnalités suivantes sont mises en

œuvre :

- déclenchement de l’alarme générale d'incendie :

- arrêt des programmes musicaux ;

-_ déverrouillage des portes des issues de secours.

Le désenfumage, non asservi, est déclenché manuellement depuis le CMSI et associé à l'arrêt de la VMC.

Les locaux tels que sanitaires, vestiaires, locaux isolés et/ou h 1YATAJ PDDRIÊTRESANNEXÉ AS rlersonnes

déficientes, sont équipés de diffuseurs lumineux en complément des signauMONoRRRÊTÉ

oEo 20 DEC, 2022

Rg ke Maire, dasirie

NA 7

DESCRIPTION SOMMAIRE DU SITE :

Le site est constitué d’une construction isoléc regroupant

correspondant aux trois entités indépendantes suivantes :

La

Dénomination Etablissements intégrés Activité ent Z YOR" ERP

« WOK ETOILE » Restaurant — 2°" catégorie E16900064.001

BATIMENT A | RESERVE INTERMARCHE Entrepôt de stockage Non ERP E16900064.003

« PRISON ISLAND » Jeux indoor N, X — 3% catégorie | E16900064.002

BATIMENT B « TROC.COM »* Magasin M - 5°" catégorie | E16900079.000

BATIMENT C « INTERMARCHE » Centre commercial M — 1° catégorie E16900062.000

* actucilement fermé.

Le bâtiment «A » constitue un groupement d'établissements non isolés entre eux, conformément aux dispositions de l’article GN 2 du règlement de sécurité incendie.

DESCRIPTION SOMMAIRE DU GROUPEMENT D'ÉTABLISSEMENTS Bâtiment « A »: RE PE GROUEFEMENT D'ÉTABLISSEMENTS - Bâtiment « À »

Le bâtiment comprend 3 entités non isolées entre elles au sens de la règlementation, à savoir :

- un restaurant sous l’enseigne « WOK ETOILE » ;

- Un parc de jeux indoor sous l’enseigne « PRISON ISLAND »:

- une réserve de l’enseigne « INTERMARCHE ».

Date de la construction : permis de construire des coques : 2000.

Forme géométrique : rectangulaire.

Type de construction : bâtiment à structure métallique.

Isolement par rapport aux tiers : le groupement d'établissements est isolé :

- du tiers contigu (bâtiment B) par un mur coupe-feu de degré 3 heures, prolongé hors toiture, sur une hauteur de 1 mètre par un élément pare-flammes de degré 1 heure ;

- des tiers en vis-à-vis par des aires libres supérieures à 8 mètres.

Les cellules sont séparées par des parois en parpaing coupe-feu de degré 2 heures.

08 décembre 2022 - AUTORISATION DE TRAVAUX - Site. GROUPEMENT D'ÉTABLISSEMENTS « WOK ÉT

EMERAINVILLE RECLF EN PREFECTUREl'açades réglementairement accessibles : Façade Nord desservie par une voie engins.

Superficie au sol : 2 450 m2.

Eclairage de sécurité : chaque cellule dispose d'un éclairage de sécurité assuré par des blocs autonomes d'éclairage de secours (BAES).

Moyens concourants à la sécurité incendie : le groupement d'établissements est doté :

- d’un système de sécurité de catégorie À ;

- d'un équipement d'alarme de type 1 implanté dans le restaurant « WOK ETOILE » avec un

report dans « PRISON ISLAND » :

- d’un système de détection incendie partiel situé dans le plenum de « WOK ETOILE » et la

réserve « INTERMARCHE » :

- Chaque entité dispose d’un téléphone et d’extincteurs. VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ Défense extérieure contre l'incendie : réalisée au moyen des hydrant$ suivants :

eat 20 DEC. 2022 - bouche d’incendie n° 48 située à moins de 100 mètres dell’entrée de l’établissement : - bouche d’incendie de 150 mm n° 47, à 225 mètres. Le Maire

Dérogation accordée : le groupement d'établissements ne bénéficie d’

Avis techniques :

Conformément à l’article R. 143-13 (ex article R. 123-13) du Code de la construction et de l’habitation, la

commission à demandé en aggravation, dans le PV 2011.27, affaire n° 4, d'assurer aux éléments principaux de la structure une stabilité au feu d’une heure compte tenu du délai nécessaire à l'évacuation du module de jeu n° 3.

