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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs sepcial no47 2022 115 du 5 juillet 2022
Document publié le Mardi 5 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs sepcial no47 2022 115 du 5 juillet 2022)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2022-115
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires /
47-2022-07-01-00007 - Arrêté préfectoral portant déclassement d'une
parcelle du Domaine Public Fluvial sur la commune de Condezaygues (1
page) Page 3
47-2022-07-01-00008 - Décision de délégation de signature du directeur
départemental des territoires, en matière d'administration générale (25
pages) Page 5
47-2022-07-01-00009 - Décision de délégation de signature du directeur
départemental des territoires, en matière d'ordonnancement secondaire (8
pages) Page 31
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2022-07-04-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu-dit "Rotgès", commune de
Nérac (7 pages) Page 40
47-2022-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires au récépissé de déclaration du 09 juin 2022 concernant
la régularisation d'un forage agricole situé au lieu-dit "Générie" sur la
commune de Mauvezin-sur-Gupie (3 pages) Page 48
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2022-06-29-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC relatives au transport de matières dangereuses (25
pages) Page 52
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2022-07-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation comportant l'engagement de véhicule à moteur Supercross
Walygator 9 et 10 juillet 2022 (9 pages) Page 78
2 Direction départementale des territoires
47-2022-07-01-00007
Arrêté préfectoral portant déclassement d'une
parcelle du Domaine Public Fluvial sur la
commune de Condezaygues
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00007 - Arrêté préfectoral portant déclassement d'une parcelle du Domaine Public Fluvial sur la commune de Condezaygues 3 Ex NE . PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE ” des territoires
FE Fraternité
Arrêté N°
Portant déclassement dû donaine publié fluvial de l'État
sis à Condezaygues, sur la parcelle cadastrée AN n° 0041
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 2111-1, L. 2111-2, L. 2111-7 à 13 et L. 2141-1 ; | |
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021, donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ; . | oo |
Vu la demande du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée du Lot, en date du 26 avril 2021 : Vu la décision d'inutilité en date du 11 juin 2021;
Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne en date du 28 juin 2022 ; _ | | |
Considérant la demande de déclassement de la parcelle cadastrée AN n° 0041, sise à Condezaygues ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
- Article 1°”: Le déclassement de la parcelle AN n° 0041, appartenant au domaine public fluvial de l'État, sise sur la commune de Condezaygues. .:
- Article 2 : La parcelle est enregistrée dans l'application Chorus sous les identifiants 132604/476766.
- Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux ‘auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication.ou de sa notification. . Le tribunäl administratif peut être saisi par l'application informatique .« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le rècours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui -doit alors être introduit dans les. deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
- Article 4 :'Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Agen, le . O1. 2022
Le Préfet de Lot-et-Ga ronne,
Par délégation,
Le Dirffteur Départemental des Territoires
Romaih GUILLOT
Direction départémentale des territoires
1722 avenue de Colmar: 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00007 - Arrêté préfectoral portant déclassement d'une parcelle du Domaine Public Fluvial sur la commune de Condezaygues 4 Direction départementale des territoires
47-2022-07-01-00008
Décision de délégation de signature du directeur
départemental des territoires, en matière
d'administration générale
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00008 - Décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale 5 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Décision n°
donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale
Le Directeur Départemental des Territoires
de Lot-et-Garonne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020, portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne,
DÉCIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, la délégation de signature est exercée pour l'ensemble des décisions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 par Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental adjoint.
Article 2
Sous réserve des exceptions visées aux articles 3 à 6 ci-après, les chefs de service et leurs adjoints ainsi que les chefs d'unités, leurs adjoints et les agents désignés dans l'annexe 1, ont délégation de signature à l'effet de signer les correspondances et actes administratifs ressortant de leurs attributions fixées aux annexes 2 à 7.
Dans l'exercice d'un intérim, l'intérimaire dispose des mêmes délégations que celles du cadre qu'il remplace.
Pour les actes signés par délégation du Préfet, cette délégation s'exerce dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral sus-visé.
Sans préjudice de cette délégation, il appartient aux chefs de service délégataires de s'assurer de l'information du directeur sur les affaires d'importance notable, soit préalablement à la signature par eux-mêmes, soit en les soumettant à la signature de celle-ci.
Le directeur peut également se réserver la signature sur les affaires "signalées".
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00008 - Décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale 6 Article 3 - Habilitations
Les chefs d'unité peuvent, sous leur responsabilité, habiliter certains de leurs collaborateurs à l'effet de signer certains actes d'instruction des affaires dont ils ont la charge, dans le but de ne pas en retarder le déroulement et à condition que ces actes ou correspondances ne préjugent pas d'une décision administrative.
Le cadre de ces habilitations est précisé aux annexes 2 à 7. Chacune de ces habilitations sera adoptée en comité de direction sur proposition du chef de service fonctionnellement responsable, avant d'être applicable.
Article 4 - Cas des affaires concernant plusieurs services
La délégation de signature définie à l'article 1 ci-dessus est exercée par le chef de service ou d'unité fonctionnellement responsable, même dans les cas des affaires pouvant concerner d'autres services ou unités de la DDT. Il est de la responsabilité du délégataire de veiller à ce que ces services ou unités aient été associés au traitement de ces affaires, et à ce que les arbitrages éventuels aient été rendus au niveau adéquat.
Les précisions pratiques relatives au pilotage de telles affaires font l'objet de notes de service.
Par exception à l'article 1 ci-dessus, les chefs de service n'ont pas délégation de signature pour passer outre sur une réserve formulée par un autre chef de service, sauf pour application d'un arbitrage rendu en Comité de Direction (CODIR).
Article 5 - Gestion statutaire et information des personnels
Par exception à l'article 1 ci-dessus la signature est réservée à la direction pour toute décision statutaire de gestion du personnel ainsi que pour tout document d'information destiné à l'ensemble du personnel, ou à l'ensemble d'une ou plusieurs catégories statutaires du personnel.
Cette exception ne porte pas sur les actes de gestion fonctionnelle tels que les congés ordinaires, ni sur les actes pris conformément aux décisions prises en commissions statutaires ou en comité de direction.
Article 6 - Communications aux médias.
Par exception à l'article 1 ci-dessus, la transmission de documents aux organes de presse est réservée à la direction ou au chargé de la communication après accord du préfet.
Cette exception ne vise pas les publications légales attachées aux procédures administratives.
Article 7 - Dispositions communes à l'ensemble des services :
Les délégataires désignés à l'annexe 1 ont délégation de signature pour certifier conforme toute copie d'acte administratif dont la conservation relève de leur unité.
Article 8 : La décision n° 47-2022-03-08-00004 du 8 mars 2022 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale est abrogée.
Article 9
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne, et publiée sur le site intranet de la DDT de Lot-et-Garonne.
2
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00008 - Décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale 7 Agen, le 1er juillet 2022
Le directeur départemental des territoires,
Romain GUILLOT
3
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00008 - Décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale 8 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
de la DDT de LOT et GARONNE
ANNEXES
ANNEXE 1 : LISTE DES RESPONSABLES
ANNEXE 2 : CONGÉS - DÉPLACEMENTS
ANNEXE 3 : SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
ANNEXE 4 : SERVICE TERRITOIRES et DÉVELOPPEMENT
ANNEXE 5 : SERVICE URBANISME HABITAT
ANNEXE 6 : SERVICE ENVIRONNEMENT
ANNEXE 7 : SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
4
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00008 - Décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale 9 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
A N N E X E 1 – LISTE DES RESPONSABLES
Direction :
. M Christian RANDOULET, chargé de mission performance et gestion
Service Territoires et Développement - STD
· M. Jérôme GEOFFROY, chef du Service Territoires et Développement · M. Jean-Luc LESTRUHAUT, adjoint au chef de service Territoires et Développement, chef de l’unité Études et veille territoriale
· M. Gilles ANNE, chef de l’unité Connaissance des Territoires
Service Risques Sécurité - SRS
· Mme Christine CARBALLO, chef du Service Risques Sécurité
· M. Christophe CARPY, adjoint au chef de service Risques et Sécurité, chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières
· M. Guillaume BECHAMEIL, chef de l’unité Prévention des Risques · M. Bernard BRIZARD, chef de l’unité Gestion de crise
· Mme Muriel CAPELLO, chef de l’unité Accessibilité
Service Urbanisme Habitat - SUH
. M Laurent TROIVILLE, chef du service Urbanisme Habitat
. M Benjamin GLEMIN, adjoint au chef de service Urbanisme Habitat, chargé de mission conseils aux collectivités pour les politiques urbaines
· Mme Christine PAPINOT, chef de l’unité Habitat
· Mme Laurence LE GALL, adjointe Habitat public et Rénovation urbaine . M Benoît DE LA ROCHEBROCHARD, chef de l’unité Application du Droit des Sols
Service Économie Agricole
· M. Jean-Pierre DEVIN, chef du Service Économie Agricole
· Mme Béatrice GOMBERT, adjointe au chef de service Économie Agricole et chef de l'unité Productions Animales et Végétales
· M. Didier PELOSATO-METZ, chef de l'unité Vie des Exploitations · Mme Véronique GRANDSEIGNE, chef de l'unité Politique Agricole Commune · M. Eric DELBOS, chef de l'unité Gestion des Usagers - Coordination des Contrôles
Service Environnement
· M. Stéphane BOST, chef du service environnement
. M. Sébastien RICHARD, adjoint au chef de service, chef de l'unité Politique et Qualité de l'Eau
. M. Gérard FORATO, chef de l'unité Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques . Mme Véronique GRAFF, chef de l'unité Gestion Quantitative de l’Eau . M. Jean-Michel RECULEAU, chef de l’unité Forêt Chasse Nature · Mme Afsanée DONIS, cadre maîtrise d’ouvrage et pilotage des activités relatives à la qualité des eaux
5
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00008 - Décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale 10 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
A N N E X E 2 – CONGÉS - DÉPLACEMENTS
NATURE DES ACTES
Non
délégué
(X)
Chefs de
service et
d’unité
Observations
CONGÉS – DÉPLACEMENTS
Congés annuels, jours de régulation, jours ARTT
Des chefs de service X
Des autres agents X
Chefs de service pour les
congés des chefs d'unité,
Chefs d'unité pour les
congés des autres agents
Compte Épargne Temps (CET)
Compte Épargne Temps des chefs
de service X
Compte Épargne Temps des autres
agents
X
Chefs de service pour les
CET des chefs d’unité
Chefs d’unité pour les CET
des autres agents
Frais de Déplacement
États de frais de déplacement des
chefs de service X
États de frais de déplacement des
autres agents X
Chefs de service pour les
frais de déplacement des
chefs d'unité
Chefs d'unité pour les frais
de déplacement des autres
agents
Frais de changement de résidence X
6
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00008 - Décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale 11 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 – SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
NATURE DES ACTES Non délégué (X) Chef de service Chef d’unité Observations
ÉDUCATION ROUTIÈRE
Délivrance, retrait, suspension des
agréments pour l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
X SRS/ESR
Délivrance, retrait, suspension des
autorisations d’enseigner, à titre onéreux,
la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière
X SRS/ESR
Délivrance, retrait, suspension des
agréments des associations qui
s’appuient sur la formation à la
conduite et à la sécurité routière pour
faciliter l’insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle
X SRS/ESR
Délivrance de décisions prises lors de la
section spécialisée de la commission
départementale de la sécurité routière
chargée de l’examen des agréments
d’exploitation d’établissement
d’enseignement de la conduite de
véhicule à moteur
X SRS/ESR
Signature des conventions entre l’État
et l’établissement d’enseignement
relative aux prêts ne portant pas intérêt
destinés aux formations à la conduite
de véhicules de catégorie B et/ou A et à
la sécurité routière
X SRS/ESR
Délivrance, retrait, suspension des
autorisations d’animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
X SRS/ESR
Délivrance, retrait, suspension des
agréments des établissements chargés
d’organiser les stages de sensibilisation
à la sécurité routière
X SRS/ESR
Délivrance de décisions prises lors de la
section «formation des conducteurs
responsables d’infractions» de la
commission départementale de la
sécurité routière ;
X SRS/ESR
7
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00008 - Décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale 12 Réalisation de tout acte de gestion
relatif à la gestion de l’activité des
établissements d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière et des
établissements chargés d’organiser les
stages de sensibilisation à la sécurité
routière
X SRS/ESR
Délivrance du label "qualité des
formations au sein des écoles de
conduite"
X SRS/ESR
8
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00008 - Décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale 13 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 – SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
NATURE DES ACTES Non délégué (X) Chef de service Chef d’unité Observations
CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES
Proposition au Préfet concernant
l'implantation des radars fixes dans
le Département.
