Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs sepcial no47 2022 126 du 19 juillet 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs sepcial no47 2022 126 du 19 juillet 2022 Document publié le Mardi 19 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes administratifs sepcial no47 2022 126 du 19 juillet 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-126

PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2022Sommaire

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP

47) /

47-2022-07-18-00002 - Procuration L Bailly à I Sottil pour la Trésorerie

Marmande municipale (1 page) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2022-07-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la

Fête de l'O sur le Lot (4 pages) Page 5

47-2022-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le

National Bass 2022 sur le Lot (4 pages) Page 10

Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET

47-2022-07-18-00001 - Arrêté levant le périmètre réglementé défini à la

suite de déclarations d'infections d'Influenza aviaire hautement pathogène

dans le département de Lot-et-Garonne (3 pages) Page 15

Préfecture de Lot-et-Garonne / Secrétariat général commun départemental

47-2022-07-13-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Arnaud

BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot (4 pages) Page 19

47-2022-07-13-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne (3

pages) Page 24

47-2022-07-13-00006 - Arrêté donnant délégation de signature de M. Afif

LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac (5 pages) Page 28

SNCF Réseau /

47-2022-07-13-00003 - Décision prononçant la fermeture de la section de

ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 121.400 et 155.086 de la

ligne n° 643000 dite de Port-Sainte-Marie et Riscle (1 page) Page 34

47-2022-07-13-00002 - Décision prononçant la fermeture de la section de

ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 625.156 et 633.679 de

la ligne n° 634000 dite de Penne-d’Agenais à Tonneins (1 page) Page 36

2Direction départementale des finances

publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2022-07-18-00002

Procuration L Bailly à I Sottil pour la Trésorerie

Marmande municipale

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-07-18-00002 - Procuration L Bailly à I Sottil pour la Trésorerie Marmande municipale 3FINANCES PUBLIQUES

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

À donner par les Comptables des finances publiques

à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Le soussigné ... LAURENT BAILLY

comptable public, responsable de la Trésorerie de Marmande Municipale

Déclare :

Constituer pour son mandataire spécial et général Mme SOTTIL ISABELLE DR SR RS SR A RS RU RS er Den ere sos mener nes era nes nine seen rires ar ete etneurs annee sos

D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont .ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables. débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter. tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d'opérer à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.

En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Marmande Municipale Entendant ainsi transmettre à Mme SOTTIL ISABELLE...

Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

Prendre l'engagement de ratifier fout ce que son mandataire aura pu fair® en vertu de la présente procuration.

Faità MARMANDE.................... bassesssssss 161) 18 JUILLET 2022

{1} La date en toutes lettres

{2} Faire précéder la signature

Des mots : Bon pour pouvoir

SIGNATURE DU MANDATAIRE SIGNATURE DU MANDANT (2):

Vu pour accord, le, ...,........,,.........

Le Directeur départemental des finances publiques,

Par procuration,

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2022-07-18-00002 - Procuration L Bailly à I Sottil pour la Trésorerie Marmande municipale 4Direction départementale des territoires

47-2022-07-19-00002

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'organiser la Fête de l'O sur le Lot

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la Fête de l'O sur le Lot 5E = Direction départementale

PRÉFET des territoires

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté N°

Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique

Fête de l'O

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports,

Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne, Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2071, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,

Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1" juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,

Vu la demande d'autorisation du 31/03/2022 présentée par le Président de l'Aviron Villeneuvois en vue d'organiser la manifestation intitulée “Fête de l'O”

Vu l'avis du Service Départemental Jeunesse Engagement Sport en date du 2 juin 2022, Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du er juin 2022, Vu l'avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique, en date du 9 juin 2022

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1° : Autorisation

Le Président de l’Aviron Villeneuvois est autorisé à organiser, le 31 juillet 2022, la manifestation intitulée “Fête de l'O” entre l'amont du pont de la Libération (PK 51+900) et l'aval du pont de Bastérou (PK 50+100).

Article 2 : Conditions de navigation

La navigation se fera aux risques et périls des organisateurs qui doivent s'assurer de l'absence d'écueils ou d'embâcles.

L'attention des organisateurs est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d'eau. Ils pourront s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.£ouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne- Tarn-Lot). |

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la Fête de l'O sur le Lot 6Article 3 : Consignes de sécurité :

> Les règles de sécurité seront affichées sur le lieu des activités nautiques et terrestres. Un animateur et ou responsable doit être désigné pour chaque activité et identifiable par le public. Les dispositions sportives du Ministère des Sports et des Fédérations délégataires de chacune des disciplines, prises en relätion avec la crise sanitaire de la COVID 19, seront respectées. En cas de canicule, les organisateurs prendront toutes les mesures adaptées à la situation. Les-organisateurs de la manifestation doivent être clairement identifiés et facilement joignables par l'autorité de police.