Les conditions nécessaires à une évacuation du module de jeu sont remplies dès lors qu’un sinistre est détecté (sans temporisation de l’alarme) dans un volume adjacent à « JUNGLE PARADIS » (aujourd’hui « Prison Island »), qu’il est possible d'évacuer la structure de tout point du rez-de-chaussée (sans avoir à remonter), qu’une procédure d’évacuation de la structure est mise en place et qu’une stabilité du volume recevant le module de jeu est assurée.

Il est retenu, en compensation, les dispositions suivantes car ce degré de stabilité ne peut être conféré à l’ensemble du bâtiment, la structure du restaurant « WOK ETOILE » étant inaccessible :

- la structure du restaurant « WOK ETOILE » est surveillée par de la détection automatique

d'incendie comme prévu par l’article CO 14 de l'arrêté du 25/06/1980 modifié puisqu'elle n’est pas visible depuis le sol ;

- la réserve du magasin « INTERMARCHE » est surveillée par de la détection automatique d'incendie ;

- le volume du parc de jeux « JUNGLE PARADIS » (actuellement « PRISON ISLAND »}, possède une stabilité au feu 2 heure :

- de s’assurer qu'il est possible d’évacuer la structure de tout point du rez-de-chaussée (sans avoir à remonter) ;

- de mettre en place une procédure d'évacuation de cette structure.

08 décembre 2022 - AUTORISATION DE TRAVAUX :- Site. GROUPEMENT D'ÉTABLISSEMENTS « WOK ÉTQOILL/PRISON ISLAND) à . EMERAINVILLE

F REC LI EN PREFECTUREL'absence de source centralisée est autorisée suivant les dispositions de l’article R 1 $ 4 de l’arrêté du 04/06/1982 modifié. En effet, cet article précise que les salles de réunions ne sont soumises qu'aux seules dispositions particulières applicables au type R.

Avis tchnigues caduque :

Avis technique n° 2 concernant le désenfumage :

Il est avéré que le coordinateur indique dans le procès-verbal de réception qu’il s’agit d’un système de sécurité incendie (SSI) de catégorie E. Ainsi, l'instruction technique dans ce cadre autorise un dispositif de commande manuelle (DCM) près de l'accès principal (Cf. $3.6.2 de l'IT 246).

En effet, le groupement d'établissements dispose d’un système de sécurité incendie de catégorie E et non d’un SSI A comme défini par la notice lors de l'étude de l’aménagement.

Lors de l'étude de l'aménagement, le maitre d'ouvrage avait sollicité la possibilité, compte tenu de la présence d’un système de sécurité incendie À, de ne pas supprimer la commande locale du désenfumage,

DESCRIPTION SOMMAIRE DE L'ÉTABLISSEMENT « PRISON ISLAND » :

ate de la construction : VU POUR ÊTRE ANNEXE À Date de la construction : MON ARRÊTÉ

- permis de construire des coques : 2000 ; moe 20 DEC. 202?

- aménagement sous l'enseigne « Jungle Paradis » : 2011 ;

- aménagement sous l’enseigne « Prison Island » : 2022.

Forme géométrique : en forme de « L ».

Type de construction : ossature principale en charpente métallique san

visible depuis le sol de l'établissement.

Nombre de niveaux : à simple rez-de-chaussée, occupe la partie Ouest du bâtiment «

Isolement par rapport aux tiers : l'établissement est isolé :

- du tiers contigu (bâtiment B) par un mur coupe-feu de degré 3 heures, prolongé hors toiture, sur une hauteur de 1 mètre par un élément pare-flammes de degré 1 heure ;

- des tiers en vis-à-vis par des aires libres supérieures à 8 mètres.

Les entités sont isolées entre elles par des parois en parpaing coupe-feu de degré 2 heures.

Façades réglementairement accessibles : façade Nord desservie par une voie engins.

Superficie au sol : 1 065,61 m2.

Descriptif succinct par niveau: la distribution intérieure est réalisée sur le mode du cloisonnement

traditionnel et est constituée de 2 zones principales séparées par une paroi coupe-feu de degré 1 heure, la zone d'accueil (414 m2?) et la zone de jeux (450 m2).

- 2 zones d’accueil de 53,52 m2 ct 40 m2 ;

- 2 zones salon de 86,86 m2 ct 28,70 m2 ;

08 décembre 2022 - AUTORISATION DE TRAVAUX - Site. GROUPEMENT D'ÉTABLISSEMENTS « WOK ÉTOILE/PRISON ISLAND » - EMERAINVILLE

VU RECU EN PREFECTURI- | zone bar de 14,33 m2 (bar: 24,63 m2) ;

- salle de briefing de 22,75 m? :

- des sanitaires ;

27 cellules de jeux (non cloisonnées toute hauteur).