X
Proposition dans le cadre de la
préparation du Plan Départemental
d'Actions de Sécurité Routière
(PDASR).
X SRS/ESR
Avis du Préfet sur projets d’arrêtés du
Président du Conseil Général et des
maires sur leur réseau classé Réseau à
Grande Circulation (RGC)
X SRS/ESR
Avis au Préfet sur projet d’arrêté
préfectoral concernant le réseau
autoroutier
X SRS/ESR
Avis au Préfet sur les demandes
d’autorisations ou de déclarations de
manifestations (sportives, culturelles,
…)
X SRS/ESR
Avis du Préfet sur projets
d’aménagements sur le réseau classé
RGC
X SRS/ESR
Transmissions des données issues de
l'Observatoire de la Sécurité Routière
(interne et externe)
X SRS/ESR
9
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00008 - Décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale 14 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 – SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
NATURE DES ACTES
Non
délégué
(X)
Chef de
service
Chef
d’unité Observations
TRANSPORTS
Dérogation préfectorale exceptionnelle
ou dérogation préfectorale individuelle
(courte ou longue durée) délivrée pour les
cas visés à l’article 5 de l'arrêté du 2 mars
2015 relatif à l'interdiction de circulation
des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes (avis et
arrêtés).
X SRS/ESR
+ cadre de
permanence
Recensement des entreprises dans le parc
d'intérêt national des véhicules routiers
prévu par l'arrêté ministériel du
5 août 1994 relatif à l'organisation, à la
mise sur pied et au fonctionnement des
parcs d'intérêt national des véhicules
routiers
X SRS/ESR
PRÉVENTION DES RISQUES
Avis du service en matière de prévention
des risques X SRS/PR Chef SRS/PR
en l'absence
du chef de
service
Notification de dossiers de PPR après
approbation par arrêté préfectoral
X
Information du public sur les risques
X SRS/PR
Chef SRS/PR
en l'absence
du chef de
service
Aides octroyées sur le fonds de prévention
des risques naturels majeurs (FPRNM) :
conventions concernant des montants de
subventions inférieurs à 200 000 € ;
X
10
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00008 - Décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale 15 MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE DCE, avis d’appel public à la concurrence,
marchés, avenants, décisions de
poursuivre, prolongation de délais, début
des travaux
X
Notification des marchés formalisés,
avenants, actes spéciaux
X
Avis d'attribution des marchés formalisés X
Lettres aux entreprises non retenues
(procédures d’appel d’offres négociées,
concours)
X
11
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00008 - Décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale 16 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 3 – SERVICE RISQUES SÉCURITÉ
NATURE DES ACTES
Non
délégué
(X)
Chef de
service Chef d’unité Observations
ACCESSIBILITÉ DES ERP - CONTRÔLE RÉGLEMENTATION CONSTRUCTIONS – CONTRÔLES SANTÉ BÂTIMENT – SÉCURITÉ BÂTIMENTS.
Thème accessibilité des ERP
Sous-commission d'accessibilité des ERP
Convocation et Procès Verbal de
réunion X SRS/
Accessibilité
+ Présidents de
commissions
accessibilité.
Convocation et Procès Verbal de
visite X SRS/
Accessibilité
+ Présidents des
commissions
accessibilité.
Thème Contrôle Réglementaire Construction (CRC)
Envoi lettre de demande de
documents X SRS/
Accessibilité
Convocation pour visite CRC X
Envoi lettre de mise en conformité
sous délai contraint X
Envoi pour notification du rapport
de visite X
Thème SATURNISME
Consultation opérateurs en
diagnostic X SRS/
Accessibilité
Transmission diagnostic au Préfet
pour notification X
Proposition de notification par le
Préfet de mesures d'urgence en cas
de défaillance du propriétaire
X
Notification contrats X
Constatation et certification du
service fait X SRS/
Accessibilité
12
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00008 - Décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale 17 Thème Commissions de sécurité des ERP
Avis sur dossier et Procès Verbal de
visite X SRS/
Accessibilité
+ membres de
l'unité
Accessibilité (le
chef du SRS est
chargé de la
désignation des
agents chargés de
représenter la
DDT)
Accessibilité des logements, des établissements recevant du public et des services de transports publics.
Tout acte et décision pris en
application de l'ordonnance n°2014-
1090 du 26 septembre 2014 et des
décrets d'application n°2014-1326 et
2014-1327 du 5 novembre 2014.
X
13
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00008 - Décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale 18 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 4 – SERVICE TERRITOIRES ET DÉVELOPPEMENT
NATURE DES ACTES Non délégué (X) Chef de service Chef d’unité Observations
INGÉNIERIE D'APPUI TERRITORIAL – STD/TEDD
Courriers liés aux missions
d'ingénierie X
Courrier pré-contentieux X
MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
DCE, avis d’appel public à la
concurrence, marchés, avenants,
décisions de poursuivre,
prolongation de délais, début des
travaux
X
Notification des marchés formalisés,
avenants, actes spéciaux X
Avis d'attribution des marchés
formalisés X
Lettres aux entreprises non retenues
(procédures d’appel d’offres
négociées, concours)
X
THÈME PUBLICITÉ
Consultations X STD/EVT
14
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00008 - Décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale 19 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5 – SERVICE URBANISME HABITAT
NATURE DES ACTES Non délégué (X) Chef de service Chef d’unité Observations
SUH / HABITAT
Décisions concernant les primes à
l'amélioration des logements à usage
locatif et à occupation sociale
(PALULOS)
X SUH/ Habitat
Décisions concernant les prêts
locatifs sociaux pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration des
logements locatifs sociaux (PLS)
X SUH/ Habitat
Décisions concernant les subventions
et les prêts locatifs à usage social
pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration des logements locatifs
sociaux (PLUS)
X SUH/ Habitat
Décisions concernant les subventions
et les prêts locatifs d’insertion pour la
construction, l’acquisition et
l’amélioration des logements locatifs
sociaux (PLAI)
X SUH/ Habitat
Décisions concernant les subventions
pour la création de places
d’hébergement d’urgence
X SUH/ Habitat
Décisions concernant le prêt social
location-accession (PSLA) X SUH/
Habitat
Décisions concernant la location de
logements ayant bénéficié d'une
subvention ou d'un prêt aidé de l'Etat
X SUH/ Habitat
Signature et publication des
conventions passées entre l'Etat et les
organismes d'HLM, les propriétaires
institutionnels, les particuliers en vue
de l'attribution de l'APL
X SUH/ Habitat
15
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00008 - Décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale 20 Décisions concernant l’aliénation et le
changement d’usage d’éléments du
patrimoine HLM
X SUH/ Habitat
Correspondances rapports locatifs X SUH/ Habitat
Courrier courant relatif au
financement et courrier n’engageant
pas le service
X SUH/ Habitat
HABITAT INDIGNE
Secrétariat de la commission
départementale de lutte contre
l’habitat indigne (CDLHI)
X SUH/ Habitat
Sauf courrier
aux élus,
signature du
chef de service
16
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00008 - Décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale 21 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5 – SERVICE URBANISME HABITAT
NATURE DES ACTES Non délégué
(X)
Chef de
service
Chef
d’unité
Observations
SUH/ SCOT, PLAN LOCAUX D'URBANISME ET CARTES COMMUNALES – SUH AU
Consultation au nom du Préfet des services
extérieurs de l’État, les services
départementaux et communaux et les
chambres consulaires afin de réunir les
informations nécessaires à l'association de
l’État dans l'élaboration ou la révision des
plans locaux d'urbanisme et des cartes
communales.
X SUH/AU
Transmission du projet d'arrêté préfectoral
de carte communale au SG Préfecture
X
Avis DDT sur les projets de modification,
révisions allégées, mise en compatibilité
X
Courriers divers : réponses aux particuliers,
au cabinet du Préfet
X
Transmission des porter à connaissance X
Dérogation à la règle d’urbanisation limitée
en l’absence de SCOT
X
17
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00008 - Décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale 22 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 5 – SERVICE URBANISME HABITAT
NATURE DES ACTES
Non
délégué
(X)
chef
de
service
Chef
d'unité Observations
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
I - Décisions
Compétence de l’État pour tous les
projets visés à l'article L 422-2 et R 422-
2 sauf avis divergents
X(1) SUH/A
DS(1) (1) Sauf :
- Tous permis de
construire
- CU et DP pour les
ouvrages de
productions de
transport de
distribution et de
stockage d’énergie
( R422-2b)
II - Achèvement des travaux
Attestation de non-opposition à la
déclaration d’attestation
d’achèvement et de conformité des
travaux (article R 462-10)
X(1) SUH/
ADS
Le signataire est le
même que celui qui
a signé la décision
FISCALITÉ DE L’URBANISME
Fait générateur avant le 1er mars 2012
pour TLE, TDENS, TDCAUE et RAP
(articles L 332-6.1 ou L 332-9)
X SUH/ADS
18
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00008 - Décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale 23 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 6 – SERVICE ENVIRONNEMENT
NATURE DES ACTES Non
délégué (X)
Chef
de
service
Chef
d'unité
Agent Observations
SE / GESTION ET POLICE DE L’EAU DANS LE DOMAINE DES EAUX SUPERFICIELLES ET DES EAUX SOUTERRAINES :
Autorisations d'occupation
temporaire du domaine public, dans
le cas où aucune des parties ou des
tiers intéressés n'a élevé d'objection
aux redevances domaniales
X
Consultations des services fiscaux X
Autorisations de travaux sur le
domaine public fluvial X
Actes d'administration de
conservation du domaine public X
Transferts de gestion et
superpositions d'affectations
signatures de la convention et du PV
(Code du domaine de l’État)
X
Autorisations de manifestations
nautiques X
Avis à la batellerie et mesures
temporaires X
Autorisation d'exploitation des
bateaux à passagers X
Mesures pour assurer le libre
écoulement des eaux X
Déclaration d’intérêt général X
Instruction des procédures IOTA X
Décisions relatives à des projets
relevant d’examens au cas par cas
relevant du niveau départemental
(loi Essoc)
X
Dispositions propres aux cours d'eau
non domaniaux X
Mesures administratives relatives à la
police de l’eau X
Sanctions pénales relatives à la police
de l'eau
X
Agrément des vidangeurs des
installations d'assainissement non-
collectif
X
19
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00008 - Décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale 24 Authentification des mairies pour
l'accès à la plate-forme de
télédéclaration en ligne des forages
domestiques
X
Arrêtés de restrictions ou de limitation
de prélèvement d’eau et abrogation des
mesures de limitation
X
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES ASP :
Contrôle de légalité budgétaire et des
délibérations, constitutions,
transformations, modifications et
dissolutions des Associations
Syndicales de Propriétaires (ASP)
X X* X*
* en cas
d'absence du
chef de
service ou de
la personne
chargée de
l'intérim
SE/GESTION ET POLICE DE LA PÊCHE
Organisation de concours de pêche
sur cours d'eau de première
catégorie
X
Licences individuelles de pêche,
professionnels, amateurs, engins et
filets
Autorisations de pêche à l'anguille
pour les pêcheurs professionnels
X
Dérogations de pêche aux heures
interdites par l'article R. 436-13 du
Code de l'environnement
X
Régime des enclos piscicoles et
piscicultures
X
Régime de capture, transport ou
vente de poissons, à des fins
sanitaires, scientifiques et
écologiques
X
Sanctions pénales relatives à la police
de la police de la pêche en eau
douce
X
Agréments des garde pêche et
mesures nominatives liées aux
AAPMA
X
SE / CHASSE
Arrêtés individuels plans de chasse X
Autorisations relatives à la chasse au
vol
X
Autorisations de filets pour la chasse
à la palombe
X
Autorisations d'ouverture des
établissements d'élevage de gibier
X
20
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00008 - Décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale 25 Attestation de meute X
Agrément des piégeurs X
Agrément des garde-chasse
particuliers
X
Régime des battues administratives
concernant les espèces suivantes :
Renards et autres nuisibles,
tourterelles, autres espèces de gibier
X
X* * en cas
d'absence du
chef de
service ou de
la personne
chargée de
l'intérim
Destruction des animaux nuisibles –
droits des particuliers
X X* * en cas
d'absence du
chef de
service ou de
la personne
chargée de
l'intérim
Régime de modification de territoire
et de réserve des Associations
Communales de Chasse Agréées
X
Régime de reprise du gibier vivant en
vue du repeuplement
X
Licences de chasse du gibier d'eau X
Régime de comptage avec source
lumineuse
X
Régime de capture de palombes à
des fins scientifiques
X
SE / NATURE
Gestion des crédits Natura 2000 X
MARCHÉS FORMALISÉS AU-DELÀ DU SEUIL DE LA DIRECTIVE INTERNE ET DE L'ARRÊTÉ OSD AINSI QUE TOUS LES MARCHÉS SPS ET MAÎTRISE D'ŒUVRE
DCE, avis d’appel public à la
concurrence, marchés, avenants,
décisions de poursuivre,
prolongation de délais, début des
travaux
X
Notification des marchés formalisés,
avenants, actes spéciaux X
Avis d'attribution des marchés
formalisés X
Lettres aux entreprises non retenues
(procédures d’appel d’offres
négociées, concours)
X
21
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00008 - Décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale 26 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 6 – SERVICE ENVIRONNEMENT
NATURE DES ACTES
Non
délégué
(X)
Chef de
service Observations
SE / FORETS
Approbation des projets de statuts et
de diverses décisions administratives
concernant les groupements forestiers
X
Régimes des défrichements, plantations
après défrichement
X
Gestion des aides à l'investissement
forestier
X
Distraction du régime forestier des bois
des
collectivités R 214-30 et 31
X
Régime spécial administratif de coupe X
Délivrance de certificat mutation à titre
gratuit dit «Amendement MONICHON»
X
Délivrance du certificat ISF (Impôt
Solidarité Fortune)
X
Aides au boisement de terres agricoles X
Acte de mainlevée d’hypothèque X