Les organisateurs mettront en œuvre des dispositifs de sécurité pour le public en bordure du cours d'eau afin de prévenir tout risque de chute à l'eau et, pour les participants avec la présence d'un service de bateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée. À cet effet, ils doivent tenir leurs engagements. sur le nombre de participants mentionné dans leur demande,

Les limites des zones des diverses activités nautiques seront matérialisées par des bouées, des panneaux ou des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.

Les orgänisateurs mettront en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément à l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, le recours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avec l'association de : sécurité civile, devra dimensionner et mettre en -œuvre le DPS. Dans tous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un Défibrillateur Automatique Externe (DAE). Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.

‘En cas. dé nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). À tout moment, les organisateurs doivent être en mesure d'alerter les secours par un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de téléphonie mobile. La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle. Les organisateurs devront s'assurer de l'aptitude à nager des participants ainsi que du respect des règles techniques de sécurité applicables à chaque discipline nautique. De même, les activités autres que l’aviron seront couvertes par une assurance garantissant la responsabilité civile de l'organisateur,

Les embarcations seront conformes à la réglementation et en bon état général avant leur mise à l'eau,

La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours ou autre événement grave.

En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes :en vigueur

Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.

Article 4 : Sécurité publique

Les services de police du secteur ne participeront pas à la surveillance de la manifestation. Ils assureront Une surveillance dans le cadre de leur service ordinaire et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.

Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la Fête de l'O sur le Lot 7Article 5 : Police de la navigation

l'est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave où Un danger pour les autres Usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.

Article 6 : Responsabilité

Les organisateurs demeurent seuls responsables des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce.soit, du fait de la manifestation. lis devront prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.

Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.

En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

Article 7 : Recours

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans Je délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 8 : Exécution

Le Président de l’Aviron Villeneuvois, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale, le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne. À

Agen,le {9 JUIL, 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires

Le Chef du Service Environnement = LEite

\ Stéphane BOST | Œ )

"ri \

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la Fête de l'O sur le Lot 8Direction départementale des territoires - 47-2022-07-19-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser la Fête de l'O sur le Lot 9Direction départementale des territoires

47-2022-07-19-00001

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'organiser le National Bass 2022 sur le Lot

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le National Bass 2022 sur le Lot 10EE in Direction départementale PRÉFET des territoires

DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté N°

Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique

National Bass 2022

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports,

Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure, :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne, Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires: de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,

Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale, : |

Vu la demande d'autorisation du 15 avril 2022 présentée par le Président du Club de Pêche au carnassier de Lot-et-Garonne en vue d'organiser le National Bass 2022 les 23 et 24 juillet 2022, Vu l'avis de l'avis du Service Départemental Jeunesse Engagement Sport en date du 20 juin 2022, Vu l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours en date du 10 juin 2022, Vu l'avis du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, en date du 15 juin 2022, Vu l'avis de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Protection de la Pêche et du Milieu Aquatique de Lot-et-Garonne (FDAAPPMA) en date du 18 juillet 2022,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1° : Autorisation

Le Président du Club de Pêche au carnassier de Lot-et-Garonne est autorisé à organiser, les 23 et 24 juillet 2022, le National Bass entre l'aval du barrage de Lustrac (PK 68+000) et l’amont du barrage de Villeneuve-sur-Lot (PK 53+500).

Article 2 : Conditions de navigation

La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absence d'écueils ou d’embâcles.

L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.souv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne- Tarn-Lot).

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le National Bass 2022 sur le Lot 11Article 3 : Consignes de sécurité :

> La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants, ainsi que les dispositions sportives du Ministère des Sports et la FFPS prises en relation avec la gestion de

la crise sanitaire de la COVID 19. En cas de canicule, des mesurés appropriées seront mises en oeuvre.

L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilement joignable par l'autorité de police.

Les limites des zones seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.

L'organisateur méttra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément à l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, le recours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avec l'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Dans tous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un Défibrillateur Automatique Externe (DAE),. L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation pour les participants, notamment la présence d'un service de bateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée.

Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.

En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18. ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par Un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de téléphonie mobile. * La manifestation et ses- aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle. L'organisateur devra s'assurer du port du gilet de sauvetage par les participants et du respect des règles techniques relatives à la pratique de la discipline. Il s'assurera de la détention, par les participants, de la licence à la Fédération Française de Pêche Sportive. Aucun concurrent ne devra être admis à concourir sans prouver par sa licence ou par un certificat médical, son aptitude à la compétition sportive (Code du sport art. L.231-2 et L. 231-3). Cette dernière disposition est impérative. De même, les déclarations sur l'honneur ne peuvent plus désormais être acceptées par les organisateurs de compétition à la place de certificats médicaux. Les embarcations seront conformes à la réglementation et en.bon état général avant leur mise à l'eau,

L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nambre de participants mentionné dans sa demande,

La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours ou autre événement grave.