- | bureau de [0,56 n° ;

- 1 local « employés » de 13,55 m° ; VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

- Î'sallc de préparation de 27,34 m2 (installations de cui son < 20 Won ARRÊTÉ

- 1 réserve de 22,36 m2:

- {local technique de 4,45 m2 : ere 20 DEC. 2022

- 1 surface non définie de 155,47 m2.

Locaux spéciliques : locaux techniques.

Désenfumage : désenfumage naturel au moyen d’exutoires en toiture,

- Canton n° 1 : pour 436 m’ : 2 exutoires de 1,8 m x 2,9 m, soit de À

GR = Canton n° 2: pour

628 m° : 2 exutoires de 1,8 m x 2,9 m, soit 10,44 m? de SUE au total.

Eclairage de sécurité : blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES).

Alarme incendie : type 1.

Moyens de secours :

- extincteurs appropriés aux risques ;

- Système de sécurité incendie de catégorie A ;

- alarme de type ! ;

o la remise en marche de l'éclairage normal :

© la diffusion d'un message d'évacuation en en clair ;

© la coupure du programme en cours :

- installation de désenf: umage ;

- plans d’intervention et consignes de sécurité ;

- téléphone urbain.

Chauffage : assuré au moyen de trois pompes à chaleur à relève, fonctionnant au gaz ou à l'électricité, de 35 kW et avec aérothermes.

Défense extérieure contre l'incendie : Cf. défense du site.

Dispositions retenues pour l'évacuation des personnes handicapées :

Le personnel de l’établissement guide et accompagne les personnes en situation de handicap à l'extérieur du bâtiment.

Le local est de plain-pied, avec accès direct à l'extérieur sur le parc de stationnement à l’air libre.

Les issues de secours sont praticables, sans ressaut supérieur à 2 cm.

Des alarmes visuelles de type « flashs » sont disposées dans les sanitaires aménagés pour

les personnes handicapées.

Dérogation accordée : l'établissement ne bénéficie d’aucune dérogation.

08 décembre 2022 AUTORISATION DE TRAVAUX - Site. GROUPEMENT D'ÉTABLISSEMENTS « WOK ÉTOILE/PRISON ISLAND »- EMÉRAINVILLE

F RECLI EN PREFECTURE

iaDESCRIPTION SOMMAIRE DE LA RÉSERVE D'INTERMARCHÉ (non accessible au public) :

Date de la construction: 2000.

Forme géométrique : rectangulaire.

Type de construction : industrielle, structure métallique et bac acier.

Nombre de niveaux : à simple rez-de-chaussée, occupe la partie Sud du bâtiment.

Isolement par rapport aux tiers :

L'établissement est isolé :

- du tiers contigu (bâtiment B) par un mur coupe-feu de degré 3 heures, prolongé hors toiture, sur

une hauteur de 1 mètre par un élément pare-flammes de degré 1 heure ;

- des tiers en vis-à-vis par des aires libres supérieures à 8 mètres.

Les entités sont isolées entre elles par des parois en parpaing coupe-feu de degré 2 heures.

Façades réglementairement accessibles : 1.

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ Superficie au sol : inférieure à 300 m2.

Moyen de secours supplémentaire : elle est dotée d’un robinet d'incendie af{hfltu ? û DEC. 2022

Date de la construction :

- permis de construire des coques : 2000 :

- aménagement sous l'enseigne : 2010.

Forme géométrique : rectangulaire.

Nombre de niveaux : à un niveau partiel sur rez-de-chaussée, occupe la partie Est du bâtiment.

Isolement par rapport aux tiers :

L'établissement est isolé :

- du tiers contigu (bâtiment B) par un mur coupe-feu de degré 3 heures, prolongé hors toiture, sur une hauteur de 1 mètre par un élément pare-flammes de degré 1 heure ;

- des tiers en vis-à-vis par des aires libres supérieures à 8 mètres.

Les entités sont isolées entre elles par des parois en parpaing coupe-feu de degré 2 heures.

Façades réglementairement accessibles : 1.

Superficie au sol : 500 m? environ.