Autorisations de brûlage dirigé X
22
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00008 - Décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale 27 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 7 – SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
NATURE DES ACTES Non délégué
(X)
Chef de
service
Observations
STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES :
Aides aux agriculteurs en difficulté X
PIDIL (Programme d'Initiatives pour le
Développement et les Installations Locales)
et FICIA
X
Gestion de l’agrément des GAEC X
Délivrance des attestations pour les
résidents étrangers X
Procédure de contrôle des structures des
exploitations agricoles X
Aides aux exploitations agricoles au titre
du PDR Nouvelle-Aquitaine X
FERMAGES : X
Arrêté annuel constatant les valeurs
maximales et minimales des loyers selon
l'indice national des fermages
X
Autorisation de résiliation partielle d'un
bail sur des parcelles dont la destination
agricole peut être changée
X
Arrêté préfectoral fixant la superficie
maximale de reprise par un bailleur en vue
de la construction d'une maison
d'habitation
X
DOMAINE PRODUCTION ANIMALE :
Composition de la Commission
départementale d'identification X
23
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00008 - Décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale 28 Nomination des membres professionnels
des commissions de cotation X Nomination des
membres
professionnels des
commissions de
cotation
POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE :
Gestion des aides végétales et animales
dans le cadre de la politique agricole
commune (1er et 2ème pilier) et des contrôles
qui leur sont associées
X
Gestion des aides
végétales et
animales dans le
cadre de la politique
agricole commune
(1er et 2ème pilier) et
des contrôles qui
leur sont associées
24
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00008 - Décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale 29 DÉLÉGATION DE SIGNATURE DANS LE CADRE DE
L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA D.D.T. ET DE L'EXERCICE DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVES
ANNEXE 7 – SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
NATURE DES ACTES Non
délégué
(X)
Chef de
service
Observations
RÉGIME D'INDEMNISATION DES CALAMITES AGRICOLES :
Désignation et convocation des membres
des missions d'enquête
X
Instruction des dossiers dans Calamnat X
AIDES CONJONCTURELLES :
Instruction de dossiers et signature des
lettres de rejet X X
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DES AFR :
Contrôle de légalité budgétaire et des
délibérations, constitutions, transformations,
modifications et dissolutions des
Associations Foncières de Remembrement
(AFR)
X
25
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00008 - Décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale 30 Direction départementale des territoires
47-2022-07-01-00009
Décision de délégation de signature du directeur
départemental des territoires, en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00009 - Décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'ordonnancement secondaire 31 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Décision n°
donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics
Le Directeur Départemental des Territoires
de Lot-et-Garonne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2021-11-23-00004 du 23 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot- et-Garonne, en qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et recettes de l’État et leur programmation, à l’effet de signer les actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses imputées sur les missions et programmes relevant :
du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire ;
du ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires ;
du ministère de la Transition Énergétique ;
du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et
Numérique ;
du ministère de l’Intérieur;
du Fonds National de garantie des calamités agricoles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020, portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne,
Vu la circulaire du 19 octobre 2010, conjointe MEEDDM/MAAP, relative aux attributions des services délégants dans la chaîne de la dépense ;
Vu la délégation de gestion qui fixe les principes et le champ d’intervention pour les actes d’ordonnancement secondaire gérés dans CHORUS ;
Vu le contrat de service qui précise les modalités de fonctionnement entre le Centre de Prestations Comptables Mutualisées (CPCM) et la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
DÉCIDE
1
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00009 - Décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'ordonnancement secondaire 32 Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, la délégation de signature est exercée pour l'ensemble des décisions mentionnées à l'article 1 et 2 de l'arrêté préfectoral n° 47- 2021-11-23-00004 par Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental adjoint.
Article 2
Délégation de signature est accordée aux chefs de service et agents désignés en annexe, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences : Les engagements juridiques pour la signature des marchés publics passés suivant une procédure adaptée, lorsque leur montant est inférieur au montant défini en annexe ; (bon ou lettre de commande, marchés formalisés en procédure adaptée), Les engagements juridiques, subventions, conventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code des marchés publics, lorsque leur montant est inférieur au montant défini en annexe.
Les pièces de constatation, de service fait et de dépenses de toutes natures.
et de renseigner :
enquêtes diverses sur programmation et consommation de crédits (AE/CP),
demander subdélégation AE/CP.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de service, la délégation de signature octroyée au chef de service est donnée à l'adjoint ou intérimaire désigné.
Article 3
Pour chacun des programmes du budget général, la liste des agents recevant délégation de signature à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques de toute nature, la constatation et le service fait, est précisée en annexe au présent arrêté.
Les engagements juridiques sont, sauf dérogation aux règles de flux de la dépense CHORUS, dématérialisés par des «formulaires CHORUS», saisis dans GALION ou CHORUS- DT pour être transmis au CPCM avec les pièces justificatives correspondantes. Lorsque le montant est supérieur à 90 000 euros, la signature du directeur est requise et organisée comme suit :
Si le Visa préalable du contrôle financier n’est pas requis, l’acte est mis à la signature du directeur et le dossier est ensuite validé par le chef de service responsable du dossier, ou le «valideur» désigné.
Si le Visa préalable du contrôle financier est requis, le dossier est présenté pour avis au directeur, saisi dans chorus formulaire et validé par le chef de service responsable ou le «valideur» désigné. Au retour du visa du contrôle financier, le dossier est mis à la signature du directeur.
2
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00009 - Décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'ordonnancement secondaire 33 Article 4
• Service Urbanisme Habitat (SUH) :
Le SUH est «service métier» pour le programme 135 – Urbanisme Territoire et Amélioration de l'Habitat.
• Service Environnement (SE) :
Le SE est «service métier» pour les programmes : 113 – Urbanisme, paysages, eau et biodiversité, et 149- Forêt.
• Service Risques et Sécurité (SRS) :
Le SRS est «service métier» pour les programmes : 181 – Prévention des Risques et 207 - Sécurité et Éducation Routière.
• Service Territoires et Développement (STD) :
Le STD est «service métier» pour le programme 203 – Infrastructures et Services de Transports.
Le classement des pièces comptables et la tenue des dossiers afférents sont de la responsabilité de chaque service délégataire suivant les règles et procédures en vigueur. Il en est de même pour les archives qui sont prises en charge par chaque service respectif.
L’annexe du présent arrêté fixe la liste des agents ayant délégation de signature et précise les programmes concernés, le type de formulaire, le rôle (prescripteur, valideur) et les domaines respectifs d’intervention de chacun.
Pour l’ensemble des actes passés, la signature de l’acte juridique et/ou sa notification au tiers doivent être précédées par l’enregistrement de l’engagement juridique dans Chorus afin de s’assurer de la disponibilité effective des moyens en autorisations d’engagements (AE).
Article 5
La signature des délégataires est accréditée auprès du comptable public assignataire de la Gironde.
Article 6
La décision de délégation interne de signature n° 47-2021-11-24-00004 du 24 novembre 2021 du directeur départemental des territoires en matière d’ordonnancement secondaire et marchés publics est abrogée.
Article 7
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot- et-Garonne et sur le site intranet de la DDT de Lot-et-Garonne.
3
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00009 - Décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'ordonnancement secondaire 34 Agen, le 1er juillet 2022
Le directeur départemental des territoires,
Romain GUILLOT
4
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00009 - Décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'ordonnancement secondaire 35 BUDGET GÉNÉRAL DE L'ÉTAT – ET COMPTES SPÉCIAUX
ANNEXE à la décision de subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et marchés publics
A- LISTE DES PROGRAMMES BUDGÉTAIRES
• 113 – PEB- Urbanisme, paysages, eau et biodiversité ;
• 135 – UTAH- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
• 149 – Forêt
• 181 – PR - Prévention des risques ;
• 203 – IST- Infrastructures et Services de Transports
• 207 – SER - Sécurité et éducation routières ;
• 215 – CPPA - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
• 217 – CPPE - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie ;
• 362 – Plan de relance – Dispositifs « Plantons des haies » et « Aide à la relance de la construction durable »
• 723- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
• Compte 461-71 - Fonds national de garantie des calamités agricoles
5
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00009 - Décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'ordonnancement secondaire 36 B - LISTE DES AGENTS DÉLÉGATAIRES HABILITES A PASSER COMMANDES ET À CONSTATER LE SERVICE FAIT :
Programmes : 113 – PEB ; 135 – UTAH ; 181 – PR ; 203 – IST ; 207 – SER ; 215 – CPPA ; 217 – CPPE ; 362 « Plantons des haies » et « Aide à la relance de la construction durable »- 723 ; 149 - FNGCA
Type de formulaire Profil Chorus DT Délégation signature
Service - Agent :
Nom Prénom Qualité
Demande
d'achat
Demande de
subvention
Constatation
du service
fait
Validation Saisie et Validation
Montant
(seuil)
délégation
signature
Programmes Domaine spécifique d'exercice de la délégation
Direction
M Christian Randoulet Chargé de mission performance et gestion O O O O O 90 000,00
135 - 723- 207 - 215 - 217 -
181- 113 - 149- 203 -
362 « Plantons des haies »
362 « Aide à la relance de la
construction durable »
Tous services et actes DDT
M Laurent Lachenaud Assistant au chargé de mission performance et gestion O O O
135 - 723- 207 - 215 - 217 -
181- 113 - 149- 203-
362 « Plantons des haies »
362 « Aide à la relance de la
construction durable »
Chorus formulaire
Service Risques et Sécurité (SRS)
Mme Christine Carballo Chef de service O O O O O 90 000,00 181 – 207 Toutes actions et actes du service pour le domaine concerné
M. Christophe Carpy Adjoint au chef de service O O O O O 90 000,00 181 – 207 Toutes actions et actes du service pour le domaine concerné
Mme Florence Feyry Adjointe Pôle Éducation Routière O O O O O 2 500,00 207 Chorus DT
Mme Hélène Provost Chargée de Prévention des
risques O O O O O 50 000,00 181 – 207 Chorus formulaire
Mme Patricia Ruggeri Assistante à l’ESR O O O O O 50 000,00 181 – 207 Chorus formulaire
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00009 - Décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'ordonnancement secondaire 37 Service Environnement (SE)
M. Stéphane Bost Chef de service O O O O O 90 000,00 113 - 149 Toutes actions et actes du service pour le domaine concerné
M. Sébastien Richard Adjoint au chef de service O O O O O 90 000,00 113 - 149 Toutes actions et actes du service pour le domaine concerné
Mme Valérie Fournier Assistante au chef de service O O O O O 113 Chorus formulaire
M. Jean-Michel Reculeau Chef d’unité forêt-chasse- nature O O O O O 149 Chorus formulaire
Mme Sandrine Bulfoni Chargée des aides forestières O O O O O 149 Chorus formulaire
Service Économie Agricole (SEA)
M. Jean-Pierre Devin Chef de service O O O O O 90 000,00 FNGCA-149 362 « Plantons des haies » Toutes actions et actes du service pour le domaine concerné
Mme Béatrice Gombert Adjointe au chef de service O O O O O 90 000,00 FNGCA-149 362 « Plantons des haies » Toutes actions et actes du service pour le domaine concerné
Service Territoires et Développement (STD)
M. Jérôme Geoffroy Chef de service O O O O O 90 000,00 203 Toutes actions et actes du service pour le domaine concerné
M. Jean-Luc Lestruhaut Adjoint au chef de service O O O O O 90 000,00 203 Toutes actions et actes du service pour le domaine concerné
Service Urbanisme Habitat (SUH)
M. Laurent Troiville Chef de service O O O O O 90 000,00 362 « Aide à la relance de la construction durable » Toutes actions et actes du service pour le domaine concerné
M. Benjamin Glémin Adjoint au chef de service O O O O O 90 000,00 362 « Aide à la relance de la construction durable » Toutes actions et actes du service pour le domaine concerné
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00009 - Décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'ordonnancement secondaire 38 Formulaires "métier" – Programme 0135- UTAH – Urbanisme Territoires et Amélioration de l'Habitat
Le programme UTAH fait l’objet de deux interface avec CHORUS :
◦ GALION (GA) : pour tous les actes traités en gestion dans l’outil GALION-Web (Dossiers de subvention LLS). ◦ CHORUS-Formulaire (CF) pour tous les autres actes : Urbanisme, Contentieux, Études Générales et LHI notamment.