En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur

Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.

Article 4 : Sécurité publique

Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours, dans la mesure où aucune convention n'a été sollicitée.

Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l'ordre public.

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le National Bass 2022 sur le Lot 12Article 5 : Police de la navigation

l'est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres Usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.

Article 6 : Responsabilité

L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.

Les lieux dela manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.

En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

Article 7 : Recours

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Article 8 : Exécution :

Le Président du Club de Pêche au carnassier de Lot-et-Garonne, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale de Lot-et-Garonne, le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne.

Agen,le 179 JUIL, 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires

Le Chef du Sefvice Environnement

= d = D

| |

Stéphane POST À ————

Direction départementale des territoires - 47-2022-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le National Bass 2022 sur le Lot 13Direction départementale des territoires - 47-2022-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le National Bass 2022 sur le Lot 14Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-07-18-00001

Arrêté levant le périmètre réglementé défini à la

suite de déclarations d'infections d'Influenza

aviaire hautement pathogène dans le

département de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-18-00001 - Arrêté levant le périmètre réglementé défini à la suite de déclarations d'infections d'Influenza aviaire hautement pathogène dans le département de Lot-et-Garonne 15PRÉFET ou De Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations Liberté Egalité Fraternité

Arrêté

levant le périmètre réglementé défini à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène dans le département de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9,

L. 223-1 à L. 223-8,R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-2217;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01047 du 4 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de ALLEMANS-DU-DROPT (47);

1/3

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-18-00001 - Arrêté levant le périmètre réglementé défini à la suite de déclarations d'infections d'Influenza aviaire hautement pathogène dans le département de Lot-et-Garonne 16Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01048 du 4 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune de ROUMAGNE (47);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01060 du 9 mai 2022 portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte d’influenza aviaire sur la commune de ROUMAGNE (47);

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-07-08-00001 du 8 juillet 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes d'ALLEMANS-DU-DROPT et ROUMAGNE (47), notamment ses articles 1° et 7 ;

Considérant que la zone réglementée liée aux foyers d'ALLEMANS-DU-DROPT et ROUMAGNE constitue une zone réglementée coalescente (plus de 2 foyers par zone);

Considérant que la zone de protection liée aux foyers d'ALLEMANS-DU-DROPT et ROUMAGNE a été levée le 20 juin 2022 ;

Considérant l'absence de suspicion clinique ou analytique en cours sur l'ensemble des communes concernées par l'arrêté préfectoral n° 47-2022-07-08-00001 du 8 juillet 2022 susvisé ;

Considérant que la levée de la zone de protection liée aux foyers d'ALLEMANS-DU-DROPT et ROUMAGNE a eu lieu depuis au moins 28 jours à la date du présent arrêté ;

Considérant que, dès lors, les conditions de levée de la zone de surveillance renforcée liée aux foyers d'ALLEMANS-DU-DROPT et ROUMAGNE, définies par l'arrêté préfectoral n° 47-2022-07-08-00001 du 8 juillet 2022 susvisé, sont réunies ;

Considérant qu'il y a lieu de lever les mesures de surveillance et de restriction de mouvement ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°’:

La zone de surveillance renforcée liée aux foyers d'ALLEMANS-DU-DROPT et ROUMAGNE, définie par

l'arrêté préfectoral n° 47-2022-07-08-00001 du 8 juillet 2022 susvisé, est levée.

Les communes concernées sont placées en zone indemne.

Article 2 :

Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 47-2022-07-08-00001 du 8 juillet 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes d'ALLEMANS-DU-DROPT et ROUMAGNE (47) sont levées.

Les conditions de surveillance pour le repeuplement dans les anciens foyers sont décrites dans des arrêtés de mise sous surveillance individuels.

Le présent arrêté ne préjuge pas de la date de recouvrement du statut « indemne d'influenza aviaire » pour le département de Lot-et-Garonne.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral n° 47-2022-07-08-00001 du 8 juillet 2022 déterminant un périmètre réglementé à la suite de déclarations d'infections d'influenza aviaire hautement pathogène sur les communes d'ALLEMANS-DU-DROPT et ROUMAGNE (47) est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-18-00001 - Arrêté levant le périmètre réglementé défini à la suite de déclarations d'infections d'Influenza aviaire hautement pathogène dans le département de Lot-et-Garonne 17Article 4 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de MARMANDE-NERAC, le sous-préfet de l'arrondissement de VILLENEUVE-SUR-LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.