08 décembre 2022 - AUTORISATION DE TRAVAUX - Site. GROUPEMENT D'ÉTABLISSEMENTS « WOK ÉT! EMERAINVILLEDescriptif SUCCINCE Par NIVEAU :

La distribution intérieure, réalisée sur le mode du cloisonnement traditionnel, est agencée comme suit :

- étage partiel :

O un logement de 120 m2 environ, inaccessible au public

communiquant avec la salle de

restaurant et isolé par une porte munie d’un ferme-porte.

- rez-de-chaussée :

©

O

©

O

une salle de restauration assise de 440) m2 dont 260 m2 sont disponibles au public ;

un espace prill/wok traité en cuisine ouverte :

un bloc de sanitaires :

une Zone de cuisine isolée (puissance supérieure à 20 kW) disposant de 2 passe-plats

(munis de trappes coupe-feu sous thermo-fusible) et ses locaux annexes, avec des

réserves et chambres froides.

Chauffage: le chauffage est assuré par des radiateurs à eau alimentés au moyen d’une

chaudière gaz (puissance de 45 KW).

Désenfumage : le désenfumage naturel est réalisé par 2 exutoires. VU POUR ÊTRE

ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

EFFECTIFS ET CLASSEMENT :

euro 20 DEC. 2022

. Destination des | Nombre ou | Article de Niveaux

cer sonriel locaux surface référence

,. . 1: 53,52 m? Zone d’accueil

2 : 40 m N2b

.9 2

Zonc salon ; [ Rae De N2a OR

RDC … | personne par m2

« PRISON Zones à restauration

ISLAND » Zone bar 14,33 m2 N2b debout :

2 personnes par m?

Suivant la

Zone de jeux 450 m2? X2$la déclaration du 110 Î

maître d’ouvrage

Sous-total « Prison Island » 310 10

Mezzanine L t

Restaurant es 120 m2 Î /

/ { WOK ETOILE privau

RDC Restaurant Salle de 2 2

WOK ETOILE restaurant 260 m N2 Dpersim 260 12

Sous-total « Wok Etoile » 260 12

Intermarché Réserve I Code du /

/ / travail

TOTAL groupement d’établissements 570 22

* CF. déclaration d’effectif du maître d'ouvrage conformément aux dispositions de l'arrêté du 07/02/2022 applicable aux types N.

08 décembre 2022 - AUTORISATION DE TRAVAUX - Site GROUPEMENT D'ÉTABLISSEMENTS « WOK ÉTOHiDisééess - — — r RECU EN PREFECTURE EMERAINVILLELe groupement d'établissements, dont l'effectif total de public et de personnels accueillis est de 592 personnes, initialement classé en 2" catégorie est classé en types N TESTS) EX Galles sportives spécialisées) et de la 3" catégorie, VU POUR ÊTRE ANNEXE À

MON ARRÊTÉ

DÉGAGEMENTS : po 20 DEC. 2022

Dégagements Dégagements | Le Maire

. Total par | réglementaires réalisés , Niveau niveau & / Sorties | UP | Sorties | UP |

ei |

RDC CS CPE MÉREE V OR « PRISON 320 2 5 5 15 a ‘à .

BENB» compartiment accueil

RDC

« WOKETOILE» | 272 2 4 2 È /

EXTRAIT DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE ANTÉRIEURE : 2 2 ON AUVRINIS ERA TIVE ANTÉRIEURE :

DATE COMMISSION OBJET REFERENCES AVIS

Permis de construire

n° 77.169.00.000.10

21/07/2000 SOUS PonmIssiOn INTERMARCHE, PV oo! Favorable

BRICOMARCHE, et surfaces ATTaTe

indépendantes

Visite d'autorisation d'ouverture PV n° 2002.212 13/06/2002 CSA Meaux BRICOMARCHE affaire n° 11 Favorable

Autorisation de travaux (Restaurant | PV n° 2010.07

31/03/2010 | CSA Torcy asiatique WOK ETOILE) affaire n° 21 Favorable

Visite de réception

14/04/2010 CSA Torcy (Restaurant asiatique WOK VR 2010.028 Favorable

ETOILE)

Autorisation de travaux d’un parc de < 1 21/12/2011 CSA Torcy jeux « JUNGLE PARADIS » AT 2011.02.174 | Défavorable

Autorisation de travaux d’un parc de

jeux « JUNGLE PARADIS » (2ème 14/03/2012 CSA Torcy

AT 2012.02.043 Favorable examen)

DP N° 77.169.11.00011

25/04/2012 CSA Torcy Visite de réception VR 2012.02.021 Favorable

sn se ge Favorable et 25/04/2012 CSA Torcy Visite périodique VR 2012.02.021 défavorable 2