Type de formulaire Profil
Agent : Nom Prénom Qualité
Demande
d'achat
CF et GA
Demande de
subvention CF
et GA
Constatation
du service
fait CF et
GA
Validation
CF et GA
Saisie et
Validation
CF et GA
Montant
(seuil)
Program
me Domaine spécifique d'exercice de la délégation
Service Urbanisme Habitat (SUH)
M. Laurent Troiville Chef du service O O O O O 90 000,00 135
M. Benjamin Glémin Adjoint au chef de service O O O O O 90 000,00 135 Chorus formulaire
Mme Christine Papinot Chef de l'unité Habitat O O O O O 90 000,00 135
Mme Christine Desplat
Chef de l'unité Atelier
d'urbanisme O O O O O 50 000,00 135 Chorus formulaire
Service Territoires et Développement (STD)
M. Jérôme Geoffroy Chef du service O O O O O 90 000,00 135 Chorus formulaire
M. Jean-Luc Lestruhaut Adjoint au chef de service O O O O O 90 000,00 135 Chorus formulaire
O : oui
N : non
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-01-00009 - Décision de délégation de signature du directeur départemental des territoires, en matière d'ordonnancement secondaire 39 Direction départementale des territoires
47-2022-07-04-00003
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'autorisation relative au plan d'eau situé au
lieu-dit "Rotgès", commune de Nérac
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-04-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu-dit "Rotgès", commune de Nérac 40 PRÉFET | Direction départementale
DE LOF -ET-GARONNE des territoires
Faut
Arrêté N°
Portant prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu dit «Rotgès », commune de Nérac
\ Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.181:1 et suivants, ainsi que les articles L411-1, L411-2 et R214-112 à R214-32 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu les arrêtés ministériels de -prescriptions. générales associés aux rubriques de la nomenclature détaillée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en. ce ‘qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu le Schéma Dirécteur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin (SDAGE) Adour Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu. le décret du 25 novembre 2020 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne, M. Jean-Noël . CHAVANNE ; |
Vu le décret du 7juillet 2021 portant nomination de directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-07-15-00002 du: 15 juitlet 2021 donnant délégation ‘de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n°47-2021-11-24-00004 du 24 novembre 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Stéphane BOST, chef du service environnement ;
Vu l'attestation police de l'eau n°2003/RD95/0503 délivrée à Madame Bert Paulette le 22 avril 2003 ;
Vu le dossier technique rempli le 26/04/2022, en présence de Monsieur LAMON Nicolas, portant sur ‘lactualisation du plan d'eau au lieu dit « Rotgès » à Nérac conformément aux prescriptions techniques .de l’arrêté du,9 juin 2021;
Vu l'acte notarié de vente à la date du 13 septembre 2021, d'un plan d'eau au lieu-dit « Rotgès » à Nérac
Vu le porté à connaissance transmis à la DDT:47 le: 24 mai 2022, par Monsieur LAMON Nicolas concernant les caractéristiques techniques et les travaux envisagés sur le plan d'eau au lieu-dit: « Rotgès » à Nérac ;
Vu le courrier en date du 17 juin 2022 adressé au pétitionnaire. pour observation sur le projet d'arrêté ;
Vu l'absence d'observations du pétitionnaire en date du 04/07/2022 sur le projet. d'arrêté ;
Considérant que les travaux constituent une modification notable: des caractéristiques techniques du plan d'eau fiigurant sur l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1998 ;
Considérant que pour une hauteur de barrage de 4 m et un volume de 1900m°, le plan d'eau n'est pas soumis aux dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ou déclärés, en application des articles R.214-118 et suivants du code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-04-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu-dit "Rotgès", commune de Nérac 41 Considérant le respect du débit réservé quantifié aux articles n°3 et 12, garantissant le fonctionnement minimal des écosystèmes ainsi que le respect de tous les usages de l’eau à l'aval de l'ouvrage;:
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que l'ouvrage est compatible avec les dispositions du SDAGE Adour-Garonhe 2022-2026.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE :
TITRE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 :Bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur LAMON Nicolas gérant de l'EARL DE‘ MINJOULEAU, est bénéficiaire de la présente autorisation définie à l'article 2, sous réserve du respect des prescriptions techniques définies par le présent arrêté, et est dénommé cePre « le bénéficiaire »
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation concerne la modification, l’alimentation:et | ‘exploitation du plan d'eau au lieu- dit « Rotgès » à Nérac :
* __ Curage du plan de la retenue
+ reconstruction de la digue avec pose d'un évacuateur de crue
+ mise en place d'une vanne de fond montée sur crépine permettant. la restitution du débit réservé à laval du plan d'eau
Article 3 :. Localisation et ca ractéristiques techniques des ouvrages
Le plan d'eau est situé au lieu-dit « Rotgès», sur la commune de Nérac.
‘Conformément à la fiche technique, celui-ci présente les caractéristiques suivantes :
Localisation du plan d'eau
_ parcelles cadastrales, nom commune: Section : CI 066
oo Nérac
Retenue
Type de barrage... Tic | re FEMbIai ‘Coordonnées en Lambert III (RGF 93) du
Centre du barrage :
XX: … _ na 484 733m
Y London cos ous von ue . esse enaneenrmmenmemnnaennmessS 340 232 Volume d'eau de la retenue :........ ssnennene | nanmemenneneememenneens nee msecennses DOO MÈ
Surface de la retenue au niveau normal :, | … = ne itiessneies me mare es 1142 mr Longueur du barrage en crête :.. Lnsne mrrss sonsmemengss messes SD M Largeur du barrage en crête: enr | vs . mecs vorenr eee one srmnrnneS NA. Hauteur du barrage au-dessus du terrain
Naturel nn nnrrrcnnsennnns smseramaeesesset mere AM
| LE — | D
Évacuateur de crue .
Type évacuateur principal nes mas un vs frontal Matériaux :..s Héoeseesonssonneansoveosoesese …. …3 buses en béton de diamètre 600 mm
Ouvrage de vidange... mms | à vers Vanne de fond montée |
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-04-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu-dit "Rotgès", commune de Nérac 42 sur crépine
| GESTION nm mn nn | mime débit réservé de 1,800 Is
Retenue en travers de cours d'eau non nommé avec débit réservé
TITRE II DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 4 : Conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités, conformément aux plans et contenus dU porter à connaissance, sans préjudice des
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur. .
Article 5 : Modifications
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages et installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'exercice des activités et de nature à entraîner un changement notable. des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation, à la connaissance du préfet de Lot-et-Garonne..
Toute modification substantielle, au regard de l'article R181-46 du code de l’environnement, des activités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de la présente autorisation. est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L181-3 et L181-4, à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires. _-
Le changement de bénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclration préalable auprès du préfet de Lot-et-Garonne qui.en apprécie les conséquences au regard de l'article L181-31.
Article 6 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. ri
Dans le cas de non-respèct des dispositions du présent. arrêté par le bénéficiaire, les mesures de sanctions administratives et pénales prévues par le code de l’environnement sont mises en œuvre.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 8 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir. les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-04-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu-dit "Rotgès", commune de Nérac 43 TITRE III. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 9 : Objet de l'autorisation
L'ouvrage, son exploitation, ‘ainsi que les aménagements annexés relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Désignation Caractéristiques de 4 8 l'ouvrage Régime
Obstacle en lit mineur constituant un Retenue en travers d’un cours
obstaclé à l'écoulement des crues d'eau Autorisation
Arrêté du 11 septembre 2015 fixant Jes prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à |' article R. 214-1 du code de l'environnement
3.1.1.0
Plans d'eau permanents ou non dont la | superficie est supérieure à 0,1 ha et Plan d’eau de superficie 1 142 m? | Déclaration inférieure à 3 hà
3.2.3.0 | arrêté du 09 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux applicables aux plans ‘d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidanges, relevant de la rubrique 3.2. 3. 0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Modification du profil du cours d'eau
3.1.2.0 | Sur.une longueur de cours d'eau Longueur de la retenue 120 m Autorisation supérieur ou égale à 100 m
Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions des arrêtés de prescriptions générales sus-visés.
Article 10 : Prescriptions spécifiques en phase chantier
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin et conformément aux règles de l'art. Toutes les dispositions sont prises pär le bénéficiaire pour réduire au maximum les incidences de l'opération sur les milieux terrestres, l'eau et le milieu aquatique, en phase de chantier comme en phase d'exploitation.
Les engins, matériaux et toutes matières polluantes sont stockées sur un parking en aval du plan d'eau et une distance suffisante du cours d'eau afin d'éviter toute pollution du cours d'eau.
Les travaux de curage sont réalisés entre la deuxième quinzaine d'août-et décembre
Les boues de curage sont épandues. sur les terres en périphérie de la retenue à une distance suffisante pour éviter tout ruissellement des boues dans le plan d'eau.
Article 11 : Remplissage de l'ouvrage
Le remplissage de la retenue est assurée par les modes d'alimentation suivant, dans la limite de la capacité totale du-plan d'eau :
+ le ruissellement du bassin versant naturel
“_-du cours d'eau sur lequel est implantée la retenue
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-04-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu-dit "Rotgès", commune de Nérac 44 Article 12 : Utilisation de l'eau stockée
correspondante est sollicitée annuellement auprès de l'Organisme TT de Gestion Collective de
mpé te demande. lafonnée au volume d la e, soit 1900 m°
Article 13 : Respect du débit réservés
Le débit à maintenir en permanences dans le ruisseau non nommé, immédiatement en aval du plan d'eau (débit réservé) ne devra pas être inférieur à 1,8 litre par seconde. Toutefois, lorsque le débit de la rivière à l'amont du u barrage sera inférieur au débit réservé, le bénéficiaire ne sera tenu de restituer que ce débit entrant. HE net
L'ouvrage de restitution (vanne de fond, doit permettre de ce débit réservé du cours d'eau à l'aval immédiat du barrage..
Le bénéficiaire est tenu d'effectuer.un suivi régulier des débits entrants dans:la retenue et d'entretenir de façon régulière l'ouvrage permettant la garantie de ce débit réservé.
Article 14 : Moyens de mesure et de suivi des volumes et débits
Toute installation perméttant d'effectuer des prélèvements d'eau à des fins non domestiques doit être pourvué d’un moyen de mesure ou d'évaluation. approprié. À cet effet, un. compteur volumétrique est mis en place au point de prélèvement dans la retenue pour l'irrigation.
Un registre tenu à la disposition de l'autorité administrative consigne:
* les index de début et fin de campagne
+. les quantités d'eau prélevées mensuellement
* les incidents éventuels survenus dans l’exploitation de l'installation de prise d'eau
Ce registre tenu à la disposition de l'autorité administrative. Les données qu'il contient sont conservées 3 ans par le bénéficiaire.
Les volumes prélevés. sont transmis à l'organisme Unique compétent à la fin de la campagne d'irrigation.
Article 15 : Entretien et surveillance
Les aménagements hydrauliques sont constamment entretenus en bon état, de manière à garantir le bon fonctionnement des dispositifs destinés, à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, ainsi que ceux destinés à la sécurité des ouvrages hydrauliques et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
La responsabilité du bénéficiaire demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur, durant toute la vie de l'ouvrage, comprenant I 1% mise en eau, la gestion, sa surveillance et la tenue à jour des documents administratifs.
Le préfet pourra, sur proposition du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques etle bénéficiaire entendu, prescrire à celui-ci de procéder, à ses frais, aux constatations, études, ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des aménagements hydrauliques, de leur entretien et de leur impact. La remise en état des lieux peut être envisagée dans les mêmes conditions.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : Publicité et information des tiers
*__ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Nérac et peut y être consultée ;
EE présent arrêté sera affiché par les soins de la mairie de Nérac pendant üne durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le soin du maire.