Agen, le 18 juillet 2022.

[Le préfe

MS

Jean-Noël CHAVANNE

VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-18-00001 - Arrêté levant le périmètre réglementé défini à la suite de déclarations d'infections d'Influenza aviaire hautement pathogène dans le département de Lot-et-Garonne 18Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-07-13-00005

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Arnaud BOURDA, sous-préfet de

Villeneuve-sur-Lot

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-13-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot 19PRÉFET Secrétariat Général Commun Départemental

DE LOT-ET-GARONNE Service des Ressources Humaines Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47 - 2022 - 07 - 13-

donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA,

sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot

Le préfet de Lot-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre

les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe DARGENT en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 21 août 2020 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de sous-préfet de Marmande - Nérac ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00009 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Article 1°”: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui lui ont été confiées au plan départemental, dans les domaines suivants :

+ _ Délivrance de tous documents se rapportant aux débits de boissons;

+ Toutes décisions concernant les manifestations aériennes, les demandes de survol d'aéronefs télépilotés, les aérodromes à usage privé, les plate-formes pour ULM et aérostats, les hélistations; les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ou activités particulières des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air ("vols agglos") ; les autorisations pour la photographie et la cinématrographie aérienne en dehors du spectre visible.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

wwyw.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-13-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot 20+ Délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicule de transport avec chauffeur et de véhicule à deux ou trois roues ;

+ __ Tous documents se rapportant au secrétariat de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise ;

‘Tous documents et décisions relatifs à l'examen du certificat de capacité de conducteur de taxis ;

* Tous documents et décisions relatifs aux décorations et à l'octroi de la récompense honorifique pour actes de courage et de dévouement.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Florent FARGE, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Juliette BEREGI, sous-préfète, directrice de cabinet.

Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort de son arrondissement, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :

| - POLICE GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION

+ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant une expulsion locative ou la saisie de biens;

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d’une décision judiciaire de - placement de mineur;

+ Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;

*__ Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l'article L 3332-15 et suivants du code de la santé publique modifié pour l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

+ __ Délivrance des récépissés de brocanteur ;

+ _ Délivrance des permis de visite aux détenus hospitalisés ;

+ __ Récépissés de déclaration d'un événement sportif motorisé ou non motorisé à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

+ Toutes décisions concernant les demandes d'autorisation pour l'organisation d'un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, Un terrain ou un parcours à l'exception de ceux se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

+ Toutes décisions concernant les demandes d'autorisation d'une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique où ouverte à la circulation publique à l'exception de celles se déroulant exclusivement dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

+

à

+ Arrêtés d'homologation de circuit à l'exception de ceux implantés dans les arrondissements de Marmande et de Nérac ;

+ Arrêtés portant réglementation de la circulation sur la voie nationale lors de manifestations de caractère temporaire ;

+ Agrément et retrait d'agrément des gardes-pêche particuliers ;

+ __ Délivrances des attestations de « permis de chasser » ;

*__ Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

+ Autorisation de création de chambres funéraires, autorisation de création de

crématorium ;

°__ Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;

+ __ Transport de corps à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;

+ Dérogations aux délais d'inhumation, dérogations aux délais d’incinération ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-13-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot 21I1- ADMINISTRATION LOCALE

+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;

+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement ;

+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;

+ Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que les notifications de décision ;

+ Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DSIL;

+ Dérogations nécessaires à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau et d'assainissement ;

+ Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 2215-1 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;

+ Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale ;

* Associations syndicales ;

+ Acceptation des démissions des adjoints au maire et des.vice-présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ;

+ __ Tous actes et correspondances relatifs au dispositif de la Garantie Jeunes ;

+ Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.

111 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

+ __ Installation et prestation de serment des fonctionnaires de l'État ;

+ Réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et

mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers) ;

+ __ Établissement des servitudes de passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, la délégation de signature qui ui est consentie est exercée par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Florent FARGE, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Juliette BEREGI, sous-préfète, directrice de cabinet.

Article 5 : Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'empêchement de M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, délégation de signature est donnée à Mme Joëlle FARBAT, secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, pour les seules matières suivantes :

+ _ Demandes d'extrait de casier judiciaire ;

+ _ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps à l'étranger ;

‘+ _ Délivrance des récépissés de brocanteur ;

+ _ Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ;

+ Délivrances des attestations de « permis de chasser».

Article 6: En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Joëlle FARBAT, délégation de signature est donnée à M. Flavien SAMBRONI, chef. du bureau de la réglementation, pour les seules matières énumérées.à l’article 5.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-13-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot 22Article 7: Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.