20/05/2015 | CSA Torcy Levée de prescriptions VP2015.02.240 | Favorableet défavorable

31/10/2018 | CSA Torcy Visite périodique 500887 Favorable et

défavorable 4

08 décembre 2022 - AUTORISATION DE TRAVAUX - Site. GROUPEMENT D'ÉTABLISSEMENTS « WOK ÉTOIL E/PRISON IS] AND EMERAINVILLE F REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/12/2699

TAF NT TH LTT ASF E 20DATE COMMISSION OBJET REFERENCES AVIS

Favorable

24/06/2021 CSA Torcy Visite périodique 508858 Défavorable

Sans avis’

1/ Compte tenu du défaut d’isolement vis-à-vis des tiers, de l'absence de stabilité au feu, de l'absence de notice de désenfumage, de l’absence de dispositions relatives à l'évacuation des personnes handicapées et des incohérences relevées dans la notice de sécurité.

2/ favorable à la poursuite d’activité du restaurant à l’enseigne « WOK ETOILE ». Défavorable à la poursuite d'activité de l'établissement à l’enseigne « JUNGLE PARADIS » compte tenu de l’encombrement des issues de secours. Défavorable à la poursuite d’activité de la réserve de l’enseigne « INTERMARCHE » compte tenu de l'absence de document et l'impossibilité de la visiter.

3/ favorable à la poursuite d’activité de l'établissement à l'enseigne « JUNGLE PARADIS ». Favorable à la poursuite d’activité du restaurant à l’enseigne « WOK ETOILE ». Défavorable à la poursuite d’activité de la réserve de l’enseigne « INTERMARCHE » compte tenu de l'absence de document et l'impossibilité de la visiter.

4/ défavorable à la poursuite d'activité de la réserve de l’enseigne « INTERMARCHE » compte tenu de l'absence de document et de l'encombrement pour cheminer à l’intérieur.

57 favorable à la poursuite des activités de l'établissement: GROUPEMENT D’ETABLISSEMENTS « WOK ETOILE » ;

défavorable à la poursuite des activités de l’établissement: GROUPEMENT D’ETABLISSEMENTS « RESERVE INTERMARCHE », compte tenu de l’impossibilité d'accéder à la réserve et de l’absence de

vérification des moyens de secours ;

sans avis à la poursuite des activités de l’établissement: GROUPEMENT D’ETABLISSEMENTS « JUNGLE PARADIS », compte tenu de la fermeture de l’établissement

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

mon 20 DEC. 2022

DOCUMENTS ÉTUDIÉS :

-__ Courrier de saisine du Maire daté du 17/10/2022.

Le Maire

- Jeu de plans datés du 29/09/2022 réalisés par ACSIST.

- Engagement du maître d'ouvrage à respecter les règles générales de la construction notammeñt celles relatives à la solidité des ouvrages daté du 29/09/2022.

- Notice technique descriptive des modifications apportées au système de sécurité incendie existant daté du

11/03/2027, réalisé par la société ACSIST.

CONSTATATIONS :

La prescription ancienne suivante, liée au PV 2022.12, affaire n° 24, en date du 09/06/2022 est levée :

> Transmettre à la commission d'arrondissement de Torcy pour la sécurité pour avis, le cahier des charges fonctionnel du SSI relatif aux modifications apportées à l'installation (article MS 64 $ 2).

08 décembre 2022 - AUTORISATION DE TRAVAUX - Site. GROUPEMENT D'ÉTABLISSEMENTS « WOK ÉTOILE/PRISON ISLAND » - EMERAINVILLE Page 10 sur 15 (12)

F REGÇU EN PREFECTURE

le 23/12/2992

F7-DITTU IELa prescription ancienne suivante, liée au PV 2021.13, affaire n° 13, en date du 24/06/2021 est levée :

> Transmettre à la commission de sécurité de l'arrondissement de TORCY un rapport de vérifications

règlementaires sur mise en demeure concernant la conformité du système de sécurité incendie

(articles GE 6 à GE 9).

La prescription ancienne suivante, liée au PV n°2010.08, affaire n° 22, en date du 14/04/2010 est partiellement levée :

> Prévoir la mise en conformité des locaux de l'établissement pour l'évacuation des personnes handicapées, conformément aux dispositions de l’article GN 8 de l'arrêté du 24 septembre 2009 ( Cf.

article R. 123-48 du Code de la construction et de l'habitation).