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-04-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu-dit "Rotgès", commune de Nérac 45 ‘ La présenté autorisation est mise à disposition du public par publication sur:le site Internet de la Préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un mois.
Article 17: : Exécution
.. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. le chef du service départemental de l'Office français de la’ biodiversité de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Nérac sont chargés, chacun ‘en.ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le BA JUIL, 2022
Pour le préfet et par subdélégation,
Le chef de Service Environnement,
La présente décision peut être. déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire, à compter de la notification du présent arrêté, et de quatre mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, à compter de laccomplissement de la dernière mestre de publicité définie à l'article 31.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-04-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu-dit "Rotgès", commune de Nérac 46 PRÉFET Direction départementale -ET-GARONNE ee DE LOT-ET-G
des territoires
Fraternité
Annexe N°1
Schéma des travaux sur la digue du plan d'eau à Nérac lieu-dit « Rotgès »
pour l'évacuation des eaux et restitution d’un débit au cours d’eau
par une vanne de fond
crépine de fond positionnée sur | lation de diamètre 100 mm. crête du barrage
vanne d'ouverture
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62
Plan de situation du plan d'eau.
www.geoportail. gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-04-00003 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation relative au plan d'eau situé au lieu-dit "Rotgès", commune de Nérac 47 Direction départementale des territoires
47-2022-07-05-00001
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires au récépissé de déclaration du
09 juin 2022 concernant la régularisation d'un
forage agricole situé au lieu-dit "Générie" sur la
commune de Mauvezin-sur-Gupie
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au récépissé de déclaration du 09 juin 2022 concernant la régularisation d'un forage agricole situé au lieu-dit "Générie" sur la commune 48 E E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LOT-ET-GARONNE Libert
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT PRESCRI PTIONS COMPLÉMENTAIRES AU RÉCÉPISSE DE
DÉCLARATION. DU 09 JUIN 2022 CONCERNANT.
‘LA RÉGULARISATION D'UN FORAGE AGRICOLE SITUÉ AU
LIEU-DIT « GÉNÉRIE » SUR LA COMMUNE DE MAUVEZIN-SUR-GUPIE
Dossier n° 47-2022-00213
Le Préfet de LOT-ET-GARONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211, L. 2141 à.L. 214-6 et R..214-1 à R. 214-56 : :
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour Garonne ;.
Vu l'arrêté préfectoral n n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exércice de la police de l'eau-et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral :n°47-2019-04-26-006 du 26 avril 2019 portant. organisation .de la. direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :
Wu. l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale et. abrogeant l'AP n°47-2021-05-27-00003 du27mai2021;
Vu la décision n° 47-2022-03-08-00004 du 8 mars 2022 donnant subdélégation. de signature en matière d'administration générale ;
Vu. le dossier de ‘déclaration déposé au titre de l'article. L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet-en date du 10 mai 2022, présenté par Me Laurence MEYER et relatif à la régularisation d'un forage agricole au lieu-dit « Générie» sur la commune de Mauvezin-sur-Gupie :
Vu l'avis sollicité du BRGM rendu le 1° juin 2022 précisant que le forage agricole capte dans la nappe souterraine dés Molasses Oligo-Eocène du bassin Aquitain :
Vu le récépissé de déclaration ‘du 09 juin 2022, relatif à l'opération sus-visée ;
Vu les obseryations du pétitionnaire sur le projet du présent arrêté formulées le 25 juin 2022:
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au récépissé de déclaration du 09 juin 2022 concernant la régularisation d'un forage agricole situé au lieu-dit "Générie" sur la commune 49 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET ET PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Article 1 : OBJET DE L' AUTORISATION
Conformément au récépissé de déclaration sus-visé du 09 juin 2022 et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, Me Laurence MEYER, ci-après dénommée "le bénéficiaire", est autorisée à exploiter le forage agricole réalisé au lieu-dit « Générie » sur la commune de Mauvezin-sur-Gupie à compter de la réception du présent arrêté.
Article 2 : MODALITÉS DE CAPTAGE PAR LE FORAGE
Le bénéficiaire dispose des capacités de prélèvement d'eau à partir du forage en tout temps, y compris en période estivale, suivantes :
+ débit de.5,7 m°/h
. volumé annuel de 20 000 mi.
Ce captage destiné à l'irrigation agricole transite par un plan d'eau d'une superficie de 800 m°? et d'un volume de 2 000. m° situé au lieu-dit « Générie» sur la commune de Mauvezin-sur-Gupie. Cette retenue est donc connectée à la nappe souterraine des Molasses Oligo-Eocène du bassin Aquitain.
Article 3 ?: PRÉLÈVEMENT D'EAU POUR L'IRRIGATION
Le prélèvement destiné à l'irrigation n'est pas autorisé par le présent arrêté. La demande d'autorisation correspondante est sollicitée annuellement par le bénéficiaire auprès de l'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau compétent.
L'autorisation de prélèvement annuel effectué depuis le plan d eau ne. pourra dépasser le cumul des capacités de captage par le forage (20 000 m°) et de la retenue d'eau (2 000 m°), soit un maximum de 22 000 m°.
Article 4 : MOYENS DE MESURE ET DE SUIVI DES VOLUMES :
Toute installation permettant d'effectuer des prélèvements d'eau à des fins non ‘domestiques doit être pourvue d'un moyen de mesure ou d'évaluation approprié.
A cet effet, les 2 ouvrages, forage et plan d'eau, sont pourvus chacun de moyens appropriés de mesure ou d'évaluation. des volumes (compteur.volumétrique, dispositif de lecture du niveau du plan d'eau assorti de la-fourniture de la courbe de correspondance entre le volume de la retenue et la hauteur du plan d'eau).
Les dispositifs de mesure font l'objet de tarage régulier et courbes actualisées de correspondance, transmis au service de police de l’eau. Ils sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permänence une information fiable. |
Les index et quantités d'eau prélevées mensuellement et en fin de campagne, ainsi que les incidents éventuels survenus dans l'exploitation des installations, des prises d'eau, sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'autorité administrative; les données qu'il contient sont conservées 3 ans par le bénéficiaire.
"2
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au récépissé de déclaration du 09 juin 2022 concernant la régularisation d'un forage agricole situé au lieu-dit "Générie" sur la commune 50 TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée au Tribunal Administratif dé Bordeaux dans un
délai de :
-_ deux mois pour le permissionnaire à compter de la notification du présent arrêté,
- quatre mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes
intéressées ou leurs groupements, à compter de la date de l'accomplissement de la
dernière formalité de publicité (affichage en mairie et insertion sur le site internet des
services de l'Etat) définie à l'article 17
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais: sus- mentionnés. Le silence . gardé par: l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative.
Article 6 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera affiché par les soins de la mairie de Mauvezin-sur-Gupie pendant une durée minimale d'un mois, et sera publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et- Garonne pendant une durée minimale de quatre mois à l'adresse: http://www.lot-et- ronn fr/ar tori
Article 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de Lot-et-Garonne, le maire
de la commune de Mauvezin-sur-Gupie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A AGEN, le O5 pull 229,
Pour le Préfet et par subdélégation,,
Le chef du service Environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2022-07-05-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires au récépissé de déclaration du 09 juin 2022 concernant la régularisation d'un forage agricole situé au lieu-dit "Générie" sur la commune 51 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2022-06-29-00006
Arrêté portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC relatives au transport de
matières dangereuses
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-29-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières dangereuses 52 E H Service des sécurités
PRÉFET Service Interministériel de Défense et
DE LOT-ET-GARÔONNE de Protection Civiles
Lièvre
Fpalrté
Frarereité
Arrêté préfectoral n°
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières dangereuses
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 741-1 et L 741-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L'2212-
2;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015034-0001 du 3 février 2015 approuvant le plan de secours spécialisé « Transport de matières dangereuses » ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1er: Les dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières dangereuses, figurant en annexe, sont approuvées et applicables à compter de ce jour.
Article 2 : L'arrêté n°2015034-0001 du 3 février 2015 approuvant le plan de secours spécialisé « Transport de matières dangereuses » est abrogé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-29-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières dangereuses 53 Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, le délégué départemental de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires, la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 ÿ (52 dort
Jean-Noël CHAVANNE
Délais et voies de recours
‘Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible. par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux
ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-29-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières dangereuses 54 En PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: £ , L1 ° æ 1 e | 22 PRÉFET nue Dispositions spécifiques | 28/06 DE LOT-ET-GARONNE | : - Liberié Page : 1/23
mit Transport de Matières Dangereuses
ORGANISATION DE LA
RÉPONSE DE SÉCURITÉ CIVILE
(ORSEC)
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Transport de matières dangereuses
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-29-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières dangereuses 55 Eu PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL nr en PRÉFET Dispositions spécifiques DE LOT-£T-GARONNE | | Pace- Liberté age : 2/23 ci Transport de Matières Dangereuses
TABLES DES MATIÈRES
GLOSSAIRE... voesessresensses ALLELELLLLLELELRLELLLREE) * ressens ose teen tssseseeeeeccecenen ressoeeeeeeeesssss 3
PRÉAMBULE ue scesese RD RLOSÉ DOS LOTORODRRRSOU RO O0 060850060150 nn nn oe ones ces secs secs ose D
ÎERE PARTIE : ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX... nan ren nnesnnns see ec ccnnnoseesenee 6 LES MATIÈRES DANGEREUSES.. sessessr.s snsnnensonenncennen ea son nee case ecscuessne ancccacssceusesssesoue À LES DIFFÉRENTS MODES DE TRANSPORTS... enennesensecnnse casse ssecnnescenecccescescescessecseee 7 LES ENJEUX .…..e .… onenosteeetittontaserversesauees LERELLLELELELLELELLELLE] 000006802082 002000888800 0%2 00 tte tèete 8
2° PARTIE L'ALERTE 4.0.0 oo nets seeettteèentesesesesersases snnennennecen vence sesecceseecesere À
LE SCHÉMA D'ALERTE.. LLLRERELLARELLELELRIEELRALELEILILERZ] LRRLLLELELLLLELLELLERELLLELZ)] tooeevoreresseesses etre... 9
L'ALERTE AUX POPULATIONS... ORNE 007000800906 0005040054e vonroteesesseeeesrvseereseoe ess sessesensce 10
3° PARTIE : MIssiONS ET CONDITIONS D'INTERVENTION uni sucscccecceceecesee sessescocoseee
PHASE RÉFLEXE D'INTERVENTION ! souscccccsenccncccnneceeemececeueene eee em en emame eme me cseeeeeceueeee 11
PHASE RÉFLÉCHIE DÈS RÉCEPTION DE L'ALERTE serres ceccceseceeneceeeere a . 12
4° PARTIE : LEVÉE DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC TMD
ET PHASE POST-ACCIDENTELLE. .cceceesneseecenerenecenecenuee sosnnss rennes esensessosenesseseese 13
ANNEXES... seems. eee eds sens eethess... Ter... 70e see 14
IDENTIFICATION DES MATIÈRES DANGEREUSES use ceeusoeeeeeneeeeeneeeeeeeemeeeneeneee sencssssessee 14
FICHES ACTION DES SERVICES... ST eee ee... 19
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-29-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières dangereuses 56 EM PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour : é . LL 2 28/06/22 PRET | Dispositions spécifiques | 108 _|
ras DS | | Page : 3/23 Parité Transport de Matières Dangereuses
GLOSSAIRE
Délégation Départementale -| DREAL Direction Régionale de |
DD-ARS | Agence Régionale de Santé l'Environnement, de
| l'Aménagement et du Logement
Autoroutes du Sud de la France DSDEN Direction des . Services
ASF Départementaux de l'Éducation
Nationale
CAPTV Centre : Antipoison et de EF Entreprises Ferroviaires
| Toxicovigilance | | . |
| Cellule d'Appui aux Situations EIC |Établissement Infra Circulation CASU ; d'Urgence
[Centre de documentation, de GGD Groupement de Gendarmerie CEDRE nn re . '
recherche et d'expérimentation Départemental
Cellule Mobile d'intervention GID Gestionnaire d'infrastructure CMIC ne ls
Chimique | Délégué
| Centre Opérationnel GrDF Gaz réseau Distribution France | COD ;
| Départemental |
Centre : Opérationnel INERIS Institut National de
CODIS Départemental d'incendie et de l'Environnement industriel et des
| Secours | Risques
| Centre Opérationnel de Gestion MASC. Mission d'appui en situation de | COGIC RÉ - RES | Interministériel crise de la sécurité civile
cos Commandant des Opérations de PC Poste de Commandement Secours | |
coz Centre Opérationnel de Zone | PGR Procédure Gaz Renforcée |
| Cellule . d'Urgence Médico- PSI Plan de Surveillance et CUMP ,
Psychologique d'Intervention
Direction Départementale de | RFF Réseau Ferré de France
DDETSPP l'Emploi, du Travail, des Solidarités |
| et de la Protection des Populations | |
Dossier Départemental des Risques SAIP Système d'Alerte et DDRM ” | ) 7 .
|Majeurs a __ d'Information des Populations
DDSP Direction Départementale de la | SDIS Service Départemental
Sécurité Publique d'incendie et de Secours
| | SIDPC Service interministériel de
DDT Direction Départementale des Défense et de Protection Civiles
Territoires |
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-29-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières dangereuses 57 Ex PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: . Re 2 ec: 28/06/22 RRÉPER . | Dispositions spécifiques | 108) | DE 10 -ET-GARONNE Page: 4/23
ut Transport de Matières Dangereuses |
Direction Interdépartementale des SMUR | Service Mobile d'Urgence et de DIRCO , . Routes du Centre Ouest Réanimation
DO Directeur des Opérations TMD Transports de Matières | 1) Dangereuses
DTO Dirigeant Territorial des Opérations |UIC Union des Industries Chimiques
UMIC Unités Mobiles d'intervention
Chimique
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-29-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières dangereuses 58 Date mise à jour :
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E 3 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL £ . . cc 28/06/22 PRÉFET | Dispositions spécifiques 108 DE LOT-ET-GARONNE | Page : 5/23
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PRéameure
Les dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières dangereuses s'appliquent en cas d'accident de transports mettant en jeu des produits dangereux.