Lorsqu' il assure cette permanence, la délégation de signature consentie à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot s'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA):

* toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en

application du Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),

* toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre | titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droit d'asile et protections internationales),

* tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,

* décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative,

+ saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative,

* toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile,

+ toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documents provisoires de séjour,

* requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.

Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 7, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.

Article 9: l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00009 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot est abrogé.

Article 10: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

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Jean-NŒËl CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-13-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot 23Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-07-13-00004

Arrêté donnant délégation de signature à Mme

Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la

préfecture de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-13-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne 24E 3 Secrétariat Général Commun Départemental PRET EC ARONNE Service des Ressources Humaines

Liberté

“Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47 - 2022 - 07 -13-

donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI

directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du 21 août 2020 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00007 en date du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet à la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Article 1”: Délégation de signature est donnée à Madame Juliette BEREGI, sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer les actes suivants:

+ tous les actes, correspondances et documents administratifs relatifs au fonctionnement normal du service des sécurités et du service interministériel de la communication et de la représentation de l’État placés sous son autorité ;

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-13-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne 25« les arrêtés relatifs au maintien de l'ordre public à l'exception de la réquisition des forces de police et de gendarmerie ;

+ _ l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ordonnant une expulsion locative, l'évacuation de campements illicites ou la saisie de biens; + __ l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur;

« autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un corps militaire ;

* les arrêtés relatifs à la réquisition des sapeurs pompiers ;

+ les arrêtés relatifs aux procédures de reconduite à la frontière ; + les mesures prises en matière de soins psychiatriques en application du code de la santé publique;

+ les arrêtés de suspension d'urgence de permis de conduire ;

-les arrêtés d'autorisation de fermeture tardive des débits de boissons à consommer sur place et des discothèques pour l'ärrondissement d'Agen ;

les arrêtés relatifs à la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l'article L 3332-15 et suivants du code de la santé publique pour |’ arrondissement d'Agen ; + les arrêtés relatifsà la surveillance et à la vidéo-protection;

+ tous les actesà caractère administratif ou financier, concernant les Français musulmans rapatriés ;

+ les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules au titre de l'article L.325-1-2 du code de la route ;

+ tous les actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de sécurité routière;

+ tous les documents se rapportant aux enregistrements, aux déclarations et aux demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour l'ensemble du département ;

* tous documents relatifs aux demandes d'autorisation d'ouverture de commerce d'armes de catégorie C pour l'ensemble du département ;

+ __ arrêtés de saisie administrative d'armes pour l'ensemble du département ;

* arrêtés d'autorisation de bourses aux armes pour l’ensemble du département ;

+ délivrance de la carte européenne d'arme à feu et renouvellement pour l'ensemble du département ;

*__ délivrance des attestations de « permis de chasser ».

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette BEREGI, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Florent FARGE, secrétaire général et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac et, en cas

d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur- Lot.

Article 3 : Lorsqu'elle assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, ou la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à Mme Juliette BEREGI, sous- préfète, directrice de cabinet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l’État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l’exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département.

Lorsqu' elle assure cette permanence la délégation de signature consentie à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète, directrice de cabinet, s'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :

* toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),

«toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre | titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droit d'asile et protections internationales),

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-13-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne 26tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,

décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative,

saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative,

toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile,

toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documents provisoires de séjour,

requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l’article 3, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à Mme Juliette BEREGI, sous-préfète, directrice de cabinet.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00007 du 29 décembre 2021 donnant délégation de x signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

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Le

Jean-Noël CHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-13-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne 27Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-07-13-00006

Arrêté donnant délégation de signature de M.

Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-13-00006 - Arrêté donnant délégation de signature de M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac 28DE LOTET-GARONNE Secrétariat Général Commun Départemental px Service des Ressources Humaines Fraternité

Arrêté préfectoral n° 47 - 2022 - 07 - 13 -

donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK,

sous-préfet de Marmande - Nérac

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions; :

Vu le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié, fixant les modalités réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 août 2020 portant nomination de M. Afif LAZRAK en qualité de sous-préfet de Marmande - Nérac ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de M. Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ; |

Vu le décret du 6 octobre 2021 portant nomination de M. Florent FARGE en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, sous-préfet d'Agen ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-11-00003 en date du 11 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

Article 1“: Délégation de signature est donnée à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui lui ont été confiées au plan départemental, dans les domaines suivants :

+ Greffe des associations: délivrance des récépissés aux associations: création, modification, dissolution ;

*__ Arrêté portant suspension du permis de conduire et arrêté portant interdiction temporaire de conduire en France ;