Pour tenir compte de l'incapacité d’une partie du public à évacuer ou à être évacué rapidement, et satisfaire aux dispositions de l'article R. 123-4 du Code de la construction et de l'habitation, les principes suivants sont retenus :

- Installer un équipement d'alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter

isolément ;

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

gomo 20 DEC. 2022

Le Maire

08 décembre 2022 - AUTORISATION DE TRAVAUX - Site. GROUPEMENT D'ÉTABLISSEMENTS « WOK ÉTOILE/PRISON ISLAND » - EMERAIN VILLE Page 11 sur 15 (12)

F REÇU EN PREFECTURE Î

le 23/12/2822

x AD Çiac at ……

APPUI LNIDLTIN ATANT AE ALT JAUHR- UTAVIS DE LA COMMISSION DE SÉCURITÉ

Entendu les membres de la commission d'arrondissement de Torcy pour la sécurité, qui prennent

connaissance de l’avis écrit de M. le Maire, celle-ci émet un avis favorable à la demande d’autorisation de

travaux référencée AT n° 077.169.22.00009, relative à l'établissement: Site. GROUPEMENT

D'ETABLISSEMENTS «WOK ÉTOILE/PRISON ISLAND », Sis 4, boulevard Olof Palme à

EMERAINVILLE.

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ Après étude des documents, les prescriptions suivantes sont proposées à M. le Maire :

Lun 20 DEC. 2022

rs nd es 2 à @ y-dénxer qu ce

ra É

Prescriptions nouvelles :

I. Ne pas effectuer, en présence du public, des travaux qui feraie

dernier ou qui apporteraient une gêne à son évacuation (article GN

l'Intérieur (articles GE 7 et GE 9).

3. Demander à monsieur le Maire, un mois avant la fin des travaux (ou un mois avant la Aie p =

l'ouverture de l’établissement), le passage de la commission d’arrondissement de Torcy pour la (articles 43 du décret n° 95-260 du 08/03/1995 modifié, R. 143-21 et R. 143-38 du Code de la

construction et de l’habitation).

4. Adresser au secrétariat de la commission d’arrondissement de Torcy pour la sécurité, 48 heures ouvrées avant la visite de réception (articles 46, 47 et 48 du décret n° 95.260 du 08/03/1995 modifié) :

- les rapports de vérifications réglementaires après travaux établis par une personne ou un organisme agréé par le ministre de l'Intérieur ;

- une attestation du maître d'ouvrage certifiant avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité ;

- une attestation du bureau de contrôle précisant que la mission solidité a bien été exécutée ainsi qu'un relevé de conclusions :

- le procès-verbal de réception du système de sécurité incendie.

En cas de non présentation de ces documents, la visite ne pourra pas être effectuée.

Prescriptions anciennes maintenues (PV 2022.12, affaire n° 24. en date du 09/06/2022) :

5. Dans le cadre d’une activité de stockage, isoler le local de 155,47 m2 en local à risques particuliers d'incendie (article CO 28).

6. Faire vérifier les dispositions constructives (comprenant les aménagements intérieurs) et les installations techniques par une personne ou un organisme agréé par le ministre de l'Intérieur (articles GE 7 et GE 9).

7. Demander à monsieur le Maire, un mois avant la fin des travaux (ou) un mois avant la date prévue pour

l'ouverture de l’établissement, le passage de la commission d’arrondissement de Torcy pour la sécurité (articles 43 du décret n° 95-260 du 08/03/1995 modifié, R. 143-21 et R. 143-38 du Code de la

construction et de l'habitation).

08 décembre 2022 - AUTORISATION DE TRAVAUX - Site. GROUPEMENT D'ÉTABLISSEMENTS « WOK ÉTOILE/PRISON ISLAND » - EMERAINVILLE Page 12 sur 15 (12)

t REGÇU EN PREFECTURE Î

le 23/19/28228. Adresser au secrétariat de la commission d’arrondissement de Torcy pour la sécurité, 48 heures ouvrées avant la visite de réception (articles 46, 47 et 48 du décret n° 95.260 du 08/03/1995 modifié) :

- les rapports de vérifications réglementaires après travaux établis par une personne ou un

organisme agréé par le ministre de l'Intérieur ;

- une attestation du maître d'ouvrage certifiant avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles ct

vérifications techniques relatifs à la solidité :

- Une attestation du bureau de contrôle précisant que la mission solidité a bien été exécutée ainsi

qu'un relevé de conclusions ;

- le procès-verbal de réception du système de sécurité incéndie VU PO EE À

Prescriptions anciennes maintenues (PV 2018.22. affaire n° 8. en date du 31/10/2018) :

10. S'assurer de la souscription d’un contrat d’entretien du système de détection incendie avec un

installateur qualifié (article MS 58).