Une matière est classée dangereuse lorsqu'elle est susceptible d'entraîner des conséquences graves pour la population, les biens ou l'environnement, en fonction de ses propriétés physiques ou chimiques, ou bien par la nature des réactions qu'elle peut engendrer.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-29-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières dangereuses 59 | En PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour : £ e - ° #7 e. e 2 6 22 PRÉFET | Dispositions spécifiques B/08] DE LOT-ET-GARONNE | FT pare: | Liberté age : 6/23 qe Transport de Matières Dangereuses |
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Un accident impliquant des matières dangereuses présente plusieurs dangers dont il faut définir de façon prioritaire la source (l'accident), le flux (le transfert du danger) et les cibles (afin de les protéger) :
> Le risque d’explosion: propriété de se décomposer violemment sous l'action de la chaleur ou d'un choc, en provoquant une énorme masse de gaz chauds et d'une onde de surpression.
> Le risque gazeux : risque de fuite ou d'éclatement du récipient et diffusion du gaz dans l'atmosphère.
> L'inflammabilité : propriété de prendre feu facilement.
> La toxicité: propriété d'empoisonner, c'est-à-dire de nuire à la santé ou de causer la mort par inhalation, absorption cutanée ou ingestion.
> Le risque de corrosion :propriété de ronger, d'oxyder ou de corroder les matériaux (métaux, étoffes...) ou les tissus vivants (peau, muqueuses...).
> Le risque infectieux :propriété de provoquer des maladies graves chez l'homme ou les animaux. Ce risque concerne les matières contenant des micro-organismes infectieux tels que les virus, les bactéries, les parasites.
> Le danger de réaction violente spontanée: possibilité de réagir vivement et spontanément sous forme d'explosion avec production de chaleur et libération de gaz inflammables ou toxiques sous forte pression.
> Le risque de brûlures : propriété de provoquer des brûlures par le chaud ou le froid.
> La radioactivité :propriété d'émettre divers rayonnements dangereux pour les êtres vivants (ce risque est abordé de manière distincte, dans les dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières radioactives).
Certaines matières ne présentent qu’un seul risque. D'autres en regroupent plusieurs. Ainsi, par exemple, l'acide cyanhydrique est à la fois toxique, inflammable et corrosif.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-29-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières dangereuses 60 Ex PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL | Date mise à jour: L . .…. ver 28/06/22 | RÉÉE RO Dispositions spécifiques 106/ | An DPONCOINS | Page : 7/23 | Paris Transport de Matières Dangereuses
.2. Les différents modes de transports
Les marchandises dangereuses peuvent être transportées sous forme liquide, (chlore, propane, soude.….), gazeuse (azote, hydrogène..), liquéfiée sous pression (propane, azote liquide.) ou solide (explosifs, nitrate d'ammonium...).
Chaque catégorie de transport dispose d'une réglementation qui lui est propre: dispositions techniques des véhicules et équipements, modalités de contrôle, signalétique et formation des personnels.
Le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) identifie les communes concernées par l'aléa TMD dans le département de Lot-et-Garonne.
Toutefois, le risque d’un accident impliquant des matières dangereuses est présent sur l'ensemble du réseau routier de Lot-et-Garonne (exemple: livraisons de fioul et gaz domestiques...).
Le transport de matières dangereuses par rail concerne principalement les produits pétroliers liquides, les produits chimiques et les gaz de pétrole liquéfiés transportés par wagons-citernes, en containers ou en vrac. Ces wagons appartiennent à des propriétaires privés (industriels ou loueurs) qui en assurent l'entretien et sont responsables de leur état.
Les entreprises ferroviaires qui circulent sur le réseau ferré national ne sont pas tenues de déclarer à SNCF Réseau les matières dangereuses transportées. Tous les wagons transportant des matières dangereuses doivent être repérés par une signalisation adaptée, des panneaux orange indiquant de même façon que pour le transport routier le code de danger ainsi que le code matière, permettant de connaître rapidement la nature de la marchandise transportée, ainsi que les principaux dangers qu'elle présente.
Le suivi des marchandises dangereuses est réalisé par l'entreprise concernée, qui est en mesure de renseigner en temps réel à SNCF Réseau sur la nature des marchandises transportées dans ses wagons.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-29-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières dangereuses 61 EM PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date misejä jour :
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| Fi d Transport de Matières Dangereuses
Le département de Lot-et-Garonne n'est concerné que par le transport de gaz naturel par Teréga, qui a pour mission d'assurer le transport des quantités de gaz naturel nécessaires à l'approvisionnement énergétique du sud-ouest de la France, et par GRDF qui a pour mission le transport et la livraison vers les abonnés.
Le réseau Teréga fait l'objet d'un plan de surveillance et d'intervention (PSI) qui définit les mesures de sécurité applicables et présente :
> les canalisations et les installations annexes,
> les risques présentés par ces installations,
> la surveillance et le contrôle du réseau visant à éviter ces accidents, > les mesures et les moyens à mettre en œuvre en cas d'accident,
La très large majorité des accidents se produisant sur des canalisations de distribution de GRDF sont le fait d'engins de travaux publics. Les moyens du SDIS et de GRDF sont alors déployés dans le cadre de deux procédures, selon le niveau de risque : procédure gaz classique ou renforcée. Le déclenchement de ces procédures ne fait pas l'objet du présent plan.
ORNE In)
> les enjeux humains: personnes physiques directement ou indirectement exposées aux conséquences de l'accident, pouvant se trouver dans un lieu public, à leur domicile ou sur leur lieu de travail. Les risques peuvent aller de la blessure légère au décès.
> les enjeux économiques : possibilité de destruction ou de graves dommages sur le tissu économique environnant (entreprises, routes, voies ferrées...).
> les enjeux environnementaux: répercussion sur les écosystèmes, destruction partielle ou totale de la faune et de la flore, impact sanitaire (pollutions atmosphériques, pollutions des cours d'eau, des aquifères ou pollutions des sols).
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-29-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières dangereuses 62 Œ PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: £ - . 1 # * e 6 22 PRÉFET Dispositions spécifiques 28/06 DE LOT-ET-GARONNE | . | item Page : 9/23 | Transport de Matières Dangereuses
2° PARTIE : L’ALERTE
Les dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières dangereuses s'appliquent en cas d'accident de transports mettant en jeu des produits dangereux. Elles ne s'appliquent pas aux transports de matières radioactives qui font l'objet d’autres dispositions.
AU vu des rapports des premiers intervenants, (SDIS, forces de l'ordre) la décision d'activer les
dispositions spécifiques appartient au préfet de Lot-et-Garonne qui assure alors la direction des opérations. |
Les critères pris en compte sont notamment :
> le risque d'explosion, d'incendie et de pollution ;
> le risque de fuite ou de déversement de matière toxique ;
> la notion de risque collectif dans le temps et/ou dans l'espace.
1. Le schéma d'alerte
Témoin, conducteur (appel au 15 ou 17 ou 18 ou 112)
| | FORCES DE
CASU de l'INERIS
METEO FRANCE | au SIDPC
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FORCES DE L'ORDRE (selon |
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-29-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières dangereuses 63 Ex PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL | Date mise à jour: £ n ., gs pre 28 06 22 | PREFET | | Dispositions spécifiques | 106] DE LOT-ET-GARONNE ve : 10/2 | Libé Page : 10/23 | Fa | Transport de Matières Dangereuses
.2. L'alerte aux populations
En cas d'accident de transport de matières dangereuses mettant en péril la population, l'alerte devra être donnée :
Par les personnels d'intervention (sapeurs-pompiers, gendarmes, policiers) qui auront au
préalable établi un périmètre de sécurité tout autour du sinistre.
v Par des véhicules équipés de haut-parleurs ou tout autre moyen notamment sur
décision d'évacuation ou de confinement.
Le message d'alerte devra être bref et concis pour éviter de créer un début de panique : Fuir selon un axe perpendiculaire au vent.
# Rejoindre rapidement un local clos et s'y mettre à l'abri
Ne pas aller chercher les enfants à l'école
Fermer les portes, fenêtres et volets
v Arrêter ventilation et climatisation
# Supprimer toute flamme ou étincelle
y Ne pas téléphoner
Respirer au travers d'un linge mouillé
Attendre les consignes des autorités ou le signal de fin d'alerte pour sortir
y Se mettre à l'écoute des stations répertoriées ci-dessous
Radios _ Fréquences (mhz)
France Bleu Périgord 99, 99,4 (Agen) ou 100
CFM (Casteljaloux/Marmande) 92
Radio bulle (Agenais) 93,6
Radio Espoir (Confluent) 93,1
Radio 4 (Nord Est du 47) 98,3
47 FM (Agen) 87,7
Virgin Radio (47) 89,8
RFM (47) 98,5
ARL (Langon) 90
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-29-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières dangereuses 64 —————— ===
EM | PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL
PRÉFET . Dispositions spécifiques DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
dl Transport de Matières Dangereuses
Date mise à jour :
28/06/22
Page : 11/23
3° PARTIE: MISSIONS ET CONDITIONS D'INTERVENTION
Toute intervention directe sur les matières dangereuses est réservée aux services spécialisés, dotés de matériels d'intervention et d'équipements de protection adaptés.
1. Phase réflexe d'intervention: dès l'alerte donnée par le témoin ou le hauffeur
Les acteurs de cette phase sont le service départemental d'incendie et de secours, ainsi que les forces de l'ordre territorialement compétentes.
MISSIONS
Alerter le SIDPC (téléphone de permanence ou standard préfecture)
Alerter le gestionnaire concerné (GRDF, Teréga, ASF...)
Alerter le ou les maire(s) de la où des commune(s) concernées
Recueillir les informations sur les conditions locales auprès de Météo France
Assurer le commandement des opérations de secours
S'informer sur la nature et la quantité du produit en cause
Caractériser le risque, identifier le chargement
Porter secours aux victimes, en lien éventuel avec le SAMU
Ordonner le confinement ou l'évacuation
Arrêter la circulation routière sur l'axe touché ou sur les voies situées à proximité de la canalisation concernée. Fermeture des échangeurs, le cas échéant. Mise en place d'itinéraires de déviation. Demander l'arrêt de la circulation des trains sur les voies touchées et les voies situées à proximité
Déterminer le périmètre de sécurité
Sécuriser le périmètre
Informer les exploitants agricoles situés à proximité du lieu de l’accident si le produit transporté est susceptible de contaminer les productions
animales ou végétales.
Idem pour les exploitants d'eau potable, de baignades et les usages des cours d'eau
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
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| PRÉFET | Dispositions spécifiques |
DE LOT-ET-GARONNE pare: Liberté | age : 13/23
ie, Transport de Matières Dangereuses
4° PARTIE : LEVÉE DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC TMD ET PHASE POST-
ACCIDENTELLE
Les dispositions TMD sont levées lorsque la (ou les) matière (s) est (sont) de retour dans un état
stable et sécurisé, que la situation accidentelle est maîtrisée et que la protection des populations est assurée.