+ __ Arrêté prescrivant l’inaptitude à la conduite;

* _ Récépissé de dépôt du permis de conduire et toute correspondance suite à l'invalidation du permis de conduire pour solde de point nul;

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-13-00006 - Arrêté donnant délégation de signature de M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac 29* _ Toute correspondance se rapportant aux dossiers de permis de conduire et de certificats d'immatriculation archivés ;

*__ Arrêté portant agrément des médecins chargés d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs au sein des commissions médicales et en cabinet libéral ; « Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des contrôleurs techniques et des installations de contrôle des véhicules terrestres à moteur légers et lourds ;

+ _ Arrêté relatif aux agréments des contrôleurs techniques et des installations de contrôle des véhicules terrestres à moteur légers et lourds ;

+ Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur ;

+ Arrêté portant agrément des gardiens et installations de fourrières de véhicules terrestres à moteur;

+ Actes relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission d'agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute ; * Arrêtés portant agrément des dépanneurs et remorqueurs des véhicules légers et lourds sur autoroute.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Véronique LESCOUZERES, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande, dans les domaines listés à l’article 1 du présent arrêté.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique LESCOUZERES, délégation de signature est donnéeà Mme Marie-Chantal BOSQ, chargée de mission auprès du sous-préfet, dans les domaines listésà l'article 1 du présent arrêté.

Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, en vue de lui permettre d'accomplir, dans le ressort des arrondissements de Marmande et de Nérac, en lieu et place du préfet et sous son autorité, les actes suivants :

[— POLICE GÉNÉRALE ET DE LA RÉGLEMENTATION

+ _ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ordonnant une expulsion locative ou la saisie de biens ;

+ Octroi du concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision judiciaire de placement de mineur;

* Autorisation ou émission d’Un avis concernant le concours de la gendarmerie où d'un corps militaire ;

+ Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités départementales et municipales ;

* Délivrance des récépissés de brocanteur;

+ Arrêtés autorisant toutes épreuves sportives (pédestre, cycliste, motocycliste, automobile, hippique...) se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non ouverts à la circulation ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

* Homologation des terrains d'épreuves sportives comportant l'engagement de véhicules à moteur;

«+ _ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;

* Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;

* Autorisation de création de chambres funéraires, de crématorium ;

* __ Habilitation des entreprises dans le domaine funéraire ;

*__ Transport de corps et d’urne à l'étranger (arrêtés et laissez-passer mortuaires) ;

+ _ Dérogations aux délais d’inhumation, dérogations aux délais d’incinération ;

* Création et agrandissement de cimetières ;

+ Arrêtés concernant la fermeture administrative des débits de boissons pris en application de l'article L3332-15 et suivants du code de la santé publique pour l'arrondissement de Marmande et de Nérac ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-13-00006 - Arrêté donnant délégation de signature de M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac 30I1- ADMINISTRATION LOCALE

+ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice du contrôle de légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État, émanant des assemblées locales des collectivités locales, et leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;

* Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle de la légalité des actes des sociétés d'économie mixtes locales ayant leur siège social dans l'arrondissement ;

+ _ Pièces et correspondances courantes visant à l'exercice de contrôle des actes budgétaires des assemblées locales des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, dont le siège social est situé dans l'arrondissement ;

* Arrêtés portant attribution du fond de compensation de la TVA (FCTVA) et notification des décisions relatives dudit FCTVA aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et autres établissements publics du ressort des arrondissements de Marmande et Nérac et des arrêtés portant attribution;

4

+ Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DETR ainsi que les notifications de décision ;

+ __ Toute correspondance se rapportant à l'instruction des dossiers de DSIL ; % * Dérogation nécessaire à l'application de l'instruction M49 relative aux services d'eau et

d'assainissement ;

*__ Substitution au maire dans les cas prévus aux articles L 22151 et L 2215-5 du code général des collectivités territoriales ; :

+ Déclarations d'utilité publique des travaux entrepris par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale;

* Associations syndicales ;

+ __ Délivrance des cartes d'identité des maires et de leurs adjoints.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Afif LAZRAK, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Arnaud BOURDA, sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Florent FARGE, secrétaire général, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet.

Article 5 : Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Véronique LESCOUZERES, secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement de l'arrondissement de Marmande :

+ Demandes d'extrait de casier judiciaire ;

+ _ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;

* Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps et d'urne à l'étranger ;

* _ Délivrance des récépissés de revendeurs d'objet mobilier ;

+ _ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ;

+ _ Signature des lettres de demande de pièces adressées aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale au titre du contrôle de légalité ; + Correspondance courante ne comportant pas de décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique LESCOUZERES, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Chantal BOSQ, chargée de mission auprès du sous-préfet, pour les seules

matières énoncées à l'article 5.