[1. Se doter du matériel pour réaliser des essais du système de détection automatique (article MS 74).

Prescription ancienne maintenue du rapport VP 2015.02.030, en date du 11/03/2015 :

12. Eloigner à plus de 4 m le stockage le long de la façade arrière du groupement d’établissements (article CO 8).

Prescriptions anciennes maintenues (PV 2021.13, affaire n° 13. en date du 24/06/2021) :

13. Procéder ou faire procéder tous les 3 ans aux opérations de vérification du système de sécurité incendie (SSD, établi par une personne ou un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur (article MS 73).

14. Remédier aux 2 observations émises dans le rapport de vérifications réglementaires en exploitation des installations électriques (partie Code du travail) établi par le bureau de contrôle ALLIANCE CONTROLE VERIFICATION en date du 07/05/2021, sous la référence 210156.RVIE.IND L :

14.1. Conducteurs de section insuffisante alimentant les disjoncteurs 32 À et 25 A identifiés « Buffet ».

14.2. Absence de protection différentielle 30 mA ou 300 mA sur le circuit repris en aval du disjoncteur 32 A identifié « Four » ainsi que les dispositifs d'arrêt d'urgence qui n’agissent pas sur le four de la cuisine.

08 décembre 2022 - AUTORISATION DE TRAVAUX - Site. GROUPEMENT D'ÉTABLISSEMENTS « WOK ÉTOILE/PRISON ISLAND »- EMERAINVILLE Page Li sis LL)

Fr REÇU EN PREFECTURE

le 23/12/2892

115. Rendre accessible les boîtiers d'alarme situés à proximité des issues de secours (article MS 65 $ 1).

16. S'assurer du bon fonctionnement du téléphone urbain fixe, afin d’alerter les secours en cas de nécessité (article MS 70 $ 2).

Prescription ancienne maintenue du rapport VR 2010.028 du 14/04/2010 (PV n°2010.08, affaire n° 22) :

17. Prévoir la mise en conformité des locaux de l'établissement pour l'évacuation des personnes handicapées, conformément aux dispositions de l’article GN 8 de l’arrêté du 24 septembre 2009 (Cf. article R. 123-48 du Code de la construction et de 1 habitation). VU POUR ÊTRE ANNEXE À

Pour tenir compte de l'incapacité d’une partie du public à évacuer ou à eMOUARR ÉTÉdement. satisfaire aux dispositions de l’article R. 123-4 du Code de la constr AN delhahitatio princip suivants sont retenus : fl ? Î br DE

permanence pour participer à l’évacuation ;

b. Formaliser dans le dossier prévu à l’article R. 123-22 la

handicap ;

Créer à chaque niveau des espaces d’attente sécurisés ;

Créer des cheminements praticables, menant aux sorties ou aux espaces d’atten €. Garder au niveau de l’exploitant la trace de la (ou des) solution(s) retenue(s) par le maître d’ouvrage et validée(s) par la commission de sécurité compétente ;

f. Elaborer sous l’autorité de l'exploitant les procédures et consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap.

8

£

Nota : En effet, l’arrêté du 24 septembre 2009 paru au journal officiel et portant approbation de dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (accueil des personnes handicapés), indique que ces dispositions sont applicables aux établissements existants.

Prescription ancienne maintenue (PV 2021.13, affaire n° 13, en date du 24/06/2021 ) :

18. Fournir à la commission d'arrondissement de Torcy pour la sécurité, les rapports de vérifications des installations suivantes concernant la réserve (article R. 123-44 du Code de la construction et de l’habitation) :

- extincteurs ;

- robinets d’incendie armés ;

- installation de la détection automatique incendie et de l'alarme incendie ; - le rapport de vérifications réglementaires (triennal) du système de sécurité incendie ; - installations de désenfumage.

19. Doter la réserve de robinets d'incendie armés supplémentaires de manière à ce que tout point soit atteint par deux jets de lance (article M55).