La fin de la période d'urgence est suivie d'une période post-accidentelle au cours de laquelle sont étudiés les conditions du retour à la normale et divers aspects traités, notamment : > techniques (décontamination de l’environnement, gestion des matières contaminées), > sanitaires et environnementaux (gestion des populations vivant sur des zones réputées contaminées, gestion alimentaire des productions animales et végétales éventuellement contaminées...),
> économiques (dédommagement, prises en charge financières des actions de sauvegarde, gestion des filières économiques affectées par l’accident...), > sociaux (gestion des personnes évacuées et gestion de l'éventuel impact psychologique sur les populations concernées...),
> juridiques (recensement des faits, le cas échéant recherche des responsabilités), > socio-économiques (organisation post-crise).
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-29-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières dangereuses 67 En PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL open PRÈFET | ._ Dispositions spécifiques | 77e TE NENRONME Page : 14/23
ie Transport de Matières Dangereuses —= a | ]
1. Identification des matières dans
Les marchandises sont identifiées en fonction de leur classe de danger, d'un numéro de groupe d'emballage 1, 11 ou lil en fonction de leur degré de danger ainsi que de leur numéro d'identification ONU ou code matière qui est propre à chaque matière. Ce numéro ONU, à quatre chiffres (ex : 1789 = acide chlorhydrique), est commun à l'ensemble des réglementations existantes et doit être affiché sur le véhicule de transport.
l'étiquetage et la signalisation des véhicules sont donc matérialisés par l’apposition de signes extérieurs et conventionnels différents.
Les plaques-étiquettes de danger apposées sur les véhicules et conteneurs ont pour objet d'attirer l'attention des différents intervenants sur la nature de danger présenté par. les marchandises transportées. Ces plaques correspondent aux étiquettes figurant sur les emballages.
Les panneaux orange doivent être apposés sur les véhicules, ainsi que sur certains conteneurs. ls sont de deux types :
— Sans numéro de code pour toutes les unités de transport.
- avec des numéros de code pour à signaler aux différents intervenants: le type de marchandise transportée (code matière) ainsi que les risques présentés par cette marchandise (code danger).
Signalisation permettant d'identifier les marchandises à distance, sans avoir à s’exposer aux risques correspondants
Un seul produit dans une citerne monocuve (ou multicuve) :
code matière Qu danger
Plaque "Code Ezngar” Fhque "Symbole Danger
— plaque « code danger » à l'avant et à l'arrière du camion,
- plaque « symbole danger » sur les côtés et à l'arrière de la cuve.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-29-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières dangereuses 68 EE. PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour : £ : Re _: 28/06/22 PRÉFET E Dispositions spécifiques 106} | DE LOT-ET-GARONNE | Page : 15/2: Libé age : 15/23 arm Transport de Matières Dangereuses
Plusieurs produits différents présentant des dangers différents :
- plaque « code danger » vierge à l'avant et à l'arrière,
- plaque « code danger » sur la cuve contenant le produit,
- plaques « symbole danger » à l'arrière et une sur la cuve contenant le produit.
NB : Les citernes vides et non dégazées gardent la signalisation.
Les citernes vides et dégazées, panneau orange barré
Les camions non-citernes :
- plaque « code danger » vierge, et sans liseré à l'avant et à l'arrière, - plaque « symbole danger » à l'arrière et sur les côtés.
NB : Plaque orange barrée ou enlevée en cas d'absence de matières dangereuses
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-29-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières dangereuses 69 En PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: ne re. 28/06/22 PRÉFET | Dispositions spécifiques 106) DE LOT-FT-GARONNE . Libé Page : 16/23
Fratrit Transport de Matières Dangereuses
Signalétique appliquée au transport de marchandises dangereuses
RATES Apr MIS o ie MISE Tee
N'21ph infiammabie ts 2 Gaz C2
; te
4.1 Danger de {matitre soûde die)
N'7A Matière rationctire N°7B Matière radioactive N°7C Matière racoactiva dans des cols de catégorte! dans des coëis de catégorie 4 dans des cos dé catégoe ie M
N°3 Matières et objets diversMA EErR, Marchandises au cours du traport, Un danger auÂT ésà chaud
US DOUX VS par Les autres Dastes transportées à chau
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-29-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières dangereuses 70 Date mise à jour : E :: PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL 28/06/22
PRÉFET Dispositions spécifiques
DE LOT-ET-GARONNE Page : Librré : age: 17/23.
un. Transport de Matières Dangereuses
Ci-dessous quelques plaques supplémentaires que l’on retrouve fréquemment
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1
LL LL voeu
Dangereux pour Quantites Quantités
l'environnement limitées exceplées
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-29-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières dangereuses 71 En PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL ne
| PRÉFET de Dispositions spécifiques | a LL PRISEESREONNENN Page : 18/23
Le Transport de Matières Dangereuses
Signalétique appliquée sur les emballages de marchandises dangereuses
FRODUITS CHIMIQUES
J'EXPLOSE - je peux exploser, Suivant le cas, au contact d’une flamme,
d'une etinceile, d'électricité statique, sous l'effet
de la chateur, d'un choc de frottement:
JE FLAMBE - le peux m'enflammer, sulvanit lé cas, au contact d'une flarnme,
d'une étinceile, d'électricité statique, sous l'effet de la chaleur,
de frottements, au contact de l'air ou au contact de l'eau sije dégage des gaz inflammables,
JE FAIS FLAMBER * Je peux provoquer ou aggraver ui incendie,
ou même provoquer &ne explosion
enprésence de produits Inflammables.
JE SUIS SOUS PRESSION - Je peux exploser sous l'effet de la chaleur
{gaz comprimés, gaz liquéfiés, gaz dissous).
+ je peux causer des brûlures où olessures liées
au froid (g2z liquéfiés refrigérés},
Les 9.
nouveaux VS
pictogrammes LA
de danger
JE RONGE - je peux attaquer où détruire
les métatix.
* le ronge is peau et/ou les veux
en cas de contact ou de projection,
JE TUE * l'empéisonne rapidernent, même à faible dose.
J'ALTÈRE LA SANTÉ - l'ermpoiscnne à forte dose.
* l'irrite la pesu, les yeux et/ou les voies respiratoires.
* Je peux provoquer des ailérgles cutanées (eczéma par exémpié), » Je peux provoquer Somnolence où vertiges.
JE NUIS GRAVEMENT À LA SANTÉ * Je peux provoquer le cancer.
- jé Deux modifier l'AON.
- Je peux nuire à la fertilité cu au fœtus.
- Je peux altérer le fonctionnement de certalns organes.
- le peux ètre mortel éh cas d'ingestion puis Ge pénetration dans és voigs respiratoires. * Je peux provoquer des allergies respiratoires (asthme par exemple)
JE POLLUE + Je provoque des effets néfastes sur les organismes
du milieu aquatique (poissons, crustacés, algues,
autres plantes aquatiques...).
# 1h nr sS . 5 + 30 rue Olivier-Noyer 75680 Paris cedex 14 @ {NRS 2010 - Création Sophie Boulet 7 EL net de ad À
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-29-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières dangereuses 72 EM | PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL | Pr 006 DD PRÉFET | Dispositions spécifiques
DE LOT-ET-GARONNE | - Librré Page : 19/23 |
éd Transport de Matières Dangereuses
.2. Fiches action des services
décide de l’activation des dispositions spécifiques ORSEC TMD, sur proposition du SDIS ;
active le Centre Opérationnel Départemental ;
s'assure du bouclage des zones d'exclusion et/ou de mise à l'abri;
coordonne les relations avec la presse ;
tient informé les autorités zonales et nationales des mesurés prises ;
effectue auprès du COZ les demandes de renforts si besoin ;
v requiert si besoin l'assistance technique des entreprises signataires du protocole
« TRANSAID » ou d'autres réseaux d'experts ; |
fait appel, en cas de crise importante aux conseils de la Mission d'appui en situation de crise
(MASC).
rtemental d'Incendie et de £
Phase réflexe :
réalisent des reconnaissances afin d'appréhender la situation générale ;
v effectuent les éventuels sauvetages de vies humaines et/ou animales et évacuations
d'urgence ;
mettent en place un périmètre de sécurité à priori en liaison avec les forces de l'ordre ;
procèdent à la protection contre les risques d'incendie et d'explosion ;
réalisent les premières mesures visant à limiter toute diffusion atmosphérique gazeuse ;
” assurent les premières mesures visant à limiter, endiguer, confiner ou obturer l'écoulement de
fluide.
Phase réfléchie : | mettent en place un périmètre de sécurité adapté au (x) risque (s) ainsi qu'un zonage
opérationnel, en liaison avec les forces de l'ordre ;
# concourent aux reconnaissances visant à définir l'origine du sinistre et identifier les cibles
potentielles ;
réalisent des détections et des analyses visant à caractériser le risque dans la mesure des
possibilités des matériels de détection et mesure en dotation dans la CMIC ;
agissent, quand cela est possible, d'une façon réfléchie, sur la source, les flux et les cibles ;
# coordonnent les actions des partenaires publics et privés compétents visant à l'isolement du
risque ;
conseillent les autorités municipales et préfectorales sur la gestion des risques de sécurité
civile induits.
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-29-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières dangereuses 73 En PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL nn
PREFET Dispositions spécifiques DE LOT-ET-GARONNE L | page: 20/23
cad Transport de Matières Dangereuses
En phase de retour à la normale, les opérations visant à ramener le milieu dans son état naturel
ne relèvent pas du SDIS. Les sapeurs-pompiers pourront néanmoins être amenés à sécuriser ces
opérations.
v participe à la mise en place des périmètres de sécurité, aux déviations de circulation et
établissement des accès pour les secours avec le coordonnateur des gestionnaires routiers
(DDT);
interdit l'accès au site (sauf intervenant autorisé) ainsi que la sortie non autorisée de tout
objet du périmètre contaminé :
assure la protection des structures de secours mises en place, escortent les évacuations et
recueillent les renseignements utiles à l'enquête ;
informe le Procureur de la République ;
procède à l'enquête judiciaire.
mettent en place, en cas de besoin, la signalisation supplémentaire nécessaire et prennent
toutes dispositions pour s'assurer de la disponibilité de moyens de transports collectifs dans le
secteur considéré en vue d'une éventuelle évacuation ;
# prennent contact avec les services gestionnaires routiers pour leur apporter si nécessaire, un
appui pour le balisage des obstacles et dangers et le jalonnement du bouclage sur les voies
déviées ;
” propose les moyens lourds de génie civil et de levage :
” prévoient en collaboration avec les forces de l'ordre les itinéraires de secours/évacuation ;
” informe la Cellule Routière Zonale (CRZ);
v préviennent et assurent l'information auprès du CMVOA
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-29-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières dangereuses 74 [ me ' : a
_ En PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: & . *. e. F L] e 28 06 22 FRET e Dispositions spécifiques | 108 | D "FT-GARONNE Page : 21/23 | nm Transport de Matières Dangereuses
Dès le déclenchement de l'alerte et l'information de la DREAL, celle-ci contacte un agent territorialement compétent. Si la situation le justifie, et en fonction des moyens mobilisables, la DREAL:
# apporte Une analyse technique et réglementaire
v participe à l'établissement d'un diagnostic précis et des mesures à prendre, notamment au
regard de la protection des populations et de l’environnement
collecte les éléments techniques disponibles (réseau TRANSAID...) et sollicite le cas échéant
l'aide de la cellule d'appui en situation d'urgence (CASU) de l’INERIS
y constitue, si nécessaire, une cellule de crise DREAL permettant d'établir les liaisons entre le
COD, et les autres compétences de la DREAL
transmet la pré-alerte et/ou l'alerte aux établissements de santé et médico-sociaux voire'aux
professionnels de santé concernés, aux responsables de la distribution d'eau potable et aux
gestionnaires de baignades potentiellement impactés;
établit le bilan des victimes et impliqués en lien avec le SAMU ;
recense les capacités d'accueil établissements de santé et médico-sociaux ;
” propose l'activation du Plan Blanc Elargi si besoin et après évaluation avec les établissements
concernés (établissements pouvant être impactés et établissements pouvant être mobilisés) et
le SAMU ;
#” met à disposition la liste des moyens des transports sanitaires disponibles dans le
département ;
y recueille tous les éléments concernant les produits dangereux en cause pour les transmettre
pour expertise au CAPTV ;
# contribue à l'évaluation de la nécessité de confiner ou d'évacuer la population, en cas de
pollution de l'air ;
en cas de suspicion de pollution et/ou de pollution effective, dirige les opérations de
prélèvements, d'analyse de l’eau des réseaux publics de distribution d'eau potable et des sites
de baignades et s'assurer de la mise en place des mesures de prévention, en lien avec le plan
ORSEC EAU POTABLE ;
prend part à l'élaboration de communiqués de presse ;
durant la période post-accidentelle, l'ARS collabore à l'évaluation des risques sanitaires et
environnementaux avant Un retour à la normale.