Article 6: Délégation est donnée à Mme Véronique LESCOUZERES à l'effet de valider, dans

l'application ALICE, les arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et leur notification aux bénéficiaires.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-13-00006 - Arrêté donnant délégation de signature de M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac 31Article 7 : Sous réserve des dispositions de l'article 4 précité, en cas d'absence où d'empêchement de M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Véronique LESCOUZERES, secrétaire générale de la sous-préfecture de Nérac, pour les seules matières suivantes, relevant exclusivement de l'arrondissement de Nérac :

*_ Délivrance des récépissés de revendeurs d'objet mobilier ;

*__ Délivrance des attestations de « permis de chasser » ;

+ _ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ; .

+ Délivrance des laissez-passer mortuaires pour transport de corps et d'urne à l'étranger ;

+ Information de l'autorité locale concernée des illégalités invoquées à l'encontre des actes transmis;

+ Correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de l'autorité de tutelle en matière financière ou ne soulevant pas de question de principe ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique LESCOUZERES, secrétaire générale de la sous-préfecture de Nérac, délégation de signature est donnée à Mme Marie-Chantal BOSQ, chargée de mission auprès du sous-préfet, pour les seules matières citées à l’article 6.

Article 8 : Lorsqu'il assure la permanence du week-end, du vendredi 18 heures au lundi 8 heures, où la permanence des jours fériés, délégation de signature est donnée à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant des attributions de l'État dans le département, y compris les arrêtés et documents pris dans l'exercice des pouvoirs de police du préfet, à l'exception des réquisitions de la force armée, des arrêtés de conflit et des actes pour lesquels une délégation à été conférée à un chef de service de l'État dans le département. -

Lorsqu'il assure cette permanence la délégation de signature consentie à M. Afif LAZRAK, sous- préfet de Marmande - Nérac, s'applique notamment aux décisions suivantes relevant des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) :

* toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application du Livre VI du CESEDA (livre VI : décisions d'éloignement),

+ _ toutes correspondances et décisions prises en application des livres | et V du CESEDA (livre | titre IV dispositions générales, procédures administratives et livre V : droit d'asile et protections internationales),

+ tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de la réglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de la convention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, du code de la santé publique et du code pénal,

+ décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement en rétention administrative,

* saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'un étranger en rétention administrative,

* toutes correspondances concernant l'instruction des demandes de titres de séjour ou d'asile,

+ toutes décisions de refus de délivrance de titres de séjour, de refus de délivrance de documents provisoires de séjour,

* requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-13-00006 - Arrêté donnant délégation de signature de M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac 32Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet et dans le cadre des permanences telles que définies par l'article 7, la délégation de signature conférée par le préfet aux chefs de services de l'État pour l'exercice de leurs attributions dans le département, est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac.

Article 10: L'arrêté préfectoral n° 47-2022-04-11-00003 en date du 11 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande - Nérac est abrogé.

Article 11: Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Marmande - Nérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le À à dd sit

ee —, Jean-NoëlICHAVANNE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-07-13-00006 - Arrêté donnant délégation de signature de M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Marmande-Nérac 33SNCF Réseau

47-2022-07-13-00003

Décision prononçant la fermeture de la section

de ligne du réseau ferré national comprise entre

les pk 121.400 et 155.086 de la ligne n° 643000

dite de Port-Sainte-Marie et Riscle

SNCF Réseau - 47-2022-07-13-00003 - Décision prononçant la fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 121.400 et 155.086 de la ligne n° 643000 dite de Port-Sainte-Marie et Riscle 34Er RÉSEAU

SNCF Réseau – société anonyme au capital social de 621 773 700 euros 15/17rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 La Plaine Saint Denis cedex - SIREN 412 280 737

Le Directeur Général Exécutif

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,

Vu les statuts de la société SNCF Réseau,

Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif

projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF-Réseau.

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l’utilisation du réseau ferroviaire,

Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des

transports, notamment son article 10,

Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.

• Considérant la demande de la Communauté de Communes Albret Communauté (partie en Nouvelle-

Aquitaine) et de la Communauté de Communes de la Ténarèze (partie Occitanie) de vouloir disposer d’une

section de ligne, non circulée et neutralisée, pour un projet de reconversion en voie verte, via une Convention

de Transfert de Gestion entre SNCF-Réseau et lesdites Collectivités Territoriales ;

• Considérant l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 21 avril 2022 de fermeture de la

section comprise entre Feugarolles à Condom, comprise entre le PK 121+400 et le PK 155+086 d’une

longueur de 33,686 kilomètres, de la ligne n° 643 000, dite de Port-Sainte-Marie et Riscle, étant précisé que

son emprise est maintenue dans le domaine public de l’Etat affecté à SNCF-Réseau ;

• Considérant l’instruction interne SNCF Réseau en date du 1er juillet 2022, validant la fermeture administrative des sections de lignes présentées au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites ;

Et après en avoir pris acte,

DECIDE :

ARTICLE 1er

La section comprise entre Feugarolles et Condom, du PK 121+400 au PK 155+086 d’une longueur de

33,686 kilomètres, de la ligne n° 643 000, dite de Port-Sainte-Marie et Riscle est fermée.