08 décembre 2022 - AUTORISATION DE TRAVAUX -Site. GROUPEMENT D'ÉTABLISSEMENTS « WOK ÉTOILE/PRISON ISLAND »-

EMERAINVILLE Dico LA sus 15/12)

V REGÇU EN PREFECTURE Î

le 23/19/2029

L DAMES EE LOGE 1

SULRR= UT -NITINEST- LUI IEST AT TIGGaRNPrescription ancienne maintenue du rapport VP 2015.02.030, en date du 11/03/2015

20. Transmettre à la commission d'arrondissement de Torcy pour la sécurité par l'intermédiaire de monsieur

le Maire l’ensemble des documents de vérifications règlementaires (article GE 6):

20.1. des installations techniques (électricité, chauffage, etc.) ;

20.2. des installations concourant à la sécurité (extincteurs, robinets d’incendie armés, désenfumage,

détection incendie, etc.).

Pour le sous-préfet, et par délégation,

La présidente de la commission,

Cheffe du BRCT

4 A =

ART

| Nan Pre

1

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

eye 20 DEC. 202?

Destinataires : membres de la commission d'arrondissement

« Les renseignements contenus dans ce procès-verbal font l’objet d'un traitement autumatisé en application de l'arrêté du 22 janvier 1998 relatif à la création dans les préfectures d’un traitement automatisé de gestion de la liste dépariementale des établissements recevant du public »

08 décembre 2022 - AUTORISATION DE TRAVAUX Sile. GROUPEMENT D'ÉTABLISSEMENTS « WOK ÉTOILL/PRISON ISLAND » - EMERAIN VILLE Page 15 sur 15 (12)

r REÇU EN PREFECTURE 1

le 23/12/2622Hôtel de Ville Émerainville

Service Urbanisme - Prévention et Sécurité

VU D À 16 place de l'Europe

77184 EMERAINVILLE

gout 20 DEC. 2022

Villemomble, le 29 septembre 2022

CENTRE COMMERCIAL EMERAINVILLE

GROUPEMENT D'ERP WOK ETOILE + PRISON ISLAND Adresse de l'établissement :

4 boulevard Olof Palme

77184 EMERAINVILLE

Mission : Assistance Technique à Maîtrise d'Ouvrage

Nréf, : D10894-248

WVrréf. :

Transmission du dossier de sécurité

Demande d'Autorisation d'Aménager déposée dans le cadre du projet de :

Objet : « Remplacement du matériel central du SSI A associé à un équipement d'alarme de

type 1 existant au sein du WOK ETOILE du Centre Commercial et extension du SSI du

groupement d'ERP »

Madame, Monsieur,

Nous avons été missionnés, en qualité d'assistant technique à maîtrise d'ouvrage, afin de transmettre la demande

d'autorisation d'aménager un ERP, accompagnée des dispositions prises par le Maître d'ouvrage pour satisfaire aux

dispositions prévues par le règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux E.R.P. dans le cadre des travaux de :

« Remplacement du matériel central du SSI A associé à un équipement d'alarme de type 1 existant au sein du

WOK ETOILE du Centre Commercial et extension du SSI du groupement d'ERP »

de l'établissement CENTRE COMMERCIAL EMERAINVILLE

GROUPEMENT D'ERP WOK ETOILE + PRISON ISLAND

sis avenue du 4 boulevard Olof Palme à EMERAINVILLE (77184).

Dans le cadre de notre mission rappelée en référence, nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint en 5

exemplaires, pour instruction par vos services, les pièces constituant le dossier relatif à notre demande.

L'ensemble des pièces écrites et graphiques constituant le dossier est détaillé dans le tableau joint en annexe du

présent courrier.

Nous vous remercions de l'attention que vous porterez à ce dossier et restons dans l'attente de votre retour.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, en l'expression de nos respectueuses salutations.

Bien cordialement,

En V RECUEN PREFECTURE Î : le 23/12/2622

Ca LEA À j

UHR EF HATT UNS TOTAL -ATUTT AELISTE DES DOCUMENTS JOINTS AU PRÉSENT COURRIER

À défaut de contestation dans un délai de 10 jours suivant la date de réception, la réception de ces documents

sera réputée conforme à la liste détaillée ci-dessous.

PJ Désignation Rédacteur Indice Date

1) Courrier d'accompagnement du présent dossier | ACSIST A 29/09/2022

2) Notice de sécurité incendie ACSIST A | 29/09/2022

3) Cerfa13824-04 | ACSIST A 29/09/2022

|

4) Cahier des charges fonctionnel du SSI | ACSIST A 11/03/2022

|

5) Plan des zones de mise en sécurité et de détection | ACSIST A 11/03/2022

VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À

MON ARRÊTÉ

eme 20 DEC, 2022

v REÇU EN PREFECTURE 1 ACSIST

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