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-29-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières dangereuses 75 | Ex PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour: ‘ Re 2 + 28/06/22 FRRPER ec ARoiRE Dispositions spécifiques BJ06)
Al PE Page : 22/23 FER Transport de Matières Dangereuses
Participe à l'organisation de la chaîne médicale des secours en collaboration avec le SDIS sur
les lieux de l'événement ou à proximité ;
S'assure, en lien avec l'ARS, de la disponibilité des moyens d'hospitalisation publics ou
privés ;
Mobilise si besoin les moyens de transports sanitaires;
# Coordonne l'évacuation des patients et de leurs dispositifs médicaux vitaux ainsi que les
personnels des établissements de santé, des établissements médico-sociaux, sociaux et petite
enfance en fonction des priorités définies ;
y Est en contact avec le SAMU des autres départements pour assurer le suivi opérationnel des
actions interdépartementales et informer le SAMU zonal ;
y Demande, si besoin, l'activation de la Cellule d'Urgence Médico-Psychologique (CUMP).
v tient à disposition du DO la liste des établissements relevant de sa compétence concernés
par l'événement ;
répercute les informations de mise en sécurité ad hoc;
contribue à l'hébergement d'urgence si nécessité (en parallèle de la Croix Rouge) en lien avec
le service SDJES de l'éducation nationale, en charge du recensement des équipements sportifs;
contribue à identifier les ressources de ravitaillement (eau, alimentation auprès des GMS et
IAA).
active son Plan Communal de Sauvegarde;
transmet l'alerte à la population ainsi que les directives de mise à l'abri ou d'évacuation ;
met à disposition du COS les moyens techniques dont il dispose ;
met à disposition les locaux afin d'y installer le PCO et/ou le PMA si l'implantation de ceux-ci
a été décidée ;
fait assurer l'accueil, l'hébergement éventuel et le ravitaillement des personnes indemnes ou
ne nécessitant pas de soins médicaux, l'accueil des familles des victimes ainsi que, le cas
échéant, la mise en place d'une morgue.
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-29-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières dangereuses 76 En PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour : | £ : ne. = 28/06/22 PREFET . | Dispositions spécifiques 106] DE LOT-ET-GARONNE | page: 23/2 . 23/23
Pate Transport de Matières Dangereuses | |
En fonction des éléments transmis par les équipes de secours et de mesures, établit des bulletins de prévisions réguliers, fournit une analyse rapide des conditions météorologiques observées et prévues dans les prochaines heures et détermine les secteurs les plus exposés.
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-06-29-00006 - Arrêté portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC relatives au transport de matières dangereuses 77 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2022-07-01-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation comportant l'engagement de
véhicule à moteur Supercross Walygator 9 et 10
juillet 2022
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-07-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicule à moteur Supercross Walygator 9 et 10 juillet 2022 78 E =
PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité tberté Édité
Fraternité
Arrêté préfectoral N°
portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur
SX Tour Championnat de France - Agen Walygator Sud-Ouest
au parc Walygator à Roquefort
les 09 et 10 juillet 2022
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route;
Vu le Code du sport;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous- préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de SeCOUFS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-12-29-00009 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu la demande présentée par Monsieur Cédric LUCAS, président du moto-club Ride For Fun, en vue d'organiser une épreuve de moto-cross, spécialité supercross, « SX Tour Championnat de France - Agen Walygator Sud-Ouest » dans le cadre de l'organisation du championnat de France de SX Tour, du samedi O9 juillet 2022 , 12H 00, au dimanche 10 juillet 2022 à 03H 00 du matin au parc Walygator à Roquefort ;
Vu les arrêtés municipaux permanents n° 160-2017 du 10/08/2017 et n° 161-2017 du 18/08/2017 du maire de Roquefort portant réglementation de la circulation et du stationnement sur la rocade Ouest entre la RD 656 et la RD 119 et sur la voie verte longeant la rocade Ouest;
Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme, délégataire du ministre des sports ;
Vu le règlement particulier de la manifestation ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toutes natures de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-07-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicule à moteur Supercross Walygator 9 et 10 juillet 2022 79 Vu l'attestation d'assurance établie par le cabinet d'assurances Axa en date du 29 juin 2022, conformément aux articles R331-14 et A331-25 du code du sport, relative au contrat garantissant l'association Ride For Fun pour le Super Cross Agen-Walygator Sud-Ouest au parc Walygator à Roquefort du samedi 09 juillet à 12 H 00 au dimanche 10 juillet 2022 à 03H00;
Vu l'avis du Service Départemental, à l'Engagement, à la Jeunesse et aux Sports en date du 22 juin 2022;
Vu l'avis de la Direction Générale des Infrastructures et des Transports du Département en date du 23 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière « section épreuves sportives » en date du 24 juin 2022;
Vu le compte rendu de la commission départementale de sécurité routière susvisée.
ARRÊTE
Article 1°: Le président de l'association du "Moto Club Ride For Fun" est autorisé à organiser sur la commune de Roquefort, une épreuve de moto-cross, « SX Tour Championnat de France - Agen Walygator Sud-Ouest» dans le cadre de l'organisation de l’ouverture du championnat de France de SX Tour, du samedi 09 juillet 2022 à 12 H 00 au dimanche 10 juillet 2022 à 03H00 au parc Walygator à Roquefort, conformément au plan défini en annexe du présent arrêté.
Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions prévues par les textes applicables, ainsi que des mesures arrêtées par les membres de la commission départementale de sécurité routière du vendredi 24 juin 2022.
Article 3 : Responsable de la sécurité technique, M. Rémi PERRIN remettra aux forces de l'ordre le samedi 09 juillet 2022 au plus tard une heure avant le départ prévu de la manifestation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
A défaut, la présente autorisation sera caduque de plein droit.
Le directeur de course sera M. Joël FAIVRE, tél : 06 83 23 68 O5.
Article 4 : Tous les participants à la manifestation devront remplir les conditions d'aptitudes requises et respectent les règles techniques et de sécurité adoptées par la Fédération Française de Motocyclisme.
Aucun concurrent ne devra être admis à participer à l'épreuve sans prouver, par sa licence ou par un certificat médical, son aptitude à la compétition sportive.
Article 5 : SÉCURITÉ DU PUBLIC :
* L'association organisatrice est tenue d'appliquer et de respecter les mesures d'organisation de secours et de protection du public ainsi que des participants, édictées par la Fédération Française de Motocyclisme.
* _ L'association organisatrice devra prévoir la mise en place de signalisation temporaire conforme à la réglementation, un balisage pour l'accès au circuit, ainsi qu'aux parkings.
* Le circuit sera configuré conformément au plan annexé et aux règlements en vigueur.
* Toutes modifications ou corrections apportées au règlement devront être envoyées en deux exemplaires avant le début de l'épreuve à la Fédération Française de Motocyclisme et au Directeur des Sports et de la Réglementation.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-07-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicule à moteur Supercross Walygator 9 et 10 juillet 2022 80 * Le stationnement des véhicules des visiteurs ne pourra se faire qu'aux endroits prévus à cet effet par l'association organisatrice.
° La circulation du public sera interdite sur toutes les parties non réservées à cet effet et sur toutes les parties qui ne seraient pas aménagées à cet effet, conformément aux plans annexés.
+ _ L'association organisatrice devra veiller au respect des distances de sécurité avec le public.
+ Sous la responsabilité de l'association organisatrice, qui y veillera, toutes les parties interdites au public seront signalées et rendues inaccessibles par l'installation de barrières ou tout autre moyen efficace (agents de sécurité, filets...) mais pourront à tout moment être accessibles pour les services de secours ou des forces de l’ordre.
* L'association organisatrice se prémunira contre toutes éventualités d'accidents ou incidents par une mise en place sur le terrain aux endroits judicieux de commissaires de course conformément aux plans annexés et apposition de panneaux.
+ L'association organisatrice devra prendre toutes les mesures adéquates (brumisateurs, parasols, bouteilles d'eau...) aptes à assurer la protection du public en cas de canicule.
Article 6 : SECOURS ET PROTECTION :
* Le dispositif prévisionnel de secours pour le public devra être conforme aux prescriptions de l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
* Le dispositif médical pour les participants sera conforme aux prescriptions des Règles Techniques de Sécurité de la fédération concernée.
+ L'accessibilité des engins de secours sera assurée en permanence en tous points de la manifestation par une voie de 3,50 mètres de large, libre de tout stationnement pour toute intervention sur l'aire d'évolution, sur les propriétés et fonds riverains du lieu de la manifestation conformément au plan.
* Le plan d'accès au circuit sera transmis au SAMU 47 et au SDIS.
* Une ligne téléphonique doit être prévue sur place afin d'assurer l'alerte des secours. Des consignes indiquant clairement les numéros d'appel d'urgence (18, 15 et 112) seront affichées dans un endroit visible et accessible.
* M. Rémi PERRIN, responsable du dispositif de secours assurera la liaison directe avec le centre de secours de premier appel et le SAMU et pourra être contacté dans le cadre du contre-appel au 06 07 96 81 33.
+ Lors de toute intervention des secours, la manifestation devra être interrompue afin de maintenir la possibilité aux services d'urgence de traverser le circuit.
° À tout moment, les épreuves seront nevtralisées par l'organisateur s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne sont plus respectés.
+ Des commissaires de courses seront positionnés sur le circuit, tous équipés d’un extincteur approprié à proximité immédiate de leur poste.
+ __ Des extincteurs portatifs seront répartis sur l'ensemble du circuit.
* Les poteaux et bouches d'incendie, les vannes de sécurité gaz, électricité seront visibles et dégagés en permanence.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-07-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicule à moteur Supercross Walygator 9 et 10 juillet 2022 81 * La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie est à.la charge de l'association organisatrice.
* En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz, celles-ci devront être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les tuyaux de raccordement devront correspondre aux normes en vigueur.
* La Drop Zone devra être balisée par de la rubalise afin de laisser cet espace libre. L'association organisatrice devra veiller à ce que la zone de sécurité, au minimum de 30 mètres de diamètre, soit interdite à toute personne ou tout véhicule. Coordonnées GPS :
Latitude : 44°11 23.2" N - Longitude : 0°34’ 40.4" E
Article 7 : SERVICE D'ORDRE :
+ __ Monsieur Rémi PERRIN, organisateur technique sera responsable du service d'ordre.
° L'association organisatrice devra assurer la mise en place d'un service de sécurité, en nombre suffisant, pour faciliter l'arrivée des spectateurs et surtout leur départ plus groupé à l'issue de la manifestation.
* Le service d'ordre et le personnel devront être clairement identifiés (brassard, blouson floqué «sécurité », ….).
° Une inspection visuelle des effets des spectateurs sera organisée à l'entrée du site par des agents de sécurité agrée.
* En cas d'incident, l'organisateur devra faciliter l'arrivée des secours en désignant un membre de l'organisation pour les accompagner.
Article 8 : INTERDICTIONS
* Les feux nus sont interdits, des panneaux d'interdiction d'allumer des feux devront être disposés aux endroits où stationnera le public, et aux différents parkings.
° L'apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits.
* Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l'article R 418-9 du Code de Ia route.
Article 9: SALUBRITÉ :
* Le site devra être pourvu de plusieurs points d'eau potable conformes à la réglementation en vigueur et la salubrité de l'environnement se devra d'être correctement assurée par la mise à la disposition de poubelles ainsi que de WC conformes à la réglementation en vigueur, notamment eu égard aux obligations relatives à l'accessibilité.
Article 10 : ENVIRONNEMENT :
*_ L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires à la préservation de la tranquillité publique pendant la durée de la manifestation et devra en informer les riverains.
x
+ Les emplacements de stationnement pour personnes à mobilité réduite devront être
matérialisées.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-07-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicule à moteur Supercross Walygator 9 et 10 juillet 2022 82 + L'organisateur prendra toutes les dispositions pour prévenir tout risque de pollution de l'environnement.
Article 11: L'organisateur s'engage à veiller à ce que les épreuves et compétitions sportives soient couvertes par un contrat d'assurance souscrit dans les conditions prévues par à l'article L. 331-9 du code du sport.
Article 12 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de l'organisateur ainsi que les frais relatifs au service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.
Article 13: L'association organisatrice établira que les podiums, estrades, tribune et matériels éventuellement utilisés pour là manifestation répondent en tous points aux normes correspondantes.
Article 14 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le président du conseil départemental, le maire de Roquefort, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur de la direction départementale des territoires, le directeur départemental du service d'incendie et de secours, et le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera remis au président, organisateur de la manifestation.
Villeneuve-sur-Lot, le 01°" juillet 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-pré fet de Villeneuve sur Lot,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-07-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicule à moteur Supercross Walygator 9 et 10 juillet 2022 83 TCOZ HIIANVS 62 IPIEN
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2022-07-01-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicule à moteur Supercross Walygator 9 et 10 juillet 2022 87