ARTICLE 2

La section comprise entre Feugarolles et Condom, du PK 121+400 au PK 155+086 d’une longueur de

33,686 kilomètres, de la ligne n° 643 000, dite de Port-Sainte-Marie et Riscle est maintenue dans le Domaine Public

Ferroviaire.

ARTICLE 3

La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures

du Lot-et-Garonne et du Gers et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet

(http://www.sncf-reseau.com/fr).

Fait à La Plaine Saint-Denis, le

Le Directeur Général Exécutif

Oliver BANCEL

SNCF Réseau - 47-2022-07-13-00003 - Décision prononçant la fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 121.400 et 155.086 de la ligne n° 643000 dite de Port-Sainte-Marie et Riscle 35SNCF Réseau

47-2022-07-13-00002

Décision prononçant la fermeture de la section

de ligne du réseau ferré national comprise entre

les pk 625.156 et 633.679 de la ligne n° 634000

dite de Penne-d’Agenais à Tonneins

SNCF Réseau - 47-2022-07-13-00002 - Décision prononçant la fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 625.156 et 633.679 de la ligne n° 634000 dite de Penne-d’Agenais à Tonneins 36Er RÉSEAU

SNCF Réseau – société anonyme au capital social de 621 773 700 euros 15/17rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 - 93418 La Plaine Saint Denis cedex - SIREN 412 280 737

Le Directeur Général Exécutif

Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 à L. 2111-28,

Vu les statuts de la société SNCF Réseau,

Vu la décision portant délégation de pouvoirs du président-directeur général au directeur général exécutif

projets, maintenance et exploitation SIEGE-DP-E1-DPME-0010,

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relative aux missions de la société SNCF-Réseau.

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relative à l’utilisation du réseau ferroviaire,

Vu le décret 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour application des articles L2111-11 et L2111-12 du code des

transports, notamment son article 10,

Vu l’avis du conseil d’évaluation des normes en date du 28 novembre 2019.

• Considérant la demande de la Communauté d’Agglomération du Grand Villeneuvois et de la

Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot de vouloir disposer d’une section de ligne, non circulée et

neutralisée, pour un projet de reconversion en voie verte, via une Convention de Transfert de Gestion entre

SNCF-Réseau et lesdites Collectivités Territoriales ;

• Considérant l’autorisation du Ministre chargé des transports en date du 21 avril 2022 de fermeture de la

section comprise entre Penne-d’Agenais et Villeneuve-sur-Lot, du PK 625+156 au PK 633+679 d’une

longueur de 8,523 kilomètres, de la ligne n° 634 000 dite de Penne-d’Agenais à Tonneins, étant précisé

que son emprise est maintenue dans le domaine public de l’Etat affecté à SNCF-Réseau ;

• Considérant l’instruction interne SNCF Réseau en date du 1er juillet 2022, validant la fermeture administrative des sections de lignes présentées au vu du dossier présenté en séance et des consultations conduites ;

Et après en avoir pris acte,

DECIDE :

ARTICLE 1er

La section comprise entre Penne-d’Agenais et Villeneuve-sur-Lot, du PK 625+156 au PK 633+679 d’une

longueur de 8,523 kilomètres, de la ligne n° 634 000 dite de Penne-d’Agenais à Tonneins est fermée.

ARTICLE 2

La section comprise entre Penne-d’Agenais et Villeneuve-sur-Lot, du PK 625+156 au PK 633+679 d’une

longueur de 8,523 kilomètres, de la ligne n° 634 000 dite de Penne-d’Agenais est maintenue dans le Domaine

Public Ferroviaire.

ARTICLE 3

La présente décision, immédiatement exécutoire, sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Lot-et-Garonne et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau consultable sur son site Internet (http://www.sncf-

reseau.com/fr).

Fait à La Plaine Saint-Denis, le

Le Directeur Général Exécutif

Oliver BANCEL

SNCF Réseau - 47-2022-07-13-00002 - Décision prononçant la fermeture de la section de ligne du réseau ferré national comprise entre les pk 625.156 et 633.679 de la ligne n° 634000 dite de Penne-d’Agenais à Tonneins 37